Comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) - Projet de loi C-51, loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate (21 juin 2023)

Logistique

Sujet : Projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation Dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence

Date : 21 juin 2023

Heure : 16 h 30

Endroit : Édifice du Sénat du Canada (salle – C128) (à confirmer)
le 2, rue Rideau se trouve à un pâté de maisons de la Colline du Parlement
entre le Château Laurier et le Centre national des Arts.

Témoins

• Honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones

Ordre du Jour Prévu

• Le ministre sera présent en personne.
• La comparution du ministre aura lieu à partir de 16 h 30 le 21 juin 2023. Le ministre interviendra au cours de la deuxième heure, en présence de représentants de RCAANC qui le soutiendront et répondront aux questions. Le ministre prononcera un discours d'ouverture de cinq minutes, puis répondra aux questions des membres du Comité, en se tournant vers les représentants pour obtenir leur soutien si nécessaire.
• La comparution du ministre devrait se terminer à 18 h 30 ou à la demande de la présidence.
• Le chef Darcy Bear de la Première Nation Dakota de Whitecap sera le prochain témoin à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, après le ministre Miller.
• Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones passera à l'examen article par article du projet de loi C-51, après la conclusion des témoignages du ministre Miller et du chef Bear.

Logistique de la Réunion

• Le ministre sera invité à s'asseoir à la table par le président ou le greffier du Comité.
• Le président du Comité, Brian Francis (GSP – Île-du-Prince-Édouard), ouvrira la réunion et donnera des instructions pour le déroulement de la réunion. Le président invitera ensuite le ministre à prononcer un discours d'ouverture d'une durée maximale de cinq minutes.
• Comme d'autres comités sénatoriaux, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ne suit pas un ordre de questions basé sur les partis politiques. Le président décide qui doit être appelé pour poser des questions au cours de la réunion.
• Le président indique généralement le temps dont chaque membre dispose pour les questions et réponses juste avant le début de la période de questions. Les participants disposent généralement d'environ cinq minutes.
• Le quorum est requis chaque fois qu'un vote, une résolution ou une autre décision est prise par le Comité. Le quorum est fixé à quatre membres du Comité, tous présents dans la salle, quelle que soit leur affiliation.
• Les sénateurs qui ne sont pas membres du Comité peuvent y assister, mais ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.
• Tout sénateur peut assister aux réunions du Comité et interroger les témoins, mais seuls les membres du Comité peuvent voter.
• Bien que les comités sénatoriaux soient généralement moins partisans que les comités permanents de la Chambre des communes, les sénateurs de ce Comité ont tendance à poser des questions détaillées qui peuvent donner lieu à des demandes de suivi.

Contexte

• Avec le consentement unanime, le projet de loi C-51 a été adopté à l'étape du rapport à la Chambre des communes le 19 juin 2023.
• Le parrain du projet de loi C-51 au Sénat est le sénateur Brent Cotter (GSI, Saskatchewan). Le 19 juin 2023, des représentants du Ministère lui ont présenté une séance d'information technique sur le projet de loi.
• Le sénateur Yonah Martin (conservateur, Colombie-Britannique), porte-parole du Sénat, a reçu une séance d'information technique des représentants du Ministère concernant le projet de loi C-51, le 20 juin 2023.
• Le 20 juin 2023, des représentants du Ministère ont tenu une séance d'information technique sur le projet de loi C-51 à l'intention de tous les sénateurs.
• La deuxième lecture du projet de loi C-51 a eu lieu le 20 juin 2023, les sénateurs David M. Arnot, Brent Cotter et Yonah Martin prenant tous deux la parole. Après débat, la motion de deuxième lecture a été adoptée par le Sénat.
• Le 20 juin 2023, sur une motion proposée par le sénateur Patti Laboucane Benson, le projet de loi C-51 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA).
• On s'attend à ce que les sénateurs de toutes les affiliations soutiennent généralement l'initiative proposée, car elle favorise la réconciliation, soutient l'autodétermination des Premières Nations et permet de s'affranchir de la Loi sur les Indiens.
• Cette initiative s'appuie également sur une longue histoire de projets de loi d'intérêt public du Sénat (S-216, S-212) visant à créer les bases d'une progression plus rapide de l'autodétermination et à souligner son importance.
• Le sénateur Harder (GSP, Ontario) a déclaré : « L'autodétermination (...) améliore la qualité de vie des résidents des communautés autochtones » (Hansard, 27 mars 2018).
• Le sénateur Simons (GSI, Alberta) a déclaré : « Assurons-nous que les communautés autochtones, métisses et inuites disposent des ressources dont elles ont besoin pour garantir que cette autonomie gouvernementale fonctionne » (Hansard, 10 juin 2019).
• La Première Nation Dakota de Whitecap est l'une des neuf Premières Nations Dakota-lakota situées au Manitoba et en Saskatchewan.
• Le gouvernement du Canada et la Nation Dakota de Whitecap sont engagés dans des négociations depuis 2009, à la suite de la volonté exprimée par la Première Nation de ne plus relever de la Loi sur les Indiens.
• Les négociations ont été couronnées de succès et ont abouti au paraphe d'un traité global d'autonomie gouvernementale en avril 2023.
• À l'issue des négociations, le traité d'autonomie gouvernementale, intitulé «  Traité sur l'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation Dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » a été approuvé par les membres de la Nation Dakota de Whitecap dans le cadre d'une campagne d'approbation communautaire conforme à leurs pratiques décisionnelles coutumières.
• Le ministre des Relations Couronne-Autochtones, au nom du gouvernement du Canada, et le chef Bear, au nom de la Nation Dakoka de Whitecap, ont signé le traité de gouvernance lors d'une cérémonie en personne qui s'est tenue en mai 2023.
• L'une des administrations reconnues par le traité de gouvernance est la fiscalité. Le ministère des Finances a également travaillé avec la Nation Dakota de Whitecap pour négocier une entente complémentaire sur l'impôt foncier et un accord sur le traitement fiscal afin de déterminer la portée de la compétence fiscale de la Nation Dakota de Whitecap sur ses terres de réserve.
• Ce traité de gouvernance constituera le premier accord de ce type conclu avec une Première Nation de la Saskatchewan et servira de modèle pour la région et au-delà
• Si le projet de loi proposé reçoit la sanction royale, la date d'entrée en vigueur pourrait être dès le 1er septembre 2023.

Titre complet

Énonce le titre complet de la loi : « Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquences ».

Préambule

Le préambule définit le contexte de la loi. Par exemple, certaines des provisions clés du préambule :

• soulignent les alliances historiques entre la Couronne et certaines communautés dakota;
• reconnaissent que la Nation dakota de Whitecap est l'un des peuples autochtones du Canada et qu'elle détient un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi Constitutionnelle de 1982;
• affirment que les membres de la Nation dakota de Whitecap ont exprimé leur appui envers le traité et sa mise en œuvre; et,
• confirment que l'adoption d'une loi habilitante est nécessaire pour donner effet au traité.

Article 1 : Titre abrégé

Énonce le titre abrégé de la loi , « Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate ». Il s'agit d'une façon plus simple de citer la présente loi que le titre long.

Article 2 : Définitions et interprétation

Énonce les définitions qui s'appliquent à cette présente loi. Par exemple, cette section définit le terme « traité », tel qu'il est utilisé dans la loi, comme étant « le traité d'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate », y compris toutes les modifications qui y sont apportées de temps à autre. Cette disposition rend donc inutile de nommer le traité et d'en donner tous les détails chaque fois qu'il est mentionné dans la présente loi.

Article 3 : Statut du traité

Stipule que la loi donnera effet au traité en tant que traité au sens de l'article 35 de la Loi Constitutionnelle de 1982.

Articles 4-5 : Traité

Stipule que le traité est mis en vigueur et a force de loi, et peut être invoqué par toutes personnes et entités.

Stipule que les personnes et organismes visés par le traité ont les pouvoirs, droits, privilèges, avantages, devoirs et responsabilités qui leur sont conférés par le traité.

Stipule que le traité a préséance sur la présente loi et sur toute autre loi fédérale en cas d'incompatibilité ou de conflit. Il est également stipulé que la présente loi prévaut sur tout autre loi du Parlement dans la mesure où il y a incompatibilité ou conflit.

Article 6 : Nation dakota de Whitecap

Stipule qu'à l'entrée en vigueur de la loi, la Première Nation dakota de Whitecap cesse d'exister en tant que bande au sens de la Loi sur les Indiens. À l'entrée en vigueur de la loi, la Nation dakota de Whitecap est créée en tant que personne morale, avec tous les droits, pouvoirs et privilèges énoncés dans le traité, et assume les droits, intérêts, actifs et obligations de son prédécesseur, la Première Nation dakota de Whitecap. De plus, la Nation dakota de Whitecap exercera ces pouvoirs et ces autorités législative par l'entremise du gouvernement des Dakotas de Whitecap.

Article 7 : Lois de la Nation dakota de Whitecap

Stipule que le traité met l'accent sur la nature contraignante des lois adoptées par la Nation dakota de Whitecap par l'entremise du gouvernement des Dakotas de Whitecap ou de certaines institutions de la Nation dakota de Whitecap, pouvant être invoquées par toutes personnes.

Article 8-9 : Fiscalité

Stipule que l'accord complémentaire sur le traitement fiscal à force de loi par le biais le présente loi tant qu'il est en vigueur.

Affirme que l'accord sur le traitement fiscal ne fait pas partie du traité et ne doit pas être considéré comme un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi Constitutionnelle de 1982.

Article 10-11 : Application d'autres lois

Stipule qu'à l'entrée en vigueur de la loi, les articles de la Loi sur les Indiens identifiés dans le traité cesseront de s'appliquer à la Nation dakota de Whitecap.

Stipule que la Loi sur les textes réglementaires ne s'appliquera pas aux lois de la Nation dakota de Whitecap.

Articles 12-16 : Disposition générales

Stipule que le traité et l'accord sur le traitement fiscal doivent être admis d'office, et que la publication par l'imprimeur du Roi constitue une preuve du traité.

Prévoit l'admission d'office d'un texte législatif de la Nation dakota de Whitecap qui est inscrit dans le registre officiel des textes législatifs tenu par la Nation dakota de Whitecap, conformément au traité. Un tel texte législatif constitue une preuve de cette loi dans toute procédure.

Stipule que tout organisme décisionnaire établi en vertu d'une loi de la Nation dakota de Whitecap n'est pas considéré comme un conseil, une commissions ou autre organisme au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales.

Stipule que la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan sera compétente pour rendre des ordonnances et émettre des injonctions et des jugements déclaratoires à l'encontre d'un organe décisionnaire établi en vertu d'une loi de la Nation dakota de Whitecap et pourra entreprendre un contrôle judicaire des décisions de tout organe décisionnaire. Cette voie ne peut, cependant, qu'être empruntée qu'après épuisement de tous les autres mécanisme d'examen ou d'appel prévus par les lois de la Nation dakota de Whitecap.

Décrit les exigences en matière de préavis pour toute procédure judiciaire ou administrative. Si une question est soulevée relativement au traité ou à la présente loi, un préavis doit être signifié au procureur général du Canada et à la Nation dakota de Whitecap.

Stipule que le chapitre 33 et l'annexe B du traité auront un effet rétroactif à partir du 22 août, 2022.

Article 17 : Ordonnances et règlements

Confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'édicter des règlements ou des ordonnances qu'il juge nécessaire pour l'application des disposition de la présente loi, du traité, de l'accord sur le traitement fiscal ou toutes autres accords liés à la mise en œuvre du traité.

Confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'édicter des règlements ou des ordonnances qu'il juge nécessaire pour que la Nation dakota de Whitecap puisse continuer à bénéficier de la Loi sur la gestion financières des premières nations.

Article 18-25 : Modifications corrélatives et dispositions de coordination

Des modifications corrélatives seront apportées à la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, la Loi sur la gestion financières des premières nations, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout en s'assurant que les articles relatifs aux modifications apportées par Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et la présente loi sont coordonnés compte tenu que l'une autre l'autre de ces deux lois modificatives peut entrer en vigueur avant l'autre ou entrer en vigueur au même moment.

Article 26 : Entrée en vigueur

Stipule que la présente loi, à l'exception de l'article 16 (concernant l'effet rétroactif du chapitre 33 et de l'annexe B du traité), entre en vigueur à la date prescrite par le décret du gouverneur en conseil.

Contexte

Depuis 2009, le gouvernement du Canada et la Première Nation dakota de Whitecap (Nation dakota de Whitecap) ont travaillé en partenariat pour conclure un traité globale d'autonomie gouvernementale répondant au désir exprimé par la communauté de ne plus être soumis à la Loi sur les Indiens.

Le traité d'autonomie gouvernementale, intitulé : « Traité d'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » (traité sur gouvernance), reconnaitra la Nation dakota de Whitecap en tant qu'entité autonome et agissant par l'intermédiaire du gouvernement des dakota de Whitecap avec compétence et autorité sur un large éventail de sujets liés à la gouvernance et à l'administration de la communauté, aux terres de réserves, à l'appartenance et aux programmes et services. Le traité sur la gouvernance affirme également le droit de la Nation dakota de Whitecap à l'autonomie gouvernementale en tant que droit protégé par la Constitution en vertu de l'article 35 de la Loi Constitutionnelle de 1982.

Ce traité sur gouvernance constituera la première entente de ce type avec une Première Nation de la Saskatchewan et servira de modèle pour la région et au-delà. D'importantes parties de la Loi sur les Indiens s'appliquant à la Nation dakota de Whitecap, à ses membres et à ses terres de réserve ne s'appliqueront plus. Les seules exceptions seraient les articles 2(1) (définitions), 3 (administration), 5-7 (registre des Indiens), 87 (biens exempts de taxation), 89 (inaliénabilité des biens situés sur une réserve) et 90 (bien considérés comme situés sur une réserve) de la Loi sur les Indiens.

La Nation dakota de Whitecap pourrait adopter des lois définissant la façon dont elle gérera ses propres ressources, promouvra et renforcera sa culture, et s'appuiera sur ses succès en matière de développement économique et communautaire – avec transparence et responsabilité envers ses membres. Le traité sur la gouvernance établira une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement entre le gouvernement du Canada et la Nation dakota de Whitecap, ainsi que des mécanismes pratiques de coopération intergouvernementale.

Cette initiative constituera également une démonstration concrète de la mise en œuvre de certains aspects de la Déclaration des Nations Unies sur les droit des peuples autochtones, en particulier le droit à l'autodétermination, y compris l'autonomie gouvernementale, figurant aux articles 3 et 4, ainsi que le droit des peuples autochtones à diriger et à maintenir des institutions reflétant leurs besoins et coutumes spécifiques, conformément aux articles 20, 23 et 24.

Processus d'engagement

Le traité sur la gouvernance est le fruit d'une douzaine d'années de négociations entre les parties. Au cours de cette période, les parties ont conjointement développé, affiné et finalisé le traité sur la gouvernance, menant à la conclusion officielle des négociations en avril 2023.

Au cours du processus de négociations, la Nation dakota de Whitecap a également entrepris deux campagnes d'engagement communautaire afin d'informer ses membres, et éventuellement, de solliciter leur avis. À l'automne 2022, la communauté a passée en revue les principaux éléments du traité sur la gouvernance, puis, en avril 2023, la Nation dakota de Whitecap a entrepris une deuxième campagne d'engagement afin de consulter ses membres sur plusieurs amendements proposés. Tout au long des deux campagnes d'engagement, des méthodes d'engagement innovantes ont été employées, telles que l'utilisation de diverses approches de télécommunications visant à faire face aux barrières démographiques et la mise en place de session de consultation expressément conçues pour répondre aux différents besoins des membres. À titre d'exemple, lors du vote de ratification communautaire d'octobre 2022, les membres pouvaient voter en personne, par courrier et par voie électronique, et la Nation dakota de Whitecap a prolongé les heures de vote pour favoriser l'accessibilité. Ce processus inclusif a finalement donné lieu à une réponse très positive de la part de la communauté. Lors du vote d'approbation, 63 % des électeurs éligibles de la Nation dakota Whitecap ont participé et ont voté massivement en faveur, avec 92 % des voix exprimées en faveur de l'entente. À l'issue de la deuxième campagne d'engagement communautaire, en avril 2023, 100 % des membres participants de la Nation dakota de Whitecap ont approuvés les modifications proposées, dans le respect de leurs pratiques coutumières et communautaires en matière de prise de décision. Le processus d'approbation communautaire a été axé sur la transparence, la responsabilité et la participation de la communauté. Ce processus s'est composé de plusieurs session d'information avec les membres de la communauté et suivi d'un vote à bulletin secret.

Élaboration conjointe

Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler ses relations avec les peuples Autochtones et à veiller à ce que les initiatives et les programmes fédéraux répondent aux besoins et aux attentes des communautés d'un océan à l'autre. L'élaboration conjointe a été un principe directeur tout au long du processus de négociation entre les parties afin que le traité sur la gouvernance reflète la vision unique de la Nation dakota de Whitecap en matière d'autodétermination.

L'élaboration conjointe du traité sur la gouvernance a adopté les meilleures pratiques et approches d'autres ententes d'autonomie gouvernementale précédemment conclues, mais contient également des aspects uniques qui reflètent les besoins et les intérêts particuliers de la Nation dakota de Whitecap, tels que ceux liés à ses entreprises prospères et à ses expériences en matière de gestion des terres.

De plus, lors des étapes clés du processus, la Nation dakota de Whitecap à solliciter la participation de ses membres afin de connaître leur avis sur le traité sur la gouvernance et sur le projet de loi et ainsi procéder aux adaptations nécessaires.

Éléments clés du projet de loi

Le projet de loi vise à donner effet au traité sur la gouvernance, qui reconnaitrait la Nation Dakota de Whitecap, agissant par l'entremise du gouvernement des dakota de Whitecap, ainsi que sa compétence et son autorité sur les :

• Fonctions essentielles de gouvernance : pouvoirs de base (incluant les élections, l'appartenance, la citoyenneté, la fiscalité, l'administration et l'application des lois de la Nation dakota de Whitecap); urgences, ordre public, paix et sécurité.
• Terres et ressources : gestion de l'environnement, des terres et des ressources naturelles; travaux publics, infrastructures et services; questions relatives aux propriétaires et aux locataires; circulation et transport locaux.
• Règlementations : alcool et intoxicants; jeux de hasard; licences, réglementation et fonctionnement des entreprises; développement économique.
• Programmes et services : testaments et successions; service à l'enfance et à la famille; éducation; santé; langue et culture.

La fiscalité étant l'une des compétences reconnues par le traité sur la gouvernance, le ministère des Finances a également travaillé avec la Nation dakota de Whitecap à la négociation d'une entente complémentaire sur l'impôt foncier et une entente sur le traitement fiscal, qui définissent l'étendue de la compétence fiscale de la Nation dakota de Whitecap sur ses terres de réserves. Compte tenu de la réussite avérée de la Nation dakota de Whitecap en matière d'instruments et de pouvoir fiscaux novateurs, les ententes doteront la communauté de pouvoir fiscaux supplémentaires afin de promouvoir cet intérêt. L'entente sur l'impôt foncier sera le premier de ce type au pays.

Le traité sur la gouvernance donne également à la Nation dakota de Whitecap la possibilité d'exercer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille par le biais du traité sur la gouvernance ou, s'il le préfère, par la procédure prévue par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Projet de loi C-92).

Mise en œuvre et prochaines étapes

Si ce projet de loi reçoit la sanction royale du Parlement, les parties seront en mesure de respecter les délais pour un date d'entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Après la date d'entrée en vigueur, les parties entreront dans la phase de mise en œuvre du traité sur la gouvernance. Le traité sur la gouvernance s'accompagne d'un plan de mise en œuvre et sera appuyé par la création d'un comité conjoint de mise en œuvre qui sera chargé de guider les parties dans leur nouvelle relation intergouvernementale.

Première Nation Dakota de Whitecap

La Première Nation Whitecap Dakota (« Nation dakota de Whitecap ») est l'une des neufs Premières Nations Dakota-Lakota situées au Manitoba et en Saskatchewan. Leur réserve est située à environ 30 km au sud de Saskatoon, en Saskatchewan. La Première Nation compte 692 membres dont 324 vivent sur la réserve. Le Chef Darcy Bear est l'actuel chef élu, un poste qu'il occupe depuis 1991.

La Nation dakota de Whitecap est réputé pour son fort développement socio-économique tel qu'en témoigne le taux de chômage sur la réserve de 5 % ainsi que ses diverses entreprises commerciales (casino, station d'essence, hôtel et centre de conférence) et partenariats fructueux, qui génèrent chaque année des millions de dollars en recettes propres pour la communauté. Cette prospérité s'étend au-delà de la réserve de la Nation dakota de Whitecap. Elle a également des retombées importantes pour les entreprises locales voisines et la ville de Saskatoon dans son ensemble. Le succès des nombreuses entreprises de la réserve emploie plus de 650 non-membres provenant de Saskatoon.

La Nation dakota de Whitecap a également d'excellents antécédents en matière de leadership et a toujours été un partenaire efficace en matière de gouvernance locale. Les nombreux accord bilatéraux, conclus avec le gouvernement de la Saskatchewan ainsi qu'avec le secteur privé concernant le logement, les jeux de hasard, l'éducation hors réserve, la taxation des alcools, les services et la protection de l'environnement, en témoignent.

Historique des négociations

Le gouvernement du Canada et la Nation dakota de Whitecap sont engagés dans des négociations depuis 2009, suite à la volonté exprimée par la Première Nation de se soustraire à la Loi sur les Indiens. Les discussions se sont concentrés sur les moyens de réaffirmer les droits de la Nation dakota de Whitecap au titre de l'article 35 afin de faciliter une croissance économique continue et de renforcer ses institutions sociales, culturelles et de gouvernance.

Les négociations ont été couronnées de succès et ont abouti au paraphe d'un traité global d'autonomie gouvernementale en avril 2023. À l'issue des négociations, le traité sur l'autonomie gouvernementale, intitulé « Traité d'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap/ Wapaha Ska Dakota Oyate » (« traité sur la gouvernance »), a été approuvé par les membres de la Nation dakota de Whitecap dans le cadre d'une campagne d'approbation communautaire conforme à leurs pratiques coutumières en matière de prise de décision.

En avril 2023, la Nation dakota de Whitecap a tenu un vote d'approbation communautaire sur le traité sur la gouvernance, qui a recueilli 100 % des voix en faveur de la mise en œuvre de l'accord. La volonté et le point de vue de la communauté étant clairement connus, depuis avril 2023, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, au nom du gouvernement du Canada, et le Chef Bear, au nom de la Nation dakota de Whitecap, ont signé le traité sur la gouvernance lors d'une cérémonie en personne qui s'est déroulée en Mai 2023.

Le traité sur la gouvernance

Le traité sur la gouvernance reconnaît la Nation dakota de Whitecap comme une entité autonome, agissant par l'intermédiaire du gouvernement des Dakotas de Whitecap et ayant compétence et autorité sur un large éventail de sujets liés à la gouvernance et à l'administration de la communauté, aux terres de réserve, aux membres, ainsi qu'aux programmes et services.

Le traité sur la gouvernance affirme le droit inhérent de la Nation dakota de Whitecap à l'autonomie gouvernementale en tant que droit protégé par la Constitution en vertu de l'article 35 et la Loi Constitutionnelle de 1982. La traité sur la gouvernance prévoit la reconnaissance, par le gouvernement du Canada, de la Nation dakota de Whitecap, agissant par l'intermédiaire du gouvernement des Dakotas de Whitecap, et ayant compétence sur : la gouvernance de base; l'adhésion; la langue et la culture; la gestion des terres; les urgences, l'ordre public, paix et la sécurité; la fiscalité; l'environnement; la gestion des ressources; l'agriculture; les travaux publics et les infrastructures; la circulation et les transports locaux; les testaments et les successions; l'éducation; la santé; l'octroi de licences, la réglementation et le fonctionnement des entreprises et le développement économique; l'alcool, les jeux de hasard et les substances intoxicantes; les questions relatives aux propriétaires et aux locataires; et l'administration et l'application des lois de la Nation dakota de Whitecap.

La fiscalité étant l'un des compétences reconnues par le traité sur la gouvernance, le ministère des Finances a également travaillé avec la Nation dakota de Whitecap à la négociation d'un accord complémentaire sur l'impôt foncier et d'un accord sur le traitement fiscal, qui définissent l'étendue de la compétence fiscale de la Nation dakota de Whitecap sur ses terres de réserves. Compte tenu de la réussite avérée de la Nation dakota de Whitecap en matière d'instruments et de pouvoir fiscaux novateurs, les ententes doteront la communauté de pouvoir fiscaux supplémentaires afin de promouvoir cet intérêt. L'accord sur l'impôt foncier sera le premier de ce type au pays.

Ce traité sur la gouvernance établira une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement entre la Nation dakota de Whitecap et le gouvernement du Canada afin de promouvoir la coopération et les partenariats entre les deux parties, tout en réduisant l'application de la Loi sur les Indiens.

Si le projet de loi proposé reçoit la sanction royale, à la date d'entrée en vigueur pouvant être dès le 1er septembre 2023, la majorité des dispositions de la Loi sur les Indiens cesseront de s'appliquer à la Nation dakota de Whitecap, à l'exception des articles 2(1) (définitions), 3 (administration), 5–7 (registre des Indiens) et 90 (bien considérés comme situés sur une réserve). En outre, les articles 87 (biens exempts de taxation) et 89 (inaliénabilité des biens situés sur une réserve) continueront de s'appliquer, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement par une loi de la Nation dakota de Whitecap.

Questions techniques

Promouvoir l'autonomie gouvernementale des Autochtones

Les peuples autochtones ont pratiqué leur propres formes de gouvernement pendant des milliers d'années avant l'arrivée des Européens et des autres colons dans ce qui est aujourd'hui le Canada. Ces formes de gouvernements reflétaient la diversité économique, sociale et géographique des peuples autochtones, ainsi que leurs pratiques culturelles et leurs croyances spirituelles.

Les premiers partenariats entre les gouvernements coloniaux et les nations autochtones ont été forgés par des traités, des échanges commerciaux et des alliances militaires. Au fil des siècles, ces relations ont été érodées par des lois, des politiques et des décisions successives fondées sur une approche coloniale et paternaliste. Cela inclut notamment la Loi sur les Indiens adoptée en 1876, qui, encore aujourd'hui, détermine la manière dont la plupart des Premières Nations du Canada sont gouvernées, ce qui cause un préjudice considérable aux communautés. La Loi sur les Indiens a imposé un système de gouvernance colonial aux communautés des Premières Nations, avec une forme limitée d'administration locale qui ne tient pas compte des circonstances particulières de chaque communauté.

Le gouvernement du Canada travaille actuellement avec des partenaires afin de répondre aux griefs historique et de favoriser la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones, en supprimant les systèmes de gouvernance et d'administration imposés par le gouvernement fédéral au profit du contrôle et de l'autonomie gouvernementales des Autochtones. Cette démarche d'inscrit dans le cade de la transition de la Loi sur les Indiens vers l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones. Il s'agit d'un processus nécessaire visant à faire face à une longue histoire colonialisme et à ses impacts continus, dans le but de renouveler les relations de nation à nation.

Les négociations sur l'autonomie gouvernementale sont une façon de travailler ensemble, en partenariat, pour atteindre cet objectif et faire progresser l'autodétermination des Autochtones, qui est un droit autochtone fondamental et un principe du droit international tel qu'énoncé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'autonomie gouvernementale est également une voie vers le développement et la croissance économique qui procureront des avantages aux Autochtones.

Le principe de base est que le gouvernement du Canada reconnait que les peuples autochtones jouissent du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale garanti par l'article 35 de la Loi Constitutionnelle de 1982. Les ententes d'autonomie gouvernementale négociées confèrent un pouvoir décisionnel aux gouvernements autochtones leur permettant de faire leurs propres choix quant à la façon d'offrir des programmes et des services à leurs communautés. Il peut s'agir de prendre des décisions sur la façon de mieux protéger leur culture et leur langue, d'enseigner à leur élèves, de gérer leur propres terres et d'établir de nouveaux partenariats d'affaires qui créent des emplois et d'autres avantages pour leurs membres.

Faire progresser la vision d'autonomie gouvernementale de la Première Nation dakota de Whitecap.

Malgré les limites inhérentes de la Loi sur les Indiens, la Nation dakota de Whitecap a atteint un degré élevé d'autonomie financière. En 1991, cette petite communauté affichait un taux de chômage de 70 %, le système d'éducation sur la réserve ne répondait pas aux besoins des jeunes, avec des taux de rétention et de d'obtention de diplômes peu élevés, et des décennies de mauvaise gestion financière avaient conduit à des déficits importants. Entre 1993 et aujourd'hui, la communauté a lancé une série d'actions et d'investissements ciblés qui ont complètement inversé la tendance. Aujourd'hui, leur revenu médian sur la réserve est de 34 841 $ et 80 % des membres détiennent au moins un diplôme d'études secondaires. Les chiffres pour les autres réserves de la Saskatchewan sont de 13 100 $ et de 50 %, respectivement. Le taux de chômage dans la communauté oscille désormais autour de 5 %.

Les nombreuses entreprises et partenariats établis sur la réserve – incluant un casino, un terrain de golf, une station d'essence, un hôtel et un centre de conférence – génèrent des revenus autonomes pour la communauté. Toutefois, cette prospérité s'étend au-delà des terres de réserve de la Nation dakota de Whitecap. Elle a également des retombées importantes pour les entreprises locales voisines et la ville de Saskatoon dans son ensemble. Les nombreuses entreprises installées sur la réserve emploient des centaines de non-membres provenant de Saskatoon. La Nation dakota de Whitecap contribue également à la hauteur de millions de dollars dans la construction d'écoles et dans l'élaboration de programmes scolaires culturellement adaptés à Saskatoon, où seuls 10 % des élèves sont originaires de la Nation dakota de Whitecap. La Nation dakota de Whitecap est également un partenaire de poids en matière de gouvernance locale avec le gouvernement de la Saskatchewan dans les domaines du logement, des jeux de hasard, de l'éducation hors réserve, de la taxation des alcools, des services judiciaires et de la protection de l'environnement.

Plusieurs entreprises canadiennes entretiennent également des relations approfondies et productives avec la Nation dakota de Whitecap en tant qu'investisseurs, partenaires et employeurs. Les entreprises établies sur les terres de réserve de la Nation dakota de Whitecap ont attiré d'importants investissements du secteur privés. Alors que ces partenariats étaient autrefois considérés comme l'exception, ils sont aujourd'hui la norme dans la réserve de la Nation dakota de Whitecap.

La Nation dakota de Whitecap a également toujours été l'une des premières à adopter des régimes législatifs fédéraux novateurs. En tant que l'un des premiers groupes autochtones à signer ce qui est aujourd'hui la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations (anciennement la Loi sur la gestion des terres des premières nations), la Nation dakota de Whitecap a mise en œuvre, depuis 2004, ses propres lois sur l'utilisation des terres, l'environnement et les ressources naturelles, permettant ainsi à la communauté de fonctionner à la vitesse des affaires. De même, en vertu de la Loi sur la gestion financières des premières nations, la Nation Dakota de Whitecap perçoit un impôt foncier sur la réserve, ce qui finance à son tour divers programmes sociaux et de développement communautaire, ainsi que des entreprises. À la base de toutes ces initiatives, il existe une volonté de pouvoir réagir rapidement aux opportunités économiques et de développement.

La Nation dakota de Whitecap a cultivé un climat unique sur sa réserve qui l'a sans aucun doute aidé à réussir sur le plan économique, social et de l'emploi. Cependant, son potentiel est limité. À moins que les Premières Nations n'aient négocié l'autonomie gouvernementale ou tout autre accords similaires, elles restent régies par la Loi sur les Indiens. Ce régime paternaliste et désuet a été reconnu comme étant le principal obstacle à l'entrepreneuriat des Premières Nations et à leur intégration dans l'économie canadienne.

La prochaine étape de la vision d'autodétermination de la Nation dakota de Whitecap consiste à sortir du cadre de la Loi sur les Indiens afin de favoriser la croissance économique et de renforcer ses institutions sociales, culturelles et de gouvernance. Bien qu'elle est se soit jusqu'à présent principalement concentrée sur l'utilisation des leviers politiques existants, la Nation dakota de Whitecap est prête à mettre en place les outils et les leviers supplémentaires qui vont de pair avec le fait d'être une entité reconnue et autonome, et à poursuivre son intégration dans la structure politique, économique et sociale du Canada.

Le gouvernement du Canada et la Nation dakota de Whitecap ont travaillé en partenariat pour conclure un traité final, intitulé : « Traité d'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » (le « traité sur la gouvernance »), qui affirme le droit inhérent de la Nation dakota de Whitecap à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35 de la Loi Constitutionnelle de 1982.

Le traité sur la gouvernance constituera également le premier accord d'autonomie gouvernementale conclu avec une Première Nation de la Saskatchewan et servira de modèle pour la région et au-delà. D'importantes parties de la Loi sur les Indiens, se rapportant aux compétences définies dans le traité sur la gouvernance, ne s'appliqueront plus à la Nation dakota de Whitecap, à ses membres et à ses terres de réserve.

La Nation dakota de Whitecap pourra adopter des lois définissant la façon dont elle gérera ses propres ressources, promouvra et renforcera sa culture, et s'appuiera sur ses succès en matière de développement économique et communautaire avec une transparence et une responsabilité totales envers ses membres. Le traité sur la gouvernance établira une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement entre le gouvernement du Canada et la Nation dakota de Whitecap, ainsi que des mécanismes pratiques de coopération intergouvernementale.

Historique de l'engagement communautaire

L'engagement communautaire sur le traité globale d'autonomie gouvernementale intitulé : « Traité d'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap/ Wapaha Ska Dakota Oyate » (le « traité sur la gouvernance ») a été continuel depuis le début des négociations en 2009. Tout au long de ce processus, la Première Nation Dakota (« Nation dakota de Whitecap ») a continuellement tenu ses membres informés de l'état d'avancement des négociations et a demandé leur avis lors de moment clés.

À titre d'exemple, après avoir paraphé l'accord d'autonomie gouvernementale en août 2022, les parties se sont engagées dans un processus d'engagement communautaire de 45 jours qui a abouti à un vote de la communauté les 6 et 7 octobre 2022. Lors de ce vote, 63 % des électeurs admissibles de la Nation dakota de Whitecap ont participé et ont voté massivement en faveur de l'accord, avec 92 % de votes favorables. Ce résultat peut être attribué aux efforts considérables d'engagement entrepris par les dirigeants de la Nation dakota de Whitecap tout au long des négociations et durant la période précédant le vote communautaire, qui a été conçu pour les membres en fonction de leurs besoins et intérêts particuliers.

La Nation dakota de Whitecap a adapté sa stratégie d'engagement pour répondre aux besoins des différents groupes démographiques au sein de la communauté, notamment les femmes, les aînés, les personnes handicapées, et les 2ELGBTQQIA+. Des méthodes spécifiques ont été adoptées pour renforcer l'engagement des membres ainsi que pour améliorer l'accès et la participation des électeurs, tels que :

• l'utilisation de moyens de télécommunications tels que les médias sociaux, les bulletins d'information communautaires et les courriels comme moyens supplémentaires pour engager la communauté et partager de l'informations en dehors des sessions traditionnelles en personnes;
• l'utilisation de trois méthodes de vote (vote postal, vote électronique et bureaux de vote en personne) afin d'accroître l'accessibilité et de maximiser la participation des membres à l'intérieur et à l'extérieur de la réserve; et,
• l'augmentation de la période de vote (heures et nombre de jours) et des sessions d'information afin d'assurer la participation des membres ayant peu de temps.

De plus, reconnaissant que les femmes, les jeunes, les aînés et d'autres groupes peuvent rencontrer des obstacles uniques limitant leur possibilité d'engagement, la Nation dakota de Whitecap a mis en œuvre plusieurs activités afin de renforcer l'inclusivité et l'accessibilité de l'engagement communautaire et du processus de ratification. Cette approche comprenait :

• le transport gratuit et accessible des membres vers et depuis les bureaux de vote, ainsi qu'un service de garde d'enfants gratuit pendant les sessions d'engagement; et
• des informations rédigées en langage clair et des traducteurs autochtones lors des séances d'information afin d'alléger la charge d'interprétation.

À la suite du vote communautaire d'octobre 2022, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il était prêt à reconnaitre officiellement la Nation dakota de Whitecap, et les neuf Premières Nations Dakota et Lakota du Canada, comme l'un des peuples autochtones du Canada. La Nation dakota de Whitecap a donc exprimé le souhait de modifier le traité sur la gouvernance afin d'y inclure des dispositions qui confirment cette reconnaissance tant attendue, et en particulier son droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Cette modification ferait du traité sur la gouvernance un traité d'autonomie gouvernementale protégé par la Constitution, l'un des premiers du genre au Canada.

Reconnaissant qu'il s'agissait d'un changement important, le gouvernement du Canada a collaboré avec la Nation dakota de Whitecap afin d'engager à nouveau la communauté sur les changements proposés. Une méthode alternative de ratification, plus conforme aux processus décisionnels traditionnels et communautaires et la Nation dakota de Whitecap, a été utilisée. En conséquence, en avril 2023, la Nation dakota de Whitecap a conclu son engagement communautaire à l'égard des modifications effectuées au traité sur la gouvernance, qui a été approuvé par les membres de la Nation dakota de Whitecap lors d'une réunion d'information communautaire et d'un vote à bulletin secret.

Le traité sur la gouvernance n'a aucun incidence sur les autres communautés autochtones, car il ne limite ni ne définit les droits ancestraux ou issus de traités des autres nations autochtones. Il n'a donc pas été nécessaire de consulter les autres nations autochtones au sujet du traité sur la gouvernance.

Engagement interne du gouvernement du Canada

En ce qui concerne le gouvernement du Canada, l'engagement interne a été effectué tout au long des négociations et s'est intensifié à des moments clés du processus de négociation (c'est-à-dire lors de la conclusion de l'entente de principe en 2017 et du traité final sur la gouvernance en 2023). Avec le soutien de l'ensemble du gouvernement, le traité sur la gouvernance a été finalisé et paraphé par les parties en avril 2023.

Consultation et ratification parlementaire

La volonté et le point de vue de la communauté étant clairement connus, le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec la Nation dakota de Whitecap afin de rédiger le projet de loi destiné à donner effet au traité sur la gouvernance.

En avril 2023, le gouvernement du Canada a partagé l'ébauche du projet de loi avec la Nation dakota de Whitecap pour s'assurer qu'elle a été dûment consultée et pour solliciter ses commentaires. La Nation dakota de Whitecap a indiqué qu'elle appuyait l'ébauche du projet de loi et tous les commentaires fournis ont été incorporés dans le projet de loi final visant à donner effet au traité sur la gouvernance.

Pour que le traité sur la gouvernance entre en vigueur, le gouvernement du Canada doit présenter un projet de loi au Parlement et ce projet de loi devra être adopté par la Parlement. Si le projet de loi est adopté, un décret confirmera la date d'entrée en vigueur du traité sur la gouvernance que la Nation dakota de Whitecap a demandé de fixer au 1er septembre

Plan de mise en œuvre

À l'appui du traité globale d'autonomie gouvernementale, intitulé : « Traité d'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » (« traité sur la gouvernance »), les parties ont élaboré conjointement un plan de mise en œuvre qui guiderait leur nouvelle relation intergouvernementale et leur permettra de s'acquitter des obligations énoncés dans le traité sur la gouvernance.

Le plan de mise en œuvre débute à la date d'entrée en vigueur du traité sur la gouvernance et prévoit :

• identifier les obligations des parties;
• décrire les activités à entreprendre pour remplir ces obligations;
• déterminer les délais d'exécution des activités de mise en œuvre; et
• traiter d'autres questions convenues par les parties.

Le plan de mise en œuvre expirerait au bout de dix ans, sauf s'il y a prorogation par les parties sur recommandation du comité de mise en œuvre.

Comité de mise en œuvre et des opérations

Lorsque le projet de loi sera adopté par le Parlement et à la date d'entrée en vigueur, un comité de mise en œuvre serait établi afin d'appuyer la mise en œuvre continue du traité sur la gouvernance. Le comité de mise en œuvre serait composé de deux représentants, l'un du gouvernement du Canada et l'autre de la Nation dakota de Whitecap.

Le comité de mise en œuvre se réunirait régulièrement afin d'évaluer la progression. Si des problèmes de mise en œuvre se posent, il fournirait des conseils et des recommandations aux parties sur les moyens de renforcer la mise en œuvre, y compris sur la possibilité d'envisager des modifications au Traité. Le comité de mise en œuvre constituerait également le premier forum pour s'engager dans la résolution de conflits. Afin de garantir la transparence des progrès réalisés, une mise à jour de la mise en œuvre du traité sur la gouvernance serait préparée annuellement.

Une nouvelle relation financière

Afin du supporter le traité sur la gouvernance, les parties ont conjointement élaboré un accord sur les relations financières qui garantirait à la Nation dakota de Whitecap des relations financières stables, prévisible et souple dans l'exercice de ses responsabilités en matière d'autonomie gouvernementale.

L'accord sur les relations financières est fondé sur la Politique financière collaborative sur l'autonomie gouvernementale du gouvernement du Canada, qui a été élaborée en collaboration avec les gouvernements autochtones et qui répond à leur besoins réels en matière de dépenses. Pour la Nation dakota de Whitecap, l'accord prévoit un soutien financier qui comprend les éléments suivants :

• un financement de démarrage pour soutenir les coûts associés à la transition vers l'autonomie gouvernementale; et
• un financement annuel permanent pour la gouvernance, en reconnaissance du fait qu'une Nation dakota de Whitecap autonome aurait de plus grandes responsabilités liées au fonctionnement et à la gestion du gouvernement.

De plus, le financement des programmes et des services de la Nation dakota de Whitecap au titre de la Loi sur les Indiens, comprenant le financement de la gouvernance, de la santé, de l'éducation, du développement social, du soutien général des bandes, de la gestion des terres, du développement économique et de l'exploitation et de l'entretien des infrastructures, serait transféré de Services aux Autochtones Canada à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et serait inclus dans la subvention d'autonomie gouvernementale accordée à la Nation dakota de Whitecap.

Prochaines étapes

Lorsque le projet de loi sera adopté par le Parlement, et à la date d'entrée en vigueur du 1er septembre 2023, la Nation dakota de Whitecap, agissant par l'entremise du gouvernement des Dakotas de Whitecap, pourra exercer ses compétences sur un vaste éventail de sujets tel que le prévoit le traité sur la gouvernance. Les obligations décrites dans le plan de mise en œuvre et dans l'accord sur les relations financières commenceraient à s'appliquer.