Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022
Table des matières
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022-2023 ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice 2022-2023. Il a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux peuples autochtones de renforcer leur capacité et d'appuyer leur vision en matière d'autodétermination; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.
La responsabilité de RCAANC est partagée entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Descriptions générales
Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :
- Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
- Fonctionnement (crédit 1 et législatives) :
- Crédit 1 : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
- Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
- Fonctionnement (crédit 1 et législatives) :
- Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
- Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
- Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier à titre de subventions et contributions pour des paiements de transferts aux bénéficiaires.
- Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
- Renonciation (crédit 25) : au titre de l'Article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à une créance due à Sa Majesté du chef du Canada.
- Article courant : Classification ou codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, le personnel, les services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 Autorisations disponibles
Cette section met en évidence les résultats financiers pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022 et fournit des explications de variances sur les autorisations disponibles comparées à la même période de l'année précédente.
Les autorisations budgétaires totales disponibles de RCAANC à la fin du premier trimestre de l'année 2022-2023 sont de 7 295,2 millions de dollars. Ces dernières comprennent le Budget principal des dépenses de 2022-2023 chiffré à 5 807,6 millions de dollars ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) chiffré à 1 487,6 millions de dollars.
2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2022-2023 comparativement à 2021-2022)
Les autorisations budgétaires disponibles totales de RCAANC de 7 295,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'année 2022-2023 sont plus élevées de l'ordre de 1 600,8 millions de dollars (28 %) pour la même période de l'année 2021-2022, et peuvent être attribuées aux éléments suivants.
- Une augmentation de 2 833,2 millions de dollars en Subventions et contributions principalement attribuable à :
- L'entente de règlement d'une revendication territoriale avec la Nation Siksika (1 300 millions de dollars);
- Le Fonds de règlement des revendications particulières (752,5 millions de dollars);
- Le projet d'infrastructure et de logement pour les autochtones (427,0 millions de dollars);
- La mise en œuvre de la contribution du Canada au Plan d'action national : La voie fédérale - la réponse du Canada au rapport final de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées "Réclamer notre pouvoir et notre place; (96,5 millions de dollars).
Partiellement contrebalancée par :
- Une diminution de 1 234,2 millions de dollars en budget de fonctionnement principalement attribuable à une baisse de 1 375 millions de dollars pour le financement lié à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean).
2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles
Les dépenses cumulatives de RCAANC pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 se sont élevées à 2 550,8 millions de dollars, comparativement à 1 442,2 millions de dollars l'an dernier pour la même période, ce qui représente une augmentation de 1 108,6 millions de dollars (77 %). Ceci est illustré dans le graphique ici-bas.
Équivalent textuel pour le graphique : Comparaison des autorisations nettes utilisées et dépensées au premier trimestre au 30 juin 2022 et au 30 juin 2021 (en milliers de dollars)
| Année financière | Fonctionnement1 | Capital | Subventions et contributions2 | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 236 207 | 0 | 2 314 547 | 2 550 754 |
| 2021-2022 | 523 068 | 54 | 919 043 | 1 442 165 |
| Variance | -286 861 | -54 | 1 395 504 | 1 108 589 |
|
1Les autorisations de Fonctionnement utilisées incluent les autorisations votées (crédit 1) et les autorisations législatives liées aux dépenses de fonctionnement. 2Les autorisations de Subventions et contributions utilisées incluent les autorisations votées (crédit 10) et les autorisations législatives liées aux paiements de transfert. |
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La variation des dépenses est majoritairement liée l'entente de règlement d'une revendication territoriale avec la Nation Siksika (+ 1 300 millions de dollars) en 2022-2023.
Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels.
3. Risques et incertitudes
Le Ministère a mis en place des processus de gestion des risques pour cerner, évaluer et gérer les risques stratégiques et opérationnels, incluant les risques financiers. Des activités d'atténuation des risques sont en place ou en cours d'élaboration pour protéger le Ministère contre l'exposition à ces risques et les répercussions financières connexes.Des contrôles internes, assujettis à une surveillance régulière, sont en place pour gérer les risques financiers.
La COVID-19 a continué à avoir un effet perturbateur sur le ministère en termes de main-d'œuvre, son environnement de travail et sa façon de faire des affaires. Dans le même temps, la pandémie a également permis au ministère de repenser et de redéfinir les approches ministérielles en fonction des nombreux enseignements tirés de la pandémie. Bon nombre des risques qui sont apparus en raison de la pandémie ont été - et continuent d'être - gérés par la stratégie du CIRNAC sur le milieu de travail de l'avenir. Le ministère continue de surveiller les répercussions de COVID-19 sur les dépenses ministérielles.
De plus, le ministère continue de surveiller le risque de contrôle et de coordination insuffisants dans la gestion des accords de financement communs entre RCAANC et Services aux Autochtones Canada. Pour atténuer ce risque, les tendances en matière de budget et de dépenses, en particulier pour les programmes bénéficiant d'un financement commun, sont suivies de près régulièrement, notamment à l'aide d'examens officiels qui sont présentés et discutés par la haute direction.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Au cours de ce trimestre, il n'y a eu aucun changement significatif de personnel, dans les opérations ou les programmes.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor : :
____________________________
Darlene Bess, FCPA, FCA
Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Date : _______________
Ville : Gatineau (Canada)
_________________________
Daniel Quan-Watson
Sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Date : _______________
Ville : Gatineau (Canada)
| Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 266 118 | 229 935 | 229 935 | 2 500 389 | 515 709 | 515 709 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 328 | 0 | 0 | 1 821 | 54 | 54 |
| Crédit 10 - Paiements de transfert | 5 994 858 | 2 309 346 | 2 309 346 | 3 161 609 | 913 979 | 913 979 |
| Crédit 25- Renonciation à une créance | 0 | 0 | 0 | 515 | 0 | 0 |
| L - Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 27 742 | 6 226 | 6 226 | 23 960 | 5 761 | 5 761 |
| Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile | 93 | 23 | 23 | 91 | 22 | 22 |
| Ministre des Affaires du Nord - Traitement et allocation pour automobile | 93 | 23 | 23 | 91 | 23 | 23 |
| Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources | 1 866 | 0 | 0 | 1 866 | 0 | 0 |
| Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington | 15 | 0 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Autres | 1 553 | 1 553 | ||||
| L - Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts : | ||||||
| Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales | 4 126 | 5 201 | 5 201 | 4 126 | 5 064 | 5 064 |
| Total des autorisations budgétaires | 7 295 239 | 2 550 754 | 2 550 754 | 5 694 482 | 1 442 165 | 1 442 165 |
| Autorisations non-budgétaires : | ||||||
| Prêts à des revendicateurs autochtones | 25 903 | 0 | 0 | 25 903 | 334 | 334 |
| Total des autorisations non-budgétaires | 25 903 | 0 | 0 | 25 903 | 334 | 334 |
| Total des autorisations | 7 321 142 | 2 550 754 | 2 550 754 | 5 720 385 | 1 442 499 | 1 442 499 |
| * Comprends seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | ||||||
| Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Dépenses durant le trimestre terminé 30 juin 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| 1. Personnel | 204 471 | 56 815 | 56 815 | 183 230 | 54 157 | 54 157 |
| 2. Transports et communications | 4 128 | 309 | 309 | 3 880 | 124 | 124 |
| 3. Information | 6 036 | 9 | 9 | 5 426 | 520 | 520 |
| 4. Services professionnels et spéciaux | 412 263 | 10 849 | 10 849 | 326 898 | 12 354 | 12 354 |
| 5. Location | 9 270 | 214 | 214 | 4 386 | 63 | 63 |
| 6. Services de réparation et d'entretien | 2 287 | 19 | 19 | 1 282 | 19 | 19 |
| 7. Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 658 | 53 | 53 | 1 523 | 63 | 63 |
| 8. Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 204 | 0 | 0 | 268 | 0 | 0 |
| 9. Acquisition de machines et de matériel | 124 | 71 | 71 | 1 553 | 87 | 87 |
| 10. Paiements de transferts | 5 998 984 | 2 314 547 | 2 314 547 | 3 165 735 | 919 043 | 919 043 |
| 11. Service de la dette publique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 12. Autres subventions et paiements | 688 881 | 167 868 | 167 868 | 2 033 368 | 455 735 | 455 735 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 7 328 306 | 2 550 754 | 2 550 754 | 5 727 548 | 1 442 165 | 1 442 165 |
| Moins : Recettes affectées aux dépenses | ||||||
| Services internes | (33 067) | 0 | 0 | (33 067) | 0 | 0 |
| Recettes affectées aux dépenses totales | (33 067) | 0 | 0 | (33 067) | 0 | 0 |
| Total net des dépenses budgétaires | 7 295 239 | 2 550 754 | 2 550 754 | 5 694 482 | 1 442 165 | 1 442 165 |
| Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | ||||||