Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022

1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux peuples autochtones de renforcer leur capacité et d'appuyer leur vision en matière d'autodétermination; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.

La responsabilité de RCAANC est partagée entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations (Tableau 1) joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Descriptions générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

• Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
• Fonctionnement (crédit 1 et législatives) :
  • Crédit 1 : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
  • Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
• Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
• Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
  • Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier à titre de subventions et contributions pour des paiements de transferts aux bénéficiaires.
  • Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
• Renonciation (crédit 25) : au titre de l'Article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à une créance due à Sa Majesté du chef du Canada.
• Article courant : Classification ou codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, le personnel, les services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.
• Éventualités du gouvernement (crédit 5 du Conseil du Trésor) : avances temporaires pour des articles urgents ou imprévus qui nécessitent un financement avant le prochain Budget supplémentaire des dépenses et le projet de loi de finances connexe.
• Report de fonctionnement et de capital : les fonds admissibles en surplus au cours de l'exercice précédent sont reportés à l'exercice suivant.

2.1 Autorisations disponibles

Cette section met en évidence les résultats financiers pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 et fournit des explications de variances sur les autorisations disponibles comparées à la même période de l'année précédente.

Les autorisations budgétaires totales disponibles de RCAANC à la fin du troisième trimestre de l'année 2022-2023 sont de 13 664,4 millions de dollars. Ces dernières comprennent le Budget principal des dépenses de 2022-2023 chiffré à 5 807,6 millions de dollars, le Budget supplémentaire des dépenses (A) chiffré à 1 487,7 millions de dollars, le Budget supplémentaire des dépenses (B) chiffré à 6 348,9 millions de dollars ainsi que d'autres ajustements des autorisations chiffrés à 20,2 millions de dollars qui inclus les items tel que reports de fonctionnement et de capital. L'élément le plus important des ajustements d'autorisations au cours du troisième trimestre était le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui a financé des initiatives clés du Ministère :

• 2 951,1 millions de dollars pour le fonds destinés aux règlements extrajudiciaires;
• 974,6 millions de dollars pour le Fonds de règlement des revendications particulières;
• 673,5 millions de dollars pour le règlement des revendications particulières des Premières nations de Blueberry River, de Doig River, de Halfway River et de West Moberly concernant les droits fonciers issus du Traité no 8
• 799,3 millions de dollars destinés aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance, indemnisation pour abus et frais d'administration relative aux externats indiens fédéraux et l'Entente de règlement concernant la rafle des années 60;
• 458,4 millions de dollars pour le logement des Premières Nations, des Inuits et des Métis autonomes et signataires de traités modernes; et
• 117,8 millions de dollars pour la mise en œuvre du cadre fédéral de réparation des torts causés par les pensionnats indiens.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les dépenses cumulatives de RCAANC pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 se sont élevées à 6 022,5 millions de dollars, comparativement à 3 164,5 millions de dollars l'an dernier pour la même période, ce qui représente une augmentation de 2 858,0 millions de dollars (90 %). L'écart peut être principalement attribué aux augmentations suivantes des dépenses :

• Règlements des revendications particulières (+1 872,7 millions de dollars), y compris un règlement de grande valeur de 1 300 millions de dollars à la nation Siksika;
• Paiements des ententes sur l'autonomie gouvernementale (+414,7 millions de dollars), principalement en raison de l'inflation et des ajustements démographiques; et
• Paiements liés au recours collectif McLean relatif aux externats indiens fédéraux (+150,0 millions de dollars);

Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels.