Comparution devant le Comité permanent Peuples autochtones: Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, 31 mai, 2021

Logistique

Date : lundi, mai 31, 2021

Heure : 14 h à 16 h

Lieu : Vidéoconférence (Zoom)

Sujet : Étude préalable du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Présents lors de la comparution :

14 h à 15 h

1. L'honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones
2. L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

1. Ross Pattee, sous-ministre adjoint, Secteur de la mise en œuvre
2. Marla Israel, directrice générale

Justice Canada

1. Laurie Sargent, sous-ministre adjoint, portefeuille des affaires autochtones
2. Sandra Leduc, directrice et avocate générale, Centre de droit autochtone
3. Koren Marriott, avocat-conseil, Centre de droit autochtone

15 à 16h

• Les représentants de RCAANC et du ministère de la Justice, comme indiqué ci-dessus

Contexte

On prévoit qu'il s'agira de la dernière réunion de l'APPA avec témoins dans le cadre de leur étude préalable du projet de loi C-15 avant l'examen article par article du projet de loi.

Les ministres comparaîtront pendant une heure, les fonctionnaires restant pour la deuxième heure. Les deux ministres feront des observations préliminaires d'environ six minutes.  

Contexte :

En tant que derniers témoins, les ministres sont susceptibles d'être interrogés sur les consultations entreprises avant l'introduction du projet de loi; la mise en œuvre, y compris l'élaboration du plan d'action; l'impact du consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) sur les projets de ressources naturelles; les mesures visant à rendre compte des progrès au Parlement et au public; et les amendements apportées au projet de loi à la Chambre des communes.

Le projet de loi C-15 ressemble beaucoup à un ancien projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé en avril 2016 par l'ancien député Romeo Saganash (NPD). Le projet de loi C-262 a été étudié à l'APPA au cours de quatre réunions, de mai à juin 2019, mais est finalement mort au Feuilleton.

Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a étudié le projet de loi C-15 au cours de sept réunions (y compris l'étude préalable) et a entendu 47 témoins. Six amendements ont été adoptés par le comité, tous soutenus par des témoignages. L'étude de la teneur par l'APPA a jusqu'à présent compté quatre réunions et entendu plus de 24 témoins.

APPA - Témoignage d'un témoin clé

Assemblée des Premières Nations (APN) (Perry Bellegarde, Chef national)

• Il a souligné que le projet de loi C-15 doit recevoir la sanction royale avant la pause estivale du Parlement et que le délai pour cela touchait à sa fin.
• L'APN ne proposait aucun amendement au projet de loi et a encouragé les sénateurs à ne pas tenter d'amendement, mais plutôt à étudier et à adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
• Il a fait remarquer que les craintes liées au CLPE étaient fondées sur un mythe et a tenté de le dissiper.

Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) (Ghislain Picard, Chef)

• L'APNQL venait d'adopter à l'unanimité une motion pour affirmer que les amendements sont une condition minimale de soutien au projet de loi.
• A qualifié les amendements apportés à INAN de pas dans la bonne direction, mais insuffisants.
• L'APNQL soutient la mise en œuvre de la Déclaration, mais fait remarquer que le gouvernement du Québec a agi en contradiction avec la Déclaration, ce qui était une source de préoccupation.
• Le préambule du projet de loi comporte trop d'éléments, et notamment que le rejet de toute doctrine de supériorité devrait se trouver dans le corps du projet de loi.
• Il a particulièrement mentionné deux amendements que l'APNQL a demandés :
  • établir dans les deux langues que l'article 35 doit être déterminé conformément à la Déclaration;
  • utiliser la disposition de non-dérogation de la Déclaration au lieu de ce qui se trouvait actuellement dans le projet de loi.

Association des Iroquois et des Indiens alliés (AIIA) (Joel Abram, Grand Chef)

• Préoccupé par la disposition de non-dérogation du projet de loi C-15
• Les articles 5 et 6 du projet de loi ne devraient être mis en œuvre que dans le cadre d'une relation de nation à nation et il rejette la norme établie dans ce projet de loi qui « fait un pied de nez à la relation de nation à nation en accordant un plein pouvoir discrétionnaire au gouvernement du Canada ».

Canadian Roots Exchange (Hillory Tenute, directeur exécutif)

• - Il a recommandé la création d'un espace pour que les jeunes autochtones puissent mener des conversations sur les moyens donnés aux communautés de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à leur manière, à éduquer les peuples autochtones sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les droits des Autochtones, permettant aux communautés de cerner leurs propres points clés pour une mise en œuvre réussie de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et assurant l'accessibilité et la transparence du processus, y compris la mise en œuvre.

Premières nations de Champagne et de Aishihik (Steve Smith, chef)

• Bien que lui et les personnes qu'il représente souhaitent que ce projet de loi soit adopté, il existe des préoccupations concernant la consultation dans le plan d'action et l'application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones aux traités existants.
• Le projet de loi devrait être amendé afin qu'il n'ait pas d'incidence négative sur les traités modernes, et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devrait s'appliquer à l'interprétation et à la mise en œuvre des accords existants. De plus, les provinces et les territoires ne devraient pas être autorisés à se retirer du projet de loi C-15.

Dr Tom Flanagan

• Il a fait remarquer que le projet de loi C-15 n'adopte pas immédiatement le CLPE dans le droit canadien.
• Il a déclaré que le CLPE n'est « rien d'autre qu'un veto », ce qui aurait des conséquences réelles sur l'industrie, comme on l'a vu dans le conflit Wet'suwet'en.
• Il a affirmé que d'importantes infrastructures devraient être construites pour atteindre certains des objectifs de durabilité du Canada, ce qui pourrait être encore plus affecté par le CLPE.

Dre Sheryl Lightfoot

• Elle a décrit l'objectif de toute déclaration des Nations Unies comme ayant l'intention d'être mise en œuvre au niveau national et dans son intégralité.
• Elle a discuté du phénomène qu'elle décrit comme une « approbation sélective », dans lesquelles certaines parties des déclarations et des droits sont édulcorées, d'autres sont ignorées, et d'autres encore sont sélectionnées comme pouvant être mises en œuvre et affirmées. Elle a indiqué que cela n'était pas moralement acceptable.
• Elle considère que le projet de loi C-15 fait avancer la conversation mondiale sur les droits des autochtones et qu'il serait erroné de suggérer que cette loi n'est pas nécessaire, car, à ce jour, elle représente la meilleure approche au monde et constitue un exemple positif pour les autres.
• Elle a noté que la Déclaration a été citée dans les décisions des tribunaux canadiens environ 98 fois.

Dre Val Napoleon

• Estime que le projet de loi C-15 est une occasion de changer la relation entre le Canada et les peuples autochtones; il permet à ces derniers d'élaborer des réponses juridiques à des questions pressantes et de négocier sur la base de leurs propres légitimités, sans que le droit canadien ne devienne automatiquement le droit par défaut.
• L'inactivité du gouvernement et le déni du droit autochtone ont conduit à de grandes incertitudes.
• Elle a ajouté que le consentement est essentiel, et que le projet de loi C-15 peut faire progresser la stabilité.

Dre Pamela Palmater

• Elle appuie le projet de loi C-15 : « Il n'a que trop tardé » et constitue une étape essentielle pour donner aux peuples autochtones un outil leur permettant de lutter pour la protection de leurs droits.
• Elle a rappelé que la CVR et l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont appelé à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à la formulation d'un plan d'action national.
• Le Canada n'a pas respecté la mise en œuvre de la protection des droits humains des autochtones en raison des pratiques coloniales, du racisme systémique dans les espaces politiques et juridiques, et du désir de maintenir le statu quo.
• Elle a abordé la violence sexiste, du maintien de l'ordre et du système de placement en famille d'accueil et a affirmé que le gouvernement fédéral doit être un leader pour les provinces dans l'adoption du projet de loi C-15.

Conseil tribal des Gwich'in (Ken Kyikavichi, grand chef)

• Il a parlé de la reconnaissance et de la réaffirmation des principes du consentement libre, préalable et éclairé, du droit à la conservation de l'environnement et de l'amélioration des conditions économiques et sociales.
• On s'attend à une prise de décision partagée sur le développement de leurs régions.
• Elle estime que certains projets de développement présentent un risque environnemental trop élevé, comme l'exploitation du pétrole et du gaz en Alaska.

Association du Barreau autochtone (ABA) (Drew Lafond, président)

• Il a décrit le projet de loi C-15 comme une tentative louable de mise en œuvre nationale de la Déclaration.
• Il s'est concentré sur la soumission de l'ABA détaillant les amendements recommandés.
• Il a fait remarquer que le soutien de l'ABA était « fortement nuancé » sur la base de ces amendements.
• Il est préoccupé par le fait que, si les amendements ne sont pas adoptés, en raison de l'histoire du Canada en matière de réconciliation inachevée, les divergences actuelles se poursuivront entre l'intention du projet de loi et le texte énoncé.

Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) (Natan Obed, président)

• ITK avait récemment adopté une résolution en faveur du projet de loi C-15.
• Le projet de loi pourrait être amélioré par l'ajout d'une Commission autochtone des droits de la personne (CADP).
• Il est nécessaire de dépasser la rhétorique de la réconciliation et ce projet de loi représente ce changement.
• Ils ont souligné la nécessité de combler les lacunes en matière de droits de la personne auxquelles sont confrontés les peuples autochtones du Canada et le manque de recours dont ils disposent lorsque leurs droits sont violés.

Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO) (Garrison Settee, grand chef)

• Il a affirmé que la Déclaration n'est pas exécutoire au Canada, et que le projet de loi ne la rendra pas exécutoire, mais qu'elle peut être modifiée pour que ce soit le cas.
• Il a demandé des amendements tels que la mention que le but du projet de loi C-15 est d'affirmer la Déclaration avec une application au Canada; l'inclusion que rien dans la loi ne devrait diminuer les droits existants; et que la loi devrait lier la Couronne.

Ralliement national des Métis (RNM) (David Chartrand, vice-président)

• Il a décrit le projet de loi comme une occasion fondamentale de changement.
• Il a abordé l'idée que l'industrie et le développement seraient menacés, en évoquant les relations de longue date que le Ralliement national des Métis entretient avec l'industrie.

Conseil Mohawk de Kahnawà:ke (Ross Montour, chef)

• Sa collectivité n'appuie pas le projet de loi C-15 dans sa forme actuelle.
• Le projet de loi ne transpose pas la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien.
• La collectivité est préoccupée par l'incompatibilité entre les droits prescrits par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l'article 35.
• Elle insiste sur les amendements au projet de loi C-15. L'article 2 doit être modifié pour reprendre l'article 45 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones plutôt que d'utiliser une formulation normalisée de la législation fédérale nationale.

Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) (Adam Bond, gestionnaire, Services juridiques)

• Il est important d'inclure l'AFAC dans ces discussions
• La Déclaration ne crée pas de nouveaux droits, mais codifie ceux du droit international.
• Le projet de loi C-15 a des répercussions importantes sur les femmes et les filles autochtones.
• Le projet de loi C-15 et la Déclaration reconnaissent des droits qui peuvent contribuer à réduire la violence et la marginalisation économique, ainsi que la discrimination systémique.
• Le plan d'action doit être rendu public avec des rapports d'étape annuels.

Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) (Aluki Kotierk, président)

• Elle reconnaît que le projet de loi C-15 n'est pas une solution à tout, mais estime qu'il sera un outil important dans la poursuite des travaux sur l'évolution de la relation entre les Inuits et la Couronne.
• Faisant écho à ITK, elle a appelé à la création de la Commission autochtone des droits de la personne (CADP), déclarant qu'elle servirait d'important mécanisme d'évaluation et d'application.

Première Nation Pasqua (Matthew Peigan, chef)

• Il soutient l'adoption du projet de loi dans sa forme actuelle.
• - Il a réitèré que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ne remplace pas les traités conclus entre les Premières Nations et la Couronne, ce que l'article 37 réaffirme. Le projet de loi exige que le gouvernement fédéral procède à des examens pour s'assurer qu'il correspond à la Déclaration.

Pimicikamak Okimowin (David Monias, chef)

• Il appuie le projet de loi C-15; il s'agit d'un pas important vers la réconciliation.
• Le Canada devrait modifier le projet de loi pour rendre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones prévisible.

Professeure Brenda Gunn (à titre individuel)

• Elle appuie le projet de loi C-15, car il offre une plus grande certitude quant à la façon de rendre les lois canadiennes conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Le plan d'action permet de déterminer la façon de mettre en œuvre les droits et d'entreprendre des négociations.
• Elle a expliqué que les droits sociaux devraient recevoir le même niveau d'attention que les droits politiques et a souligné l'importance d'inclure les femmes autochtones.
• Le CLPE peut redonner aux peuples autochtones le contrôle de leurs terres, de leurs ressources et de leur culture, et remédier aux déséquilibres de pouvoir. Il s'agit d'une garantie pour les droits des autochtones qui encourage un dialogue continu.

Premières Nations du Traité 8 de l'Alberta (Aruthur Noskey, grand Chef)

• Il a souligné que les Premières Nations de l'Alberta ont voté contre le projet de loi.
• Ils n'appuient pas le projet de loi C-15 et aucun amendement au projet de loi n'y changera quoi que ce soit.
• - Ils ne sont pas contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais leur opposition vient du fait que le Canada propose une approche pour mettre en œuvre la Déclaration par du projet de loi C-15. Il estime que le Canada adopte une approche fondée sur la distinction, dans laquelle il élabore des accords et des lois avec des partenaires autochtones pour les membres des Premières Nations. L'Assemblée des Premières Nations ne devrait pas parler au nom de toutes les Premières Nations.

Urban Native Youth Association (UNYA) (Matthew Norris, président)

• Il est en faveur du projet de loi C-15, car la mise en œuvre des droits des peuples autochtones doit être une question urgente, le projet de loi est le début d'un processus de reconstruction des relations avec les peuples autochtones, d'autres juridictions vont de l'avant avec la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et une partie du plan d'action doit inclure un espace pour les peuples autochtones afin de déterminer ce qui est bon pour eux.

PROCÉDURES DE RÉUNION

La réunion est prévue de 14 h à 16 h sur la plateforme Web Zoom.

Le ministre est invité à s'identifier à 13 h 50 pour passer un test audio; les fonctionnaires sont invités à s'identifier à 13 h 00 pour un test similaire. Le lien Zoom sera envoyé directement du Sénat aux témoins.

La première heure sera consacrée aux remarques des ministres (six minutes chacun), suivies d'une série de questions posées par les membres du comité. Le greffier a indiqué que le président cherchera à limiter les questions et les réponses à trois minutes afin de permettre plusieurs séries de questions, si le temps le permet. La réunion peut être regardée sur ParlVu, mais il y a un décalage de 70 secondes.

Bien qu'une interprétation simultanée soit disponible, on demande aux témoins de répondre aux questions dans l'une ou l'autre langue, mais de limiter de passer d'une langue à l'autre, car cela crée souvent des problèmes technologiques et d'interprétation.

Le président ouvrira la réunion et donnera des instructions concernant le déroulement de celle-ci. Il présentera ensuite tous les témoins. Les ministres prononceront des allocutions selon la pratique habituelle. On recommande aux témoins de parler lentement, et à un niveau approprié, pour s'assurer que les interprètes peuvent les entendre, et de mettre leur téléphone en mode silencieux lorsqu'ils ne parlent pas.

CONCLUSION

Le projet de loi C-15 fournira une base solide pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement fédéral. Son adoption nous permettra d'aller de l'avant avec l'élaboration d'un plan d'action avec les partenaires autochtones, afin d'atteindre les objectifs de la Déclaration ici au Canada.

J'aimerais conclure en citant le dernier plaidoyer de M. Wilton Littlechild, lorsqu'il vous a parlé plus tôt dans le cadre de vos travaux :
« Je vous exhorte à adopter ce projet de loi de façon non partisane, car il porte sur l'égalité, la survie, la dignité, le bien-être et la réconciliation ».

J'attends vos questions.

Merci. Meegwetch.

Si l'on insiste sur la mobilisation

• Les participants à la mobilisation l'automne dernier comprenait des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, des partenaires régionaux Inuits, d'autres détenteurs de droits, des organisations de femmes nationales et régionales, des jeunes, des représentants des communautés LGBTQ2S, et des intervenants non-autochtones. Plus particulièrement :
  • 28 séances avec des détenteurs de droits, signataires de traités modernes et autres organisations nationales et régionales, ci-inclus des organisations de femmes.
  • 4 tables rondes avec des secteurs clés de l'industrie (les minéraux et les métaux, l'énergie propre, la foresterie et le pétrole) rejoints par des partenaires autochtones.
  • 5 séances avec les Provinces et Territoires (1 réunion des sous-ministres adjoints, 2 des sous-ministres, 2 des ministres). Certains de ces réunions comprenaient des experts et des dirigeants autochtones.
  • 1 table ronde avec des jeunes autochtones de l'APN, de l'Inuit Tapiirit Kanatamit, du Ralliement national des Métis et de jeunes associés à Échanges Racines canadiennes, ainsi que des étudiants autochtones en droit au Canada.

Mobilisation continue

• La mobilisation n'a pas cessée avec la déposition de la législation. Nos cabinets et nos ministères ont rencontré à de nombreuses reprises nos partenaires autochtones et d'autres intervenants depuis la déposition et continueront à le faire au long du processus parlementaire. Dans le cadre de ces discussions, on nous a suggéré des améliorations supplémentaires au projet de loi. Nous sommes ouverts aux améliorations et nous examinons activement les modifications suggérés depuis la déposition.
• Comme vous le savez, le projet de loi exige la création d'un plan d'action, élaborer en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
• Je puis vous affirmer que le processus sera non seulement inclusif et vaste, mais que le processus de développement du plan d'action sera conçu avec les avis de et en collaboration avec nos partenaires autochtones.
• Pour nous permettre de passer à l'action dès la sanction royale, nous prévoyons commencer des discussions préliminaires sur le dessin de ce processus très tôt et en parallèle avec le processus parlementaire.

Chiefs of Ontario

• L'organisme Chiefs of Ontario et les Premières Nations qu'il représente font partie intégrante de ce projet de loi.
• Nous sommes conscients que les chefs de l'Ontario ont diverses opinions quant à l'appui du projet de loi, plusieurs étant favorables et d'autres indécis.
• Nous comprenons que la période de mobilisation écourtée ait engendré des frustrations. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les chefs de l'Ontario pour explorer les mesures contenues dans le projet de loi et les possibilités futures de participer à l'élaboration du plan d'action.
• Nous travaillons également avec eux en vue d'appuyer une mobilisation accrue de leurs membres, d'analyser le projet de loi et de répondre à toute question ou préoccupation.

Définition du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans la loi

• Comme d'autres protections des droits de la personne énoncées dans les instruments internationaux des droits de la personne et dans la Constitution, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est une garantie fondamentale qui doit être comprise dans son contexte. Il est donc difficile de la définir dans le contexte de la loi.
• Le débat et la discussion sur le projet de loi, ainsi que l'élaboration future d'un plan d'action, permettront de tenir des discussions sur différents éléments de la Déclaration, notamment le concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et les secteurs de l'industrie et des ressources naturelles

• Ce projet de loi offre une voie à suivre et nous permet de mettre à profit les progrès réalisés et les relations existantes avec les peuples autochtones dans les secteurs des ressources naturelles.
• La Loi sur les Indiens et d'autres politiques discriminatoires passées concernant les peuples autochtones et leurs terres n'ont pas encore été entièrement résolues dans de nombreuses régions du pays. La Déclaration affirme un éventail de droits autochtones et de protections connexes qui sont pertinents pour l'exploitation des ressources naturelles, y compris les droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources.

Si l'on insiste sur « les lois fédérales »

• Tel qu'utilisé dans le projet de loi C-15, le gouvernement du Canada définit les « lois fédérales » comme une loi fédérale adoptée par le Parlement du Canada. Ceci est conforme avec l'utilisation de cette phrase dans d'autres textes législatifs fédéraux.
• Le projet de loi fédéral sur la Déclaration n'imposera des obligations qu'au gouvernement fédéral. Il s'agit d'un projet de loi fédéral visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration.

Si l'on insiste sur les mesures de reddition de compte

• Les mesures de reddition de compte prévues par les projets de loi 41 et C-15 sont similaires.
• Selon le projet de loi, le gouvernement de la Colombie-Britannique doit élaborer un plan d'action et rendre compte annuellement des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration.
• Une différence importante est que la loi de la Colombie-Britannique prévoit qu'il est possible de conclure des accords avec des instances dirigeantes autochtones sur des questions susceptibles de les concerner, une clause qui s'inspire de la loi canadienne sur l'évaluation d'impact.
• Le premier rapport annuel de la Colombie-Britannique, publié le 3 juillet 2020, présentait les mesures prises pour jeter les bases d'une mise en œuvre collaborative de la loi.

Si l'on insiste sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans la législation de la C.-B

• Bien que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ne figure pas dans le projet de loi 41, le gouvernement de la Colombie-Britannique le décrit ainsi :
• « Reconnaître les droits, les intérêts et les voix des peuples autochtones en assurant leur participation précoce, profonde et véritable aux questions qui touchent leurs peuples, leurs communautés et leurs territoires ».
• Comme notre gouvernement le déclare depuis le début du processus de réconciliation, ce consentement n'est pas un « droit de veto ».
• Ce n'est pas un droit de veto dans le projet de loi 41 ou C-15.

Si l'on insiste pour obtenir d'autres exemples concernant les provinces ou les territoires

• De nombreux aspects de la Déclaration nécessitent une collaboration entre différents ordres de gouvernement, et certains relèvent incontestablement de la compétence des provinces.
• Chaque province et territoire tracera son propre chemin vers une réconciliation véritable avec les peuples autochtones, et plusieurs sont déjà engagés dans cette voie.
• Par exemple, à l'instar de la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ont déjà déployé des efforts en ce sens.
• Notre gouvernement est déterminé à travailler avec tous les ordre de gouvernement et les dirigeants autochtones pour réaliser cette tâche importante.

Si l'on insiste pour obtenir des précisions sur des mesures prises par les provinces ou les territoires

• La Nouvelle-Écosse dispose d'accords de longue date et de processus de consultation et de négociation conformes à la Déclaration.
• En février 2020, le gouvernement des T.N.-O. s'est fixé comme priorité essentielle l'élaboration conjointe avec les partenaires autochtones d'un plan d'action pour la mise en œuvre de la Déclaration.
• Le Nunavut s'est engagé à travailler avec le Canada, la Nunavut Tunngavik Incorporated et l'ITK pour mettre en œuvre la Déclaration en respectant les droits constitutionnels des Inuit et l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
• Notre gouvernement souhaite travailler avec tous les gouvernements et les dirigeants autochtones pour faire progresser une réconciliation véritable.

À PROPOS DE LA DÉCLARATION

Q. Qu'est-ce que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?

R. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un instrument international exhaustif relatif aux droits de la personne qui protège les droits des peuples autochtones du monde entier. Elle contient 46 articles et elle confirme et énonce de nombreux droits individuels et collectifs qui établissent les normes minimales à respecter pour protéger les droits des peuples autochtones et favoriser leur survie, leur dignité et leur bien-être, ce qui comprend des droits liés aux sujets suivants :

La Déclaration est le fruit de près de 25 ans de travail et de collaboration entre les États membres des Nations Unies et les peuples autochtones du monde. Les dirigeants autochtones du Canada ont joué un rôle important dans son élaboration, ayant notamment participé à la rédaction et à la négociation.

En 2007, la Déclaration a été adoptée par une majorité d'États membres lors de l'Assemblée générale des Nations Unies. En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son appui sans réserve à la Déclaration et s'est engagé à la mettre en œuvre dans son intégralité et de manière efficace.

Q. Les États membres des Nations Unies doivent-ils mettre en œuvre la Déclaration?

R. La manière dont un pays choisit de respecter et d'appliquer les droits décrits dans la Déclaration dépendra de la situation particulière de chaque pays. Les pays disposent d'un certain nombre d'outils pour les aider à mettre en application les normes et les instruments internationaux en matière de droits de la personne à l'échelle nationale, dont des politiques, des directives, des processus et des mécanismes institutionnels, et des lois.

Selon la Charte des Nations Unies, les pays du monde entier ont l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits de la personne. La Déclaration confirme que les peuples autochtones jouissent de tous les droits individuels et collectifs qui sont déjà reconnus à l'échelle internationale.

Au Canada, les normes internationales en matière de droits de la personne sont intégrées à bon nombre de processus, de politiques et de lois. En plus des droits de la personne que protègent la Charte canadienne des droits et libertés et les codes des droits de la personne, la Constitution canadienne reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada croit que la reconnaissance de ces droits servirait de fondement à l'adoption d'un cadre législatif pour la mise en œuvre de la Déclaration dans l'ensemble du pays. Cette approche est compatible avec la Déclaration, qui exhorte les États à travailler en collaboration avec les peuples autochtones pour prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, afin d'atteindre les buts énoncées dans la Déclaration (article 38).

MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION

Q. Si l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme déjà les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones, pourquoi devons-nous mettre en œuvre la Déclaration?

R. L'article 35 de la Loi constitutionnelle reconnaît et confirme les droits des peuples autochtones, y compris ceux énoncés dans les traités signés avec la Couronne. La réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis est le but fondamental de l'article 35.

Cependant, nous constatons que les dispositions de la Loi constitutionnelle ne suffisent pas à elles seules – nous devons les mettre en application en prenant des mesures et des engagements qui respectent les valeurs qu'elles incarnent. Nous devons nous concentrer sur la réconciliation et la reconnaissance des droits sans le recours au litige, qui est en sa nature un processus adversatif. La Déclaration peut nous aider à réaliser cet objectif en travaillant en collaboration avec les détenteurs de droits et autres afin de nous assurer que les lois canadiennes protègent et défendent les droits des peuples autochtones, conformément à la Déclaration et à l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Le projet de loi C-15 fournirait un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.

Q. Comment l'industrie peut-elle contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration de l'ONU et du projet de loi C-15?

R. De nombreux secteurs industriels ont déjà pris des mesures pour adopter la Déclaration dans le cadre de leur travail avec les peuples autochtones au Canada et ailleurs. Cette expérience comporte des leçons et des pratiques exemplaires qui, nous l'espérons, peuvent apporter une contribution importante et utile aux efforts du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Déclaration.

Bien que le projet de loi C-15 ne fasse pas référence à un rôle officiel pour les autres intervenants, y compris l'industrie, dans l'élaboration de ce plan d'action, il y aura sans doute des occasions de contribuer. En particulier, si le plan d'action devait mener à des changements législatifs ou politiques qui intéressent le secteur des ressources naturelles, ces changements seraient soumis aux processus habituels d'élaboration des politiques et du Parlement, qui comprendraient des possibilités de participation.

Q. Quelles mesures ont été prises depuis 2016 pour mettre en œuvre la Déclaration ou intégrer ses principes dans les lois?

R. Certains éléments de la Déclaration sont déjà reflétés dans certaines lois, des politiques et des programmes canadiens, par exemple dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, dans les dispositions de la Charte relatives au droit à l'égalité et dans les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui offrent une protection contre la discrimination. Depuis 2016, le gouvernement du Canada a pris une série de mesures importantes qui contribuent à renouveler les relations entre la Couronne et les Autochtones en misant sur le respect, conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle et à la Déclaration.

En date du mois d'avril 2020, il existe neuf lois fédérales qui renvoient à la Déclaration :

• Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis(préambule et article 8)
• Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)(paragraphe 11(2) sous « Consultations et rapports »)
• Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (préambule)
• Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
• Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (préambule)
• Loi sur le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (préambule)
• Loi sur la gestion des terres des premières nations(préambule)
• Loi sur les langues autochtones(préambule et article 5)
• Loi sur l'évaluation d'impact (préambule)

De plus, le gouvernement du Canada a préparé ou mis à jour des politiques et des documents d'orientation qui sont conformes à la Déclaration et au cadre constitutionnel du Canada. Ces politiques guident les fonctionnaires fédéraux dans leur travail lorsqu'il concerne des peuples autochtones et contribuent à la mise en œuvre de la Déclaration. En voici quelques exemples :

• Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones
• Directive du procureur général du Canada sur les litiges mettant en cause les peuples autochtones
• Principe de Jordan (un principe qui aide les enfants des Premières Nations vivant au Canada à obtenir les produits, les services et le soutien nécessaires pour répondre à leurs besoins)
• Politique en matière d'éducation des Premières Nations (une nouvelle politique qui respecte le principe du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations)
• Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique (une politique de 2019)
  

Nous continuons également de travailler à l'élaboration, à la mise à jour et à l'amélioration des politiques afin de veiller à ce que les négociations avec les peuples autochtones soient menées en adéquation avec l'engagement que nous avons pris à l'égard de la réconciliation. Ces mises à jour correspondront davantage aux approches fondées sur les droits que nous utilisons actuellement aux tables de discussion et avec ce que nous avons appris des partenaires autochtones.

Le gouvernement du Canada participe également à plus de 150 tables de discussion avec des groupes autochtones disséminées aux quatre coins du pays afin d'explorer de nouveaux moyens de collaborer pour faire progresser la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones. Au-delà de 500 collectivités autochtones et une population totale de près d'un million de personnes sont représentées à ces tables de discussion.

Q. Quels changements sont envisagés dans l'appareil gouvernemental pour mettre en œuvre efficacement le projet de loi C-15?

R. Lorsque le projet de loi C-15 recevra la sanction royale et entrera en vigueur, le gouvernement du Canada travaillera en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour commencer la préparation du plan d'action et prendre des mesures pour s'assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies.

Lorsque le projet de loi C-15 sera adopté, tous les ministères fédéraux auront des rôles importants à jouer dans la mise en œuvre de la loi. Alors que le gouvernement du Canada se penche sur l'élaboration du plan d'action et des mesures nécessaires pour s'assurer que nos lois sont conformes à la Déclaration en collaboration avec les peuples autochtones, nous nous attendons à ce que certaines des discussions portent sur l'identification de processus nouveaux et novateurs et de moyens créatifs de travailler ensemble. Des partenariats renforcés amélioreront notre capacité collective à mettre en œuvre efficacement le projet de loi C-15 et, en fin de compte, à réaliser la réconciliation.

PROCESSUS DE CONSULTATION

Q. Quand le gouvernement a-t-il mené des consultations sur le présent projet de loi et qui a-t-il consulté?

R. Entre juin et novembre 2020, le gouvernement du Canada a eu des rencontres bilatérales avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis en vue d'apporter des modifications concrètes au projet de loi d'initiative parlementaire C-262. En tout, 33 séances ont eu lieu.

Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a tenu 28 séances avec des détenteurs de droits signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale en suivant une approche de nation à nation et de gouvernement à gouvernement comme le prévoient les ententes. Le gouvernement a également rencontré d'autres organisations nationales et régionales, ainsi que des organisations représentant les femmes autochtones et des groupes LGBTQ2S+. Une séance de consultation virtuelle a également été organisée spécialement pour les jeunes Autochtones et les étudiants autochtones en droit.

Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a également tenu quatre séances de discussion avec des secteurs clés de l'industrie, soit le secteur des minéraux et des métaux, le secteur de l'énergie propre, le secteur forestier et le secteur de l'industrie pétrolière. Au cours de cette période, le gouvernement a également tenu quatre séances de discussion avec les gouvernements des provinces et des territoires, soit deux séances avec les ministres et deux séances avec les sous-ministres.

Le gouvernement du Canada a en outre reçu plus de 50 commentaires écrits et propositions de modifications du texte du projet de loi où y étaient énoncés des points de vue et des recommandations sur l'élaboration d'un plan d'action.

Q. Pourquoi l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262 a-t-il servi de fondement ou de point de départ au présent projet de loi? Pourquoi un tout nouveau projet de loi n'a-t-il pas plutôt été créé?

R. En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son appui sans réserve à la Déclaration et s'est engagé à la mettre en œuvre dans son intégralité et de manière efficace. Le gouvernement a ensuite donné son appui à l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262, mais il n'a pas été adopté par le Sénat avant la fin de la session parlementaire en juin 2019. À ce moment-là, le gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi d'initiative gouvernementale similaire et a indiqué qu'il se servirait du projet de loi d'initiative parlementaire C-262 comme fondement pour ses prochaines propositions législatives.

En utilisant l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262, le gouvernement s'est appuyé sur la dynamique et le soutien qui avaient été insufflés par les groupes autochtones lors du dépôt de l'ancien projet de loi devant le Parlement. Cela a non seulement servi de point de départ aux consultations, mais a aussi permis de mettre en place un processus pour améliorer le cadre législatif du Canada en vue de la mise en œuvre de la Déclaration.

Q. Sur quoi l'engagement s'est-il concentré?

R. L'engagement s'est concentré sur les améliorations potentielles d'un projet de consultation de la loi, qui était fondée sur l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262. Une ébauche de consultation a été partagée pendant les séances d'engagement afin d'obtenir des commentaires pour améliorer et modifier l'ébauche.

Q. Quels ont été les sujets de discussion lors des séances de consultation?

R. Au cours des séances de consultation, les participants ont exposé une diversité de points de vue et de recommandations, ce qui a permis d'orienter l'élaboration du nouveau projet de loi. À titre d'exemple, les participants aux séances ont mentionné qu'il serait nécessaire :

• d'améliorer le texte du préambule et de préciser l'objet du projet de loi, ainsi que la portée et le processus de l'harmonisation des lois fédérales avec la Déclaration; De plus, les participants ont clairement souligné l'importance d'inclure des références à des groupes marginalisés tels que les femmes autochtones, les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre, de même qu'une référence au changement climatique et au développement durable;
• Les participants ont aussi indiqué qu'il est essentiel de reconnaître que la Déclaration sert de cadre pour la réconciliation, la justice, la guérison et la paix et vise à éradiquer le racisme et la discrimination systémiques. D'autres participants ont déclaré qu'il est important de sensibiliser la population canadienne pour que les droits des Autochtones soient compris et valorisés; En outre, les participants ont rappelé qu'il est primordial de reconnaître le droit à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones et qu'il est essentiel de tenir dûment compte des distinctions qui existent entre les différents peuples autochtones dans l'ensemble du projet de loi.
• Les partenaires signataires de traités modernes ont quant à eux souligné qu'il est important de respecter l'article 37, qui dispose que les droits issus de traités, les accords sur l'autonomie gouvernementale et les autres arrangements constructifs doivent être respectés. De même, bon nombre de participants ont indiqué que le projet de loi du gouvernement fédéral ne devrait pas interférer avec les efforts qui ont déjà été déployés à l'échelle régionale et provinciale.

En ce qui concerne le plan d'action, la presque totalité des participants a souligné l'importance de renforcer la collaboration à son élaboration et d'établir des échéanciers précis pour son achèvement. Les participants ont également affirmé que le plan d'action devrait permettre de combler les lacunes en matière d'éducation, d'emploi, de logement, de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être, et de protection et de sécurité des enfants, qui contribuent toutes aux inégalités auxquelles sont confrontés de nombreux peuples autochtones.
Le rapport intitulé « Ce que nous avons appris » est maintenant accessible au public sur le site Web de Justice Canada, il décrit plus en détail les commentaires reçus lors des séances, lesquels ont contribué à l'élaboration du présent projet de loi.

Q. Qu'est-ce que le gouvernement du Canada a appris de la part de l'industrie et cela se reflète-t-il dans le projet de loi?

R. Le gouvernement du Canada a tenu quatre séances de discussion avec des secteurs de l'industrie œuvrant dans le domaine des ressources naturelles afin de fournir des renseignements sur les plans du gouvernement concernant l'introduction d'un projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration, y compris l'application et les effets prévus par le projet de loi.

Ces séances sectorielles ont rassemblé les Représentants nationaux de peuples et de nations autochtones, des représentants de l'industrie des minéraux et des métaux, de l'énergie propre, de la forêt et du pétrole, dont beaucoup mettent déjà en place des plans liés à la Déclaration.

Le rapport intitulé « Ce que nous avons appris » est maintenant accessible au public sur le site Web de Justice Canada, il décrit plus en détail les commentaires reçus lors des séances, lesquels ont contribué à l'élaboration du présent projet de loi.

Q. Pourquoi la période de consultations n'a-t-elle pas été plus longue afin de permettre un engagement plus significatif?

R. En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à présenter un projet de loi d'ici la fin de 2020 pour mettre en œuvre la Déclaration. Le gouvernement s'est également engagé à tirer parti du soutien remarquable accordé à l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262, qui a été étudié en profondeur lors de la précédente législature. En raison de la pandémie de COVID-19, les échéanciers d'engagement antérieurs ont été restreints. Reconnaissant que notre processus n'était pas parfait, mais ayant également entendu de nombreux partenaires Autochtones exprimer un sentiment d'urgence que le projet de loi soit introduit rapidement, le gouvernement du Canada a déterminé qu'il était important de respecter son engagement de mandat et de déposer le projet de loi avant la fin de décembre 2020.

Q. Un rapport sur les résultats des consultations sera-t-il publié ou un résumé des consultations sera-t-il rendu public?

R. Oui. Le rapport intitulé « Ce que nous avons appris » est maintenant accessible au public sur le site Web de Justice Canada.

APERÇU DU PROJET DE LOI

Q. Quel est l'objectif du projet de loi C-15? Pourquoi le Canada a-t-il besoin d'un projet de loi?

R. Le projet de loi vise à affirmer la Déclaration comme un instrument international universel des droits de la personne qui s'applique en droit canadien et à fournir un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.

Ce cadre établirait la nouvelle obligation qu'a le gouvernement du Canada de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour trouver de nouvelles façons de protéger, de promouvoir et de respecter les droits de la personne des peuples autochtones au Canada, à la fois maintenant et à l'avenir. Ce cadre préciserait également la voie à suivre pour les peuples autochtones, les collectivités, l'industrie et tous les Canadiens. Un cadre législatif permettrait également de témoigner une fois de plus de l'engagement continu du gouvernement du Canada pour ce qui est de faire respecter les droits des peuples autochtones aujourd'hui et à l'avenir.

De cette façon, ce projet de loi permettrait de s'assurer que la Déclaration aide à orienter le processus de réconciliation puisqu'il est lié aux processus législatifs et politiques du Canada. Il serait ainsi possible de veiller à ce que, désormais, les lois fédérales tiennent compte des normes énoncées dans la Déclaration, tout en respectant également les droits ancestraux et issus de traités reconnus et affirmés dans la Constitution.

Ce projet de loi répond à l'appel à l'action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demandait à tous les ordres de gouvernement d'adopter et de mettre en œuvre de façon intégrale la Déclaration en tant que cadre du processus de réconciliation. Il répond également aux appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Q. À quoi le projet de loi servirait-il s'il était adopté par le Parlement?

R. Une fois adopté, le projet de loi imposerait de nouvelles exigences au gouvernement du Canada. Il exigerait notamment que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, effectue ce qui suit :

• prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration;
• élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pour réaliser les objectifs de la Déclaration.

Le projet de loi exigerait en outre que les lois fédérales tiennent désormais compte des normes énoncées dans la Déclaration, tout en respectant également les droits ancestraux et issus de traités reconnus et affirmés dans la Constitution. Il obligerait aussi le gouvernement du Canada à faire rapport chaque année au Parlement des progrès réalisés dans l'harmonisation des lois fédérales avec la Déclaration et dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action.

Cette approche est compatible avec la Déclaration, qui exhorte les États à travailler en collaboration avec les peuples autochtones pour prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, afin d'atteindre les buts énoncées dans la Déclaration (article 38).

Q. Comment le plan d'action serait-il élaboré?

A. Lorsque le projet de loi C-15 recevra la sanction royale et entrera en vigueur, le gouvernement du Canada commencera à préparer le plan d'action en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Le projet de loi C-15 exige que le plan d'action soit déposé au Parlement le plus tôt possible et au plus tard trois ans après l'adoption du projet de loi. Le plan d'action peut ensuite être renouvelé et mis à jour au besoin.

Q. Quels types de mesures seraient incluses dans le plan d'action?

R. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi exigerait que le plan d'action comprenne des mesures :

• pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l'égard des peuples autochtones, notamment les aînés, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les femmes, les hommes, , les personnes de diverses identités de genre et les personnes bispirituelles;
• pour promouvoir le respect et la compréhension mutuels, ainsi que les bonnes relations, notamment par la sensibilisation aux droits de la personne;
• en rapport avec la surveillance, le suivi, les recours, les réparations, le contrôle ou la responsabilité relativement à la mise en œuvre de la Déclaration.

Le plan d'action comprendrait également des mesures de suivi de la mise en œuvre du plan lui-même ainsi que des mesures de révision et de modification du plan.

Q. Pourquoi le délai associé au plan d'action est-il de trois ans? Cela semble trop long.

R. Bien que nous comprenions la nécessité d'aller de l'avant rapidement, nous devons aussi être réalistes quant au temps qu'il faudra pour travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones d'un océan à l'autre. Il est important de noter que la disposition exige l'élaboration du plan d'action le plus tôt possible. Le délai de trois ans n'était que le maximum de tempsdisponible. Cependant, nous demeurons ouverts à l'idée d'entendre que le délai pour un plan d'action initial devrait être plus court, tout en assurant un processus suffisamment collaboratif.

Q. Le plan d'action serait-il rendu public?

R. Le projet de loi C-15 exigerait que le gouvernement du Canada dépose le plan d'action devant chaque chambre du Parlement une fois qu'il est terminé. Une fois cette étape franchie, le projet de loi exige que le plan soit rendu public.

Q. L'énoncé de l'objet de l'article 4 du projet de loi C-15 affirme que la « Déclaration » est un instrument des droits de la personne qui s'applique en droit canadien. Cela signifie-t-il qu'elle s'applique à toutes les lois du Canada ou seulement aux lois fédérales? Si la Déclaration s'applique déjà au droit canadien, quels changements prévoyez-vous aux lois canadiennes existantes à l'avenir?

R. Le projet de loi C-15 comprend une clause d'objet visant à traiter de l'application de la Déclaration en droit canadien et à affirmer que la loi constitue un cadre pour la mise en œuvre fédérale de la Déclaration. Telle qu'elle est utilisée dans le projet de loi C-15, l'expression « lois fédérales » vise les lois fédérales adoptées par le Parlement du Canada.

En ce qui concerne les changements prévus aux lois fédérales existantes, il s'agira d'un processus de collaboration avec les peuples autochtones et d'autres intervenants afin d'évaluer où des changements aux lois, aux politiques et aux pratiques peuvent être nécessaires pour mieux refléter les objectifs de la Déclaration. Nous nous attendons à ce que ce processus s'échelonne dans le temps et que toute modification future des lois fédérales soit entreprise en collaboration avec les peuples autochtones et soumise à des processus réguliers d'élaboration de politiques, d'engagement et d'examen parlementaire.

La clause d'objet reconnaît également que la Déclaration « s'applique en droit canadien ». Cela signifie que la Déclaration peut être utilisée pour interpréter et appliquer le droit canadien, tout comme les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. En fait, la Déclaration est déjà utilisée de cette façon. Le projet de loi C-15 vise à reconnaître et à affirmer ce rôle, sans transformer la Déclaration elle-même en une « loi canadienne », ce qui pourrait créer beaucoup de confusion et de problèmes juridiques.

Q. Le projet de loi aurait-il pour effet de rendre l'ensemble de la Déclaration juridiquement contraignante en droit interne canadien?

R. Lorsque le projet de loi sera adopté, la Déclaration n'aura pas un effet juridique direct au Canada, mais continuera plutôt de servir de source pour l'interprétation des lois canadiennes. Le projet de loi confirmerait plutôt l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada à déployer des efforts soutenus et à mettre en place de nouveaux processus pour harmoniser les lois avec la Déclaration au fil du temps. C'est de cette manière que la Déclaration serait désormais mise en œuvre à l'échelle nationale.

La Déclaration reconnaît que la situation des peuples autochtones n'est pas la même selon les régions et les pays et que les réalités particulières de chaque pays, y compris celles du Canada, doivent être prises en compte lors de l'application des droits qui y sont décrits. Par conséquent, la Déclaration donne aux gouvernements la souplesse voulue pour veiller à ce que les droits soient reconnus, protégés et appliqués en tenant compte des réalités particulières du pays, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.

Q. Comment le projet de loi se compare-t-il à l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262?

R. À la suite de discussions avec nos partenaires autochtones, le gouvernement du Canada s'est appuyé sur l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262 comme fondement pour élaborer une nouvelle proposition législative. À l'instar du projet de loi C-262, le nouveau projet de loi comprend un préambule et énonce des mesures selon lesquelles le gouvernement du Canada serait tenu de travailler en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration, élaborer un plan d'action et faire rapport des progrès réalisés au Parlement.

Les éléments de ce projet de loi qui diffèrent du projet de loi d'initiative parlementaire C-262 comprennent l'ajout de ce qui suit :

• un nouveau libellé dans le préambule qui permettrait notamment de :
  • souligner les contributions positives que la Déclaration peut apporter à la réconciliation, à la guérison et à la paix, ainsi qu'à des relations harmonieuses et coopératives au Canada;
  • reconnaître les droits inhérents des peuples autochtones;
  • tenir compte de l'importance du respect des traités et des accords;
  • souligner le lien entre la Déclaration et le développement durable;
• un accent mis sur la nécessité de tenir compte de la diversité des peuples Autochtones dans la mise en œuvre de la mesure législative;
• un énoncé d'objet pour confirmer l'application de la Déclaration en droit canadien et pour affirmer la mesure législative en tant que cadre de la mise en œuvre fédérale de la Déclaration;
• des dispositions plus claires et plus rigoureuses sur le processus d'élaboration et de dépôt du plan d'action et des rapports annuels;
• une disposition permettant au gouverneur en conseil de désigner un ministre chargé d'exécuter les éléments de la Loi.

Q. La BC Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act comprend des dispositions relatives aux accords de prise de décisions entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et les corps dirigeants autochtones. Des dispositions similaires n'ont pas été incluses dans le projet de loi C-15. Pourquoi?

R. Nous reconnaissons l'importance des articles 6 et 7 de la Déclaration de la Colombie-Britannique, qui créent un espace pour conclure des accords avec un plus grand nombre de gouvernements autochtones. Nous comprenons que ces dispositions visent à donner plus de souplesse à la province pour conclure des accords avec un plus grand nombre de gouvernements autochtones, y compris des accords de prise de décisions conjointe ou de prise de décisions reposant sur le consentement.

Dans le contexte fédéral, des dispositions similaires relatives aux accords existent déjà dans diverses politiques et lois. Ces dispositions permettent aux ministres et au gouvernement de négocier et de conclure une variété d'accords et d'arrangements avec les peuples autochtones à des fins particulières.

Par exemple, en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, le ministre responsable a le pouvoir de conclure des arrangements ou des accords avec les corps dirigeants autochtones (tels que définis dans la loi) pour une série de fins précises liées aux études d'impact. De plus, la loi donne au ministre responsable, à sa discrétion, la possibilité de substituer un processus d'un organe directeur autochtone au processus de l'Agence.

De même, l'Agence peut déléguer une partie de l'étude d'impact à un organe directeur autochtone. Des dispositions spécifiques de conclusion d'accords existent également dans d'autres lois fédérales, telles que la Loi sur les langues autochtones et la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Dans le contexte du projet de loi C-15, l'inclusion de dispositions similaires à celles des articles 6 et 7 de la Déclaration de la Colombie-Britannique pourrait créer de l'incertitude quant à la façon dont les dispositions interagiraient avec les régimes législatifs existants. Dans cette optique, nous restons déterminés à explorer de nouvelles façons créatives de travailler ensemble au fil du temps, alors que nous élaborons notre plan d'action et que nous nous efforçons de faire en sorte que les lois fédérales soient conformes à la Déclaration des Nations Unies.

Q. Pourquoi le préambule mentionne-t-il en faisant référence à la « Nation métisse » ainsi qu'aux Premières Nations et aux Inuits que « […] depuis fort longtemps et encore à ce jour, les Premières Nations, les Inuits et les membres de la Nation métisse vivent dans des territoires qui sont aujourd'hui situés au Canada et où s'expriment leurs identités, cultures et modes de vie distinctifs »?

R. Au cours de notre dialogue, les peuples autochtones de partout au pays nous ont dit que le projet de loi C-262 ne reflétait pas adéquatement les expériences et les réalités distinctes des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous devions donc trouver un moyen de répondre à cette préoccupation.

En nous basant sur les nombreuses propositions que nous avons reçues, et en nous inspirant d'un langage similaire que l'on retrouve dans d'autres lois récentes (notamment les projets de loi C-91 et C-92), nous avons inclus un paragraphe dans le préambule qui reconnaît de façon positive la longue histoire, les identités, les cultures et les modes de vies distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Q. Quels types de mécanismes de responsabilité ou de recours la loi prévoit-elle?

R. En plus des dispositions visant à aligner les lois sur la Déclaration, et à préparer et mettre en œuvre un plan d'action, le projet de loi C-15 exigerait le dépôt d'un rapport annuel au Parlement. Le rapport annuel contribuera à la responsabilisation quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration.

Le projet de loi C-15 exigerait que le gouvernement travaille avec les peuples autochtones pour élaborer un plan d'action pour la mise en œuvre continue de la Déclaration. Ce plan d'action constituerait un élément essentiel de la mise en œuvre de la loi lorsqu'elle entrera en vigueur. Ce serait également l'occasion de travailler avec les partenaires autochtones à l'élaboration de mesures spécifiques et concrètes qui contribueraient à la mise en œuvre de la Déclaration, y compris des mécanismes de recours potentiels.

Q. Pourquoi n'y a-t-il pas de disposition relative à l'entrée en vigueur du projet de loi?

R. Aucune disposition spécifique d'entrée en vigueur n'est requise si la loi est censée entrer en vigueur dès la sanction royale. L'article 5 de la Loi d'interprétation contient déjà des dispositions générales concernant l'entrée en vigueur des lois. L'adoption de dispositions spécifiques n'est nécessaire que pour modifier ces dispositions générales.

Q. Le projet de loi C-15 ou la mise en œuvre de la Déclaration contribueraient-ils au processus de rétablissement après la pandémie de COVID-19?

R. La pandémie de COVID-19 a exacerbé les vulnérabilités actuelles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, du logement, de l'économie, de la gouvernance, du maintien de l'ordre et dans bien d'autres domaines. Cette fragilité continue d'affecter les communautés autochtones. La reprise économique postérieure à la crise liée à la COVID-19 doit inclure les peuples autochtones en tant que partenaires à part entière du processus de relance et de croissance économiques.

Le projet de loi C-15 pourrait contribuer à structurer le dialogue sur la lutte contre l'inégalité et la discrimination à l'égard des peuples autochtones, qui sont à l'origine de bon nombre de ces vulnérabilités, ainsi que sur le soutien à l'autodétermination et à la reconstruction des nations et des communautés autochtones et de leur développement durable à long terme.

Q. Le projet de loi C-15 ou la mise en œuvre de la Déclaration aideraient-ils à lutter contre le racisme?

R. Oui, la mise en œuvre du projet de loi C-15 peut jouer un rôle important dans la lutte contre le racisme et la discrimination – précisément parce qu'elle nous incite à agir et à faire ensemble le travail difficile nécessaire pour résoudre ces problèmes sur le terrain.

Une fois adoptée, la loi exigerait du gouvernement du Canada qu'il travaille en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, afin d'identifier les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l'égard des peuples autochtones, y compris les aînés, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les femmes, les hommes et les personnes de genres divers et les personnes bispirituelles.

Elle exigerait également que le plan comprenne des mesures visant à favoriser le respect et la compréhension mutuels ainsi que les bonnes relations, notamment par la sensibilisation aux droits de la personne.

Pendant que cet important travail national se déroule, le Canada poursuivra ses discussions avec les peuples autochtones afin de progresser ensemble sur nos priorités communes pour faire avancer la réconciliation, améliorer le bien-être des communautés et renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, de gouvernement à gouvernement.

Si on demande pourquoi le projet de loi C-15 ne fait pas mention spécifiquement du racisme systémique :
Au cours du dialogue, le gouvernement a pris connaissance de la part de divers participants que la loi devrait faire spécifiquement référence à la nécessité de s'attaquer à toutes les formes de discrimination à l'égard des peuples autochtones, y compris la discrimination systémique. Bien que le racisme soit indubitablement lié aux questions de discrimination, nous restons ouverts à l'idée d'entendre, par le biais du processus parlementaire, qu'il s'agit d'un point qui doit être clarifié afin de s'assurer que le projet de loi C-15 est aligné sur l'objectif de contribuer à l'élimination du racisme et des préjugés partout où ils existent encore dans notre société.

Q. Pourquoi le libellé de la clause de non-dérogation, maintenant le paragraphe 2(2) du projet de loi C-15, a-t-il été modifié par rapport à l'ancien projet de loi 262?

R. La clause de non-dérogation a été ajustée pour refléter la pratique législative récente et pour s'aligner sur les recommandations faites en 2007 par le comité sénatorial. Le paragraphe 2(2) exige que le projet de loi C-15 soit interprété de manière à maintenir les droits prévus à l'article 35. Il ne doit pas – en fait, il ne peut pas – être utilisé pour diminuer les droits ancestraux ou issus de traités protégés par l'article 35 de la Constitution. De plus, ce paragraphe ne parle pas de l'interprétation des droits de la Déclaration elle-même, qui est régie par les principes du droit international.

Q. Le projet de loi répudie-t-il la doctrine de la découverte et/ou de la terra nullius?

R. La position du Canada est que ces doctrines anciennes n'ont pas leur place dans le droit canadien moderne et n'éclairent pas notre relation actuelle avec les peuples autochtones. La Cour suprême du Canada a clairement indiqué que le concept de la terra nullius ne s'est jamais appliqué au Canada (voir Tsilhqot'in, 2014 CSC 44, par. 69). Le préambule du projet de loi C-15 reprend le libellé de la Déclaration qui parle de « toutes les doctrines, politiques et pratiques » fondées sur des notions racistes ou discriminatoires en notant que ces doctrines sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement invalides, moralement condamnables et socialement injustes. Le gouvernement du Canada travaille également avec des partenaires autochtones pour répondre à l'appel à l'action 46 en élaborant un pacte de réconciliation qui traite spécifiquement de la doctrine de la découverte.

INCIDENCE SUR LES LOIS ACTUELLES ET LA CONSTITUTION

Q. Combien de lois fédérales pourraient être touchées par le projet de loi? Quelles sont-elles?

R. Étant donné l'étendue des sujets abordés dans la Déclaration, bon nombre de lois fédérales reprennent des éléments de la Déclaration, notamment la Loi sur les Indiens. Nous prévoyons que certaines lois actuelles devront être modifiées afin de mieux s'aligner sur la Déclaration. Ce projet de loi fournit un cadre pangouvernemental permettant de repérer et d'orienter ces changements futurs. Toute nouvelle loi devra également être élaborée en tenant compte de la Déclaration.

La mise en œuvre de la Déclaration dans son intégralité et de manière efficace est un processus qui prendra du temps, car le gouvernement fédéral, en coopération et en partenariat avec les peuples autochtones, doit évaluer les changements à apporter aux lois, aux politiques et aux pratiques pour qu'elles soient compatibles avec la Déclaration. Toute modification future des lois fédérales sera entreprise en coopération avec les peuples autochtones et sera soumise aux processus réguliers en matière d'élaboration de politiques, de consultation et de procédures parlementaires.

Q. Le projet de loi modifierait-il la Constitution?

R. Non. La loi ne modifie pas la Constitution, mais elle reconnaît que la Déclaration doit éclairer la manière dont nous comprenons et interprétons la Constitution. La Déclaration affirme les droits de la personne des peuples autochtones – droits collectifs et individuels. Ces droits comprennent le droit inhérent à l'autodétermination et le droit à l'autonomie gouvernementale, ainsi que les droits à l'égalité, les droits relatifs à la culture, à la spiritualité et à l'identité, et les droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources.

Bon nombre des droits qu'elle affirme sont déjà reflétés dans la Constitution, notamment la Charte des droits et libertés et l'article 35 de la Constitution, qui reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités. Cela dit, cette loi et le droit canadien reconnaissent que des instruments internationaux comme la Déclaration peuvent être utilisés pour interpréter la Constitution, qui est un « arbre vivant » qui évolue avec le temps.

INCIDENCE SUR LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES AINSI QUE SUR D'AUTRES ADMINISTRATIONS

Q. Quelles seraient les incidences du projet de loi sur les provinces et les territoires? La Colombie-Britannique a déjà une loi sur la Déclaration; comment le projet de loi interagirait-il avec cette loi?

R. Le projet de loi fédéral sur la Déclaration n'imposera des obligations qu'au gouvernement fédéral. Il s'agit d'un projet de loi fédéral visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration.

Le gouvernement du Canada a eu des discussions avec les provinces et les territoires et a confirmé cette position. Nous sommes disposés à poursuivre les conversations bilatérales avec les provinces et les territoires afin de clarifier la portée du projet de loi.

Toutefois, des gouvernements provinciaux et territoriaux au Canada se servent également de la Déclaration comme cadre de réconciliation et pour consulter activement les peuples autochtones sur des questions qui les concernent. Rien dans la législation fédérale n'empêcherait les provinces ou les territoires d'élaborer leurs propres plans et approches pour la mise en œuvre de la Déclaration.

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ont chacun la capacité d'établir leurs propres approches pour contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration en prenant diverses mesures qui relèvent de leurs domaines de compétence. Le gouvernement du Canada accueille favorablement les occasions de travailler en collaboration avec ces gouvernements, les peuples autochtones et d'autres secteurs de la société pour atteindre les objectifs de la Déclaration.

Q. Comment le gouvernement du Canada définit-il « lois fédérales »?

R. Tel qu'utilisé dans le projet de loi C-15, le gouvernement du Canada définit les « lois fédérales » comme une loi fédérale adoptée par le Parlement du Canada.

Q. Si le projet de loi est adopté, cela signifierait-il que les autres ordres de gouvernement n'auront pas à prendre de mesures concernant la Déclaration?

R. Ce projet de loi est axé sur l'action du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Déclaration. Les droits des Autochtones sont des droits fondamentaux, et toute mesure qui peut être entreprise pour affirmer, protéger et faire respecter les droits de la personne doit être encouragée. Mettre en œuvre la Déclaration et en reconnaître les objectifs nous placent sur la bonne voie.

Les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada soulignent expressément les mesures à prendre par tous les ordres de gouvernement pour appuyer la Déclaration. Nous avons tous un rôle à jouer dans le processus de réconciliation, l'établissement de relations plus solides avec les peuples autochtones et la construction d'un Canada meilleur. Les organisations locales, régionales, provinciales et autres sont encouragées à passer à l'action.

INCIDENCE SUR L'ÉCONOMIE

Q. L'adoption de la Déclaration comme cadre de réconciliation aurait-elle une incidence sur l'économie canadienne?

R. Oui, de manière positive. La reconnaissance et le respect des droits des autochtones commandent une participation des peuples autochtones à la prise de décisions qui ont une incidence sur leurs droits. Dans bon nombre de cas, cela sous-entend qu'un développement économique et des résultats économiques plus vigoureux seront développés en partenariat avec les peuples autochtones.

Dans la foulée de notre travail denous contribuerons à l'élaboration d'une voie plus solide, plus durable et prévisible permettant à tous de travailler ensemble en tant que partenaires ayant les mêmes intérêts dans l'avenir du Canada.

Nous devons reconnaître que la participation au développement économique est un reflet de l'autodétermination, qui offre d'énormes possibilités d'améliorer le bien-être des communautés autochtones. Au fil du temps, cette participation contribuera à créer des communautés plus fortes et plus saines, favorisera la création d'emplois et stimulera la croissance économique.

CONSENTEMENT PRÉALABLE, DONNÉ LIBREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE

Q. Qu'est-ce que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause?

R. La notion de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » est présente tout au long de la Déclaration. Elle souligne l'importance de reconnaître et de défendre les droits des peuples autochtones et de veiller à ce que ceux-ci participent de manière effective et significative aux décisions qui les concernent et qui concernent leurs collectivités et leurs territoires.

Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause consiste à travailler en partenariat et avec respect. À bien des égards, ce concept reflète les idéaux sous-tendant la relation avec les peuples autochtones, soit l'adoption d'une démarche qui permet de parvenir à un consensus dans le cadre de laquelle les parties collaborent de bonne foi à la prise de décisions qui ont une incidence sur les droits et les intérêts des autochtones. Malgré ce que certains ont suggéré, il ne s'agit pas d'un droit de veto sur le processus décisionnel du gouvernement.

Il est important de comprendre le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans son contexte : des initiatives différentes auront des incidences différentes sur les droits des peuples autochtones. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause peut nécessiter le recours à des processus différents ou à de nouvelles façons créatives de collaborer pour assurer une participation significative et effective dans le cadre du processus décisionnel.

Q. Les dispositions relatives au CPLCC suscitent des opinions diverses. En quoi les exigences actuelles concernant l'« obligation de consulter » diffèrent-elles du CPLCC?

R. Comme le soulignent les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le CPLCC s'appuie sur l'obligation légale de consulter et va au-delà de celle-ci. Bien qu'il y ait des similitudes et des chevauchements entre l'obligation de consulter et le CPLCC, il ne s'agit pas de la même chose et ils se présenteront de différentes façons dans différents contextes. Il est également important de souligner que les obligations constitutionnelles et légales existantes seront maintenues.

Le CPLCC est axé sur la prise en compte des voix, des préoccupations et des opinions de tous les peuples autochtones susceptibles d'être affectés par une activité ou un projet proposé, et vise à garantir que ces préoccupations soient prises en compte et que des plans d'atténuation soient mis en place.

En ce qui concerne l'obligation de consulter, si elle est adoptée, la loi ne modifiera pas l'obligation actuelle du Canada de consulter les peuples autochtones ni les autres exigences de consultation et de participation énoncées dans d'autres lois, comme la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact. Ce qu'elle ferait, c'est informer le gouvernement sur la façon dont il aborde la mise en œuvre de ses obligations légales à l'avenir. En outre, il le ferait d'une manière qui apporte une plus grande clarté et une plus grande certitude au fil du temps pour les groupes autochtones et tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada a l'obligation constitutionnelle de consulter et d'accommoder les groupes autochtones lorsqu'il envisage des mesures susceptibles d'avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. Cette obligation a été constamment confirmée par les tribunaux. Le gouvernement s'est toujours efforcé de respecter cette obligation et a montré son engagement à prendre des mesures supplémentaires à cette fin.

Q. Que se passe-t-il en cas de désaccord, d'absence de consensus ou de refus de consentement? Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause équivaut-il à un droit de veto?

R. En cas de refus de consentement, les faits et le droit applicables aux circonstances particulières détermineront la voie à suivre. Le processus décisionnel du gouvernement du Canada devra reposer sur un cadre juridique pertinent, y compris tout arrangement négocié ou tout autre type d'entente.

L'article 35 de la Constitution du Canada et la Déclaration reconnaissent qu'il existe certaines circonstances dans lesquelles le gouvernement peut être justifié de prendre une décision qui a des répercussions sur les droits ancestraux, à condition que des consultations approfondies aient été menées et que des efforts aient été déployés pour réduire au minimum ces répercussions. Dans bien des cas, les décisions du gouvernement peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire, ce qui signifie que les groupes autochtones peuvent demander à un tribunal d'examiner une décision s'ils ont des préoccupations sur cette dernière ou sur la façon dont elle a été prise.

La législation qui soutient la mise en œuvre de la Déclaration continuerait de nous encourager à trouver de nouvelles façons créatives de collaborer et d'intégrer divers points de vue dans le processus décisionnel, ce qui contribuera à renforcer la collaboration et le consensus, tout en maintenant le respect de la Constitution du Canada, notamment l'article 35.

Q. Quelle serait l'incidence du projet de loi sur les projets relatifs aux ressources naturelles? Aurait-il des répercussions sur les projets existants ou futurs?

R. Si le projet de loi C-15 est adopté et reçoit la sanction royale, il ne modifiera pas les lois existantes, notamment les dispositions statutaires relatives à la consultation des Autochtones, ou les exigences procédurales énoncées dans des lois comme la Loi sur l'évaluation d'impact.

Le gouvernement et les promoteurs continueront à être tenus de respecter toutes les obligations et exigences légales existantes.

En ce qui concerne les projets de ressources naturelles, la Déclaration ne créerait aucune obligation juridique nouvelle ou spécifique. Cependant, la Déclaration soulignerait que l'obtention du consentement pour un projet peut nécessiter différents processus ou de nouvelles façons créatives de travailler ensemble pour assurer une participation significative et efficace à la prise de décision.

Q. Le gouvernement fédéral conserverait-il l'autorité finale pour prendre des décisions sur les projets d'infrastructure et de ressources une fois que cette loi aura été promulguée?

R. La prise de décisions concernant les projets d'infrastructure ou de ressources continuera d'être régie par les régimes juridiques et politiques pertinents. La loi proposée et toute mesure de mise en œuvre définie dans le cadre de l'élaboration du plan d'action ne s'appliqueront qu'aux domaines de compétence fédérale. Le gouvernement continuera à soutenir et à faire avancer les processus de règlement des questions foncières afin de réconcilier les relations avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.

Nous reconnaissons que la majorité des projets de développement des ressources naturelles se déroulent sur des terres provinciales publiques et privées, et qu'il existe de multiples administrations et responsabilités partagées. C'est pourquoi le gouvernement fédéral continuera à s'engager avec les provinces et les territoires au fur et à mesure que la loi proposée avancera, et encouragera les moyens de travailler en collaboration pour mettre en œuvre la Déclaration au Canada.

La Déclaration ne créera aucune obligation juridique nouvelle ou spécifique en matière de prise de décisions. Elle soulignera plutôt que l'obtention d'un consentement pour un projet peut nécessiter des processus différents ou de nouvelles façons créatives de travailler ensemble pour garantir une participation significative et efficace à la prise de décisions.

Q. L'importance d'obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause augmente-t-elle à l'égard des questions touchant des terres visées par un titre ancestral?

R. Oui. La Cour suprême du Canada a indiqué que la norme d'exigence concernant l'obtention du consentement des peuples autochtones est plus ferme pour les questions touchant des terres visées par un titre ancestral.

Tel qu'il a été confirmé par la Cour suprême du Canada, le titre ancestral confère à son titulaire le droit d'utiliser, de contrôler et de gérer la terre, ainsi que le droit aux avantages économiques de la terre et à ses ressources. Ces droits sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Il appartient à la nation autochtone qui possède un titre ancestral de choisir façon dont elle souhaite utiliser et gérer ses terres, pourvu que soit respectée la limite selon laquelle les terres ne peuvent être aménagées d'une façon qui priverait les générations futures de leurs avantages. Comme les autres droits garantis par l'article 35, les droits issus de titres ancestraux ne sont pas absolus et peuvent être enfreints s'il est satisfait au critère élevé de justification, qui tient compte du point de vue des Autochtones et qui satisfait aux obligations fiduciaires de la Couronne.

Q. Selon la Déclaration, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause s'applique à bien plus que les terres et les ressources (par exemple, l'article 19 de la Déclaration sur les mesures législatives ou administratives). Comment le consentement opérera-t-il dans pareilles situations?

R. Le gouvernement du Canada cherchera des occasions de mettre en place des processus et des approches visant à obtenir le consentement ainsi que des mécanismes créatifs et novateurs qui contribueront à améliorer la coopération et le consensus et à créer de nouvelles façons de collaborer. Cela permettra de s'assurer que les peuples autochtones et leurs gouvernements ont un rôle à jouer dans la prise des décisions publiques au sein du cadre constitutionnel canadien et de veiller à ce que les droits et les intérêts des Autochtones soient reconnus et pris en compte dans le cadre du processus décisionnel.

Q. L'industrie a demandé que la législation fédérale clarifie la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ou inclue une définition de cette expression. Prévoyez-vous le faire?

R. Comme les autres mesures de protection des droits de la personne énoncées dans les instruments internationaux portant sur les droits de la personne et dans la Constitution, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est une garantie fondamentale qui doit être interprétée dans son contexte. Il est donc difficile de définir cette notion dans une loi. Cela dit, les débats et les discussions liés à ce projet de loi, ainsi qu'aux processus qui seront établis par celui-ci, permettront d'aborder divers éléments de la Déclaration, y compris la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette démarche assurera une meilleure compréhension commune de la Déclaration et l'application d'une méthode de mise en œuvre optimale au Canada. L'élaboration d'un plan d'action serait une tribune pour faire avancer les discussions sur ce point.

FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION

Q. Comment l'adoption de la Déclaration comme cadre pour faire progresser la réconciliation va-t-elle améliorer les relations du gouvernement avec les peuples autochtones?

R. La Déclaration fournie des principes, des normes et des standards axés sur les droits de la personne pour contribuer à faire rayonner la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle et par la suite. Les avantages seront nombreux lorsque nous travaillerons ensemble à l'établissement de nouvelles mesures pour refléter les droits et les objectifs de la Déclaration. Dans le cadre de ce processus, nous :

• continuerons de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement, notamment par le respect des droits collectifs et individuels des peuples autochtones;
• profiterons de la dynamique ainsi créée pour soutenir les peuples autochtones dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, notamment par la conclusion de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs;
• soutiendrons les peuples autochtones dans leurs efforts pour restaurer et renforcer leurs systèmes de gouvernance et reconstituer leurs nations;
• nous attaquerons collectivement aux conséquences de la colonisation, du racisme et de la discrimination systémiques;
• donnerons suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dans lesquels on demande à tous les ordres de gouvernements d'adopter la Déclaration comme cadre de réconciliation;
• créerons un cadre qui contribuera à accroître la clarté et la prévisibilité à long terme en ce qui concerne les droits des peuples autochtones et leur mise en œuvre.

De nombreux dirigeants, peuples et partenaires autochtones ont soutenu l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262, en y apportant des améliorations, et se sont dits favorables au plan de mise en œuvre de la Déclaration du gouvernement fédéral. Le projet de loi C-15 témoigne d'un véritable engagement à faire progresser la réconciliation et à améliorer les relations avec les peuples autochtones.

Q. En supposant que le projet de loi C-15 reçoive la sanction royale ce printemps, quels sont vos objectifs à court terme en matière de réconciliation avec les Autochtones? Y a-t-il des questions particulières liées à la de la clause de non-dérogation que le gouvernement aimerait aborder en priorité avec les peuples autochtones?

R. Les priorités et les objectifs à court terme pour soutenir la réconciliation devront être recensés en collaboration et en coopération avec les peuples autochtones. L'élaboration d'un plan d'action sera un élément clé de cette démarche.

Tout en assumant ce nouveau travail, le gouvernement poursuivra ses efforts sur d'autres priorités qui soutiennent la réconciliation et qui se recoupent avec la mise en œuvre de la Déclaration. Cela inclut :

• poursuite du travail de mise en œuvre des lois sur les langues autochtones et les services à l'enfance et à la famille (projets de loi C-91 et C-92);
• réponse aux recommandations du rapport final sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et achèvement du plan d'action national;
• élaboration d'une loi sur la santé et le maintien de l'ordre pour les autochtones;
• des efforts continus pour régler la question de l'eau potable dans les réserves;
• poursuite des négociations par le biais des tables de reconnaissance des droits et l'autodétermination des Autochtones pour nous permettre de dépasser la Loi sur les Indiens.