Rapport sur les frais 2020-2021

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Table des matières

Message des ministres

L'honorable Marc Miller, c.p., député Ministre des Relations Couronne-Autochtones
L'honorable Daniel Vandal, C.P., député Ministre des Affaires du Nord

Au nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous avons le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service est un cadre législatif moderne. Elle aide notre ministère à fournir des services de façon rentable. La Loi améliore également les rapports au Parlement, rendant ainsi les frais accessibles aux Canadiens.

Les frais de services sont calculés en fonction des coûts globaux du programme et non uniquement en fonction des coûts directs, ce qui explique pourquoi les frais indiqués dans le présent rapport peuvent être plus élevés que ceux des années précédentes.

Nous continuerons de diriger la transition de notre ministère vers le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L'honorable Marc Miller, c.p., député
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

L'honorable Daniel Vandal, C.P., député
Ministre des Affaires du Nord

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance, et l'article 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020‑2021Note de bas de page 1.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivants :

  1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
    • L'autorisation d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
    • Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de RCAANC. Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais imposés par RCAANC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de RCAANC pour 2020‑2021 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web suivante : Publications et rapports.

Remises

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu'une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

La politique et les procédures de remise de RCAANC ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises 2021‑2022. Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir en 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 0 0 Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères 0 0 0
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais 2 389 961 5 944 252 0
Total 2 389 961 5 944 252 0
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour ces activités.

Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (montants totaux pour 2020-2021)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
90 629 0
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (montants totaux pour 2020-2021)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
96 610 332 703 0
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (montants totaux pour 2020-2021)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 864 597 2 119 227 0
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement territorial sur la houille (montants totaux pour 2020-2021)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
0 0 Sans objet
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (montants totaux pour 2020-2021)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
43 025 422 171 0
Regroupement de frais : Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales (montants totaux pour 2020-2021)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
2250 1 286 498 0
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (montants totaux pour 2020-2021)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
35 123 1 009 629 0
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur les terres territoriales (montants totaux pour 2020-2021)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
348 267 773 395 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Demande de licence de stockage souterrain
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 15 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Demande de licence de production
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 13 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Demande d'attestation de découverte importante
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 12 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Maintien d'un accord d'exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d'un tel accord n'ont pas été payés
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 11 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Prolongation par arrêté de la durée d'une licence de production
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 14 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Établissement d'une copie certifiée conforme d'un résumé
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 4 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 90 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Établissement d'une copie certifiée conforme d'un titre ou d'un acte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 5 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Consultation d'un titre ou d'un acte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 7 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Consultation du journal
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 8 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Consultation du registre
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 9 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Délivrance d'un permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 10 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 6 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 0,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 0,25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Enregistrement d'un avis de sûreté
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 2 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $ par titre
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $ par titre
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Enregistrement d'un transfert
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 1 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25 $ par titre
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 25 $ par titre
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Enregistrement d'un acte qui n'est ni un transfert ni un avis de sûreté
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 3 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2007
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $ par titre
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $ par titre

Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Loyer annuel d'un bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), paragraphe 61(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) 2,50 $ l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans et 5 $ l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 95 522,46 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 2,50 $ l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans et 5 $ l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 7 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande de prolongation du délai d'exécution de travaux (par hectare du claim)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 12 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 0,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 0,25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande visant la prise à bail d'un claim enregistré ou le renouvellement d'un tel bail (par claim visé par le bail)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 14 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 25 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite (par hectare)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 6 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 0,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 505,50 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 0,25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Prix à payer pour détenir un claim enregistré et en évaluer le potentiel minéral, par hectare du claim et selon l'âge du claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11), alinéa 19(1)a) et paragraphe 23(2.1); Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), paragraphe 43(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $ l'hectare ou partie d'hectare du claim, pour la période de deux ans suivant la date d'enregistrement du claim et 5 $ l'hectare ou partie d'hectare du claim pour toute période subséquente d'un an
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $ l'hectare ou partie d'hectare du claim, pour la période de deux ans suivant la date d'enregistrement du claim et 5 $ l'hectare ou partie d'hectare du claim pour toute période subséquente d'un an
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Certificat de travaux (par hectare du claim)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 10 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 0,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 0,25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Copie de toute page de document déposé au registre
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 1 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 75 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Double de toute licence
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 4 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Ensemble de quatre plaques d'identification ou de quatre plaques de superficie réduite (par ensemble)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 5 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Licence délivrée à une personne morale
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 3 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 450 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Licence délivrée à une personne physique
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 2 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 30 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 5 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Enregistrement du transfert d'un bail ou de tout document visant ce bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 15 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 2 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Enregistrement d'un plan officiel d'arpentage (par claim faisant l'objet du plan)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 13 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 16 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 17 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande de groupement de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 8 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande de groupement de claims enregistrés
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 11 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande d'enregistrement de transfert d'un permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 9 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 25 $

Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais Loyer annuel d'un bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), paragraphe 61(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($)
  • 2,50 $ l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020
  • 5 $ l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020
  • 10 $ l'hectare par année pour un bail délivré ou renouvelé de 21 ans à compter du 1er novembre 2020
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 1 463 836,03 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
  • 2,50 $ l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020
  • 5 $ l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020
  • 10 $ l'hectare par année pour un bail délivré ou renouvelé de 21 ans à compter du 1er novembre 2020
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais Demande visant la prise à bail d'un claim enregistré ou le renouvellement d'un bail visant un claim enregistré (par claim visé par le bail)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 6 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (Annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais Demande de groupement de claims enregistrés
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 4 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 100 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais Prix à payer pour détenir un claim enregistré et en évaluer le potentiel minéral, par unité du claim et selon l'âge du claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11), alinéa 19(1)a) et paragraphe 23(2.1); Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), paragraphe 40(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2020
Norme de service Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais
Résultat en matière de rendement Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (formule)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
  • 45 $ par unité du claim pour la première année à compter de la date d'enregistrement du claim
  • 90 $ par unité du claim pour les deuxième, troisième et quatrième années
  • 135 $ par unité du claim pour les cinquième, sixième et septième années
  • 180 $ par unité du claim pour les huitième, neuvième et dixième années
  • 225 $ par unité du claim pour chaque année de la onzième à la vingtième année
  • 270 $ par unité du claim pour chaque année de la vingt-et-unième à la trentième année
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 395 729,17 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 31 mars 2023
Montant des frais en 2022-2023 ($)
  • 46,43 $ par unité du claim pour la première année à compter de la date d'enregistrement du claim
  • 92,87 $ par unité du claim pour les deuxième, troisième et quatrième années
  • 139,31 $ par unité du claim pour les cinquième, sixième et septième années
  • 185,74 $ par unité du claim pour les huitième, neuvième et dixième années
  • 232,18 $ par unité du claim pour chaque année de la onzième à la vingtième année
  • 278,62 $ par unité du claim pour chaque année de la vingt-et-unième à la trentième année
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais Copie d'un document déposé auprès du registraire minier (par page)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 1 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 1353,69 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais Licence délivrée à une personne morale
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 3 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 1300 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais Licence délivrée à une personne physique
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 2 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 340 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 5 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais Enregistrement d'un plan d'arpentage d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 5 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais Enregistrement du transfert d'un bail, d'un intérêt à l'égard d'un bail ou de tout autre document visant un bail (par document)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 7 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 800 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 8 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 1138 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 2 $

Frais liés au Règlement territorial sur la houille

Regroupement de frais Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Frais Loyer annuel par acre concédé
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), paragraphe 14(1) et section de l'Annexe sur les droits
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2003
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 $ par acre par année pour chaque concession délivrée ou renouvelée pour une période de 21 ans
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1 $ par acre par année pour chaque concession délivrée ou renouvelée pour une période de 21 ans
Regroupement de frais Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Frais Demande de permis d'exploration
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 37b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2003
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Frais Demande de concession ou de renouvellement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 12a) et section de l'Annexe sur les droits
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2003
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 5 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Frais Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 23(2)a), article 27 et section de l'Annexe sur les droits
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2003
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Frais Enregistrement de cession d'une concession
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 21a) et section de l'Annexe sur les droits
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2003
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 3 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 3 $

Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
Frais Cession de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 15 et article 4 de l'Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
Frais Copie de documents, par page
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), article 15 et article 1 de l'Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
Frais Demande de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 15 et article 2 de l'Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $-151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 150 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 150 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
Frais Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), alinéa 12(1)b), article 15 et article 3 de l'Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $-151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 150 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 0
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
Frais Loyer pour la première année du bail, par hectare
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 14 et article 1 de l'Annexe II
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $-151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 100 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 100 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
Frais Redevance sur d'autres matières, par mètre cube
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 14 et article 3 de l'Annexe II
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais
Résultat en matière de rendement Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (formule)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1,30 $ par m3
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 43 025 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1,34 $ par m3
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
Frais Redevance sur le sable, le gravier ou le terreau, par mètre cube
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 14 et article 2 de l'Annexe II
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais
Résultat en matière de rendement Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (formule)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1,56 $ par m3
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1,61 $ par hectare

Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales

Regroupement de frais Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
Frais Modification d'un permis d'utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k); Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7; Règlement sur les eaux R‑019‑2014 (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest), article 6; Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m); Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 30 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 300 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 30 $
Regroupement de frais Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
Frais Demande de nouveau permis d'utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k); Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7; Règlement sur les eaux R‑019‑2014 (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest), article 6; Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m); Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 30 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 1 800 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 30 $
Regroupement de frais Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
Frais Cession d'un permis d'utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k); Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7; Règlement sur les eaux R‑019‑2014 (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest), article 6; Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m); Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 30 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 60 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 30 $
Regroupement de frais Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
Frais Annulation d'un permis d'utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k); Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7; Règlement sur les eaux R‑019‑2014 (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest), article 6; Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m); Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 30 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 90 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 30 $

Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais Cession d'un permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), paragraphe 44(1) et Annexe I; Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéas 90e) et f); Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429), alinéa 38(2)f), article 41 et article 3 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais Copies de documents
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), article 47 et Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 16 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), paragraphe 22(2) et Annexe I; Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéas 90e) et f); Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429), paragraphe 19(3), article 41 et article 1 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $-151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 150 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 450 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 150 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie supérieure à 2 hectares (50 $ plus 50 $ pour chaque hectare, ou fraction d'hectare, en sus de 2)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), article 47 et Annexe II; Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéas 90e) et f); Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429), paragraphe 19(3), article 41 et article 2 de l'Annexe 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 34 507 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 hectares
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), article 47 et Annexe II
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 150 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $

Frais liés au Règlement sur les terres territoriales

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Demande d'achat, de location ou d'une autre cession
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), articles 4, 14 et 17, et article 1 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $-151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 150 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 3465 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 150 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Copie de tout document
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 7 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 16 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Copie d'un plan d'arpentage ou d'une carte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 8 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (photocopies)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 5 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Délivrance de lettres patentes
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 5 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Notification
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 8 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Production d'un acte de location, d'achat ou d'une autre cession
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 2 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Préparation d'une présentation au gouverneur en conseil
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 9 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Enregistrement de transfert
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 4 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Reconduction de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 3 de l'Annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 102,50 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Loyer annuel exigible sous le régime d'un bail de surface
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1978
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $-151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) Le loyer annuel exigible sous le régime de tout bail autre qu'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur à 10 pour cent de la valeur déterminée par évaluation des terres cédées à bail.

Le loyer exigible sous le régime d'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur au plus élevé des montants suivants :

  • 0,25 $ par hectare par année
  • 50 $ par année
Le loyer exigible sous le régime d'un bail autre qu'un bail de pâturage ne doit en aucun cas être inférieur à 150 $ par année.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) 344 683,10 $
Date de rajustement des frais en 2022-2023 Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) Le loyer annuel exigible sous le régime de tout bail autre qu'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur à 10 pour cent de la valeur déterminée par évaluation des terres cédées à bail.

Le loyer exigible sous le régime d'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur au plus élevé des montants suivants :

  • 0,25 $ par hectare par année
  • 50 $ par année
Le loyer exigible sous le régime d'un bail autre qu'un bail de pâturage ne doit en aucun cas être inférieur à 150 $ par année.

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