Comparution devant le Comité Sénatorial Permanent des Peuples Autochtones (APPA) - Projet De Loi C-32, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 - Division 3 de la partie 4 (30 novembre 2022)
Table des matières
Aperçu
Note sur le scénario
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) se réunira le mercredi 30 novembre 2022, de 18 h 45 à 19 h 45, dans le cadre de son étude préalable de la composante Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN) du projet de loi C-32. La ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Relations Couronne-Autochtones, ainsi que des représentants des ministères concernés, comparaîtront en personne. Un aperçu de ce processus est présenté ci-dessous.
Logistique
Objet : Projet de loi C-32, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 – Division 3 de la partie 4
Date : 30 novembre 2022
Heure : 18 h 45 à 19 h 45
Lieu : Édifice du Sénat du Canada (salle C128)
Témoins
- L'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones
- L'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones
- Lisa DeMoor, gestionnaire, Développement des terres communautaires, Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement, Terres et développement économique, SAC
- Roxanne Gravelle, gestionnaire, Direction de la mobilisation et des politiques, Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance, Secteur de la résolution et des partenariats, RCAANC
Ordre du jour prévu
- Les ministres Hajdu et Miller, accompagnés de représentants du ministère, y assisteront en personne.
- La comparution durera une heure, de 18 h 45 à 19 h 45. Chaque ministre doit faire un discours d'ouverture de cinq minutes, puis répondre aux questions.
Logistique de réunion
- Les ministres et les fonctionnaires du ministère seront invités à s'asseoir à la table par le président ou le greffier du comité.
- Le président du comité, Brian Francis (GPS), ouvrira la réunion et donnera des instructions pour le déroulement. Le président présentera ensuite tous les témoins et invitera les ministres à faire des remarques préliminaires d'une durée maximale de cinq minutes. Ce sera suivi d'une séance de questions et réponses.
- Comme les autres comités du Sénat, l'APPA ne suit pas un ordre de questions selon les partis politiques. Le président décide qui appeler pour poser des questions pendant la réunion.
- Le président indique généralement le temps dont dispose chaque membre pour les questions et les réponses juste avant le début de la période de questions. Ils ont généralement environ 5 minutes.
Contexte
- Bien que les comités du Sénat soient généralement moins partisans que les comités permanents de la Chambre des communes, les sénateurs de ce comité ont tendance à poser des questions détaillées qui peuvent entraîner des demandes de suivi.
- Les membres de l'APPA n'ont pas mentionné la LGTPN récemment. Cela dit, les sénateurs ont toujours fait preuve de franchise sur les questions touchant les peuples autochtones, notamment sur l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale.
- Les sénateurs sont susceptibles d'appuyer la composante de la LGTPN du projet de loi C-32, puisqu'elle favorise l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale et qu'elle bénéficie du soutien ferme du Conseil consultatif des terres et de ses membres. On s'attend également à ce que les sénateurs soutiennent le processus de co-développement et de mobilisation qui a été entrepris par le gouvernement et le CCT sur cette initiative.
- Les sénateurs, y compris ceux qui ont assisté à la comparution de la ministre Hajdu lors de la période de questions au Sénat le 24 novembre 2022, ont déjà posé des questions sur l'éclosion de tuberculose au Nunavut, les priorités et les niveaux de dotation du ministère, l'eau potable et l'infrastructure de l'eau, FFADA, la santé, la protection de l'enfance, l'inscription à la Loi sur les Indiens, les services à l'enfance et à la famille, les progrès réalisés dans le cadre des appels à l'action, le logement, les femmes autochtones incarcérées, ainsi que l'emploi et l'éducation.
Remarques préliminaires
Kwe kwe, hello, bonjour,
J'aimerais commencer par vous dire que je m'adresse à vous aujourd'hui depuis le territoire non cédé du peuple algonquin Anishnaabeg.
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant ce comité aujourd'hui. Je suis heureux de parler de notre travail d'abrogation et de remplacement de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — une initiative qui a vraiment été dirigée par les partenaires des Premières Nations et élaborée conjointement avec eux.
Depuis 2015, le gouvernement fédéral est guidé par le principe selon lequel les peuples autochtones sont autodéterminés et autonomes. Et depuis juin 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les peuples autochtones pour revoir et réformer les lois du Canada, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Cela comprend l'appui de nouvelles options pour la gestion des terres des Premières Nations.
Il y a 26 ans, nous avons collectivement franchi une étape importante dans ce domaine, lorsque 13 chefs se sont réunis pour signer l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations. En 1999, l'Accord a été ratifié par le Canada par le biais de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Cette Loi et l'Accord-cadre agissent conjointement pour soutenir les Premières Nations dans leur transition vers l'abandon des 44 dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres.
Grâce à l'Accord-cadre, les Premières Nations ont la pleine compétence, l'autorité juridique et les pouvoirs législatifs pour gérer leurs terres de réserve par l'entremise de codes fonciers élaborés de façon unique et approuvés par la communauté.
À ce jour, 194 Premières Nations ont signé l'Accord-cadre et 101 d'entre elles ont adopté un code foncier approuvé par la communauté. Trois autres Premières Nations ont également conclu des accords intégraux d'autonomie gouvernementale.
Monsieur le Président, comme vous l'avez entendu de la part du Conseil consultatif des terres et du Centre de ressources le 22 novembre, il reste du travail à faire. Les Premières Nations ont clairement indiqué que la loi actuelle ne répond pas à leurs besoins et à leurs attentes.
Pour dire les choses simplement, la Loi sur la gestion des terres des premières nations fait double emploi avec certains articles de l'Accord-cadre. Ce chevauchement a créé une confusion constante parmi les Premières Nations et les parties prenantes.
C'est pourquoi le gouvernement a élaboré conjointement le projet de loi visant à abroger et à remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Cela s'est fait main dans la main avec le Conseil consultatif des terres, l'organisation autochtone qui représente les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre.
L'abrogation et le remplacement de la Loi nous permettraient d'éliminer les chevauchements, le langage confus et la bureaucratie, et d'offrir aux Premières Nations la clarté dont elles ont tant besoin.
La loi que nous proposons est plus courte, plus simple et donne force de loi à l'Accord-cadre de nation à nation sur la gestion des terres des Premières Nations — le document signé par les chefs il y a 26 ans.
Le fait de donner plus de pouvoir à l'Accord-cadre simplifierait le processus de modification en éliminant la nécessité d'apporter des modifications simultanées à la législation fédérale pour chaque modification à l'Accord.
Ce changement devrait nous permettre de situer l'Accord-cadre comme l'autorité centrale par laquelle les Premières Nations peuvent choisir de gouverner leurs terres.
De plus, la loi proposée est conforme aux articles 26, 32 et 34 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui traitent des droits des peuples autochtones sur leurs terres.
Lors d'une réunion spéciale tenue le 15 mars 2022, une ébauche de consultation de cette loi a été présentée aux Premières Nations signataires de l'Accord-cadre, et elle a été approuvée.
En conclusion, je tiens à souligner qu'il s'agit d'une initiative dirigée par les Premières Nations. Le Conseil consultatif des terres, le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations et les Premières Nations signataires ont accompli un travail considérable pour élaborer cette loi. Et les Premières Nations de tout le pays ont manifesté leur appui à cette mesure lors de le processus de mobilisation.
Monsieur le Président, j'espère que j'ai pu permettre aux membres du Comité de mieux comprendre pourquoi cette loi est importante et comment elle appuiera l'autodétermination et les droits inhérents des Premières Nations.
Miigwetch. Thank you. Merci.
Vue d'ensemble
Loi édictant la loi sur l'accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la loi sur la gestion des terres des premières nations.
Au début des années 1990, des chefs de Premières Nations ont fait des pressions sur le gouvernement du Canada pour entamer des négociations sur la gestion des terres des Premières Nations. Un accord de nation à nation comportant des éléments de gouvernance des terres a donc été proposé. Le 12 février 1996, le Canada et treize chefs des Premières Nations ont signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations portant sur la gouvernance des terres par les Premières Nations à l'extérieur du cadre de la Loi sur les indiens. En 1999, la Loi sur la gestion des terres des premières nations est entrée en vigueur aux fins de ratification de l'Accord-cadre.
La loi sur la Gestion des terres des premières nations permet aux Premières Nations signataires de se retirer de 44 dispositions relatives aux terres sous la Loi sur les Indiens. Conformément à la Loi et à l'Accord-cadre, les Premières Nations élaborent leurs codes fonciers uniques et un ensemble de lois qui traite de leurs approches en matière de gouvernance foncière. Celles-ci sont élaborées et confirmées par l'entremise d'un processus de ratification communautaire.
Maintenant, plus de vingt ans plus tard, le processus requiert une modernisation. De plus, la Loi sur la gestion des terres des premières nations reprend certains articles de l'Accord-cadre, mais pas tous. Cette proposition législative créera plus de clarté pour les intervenants en supprimant les duplications.
Le gouvernement du Canada a développé la législation proposée conjointement avec le Conseil consultatif des terres entre 2020 et 2022, ce qui a requis des réunions régulièrement pour discuter et assurer la cohérence d'objectifs stratégiques clés et a permis d'élaborer un document provisoire de consultation pour la législation proposée, qui a été transmis aux parties prenantes pour leurs commentaires.
Au printemps 2022 lors d'une réunion spéciale avec les Premières Nations signataires à l'Accord-cadre une résolution sur le projet de loi proposé a été présentée et a reçu l'appui unanime des Premières Nations.
Sommaires des mesures
Le projet de loi constitue une initiative conjointe, dirigée par les Premières Nations, qui remplacerait la Loi sur la gestion des terres des premières nations par une législation plus concise. La législation proposée permettrait de poursuivre la ratification de l'Accord-cadre développé dans un rapport de nation à nation et de reconnaître la primauté de l'Accord-cadre au moyen duquel les Premières Nations peuvent se soustraire à l'application des articles de la Loi sur les indiens qui traitent de la gestion des terres.
Le projet de loi simplifierait la loi fédérale de ratification, éliminerait les incohérences et mettrait l'accent sur l'Accord-cadre en tant qu'autorité centrale sur la gestion des terres des Premières Nations. Cela simplifierait également le processus de modification de l'Accord-cadre en réduisant la nécessité de modifications simultanées à la législation fédérale.
Messages clés
Enjeu
La Loi sur la gestion des terres des Premières nations (LGTPN) est entrée en vigueur en 1999 pour ratifier l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations. Maintenant, plus de vingt ans plus tard, le processus nécessite une modernisation.
Sujets de discussion
- La proposition législative pour remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations est une initiative dirigée par les Premières Nations qui a été élaborée conjointement en partenariat avec le Conseil consultatif sur les terres, l'organisation autochtone qui représente les Premières Nations signataires à l'Accord-cadre.
- Le projet de loi réduit la confusion en positionnant l'Accord-cadre comme l'autorité centrale par laquelle les Premières Nations se retirent des articles de la Loi sur les Indiens liés aux terres.
- En vertu de l'Accord-cadre, ces dernières disposent de la pleine compétence, de l'autorité légale et des pouvoirs législatifs pour fonctionner selon leur propre vision, en tant que gouvernement sur leurs terres de réserve.
- Cette proposition législative simplifierait le processus de modification de l'Accord-cadre en éliminant le besoin d'apporter des modifications simultanées à la loi fédérale.
- Ensemble, la proposition législative et l'Accord-cadre favorisent l'autodétermination des Premières Nations et les relations de nation à nation en éliminant ainsi l'intervention gouvernementale dans les activités de gestion des terres et accélère l'accès aux opportunités économiques.
- Actuellement, on dénombre 194 Premières Nations signataires de l'Accord-cadre. 101 Premières Nations exercent leurs activités en vertu d'un code foncier approuvé par leur communauté. 3 Premières Nations sont passées de la Loi sur le gestion des terres des Premières Nations à des accords d'autonomie gouvernementale conclus avec le Canada et 90 en sont à diverses étapes dans l'élaboration de leurs codes fonciers.
Questions et réponses
Q1. Qu'est-ce que la Loi sur la gestion des terres des premières nations?
R1. La Loi sur la gestion des terres des premières nations a ratifié l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations lorsqu'il a reçu la sanction royale le 17 juin 1999.
Pour la plupart des Premières Nations, le Canada gère les terres de réserve conformément à la Loi sur les Indiens, à l'aide de processus coloniaux, souvent fastidieux et contraignants. L'Accord-cadre permet aux Premières Nations participantes d'adopter et d'administrer leur propre code foncier et de délaisser l'application des articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur les terres.
Q2. Qu'est-ce qu'un code foncier?
R2. Un code foncier est un ensemble de lois foncières approuvées par la communauté et élaborées par une Première Nation qui remplace l'application des dispositions relatives aux terres de la Loi sur les Indiens.
Un code foncier est unique à chaque Première Nation et contient des dispositions concernant, mais sans s'y limiter :
- À l'identification des terres de réserve devant être gouvernées par la Première Nation (appelées « terres de la Première Nation »);
- Aux règles et procédures générales d'utilisation et d'occupation de ces terres par les membres des Premières Nations et autres;
- Aux responsabilités financières pour les revenus provenant des terres (à l'exception des revenus pétroliers et gaziers, qui continuent d'être régis par la loi fédérale);
- À l'élaboration et la publication des lois foncières des Premières Nations, y compris les règles sur les conflits d'intérêts;
- À un processus communautaire pour élaborer des règles et des procédures applicables à la terre lors de la rupture d'un mariage;
- À un processus de règlement des différends;
- Aux procédures par lesquelles la Première Nation peut accorder des intérêts fonciers ou acquérir des terres à des fins communautaires; et
- La délégation des responsabilités en matière de gestion foncière et la procédure d'amendement du Code foncier.
Q3. Pourquoi faut-il remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations actuelle?
R3. La Loi sur la gestion des terres des premières nations a ratifié l'Accord-cadre, mais est allée plus loin et a répété certains articles de l'Accord-cadre. Cette répétition suscite de la confusion alors que le projet de loi créera de la clarté pour les partenaires. La proposition législative, repositionne la primauté de l'Accord-cadre au moyen duquel les Premières Nations régissent leurs terres. Elle a été élaborée en concertation avec le Conseil consultatif des terres, l'organisation autochtone qui représente les Premières Nations signataires à l'Accord-cadre.
Q4. Pourquoi le remplacement est-il nécessaire maintenant?
R4. Le processus de gestion des terres des Premières Nations a connu une forte croissance depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la gestion des terres des premières nations en 1999. Au cours de la concertation continue avec les Premières Nations, le Conseil consultatif des terres a recensé plusieurs améliorations souhaitables à apporter au cadre législatif actuel pour garantir la croissance continue de ce processus. Remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations moderniserait le processus de gestion des terres des Premières Nations en vue de mieux harmoniser la législation avec les besoins et attentes des Premières Nations signataires et de reconnaître que la gestion des terres des Premières Nations est dirigée par les Premières Nations.
Q5. Quels sont les avantages escomptés de la législation proposée?
R5. Remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations par une loi de ratification plus concise éliminerait la répétition entre la Loi et l'Accord-cadre. Ce faisant, on éliminerait le besoin d'actualiser la législation fédérale à chaque modification apportée à l'Accord-cadre. Ceci définirait aussi clairement la primauté de l'Accord-cadre au moyen duquel les Premières Nations délaissent l'application des articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur les terres.
Q6. En quoi cette proposition législative influe-t-elle sur les futures modifications à l'Accord-cadre?
R6. En donnant force de loi à l'Accord-cadre et en ayant une législation concise qui évite les répétitions, les modifications futures à l'Accord-cadre n'exigeraient pas toujours des modifications à la loi de ratification.
Q7. Est-ce que les Premières Nations appuient les changements proposés?
R7. Cette législation proposée est appuyée par 194 Premières Nations, à travers le Canada, qui sont à différentes étapes en vertu de la Loi. Ces Premières Nations signataires ont supporté plusieurs résolutions qui ont menées à la législation proposée. Le 15 mars 2022, elles ont adopté à l'unanimité une résolution appuyant le projet de loi proposé.
Q8. Cette initiative appuie-t-elle les engagements du gouvernement du Canada à favoriser la réconciliation et à renouveler les relations de nation à nation avec les peuples autochtones?
R8. Oui. Cette initiative est conforme aux engagements du gouvernement de favoriser la réconciliation, de soutenir l'autodétermination des Premières Nations et de renouveler les relations de nation à nation.
Cette initiative est dirigée par les Premières Nations et a été élaborée en partenariat avec le Conseil consultatif des terres qui représente les Premières Nations signataires à l'Accord-cadre. Celle-ci renforce leur contrôle sur leurs terres, leurs ressources naturelles et leur environnement, par des moyens de rechange à la Loi sur les Indiens.
Q9. Ce projet de loi a-t-il été élaboré en partenariat?
R9. Le projet de loi proposé a été élaboré en partenariat avec le Conseil consultatif des terres qui représente les Premières Nations participantes à la gestion des terres des Premières Nations. Des responsables gouvernementaux ont tenu diverses réunions avec le Conseil consultatif des terres pour élaborer en partenariat les objectifs stratégiques, partager des ébauches du projet de loi et obtenir de la rétroaction. Au cours d'une réunion extraordinaire tenue le 15 mars 2022, le Conseil consultatif des terres et les Premières Nations signataires ont confirmé, à l'unanimité, leur soutien envers la proposition législative.
Article par article
Sous-section A
Article 1
L'article fournirait un titre abrégé à ce projet de loi.
Article 2
L'article fournirait une liste de termes définis utilisés dans ce projet de loi et une liste de termes qui sont définis dans l'Accord-cadre et qui auraient la même interprétation dans le présent projet de loi.
Article 3
L'article servirait à réaffirmer que l'Accord-cadre n'est pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L'article serait conforme à l'article 1.3 de l'Accord-cadre.
Article 4
L'article lierait Sa Majesté du chef du Canada à la Loi, après la sanction royale. La Loi sur la gestion des terres des premières nations contient une disposition semblable sous son article 3.
Article 5
L'article garantirait que l'Accord-cadre continuera d'être en vigueur et a force de loi. Il serait entendu que l'Accord-cadre accorderait certains pouvoirs nécessaires à une personne ou un organisme pour accomplir ses fonctions et les assujettiraient également aux responsabilités qui en découlent, tel que décrit dans l'Accord-cadre. Il serait entendu que l'Accord-cadre lie toutes les personnes et les organismes concernés, et que ceux-ci peuvent l'invoquer.
Article 6
L'article prévoirait que les dispositions de l'Accord-cadre l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi. Ceci n'était pas inclus auparavant dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations, mais il serait pertinent de l'inclure dans le présent projet de loi, car l'Accord‑cadre aurait la force de loi. Afin de s'harmoniser avec l'article 49.2 de l'Accord-cadre, les dispositions de la Loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit fédérale. Ceci assurerait que l'Accord-cadre l'emporte sur tout autre texte législatif fédéral, y compris le présent projet de loi.
Article 7
Le paragraphe prévoirait que le ministre rendra public l'Accord-cadre.
Article 8
L'article prévoirait qu'à la date d'entrée en vigueur d'un code foncier, les droits et les obligations que Sa Majesté du chef du Canada a accordés touchants les intérêts ou les droits et permis, tel que décrit dans un accord distinct entre la Première Nation et le Canada, sont transférés à la Première Nation dont le code foncier a pris effet. L'article préciserait que l'accord distinct est défini à l'article 6 de l'Accord‑cadre.
Article 9
L'article prévoirait que le Registre des terres des premières nations établi par le ministre conformément à l'article 25 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations devient leRegistre des terres des premières nations dans le cadre du présent projet de loi. L'Accord-cadre, conformément à l'article 51.1, demande que le Canada établisse un registre afin de consigner les documents relatifs aux terres de Premières Nations ou aux intérêts ou aux droits fonciers sur celles-ci.
Article 10
L'article assurerait la continuité des règlements en vigueur qui proviennent de la Loi sur la gestion des premières nations concernant le Registre des terres des Premières Nations. L'article prévoit que les règlements soient faits par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, et conformément à l'Accord-cadre. L'article énumère aussi les règlements qui pourraient être élaborés notamment, l'inscription d'instruments dans le registre, la création de règlements touchant les droits exigibles, l'octroi d'autorisations relatives aux dirigeants et aux employés qui gèrent le registre, la conservation des documents non enregistrables, le transfert de l'administration du registre à une personne ou à un organisme et l'application de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à cette fin.
Article 11
L'article prévoirait que toute admission d'office doit provenir de l'Accord-cadre, les codes fonciers en vigueur tout comme les textes législatifs d'une Première Nation. Cet article contribuerait à reconnaître la primauté de l'Accord-cadre dans le processus de gestion des terres des Premières Nations.
Article 12
L'article prévoirait que toute partie soulevant des préoccupations sur le plan juridique ou administratif relativement à l'interprétation ou à la validité d'une disposition dans l'Accord-cadre ou dans sa loi de ratification, a l'obligation d'en aviser le procureur général du Canada, le Conseil consultatif des terres et la Première Nation dont le texte législatif est concerné. Le destinataire d'un préavis peut se présenter et participer en tant que partie ayant les mêmes droits que n'importe quelle autre partie.
Il établirait également la quantité minimale d'information qui doit se trouver dans un avis et que l'avis devrait être présenté 30 jours au moins avant la date à laquelle la question fera l'objet d'un débat, sauf si la cour ou un tribunal autorise un délai plus court.
Article 13
L'article assurerait que la Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas relativement à un code foncier, à un texte législatif d'une Première Nation ou à un décret pris en vertu du paragraphe 14.2.1 de l'Accord-cadre concernant l'ajout de terres à une réserve.
Sous-section B
Article 122
L'article servirait à préciser que le terme « ancienne loi » désigne la Loi sur la gestion des terres des premières nations et que les termes « texte législatif de la première nation », « accord-cadre », « accord distinct », « intérêt », « code foncier », « permis » et « droit » se rapportent aux définitions fournies dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Article 123
L'article assurerait la continuité des textes législatifs des Premières Nations, des codes fonciers, des documents, des mesures ou des décisions prises lors de la transition de la Loi sur la gestion des terres des premières nations vers la présente Loi, après la sanction royale.
Il stipulerait également que tous codes fonciers, textes législatifs ou documents créés conformément à la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou l'Accord-cadre et ayant force de loi à la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi, ne seraient pas touchés par le présent projet de loi.
Il garantirait que toutes mesures ou décisions prises conformément à la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou l'Accord-cadre avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi ne seront pas touchées par l'entrée en vigueur du présent projet de loi.
Article 124
L'article établirait que tous textes faisant référence à la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou à n'importe laquelle de ses dispositions dans un texte législatif des premières nations, un code foncier, un accord distinct ou des documents se rapportant aux Premières Nations visés à l'article 3, font référence au présent projet de loi ou à l'accord-cadre, selon le cas.
Article 125
L'article modifierait l'alinéa d) de la définition de « terres de la première nation » dans le paragraphe 2(1) de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Le terme dans la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes serait modifié afin de faire référence à l'Accord-cadre au lieu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Article 126
L'article modifierait le paragraphe 3(1) de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Même s'il y avait encore des références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la modification ajouterait les mots qui suivent au libellé : « selon le texte qui faisait force de loi avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou Accord-cadre, tel que défini dans le paragraphe 2(1) de la Loi ».
Article 127
L'article modifierait l'article 7 de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank en y supprimant les références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et en y ajoutant des références au nom proposé pour le présent projet de loi.
Article 128
L'article modifierait le paragraphe 26(1) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi. On remplacerait aussi le terme « Registre des terres de la première nation » par « Registre des terres des premières nations ».
Article 129
L'article modifierait l'article 55 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.
Article 130
L'article modifierait le sous-alinéa 62(b)(ii) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi, en plus de mettre à jour le nom du Registre des terres des premières nations.
Article 131
L'article modifierait la définition de terres autochtones dans la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique. La modification viserait à retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.
Article 132
L'article modifierait l'article 13 de la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.
L'article permettrait de conserver les références à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations lorsqu'il est question du code foncier de Tsawwassen adopté en vertu du paragraphe 6(1) de cette Loi. Même s'il subsiste des références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la modification viserait à ajouter le texte qui suit après une référence à la Loi sur la gestion des terres des premières nations : « selon le texte qui faisait force de loi avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, après avoir référé à la Loi sur la gestion des terres des premières nations tel que défini dans la Loi ».
Article 133
L'article modifierait l'article 22 de la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen pour remplacer la référence à la Loi sur la gestion des terres des premières nations par une référence à la même Loi, mais selon le texte qui faisait force de loi avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi.
Article 134
L'article modifierait les articles 24 et 25 de la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, La modification viserait à retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi ou d'indiquer, selon le case pour maintenir la continuité : « Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans ses versions antérieures à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ».
Article 135
L'article modifierait l'alinéa b) de la définition de « droit ou intérêt » dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Pour maintenir la continuité, la modification viserait à retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi et l'ajout d'un passage qui renvoie à tout code foncier au sens de la présente Loi.
Article 136
L'article modifierait le paragraphe 12(2) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi ou lorsqu'il est question des codes fonciers adoptés par une Première Nation, ceci ferait référence à l'Accord-cadre.
Article 137
L'article modifierait l'alinéa 31(2)b) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.
Article 138
L'article modifierait l'alinéa 36(3)b) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi. La modification préciserait également que le terme « Première Nation » et « texte législatif de la Première Nation » sont définis selon le présent projet de loi.
Article 139
L'article modifierait l'alinéa 50a) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi. La modification préciserait également que le terme « code foncier » est interprété au sens du présent projet de loi.
Article 140
L'article modifierait l'article 55 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.
Article 141
L'article modifierait les articles 10 et 11 et retirerait l'article 12 de la Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins. De plus, la référence à l'article 12 dans l'article 10 serait également supprimé. La modification viserait à retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.
L'article permettrait de conserver les références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations lorsqu'il est question du code foncier intitulé Sliammon First Nation Land Code adopté en vertu du paragraphe 6(1) de cette Loi. La modification viserait à ajouter le texte qui suit après les références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations : « dans ses versions antérieures à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ».
Article 142
L'article modifierait l'article 13 de la Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi lorsqu'il est question d'indemnisation. La modification vise à ajouter le texte qui suit après les références nécessaires à la Loi sur la gestion des terres des premières nations : « dans ses versions antérieures à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ».
Article 143
L'article abrogerait la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Documents Supplémentaires
Questions et réponses supplémentaires (y compris le rôle de SAC et de RCAANC dans la gestion des territoires des Premières Nations)
Q1. Comment les ministères de Relations Couronne-Autochtones et de Services aux Autochtones Canada travaillent-ils ensemble pour mettre en œuvre la gestion des terres des Premières Nations?
A1. Le ministre des Relations Couronne-Autochtones est responsable de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et représente le Canada dans le contexte de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations. Le ministre continuerait d'assumer la responsabilité du projet de loi proposé, s'il devait entrer en vigueur.
En 2019, lors de la création du ministère des Services aux Autochtones, certaines dispositions de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ont été déléguées au ministre des Services aux Autochtones, puisque le ministère joue un rôle essentiel dans la prestation de services aux Premières Nations dans ce domaine. Cela comprend la collaboration avec le groupe technique du Conseil consultatif des terres, le Centre de ressources de la gestion des terres des Premières Nations (Centre de ressources) pour mettre en œuvre efficacement l'Accord-cadre, s'assurer que les Premières Nations reçoivent un financement adéquat pour élaborer et mettre en œuvre leurs codes fonciers et soutenir les Premières Nations participantes tout au long du processus d'élaboration.
Ensemble, les ministères continueront de travailler conjointement avec le Conseil consultatif des terres sur des politiques pour renforcer et améliorer l'Accord-cadre qui accordera une plus grande autonomie aux Premières Nations sur la gestion de leurs terres.
Q2. Le ministre des Relations Couronne-Autochtones pourra-t-il continuer à déléguer ces dispositions avec le projet de loi proposé?
A2. Si le projet de loi proposé entre en vigueur, la délégation des responsabilités opérationnelles du ministre des Relations Couronne-Autochtones au ministre des Services aux Autochtones en vertu de l'article 9 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord serait toujours nécessaire. Cependant, l'article 9 ne permet au ministre de déléguer qu'à partir de la législation fédérale; une nouvelle délégation serait donc nécessaire. Le projet de loi proposé est plus court et ne reprendrait plus les éléments de l'Accord-cadre, c'est pourquoi les délégations existantes devraient être renégociées, puisque les dispositions opérationnelles se trouvent désormais dans l'Accord-cadre. L'Accord-cadre n'étant pas une loi fédérale, une clause de délégation y est ajoutée pour permettre la délégation des dispositions opérationnelles au ministre des Services aux Autochtones.
Les fonctionnaires des deux ministères travailleraient ensemble pour élaborer la nouvelle délégation afin d'assurer une transition en douceur de la Loi sur la gestion des terres des premières nations à la nouvelle législation.
Q3. Le projet de loi proposé règle-t-il les difficultés liées à l'application des lois des Premières Nations?
A3. Non, l'objectif de cette initiative est de simplifier la législation et de redonner à l'Accord-cadre l'autorité centrale en matière de gestion foncière. Il ne modifie pas les pouvoirs ou les opérations existants en vertu de l'Accord-cadre. Alors que le Canada continue de collaborer avec le Conseil consultatif des terres et les Premières Nations pour identifier les défis et les solutions potentielles sur des questions telles que l'application de la loi, cette initiative permettra au Canada et au Conseil consultatif des terres de les aborder plus facilement à l'avenir par le biais de modifications à l'Accord-cadre plutôt que par des modifications législatives, accélérant ainsi la mise en œuvre des solutions.
Q4. Comment cette initiative soutient-elle la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)?
A4. En identifiant clairement l'Accord-cadre dirigé par les Premières Nations comme l'autorité centrale en matière de gestion des terres des Premières Nations, cette initiative appuie l'article 26 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui stipule : « Les peuples autochtones ont le droit de posséder, d'utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu'ils possèdent parce qu'ils leur appartiennent ou qu'ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu'ils ont acquis. »
Le projet de loi proposé identifie l'Accord-cadre dirigé par les Premières Nations comme l'autorité centrale en matière de gestion des terres des Premières Nations, appuyant les articles 26, 32 et 34 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Q5. Prévoit-on que les intervenants s'opposeront à cette initiative?
A5. Cette initiative dirigée par les Premières Nations ne devrait pas faire l'objet d'une vive opposition. Cela dit, en septembre 2019, le Yellowhead Institute a publié un rapport, The Rise of the First Nations Land Management Regime in Canada : A Critical Analysis, qui critiquait des aspects de la Gestion des terres des Premières Nations tels que les problèmes du passé issus de la Loi sur les Indiens, la responsabilité environnementale et le manque d'attention concrète portée aux territoires et à la réorganisation des terres et des ressources. Le 1er novembre 2019, le Conseil consultatif des terres a donné suite au rapport du Yellowhead Institute, dans l'espoir de clarifier la fausse information à propos de la Gestion des terres des Premières Nations. La réponse intégrale se trouve ici : Yellowhead-Institute-Response.pdf (hiawathafirstnation.com) (not available in English)
Le Canada et le Conseil consultatif des terres poursuivent l'élaboration d'outils éducatifs pour donner des informations exactes concernant la Gestion des terres des Premières Nations aux Premières Nations et au public.
L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres
- L'initiative Voies vers des communautés autochtones soutient la mise en œuvre de projets conçus par les Autochtones, qui soutiennent et améliorent la sécurité et le bien-être des communautés.
- Le budget de 2021 a engagé 103,8 millions de dollars sur cinq ans pour l'Initiative et le 28 novembre 2022, un montant supplémentaire de 20 millions de dollars sur quatre ans a été annoncé.
- Les communautés et organisations des Premières Nations (à l'intérieur et à l'extérieur des réserves), les signataires d'ententes découlant de traités modernes, les signataires d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, les communautés et organisations inuites et métisses et les organisations qui offrent des services aux Autochtones vivant en milieu urbain et aux personnes 2ELGBTQQIA+ sont tous admissibles à un financement.
Si l'on appuie sur L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres
- Cette initiative soutien des projets qui reconnaissent l'importance des connaissances et des pratiques traditionnelles et qui contribuent à une plus grande sécurité communautaire pour les peuples autochtones.
- Les projets incluent des programmes parascolaires pour les jeunes, des initiatives de sécurité des rues et des transports, des activités terrestres, des programmes culturels et linguistiques, ainsi que des initiatives visant à soutenir la sécurité et le bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
Contexte
Annoncé dans le budget 2021, l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres permettra de verser 103,8 millions de dollars sur 5 ans pour aider les communautés et les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des réserves, à mettre en œuvre des projets conçus par les Autochtones en vue d'améliorer la sécurité et le mieux-être communautaires. Le 28 novembre 2022, le premier ministre a annoncé 20 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans pour renforcer l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres.
L'initiative des Voies vise à financer des services destinés aux communautés, aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones de tout le Canada - y compris les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les citadins et les personnes bi-spirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et en questionnement, inter-sexes et asexuelles + (2ELGBTQQIA+). Les bénéficiaires du financement fournissent aux peuples autochtones des services communautaires qui sont élaborés et mis en œuvre dans une optique autochtone, en ciblant les besoins spécifiques des communautés en matière de sécurité et de bien-être. Le programme vise à aider les personnes et les communautés autochtones à :
- soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de sécurité et de bien-être adaptées à la culture et à l'identité de la communauté ou de l'organisation;
- répondre aux besoins de sécurité et de bien-être de la communauté qui favorisent la réconciliation, la résilience et la capacité des communautés/organisations autochtones et de leurs membres, contribuer et promouvoir un sentiment d'appartenance des membres de la communauté, traiter les traumatismes intergénérationnels, s'attaquer aux obstacles systémiques et aux préjugés au sein des systèmes existants, reconnaître l'impact des expériences vécues;
- soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécurisées et résilientes.
Biographies
Biographies des membres du comité
Mary Coyle – Groupe des marins indépendants (GMI) Nouvelle-Écosse (Antigonish)
![Mary Coyle](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_mary_coyle_2023_1673959187249_fra.jpg)
Biographie
Mary Coyle a été nommée au Sénat en 2017 par le premier ministre Justin Trudeau (elle prendra sa retraite le 4 novembre 2029).
La sénatrice Coyle est titulaire d'un diplôme de l'Université de Besançon en France et d'un baccalauréat ès arts en langues et littérature de l'Université de Guelph. Elle est également titulaire d'une maîtrise en planification et développement rural de l'Université de Guelph.
En 1997, la sénatrice Coyle s'est jointe à l'université St. Francis Xavier, où elle a occupé le poste de vice-présidente et directrice du Coady International Institute, un centre d'excellence en matière de développement communautaire et de formation au leadership.
Depuis 2014, la sénatrice Coyle travaille en tant que directrice générale du Frank McKenna Centre for Leadership de l'Université St. Francis Xavier. Elle continue également à travailler en tant que conseillère et animatrice pour diverses organisations, notamment le Centre haïtien du leadership et de l'excellence et la Friends United Indigenous Arts and Culture Initiative.
La sénatrice Coyle a joué un rôle dans la création de la Fondation Stephen Lewis, de la Romeo Dallaire Child Soldiers Initiative et de l'Indian School of Microfinance for Women.
Le 27 mai 2022, la sénatrice Coyle a reçu un doctorat honorifique en gestion des affaires de la Meru University of Science & Technology au Kenya.
La sénatrice Coyle siège au Comité sénatorial des peuples autochtones et au Comité sénatorial des affaires étrangères, et elle est cofondatrice et coprésidente du groupe des sénateurs pour l'action climatique.
Nancy J. Hartling – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Nouveau-Brunswick
![Nancy J. Hartling](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_Nancy_Hartling_2022_1659015662689_fra.jpg)
Biographie
Nancy J. Hartling a été nommée au Sénat en 2016 par le premier ministre Justin Trudeau (elle prendra sa retraite le 10 novembre 2034).
La sénatrice Hartling a obtenu deux diplômes universitaires et a fondé l'organisation à but non lucratif Support to Single Parents Inc. (SSPI), dont elle a été la directrice générale pendant trente-quatre ans. Elle a abordé, à l'échelle locale, provinciale et nationale, les questions socio-économiques auxquelles sont confrontés les parents isolés et leurs enfants, et a dirigé des programmes novateurs visant à relever les défis auxquels sont confrontées les mères monoparentales à faible revenu.
La sénatrice Hartling a également été membre fondatrice de St. James Court Inc., un complexe de logements abordables pour les parents seuls. Elle a contribué à des programmes destinés aux personnes âgées et a effectué des recherches sur le vieillissement en bonne santé et les besoins de la population. Dans le cadre de son travail, elle a établi et maintenu des partenariats avec tous les paliers de gouvernement, les agences communautaires, les universités et les établissements d'enseignement, les entreprises et les médias. Elle s'est beaucoup impliquée dans les questions relatives aux femmes, notamment en coprésidant le groupe de travail ministériel provincial sur la violence contre les femmes, en siégeant au conseil d'administration du Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale, en coprésidant pour le Nouveau-Brunswick la Marche mondiale des femmes 2000, et en donnant des conférences à l'Université du Nouveau-Brunswick.
Les réalisations de la sénatrice Hartling en matière de service communautaire, de leadership organisationnel et de défense des droits ont été reconnues par plusieurs prix, notamment le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », le Prix de l'esprit communautaire de Centraide du Grand Moncton et du sud-est du Nouveau-Brunswick, et l'Ordre du Nouveau-Brunswick.
David M. Arnot – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Saskatchewan
![David M. Arnot](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_David_Arnot_2022_1659015795735_fra.jpg)
Biographie
David M. Arnot a été nommé au Sénat en 2021 par le premier ministre Justin Trudeau (il prendra sa retraite le 16 avril 2027).
Le sénateur Arnot détient un Juris Doctor du College of Law at the University of Saskatchewan. Sa carrière juridique au service de la population de la Saskatchewan a débuté en 1976.
Il a travaillé comme commissaire fédéral aux traités pour la province de la Saskatchewan, comme juge de la cour provinciale, comme procureur de la Couronne et comme directeur général de la justice autochtone au ministère de la Justice du Canada.
En 1993, alors qu'il était juge à la Cour provinciale de la Saskatchewan, le sénateur Arnot a travaillé en étroite collaboration avec la Première nation de Poundmaker afin de mettre en place des cercles de détermination de la peine et des mesures de justice réparatrice. En 2004, le travail du sénateur Arnot sur le projet « Teaching Treaties in the Classroom » a été reconnu par le rapporteur spécial des Nations Unies sur le racisme.
Le sénateur Arnot a reçu la médaille du jubilé de la reine Elizabeth II, le prix pour services distingués de la section de la Saskatchewan de l'Association du Barreau canadien, le Miklos Kanitz Holocaust & Human Rights Award et le prix des anciens bâtisseurs de Canada 150 de l'Université de la Saskatchewan.
Il a été nommé citoyen de l'année 2016 à Saskatoon par CTV et a été reconnu comme l'un des 150 meilleurs leaders et innovateurs du Canada par le Transformation Institute for Leadership and Innovation en 2018.
Kim Pate – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Ontario
![Kim Pate](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_Kim_Pate_2022_1659015880705_fra.jpg)
Biographie
Kim Pate a été nommée au Sénat en 2016 par le premier ministre Justin Trudeau. (Retraite : 10 novembre 2034).
La sénatrice Pate a obtenu un diplôme de l'école de droit de Dalhousie en 1984 avec mention dans le programme de droit clinique et a fait des études supérieures dans le domaine de la santé mentale médico-légale. Formée en tant qu'enseignante et avocate, elle a été à l'avant-garde des campagnes d'éducation du public, de la recherche et des réformes législatives et administratives aux niveaux régional, national et international. Elle a passé près de 40 ans à travailler au sein et autour des systèmes juridiques et pénaux du Canada.
De 1992 à 2016, elle a travaillé avec et au nom des femmes en prison et a fourni un soutien pour leur réintégration dans la société dans son rôle de directrice générale de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF). Elle a également mis en lumière les besoins particuliers des femmes autochtones et leur surreprésentation dans les prisons fédérales canadiennes, ainsi que des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
Professeure à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, elle est l'auteure de nombreux articles dans des revues universitaires. Elle a également siégé à une foule de conseils, de comités et de groupes consultatifs, et fait actuellement partie du conseil consultatif du programme national de mentorat en droit pour les femmes, du Comité canadien de défense des droits de la personne et du Comité consultatif sur les prisons d'Aide juridique Ontario.
La sénatrice Pate a élaboré et enseigné des cours de droit carcéral, de droits de la personne et de justice sociale et de défense des femmes victimes de violence conjugale aux facultés de droit de l'Université d'Ottawa, de l'Université Dalhousie et de l'Université de la Saskatchewan.
Dan Christmas (vice-président) – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Nouvelle-Écosse
![Dan Christmas](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_Dan_Christmas_2022_1659020194142_fra.jpg)
Biographie
Dan Christmas a été nommé au Sénat en 2016 par le premier ministre Justin Trudeau. (Retraite : 10 septembre 2031).
Le sénateur Christmas est originaire de Membertou, une Première Nation de moins de 2 000 habitants sur l'île du Cap-Breton. Il est le premier sénateur mi'kmaq à être nommé au Sénat du Canada.
Le sénateur Christmas a participé activement à la mise en œuvre des droits autochtones et des droits issus de traités des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse. Il a été gestionnaire de la bande pour la communauté de Membertou pendant cinq ans. Il a également travaillé pour l'Union of Nova Scotia Indians pendant 15 ans, et en a été le directeur au cours des 10 dernières années. Il a été élu conseiller à Membertou pendant 18 ans et a été conseiller principal de la Première Nation pendant près de deux décennies.
Le sénateur Christmas a été actif au sein d'un certain nombre d'organismes internationaux, nationaux, provinciaux et locaux dans un large éventail de domaines, notamment les droits autochtones et issus de traités, la justice, le maintien de l'ordre, l'éducation, les soins de santé, les droits de l'homme, la formation des adultes, le développement des entreprises et l'environnement.
En 2005, le sénateur Christmas a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université Dalhousie et un diplôme honorifique du Nova Scotia Community College en 2016. En 2008, il a reçu le National Excellence in Indigenous Leadership Award de l'Aboriginal Financial Officers Association of Canada.
Le sénateur Christmas est le vice-président de l'APPA.
Yonah Martin – Parti conservateur du Canada (C) Colombie-Britannique (Colombie-Britannique)
![Yonah Martin](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_Yonah_Martin_2022_1659020543675_fra.jpg)
Biographie
Yonah Martin a été nommée au Sénat en 2009 par le premier ministre Stephen Harper. (Elle prendra sa retraite le 11 avril 2040).
La sénatrice Martin est la première Canadienne d'origine coréenne à siéger au Sénat, et la première parlementaire coréenne-canadienne de l'histoire du Canada. Après avoir immigré au Canada en 1972, elle a fréquenté l'Université de la Colombie-Britannique. La sénatrice Martin a eu une carrière d'enseignante de 21 ans avant d'être nommée au Sénat.
La sénatrice Martin participe au rapprochement des communautés et a cofondé la C3 Korean Canadian Society, ainsi que plusieurs conseils d'administration et conseils consultatifs régionaux, nationaux et internationaux.
De 2013 à 2015, elle a été la leader adjointe du gouvernement au Sénat, et a été whip adjointe du gouvernement de 2011 à 2013. Elle est actuellement leader adjointe de l'opposition au Sénat (depuis 2015).
En reconnaissance de son service communautaire dans la région de Tri-Cities, Yonah Martin a reçu le prix Spirit of Community Award 2004 pour l'harmonie culturelle. En 2009, le président de la République de Corée lui a décerné la médaille Moran de l'Ordre du mérite civil pour son leadership et son travail exceptionnels en faveur des droits des Coréens de l'étranger. En 2012, le gouverneur général David Johnston lui a remis la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
Dennis Glen Patterson – Groupe des sénateurs canadiens (GSC) Nunavut
![Dennis Glen Patterson](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_Dennis_Patterson_2022_1659020780911_fra.jpg)
Biographie
Dennis Glen Patterson a été nommé au Sénat en 2009 par le premier ministre Stephen Harper (il prendra sa retraite le 30 décembre 2023).
Avant sa nomination, le sénateur Patterson (Nunavut) était premier ministre des Territoires du Nord-Ouest.
En tant que membre de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, le sénateur Patterson a été ministre de l'Éducation, ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre de la Justice, avant d'être nommé premier ministre entre 1987 et 1991.
Il a joué un rôle clé dans le règlement de la convention définitive des Inuvialuit et de l'accord définitif sur les revendications territoriales du Nunavut. Le sénateur Patterson a également été le chef de file de la campagne de plus de vingt ans qui a mené à l'établissement du Nunavut comme le plus récent territoire du Canada en 1999.
Après avoir été premier ministre, le sénateur Patterson a créé un cabinet de conseil privé, a été admis au barreau du Nunavut en 2001 et, depuis 2003, il est fiduciaire et, jusqu'en septembre 2015, il a été président du comité de gouvernance, de rémunération et de nomination de la Northern Property Real Estate Investment Trust.
Le sénateur Patterson est un ancien président de l'APPA au cours de la 41e législature.
Scott Tannas – Groupe des sénateurs canadiens (GSC) Alberta
![Scott Tannas](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_Scott_Tannas_2022_1659020891369_fra.jpg)
Biographie
Scott Tannas a été nommé au Sénat en 2013 par le premier ministre Stephen Harper (Retraite : 25 février 2037).
Avant sa nomination, le sénateur Tannas était le fondateur, président et PDG de Western Financial Group Inc.
Le sénateur Tannas est actuellement directeur d'un certain nombre d'entreprises privées et publiques, membre du Ranchmen's Club de Calgary et collecteur de fonds pour SOS Villages d'Enfants Canada, et président de la Western Communities Foundation. Il est conseiller de la prochaine génération de dirigeants du Western Financial Group. Il est également fondateur et PDG de la Western Investment Company of Canada, qui investit dans des entreprises prospères ayant leur siège dans l'Ouest canadien.
Le sénateur Tannas est le chef du groupe des sénateurs canadiens et la réforme du Sénat est l'une de ses principales préoccupations. Il a été un membre fondateur du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, qui a présenté une série de rapports préconisant des changements radicaux dans le fonctionnement du Sénat, et il est également membre du Comité des peuples autochtones et du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Sandra M. Lovelace Nicholas – Groupe progressiste du Sénat (GPS) Nouveau-Brunswick
![Sandra M. Lovelace Nicholas](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_Sandra_Lovelace_Nicholas_2022_1659020974211_fra.jpg)
Biographie
Sandra M. Lovelace Nicholas a été nommée au Sénat en 2005 par le premier ministre Paul Martin. (Elle prendra sa retraite le 15 avril 2023).
La sénatrice Lovelace a étudié à l'université St. Thomas pendant trois ans et est titulaire d'un diplôme en construction résidentielle du Maine Northern Technical College. Elle est une femme malécite de la Première nation de Tobique, au Nouveau-Brunswick. Elle a contribué à obtenir des droits pour les femmes autochtones au Canada et fait partie des Indigenous Famous Six. Dans les années 1980 et 1990, elle et cinq autres personnes ont contesté les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, qui privaient les femmes autochtones de leur statut lorsqu'elles épousaient un non-autochtone. Elle a contribué à porter l'affaire devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à faire pression pour que la législation de 1985 rétablisse les droits des femmes des Premières Nations et de leurs enfants au Canada.
En 1990, la sénatrice Lovelace Nicholas a reçu l'Ordre du Canada, et en 1992, elle a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ».
Brian Francis (président) – Groupe progressiste du Sénat (GPS) Île-du-Prince-Édouard
![Brian Francis](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_brain_francis_2023_1673959305378_fra.jpg)
Biographie
Brian Francis a été nommé au Sénat en 2 018 par le premier ministre Justin Trudeau. (Il prendra sa retraite le 28 septembre 2032).
Le sénateur Francis a terminé un apprentissage de quatre ans en charpenterie et est devenu la première personne autochtone de l'Île-du-Prince-Édouard à recevoir son certificat interprovincial du Sceau rouge. Il a ensuite obtenu un certificat en études sur la résolution des conflits à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Francis a 40 ans d'expérience combinée dans des postes gouvernementaux, de la première ligne à la direction. Il a occupé diverses fonctions dans la fonction publique, notamment de 2002 à 2007 en tant que coordonnateur autochtone au ministère des Pêches et des Océans, où il a agi comme personne-ressource pour les Premières Nations de l'Île-du-Prince-Édouard sur les questions liées à la pêche. Issu d'une famille de pêcheurs, il a mis à profit ses années de connaissances et son expérience de première main pour aider les Premières Nations de l'Île-du-Prince-Édouard à mettre en œuvre leurs accords de financement. Le sénateur Francis a dirigé l'élaboration de divers projets d'infrastructure, notamment une écloserie de biodiversité et d'amélioration pour soutenir la conservation et la durabilité, un château d'eau pour assurer un accès fiable à l'eau potable, et des aménagements pour accroître l'accès à des logements plus sûrs et sécuritaires. En outre, le sénateur Francis a été l'un des signataires officiels de l'Accord de partenariat Canada/Île-du-Prince-Édouard/Mi'kmaq et de l'Accord de consultation Canada/Île-du-Prince-Édouard/Mi'kmaq, qui établissent un cadre de consultation sur les actions ou les décisions proposées qui pourraient avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités revendiqués ou établis dans la province.
De 2007 à 2018, le sénateur Francis a été le chef élu et l'administrateur de la bande de la nation mi'kmaq Abegweit. Durant son mandat, il a œuvré à l'amélioration du mieux-être social, économique et culturel de sa communauté.
En juin 2021, le sénateur Francis a parrainé un projet de loi au Sénat qui a conduit à l'établissement fédéral de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le 30 septembre de chaque année. Le sénateur Francis a ensuite proposé que l'Île-du-Prince-Édouard fasse de même. En octobre 2021, l'Île-du-Prince-Édouard est devenue la première province à désigner officiellement le 30 septembre comme Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Le sénateur Francis est le président de l'APPA.
Patrick Brazeau – Non affilié Québec (Repentigny)
![Patrick Brazeau](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/senator_Patrick_Brazeau_2022_1659021286508_fra.jpg)
Biographie
Patrick Brazeau a été nommé au Sénat en 2008 par le premier ministre Stephen Harper. (Retraite : 11 novembre 2049).
Le sénateur Brazeau est membre de la communauté algonquine de Kitigan Zibi, et a été le chef national du Congrès des peuples autochtones (CPA) de février 2006 à janvier 2009.
Il a servi dans les Forces armées canadiennes et détient un diplôme en sciences sociales du Heritage College. Il a également étudié le droit civil à l'Université d'Ottawa.
Le sénateur Brazeau est un défenseur de la santé mentale, ainsi que de l'imputabilité, de la responsabilité et de la transparence en matière d'affaires autochtones. Il est membre fondateur du conseil d'administration de la Fondation Aquarium de Montréal, un organisme de bienfaisance sans but lucratif qui se consacre à la promotion du bien-être des enfants, des adolescents et des jeunes adultes d'aujourd'hui.
Il est un fervent partisan du remplacement de la Loi sur les Indiens par une législation plus progressiste qui vise à reconstituer les véritables Premières Nations historiques, y compris la compétence sur leurs propres affaires. Il a soutenu les efforts visant à organiser une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et il a également soutenu la collecte de fonds pour la recherche sur le cancer.