Travaux réalisés avant la publication du plan d'action national

Cette page énumère le travail effectué par le gouvernement du Canada depuis 2015 et jusqu'au 3 juin 2021 pour soutenir notre engagement à mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexes et asexuelles plus (2ELGBTQQIA+) autochtones. Les travaux sont classés selon les 4 thèmes désignés dans le rapport final. La composante fédérale du plan d'action national suit ces thèmes ci-dessous.

Culture

Budget 2017 et 2021 : Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a reçu 14,9 millions de dollars en 2017 et de nouveau en 2021 pour aider les communautés autochtones à préserver des enregistrements culturels et linguistiques et à accroître l'accès au contenu autochtone dans la collection de BAC. Cela a conduit à la création de 2 initiatives sur le patrimoine documentaire autochtone : Nous sommes là : Voici nos histoires et Écoutez pour entendre nos voix.
De 2017 à 2019 : Services aux Autochtones Canada (SAC) a renouvelé et élargi le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, a créé de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire pour les Inuit et la Nation métisse et a travaillé avec les Premières Nations pour élaborer des stratégies postsecondaires régionales.
De 2019 à aujourd'hui : Le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 a fourni des fonds pour renforcer les capacités et les réseaux des organisations communautaires 2ELGBTQQIA+ et faire progresser l'égalité 2ELGBTQQIA+ à travers le Canada.
De 2019 à aujourd'hui : Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a financé la 2 Spirits in Motion Society pour qu'elle développe et accroisse ses capacités en favorisant les idées de collaboration et le partage entre les personnes et les organisations autochtones 2ELGBTQQIA+ grâce à des mesures améliorées de gouvernance, de réseautage, de collaboration et de défense des droits.
2019 : Le Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées a investi 13 millions de dollars pour aider les gouvernements et les organisations autochtones à travailler avec les familles, les survivants et les communautés pour élaborer et mettre en œuvre des initiatives de commémoration visant à honorer la vie et l'héritage des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
2019 : FEGC a financé la société 2 Spirits in Motion afin d'étendre et d'accroître sa capacité de prestation des services et de défense des droits en favorisant la collaboration et le partage entre les personnes et les organisations 2ELGBTQQIA+ autochtones. Cette contribution permet également d'élaborer un plan stratégique pour débourser des micro-subventions afin de renforcer les organisations locales et régionales 2 Esprits au Canada.
Budget 2019 : Ce budget a fourni 333,7 millions de dollars sur 5 ans à partir de l'exercice 2019 à 2020 et 115,7 millions de dollars en continu, pour soutenir les efforts de revitalisation des langues autochtones et la création du Commissariat aux langues autochtones.
Avril 2019 : SAC a lancé une Nouvelle approche de financement pour l'éducation des Premières Nations de la maternelle au secondaire, élaborée avec l'Assemblée des Premières Nations. Cette nouvelle approche appuie le contrôle par les Premières Nations de leur éducation et assure un financement plus prévisible et suffisant. Elle fait en sorte que le financement de base soit comparable à celui des systèmes provinciaux du pays, tout en visant des ententes de financement qui tiennent compte de facteurs comme l'éloignement, la taille de l'école, la langue et les conditions socio-économiques. Il fournit aux écoles des Premières Nations 1 500 $ par élève, par année, pour soutenir la programmation linguistique et culturelle.
Le 21 juin 2019 : La Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale. Elle a été élaborée avec les peuples autochtones et soutient la récupération, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones au Canada. La Loi reconnaît que les droits des peuples autochtones comprennent les droits aux langues autochtones.
2019 à 2020 : Le Fonds du Canada pour les espaces culturels a investi dans le développement du Centre d'interprétation culturelle communautaire de Chesterfield Inlet, à Rankin Inlet, au Nunavut. Le centre a été construit par l'Association inuite du Kivalliq et sert de lieu de rassemblement pour que les Inuit puissent exprimer, préserver, célébrer et partager leur culture entre les générations et avec les visiteurs.
2020 à 2021 : Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts a investi dans la Qaggiq School of Performing Arts, une école de formation artistique professionnelle inuite. Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts a également élaboré en collaboration une initiative pluriannuelle visant à mieux attirer et retenir les étudiants autochtones en arts professionnels.
Octobre 2020 : Le Programme d'action contre le racisme a engagé 3,3 millions de dollars pour soutenir 19 projets visant à éliminer les obstacles systémiques à l'emploi, à la justice et à la participation sociale des Autochtones au Canada. La somme inclut 206 970 $ à la Justice for Girls Outreach Society, basée à Vancouver, pour le projet Addressing Barriers to Enhance Access to Employment, Leadership Training, Supports, Resources and Justice for Indigenous Young Women and Teenage Girls.

Santé et bien-être

Juillet 2016 et 31 mars 2022 : plus de 1,42 million de produits, services et mesures de soutien ont été approuvés en vertu du principe de Jordan. Il s'agissait notamment d'orthophonie, de soutien scolaire, d'équipement médical, de services de santé mentale et plus encore.
Budget 2017 : Les Programmes urbains pour les peuples autochtones ont reçu 118,5 millions de dollars sur 5 ans pour financer des organisations et des projets qui soutiennent les Autochtones urbains. Cela comprenait des projets qui soutiennent les femmes comme la transition hors des refuges et des projets de bien-être communautaire.
De 2017 à 2021 : SAC a soutenu l'accès à du counseling en santé mentale, à un soutien émotionnel, à des services de soutien culturel communautaire et à une aide pour les frais de transport pour les survivants, les membres de la famille et les personnes touchées par les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Depuis 2018 : SAC a continué à soutenir l'accès à :
- un soutien culturel communautaire, comme les Aînés et les guérisseurs traditionnels;
- un soutien émotionnel, tel que des travailleurs de la santé et des pairs conseillers autochtones;
- des services de counseling en santé mentale, tels que des psychologues et des travailleurs sociaux pour les survivants, les membres de la famille et les autres personnes touchées par les femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
2019 à 2020 : SAC a plus que doublé le financement des agences de services à l'enfance et à la famille, qui est passé de 681 millions de dollars durant l'exercice de 2015 à 2016, à 1,7 milliard de dollars, grâce au Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Ce financement permet de répondre aux besoins des familles et de faire en sorte que les enfants restent avec leur famille et leur communauté.
Le 1er janvier 2020 : De nouvelles dispositions législatives visant à réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge sont entrées en vigueur. Ces dispositions ont été élaborées conjointement avec des Autochtones, les provinces et les territoires. Ce travail a été réalisé dans le cadre d'un engagement continu à réformer le système de services à l'enfance et à la famille autochtones, doté d'objectifs qui correspondent à bon nombre des appels à la justice énoncés dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Mars 2020 : Le gouvernement du Canada a créé le Fonds de soutien aux communautés autochtones pour répondre aux besoins immédiats liés à la COVID-19 dans les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
Janvier 2021 : Le gouvernement du Canada a lancé un processus de mobilisation fondé sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin de déterminer la voie à suivre pour élaborer conjointement des options législatives. Il s'agit de la première étape dans notre engagement à l'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions pour améliorer l'accès à des services de santé de haute qualité et adaptés à leur culture.
Budget 2021 : Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir 126,7 millions de dollars sur 3 ans pour prendre des mesures visant à favoriser des systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination, où les Autochtones sont respectés et en sécurité. Cela comprenait 33,3 millions de dollars pour améliorer l'accès à des services culturellement sûrs, en mettant l'accent sur les services destinés aux femmes autochtones, aux personnes 2ELGBTQQIA+, aux personnes handicapées et à d'autres groupes marginalisés qui peuvent subir de la discrimination croisée.
Depuis 2016 : La Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être offre un soutien émotionnel et des services d'orientation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à tous les Autochtones au Canada, qui peuvent parler à des conseillers formés, au 1-855-242-3310, ou par messagerie en ligne, à www.espoirpourlemieuxetre.ca. Les services sont disponibles en anglais et en français et, sur demande, en cri, en ojibway et en inuktitut. Une ligne de soutien nationale gratuite est disponible pour fournir un soutien émotionnel et des références à toute personne touchée par les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. La ligne de crise des FFADA est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au 1-844-413-6649.

Sécurité et sûreté humaine

Depuis 2015 : Femmes et Égalité des genres Canada fournit un financement à plus de 500 projets dans chaque province et territoire pour prévenir, traiter et travailler à mettre fin à la violence sexiste.
Annoncée en juin 2017, Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la stratégie fédérale contre la VFS) est la réponse du gouvernement du Canada à la violence fondée sur le sexe. Le gouvernement du Canada finance des organisations autochtones dans le cadre de la stratégie fédérale contre la VFS afin de faire progresser les actions visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et à œuvrer pour y mettre fin. Depuis 2015, FEGC a investi plus de 147 millions de dollars dans plus de 352 projets visant à soutenir les femmes, les filles et les personnes 2ELGTBQQIA+ autochtones.
Décembre 2018 : Les chefs en assemblée ont approuvé la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations qui a été élaborée conjointement par des partenaires autochtones et fédéraux. La stratégie établit un plan d'avenir pour accroître la prise en charge, le contrôle et la gestion des programmes et services de logement et d'infrastructures connexes aux Premières Nations. Le budget 2018 a également fourni 600 millions de dollars supplémentaires sur 3 ans en nouveau financement pour soutenir les nouvelles constructions, les rénovations, les services aux lots et les projets de renforcement des capacités dans les communautés des Premières Nations.
Budget 2018 : 14,51 millions de dollars sur 5 ans et 2,89 millions de dollars par an en continu annoncés pour établir la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes qui a été lancée en mai 2019 par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes. Cette organisation non gouvernementale offre un service multilingue et confidentiel qui est opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année.
Budget 2018 : 327,6 millions de dollars sur 5 ans, à partir de l'exercice 2018 à 2019, pour une approche à plusieurs volets visant à lutter contre la violence armée et les activités des gangs au Canada. Un peu plus de 214 millions de dollars sur 5 ans sont accordés aux provinces et aux territoires pour soutenir les domaines prioritaires et financer des initiatives sur mesure dans les communautés afin de renforcer les programmes de prévention, de sortie des gangs, d'approche et de sensibilisation, et d'améliorer l'échange de renseignements et la capacité d'application de la loi pour combattre la violence armée et les gangs. Le reste du financement est fourni à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour soutenir les enquêtes, recueillir des renseignements sur l'utilisation criminelle des armes à feu et aider à endiguer l'entrée d'armes à feu illégales qui entrent au Canada aux points d'entrée vulnérables.
2018 : Dans le cadre d'un accord, le Canada et l'Association des femmes autochtones du Canada collaborent pour définir des priorités communes et élaborer conjointement des politiques, des programmes et des lois afin d'inclure les perspectives distinctes des femmes, des filles et des personnes autochtones de sexe différent. Pour soutenir la mise en œuvre de cet accord, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord a versé 7,3 millions de dollars sur 3 ans. Chaque année de financement a identifié 1,2 million de dollars à allouer aux membres affiliés provinciaux et territoriaux de l'AFAC pour accroître la capacité des organisations communautaires.
Depuis 2018 : Du financement supplémentaire est accordé aux Femmes Michif Otipemisiwak (non disponible en français) (LFMO). Ce financement aide les femmes métisses à accroître les capacités de l'organisation et à faire en sorte que LFMO participe à l'élaboration de programmes, de politiques et de lois. L'objectif est de faire entendre la voix des femmes métisses, d'améliorer leurs conditions sociales et économiques et d'inclure les femmes métisses dans l'élaboration des politiques. LFMO a été en mesure de faire participer les femmes métisses à un forum annuel sur les politiques qui a conduit à l'élaboration d'une boîte à outils métisse pour l'analyse comparative entre les sexes Plus et un plan stratégique de 5 ans, et a favorisé la représentation des perspectives des femmes métisses à l'échelle nationale et internationale.
2018 : Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le Fonds national de co-investissement pour le logement, doté de 13,2 milliards de dollars, soutient la construction, la réparation et le renouvellement de logements abordables, de refuges et de logements de transition. Il favorise les logements à revenu mixte et à usage mixte qui sont bien situés et créent des communautés sûres et inclusives. Il donne la priorité aux logements destinés aux populations vulnérables, notamment les Autochtones et les femmes fuyant la violence domestique. Le fonds contribuera à la construction et à l'entretien d'au moins 4 000 places de refuge à travers le pays pour les survivants de la violence domestique.
Mai 2018 : Le Cercle des femmes autochtones a été créé pour engager le dialogue avec des femmes leaders et des expertes des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans les secteurs public et privé sur les défis auxquels elles sont confrontées et leurs priorités pour le gouvernement du Canada en ce qui concerne l'avancement de l'égalité des genres.
Juillet 2018 : L'Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse a été signé par le gouvernement du Canada et les membres dirigeants du Ralliement national des Métis. Cet accord, financé par le budget 2018, fournira 500 millions de dollars sur 10 ans à la Nation métisse.
Avril 2019 : La Stratégie de logement de l'Inuit Nunangat est publiée. Elle contribue à orienter les investissements directs du gouvernement du Canada dans le logement inuit de 400 millions de dollars sur 10 ans, annoncés dans le budget 2018, pour les 3 régions inuites de la région désignée des Inuvialuit (Territoires du Nord-Ouest), du Nunavik (Québec) et du Nunatsiavut (Territoires du Nord-Ouest). Les investissements directs soutiennent le développement de logements basés sur les besoins autodéterminés des Inuit.
Septembre 2019 : Le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 57,22 millions de dollars sur 5 ans, à partir de l'exercice de 2019 à 2020, et de 10,28 millions de dollars en continu, dans un nouveau financement fédéral pour lutter contre la traite des personnes dans le cadre d'une Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
2019 : Le Cercle national autochtone contre la violence familiale a reçu un financement de base pour 3 ans, par le biais du Programme pour la prévention de la violence familiale de SAC, pour agir en tant que coordonnateur national et soutenir les refuges des Premières Nations et leur personnel par le biais de forums de formation, d'activités de prévention, de recherche et de collaboration avec des partenaires clés.
Mai 2020 : Le gouvernement s'est engagé à verser 44,8 millions de dollars sur 5 ans par l'intermédiaire de la SCHL pour financer la construction de 12 nouveaux refuges, qui contribueront à protéger et à soutenir les femmes et les filles autochtones qui subissent ou fuient la violence. Ce financement aidera à construire 10 refuges dans des communautés des Premières Nations sur des réserves à travers le pays, et 2 dans les territoires, pour soutenir les femmes et les enfants autochtones. Le gouvernement fournira également 40,8 millions de dollars par le biais de SAC pour soutenir les coûts opérationnels de ces nouveaux refuges au cours des 5 premières années, et 10,2 millions de dollars par an en continu.
Énoncé économique de l'automne 2020 : Le gouvernement du Canada a engagé 147 millions de dollars, en plus des 100 millions de dollars destinés à soutenir les refuges et les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Cela comprend des fonds pour soutenir le réseau de 46 refuges d'urgence des Premières Nations de SAC dans les réserves et au Yukon, ainsi que des fonds pour soutenir les organisations fournissant des services contre la violence sexiste aux Autochtones hors réserve.
Janvier 2021 : Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la condition féminine ont approuvé la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe (VFS), ce qui représente une étape importante dans l'élaboration d'un Plan d'action national (PAN) pour mettre fin à la VFS au Canada. Le PAN concernera toutes les populations à risque, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, par le biais d'un pilier consacré aux approches dirigées par les Autochtones, en reconnaissance de l'importance de la prévention et du traitement de la VFS dans les communautés autochtones. Le PAN sur la VFS s'alignera sur le Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
2020 à 2021 : À la suite d'un appel de propositions conjoint, le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de 22,4 millions de dollars sur 4 ans à 63 organisations, pour des projets axés sur la prestation de services de soutien aux victimes et aux survivants. De ce montant, Sécurité publique Canada a versé 5,12 millions de dollars sur 4 ans à 14 projets de lutte contre la traite des personnes dans le cadre du Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé. De ces organisations, 11 sont dirigées par des Autochtones ou offrent un soutien aux populations autochtones.

Justice

Depuis 2016 : Des unités de liaison pour l'information à l’intention des familles sont disponibles dans chaque province et territoire. Elles sont mises en œuvre en collaboration avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire des services d'aide aux victimes et des organisations communautaires autochtones, afin d'aider les familles à accéder aux informations disponibles sur leurs proches disparus et assassinés auprès de multiples sources gouvernementales. De plus, un financement a été accordé à des services communautaires adaptés à la culture et aux traumatismes pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées.
Décembre 2018 : le gouvernement a renforcé les lois sur les agressions sexuelles dans le Code criminel, répondant directement aux appels à la justice 5.17 à 5.19, notamment en clarifiant :
- les circonstances où le consentement ne peut être obtenu et où la défense de croyance erronée au consentement ne sera pas disponible pour un accusé;
- les règles relatives à l'admissibilité de certains types de preuves;
- le fait que le plaignant a le droit d'être représenté par un avocat lors des procédures relatives à l'admissibilité de certains types de preuves.
Juin 2018 : Le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de 9,6 M$ sur 5 ans pour soutenir la création du Bureau national des normes et pratiques d'enquête de la GRC. Cette unité fournit l'expertise nationale et la surveillance des enquêtes sur les cas majeurs. Elle dispose de ressources dédiées au travail entourant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le bureau a joué un rôle de premier plan dans la création et la mise à jour des initiatives de formation nationales, augmentant ainsi les chances de réussite des enquêtes et des poursuites pénales relevant de la GRC.
2018 : Le gouvernement du Canada a annoncé un montant pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur 5 ans, pour des services de police professionnels, dévoués et adaptés à la culture dans les communautés des Premières Nations et des Inuit, dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.
2019 à 2020 : La GRC a pris des mesures pour attirer des candidats autochtones, offrir de nouvelles formations, renforcer les enquêtes, et collaborer avec les dirigeants et les Aînés autochtones. Cela comprend des modèles de police en voiture et en avion dans le nord du Manitoba qui assurent la présence de la GRC à temps plein dans les communautés éloignées.
Budget 2019 : Le gouvernement du Canada a lancé un fonds de 10 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir les projets qui contribuent à la revitalisation des traditions juridiques et des lois autochtones, en réponse à l'Appel à l'action #50 de la Commission de vérité et réconciliation. Cela contribue également à répondre à l'appel à la justice 2.1 en respectant et en reconnaissant le droit autochtone à la culture et à la langue.
Le 21 juin 2019 : La Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78) a reçu la sanction royale. Le projet de loi a apporté des modifications à la Loi sur le divorce qui obligent maintenant les tribunaux à tenir compte de la violence familiale pendant les procédures de divorce.
Décembre 2019 : La Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (anciennement le projet de loi C-75) est pleinement entrée en vigueur et a mis en œuvre plusieurs mesures visant à renforcer la réponse du système de justice pénale pour protéger les victimes de violence entre partenaires intimes et de traite des personnes, y compris un certain nombre de dispositions visant spécifiquement à protéger les femmes autochtones. Cela permet de répondre aux appels à la justice 5.17 à 5.19.
Février 2020 et janvier 2021 : Dans le cadre de la stratégie Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, la GRC a élaboré 2 cours à l'intention de ses employés sur la façon d'utiliser une approche tenant compte des traumatismes lors des enquêtes, et d'aider les employés à mieux comprendre les répercussions de la culture et de l'identité personnelle sur les actions, les perceptions, les interactions et les expériences. Le cours sur l'approche tenant compte des traumatismes a été lancé en février 2020. Le cours sur la sensibilisation culturelle et l'humilité a été lancé en janvier 2021. La formation a été élaborée en consultation avec des experts externes dans les domaines des traumatismes et de la violence sexiste, un conseil consultatif d'anciens Autochtones et des parties prenantes gouvernementales.
Le 15 juillet 2020 : l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) et Statistique Canada ont annoncé qu’ils allaient collaborer avec le milieu policier et les organismes clés pour permettre à la police de déclarer des données sur les groupes autochtones et racisés des victimes et des auteurs présumés dans les statistiques sur les crimes déclarés par la police.
Entre juillet 2020 et juin 2021, Statistique Canada a travaillé avec divers partenaires pour élaborer un processus d'engagement et de sensibilisation visant à obtenir des commentaires sur la collecte de données sur l'identité autochtone et racialisée dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Ce processus d'engagement a inclus des personnes ayant des perspectives diverses, y compris des organisations communautaires, des universitaires, des services de police, le public et d'autres intervenants aux niveaux national, provincial, territorial, municipal et des administrations locales.
Octobre 2020 : La GRC a lancé un projet visant à explorer la collecte de données fondées sur la race concernant les interactions de la police avec le public. Le projet s'alignera sur les normes de données établies dans le cadre de la collaboration avec Statistique Canada et l'ACCP.
Novembre 2020 : Le gouvernement du Canada a fourni des fonds pour des initiatives de justice réparatrice dans tout le pays, y compris celles qui soutiennent les communautés et les jeunes autochtones. Sur le financement total, 5 millions de dollars ont été consacrés à des activités de recherche, de sensibilisation et d'éducation, y compris des formations de renforcement des capacités et des projets pilotes. En outre, plus de 40 organisations autochtones ont reçu un soutien supplémentaire d'environ 500 000 $ au total pour faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les initiatives de justice réparatrice dans leurs communautés.
Le 3 décembre 2020 : Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C-15, Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L'adoption d'une loi visant à faire progresser la mise en œuvre complète de la Déclaration est une étape clé dans le renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
Le 31 mars 2021 : Le ministère de la Justice du Canada a publié 7 fiches d'information sur les droits des victimes dans 12 langues autochtones (atikamekw, déné, dénésuline, inuktitut, micmac, montagnais, esclave du Nord, oji-cri, ojibway, cri des plaines, cri des marais de l'ouest et cri des bois).
Budget 2021 : Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 24,2 millions de dollars sur 3 ans pour soutenir l'engagement avec les communautés et les organisations autochtones dans l'élaboration de lois et d'initiatives visant à éliminer les obstacles systémiques dans le système de justice pénale, y compris la collaboration à une stratégie de justice autochtone.
Budget 2021 : Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 27,1 millions de dollars sur 3 ans, par l'entremise du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et du Programme de justice autochtone de Justice Canada, pour aider les familles autochtones à s'orienter dans le système de justice familiale et à accéder à des services communautaires de médiation familiale.
Budget 2021 : Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 18 millions de dollars sur 5 ans, et de 4 millions de dollars en permanence, pour relancer la Commission du droit du Canada afin de soutenir, entre autres, le travail visant à éliminer ces obstacles systémiques. La Commission fournira une expertise indépendante pour veiller à ce que le système juridique canadien réponde à des défis complexes, comme les obstacles à la justice pour les peuples autochtones et les communautés racialisées.
Budget 2021 : Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 6,7 millions de dollars sur 5 ans et un investissement annuel continu de 1,4 million de dollars pour améliorer la collecte et l'utilisation des données. Cet investissement s'inscrit dans le cadre des efforts continus visant à remédier à la surreprésentation des peuples autochtones et des groupes racialisés dans le système judiciaire. Cet investissement soutiendra l'utilisation d'analyses avancées afin que nous puissions mieux adapter les interventions et améliorer les résultats sociaux pour différents groupes de personnes. Une meilleure compréhension des personnes qui interagissent avec le système judiciaire soutiendra les efforts du gouvernement pour faire en sorte que davantage de personnes obtiennent l'aide dont elles ont besoin, au moment et à l'endroit où elles en ont besoin.
2021 : Le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de 43,7 millions de dollars sur 5 ans pour l'élaboration conjointe d'un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations qui reconnaît ces derniers comme un service essentiel. Le 21 mars 2022, le gouvernement du Canada a lancé son processus de mobilisation visant l'élaboration conjointe d'une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations.
2021 : Le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de 540,3 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, et de 126,8 millions de dollars en continu, pour soutenir les communautés autochtones actuellement desservies par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et pour élargir le programme afin d'inclure davantage de communautés autochtones.

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Date de modification :: 2022-06-28