Rapport Financier Trimestriel : Trimestre se terminant le 30 septembre 2022
Table des matières
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022-2023 ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice 2022-2023. Il a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux peuples autochtones de renforcer leur capacité et d'appuyer leur vision en matière d'autodétermination; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.
La responsabilité de RCAANC est partagée entre le ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations (Tableau 1) joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Descriptions générales
Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :
- Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
- Fonctionnement (crédit 1 et législatives) :
- Crédit 1 : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
- Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
- Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
- Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
- Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier à titre de subventions et contributions pour des paiements de transferts aux bénéficiaires.
- Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
- Renonciation (crédit 25) : au titre de l'Article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à une créance due à Sa Majesté du chef du Canada.
- Article courant : Classification ou codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, le personnel, les services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.
- Éventualités du gouvernement (crédit 5 du Conseil du Trésor) : avances temporaires pour des articles urgents ou imprévus qui nécessitent un financement avant le prochain Budget supplémentaire des dépenses et le projet de loi de finances connexe.
- Report de fonctionnement et de capital : les fonds admissibles en surplus au cours de l'exercice précédent sont reportés à l'exercice suivant.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 Autorisations disponibles
Cette section met en évidence les résultats financiers pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022 et fournit des explications de variances sur les autorisations disponibles comparées à la même période de l'année précédente.
Les autorisations budgétaires totales disponibles de RCAANC à la fin du deuxième trimestre de l'année 2022-2023 sont de 7 350,9 millions de dollars. Ces dernières comprennent le Budget principal des dépenses de 2022-2023 chiffré à 5 807,6 millions de dollars ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) chiffré à 1 487,6 millions de dollars et ainsi qu'un ajustement des autorisations de 55,7 millions de dollars. Le rajustement des autorisations de 55,7 millions de dollars se compose de 40,0 millions de dollars en subventions et contributions accordées par le biais du crédit 5 du Conseil du Trésor, ainsi que le report de 15,7 millions de dollars des budgets de fonctionnement et de capital.
2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2022-2023 comparativement à 2021-2022)
Les autorisations budgétaires disponibles totales de RCAANC de 7 350,9 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'année 2022-2023 sont plus élevées de l'ordre de 1 577,2 millions de dollars (27 %) pour la même période de l'année 2021-2022 (qui étaient fixées à 5 773,7 millions de dollars), et peuvent être principalement attribuées aux éléments suivants.
- Une augmentation de 2 807,9 millions de dollars en Subventions et contributions principalement attribuable à :
- L’entente de règlement d’une revendication territoriale avec la Nation Siksika (1 300,0 millions de dollars);
- Le Fonds de règlement des revendications particulières (752,5 millions de dollars);
- Le projet d'infrastructure et de logement pour les autochtones (427,0 millions de dollars);
- La mise en œuvre de la contribution du Canada au Plan d'action national : La voie fédérale - la réponse du Canada au rapport final de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées "Réclamer notre pouvoir et notre place; (96,5 millions de dollars).
Partiellement contrebalancée par :
- Une diminution de 1 228,8 millions de dollars en budget de fonctionnement principalement attribuable à une baisse de 1 375,0 millions de dollars pour le financement lié à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean).
2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles
Les dépenses cumulatives de RCAANC pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 se sont élevées à 4 471,7 millions de dollars, comparativement à 2 273,5 millions de dollars l'an dernier pour la même période, ce qui représente une augmentation de 2 198,2 millions de dollars (97 %). Ceci est illustré dans le graphique ici-bas.
Équivalent textuel pour le graphique : Comparaison des autorisations nettes cumulatives au 2e trimestre utilisées et dépensées au 30 septembre 2022 et au 30 septembre 2021 (en milliers de dollars)
| Année financière | Fonctionnement1 | Capital | Subventions et contributions2 | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 1 103 735 | 60 | 3 367 889 | 4 471 684 |
| 2021-2022 | 920 064 | 197 | 1 353 269 | 2 273 530 |
| Variance | 183 671 | -137 | 2 014 620 | 2 198 154 |
|
1Les autorisations de Fonctionnement utilisées incluent les autorisations votées (crédit 1) et les autorisations législatives liées aux dépenses de fonctionnement. 2Les autorisations de Subventions et contributions utilisées incluent les autorisations votées (crédit 10) et les autorisations législatives liées aux paiements de transfert. |
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En 2022-2023, RCAANC a dépensé 1 103,7 millions de dollars en dépenses de fonctionnement, comparativement à 920,0 millions de dollars en 2021-2022, pour une augmentation de 183,7 millions de dollars qui est principalement due à l’augmentation nette des paiements effectués pour les règlements des recours collectifs McLean (100,0 millions de dollars), Gottfriedson (32,0 millions de dollars) et Sixties Scoop (19,0 millions de dollars) :
En 2022-2023 RCAANC a dépensé 3 367,9 millions de dollars en subventions et contributions, contre 1 353,3 millions de dollars en 2021-2022, soit une augmentation de 2 014,6 millions de dollars principalement due à :
- 1 503,8 millions de dollars d’augmentation des règlements de revendications particulières (y compris un règlement de grande valeur de 1 300,0 millions de dollars à la nation Siksika et de 128,0 millions de dollars à la nation Muskeg);
- 364,1 millions de dollars d’augmentation pour des paiements au titre des ententes sur l’autonomie gouvernementale, principalement en raison de l’inflation et des ajustements démographiques;
3. Risques et incertitudes
Le Ministère a mis en place des processus de gestion des risques et des mécanismes de surveillances pour cerner, évaluer et gérer les risques stratégiques et opérationnels, incluant les risques financiers et ceux découlant de la pandémie. Des activités d'atténuation des risques sont en place ou en cours d'élaboration pour protéger le Ministère contre l'exposition à ces risques et les répercussions financières connexes. Des contrôles internes sont en place au sein du Ministère et sont assujettis à une surveillance régulière, pour gérer efficacement les risques financiers.
Une partie importante des dépenses du Ministère est constituée des subventions et contributions octroyées à des bénéficiaires autochtones et du Nord. RCAANC reçoit des services de la part des Services aux Autochtones Canada (SAC), dans le cadre d’une structure de services partagés, en ce qui concerne la comptabilisation et le traitement des paiements des subventions et des contributions. Par le biais de ses services partagés, SAC continue d’effectuer des audits des bénéficiaires et des projets fondés sur les risques conformément aux conditions applicables aux accords de financement, afin de fournir une assurance que les pratiques de gestion et les contrôles internes sont en place au sein des organisations bénéficiaires de financement.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
En ce qui concerne les changements de personnel au cours du trimestre, Serge Beaudoin a quitté son poste de sous-ministre adjoint, Organisation des affaires du Nord le 18 juillet 2022. Par conséquent, Wayne Walsh a été nommé sous-ministre adjoint par intérim pour l'Organisation des affaires du Nord à compter du 13 juin 2022.
De plus, Garima Dwivedi a été nommée sous-ministre adjointe par intérim, Résolution et Partenariats, du 11 juillet 2022 au 19 décembre 2022.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :
____________________________
Darlene Bess, FCPA, FCA
Dirigeante principale des finances, Sous-ministre,
des résultats et de l’exécution, Relations Relations Couronne-Autochtones et Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Date: _______________
Ville: Gatineau (Canada)
_________________________
Daniel Quan-Watson
Sous-ministre, des résultats et de l’exécution, RelationsRelations Couronne-Autochtones et Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Affaires du Nord
Date: _______________
Ville: Gatineau (Canada)
| Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* | Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 281 594 | 240 697 | 470 632 | 2 514 200 | 390 541 | 906 250 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 547 | 60 | 60 | 1 944 | 143 | 197 |
| Crédit 10 - Paiements de transfert | 6 034 857 | 1 053 342 | 3 362 688 | 3 226 939 | 434 226 | 1 348 205 |
| Crédit 25 - Renonciation à une créance | 0 | 0 | 0 | 515 | 0 | 0 |
| L - Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 27 742 | 6 226 | 12 452 | 23 960 | 5 760 | 11 521 |
| Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile | 93 | 23 | 46 | 91 | 22 | 44 |
| Ministre des Affaires du Nord - Traitement et allocation pour automobile | 93 | 23 | 46 | 91 | 22 | 45 |
| Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources | 1 866 | 0 | 0 | 1 866 | 0 | 0 |
| Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington | 15 | 0 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 620 559 | 620 559 | 0 | 651 | 2 204 |
| L - Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts : | ||||||
| Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales | 4 126 | 0 | 5 201 | 4 126 | 0 | 5 064 |
| Total des autorisations budgétaires | 7 350 933 | 1 920 930 | 4 471 684 | 5 773 745 | 831 365 | 2 273 530 |
| Autorisations non-budgétaires: | ||||||
| Prêts à des revendicateurs autochtones | 25 903 | 994 | 994 | 25 903 | 920 | 1 254 |
| Total des autorisations non-budgétaires | 25 903 | 994 | 994 | 25 903 | 920 | 1 254 |
| Total des autorisations | 7 376 836 | 1 921 924 | 4 472 678 | 5 799 648 | 832 285 | 2 274 784 |
| * Comprends seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | ||||||
| Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Dépenses durant le trimestre terminé 30 septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| 1. Personnel | 207 919 | 55 722 | 112 537 | 186 208 | 55 537 | 109 694 |
| 2. Transports et communications | 4 242 | 944 | 1 253 | 4 002 | 508 | 632 |
| 3. Information | 6 203 | 115 | 124 | 5 597 | 862 | 1 382 |
| 4. Services professionnels et spéciaux | 423 646 | 66 286 | 77 135 | 337 210 | 41 267 | 53 621 |
| 5. Location | 9 525 | 3 739 | 3 953 | 4 524 | 2 307 | 2 370 |
| 6. Services de réparation et d'entretien | 2 350 | 38 | 57 | 1 322 | 146 | 165 |
| 7. Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 704 | 144 | 197 | 1 571 | 158 | 221 |
| 8. Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 204 | 7 | 7 | 268 | 40 | 40 |
| 9. Acquisition de machines et de matériel | 343 | 116 | 187 | 1 676 | 35 | 122 |
| 10. Paiements de transferts | 6 038 983 | 1 053 342 | 3 367 889 | 3 231 065 | 434 226 | 1 353 269 |
| 11. Service de la dette publique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 12. Autres subventions et paiements | 688 881 | 740 477 | 908 345 | 2 033 368 | 303 160 | 758 895 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 7 384 000 | 1 920 930 | 4 471 684 | 5 806 812 | 838 246 | 2 280 411 |
| Moins : Recettes affectées aux dépenses | ||||||
| Services internes | (33 067) | 0 | 0 | (33 067) | (6 882) | (6 882) |
| Recettes affectées aux dépenses totales | (33 067) | 0 | 0 | (33 067) | (6 882) | (6 882) |
| Total net des dépenses budgétaires | 7 350 933 | 1 920 930 | 4 471 684 | 5 773 745 | 831 364 | 2 273 530 |
| Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | ||||||