Comparution devant le Comité plénier : Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 (B), les 7 et 8 décembre 2021

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Déclaration préliminaire

Hon.Marc Miller-

Madame la présidente, bonjour, kwe, tansi, unusakut.

Pour commencer mon discours d'aujourd'hui, je tiens à reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je suis heureux d'être ici avec mes collègues aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 pour le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.

Je suis accompagné aujourd'hui par mon sous-ministre, Daniel Quan-Watson. Il n'est pas à la Chambre avec le sous-ministre Lucas, mais il est tout de même ici, dans les couloirs, et il se démène pour me transmettre des messages au besoin.

Étant donné que j'ai passé deux ans comme ministre des Services aux Autochtones du Canada, où mon cabinet a lutté quotidiennement contre ce qui est, espérons-le, une pandémie unique, j'ai hâte de poursuivre ce travail en tant que ministre des Relations Couronne-Autochtones. Ce ministère est à l'avant-garde des efforts du Canada visant à rétablir une relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada, les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Nous changeons également la façon dont nous travaillons au sein du ministère en partenariat avec les Autochtones afin de mieux soutenir les communautés partout au pays alors qu'elles affirment leur droit à l'autodétermination. Ce travail est essentiel pour établir un nouveau type de relation avec les Autochtones fondé sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Le Budget supplémentaire des déenses (B) 2021-2022 comprend des investissements de plus de 1 milliard de dollars destinés à desp initiatives clés qui constituent des priorités pour le gouvernement. De ce montant, 973,9 millions de dollars sont destinés aux relations Couronne-Autochtones, et 57,5 millions de dollars aux Affaires du Nord. La majeure partie des fonds destinés aux relations Couronne-Autochtones servira à régler des revendications et des litiges, à appuyer des projets d'infrastructures dans les communautés autochtones et à mettre en œuvre la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Nous avons fait de ces dossiers une priorité et nous leur consacrons des ressources substantielles.

Le règlement et la résolution de revendications qui concernent des griefs historiques de torts commis par la Couronne sont au cœur de notre mandat, et mon ministère est déterminé à y parvenir dans le respect et en partenariat d'égal à égal à la table de négociation. Il faut régler ces revendications afin de pouvoir progresser ensemble. Elles visent souvent des terres que des colons se sont appropriées et qui ont une valeur sacrée aux yeux des communautés autochtones. La restitution des terres est essentielle pour que les communautés puissent établir leurs propres plans en fonction de leurs priorités.

Le règlement à l'amiable des litiges, en particulier dans le cas de recours collectifs liés à des torts historiques commis à l'endroit d'enfants autochtones, est essentiel pour s'attaquer à l'héritage de politiques coloniales et à ce nouveau chapitre dans la prise de mesures significatives vers la réconciliation avec ceux qui continuent d'en ressentir les répercussions.

Un trop grand nombre de femmes, de filles et de membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ autochtones subissent des préjudices encore aujourd'hui, et nous devons continuer de faire tout en notre pouvoir pour y mettre fin immédiatement. Nous accélérons nos efforts de collaboration avec nos partenaires autochtones dans les provinces et les territoires afin de répondre à cette tragédie nationale. La Voie fédérale est la réponse du gouvernement au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cette initiative s'inscrit aussi dans un plan d'action national que nous avons lancé cette année en collaboration avec nos partenaires pour résoudre ce problème important.

La Voie fédérale est une initiative essentielle visant à rétablir le sentiment de justice pour les personnes qui sont mortes ou disparues, pour les survivants et pour les familles, ainsi qu'à favoriser la guérison au sein des communautés. Le gouvernement continuera de travailler avec ses partenaires afin que nous avancions ensemble sur cette voie pour composer avec les causes profondes du problème des femmes, des filles et des membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ autochtones assassinés ou disparus. Il faudra notamment collaborer plus étroitement avec nos partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour rendre des comptes sur ce travail et pour que le gouvernement du Canada rende des comptes sur sa façon d'assumer cette responsabilité au sein de la société canadienne.

En ce qui concerne le règlement des revendications, le montant de 412,2 millions de dollars déjà affecté au Fonds de règlement des revendications particulières sera reporté en 2022-2023. Ainsi, ces fonds demeureront disponibles pour que l'on puisse verser des indemnités aux Premières Nations dans le cadre du processus de règlement des revendications particulières tout en acquittant le gouvernement fédéral de ses obligations juridiques en suspens.

Puisque le rythme des négociations est directement défini par les priorités de l'ensemble des communautés et des groupes, il est difficile de prédire exactement quand elles seront conclues, mais le gouvernement doit accélérer les choses.

(2105)

Le fonds a été établi précisément avec la souplesse nécessaire pour s'adapter aux échéanciers changeants des négociations, de sorte que l'argent qui n'est pas dépensé au cours d'une année donnée peut être transféré à une année future, au besoin.

Le budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit également une enveloppe de 211,2 millions de dollars qui appuiera le règlement conclu dans l'affaire Gottfriedson des élèves externes des pensionnats autochtones. Selon ce règlement, le Canada versera 10 000 $ à chaque membre admissible du groupe des survivants pour l'expérience vécue dans un pensionnat autochtone en tant qu'élève externe. Le règlement prévoit un fonds de 50 millions de dollars pour la société de revitalisation des externats, un organisme dirigé par les survivants et axé sur la guérison, le bien-être, l'éducation, les langues, la culture et les activités de commémoration. Évidemment, le financement demandé couvrira les coûts administratifs et juridiques liés au règlement.

Le budget supplémentaire des dépenses (B) comprend également 3 millions de dollars pour appuyer l'engagement continu du gouvernement à résoudre hors cour les litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones. Cette année, le budget des dépenses prévoit 231,4 millions de dollars d'argent frais pour un fonds d'infrastructure communautaire autochtone fondé sur les distinctions qui a été annoncé dans le budget de 2021. Le but de ce fonds est de combler d'ici 2030 le déficit d'infrastructure dans les communautés autochtones, avec d'autres ministères chargés de combler ce déficit.

Ce financement vise également à faire progresser l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale, à créer de bons emplois et à bâtir des communautés autochtones plus saines, plus sécuritaires et plus prospères. Il appuiera les projets d'infrastructure essentielle dirigés par des Autochtones et répondra aux besoins en développement des Inuits, des Métis, des nations autonomes ou signataires d'un traité moderne ainsi que des communautés autochtones du Nord.

Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de faire connaître ces importants travaux du ministère des Relations Couronne-Autochtones. Ce que nous faisons compte beaucoup pour tant de communautés autochtones partout au pays, qu'il s'agisse de s'attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, de même qu'aux personnes 2ELGBTQQIA+, de régler des revendications territoriales ou de combler des lacunes en matière d'infrastructures. Ces activités permettront de bâtir des communautés autochtones plus fortes, plus sûres et plus saines d'un océan à l'autre.

Je répondrai avec plaisir à toutes les questions de mes collègues.

Meegwetch. Nakurmiik. Marsi cho.

Présentation – Budget supplémentaire des dépenses (B)

Budget supplémentaire des dépenses

Novembre 2021

Le Budget supplémentaire des dépenses présente au Parlement des renseignements sur les besoins de dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment développés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est le deuxième budget des dépenses de 2021–2022.

Éléments admissibles :

  • les besoins qui devaient être approuvés avant ou lors de la dernière réunion du Conseil du Trésor disponible pour le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui est présentement à l'agenda pour le 15 novembre;
  • les reports de fonds;
  • les transferts entre crédits au sein de l'organisation et entre organisations;
  • les augmentations des subventions existantes à financer à même le crédit; et les augmentations

Détails par organisation – Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Budget principal des dépenses 2021- 2022 Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 Ajustement des attributions incluant le crédit 5 du Conseil du Trésor*; RBF et RBDC** Autorisations à ce jour Transferts - Présent budget supplémentaire des dépenses Ajustements - Présent budget supplémentaire des dépenses Total*** Autorisations proposées à ce jour
Dépenses budgétaires – Crédits votés
1b Dépenses de fonctionnement
1 634 265 848 866 122 846 17 450 820 2 517 839 514 225 576 139 225 576 139 2 743 415 653
5b Dépenses en capital
268 287 1 553 000 123 129 1 944 416 1 944 416
10b Subventions et contributions
3 032 868 793 128 740 236 65 329 732 3 226 938 761 22 182 793 785 122 985 807 305 778 4 034 244 539
25b Remise de dette
515 307 515 307 515 307
Total des crédits votés 4 667 402 928 996 931 389 82 903 681 5 747 237 998 22 182 793 1 010 699 124 1 032 881 917 6 780 119 915
Total des postes législatifs 29 229 903 4 788 912 785 30 147 476 1 892 867 1 892 867 32 040 343
Total des dépenses budgétaires 4 696 632 831 996 936 177 83 816 466 5 777 385 474 22 182 793 1 012 591 991 1 034 774 784 6 812 160 258
Dépenses non budgétaires – Crédits votés
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones
25 903 000 25 903 000 25 903 000
Total des dépenses non budgétaires 25 903 000 25 903 000 25 903,000
Grand Total: dépenses budgétaires et non budgétaires 4 722,535,831 996 936 177 83 816 466 5 803 288 474 22 182 793 1 012 591 991 1 034 774 784 6 838 063 258
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021– 2022 reflète une augmentation nette de 1 034,8 millions de dollars, ce qui comprend 590,1 millions de dollars en nouveaux fonds; 422,5 millions de dollars de fonds reportés; et 22,2 millions de dollars en transferts provenant des autres organisations gouvernementales.Le total des autorisations budgétaires pour 2021–2022 s'élève à 6,8 milliards de dollars. *Crédit 5 du Conseil du Trésor : Fonds reçus du crédit 5 - dépenses éventuelles du gouvernement **RBF : Report du budget de fonctionnement; RBDC : Report du budget des dépenses en capital. ***Non publié

Explication des besoins pour 2021–2022 – par crédit et par initiative-clé

L'augmentation nette de 1 034,8 millions de dollars comprend:

  • 225,6 millions de dollars en crédit 1 dépenses de fonctionnement. Initiatives clées incluant : Fonds destinés au règlement partiel du litige Gottfriedson (élèves externes des pensionnats indiens) et au soutien de la gestion des litiges relatifs aux réclamations des Autochtones pour des expériences vécues dans l'enfance 215,1 millions de dollars; Fonds destinés à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis 3 millions de dollars.
  • 807,3 millions de dollars en crédit 10 subventions et contributions. Initiatives clées incluant : 412,2 millions de dollars de fonds reportés pour le Fonds de règlement des revendications particulières; 227,8 millions de dollars de nouveaux fonds destinés aux infrastructures dans les collectivités autochtones.
  • 1,9 millions de dollars en postes législatifs pour le régime d'avantages sociaux des employés.

Plus de détails sont fournis dans le tableau ci-après.

Crédits votés
Initiatives clés (en dollars) Crédit 1b Dépenses de fonctionnement Subventions Contributions Crédit 10b Subventions et contributions Total des crédits Postes législatifs Total des dépenses budgétaires
Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières.   412 182 935   412 182 935 412 182 935   412 182 935
Fonds destinés aux infrastructures dans les collectivités autochtones (budget fédéral de 2021) (poste horizontal). 2 986 077 218 806 296 9 000 000 227 806 296 230 792 373 600 651 231 393 024
Fonds destinés au règlement partiel du litige Gottfriedson (élèves externes des pensionnats indiens) et au soutien de la gestion des litiges relatifs aux réclamations des Autochtones pour des expériences vécues dans l'enfance. 212 212 619       212 212 619   212 212 619
Fonds destinés à l'Administration financière des Premières Nations (budget fédéral de 2021).   500 000 32 914 084 33 414 084 33 414 084   33 414 084
Fonds destinés à la mise en œuvre de la Voie fédérale de lutte contre la violence à lʼégard des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées (budget fédéral de 2021) (poste horizontal). 3 620 243   28 359 345 28 359 345 31 979 588 683 943 32 663 531
Fonds destinés à appuyer les priorités du Yukon en matière de changements climatiques (budget fédéral 2021).*   25 000 000   25 000 000 25 000 000   25 000 000
Fonds destinés à la mise en œuvre de la loi sur les services à l'enfance et à la famille de la Première nation de Cowessess, la Miyo Pimatisowin Act.   22 329 732   22 329 732 22 329 732   22 329 732
Fonds destinés aux projets dʼhydroélectricité et dʼinterconnexion des réseaux électriques dans le Nord (budget fédéral de 2021).* 440 839   12 940 000 12 940 000 13 380 839 67 220 13 448 059
Fonds destinés au programme de Nutrition Nord Canada.*     10 299 975 10 299 975 10 299 975   10 299 975
Fonds destinés à respecter les obligations de mise en œuvre du Canada issues des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et des ententes sectorielles au Yukon, en Colombie-Britannique, au Québec et dans les provinces atlantiques (poste horizontal). 112 800 2 599 747 4 490 871 7 090 618 7 203 418 30 456 7 233 874
Fonds destinés à la transition des communautés autochtones dépendantes du diesel vers l'énergie propre (poste horizontal).* 248 051   5 700 000 5 700 000 5 948 051 31 878 5 979 929
Fonds destinés au règlement partiel du litige Gottfriedson (élèves externes des pensionnats indiens) et au soutien de la gestion des litiges avec les peuples autochtones concernant les revendications pour des expériences vécues dans l'enfance (budget fédéral 2021). 2 995 236       2 995 236 2 923 2 998 159
Fonds destinés à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis (budget fédéral de 2021) (poste horizontal). 2 960 274       2 960 274 475 796 3 436 070
Total des crédits 225 576 139 656 418 710 103 704 275 785 122 985 1 010 699 124 1 892 867 1 012 591 991
Transfers nets (voir Annex A)   22 182 793   22 182 793 22 182 793   22 182 793
Total des dépenses budgétaires 225 576 139 678 601 503 103 704 275 807 305 778 1 032 881 917 1 892 867 1 034 774 784
* Ces initiatives sont pour les Affaires du Nord

Initiativ es incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour Relations Couronne–Autochtones

Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières (412,2 M$)
Objectif
  • Reporter du financement au Fonds de règlement des revendications particulières de 2020-2021 à 2021-2022. Le Fonds est la source de financement pour les règlements négociés de revendications particulières et les indemnités accordées par le Tribunal des revendications particulières d'un maximum de 150 millions de dollars.
Résultat
  • Les obligations légales que le Canada n'a pas encore acquittées envers les Premières Nations sont réglées équitablement et promptement au moyen de règlements négociés de revendications particulières ou d'indemnités accordées par le Tribunal des revendications particulières.
Situation
  • L'excédent de 2020-2021 de 412 182 935 $ est attribuable à des retards habituels dans le règlement des demandes. Les retards habituels ont trait à des questions difficiles à prévoir.
  • Les élections fédérales ou des élections au sein de Premières Nations risquent d'avoir une incidence sur le rythme de la prise de décision interne des parties, et il arrive que la résolution de questions techniques soulevées aux tables de négociation exige plus de temps que prévu.
Fonds destinés aux infrastructures dans les communautés autochtones (budget de 2021) (poste horizontal) (231,4 M$)
Objectif
  • Nouveau financement prévu dans le budget de 2021 pour le Fonds d'infrastructure aux communautés autochtones axé sur les distinctions dans le but de contribuer à l'engagement du Canada de combler les lacunes en matière d'infrastructure dans les collectivités autochtones d'ici 2030.
Résultat
  • Répondre aux besoins essentiels en infrastructure des collectivités inuites et métisses, des nations autonomes et signataires d'un traité moderne ainsi que des collectivités autochtones du Nord.
  • Combler les lacunes en matière d'infrastructure dans les collectivités autochtones, faire progresser l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale, créer de bons emplois et créer des collectivités autochtones plus saines, plus sûres et plus prospères.
Situation
  • Cette initiative dirigée par Services aux Autochtones Canada (SAC) avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) fournit 5,7 G$ sur cinq ans (de 2021-2022 à 2025-2026) à SAC et à RCAANC et 388,9 M$ en permanence.
  • De cet investissement, RCAANC fournira 1,3 G$ sur quatre ans (2021-2022 à 2024-2025) en financement fondé sur les distinctions. Cela comprend521 M$ pour les nations autonomes et signataires d'un traité moderne, 525 M$ pour les Inuits, 246 M$ pour la Nation métisse et le Métis Settlements General Council et 18 M$ pour les communautés métisses et de Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest qui ne sont pas dans des réserves et ne sont pas autonomes.
  • L'approbation du crédit 5 du Conseil du Trésor a été donnée pour fournir 40 M$ aux partenaires inuits et des nations autonomes et signataires d'un traité moderne (20 M$ chacun) avant le Budget supplémentaire des dépenses B. Ce financement aidera à la planification et à la logistique dans le contexte des difficultés de construction dans les collectivités éloignées et isolées.
Fonds destinés au règlement partiel du litige Gottfriedson (élèves externes des pensionnats indiens) et au soutien de la gestion des litiges relatifs aux réclamations des Autochtones pour des expériences vécues dans l'enfance (212,2 M$)
Objectif
  • Nouveau financement pour régler en partie le recours collectif Gottfriedson.
Résultat
  • Le règlement partiel du recours collectif Gottfriedson indemnise les survivants et soutiendra la guérison, le mieux-être, l'éducation, le patrimoine, la langue, la culture et les activités de commémoration pour les survivants et les descendants.
Situation
  • Les modalités de l'entente de règlement proposée ont été finalisées le 27 mai 2021.
  • Les audiences relatives au recours collectif de la Bande auront lieu en septembre 2022.
  • Conformément aux modalités de l'entente de règlement approuvée par la Cour fédérale le 24 septembre 2021, le Canada s'est engagé à verser 10 000 $ par survivant admissible et 50 M$ pour établir la Day Scholars Revitalization Society, pour les frais juridiques et pour les frais d'administration.
Fonds destinés à l'Administration financière des Premières Nations (budget de 2021) (33,4 M$)
Objectif
  • Nouveau financement pour mettre en œuvre le fonds d'urgence et le programme de papiers commerciaux de l'Administration financière des Premières Nations afin d'appuyer les emprunteurs des Premières Nations durant la période de COVID-19 et de renforcer davantage le régime d'emprunt commun suivant la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Résultat
  • Renforcer le régime d'emprunt en commun de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations et assurer un financement à faible taux d'intérêt pour les besoins de la Première Nation en matière d'infrastructure et de développement économique; et appuyer l'Autorité financière des Premières Nations pour qu'elle devienne financièrement de plus en plus autosuffisante au fil du temps.
Situation
  • RCAANC a fourni 10,9 M$ en avance pour le fonds d'urgence et le lancement du programme de papiers commerciaux à l'Administration financière des Premières nations en août 2021.
Fonds destinés à la mise en œuvre de la Voie fédérale de lutte contre la violence à l'égard des femmes et filles autochtones disparues et assassinées (budget de 2021) (poste horizontal) (32,7 M$)
Objectif
  • Tel que décrit la Voie fédérale dans le budget de 2021, ce nouveau financement vise à appuyer les engagements du Canada à répondre aux recommandations de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). Cette proposition contribuera à la mise en œuvre du Plan d'action national et de la Voie fédérale en appuyant les initiatives suivantes :
    • Création d'un Secrétariat permanent sur les FFADA;
    • Création d'un groupe consultatif sur les données et de projets de données autochtones;
    • Bien-être des familles et des personnes survivantes;
    • Accroissement du soutien aux organismes de femmes et de 2ELGBTQQIA+ autochtones;
    • Réinstauration et revitalisation d'espaces culturels autochtones.
Résultat
  • Ces initiatives contribueront à bâtir des structures, des outils et des ressources pour les communautés, les organisations et les individus autochtones afin de minimiser les impacts de la violence contre les femmes, les filles et les 2ELGBTQIA+ autochtones.
Situation
  • La date limite pour « Bien-être des familles et des personnes survivantes » était le 14 octobre 2021, et l'examen des propositions est en cours. Pour « Projets de données autochtones», les propositions ont été acceptées jusqu'au 31 octobre 2021.
  • Le programme d'espaces culturels dans les communautés autochtones a été annoncé en août 2021. Un appel de propositions ciblé a été lancé et un site Web du programme a été lancé.
  • Le programme visant à accroître le soutien aux organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sera lancé à l'automne 2021.
Fonds destinés à la mise en œuvre de la loi sur les services à l'enfance et à la famille de la Première Nation de Cowessess, Miyo Pimatisowin Act (22,3 M$)
Objectif
  • Nouveau financement accordé pour appuyer la Première Nation de Cowessess dans la mise en œuvre de sa loi sur les services à l'enfance et à la famille, appelée Cowessess First Nation Miyo Pimatisowin Act.
  • La Première Nation Cowessess est la première communauté autochtone à conclure les discussions relatives à art. 20 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Résultat
  • La Première Nation de Cowessess est appuyée dans la mise en œuvre de sa loi sur les services à l'enfance et à la famille et dans la prestation de ses services en temps opportun.
Situation
  • L'accord de coordination a été conclu en juillet 2021, et les fonds ont été versés à la Première Nation avec un accès temporaire au crédit 5 du Conseil du Trésor.
  • Le Ministère prévoit que davantage d'accords de coordination seront conclus au cours de l'exercice, car des discussions sont en cours avec environ 16 autres communautés autochtones.
Fonds destinés à respecter les obligations de mise en œuvre du Canada issues des ententes sur les revendications territoriales globales, à l'autonomie gouvernementale et des ententes sectorielles au Yukon, en Colombie-Britannique, au Québec et dans les provinces atlantiques (7,2 M$)
Objectif
  • Nouveau financement pour régulariser le financement continu associé aux revendications territoriales globales existantes, à l'autonomie gouvernementale et aux ententes sectorielles au Yukon, en Colombie-Britannique, au Québec et dans les provinces atlantiques.
Résultat
  • Régulariser le financement dans les niveaux de référence ministériels pour refléter l'intention et les obligations continues contenues dans l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, l'Accord définitif des Premières Nations maa-nulth, la Convention du Nord-Est québécois, l'Entente sur l'éducation des Mi'kmaq, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.
Situation
  • Les niveaux de référence ministériels sont insuffisants pour respecter les obligations pour l'exercice complet, le financement est géré à l'interne pour les ententes existantes jusqu'à la réception des ressources.
  • Cela fournira à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada 36,4 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022.
Fonds destinés au règlement partiel du litige Gottfriedson (élèves externes des pensionnats indiens) et au soutien de la gestion des litiges avec les peuples autochtones concernant les revendications pour des expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones (budget 2021) (3 M$)
Objectif
  • Financement pour répondre aux pressions immédiates pour la gestion des réclamations pour des expériences vécues dans l'enfance.
Résultat
  • Le financement de la gestion de ces litiges aidera le Ministère à continuer d'atténuer une partie du passif éventuel important contre la Couronne.
Situation
  • Le financement de la gestion des réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones sera utilisé pour répondre aux pressions immédiates avant d'obtenir du Cabinet une orientation sur une stratégie révisée et un financement supplémentaire.
Fonds destinés à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (budget de 2021) (poste horizontal) (3,4 M$)
Objectif
  • Nouveau financement dans le budget 2021 pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ce financement supplémentaire de fonctionnement appuiera en fin de compte les principes nationaux de l'intérêt supérieur des enfants, de la continuité culturelle et de l'égalité réelle.
  • Ces ressources additionnelles répondront au grand nombre de discussions sur les accords de coordination relatifs aux services à l'enfance et à la famille (SCF), qui sont actuellement plus élevées que prévu.
Résultat
  • Augmentation de la capacité de RCAANC (14 ETP) pour des discussions actives avec les groupes, les communautés et les peuples autochtones aux tables d'accord de coordination sur les SCF.
Situation
  • La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35, ce qui comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, notamment la compétence législative ainsi que le droit d'administrer et d'appliquer des textes législatifs. Elle a pour objet d'affirmer les droits des gouvernements et des organisations autochtones à exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Initiatives incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour les Affaires du Nord

Fonds destinés à appuyer les priorités du Yukon en matière de changements climatiques (budget 2021) (25 M$)
Objectif
  • Cette initiative soutient la mise en œuvre par le gouvernement du Yukon de ses priorités en matière de changements climatiques :
    • Énergies renouvelables, transport et infrastructures communautaires; et
    • Adaptation aux changements climatiques.
  • Les changements climatiques sont un enjeu prioritaire pour le Yukon. Ils menacent la sécurité et la résilience des infrastructures, des écosystèmes et des modes de vie traditionnels du Nord et ont de profondes répercussions sur les collectivités de l'ensemble du Yukon.
  • La stratégie du gouvernement du Yukon en matière de changements climatiques, Notre avenir propre : La stratégie du Yukon sur les changements climatiques, permettra au gouvernement du Yukon d'atteindre les quatre objectifs suivants : réduire les émissions de gaz à effet de serre du Yukon de 30 % d'ici 2030 (comparativement aux émissions de 2010), veiller à ce que les Yukonnais aient accès à une énergie fiable, abordable et renouvelable, s'adapter aux impacts des changements climatiques et bâtir une économie verte.
Résultat
  • Que le développement politique, économique et social dans l'Arctique et le Nord du Canada progresse.
Situation
  • Ce financement est destiné à RCAANC, à Ressources naturelles Canada et à Services autochtones Canada afin de simplifier l'accès au financement de l'énergie propre pour les collectivités autochtones et éloignées.
  • L'allocation de 2021-2022 est de 25 M$ et doit être transférée au gouvernement du Yukon dans le cadre d'une entente de subvention sous forme de paiement unique.
Fonds destinés aux projets d'hydroélectricité et d'interconnexion des réseaux électriques dans le Nord (budget de 2021) (13,4 M$)
Objectif
  • Les projets d'hydroélectricité et de raccordement des réseaux dans les territoires et l'Inuit Nunangat peuvent jouer un rôle de transformation dans l'abandon progressif du diesel des collectivités du Nord et autochtones et offrent une occasion unique de faire progresser le leadership climatique et l'autodétermination des Autochtones.
  • Ce financement servira à soutenir la planification et la faisabilité de projets d'hydroélectricité et d'interconnexion des réseaux électriques dans le Nord, de façon à les préparer à l'étape de la construction et permettre l'accès à des capitaux à grande échelle et du secteur privé.
Résultat
  • Réduction de l'utilisation du diesel pour la production d'électricité et le chauffage dans les collectivités nordiques par l'utilisation de l'énergétique propre.
  • Les collectivités autochtones et du Nord sont résilientes face à l'évolution de l'environnement.
Situation
  • Ce financement est destiné à RCAANC, à Ressources naturelles Canada et à Services autochtones Canada afin de simplifier l'accès au financement de l'énergie propre pour les collectivités autochtones et éloignées.
  • Financement total de 40,2 M$ sur 3 ans (2021-2024).
Fonds destinés au Programme Nutrition Nord Canada (10,3 M$)
Objectif
  • Le report de fonds appuiera la réponse du programme à la pandémie COVID- 19.
Résultat
  • Aligner le financement de façon à ce que RCAANC puisse remplir ses obligations en ce qui a trait au programme de contribution au commerce de détail fondé sur la demande de Nutrition Nord Canada, qui subventionne les aliments nutritifs dans les collectivités isolées du Nord.
Situation
  • La nécessité de reporter ces fonds découle d'un déficit budgétaire (environ 11 M$) attribuable à une demande inattendue et sans précédent à l'égard du programme en raison de différents facteurs liés à la pandémie COVID-19.
  • On s'attend à ce que la demande reste assez élevée pendant une bonne partie de l'année et que les fonds reportés vont permettre de maintenir les niveaux de subvention actuels.
Fonds destinés à la transition des communautés autochtones entre le diesel vers l'énergie propre (poste horizontal) (6 M$)
Objectif
  • Créer un nouveau carrefour de l'énergie propre pour les communautés autochtones et éloignées, pour faciliter l'accès des communautés au financement de l'énergie propre et les soutenir dans leur abandon progressif des combustibles fossiles.
Résultat
  • Réduction de l'utilisation du diesel pour la production d'électricité et le chauffage dans les collectivités nordiques par l'utilisation de l'énergétique propre.
  • Les collectivités autochtones et du Nord sont résilientes face à l'évolution de l'environnement.
Situation
  • Ce financement est destiné à RCAANC, à Ressources naturelles Canada et à Services autochtones Canada afin de simplifier l'accès au financement de l'énergie propre pour les collectivités autochtones et éloignées.
  • Le financement total du carrefour est de 300 M$ sur 6 ans (2021-2027), dont 59,1 M$ alloués à RCAANC.

Explication des demandes pour 2021–2022 – Transferts

Transferts provenant d'autres organisations
Transferts (en dollars) Crédit 1b Dépenses de fonctionnement Subventions Contributions Crédit 10b Subventions et contributions Total des crédits Postes législatifs (RASE) Total
Transfert du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour l'Accord de réconciliation des Innus du Labrador.   13 100 000   13 100 000 13 100 000   13 100 000
Transfert du ministère de Emploi et Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour soutenir le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones.   6 034 801   6 034 801 6 034 801   6 034 801
Transfert du ministère de Emploi et Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour le soutien au cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.   1 636 029   1 636 029 1 636 029   1 636 029
Transfert du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour aider la Première Nation Heiltsuk à mettre en œuvre le volet des pêches de l'Accord progressif Haíɫcístut du poteau de maison.   1 411 963   1 411 963 1 411 963   1 411 963
Total des transferts   22 182 793   22 182 793 22 182 793   22 182 793

Épreuves en page – Budget supplémentaire des dépenses (B)

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Aperçu du budget supplémentaire des dépenses (B) – Relations Couronne-Autochtones

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 comprend des initiatives clés pour un montant total d'environ 1 034,8 millions de dollars.
  • De ce montant, 973,9 millions de dollars sont destinés aux Relations Couronne-Autochtones.
  • Ce financement est important afin de poursuivre le travail concret visant à renouveler la relation entre le Canada et les Premières nations, les Inuits et les Métis, à soutenir leur vision de l'autodétermination et faire progresser le travail dans le Nord.
  • La majorité de ces fonds seront utilisés pour régler des revendications, et des litiges, supporter des projets d'infrastructure dans les communautés autochtones ainsi que la mise en œuvre de la Voie fédérale de lutte contre la violence à l'égard des FFADA.

Si l'on insiste sur les fonds destinés au Fonds de règlement des revendications particulières (111 mots)

  • Le report 412,2 millions de dollars du financement du Fonds de règlement des revendications particulières (FRS) sera utilisé pour indemniser les Premières nations afin qu'elles s'acquittent des obligations légales en suspens du gouvernement fédéral.
  • Étant donné que l'avancement des négociations est directement influencé par les intérêts et les efforts des différentes parties, il est difficile de prévoir avec précision le calendrier de leur achèvement.
  • Le Fonds a été établi avec la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution des calendriers de négociation, de sorte que les fonds non dépensés au cours d'une année donnée peuvent être reportés à une année ultérieure lorsqu'on prévoit qu'ils seront nécessaires.

Si l'on insiste sur les fonds destinés aux infrastructures dans les communautés autochtones

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit un nouveau financement de 231,4 millions de dollars pour le Fonds d'infrastructure aux communautés autochtones axé sur les distinctions dans le but de contribuer à l'engagement du Canada de combler les lacunes en matière d'infrastructure dans les collectivités autochtones d'ici 2030.
    • De ce montant, 3,0 millions de dollars sont destinés aux Affaires du Nord pour les collectivités autochtones du Nord des Territoires du Nord-Ouest afin de répondre à leurs besoins prioritaires immédiats à court terme en matière d'infrastructure et de logement.
  • Ce financement a pour but combler les lacunes en matière d'infrastructure dans les collectivités autochtones, faire progresser l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale, créer de bons emplois et créer des collectivités autochtones plus saines, plus sûres et plus prospères.
  • Ceci va soutenir le développement d'infrastructures dirigé par les autochtones dans les répondre aux besoins essentiels en infrastructure des collectivités inuites et métisses, des nations autonomes et signataires d'un traité moderne ainsi que des collectivités autochtones du Nord.

Si l'on appuie sur les fonds destinés au règlement partiel du litige Gottfriedson (élèves externes des pensionnats indiens) et au soutien de la gestion des litiges relatifs aux réclamations des Autochtones pour des expériences vécues dans l'enfance (100 mots)

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit un nouveau financement de 212,2 millions de dollars pour régler en partie le recours collectif Gottfriedson.
  • Le règlement partiel prévoit une indemnisation de 10 000 $ pour les survivants admissibles.
  • Le règlement comprend également 50 millions de dollars pour la création de la Day Scholars Revitalization Society qui contribuera à soutenir la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration pour les survivants et les descendants.
  • Le Canada se réjouit de cette étape importante sur le chemin de la réconciliation et de la guérison avec les peuples autochtones.

Si l'on appuie sur les fonds destinés à l'Administration financière des Premières Nations (65 mots)

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit un nouveau financement de 33,4 millions de dollars pour mettre en œuvre le fonds d'urgence et le programme de papiers commerciaux de l'Administration financière des Premières Nations.
  • Il s'agit de soutenir les emprunteurs des Premières nations pendant les effets persistants du COVID-19 et de fournir une solution permanente pour renforcer davantage le régime d'emprunt commun en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières nations, qui garantit l'accès à un financement à faible taux d'intérêt pour les besoins des Premières nations en matière d'infrastructure et de développement économique ; et de soutenir l'Autorité financière des Premières nations pour qu'elle devienne de plus en plus financièrement autonome au fil du temps.

Si l'on insiste sur les fonds destinés à la mise en œuvre de la Voie fédérale de lutte contre la violence à l'égard des femmes et filles autochtones disparues et assassinées (103 mots)

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit un nouveau financement de 32,7 millions de dollars pour appuyer les engagements du Canada à répondre aux recommandations de l'Enquête nationale sur les FFADA.
  • Ces fonds contribuera à la mise en œuvre du Plan d'action national et de la Voie fédérale.
  • Un élément clef du plan d'action national est le nouveau Programme d'Espaces Culturels dans les Communautés Autochtones. Ce programme lancé en août 2021, prévoit 20 millions de dollars en nouveau financement pour soutenir le rétablissement et la revitalisation des espaces culturels autochtones en mettant l'accent sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Si l'on insiste sur les fonds destinés à la mise en œuvre de la loi sur les services à l'enfance et à la famille de la Première Nation de Cowessess, la Miyo Pimatisowin Act (114 mots)

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit un nouveau financement de 22,3 millions de dollars pour appuyer la Première Nation de Cowessess dans la mise en œuvre de sa loi sur les services à l'enfance et à la famille, appelée Cowessess First Nation Miyo Pimatisowin Act.
  • La Première Nation Cowessess se prépare à mettre en œuvre son modèle de livraison de services, y compris la construction du pavillon pour enfants du Chef Red Bear, ce afin de fournir des services aux enfants et aux familles.
  • Ce financement servira aussi à soutenir la Première Nation Cowessess dans des secteurs clés comme les services de protection, les soins préventifs, les opérations et les structures de gouvernance.

Si l'on appuie sur les fonds destinés à respecter les obligations de mise en oeuvre du Canada issues des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et des ententes sectorielles au Yukon, en Colombie-Britannique, au Québec et dans les provinces atlantiques (42 mots)

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit 7,2 millions de dollars de nouveau financement pour régulariser le financement continu associé aux revendications territoriales globales existantes, à l'autonomie gouvernementale et aux ententes sectorielles au Yukon, en Colombie-Britannique, au Québec et dans les provinces atlantiques.
  • Les fonds demandés serviront à financer plusieurs initiatives : le financement des obligations financières permanentes découlant de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie et de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaqs ; les obligations de mise en œuvre prévues dans les ententes d'autonomie gouvernementale de la Première nation Tsawwassen et des Premières nations Maa-Nulth ; et l'autorisation de renouveler les ententes de financement avec la Nation naskapie de Kawawachikamach.

Si l'on insiste sur les fonds destinés au soutien de la gestion des litiges avec les peuples autochtones concernant les revendications pour des expériences vécues dans l'enfance (123 mots)

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 3,0 millions de dollars de nouveau financement pour répondre aux pressions immédiates pour la gestion des réclamations pour des expériences vécues dans l'enfance.
  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à résoudre les réclamations liées aux abus historiques subis par les enfants autochtones en dehors des tribunaux, dans la mesure du possible. Ce financement soutiendra le ministère dans son travail de collaboration avec les survivants et leurs avocats afin de faire avancer ces revendications hors des tribunaux et vers un règlement.
  • La résolution des litiges aidera également le ministère à continuer d'atténuer une partie de l'important passif éventuel de la Couronne.

Si l'on appuie sur les fonds destinés à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (91 mots)

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 3,4 millions de dollars de nouveau financement pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Ce financement supplémentaire de fonctionnement appuiera en fin de compte les principes nationaux de l'intérêt supérieur des enfants, de la continuité culturelle et de l'égalité réelle.
  • Ces ressources supplémentaires nous permettront de participer activement avec les groupes intéressés dans des discussions pour des accords de coordination portant sur les services à l'enfance et à la famille.

Aperçu du budget supplémentaire des dépenses (B) – Affaires du Nord

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 comprend des initiatives clés pour un montant total d'environ 1 034,8 millions de dollars.
  • De ce montant, 57,5 millions de dollars sont destinés aux Affaires du Nord.
  • Ce financement est important afin de faire progresser le travail pour créer davantage d'opportunités économiques ainsi qu'une meilleure qualité de vie dans le Nord du Canada.
  • Ces fonds seront utilisés pour supporter les priorités du Yukon en matière de changements climatiques, le passage à l'énergie propre pour les communautés autochtones dépendantes du diesel, les projets d'hydroélectricité et d'interconnexion des réseaux électriques dans le Nord, et le Programme Nutrition Nord Canada.

Si l'on insiste sur les fonds destinés à supporter les priorités du Yukon en matière de changements climatiques

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit 25,0 millions de dollars de nouveau financement prévu dans le budget de 2021 pour soutenir la mise en œuvre par le gouvernement du Yukon de ses priorités en matière de changements climatiques.
  • La stratégie du gouvernement du Yukon en matière de changements climatiques, intitulée Notre avenir propre : La stratégie du Yukon sur les changements climatiques, permettra au gouvernement du Yukon de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Yukon de 30 % d'ici 2030 (comparativement aux émissions de 2010), veiller à ce que les Yukonnais aient accès à une énergie fiable, abordable et renouvelable, s'adapter aux impacts des changements climatiques et bâtir une économie verte.

Si l'on insiste sur les fonds destinés à la transition des communautés autochtones dépendantes au diesel vers l'énergie propre

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit 6,0 millions de dollars de nouveau financement pour créer un nouveau carrefour de l'énergie propre pour les communautés autochtones et éloignées, pour faciliter l'accès des communautés au financement de l'énergie propre et les soutenir dans leur abandon progressif des combustibles fossiles.
  • Le Carrefour fournira les 300 millions de dollars identifiés dans le Plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, afin de concrétiser l'engagement du gouvernement à faire en sorte que les collectivités rurales, éloignées et autochtones qui dépendent actuellement du diesel aient la possibilité d'être alimentées par une énergie propre et fiable d'ici 2030.

Si l'on insiste sur les fonds destinés aux projets d'hydroélectricité et d'interconnexion des réseaux électriques dans le Nord

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit 13,4 millions de dollars de nouveau financement dans le cadre du budget de 2021 pour soutenir la planification et la faisabilité de projets d'hydroélectricité et d'interconnexion des réseaux électriques dans le Nord, de façon à les préparer à l'étape de la construction et permettre l'accès à des capitaux à grande échelle et du secteur privé.
  • Les projets d'hydroélectricité et de raccordement des réseaux dans les territoires et l'Inuit Nunangat peuvent jouer un rôle de transformation dans l'abandon progressif du diesel des collectivités du Nord et autochtones et offrent une occasion unique de faire progresser le leadership climatique et l'autodétermination des Autochtones.

Si l'on insiste sur les fonds destinés au Programme Nutrition Nord Canada

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit un report de financement de dix virgule trois (10,3) million de dollars afin d'appuyer la réponse du programme à la pandémie de la COVID-19.
  • Ces fonds permettront à RCAANC de remplir ses obligations en ce qui a trait au programme de contribution au commerce de détail fondé sur la demande de Nutrition Nord Canada, qui subventionne les aliments nutritifs et articles essentiels dans les collectivités isolées du Nord.
  • En 2020-2021, Nutrition Nord Canada a fourni plus de 42 millions de kg d'aliments subventionnés et d'articles essentiels aux collectivités isolées du Nord.
  • Cela représente une augmentation d'environ 10 millions de kg, ou 30 pour cent, par rapport à l'année précédente. Il équivaut également à la croissance nette totale des 9 premières années du programme, qui a été établi en 2011.

Fiche d'information – Budget supplémentaire des dépenses (B) – Budget de 2021

Par crédit – Crédits à adopter
Initiatives clés* (en millions) Annonces Budget fédéral 2021 Mesures COVID-19 Dépenses budgétaires
Crédit 1b –
Dépenses de fonctionnement 		Crédit 10b –
Subventions et contributions 		Total des crédits Total postes législatifs Total des dépenses budgétaires
Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières       412,2 412,2   412,2
Fonds destinés aux infrastructures dans les collectivités autochtones (poste horizontal) X   3,0 227,8 230,8 0,6 231,4
Fonds destinés au règlement partiel du litige Gottfriedson (élèves externes des pensionnats indiens) et au soutien de la gestion des litiges relatifs aux réclamations des Autochtones pour des expériences vécues dans l'enfance     212,2   212,2   212,2
Fonds destinés à l'Administration financière des Premières Nations X X   33,4 33,4   33,4
Fonds destinés à la mise en œuvre de la Voie fédérale de lutte contre la violence à lʼégard des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées (poste horizontal) X   3,6 28,4 32,0 0,7 32,7
Fonds destinés à appuyer les priorités du Yukon en matière de changements climatiques ** X     25,0 25,0   25,0
Fonds destinés à la mise en œuvre de la loi sur les services à l'enfance et à la famille de la Première nation de Cowessess, la Miyo Pimatisowin Act       22,3 22,3   22,3
Fonds destinés aux projets dʼhydroélectricité et dʼinterconnexion des réseaux électriques dans le Nord ** X   0,4 12,9 13,3 0,1 13,4
Fonds destinés au programme de Nutrition Nord Canada **       10,3 10,3   10,3
Fonds destinés à respecter les obligations de mise en œuvre du Canada issues des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et des ententes sectorielles au Yukon, en Colombie-Britannique, au Québec et dans les provinces atlantiques (poste horizontal)     0,1 7,1 7,2 0,0 7,2
Fonds destinés à la transition des communautés autochtones dépendantes du diesel vers l'énergie propre (poste horizontal) **     0,3 5,7 6,0   6,0
Fonds destinés au règlement partiel du litige Gottfriedson (élèves externes des pensionnats indiens) et au soutien de la gestion des litiges avec les peuples autochtones concernant les revendications pour des expériences vécues dans l'enfance X   3,0   3,0 0,0 3,0
Fonds destinés à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis (poste horizontal) X   3,0   3,0 0,5 3,4
Total des crédits à adopter et législatifs     225,6 785,1 1 010,7 1,9 1 012,6
Transferts
Transferts provenant d'autres organisations
Transfert du ministère des Pêches et des Océans pour l'accord de réconciliation des Innus du Labrador       13,1 13,1   13,1
Transfert du ministère de Emploi et Développement social pour soutenir le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux autochtones       6,0 6,0   6,0
Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social pour le soutien au cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones       1,6 1,6   1,6
Transfert du ministère des Pêches et des Océans pour aider la Première Nation Heiltsuk à mettre en œuvre le volet des pêches de l'Accord progressif Haíɫcístut du poteau de maison       1,4 1,4   1,4
Total des transferts       22,2 22,2   22,2
Total Dépenses budgétaires     225,6 807,3 1 032,9 1.9 1 034.8

* Veuillez noter que nous avons enlevé les références relatives aux titres qui fait mention du budget fédéral 2021 (avant entre parenthèses) afin de faciliter la présentation

Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. Ces initiatives sont pour les Affaires du Nord

Fiche d'information sur le budget supplémentaire des dépenses (B) – Investissements liés à la COVID-19

Unselect
Financement lié à la COVID-19 (Total depuis la création, en millions de dollars)
Initiatives 2021-22 2020-21 Total
Relations Couronne-Autochtones
Administration financière des Premières Nations (Budget 2021)* 33,4   33,4
Fonds destinés à l'amélioration de la ventilation des bâtiments publics 5,5   5,5
Fonds destinés à l'allégement du paiement des intérêts pour les Premières Nations ayant contracté des prêts auprès de l'Administration financière des Premières Nations   17,1 17,1
Fonds pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones   2,3 2,3
Total - Relations Couronne-Autochtones 38,9 19,4 58,3
Affaires du Nord
Autorisations législatives de Subventions et Contributions (Budget 2020)
Paiements à Nutrition Nord Canada   25 25
Paiements pour soutenir les transporteurs aériens dans le Nord   17,3 17,3
Paiements pour soutenir la réponse du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut à la COVID-19   72,6 72,6
Total Budget 2020   114,9 114,9
Énoncé Économique de l'automne (EEA)
Fonds pour le programme de soutien du Nord destiné aux gouvernements territoriaux pour répondre à la pandémie   64,7 64,7
Transfert de SAC - pour offrir des services essentiels dans les communautés du Nunavut touchées par la pandémie   3,5 3,5
Total FES   68,.2 68,2
Total - Affaires du Nord   183,1 183,1
Grand TOTAL 38,9 202,5 241,4
Mise à jour: 22 Novembre 2021 * Ce financement est en attente d'approbation dans le budget supplémentaires (B) 2021-2022.

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