Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) - Projet de loi C-29, Loi sur le Conseil national de réconciliation - 6 octobre 2022
Table des matières
- Scénario de réunion
- Mot d'ouverture
- Aperçu
- Projet de loi
- Article par article
- Synthèse des questions de fond
- Documents supplémentaires
- Mobilisation (aperçu détaillé)
- Organismes sans but lucratif
- Création du Conseil
- Représentation au Conseil
- Échange de renseignements et établissement de rapports
- Rôle et compétence du Conseil
- DNUDPA
- Financement et rapports financiers
- Le Conseil va de l'avant
- Déclarations publiques de soutien au Conseil
- Biographies
Scénario de réunion
Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) de la Chambre des communes se réunira le jeudi 6 octobre 2022, de 16 h à 17 h 30, pour étudier le projet de loi C-29. Il s'agira de la première réunion sur le projet de loi. Le ministre des Relations Couronne-Autochtones et des représentants du Ministère comparaîtront en personne. Les partenaires et les intervenants comparaîtront lors des réunions subséquentes. Un aperçu de ce processus est présenté ci-dessous.
Logistique
Objet : Projet de loi C-29, Loi sur le Conseil national de réconciliation – Comparution devant le Comité INAN
Date : 6 octobre 2022
Heure : 16 h à 17 h 30
Lieu : Édifice de l'Ouest, Chambre des communes
Témoins
- L'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones
- Kate Ledgerwood, directrice générale, Politiques et orientation stratégique, Secrétariat de la réconciliation
- Andy Garrow, directeur, Politiques et orientation stratégique, Secrétariat de la réconciliation, Planification et partenariats
- Seetal Sunga, avocate-conseil principale, ministère de la Justice Canada
Ordre du jour prévu
Le ministre Miller, accompagné de représentants du Ministère, assistera en personne à la réunion.
- La comparution durera une heure et demie.
- Le ministre, appuyé par les représentants du Ministère, comparaîtra en personne de 16 h à 17 h 30. Il prononcera un procès-verbal de cinq minutes et répondra ensuite aux questions des membres du comité.
- Les représentants du Ministère comparaîtront en personne à 16 h, resteront pour la dernière heure et répondront aux questions des membres du comité.
Logistique de la réunion
Le président ou le greffier du comité invitera le ministre et les représentants du Ministère seront invités à s'asseoir à la table.
Le président du Comité ouvrira la séance et donnera des instructions pour le déroulement de la réunion. Le président présentera ensuite tous les témoins et invitera le ministre à faire une déclaration. Cette présentation sera suivie d'une séance de questions et réponses. À la fin de la première heure, le président suspendra momentanément la réunion pour permettre au ministre de partir. La réunion reprendra ensuite avec une séance de questions-réponses avec les fonctionnaires uniquement pendant une deuxième heure.
Les membres du comité poseront respectivement des questions dans l'ordre suivant :
- Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
- Parti conservateur du Canada
- Parti libéral du Canada
- Bloc Québécois
- Nouveau parti démocratique du Canada
- Deuxième tour et tours suivants
- Parti conservateur du Canada (5 minutes)
- Parti libéral du Canada (5 minutes)
- Bloc Québécois (2,5 minutes)
- Nouveau parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
- Parti conservateur du Canada (5 minutes)
- Parti libéral du Canada (5 minutes)
Bien qu'une traduction simultanée soit disponible, il est demandé aux témoins de répondre aux questions dans l'une des deux langues officielles, mais de ne pas passer d'une langue à l'autre, car cela crée souvent des problèmes de technologie et d'interprétation.
Il est également recommandé que les témoins parlent à un rythme modéré et à un volume approprié afin de faciliter l'interprétation.
La réunion peut être regardée sur Parlvu. Notez qu'il pourrait y avoir un léger décalage (de quelques secondes à environ 1 minute) entre les délibérations en direct et la webdiffusion.
Mot d'ouverture
Allocution de l'honorable Marc Miller
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
Mot d'ouverture pour la séance du Comité permanent
des affaires autochtones et du Nord (CPAAN)
Projet de loi C-29, Loi portant sur un Conseil national de réconciliation
Le 6 octobre 2022
Kwe kwe, ullukkut [oud-lou-kout], tansi, hello, bonjour!
Avant de commencer, je tiens à souligner, que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.
J'aimerais aussi remercier le président et le Comité de m'avoir invité à parler aujourd'hui du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Je me ferai un plaisir de répondre à toutes les questions que les membres du Comité pourraient avoir, car renforcer ce projet de loi et veiller à ce qu'il progresse sont une priorité pour moi et pour le gouvernement.
Comme les membres du Comité le savent, le temps file pour les survivants des pensionnats. Ces derniers et leurs familles vieillissent et, malheureusement, de nombreux survivants, Aînés et gardiens du savoir, sont déjà décédés.
Le 30 septembre dernier, nous avons souligné la deuxième Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Partout au pays, les Canadiennes et Canadiens se sont rassemblés, vêtus de leur chandail orange, pour reconnaître les séquelles des pensionnats et les effets intergénérationnels sur les peuples autochtones, et pour continuer à en apprendre sur le sujet.
Mais au-delà des chandails orange, nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Nous devons faire des progrès tangibles en matière de réconciliation.
Comme le sait le Comité, la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final et ses appels à l'action il y a sept ans.
Parmi ces appels à l'action, il y a l'appel 53, qui demande au Parlement du Canada d'établir un Conseil national de réconciliation. Il y a aussi les appels 54, 55 et 56, qui précisent les rôles et les responsabilités du Conseil et des différents ordres du gouvernement ainsi que des attentes à leur égard.
Essentiellement, ces appels à l'action nous disent qu'en tant que pays, nous nous devons de mesurer nos progrès en matière de réconciliation. Nous devons être tenus responsables des promesses faites aux peuples autochtones. En tant que Canadiennes et Canadiens, nous devons tous y mettre du nôtre.
C'est pourquoi il est important que le conseil d'administration du Conseil national de réconciliation soit diversifié et représentatif de tous les peuples autochtones au Canada, ce que nous ferions au moyen d'une approche collaborative.
Si le projet de loi est adopté, à titre de ministre des Relations Couronne-Autochtones, je vais collaborer avec le Comité de transition pour nommer les membres du premier conseil d'administration. Le conseil établira ensuite un processus de nomination et d'élection des futurs administrateurs conformément à la loi.
Pour ce qui est de la façon dont le premier conseil d'administration sera sélectionné, la méthode est précisée dans le projet de loi.
Le conseil d'administration serait composé de neuf à treize administrateurs, dont au moins les deux tiers seraient des Autochtones. Trois administrateurs devraient être nommés respectivement par l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
Ces critères s'appliqueraient au premier conseil d'administration ainsi qu'aux futurs conseils qui suivront la constitution du Conseil national de réconciliation.
Au fil du temps, le conseil d'administration comprendrait des représentants des Premières Nations, des Inuit, des Métis, des organisations autochtones, des jeunes, des femmes, des hommes, et des personnes de diverses identités de genre et de différentes régions du Canada, notamment des régions urbaines, rurales et éloignées.
Monsieur le Président, il est important de comprendre que ce processus n'appartient pas au gouvernement et n'est pas dicté par lui. Comme vous pouvez le constater, il s'agit d'une collaboration, et ce, depuis le tout début, car le projet de loi a été élaboré conjointement avec les peuples autochtones.
Ainsi, ce sont les peuples autochtones qui ont dirigé le conseil d'administration provisoire et le Comité de transition. Ils ont aussi fourni des recommandations et des conseils indépendants qui ont éclairé l'orientation du projet de loi C-29.
Par exemple, la décision d'établir le Conseil en tant qu'entité à but non lucratif provient d'une de ces recommandations.
En constituant le Conseil national de réconciliation comme organisation à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, on exploiterait une loi qui existe déjà pour créer le Conseil. De plus, le Conseil serait considéré comme une entité juridique constituée qui pourrait exercer ses activités de façon tout à fait indépendante du gouvernement. Ce statut juridique aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif lui permettrait, par exemple, de conclure des contrats et d'avoir des comptes bancaires en son propre nom, ce qui serait utile compte tenu de la dotation du Conseil. Le statut juridique pourrait également profiter au Conseil en matière de stabilité, de continuité et de la façon dont il serait perçu par d'autres organisations.
Le processus d'établissement du Conseil a été dirigé par les Autochtones dès le départ. Les commissaires de la Commission de vérité et réconciliation ont parcouru le pays pour organiser des événements nationaux et des audiences régionales et communautaires. C'est en consultant les survivants et en écoutant leurs histoires qu'ils ont donné vie à la vision initiale du Conseil. Les renseignements recueillis ont servi de base au cadre législatif provisoire, qui a éclairé le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
Tant de personnes ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi et, malheureusement, il m'est impossible de toutes les remercier en cinq minutes. Je suis reconnaissant aux commissaires de la Commission de vérité et réconciliation, aux commissaires par intérim, aux membres du Comité de transition, aux survivants, aux familles et à tous les peuples autochtones et non autochtones qui ont participé au processus de mobilisation. La contribution de chaque personne a permis de façonner cette importante mesure législative.
Je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
Meegwetch. Qujannamiik [Kou-ya-na-miik]. Marsee. Thank you. Merci.
Aperçu
Contexte
En 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre en collaboration avec des partenaires et des intervenants, les 94 appels à l'action recommandés par la Commission de vérité et réconciliation. L'appels à l'action 53-56 demandent au gouvernement d'établir un Conseil national de réconciliation (le Conseil). L'appel à l'action 53 demande la création d'un Conseil national de réconciliation par voie législative, et l'appel à l'action 54 demande un financement pluriannuel pour le Conseil, y compris une dotation. L'appel à l'action 55 porte sur la communication de renseignements au Conseil et l'appel à l'action 56 demande au gouvernement du Canada de répondre officiellement au rapport annuel du Conseil.
En décembre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé la création d'un Conseil d'administration provisoire composé de leaders autochtones, dont le mandat est de formuler des recommandations sur la création du Conseil. Le Conseil d'administration provisoire était composé Dr Wilton Littlechild, qui était un ancien commissaire de la Commission de vérité et réconciliation, Mitch Case, Edith Coutier, Rosemary Cooper and Dr. Michael DeGagné. De décembre 2017 à juin 2018, les directeurs du Conseil d'administration provisoire se sont mobilisés auprès des Canadiens et organismes autochtones et non autochtones afin de discuter du mandat, des rôles et des responsabilités du Conseil et d'obtenir des commentaires à ce sujet. En juin 2018, le Conseil d'administration provisoire a présenté son rapport final à la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Les recommandations ont servi de base à un projet de cadre législatif qui a été préparé par le ministère de la Justice à des fins de consultation et d'orientation des prochaines étapes.
L'une des recommandations formulées par le Conseil d'administration provisoire consistait à constituer un Comité de transition (le Comité) qui continuera de faire avancer le Conseil, y compris l'examen du cadre législatif intérimaire pour s'assurer qu'on appuyait la vision et les fonctions proposées par le Conseil d'administration provisoire. Afin d'assurer la continuité, le Comité est composé de trois directeurs du Conseil d'administration provisoire, dont l'ancien commissaire de la Commission de vérité et réconciliation. En décembre 2021, le Comité a entrepris ses travaux par une réunion inaugurale avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones. Pendant leur réunion, le Comité a fortement appuyé une approche accélérée pour établir le Conseil national de réconciliation par respect pour les survivants des pensionnats indiens et leurs familles. Le comité s'est réuni régulièrement de janvier à mars 2022, en collaboration avec des experts techniques autochtones et non autochtones, et a présenté ses recommandations au ministre des Relations Couronne‑Autochtones sur l'encadrement législatif en mars 2022.
Éléments clés du projet de loi
Le projet de loi repose sur les recommandations formulées par le Conseil d'administration provisoire et le Comité de transition. Les principaux éléments du projet de loi sont, notamment, la constitution du Conseil en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif; l'objet et les fonctions du Conseil en tant qu'organisme indépendant dirigé par des Autochtones qui fait progresser la réconciliation au Canada; la constitution et la composition du conseil d'administration du Conseil; l'élaboration d'un protocole concernant la divulgation de renseignements au Conseil; la publication d'un rapport annuel par le Conseil qui sera déposé au Parlement et suivi d'une réponse du gouvernement décrivant les plans pour faire avancer la réconciliation; et la présentation d'un rapport financier par le Conseil.
Le projet de loi proposé est conforme aux engagements du gouvernement du Canada visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui est entrée en vigueur en juin 2021. Comme ces documents, projet de loi C-29 a pour objectif de faire progresser la réconciliation durable, guérison et coopération parmi les Autochtones et peuples non autochtones du Canada.
Prochaines étapes vers la réconciliation
Après la sanction royale, le Conseil sera constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Une fois que le Conseil sera constitué, le premier conseil prendra toutes les mesures nécessaires pour constituer le Conseil (ex., élaborer des règlements administratifs, embaucher un directeur général, et prendre des dispositions financières et bancaires). Une fois qu'il sera entièrement constitué, le Conseil agira à titre de voix indépendante qui fera la promotion des progrès réalisés vers la réconciliation, et les surveillera, y compris la mise en œuvre par le Canada des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Article par article
- Article 1
- Cet article indique que la Loi peut être citée sous le nom Loi portant sur un conseil national de réconciliation (titre abrégé).
- Paragraphe 2(1)
- Ce paragraphe précise les définitions qui s'appliquent à Loi.
- Paragraphe 2(2)
- Ce paragraphe fait en sorte que les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
- Article 3
- Cet article stipule que le Comité de transition envoie les statuts constitutifs et tous les autres documents exigés aux termes de cette loi à Corporations Canada, au sens des articles de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, pour procéder à la constitution du Conseil.
- Article 4
- Cet article stipule que le Conseil n'est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et qu'il n'est pas régi par la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Article 5
- Cet article prévoit que le Conseil est réputé être un donataire reconnu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.
- Article 6
- Cet article décrit la mission du Conseil, qui est de faire progresser les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones.
- Article 7
- Cet article décrit les différentes fonctions du Conseil dans le cadre de l'exécution de son mandat.
- Article 8
- Cet article décrit comment le ministre en collaboration avec le Comité de transition nomme les membres du premier conseil d'administration.
- Article 9
- Cet article indique que le conseil d'administration du Conseil doit être composé d'au moins neuf administrateurs et d'au plus treize administrateurs.
- Paragraphe 10(1)
-
Cet article exige que parmi les administrateurs au sein du conseil d'administration :
- un doit avoir été élu après avoir été mis en candidature par l'Assemblée des Premières Nations;
- un doit avoir été élu après avoir été mis en candidature par l'Inuit Tapiriit Kanatami;
- un doit avoir été élu après avoir été mis en candidature par le Ralliement national des Métis.
- Paragraphe 10(2)
- Ce paragraphe indique qu'en cas de vacance du poste de l'un des administrateurs, les administrateurs en fonction peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s'ils constituent le quorum (par exemple, selon les règlements de la société).
- Paragraphe 10(3)
- Cet article indique que les autres administrateurs sont élus après un processus de présentation de candidatures prévu par le conseil d'administration.
- Article 11
- Cet article exige qu'au moins les deux tiers des administrateurs soient des Autochtones.
- Article 12
- Cet article décrit la représentativité au Conseil, dans la mesure du possible, d'ici le cinquième anniversaire de sa constitution.
- Article 13
- Cet article indique que chaque administrateur possède les connaissances et l'expérience voulues en ce qui touche les enjeux relatifs aux peuples autochtones et les autres enjeux liés à la mission du Conseil.
- Article 14
- Cet article indique que les administrateurs ont des mandats de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année civile touche au plus le tiers d'entre eux. Chaque administrateur peut exercer au plus deux mandats.
- Article 15
- Cet article indique que chaque administrateur du Conseil doit être élu par résolution extraordinaire, au sens de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
- Article 16
- Cet article exige que le ministre élabore, en collaboration avec le Conseil, un protocole pour la communication par le gouvernement du Canada au Conseil de renseignements qui sont pertinents dans le cadre de la mission de celui-ci.
- Article 17
- Cette disposition exige que dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le Conseil fournisse un rapport annuel au ministre. Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de réception du rapport. Enfin, le ministre doit, dans les cent vingt jours suivant la date du dépôt du rapport au Parlement, publier un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones qui décrit les plans du gouvernement du Canada pour faire avancer la réconciliation.
- Paragraphes 18(1) et 18(2)
- Cet article décrit les rapports financiers exigés par le Conseil.
- Article 19
- Cet article décrit le transfert des biens en cas de dissolution du Conseil.
- Article 20
- Cet article indique que la loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Synthèse des questions de fond
L'histoire
Commission de vérité et réconciliation
De 2007 à 2015, la Commission de vérité et réconciliation (CVR) a travaillé à faciliter la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats, leurs familles, leurs collectivités et tous les Canadiens. Les commissaires de la CVR étaient :
- L'honorable Murray Sinclair (président)
- Dr Wilton Littlechild
- Dr Marie Wilson
La CVR a organisé sept événements nationaux partout au Canada et a mené plus de 6 500 entrevues.
En 2015, la CVR a présenté son rapport final de la CVR, qui comprend 94 « appels à l'action » afin de faire progresser la réconciliation entre les peuples Autochtones and non-Autochtones au Canada.
Les appels à l'action 53 et 54 demandent la constitution d'un conseil national de réconciliation :
- Appel à l'action 53 – Que le Parlement du Canada adopte, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, des dispositions législatives visant à constituer un Conseil national de réconciliation.
- Appel à l'action 54 – Que le gouvernement du Canada fournisse un financement pluriannuel pour les besoins du Conseil national de réconciliation, notamment la dotation d'une fiducie de la réconciliation nationale.
Les appels à l'action 55 et 56 précisent davantage leurs attentes à l'égard du Conseil et des différents paliers de gouvernement :
- Appel à l'action 55 – Que tous les ordres de gouvernement fournissent des comptes rendus annuels ou toutes données récentes que demande le Conseil national de réconciliation afin de permettre à celui-ci de présenter des rapports sur les progrès réalisés en vue de la réconciliation.
- Appel à l'action 56 – Que le premier ministre du Canada réponde officiellement au rapport du Conseil national de la réconciliation en publiant un rapport annuel sur la « situation des peuples autochtones ».
Conseil d'administration intérimaire
Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche dirigée par les Autochtones à l'égard de la constitution du Conseil. En 2018, le gouvernement du Canada et la CVR ont créé un conseil provisoire de dirigeants autochtones pour définir la portée et l'ampleur du mandat du Conseil.
Les directeurs du conseil provisoire étaient notamment :
- Dr. Wilton Littlechild
- Edith Cloutier
- Clint Davis
- Dr. Mike DeGagné
- Max FineDay
- Jean Teillet
L'inclusion de l'ancien commissaire de la CVR, Dr Wilton Littlechild, a contribué à une importante continuité. En juin 2018, le conseil provisoire a présenté un rapport final dans lequel il formule des recommandations concernant la vision, la mission, le mandat, la structure, la composition, le financement, les rapports et les dispositions législatives du Conseil.
Comité de transition
Comme l'a recommandé le conseil provisoire en 2018, le gouvernement du Canada a constitué le Comité de transition (le Comité) dirigé par les Autochtones pour le Conseil.
Le Comité comprend trois membres du conseil provisoire, dont le Dr Wilton Littlechild, et a entrepris ses travaux en décembre 2021 à l'occasion de sa réunion inaugurale.
Les membres du Comité sont :
- Mitchell Case
- Edith Cloutier
- Rosemary Cooper
- Dr Mike DeGagné
- Dr Wilton Littlechild
Le Comité a examiné un projet de cadre législatif élaboré par le ministère de la Justice en fonction des recommandations formulées par le conseil provisoire. Le Comité a organisé une séance de mobilisation avec différents experts afin de mieux comprendre des éléments clés comme la gouvernance, les finances et la responsabilisation du gouvernement. Le Comité a présenté ses recommandations en mars 2022.
Le projet de loi proposé répond aux appels à l'action 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation et aux recommandations formulées par le conseil provisoire et le Comité de transition. Le projet de loi C-29 a été déposé en juin 2022.
Mobilisation et recommandations
Le projet de loi C-29 est le résultat des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, et l'engagement qui a commencé avec le conseil provisoire et ensuite avec le Comité de transition pour la constitution d'un Conseil national de réconciliation. Il y a un fil conducteur de continuité qui ce manifeste dans le contenu du projet de loi.
La Commission de vérité et réconciliation
À la suite de ses engagements conclus partout au pays, la Commission de vérité et réconciliation a demandé la création d'un Conseil national pour la réconciliation. La Commission de vérité et réconciliation envisageait la création d'un organisme national de surveillance indépendant dirigé par des Autochtones et qui dispose d'un financement suffisant (appels à l'action 53 et 54) et d'un accès aux renseignements pertinents pour mener ses travaux (appel à l'action 55). La Commission a également prévu que le Conseil préparerait un rapport annuel, qui décrit les progrès du gouvernement dans la mise en œuvre des appels à l'action, et que le gouvernement du Canada y répondrait au moyen d'un rapport annuel soulignant ses plans pour faire progresser la réconciliation. (appel à l'action 56).
Conseil provisoire
Les directeurs du conseil provisoire étaient des personnes nommées par le gouverneur en conseil et mandatées de conseiller le ministre des Relations Couronne-Autochtones sur la constitution d'un Conseil national de réconciliation.
Mobilisation du conseil provisoire
Lors de son événement de mobilisation d'avril 2018, le conseil provisoire a rencontré les intervenants et a obtenu leurs points de vue sur le mandat du Conseil, les dispositions législatives, la portée du Conseil et la réconciliation à long terme. Le conseil provisoire a examiné attentivement ce qu'il a entendu lors de l'événement de mobilisation pour élaborer son rapport final.
L'événement de mobilisation a réuni des membres de la collectivité, des universitaires, des gens d'affaires, des professionnels des arts et de la santé et d'autres parties prenantes. Chaque directeur du conseil provisoire a communiqué avec d'autres personnes pour obtenir leurs points de vue sur la constitution du Conseil national de réconciliation.
Une plateforme Web, hébergée par le ministère maintenant connu sous le nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, a été créée pour recueillir les points de vue des Canadiens au sujet de la réconciliation. On a demandé aux personnes intéressées de faire part de leurs réflexions sur le mandat du futur Conseil national de réconciliation et sur les premières étapes à suivre pour parvenir à une réconciliation à long terme. Bien que le site ait suscité un intérêt limité, les réponses étaient positives, ce qui indique que les Canadiens appuient la constitution d'un Conseil national de réconciliation.
Enfin, le conseil provisoire a également communiqué par écrit avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Conseil national des Métis et aux nations autonomes pour obtenir leur opinion sur le mandat du Conseil national de réconciliation.
Recommandations
En juin 2018, le conseil d'administration provisoire a présenté son rapport final, qui contenait des recommandations concernant le nom, la vision, la mission, le mandat, la structure, la composition, le financement, les rapports et les dispositions législatives du Conseil national pour la réconciliation.
Voici quelques principales recommandations portant sur la vision, la mission, les principes et le mandat :
- être constitué en vertu d'une loi;
- donner suite aux appels à l'action 53 à 56;
- être un moteur de réconciliation novateur et axé sur les forces;
- être indépendants et permanents;
- surveiller et évaluer la réconciliation et effectuer des recherches et faire rapport sur celle-ci;
- être un catalyseur de la réflexion, du dialogue et de la prise de mesures novatrices;
Le conseil provisoire a également formulé des recommandations portant sur la mise en œuvre, notamment :
- que le Comité de transition soit créé pour appuyer les prochaines étapes;
- que les dispositions législatives soient rédigées en collaboration;
- qu'il y ait davantage de sensibilisation et de mobilisation.
Le ministère de la Justice a préparé un projet de cadre législatif à des fins de consultation en s'appuyant sur les recommandations formulées par le conseil provisoire.
Comité de transition
Le Comité de transition du Conseil national de réconciliation a été constitué et lancé en décembre 2021. Les membres ont été nommés par le ministre des Relations Couronne-Autochtones. Le Comité a examiné le projet de cadre législatif et a pris en considération des façons de l'améliorer afin d'assurer la création d'un conseil solide et efficace.
Mobilisation du Comité de transition
En mars 2022, le Comité de transition s'est appuyé sur les activités de mobilisation de 2018 du conseil provisoire lorsqu'il a mené des consultations ciblées auprès d'experts autochtones et non autochtones, y compris des avocats, des spécialistes des données et des experts en finances et en réconciliation. Les commentaires et les conseils reçus étaient confidentiels et portaient notamment sur la réconciliation, le droit, les données, les finances organisationnelles, l'échange de renseignements, la gouvernance et la responsabilisation. Ces commentaires ont éclairé les recommandations du Comité.
Recommandations du Comité de transition
En mars 2022, le Comité de transition a présenté son rapport final, qui contenait des recommandations relatives aux dispositions législatives du Conseil national de réconciliation.
Le Comité de transition a formulé des recommandations sur la façon de renforcer le projet de cadre législatif de manière à maintenir la vision, l'objectif et le mandat du Conseil comme l'a envisagé le conseil provisoire. Le Comité de transition a veillé à ce que le projet de loi réponde, dans la mesure du possible, aux appels à l'action 53 à 56.
En mars 2022, le Comité de transition a de nouveau déclaré sa préférence marquée pour une approche accélérée à l'égard de ce projet de loi. Le projet de loi C-29 a été déposé en juin 2022.
Documents supplémentaires
Mobilisation (examen approfondi)
Q. Quelle mobilisation a été prise pour informer l'élaboration du projet de loi C-29?
R. Le projet de loi C-29 a été élaboré sur la base des appels à l'action 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation (la Commission), qui ont été élaborés à la suite d'une grande mobilisation de la Commission partout au pays avec les survivants des pensionnats et leurs familles. Les appels à l'action constituent le cadre général de cette législation visant à établir le Conseil national pour la réconciliation.
Le projet de loi se fonde également sur l'avis du Conseil intérimaire indépendant dirigé par les Autochtones pour le Conseil national de la réconciliation. Le Conseil intérimaire a contacté l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pour obtenir des observations écrites, mais les réponses ont été peu nombreuses. Ils ont organisé un événement de mobilisation national dynamique en avril 2018, auquel ont participé 25 membres de la communauté, des universitaires, des entreprises, des professionnels des arts et de la santé et d'autres parties intéressées. Chaque participant a apporté son point de vue, ce qui a contribué à façonner et à éclairer la réflexion du Conseil intérimaire. Bien que RCAANC ait hébergé un site Web public et encouragé les intervenants à fournir des commentaires supplémentaires, peu de commentaires ont été obtenus. La contribution des nations autonomes n'a pas été officiellement demandée en dehors des processus susmentionnés.
Sur la base de ce qu'il a appris, le Conseil intérimaire a précisé la vision, l'objectif, la structure et les fonctions du Conseil. Le rapport final du Conseil intérimaire a été envoyé aux trois organisations autochtones nationales et à tous les participants à l'événement de mobilisation d'avril, et a été mis à la disposition du grand public sur le site Web de RCAANC en juin 2018.
Le comité de transition, reconnaissant l'urgence ressentie par de nombreux survivants des pensionnats et leurs familles et reconnaissant l'engagement de la Commission de vérité et réconciliation et du Conseil intérimaire, a adopté une approche ciblée de mobilisation. En mars 2022, il a organisé un événement avec des experts techniques autochtones et non autochtones pour discuter des considérations clés qui pourraient être incluses dans la législation, comme le partage d'information. Ces mobilisations ont contribué à renforcer le projet de loi C-29 et à garantir que le Conseil sera en mesure d'atteindre ses objectifs.
S'il y a des demandes de mobilisations supplémentaires :
L'établissement d'une vision de la mobilisation des autres parties intéressées clés, des gouvernements et organisations autochtones et des autres niveaux de gouvernement, a été déterminé comme un des rôles que le Conseil devra assumer une fois qu'il sera établi. Il s'agit notamment de discuter des rôles que les provinces et les territoires auront auprès du Conseil et de la façon dont ils répondront aux enquêtes, rapports et recommandations du Conseil.
Nous sommes satisfaits du niveau de mobilisation de la Commission de vérité et réconciliation, du Conseil intérimaire et du comité de transition. Nous leur sommes reconnaissants pour leur mobilisation personnelle dans ce travail et pour l'effort qu'ils ont consacré à l'élaboration de ce projet de loi. Nous soutenons également le travail de mobilisation futur que le Conseil entreprendra pour établir ses opérations et se développer en tant qu'organisation.
Organismes sans but lucratif
Q. Pourquoi le Conseil sera-t-il constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif?
R. L'incorporation du Conseil national de réconciliation (le Conseil) en tant qu'organisation à but lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif utilise la législation existante pour mettre sur pied le Conseil et le faire fonctionner en tant qu'entité juridique. Cela peut également présenter des avantages pour le Conseil sur le plan de la perception, de la stabilité, de la durabilité et de la crédibilité par les parties intéressées. La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif fournit le cadre dans lequel le Conseil pourra déterminer ses priorités, ses structures de gouvernance et ses procédures opérationnelles.
S'appuyant sur cette base, le projet de loi C-29 vise à assurer la pérennité de la vision du Conseil en tant qu'organisation indépendante, dirigée par des Autochtones et inclusive, ayant pour mandat de faire progresser la réconciliation au Canada.
Création du conseil
Q. Comment le premier conseil d'administration du Conseil national de la réconciliation sera-t-il établi?
R. Le projet de loi C-29 stipule que le ministre des Relations Couronne-Autochtones, en collaboration avec le comité de transition du Conseil dirigé par des Autochtones, choisira les premiers directeurs. Ce faisant, le ministre doit également prendre en compte les clauses pertinentes du projet de loi. Les exigences relatives au conseil d'administration dans le projet de loi sont basées sur les recommandations du Conseil intérimaire et du comité transitoire, et visent à garantir qu'une pluralité de voix apolitiques de tout le pays soit représentée au Conseil au fil du temps.
Le comité de transition a été actif dans les discussions pour le premier Conseil et ces discussions sont en cours. Le ministre peut demander aux membres du comité de transition de siéger au premier conseil afin de bénéficier de leur expérience et de leurs connaissances.
Composition du conseil
Q. Comment le Conseil sera-t-il représentatif des peuples autochtones du Canada, maintenant et à l'avenir?
R. Le projet de loi indique qu'il y aura de neuf à treize administrateurs, que trois d'entre eux seront nommés, respectivement, par l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, et qu'ils comprendront des représentants des Premières Nations, des Inuit et des Métis, des autres peuples du Canada, des organisations autochtones, des jeunes, des femmes, des hommes et des personnes de sexe différent, et de diverses régions du Canada, y compris les régions urbaines, rurales et éloignées.
Le processus permettant d'assurer l'équilibre au fil du temps sera élaboré par le Conseil au moyen de ses règlements administratifs. L'équilibre du conseil d'administration variera au fur et à mesure que les administrateurs terminent leur mandat et que de nouveaux administrateurs sont élus.
Partage de l'information et rapports
Q. Qu'est-ce qui a été fait pour répondre à l'appel à l'action 55 concernant le partage de l'information?
R. Le projet de loi répond à l'appel à l'action 55 en exigeant que le ministre élabore, en collaboration avec le Conseil, un protocole de partage de l'information afin que le Conseil puisse s'acquitter de ses fonctions. Le protocole de partage de l'information présente des avantages par rapport à un ensemble légiféré d'information requise, notamment la possibilité d'évoluer dans le temps pour répondre aux besoins d'information du Conseil. Il peut également veiller à ce que le Conseil reçoive de l'information d'une manière accessible qui réponde à ses besoins.
Q. Qu'est-ce qui a été fait pour répondre à l'appel à l'action 56 concernant le rapport du Conseil et la réponse du gouvernement?
R. Le projet de loi exige que le Conseil prépare un rapport annuel sur l'état de la réconciliation, y compris ses recommandations pour faire avancer la réconciliation. Ce rapport sera déposé au Parlement. Pour répondre à l'appel à l'action 56, le projet de loi exige que le gouvernement réponde au rapport du Conseil en publiant un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones, qui décrit les plans du gouvernement du Canada pour faire progresser la réconciliation.
Rôle et compétence du conseil
Q. Comment le Conseil travaillera-t-il avec les différentes juridictions?
R. Le Conseil agirait à titre d'organisme de surveillance indépendant dirigé par des Autochtones qui surveillerait et évaluerait les progrès des mesures de réconciliation, y compris la mise en œuvre des appels à l'action, à tous les ordres de gouvernement et dans l'ensemble de la société canadienne. Le Conseil formulerait des recommandations destinées à promouvoir, à prioriser et à coordonner les efforts et soutiendra des dialogues novateurs et l'éducation sur les réalités et l'histoire des peuples autochtones.
Le projet de loi C-29 impose au gouvernement du Canada l'obligation d'élaborer un protocole de partage de l'information, de déposer le rapport annuel du Conseil au Parlement et de publier un rapport sur l'état des peuples autochtones en réponse aux plans du gouvernement du Canada pour faire progresser la réconciliation. Le projet de loi ne prévoit aucune obligation pour les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux. Le Conseil sera chargé de développer des relations avec ces niveaux de gouvernement ainsi qu'avec d'autres organisations partout au pays.
Déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)
Q. Le projet de loi C-29 respecte-t-il la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
R. Le projet de loi C-29 a été examiné et jugé conforme à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La législation proposée devrait avoir des effets positifs pour les peuples autochtones et ne devrait pas avoir d'effet négatif sur les droits.
De plus, par cette législation, le gouvernement affirme son engagement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ce qui fait partie du préambule du projet de loi C-29.
Financement et rapports financiers
Q. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur le financement du Conseil et les exigences en matière de rapports financiers.
R. Le budget de 2019 a annoncé une somme de 126,5 millions de dollars pour soutenir l'établissement du Conseil. Ces fonds comprennent un investissement de 125 millions de dollars pour l'établissement et de 1,5 million de dollars pour appuyer les activités initiales.
Le projet de loi C-29 comprend des clauses obligeant le Conseil à rendre publics les documents et les renseignements exigés par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ainsi qu'un état détaillé des activités d'investissement du Conseil au cours de l'année, de son portefeuille d'investissement à la fin de cette année et de sa gestion des fonds qu'il a reçus au cours de l'année. L'information requise par la Loi canadienne sur les sociétés sans but lucratif doit faire l'objet d'une vérification.
Les prochaines étapes pour le Conseil
Q. Quelles sont les prochaines étapes pour le Conseil?
R. Une fois le projet de loi C-29 adopté, le comité de transition prendra les mesures nécessaires pour que le Conseil national de réconciliation soit constitué en société en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Les directeurs du Conseil procéderont ensuite aux étapes nécessaires pour rendre le Conseil pleinement opérationnel, y compris, l'embauche d'un directeur général, par exemple. Le projet de loi exige que le Conseil élabore et mette en œuvre un plan d'action national. La tâche de mener à bien son travail en tant qu'organisation indépendante reviendra au Conseil. Toutefois, il devra continuer à s'engager auprès des organisations autochtones, des différents ordres de gouvernement et des différents secteurs au fur et à mesure qu'il trace son chemin.
Déclarations publiques de soutien au Conseil
Déclarations des membres du comité transitoire
« Ce conseil [...] encouragera et reconnaîtra le bon travail en ce qui concerne ce genre de réconciliation relationnelle ».
« Le [Conseil] sera un outil important pour les peuples autochtones; il leur permettra de tenir le gouvernement responsable de la réalisation de changements significatifs pour nos peuples ».
Déclarations des membres du Parlement
« Notre parti soutiendra le projet de loi C-29 et [proposera des amendements à l'étape de l'étude en comité] ».
« Nous voyons spécifiquement que le projet de loi C-29 répondrait aux appels à l'action 53 à 56 de la CVR. Je voudrais faire part de mon soutien au fait que nous agissons [...] ».
« Ce projet de loi va dans le sens [du soutien aux collectivités autochtones] et c'est une des raisons pour lesquelles nous allons le soutenir ».
« Nous soutenons l'adoption de ce projet de loi pour aider à soutenir la réconciliation menée par les Autochtones. Le projet de loi C-29 offrirait un soutien pour faire face à ce qui s'est passé ici au Canada ».
« Les néo-démocrates soutiendront ce projet de loi [et proposeront des amendements à l'étape de l'étude en comité] ».
Biographies
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN)
44e législature, 1re session
Biographies des membres du comité
L'honorable Marc Garneau, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, QC
Président de l'INAN
Biographie
Né à Québec (Québec), l'honorable Marc Garneau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2008, puis réélu en 2011, 2015, 2019 et 2021.
M. Garneau a obtenu un baccalauréat ès sciences en génie physique du Collège militaire royal du Canada en 1970 et a commencé sa carrière au sein du Commandement maritime des Forces canadiennes. En 1973, il a obtenu un doctorat en génie électrique de l'Imperial College of Science and Technology de Londres, en Angleterre.
De 1982 à 1983, il a étudié au Collège d'état-major et de commandement des Forces canadiennes à Toronto. Pendant cette période, il a été promu au rang de commandant, puis de capitaine. Il a pris sa retraite des Forces armées canadiennes en 1989.
M. Garneau a également été l'un des six premiers astronautes canadiens et il est devenu le premier Canadien à aller dans l'espace en octobre 1984. En février 2001, il a été nommé premier vice-président de l'Agence spatiale canadienne et en est devenu le président en novembre 2001.
M. Garneau a été ministre des Transports de 2015 à 2021 et ministre des Affaires étrangères de janvier à octobre 2021. M. Garneau ne fait actuellement pas partie du Cabinet.
Jamie Schmale, Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, ON
Porte-parole, Services aux Autochtones; vice-président de l'INAN
Biographie
Né à Brampton (Ontario), Jamie Schmale a été élu à la Chambre des communes pour la première fois en 2015, puis réélu en 2019 et 2021.
Avant d'être élu, M. Schmale a travaillé comme adjoint et directeur de campagne de l'ancien député conservateur Barry Devolin (Haliburton-Kawartha Lakes-Brock (Ontario). Il a obtenu un diplôme en radiodiffusion au Collège Loyalist (Ontario) et a commencé sa carrière comme présentateur de nouvelles. Il est devenu par la suite directeur des nouvelles pour CHUM Media.
M. Schmale a été porte-parole pour les Relations Couronne-Autochtones dans la 43e législature. Au cours de la 42e législature, M. Schmale a été porte-parole de l'opposition pour le développement économique du Nord et porte-parole adjoint pour les ressources naturelles. Il a été membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (2015-2017) et du Comité permanent des ressources naturelles (2017-2019).
Actuellement, M. Schmale occupe le poste de porte-parole de l'opposition pour les Services aux Autochtones.
Marilène Gill, Manicouagan, QC
Porte-parole, Affaires autochtones et du Nord; vice-présidente de l'INAN
Biographie
Née à Sorel, au Québec, Marilène Gill a été élue pour la première fois à la Chambre des communes en 2015, et a été réélue en 2019 et 2021.
Avant son élection, Mme Gill enseignait au niveau collégial et poursuivait des études de doctorat en littérature. Son parcours comprend également des postes de syndicaliste, d'agent d'aménagement et de coordinatrice de la Table de concertation en condition féminine de la Côte-Nord. Elle participe également au Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ). Elle a également été directrice littéraire des Éditions Trois-Pistoles, où elle a publié des œuvres personnelles pour lesquelles elle a reçu plusieurs prix et bourses. Mme Gill a également été attachée politique de Michel Guimond, ancien député et whip en chef du Bloc Québécois.
Mme Gill est whip adjointe, présidente du Caucus des jeunes familles et porte-parole du Bloc Québécois en matière d'Affaires autochtones et du Nord.
Jenica Atwin, Fredericton, NB
Biographie
Jenica Atwin a grandi à Oromocto, au Nouveau-Brunswick. Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes en 2019 en tant que membre du Parti vert avant de se joindre au Parti libéral en juin 2021.
Mme Atwin a obtenu une maîtrise en éducation de l'Université du Nouveau-Brunswick.
Avant d'être élue, elle était consultante en éducation et chercheuse dans un centre d'éducation des Premières Nations. En 2016, elle a coorganisé une activité connexe au mouvement UNIS axée sur la présentation des jeunes des Premières nations les uns aux autres et sur l'aide à ceux qui ont récemment quitté les réserves.
Elle est une nouvelle membre de l'INAN. Elle a siégé au comité sur la pandémie de COVID-19.
Jaime Battiste, Sydney—Victoria, N.-É.
Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones
Biographie
Né dans la Première Nation Eskasoni, en Nouvelle-Écosse, Jaime Battiste a été élu à la Chambre des communes en 2019 et réélu en 2021. Il est le premier député Mi'kmaq au Canada.
M. Battiste a obtenu un diplôme de la Schulich School of Law de l'Université Dalhousie en 2004. Il a occupé des postes de professeur, de conseiller principal, de coordinateur de la citoyenneté et de chef régional de l'Assemblée des Premières Nations.
Au fil des ans, M. Battiste a été bénévole dans les domaines du sport, des droits des jeunes, des événements communautaires et des droits de la nation Mi'kmaq. Il est membre du Cercle sportif autochtone et copropriétaire des Eagles d'Eskasoni Junior B.
M. Battiste a été représentant au Conseil national de la jeunesse de l'Assemblée des Premières Nations de 2001 à 2006. En 2005, la Fondation autochtone de guérison l'a désigné comme l'un des « modèles autochtones nationaux au Canada ». En 2006, en tant que président du Conseil des jeunes de l'Assemblée des Premières Nations, il a été l'un des membres fondateurs du Mi'kmaq Maliseet Atlantic Youth Council (MMAYC), une organisation qui représente et défend les intérêts des jeunes Mi'kmaq et Malécites dans la région de l'Atlantique. En 2018, M. Battiste a reçu la Médaille du souverain pour les bénévoles, une reconnaissance canadienne visant à honorer les bénévoles qui ont apporté une contribution importante et continue à leur communauté.
M. Battiste a été nommé Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones en décembre 2021.
Il est membre de l'INAN depuis février 2020 et a été précédemment membre du Comité permanent de la pêche et des océans.
Michael V. Mcleod, Territoires du Nord-Ouest, T.N.-O.
Biographie
Né à Fort Providence, dans les Territoires du Nord-Ouest, Michael Mcleod a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2015 et réélu en 2019 et 2021.
Avant de se lancer en politique fédérale, M. McLeod a servi les résidents des Territoires du Nord-Ouest en tant que membre de l'Assemblée législative de 1999 à 2011 et a conseillé des clients de l'industrie touristique en tant qu'agent de développement touristique pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il a également été maire de Fort Providence, président de sa section locale de la Nation métisse et vice-président du conseil régional du Deh Cho.
M. McLeod a obtenu un diplôme en gestion du Collège de l'Arctique et a commencé sa carrière comme entrepreneur indépendant. Il a été membre de l'office du tourisme des Territoires du Nord-Ouest, de la Régie des entreprises de services publics des Territoires du Nord-Ouest et du Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board. La mission de cette organisation, qui consiste à réaliser des évaluations environnementales équitables et opportunes, demeure un intérêt majeur.
M. McLeod a déjà été membre de l'INAN en 2016-2017 et a été membre du Comité permanent des finances et président du caucus de l'Arctique et du Nord.
Marcus Powlowski, Thunder Bay—Rainy River, Ont.
Biographie
Né à Fort William, en Ontario, Marcus Powlowski a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2019 et réélu en 2021.
Avant d'être élu, M. Powlowski a été médecin au service des urgences du Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay. En plus d'être médecin, il est titulaire de deux diplômes de droit — LL.B et LL.M — obtenus respectivement aux universités de Toronto et Georgetown. Il a également fréquenté l'Université Harvard, où il a obtenu une maîtrise de santé publique en droit et politique de la santé.
M. Powlowski a travaillé comme médecin pendant deux ans dans des communautés des Premières Nations du Nord, et pendant sept ans, il a pratiqué la médecine dans plusieurs pays en développement d'Afrique et d'Océanie. Pendant plusieurs années, il a travaillé comme consultant en législation sanitaire pour l'Organisation mondiale de la santé. Il a également participé bénévolement à un projet médical en Éthiopie.
M. Powlowski est membre de l'INAN depuis février 2020 et a également siégé au Comité permanent de la santé. Auparavant, il a siégé au comité sur la pandémie de COVID-19.
Patrick Weiler, West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, C.-B.
Biographie
Né à West Vancouver, en Colombie-Britannique, Patrick Weiler a été élu pour la première fois au Parlement en 2019 et réélu en 2021.
Avant son élection, M. Weiler était un défenseur de la protection de l'environnement en tant qu'avocat spécialisé dans la gestion de l'environnement et des ressources naturelles, représentant des Premières nations, des petites entreprises, des municipalités et des organismes sans but lucratif au Canada et à l'étranger. M. Weiler a également travaillé en partenariat avec les Nations Unies et des agences de développement international, avec pour mission d'améliorer la gouvernance des ressources naturelles et la gestion des écosystèmes aquatiques.
M. Weiler a obtenu un baccalauréat ès arts à l'Université McGill et un doctorat en droit à la faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique.
M. Weiler est membre de l'INAN depuis décembre 2021. Il est aussi actuellement membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Auparavant, M. Weiler a siégé au Comité permanent des ressources naturelles, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi qu'au Caucus bipartite sur le climat et au caucus sur le tourisme.
Martin Shields, Bow River, Alb.
Porte-parole adjoint, Services aux autochtones
Biographie
Né à Lethbridge, en Alberta, Martin Shields a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2015, puis réélu en 2019 et 2021.
Avant son élection à la Chambre des communes, M. Shields a été enseignant et administrateur pendant 30 ans et professeur d'université à temps partiel pendant 20 ans. Il a été maire et conseiller de la ville de Brooks, membre et vice-président du conseil d'administration du Palliser Regional Health Board, de la Shortgrass Regional Library, de l'Alberta Provincial Library Trustees Association, du Bow River Basin Council, ainsi que directeur et vice-président de l'Alberta Urban Municipalities Association.
Il a été directeur de la Strathmore-Brooks Alberta Conservative Constituency Association et président de la Federal Conservative Constituency Association de Medecine Hat.
Il a siégé à plusieurs comités, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le Comité permanent du patrimoine canadien et le Comité permanent de la condition féminine. Il a également été vice-président du caucus des députés du PCC-Alberta.
M. Shields est actuellement le porte-parole adjoint du PCC pour les services aux autochtones.
Shannon Stubbs, Lakeland, Alb
Biographie
Née à Chipman, en Alberta, Shannon Stubbs a été élue pour la première fois au Parlement en 2015, puis réélue en 2019 et 2021.
Avant son élection, elle a travaillé pendant plusieurs années dans l'unité opérationnelle des sables bitumineux du ministère de l'Énergie de l'Alberta et dans la division des bureaux et du commerce internationaux du ministère du Développement économique de l'Alberta. Elle a ensuite été conseillère principale chez Hill + Knowlton Canada, où elle a défendu les intérêts de clients dans les secteurs de la santé et des produits pharmaceutiques, du pétrole et du gaz, des organismes sans but lucratif et de bienfaisance, et de l'éducation. Elle a également contribué à une initiative réussie pour l'expansion de l'éducation et de la formation dans le domaine des métiers et de la technologie de l'énergie avec les relations gouvernementales et communautaires à SAIT Polytechnic.
Mme Stubbs est une nouvelle membre de l'INAN. Elle a précédemment occupé les fonctions de porte-parole pour la sécurité publique et la protection civile, et de porte-parole pour les ressources naturelles. Elle a été vice-présidente des comités permanents de la sécurité publique et nationale, des ressources naturelles et du comité spécial permanent pour l'équité salariale.
Gary Vidal, Desnethé—Missinippi—Churchill River, Sask.
Porte-parole pour les Relations Couronne-Autochtones
Biographie
Né à Meadow Lake, en Saskatchewan, Gary Vidal a été élu à la Chambre des communes pour la première fois en 2019 et réélu en 2021.
Avant son élection, M. Vidal a été maire de Meadow Lake, en Saskatchewan, de 2011 à 2019. Il a étudié à l'Université de la Saskatchewan et au Briercrest Bible College. Il est comptable professionnel agréé (CPA, CGA) et associé du cabinet comptable Pliska Vidal & Co. depuis 1988. Il a également été vice-président du caucus des maires des villes de la Saskatchewan de 2016 à 2018. Il a été membre du conseil d'administration de SaskWater de 2008 à 2017. À ce poste, il a également été président du comité de gouvernance et de responsabilité d'entreprise, président du comité d'audit et des finances, et président du conseil d'administration de 2015 à 2017.
M. Vidal a été bénévole dans diverses fonctions de direction au sein de son église locale ainsi qu'au conseil d'administration du Bethel Gospel Camp, un camp pluri-confessionnel pour enfants. D'autres activités bénévoles comprennent l'entraînement et la gestion d'équipes mineures de hockey, de baseball et de football. En 2012, il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
M. Vidal a déjà été porte-parole pour les Services aux Autochtones et est actuellement porte-parole pour les relations entre la Couronne et les Autochtones. Il est membre de l'INAN depuis février 2020 et a également siégé au comité spécial sur la pandémie de COVID-19 au cours de la dernière législature (2019-2021).
Lori Idlout, Nunavut, Nt
Porte-parole – Affaires du Nord; Critique – Services aux Autochtones; Critique – Relations
Couronne-Autochtones
Biographie
Née à Igloolik, au Nunavut, Lori Idlout a été élue pour la première fois à la Chambre des communes en 2021.
Avant son élection, Mme Idlout a pratiqué le droit à Iqaluit avec son propre cabinet, Qusugaq Law. Elle a représenté le groupe protestant contre l'expansion de la mine de fer de Baffinland, et a servi de conseillère technique pour la Ikajutit Hunters and Trappers Organization lors d'une audience publique sur la question. Entre 2004 et 2011, Mme Idlout a occupé le poste de directrice générale du Nunavut Embrace Life Council, un organisme sans but lucratif voué à la prévention du suicide. Elle avait auparavant travaillé pour le ministère de la Santé du Nunavut et pour Nunavut Tunngavik Incorporated en tant qu'analyste des politiques, et a été la fondatrice de la Coalition of Nunavut DEAs en tant que directrice de l'Iqaluit District Education Authority afin de défendre les services éducatifs.
Mme Idlout a obtenu un baccalauréat en psychologie de l'Université Lakehead en 1997, et un doctorat en droit de l'Université d'Ottawa (2018).
Elle est une nouvelle membre d'INAN et la porte-parole du NPD pour les Relations Couronne-Autochtones, les Affaires du Nord et les Services aux Autochtones.
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