Comparution devant le Comité permanent Peuples autochtones: Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, 7 mai, 2021
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le vendredi, 7 mai 2021
11:00 à 13:00
Virtuel
Témoignage du / de la:
- ministre des Relations Couronne-Autochtones
Table des matières
- Aperçu
- Questions à trancher
- Mobilisation sur le projet de loi C-15 – Points clés
- Processus de mobilisation – Durée
- Mobilisation des jeunes
- Mobilisation des femmes
- Mobilisation de l'industrie
- LGBTQ
- Positions des gouvernements provinciaux et territoriaux (Alberta/Saskatchewan/Ontario/Québec)
- Consentement préalable donné librement en connaissance de cause
- Plan d'action
- Rapport annuel
- Inclusion de la DNUDPA dans les projets de loi récents (projet de loi C-92, projet de loi C-97)
- Application de la DNUDPA au droit canadien
- Incidence sur les autres ordres de gouvernement
- Lois provinciales sur la DNUDPA
- Incidence sur les gouvernements territoriaux et les revendications territoriales
- Questions connexes
- Documents supplémentaires
- Biographies des membres du Comité
Aperçu
Note de scénario
Logistique
Date : Vendredi 7 mai 2021
Heure : 11 h à 13 h
Lieu : Vidéoconférence (Zoom)
Sujet : Étude préalable du projet de loi C-15, Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Présents lors de la comparution :
11 h à 12 h
- L'honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones
- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada Relations
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Ross Pattee, sous-ministre adjoint, Secteur de la mise en œuvre
- Marla Israel, directrice générale
Justice Canada
- Laurie Sargent, sous-ministre adjoint, portefeuille des affaires autochtones
- Sandra Leduc, directrice et avocate générale, Centre de droit autochtone
- Koren Marriott, avocat principal, Centre de droit autochtone
12 h à 13 h
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Ross Pattee, sous-ministre adjoint, Secteur de la mise en œuvre
- Marla Israel, directrice générale
Justice Canada
- Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, portefeuille des affaires autochtones
- Sandra Leduc, directrice et avocate générale, Centre de droit autochtone
- Koren Marriott, avocat-conseil, Centre de droit autochtone
Contexte
Il s'agira de la première rencontre de l'APPA avec témoins dans le cadre de l'étude préalable du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Les ministres comparaîtront pendant une heure, les fonctionnaires resteront pour la deuxième heure. Les deux ministres feront des remarques préliminaires.
Contexte :
Les ministres comparaîtront en tant que premiers témoins sur le projet de loi. Ils seront probablement interrogés sur le processus de son élaboration, les consultations, le plan d'action pour sa mise en œuvre, et les mesures de responsabilité pour rendre compte des progrès au Parlement et au public, ainsi que les amendements apportés au projet de loi pendant l'étude parlementaire, à ce jour.
Le projet de loi C-15 ressemble beaucoup à un ancien projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-262, Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé en avril 2016 par l'ancien député Romeo Saganash (NPD). Le projet de loi C-262 a été étudié à l'APPA au cours de quatre réunions, de mai à juin 2019, mais est finalement mort au feuilleton.
Le projet de loi C-15 a été étudié par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord au cours de sept réunions (y compris l'étude préalable) et a entendu 47 témoins. Six amendements ont été adoptés par le comité, tous soutenus par des témoignages.
Questions des sénateurs pendant la séance du Sénat:
Sénatrice Mary Jane McCallum (GSI, Manitoba)
- Comment l'article 5 s'aligne-t-elle sur l'article 46 de la Déclaration des Nations Unies concernant la souveraineté des lois? Qu'en est-il du CPLCC et de son manque de définition?
Sénatrice Diane Griffin (CSG, Î.P.É)
- Le CPLCC devrait-il être défini dans le projet de loi? Quel est le statut d'une législation similaire au niveau provincial?
Sénatrice Josée Forest-Niesing (GSI, Ontario)
- Comment le plan d'action sera-t-il réalisé en deux ans, comment le travail sera-t-il divisé en phases, comment les groupes autochtones seront-ils engagés dans son élaboration?
Sénateur Dennis Glen Patterson (PCC, Nunavut)
- Quelles sont les préoccupations du secteur industriel concernant le CPLCC et ce qu'il signifie pour eux? L'engagement s'est-il étendu au niveau du chef et du conseil?
INAN - Témoignage clé
Romeo Saganash, à titre individuel
- Il a déclaré qu'aucun État n'a exprimé son opposition à la Déclaration des Nations Unies.
- Il a parlé des différences entre le projet de loi C-15 et le projet de loi C-262, notant qu'à certains égards, le projet de loi C-15 va plus loin que le projet de loi C-262.
- Il a souligné l'importance du préambule : les doctrines de supériorité sont condamnées comme étant racistes et juridiquement non valides; toutes les formes de colonialisme sont rejetées et le gouvernement s'engage à une réconciliation sur la base des principes de justice, d'égalité et de respect des droits de la personne; il est urgent de promouvoir et de respecter les droits inhérents des peuples autochtones; les peuples autochtones ont un droit inhérent à l'autonomie governementale.
Congrès des peuples autochtones (CPA)
- Ont exprimé leur soutien à la Déclaration
- S'est dit préoccupé par le fait que le projet de loi C-15 exclut les peuples autochtones non inscrits et vivant hors réserve
Coalition nationale des chefs
- Ils ont exprimé leurs préoccupations à l'égard du projet de loi C-15, estimant qu'il n'est pas clair et qu'il découragera les investissements futurs dans les collectivités autochtones, en particulier dans le cadre des projets de développement des ressources naturelles. Ils se sont penchés plus particulièrement sur le concept de CLPE, se demandant qui donne le consentement et si cela équivaut à un veto dans la pratique, ajoutant ainsi de l'incertitude aux projets.
Conseil de gestion financière des Premières nations
- Il a noté qu'en raison du court préavis de sa comparution, un mémoire écrit a été produit par le Conseil et sera soumis au comité. Selon lui, la meilleure façon de changer le statu quo actuel est de reconnaître que des changements sont nécessaires et d'entamer des discussions sérieuses sur la façon d'améliorer les choses; il faut reconnaître que les peuples autochtones ont leur place dans l'économie canadienne. Il a parlé de la récente transaction Clearwater dans le Canada atlantique comme d'un exemple des possibilités qui existent lorsque les collectivités autochtones ont des droits, des titres et la capacité de s'engager dans le développement. Il considère le projet de loi C-15 comme le début d'une conversation visant à clarifier des questions, telles que l'obligation de consulter, qui ont manqué de clarté au cours des dix dernières années.
Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)
- Il s'est concentré sur le CLPE et déclare que la notion de veto ne fait pas partie de son vocabulaire lorsqu'il s'agit de projets, et qu'elle n'existe pas non plus dans la Déclaration ou le projet de loi C-15.
- Il considère que le projet de loi C-15 et la Déclaration mettent fin à la prise de décision unilatérale.
Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador
- Appuie la Déclaration et les efforts pour la mettre en œuvre, mais n'appuie pas le projet de loi C-15 dans sa forme actuelle, car il doit aller beaucoup plus loin, mais doit l'appuyer sous la contrainte.
- A identifié des amendements, notamment : la modification de l'article 2.2 pour indiquer précisément que la Déclaration doit être utilisée pour interpréter l'article 35 de la Constitution; la suppression de la clause de non-dérogation; l'inclusion dans le corps du projet de loi de la répudiation des doctrines de supériorité; et la prise en compte de la Déclaration dans toute décision juridique concernant les droits des peuples autochtones.
Coalition des grands projets des Premières Nations
- Ont noté l'importance des sources de revenus afin de faire progresser l'autonomie autochtone, la réconciliation et la réalisation de l'avenir envisagé par la Déclaration.
- Ont noté la nécessité de créer des structures de gouvernance autochtones autonomes, de favoriser un nouveau partenariat de nations à nations et de plaider pour une participation directe des Premières nations au développement économique par le biais de mécanismes tels que la participation au capital des projets.
Association minière du Canada
- Elle a exprimé son soutien à la mise en œuvre progressive de la Déclaration.
- Elle a fait part de ses préoccupations quant au fait que, sans ressources adéquates, sans formation des fonctionnaires fédéraux et sans élaboration conjointe avec les intervenants autochtones et de l'industrie, le projet de loi C-15 pourrait, en fin de compte, créer plus d'incertitude pour le secteur et rendre les projets plus difficiles à entreprendre.
- Elle souhaite que l'on clarifie si la Déclaration est juridiquement contraignante et comment le CLPE est défini.
Conseil des ressources indiennes (CRI)
- Il a exprimé son soutien à la Déclaration des Nations Unies, mais aussi son inquiétude quant aux conséquences involontaires du projet de loi C-15, à savoir le ralentissement ou le blocage de projets de développement économique, si l'incertitude était accrue.
- Il a fait part de ses préoccupations concernant la définition du consentement et les personnes qui peuvent le donner, la question de savoir s'il s'agit d'un veto ou non, et les groupes d'intérêts spéciaux qui utilisent le projet de loi C-15 comme une arme pour arrêter les projets de ressources qu'ils n'appuient pas.
Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP)
- Ont noté qu'ils soutiennent pleinement la mise en œuvre de la Déclaration au Canada, qui est conforme à la Constitution et au droit canadien.
- Ont exprimé leur inquiétude au fait que le projet de loi C-15 augmenterait l'incertitude et que, par conséquent, les nouveaux projets seraient limités et les investissements seraient plus difficiles à attirer.
- Ont recommandé de clarifier si le projet de loi C-15 signifie une application automatique dans le droit national; de définir le CLPE; de s'assurer que le plan d'action est le principal véhicule pour rendre la Déclaration applicable au Canada; de s'assurer que le plan d'action est élaboré conjointement, et que le plan d'action est doté de ressources adéquates et contient des responsabilités claires.
Procédures de réunion
La réunion est prévue de 11 h à 13 h sur la plateforme web Zoom.
Le ministre est invité à s'identifier à 10 h 50 pour passer un test audio; les fonctionnaires sont invités à s'identifier à 10 h 00 pour un test similaire. Le lien Zoom sera envoyé directement du Sénat aux témoins.
Au cours de la première heure, les ministres prononceront des allocutions (six minutes chacun), suivies d'une série de questions posées par les membres du comité. Le greffier a indiqué que le président cherchera à limiter les questions et les réponses à trois minutes afin de permettre plusieurs séries de questions, si le temps le permet. La réunion peut être regardée sur ParlVu, mais il y a un délai de 70 secondes.
Bien qu'une traduction simultanée soit disponible, les témoins sont priés de répondre aux questions dans l'une ou l'autre langue, mais de ne pas passer d'une langue à l'autre, car cela crée souvent des problèmes de technologies et d'interprétation.
Le président ouvrira la session et donnera des instructions sur le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite tous les témoins. Ceux-ci prononceront leurs remarques selon la pratique habituelle. Il est recommandé aux témoins de parler lentement, et à un niveau approprié, pour s'assurer que les interprètes peuvent les entendre, ainsi que de mettre leur téléphone en sourdine lorsqu'ils ne parlent pas.
Mot d'ouverture
Allocution de l'honorable Carolyn Bennett
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
À l'occasion de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA)
Projet de loi C-15, Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Sénat
7 mai 2021
Priorité au discours prononcé
Merci.
Je m'adresse à vous aujourd'hui depuis le territoire traditionnel de la Première Nation des Mississaugas de Credit. Je tiens à rendre hommage à ceux qui ont pagayé dans ces eaux et dont les mocassins ont foulé cette terre.
C'est un plaisir pour moi de comparaître devant ce comité afin de discuter du projet de loi C-15, et je suis accompagné aujourd'hui de Ross Pattee, Sous-ministre adjoint, secteur de la mise en œuvre, et Marla Israel, Directrice générale.
Après six ans d'audiences, l'appel à la Loi 57 de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) a mis l'accent sur l'importance de l'éducation dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a déclaré qu'il trace la voie « vers l'épanouissement de la réconciliation au Canada au XXIe siècle.
Après trois ans d'écoute des familles et des survivants, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a demandé aux gouvernements de « mettre en œuvre immédiatement la Déclaration et de s'y conformer pleinement ».
La Déclaration est d'une importance capitale pour les peuples autochtones d'un bout à l'autre du pays et le résultat de décennies d'efforts inlassables, de négociations et de plaidoyer soutenus au sein du système des Nations Unies par des leaders autochtones passionnés, dont le Dr Wilton Littlechild qui comparaîtra devant sous peu devant votre comité, si ma mémoire est bonne.
Ce dernier a en effet parlé d'un « appel à la réconciliation » dès la proposition du projet de loi C-15, en décembre dernier.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour reconnaître le leadership de l'ancien député Roméo Saganash et le remercier pour son travail au Parlement et avec les Autochtones d'un océan à l'autre pour avoir fait progresser le projet de loi C-262, qui a servi de fondement à ce projet de loi.
L'introduction du projet de loi C-15 répond à l'engagement de notre gouvernement de présenter un projet de loi pour mettre en œuvre la déclaration établissant le projet de loi C-262 comme plancher, plutôt que comme plafond.
Engagement
Avant la présentation du projet de loi, 33 sessions bilatérales ont eu lieu avec l'APN, l'ITK et le MNC.
En outre, plus de 450 personnes ont participé à 28 séances d'engagement régionales l'automne dernier, fournissant des commentaires et des conseils sur les améliorations potentielles à apporter en ce qui a trait à l'ébauche du projet.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les experts et les intervenants de l'industrie ont également contribué à l'élaboration du projet de loi.
Je crois sincèrement que l'engagement à l'égard des politiques publiques et des lois doit être inclusif, et porteur de sens. Je suis fière que le projet de loi ait été amélioré grâce aux conseils de nombreux partenaires, et d'experts autochtones.
Le préambule ainsi que le projet de loi lui-même reconnaissent la diversité des populations autochtones au Canada et la nécessité de reconnaître les communautés bispirituelles et de genre diversifié qui ne sont pas reconnues dans la Déclaration, qui est statique.
Depuis le dépôt du projet de loi, des entretiens approfondis réunions ont eu lieu auprès de partenaires et d'intervenants autochtones.
Ces discussions en cours ont donné lieu à un certain nombre d'autres amendements qui ont été adoptés par le comité de la Chambre.
L'inclusion expresse du racisme dans le préambule et le corps du projet de loi, le rejet des doctrines de la découverte et de la terra nullius, et le fait que l'échéancier ait été fixé à deux ans pour élaborer conjointement le plan d'action, sont autant d'améliorations préconisées et appuyées par de nombreux partenaires autochtones.
Je tiens aussi à souligner qu'il s'est écoulé plus de 13 années depuis l'adoption de la déclaration par l'Assemblée générale des Nations unies, et que le projet de loi C-262 a fait l'objet d'une vaste consultation publique et d'une étude parlementaire.
Nous sommes déterminés à élaborer conjointement le plan d'action du projet de loi avec des partenaires autochtones et des experts, pour veiller à ce que la mise en œuvre soit efficace et responsable.
Nous avons déjà entamé des discussions préliminaires avec nos partenaires autochtones sur la conception de ce processus, et le budget de 2021 prévoit 31,5 millions de dollars sur deux ans pour appuyer son élaboration conjointe.
La Déclaration
Reconnaître et respecter les droits des autochtones signifie que les peuples autochtones sont à la table des décisions qui ont un impact sur leurs droits.
La Déclaration reconnaît également le droit des peuples autochtones d'améliorer leurs conditions économiques et sociales, y compris l'éducation, l'emploi, le logement, l'assainissement, la santé et la sécurité sociale.
Je suis très reconnaissante de la conversation que j'ai eue récemment avec Mary Ellen Turpel-Lafond au sujet de ses conclusions sur le racisme dans les soins de santé, intitulées « In Plain Sight ».
Son interprétation de l'article 24 de la Déclaration est sans équivoque :
« Les autochtones ont le droit, en toute égalité, de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible..... Les États prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation de ce droit. »
La Déclaration est un maillon essentiel de la future législation sur la santé des autochtones.
Avec les appels à l'action de la CVR, la Déclaration offre une voie claire pour que tous les Canadiens participent pleinement au cheminement vers la réconciliation et l'avenir du Canada.
Conclusion
Je l'ai déjà dit, et je le répète : il n'y a pas lieu de redouter la mise en œuvre de la Déclaration.
Le projet de loi C-15 vise à abandonner notre passé colonial, et à écrire le prochain chapitre ensemble en tant que partenaires des peuples autochtones.
J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce changement fondamental et nécessaire en appuyant ce projet de loi.
Thank you. Merci. Meegwetch.
Questions à trancher
Mobilisation sur le projet de loi C-15 – Points clés
- Nous savons que certains ont fait part de leurs inquiétudes concernant la période de mobilisation sur le projet de loi C-15. Malgré le processus de mobilisation raccourci, les additions du projet de loi à la base du projet de loi C-262 représentent le contenu demandé par de nombreux partenaires autochtones.
- Au total, plus de 70 sessions virtuelles ont eu lieu, et nous avons entendus les perspectives de plus de 462 participants. Il nous ont partagés leurs commentaires et leurs avis au sujet des améliorations à apporter à l'ébauche de consultation de texte législatif, basée sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-262.
- De juin à novembre 2020, le gouvernement a tenu 33 séances bilatéraux avec l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis et l'Inuit Tapiriit Kanatami, qui ont donné lieu à des discussions techniques approfondies sur le contenu du projet de loi C-15.
- De plus, nous avons entrepris un processus de mobilisation intensif de six semaines l'automne dernier, avec une série de séances virtuelles sur l'élaboration du projet de loi, auprès d'un large éventail de partenaires autochtones.
Si l'on insiste sur la mobilisation
- Les participants à la mobilisation l'automne dernier comprenait des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, des partenaires régionaux Inuits, d'autres détenteurs de droits, des organisations de femmes nationales et régionales, des jeunes, des représentants des communautés LGBTQ2S, et des intervenants non-autochtones. Plus particulièrement :
- 28 séances avec des détenteurs de droits, signataires de traités modernes et autres organisations nationales et régionales, ci-inclus des organisations de femmes.
- 4 tables rondes avec des secteurs clés de l'industrie (les minéraux et les métaux, l'énergie propre, la foresterie et le pétrole) rejoints par des partenaires autochtones.
- 5 séances avec les Provinces et Territoires (1 réunion des sous-ministres adjoints, 2 des sous-ministres, 2 des ministres). Certains de ces réunions comprenaient des experts et des dirigeants autochtones.
- 1 table ronde avec des jeunes autochtones de l'APN, de l'Inuit Tapiirit Kanatamit, du Ralliement national des Métis et de jeunes associés à Échanges Racines canadiennes, ainsi que des étudiants autochtones en droit au Canada.
Mobilisation continue
- La mobilisation n'a pas cessée avec la déposition de la législation. Nos cabinets et nos ministères ont rencontré à de nombreuses reprises nos partenaires autochtones et d'autres intervenants depuis la déposition et continueront à le faire au long du processus parlementaire. Dans le cadre de ces discussions, on nous a suggéré des améliorations supplémentaires au projet de loi. Nous sommes ouverts aux améliorations et nous examinons activement les modifications suggérés depuis la déposition.
- Comme vous le savez, le projet de loi exige la création d'un plan d'action, élaborer en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
- Je puis vous affirmer que le processus sera non seulement inclusif et vaste, mais que le processus de développement du plan d'action sera conçu avec les avis de et en collaboration avec nos partenaires autochtones.
- Pour nous permettre de passer à l'action dès la sanction royale, nous prévoyons commencer des discussions préliminaires sur le dessin de ce processus très tôt et en parallèle avec le processus parlementaire.
Chiefs of Ontario
- L'organisme Chiefs of Ontario et les Premières Nations qu'il représente font partie intégrante de ce projet de loi.
- Nous sommes conscients que les chefs de l'Ontario ont diverses opinions quant à l'appui du projet de loi, plusieurs étant favorables et d'autres indécis.
- Nous comprenons que la période de mobilisation écourtée ait engendré des frustrations. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les chefs de l'Ontario pour explorer les mesures contenues dans le projet de loi et les possibilités futures de participer à l'élaboration du plan d'action.
- Nous travaillons également avec eux en vue d'appuyer une mobilisation accrue de leurs membres, d'analyser le projet de loi et de répondre à toute question ou préoccupation.
Processus de mobilisation – Durée
- Appuyant sur des discussions techniques intensives avec les organisations autochtones nationales pendant l'été, une série intensive de séances de mobilisation s'est déroulée pendant l'automne, auprès d'un large éventail d'organisations autochtones, d'organisations représentatives, de chefs, de conseils, entre autres.
- Bien que nous acceptons que certains partenaires auraient préférés un processus de mobilisation plus longue, ce processus a donné lieu à une quantité incroyable de contributions positives et significatives, le plupart desquels sont reflétés dans le projet de loi que nous avons déposé.
- Au total, plus de 70 sessions virtuelles ont eu lieu, et nous avons entendus les perspectives de plus de 462 participants. Il nous ont partagés leurs commentaires et leurs avis au sujet des améliorations à apporter à l'ébauche de consultation de texte législatif, basée sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-262.
- La mobilisation n'a pas cessée avec la déposition de la législation et une mobilisation extensive a continué avec nos partenaires autochtones et continuera pendant le processus législatif et au fur et à mesure que nous progresserons dans la mise en œuvre du projet de loi.
Mobilisation des jeunes
- Une table ronde virtuelle a eu lieu le 5 novembre réunissant des jeunes Autochtones du Conseil national des jeunes de l'APN, du Conseil consultatif des jeunes de la Nation métisse, du National Inuit Youth Council, de l'organisme Échanges Racines canadiennes et des écoles de droit canadiennes.
- L'énergie et le dévouement des participants ont été pour moi une source d'inspiration, particulièrement lors de la séance en petits groupes que j'ai dirigée sur ce que signifie le fait d'appliquer une optique de genre et de diversité à la Déclaration.
- Les participants à la table ronde ont également discuté de la nécessité de sensibiliser les gens à la Déclaration, des avantages concrets de la Déclaration pour les communautés autochtones et d'un projet de consultation basé sur l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262.
Mobilisation des femmes
- Au cours du processus de mobilisation qui s'est tenu à l'automne, des fonctionnaires ont entendu le point de vue d'un certain nombre d'organisations de femmes, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada, Pauktuutit, Les Femmes Michif Otipemisiwak, Femmes autochtones du Québec et Ontario Native Women's Association.
- Ces organisations ont souligné l'importance d'incorporer une optique inclusive et tenant compte de la diversité des genres en tant qu'élément clé de la loi et de faire référence aux appels à la justice lancés dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
- Je me réjouis du fait que nous avons pu intégrer au projet de loi les suggestions formulées par les organisations de femmes. Je continue de travailler en étroite collaboration avec les groupes de femmes pour m'assurer que la mise en œuvre du projet de loi, s'il est adopté, intégrera les questions qui revêtent une importance particulière pour les femmes et les filles.
Mobilisation de l'industrie
- Le gouvernement du Canada a tenu quatre tables rondes avec des représentants des secteurs des minéraux et métaux, de l'énergie propre, de la foresterie et du pétrole.
- Organisées par des représentants de Ressources naturelles Canada, du ministère de la Justice Canada et de RCAANC, ces séances ont réuni des organisations autochtones nationales et des représentants de l'industrie. Des fonctionnaires de différents ministères, notamment de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, y ont également pris part.
- Les différents intervenants nous ont parlé des relations établies entre l'industrie et les peuples autochtones dans l'ensemble des secteurs des ressources naturelles.
- Les représentants de l'industrie étaient résolus à communiquer leur expérience de collaboration avec les peuples autochtones dans le cadre de leur travail afin de faire avancer le processus de réconciliation au Canada.
LGBTQ
- Le Canada reconnaît la nécessité de tenir compte de différentes perspectives dans la loi, afin que celles-ci éclairent de façon judicieuse la voie à suivre.
- Lors du processus de mobilisation que nous avons mené à l'automne, les intervenants ont souligné l'importance d'intégrer une optique inclusive et tenant compte de la diversité des genres dans la législation. Ce point a été renforcé lors des discussions avec le sous-groupe de travail sur les FFADA et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuées (2ELGBTQQIA).
- Faire référence dans la législation aux appels à la justice découlant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées constituait également une priorité absolue.
- Je me réjouis de constater que le projet de loi C-15 permet d'accomplir ces deux objectifs.
Positions des gouvernements provinciaux et territoriaux (Alberta/Saskatchewan/Ontario/Québec)
- Le ministre Lametti et moi-même avons rencontré les provinces et les territoires à deux occasions distinctes pour discuter du projet de loi proposé. Nous avons particulièrement bénéficié de l'expérience de la Colombie-Britannique dans l'élaboration de sa propre loi.
- Plusieurs réunions ont également eu lieu au niveau des sous-ministres et sous-ministres adjoints avec nos partenaires provinciaux et territoriaux à l'automne de 2020.
- Bien que la plupart des provinces et des territoires appuient le projet de loi fédéral et continuent de soutenir les droits énoncés dans la Déclaration, certaines provinces demeurent préoccupées, particulièrement en ce qui concerne les répercussions possibles du projet de loi sur les domaines de compétence provinciale et sur l'interprétation du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
- Le projet de loi C-15 demeure un processus exclusivement fédéral et impose uniquement des obligations au gouvernement fédéral.
Consentement préalable donné librement en connaissance de cause
- Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause n'est pas un concept nouveau.
- Des décennies de jurisprudence ont guidé le gouvernement dans la manière dont il s'efforce de remplir son obligation de consulter et d'accommoder les groupes autochtones de manière véritable lorsque les mesures proposées sont susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.
- Ce processus a contribué à créer plus de certitude quant à la façon dont les consultations sont menées au pays, non seulement entre les gouvernements et les peuples autochtones, mais aussi entre le secteur privé et les peuples autochtones.
- Des régimes de cogestion entre les peuples autochtones et les gouvernements territoriaux et fédéraux existent depuis des années dans le Nord, et ceux-ci ont des effets positifs.
- Une mobilisation véritable se traduit par des résultats positifs pour tous, ce qui permet de faire avancer de grands projets, tout en protégeant la faune, en sauvegardant les territoires de chasse traditionnels et en assurant la protection de l'environnement.
Définition du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans la loi
- Comme d'autres protections des droits de la personne énoncées dans les instruments internationaux des droits de la personne et dans la Constitution, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est une garantie fondamentale qui doit être comprise dans son contexte. Il est donc difficile de la définir dans le contexte de la loi.
- Le débat et la discussion sur le projet de loi, ainsi que l'élaboration future d'un plan d'action, permettront de tenir des discussions sur différents éléments de la Déclaration, notamment le concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et les secteurs de l'industrie et des ressources naturelles
- Ce projet de loi offre une voie à suivre et nous permet de mettre à profit les progrès réalisés et les relations existantes avec les peuples autochtones dans les secteurs des ressources naturelles.
- La Loi sur les Indiens et d'autres politiques discriminatoires passées concernant les peuples autochtones et leurs terres n'ont pas encore été entièrement résolues dans de nombreuses régions du pays. La Déclaration affirme un éventail de droits autochtones et de protections connexes qui sont pertinents pour l'exploitation des ressources naturelles, y compris les droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources.
Plan d'action
- Lors des séances de mobilisation, l'importance de travailler avec les peuples autochtones à l'élaboration du plan d'action et la nécessité de respecter les délais pour sa réalisation ont été soulignées à maintes reprises.
- Bien que l'importance de la loi soit évidente, il est tout aussi essentiel de faire progresser sa mise en œuvre de manière véritable grâce à une collaboration continue avec les peuples autochtones. Le projet de loi C-15 nous offre l'occasion de travailler avec tous les Canadiens, afin que chacun comprenne mieux l'importance des droits autochtones..
- La réconciliation n'est pas la responsabilité d'un seul ministre. Le projet de loi C-15 implique l'ensemble des ministres fédéraux dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action, et je me réjouis de continuer à travailler étroitement avec mes collègues sur leurs propres efforts à cet égard.
Rapport annuel
- Lors de nos rencontres avec les peuples autochtones à l'automne dernier, la nécessité de tenir le gouvernement responsable des résultats obtenus a été mentionnée à plusieurs reprises.
- Le projet de loi C-15 exige un rapport annuel qui porte sur les travaux visant à assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration et sur la préparation et la mise en œuvre du plan d'action. Ce rapport doit être préparé en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.
- Cela signifie que, si le projet de loi est adopté, nous travaillerons en étroite collaboration avec les peuples autochtones au cours des mois et des années à venir, afin de mettre en œuvre les dispositions de cette loi et de rendre compte des progrès réalisés.
Inclusion de la DNUDPA dans les projets de loi récents (projet de loi C-92, projet de loi C-97)
- Depuis 2016, le gouvernement du Canada a mis en place de nombreuses mesures qui contribuent à l'instauration de relations respectueuses et renouvelées entre la Couronne et les Autochtones qui sont conformes à l'article 35 de notre Constitution et à la Déclaration.
- Ainsi, plusieurs textes de loi fédéraux font référence à la Déclaration, notamment la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur les langues autochtones, entre autres lois.
- Le Canada reconnaît que d'autres mesures sont nécessaires pour s'assurer que les lois fédérales actuelles et futures sont conformes à la Déclaration, au fil du temps.
Application de la DNUDPA au droit canadien
- Au Canada, les instruments internationaux tels que la Déclaration peuvent être utilisés comme outils pour interpréter et appliquer le droit canadien.
- Le projet de loi C-15 affirme ce principe, mais ne donnerait pas à la Déclaration des Nations Unies elle-même un effet juridique direct au Canada, au-delà de son rôle actuel de source d'interprétation des lois canadiennes.
- La législation, y compris le projet de loi C-15, ne peut pas modifier la Constitution.
- Le projet de loi définit plutôt le travail important que nous devons faire, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration au fil du temps.
Incidence sur les autres ordres de gouvernement
- Le projet de loi C-15 est un projet de loi fédéral qui impose des obligations uniquement au gouvernement fédéral. Nous avons eu des discussions avec les provinces et les territoires et avons réaffirmé cette position.
- Néanmoins, une mise en œuvre efficace bénéficierait d'une collaboration étroite avec tous les ordres de gouvernement, la société civile, les organisations non gouvernementales et l'industrie, afin d'assurer une meilleure connaissance et compréhension des droits ancestraux.
- Il n'y a rien dans le projet de loi C-15 qui empêche les provinces ou les territoires d'élaborer leurs propres plans et approches pour la mise en œuvre de la Déclaration.
Si l'on insiste sur « les lois fédérales »
- Tel qu'utilisé dans le projet de loi C-15, le gouvernement du Canada définit les « lois fédérales » comme une loi fédérale adoptée par le Parlement du Canada. Ceci est conforme avec l'utilisation de cette phrase dans d'autres textes législatifs fédéraux.
- Le projet de loi fédéral sur la Déclaration n'imposera des obligations qu'au gouvernement fédéral. Il s'agit d'un projet de loi fédéral visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration.
Lois provinciales sur la DNUDPA
- Nous sommes heureux de pouvoir travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de la Déclaration au Canada.
- En 2019, la Colombie-Britannique est devenue la première administration au Canada à adopter une loi pour mettre en œuvre la Déclaration, à l'issue d'un processus d'élaboration conjointe de trois ans avec des partenaires autochtones de la Colombie-Britannique.
- L'objectif du projet de loi C-15 et celui de la Declaration Act de la Colombie-Britannique sont très similaires et fournissent un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration au fil du temps.
Si l'on insiste sur les mesures de reddition de compte
- Les mesures de reddition de compte prévues par les projets de loi 41 et C-15 sont similaires.
- Selon le projet de loi, le gouvernement de la Colombie-Britannique doit élaborer un plan d'action et rendre compte annuellement des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration.
- Une différence importante est que la loi de la Colombie-Britannique prévoit qu'il est possible de conclure des accords avec des instances dirigeantes autochtones sur des questions susceptibles de les concerner, une clause qui s'inspire de la loi canadienne sur l'évaluation d'impact.
- Le premier rapport annuel de la Colombie-Britannique, publié le 3 juillet 2020, présentait les mesures prises pour jeter les bases d'une mise en œuvre collaborative de la loi.
Si l'on insiste sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans la législation de la C.-B
- Bien que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ne figure pas dans le projet de loi 41, le gouvernement de la Colombie-Britannique le décrit ainsi :
- « Reconnaître les droits, les intérêts et les voix des peuples autochtones en assurant leur participation précoce, profonde et véritable aux questions qui touchent leurs peuples, leurs communautés et leurs territoires ».
- Comme notre gouvernement le déclare depuis le début du processus de réconciliation, ce consentement n'est pas un « droit de veto ».
- Ce n'est pas un droit de veto dans le projet de loi 41 ou C-15.
Si l'on insiste pour obtenir d'autres exemples concernant les provinces ou les territoires
- De nombreux aspects de la Déclaration nécessitent une collaboration entre différents ordres de gouvernement, et certains relèvent incontestablement de la compétence des provinces.
- Chaque province et territoire tracera son propre chemin vers une réconciliation véritable avec les peuples autochtones, et plusieurs sont déjà engagés dans cette voie.
- Par exemple, à l'instar de la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ont déjà déployé des efforts en ce sens.
- Notre gouvernement est déterminé à travailler avec tous les ordre de gouvernement et les dirigeants autochtones pour réaliser cette tâche importante.
Si l'on insiste pour obtenir des précisions sur des mesures prises par les provinces ou les territoires
- La Nouvelle-Écosse dispose d'accords de longue date et de processus de consultation et de négociation conformes à la Déclaration.
- En février 2020, le gouvernement des T.N.-O. s'est fixé comme priorité essentielle l'élaboration conjointe avec les partenaires autochtones d'un plan d'action pour la mise en œuvre de la Déclaration.
- Le Nunavut s'est engagé à travailler avec le Canada, la Nunavut Tunngavik Incorporated et l'ITK pour mettre en œuvre la Déclaration en respectant les droits constitutionnels des Inuit et l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
- Notre gouvernement souhaite travailler avec tous les gouvernements et les dirigeants autochtones pour faire progresser une réconciliation véritable.
Incidence sur les gouvernements territoriaux et les revendications territoriales
Gouvernements territoriaux
- Le projet de loi fédéral sur la Déclaration n'imposera des obligations qu'au gouvernement fédéral. Il s'agit d'un projet de loi fédéral visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration.
- L'article 5 du projet de loi prévoit que le gouvernement du Canada prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration et les dispositions qui suivent détaillent un processus qui se manifeste clairement qu'au niveau fédéral.
- La relation territoriale a évolué, et en de nombreuses façons, reflètent maintenant la relation fédérale avec les provinces. Ainsi, la compétence législative des territoires dans leurs domaines de compétence sera respectée.
Revendications territoriales
- Les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale, tels que les ententes avec les Premières nations au Yukon et avec les organismes Inuits de revendications territoriales, ne seront pas déplacés par cette législation. La clause de non dérogation du projet de loi reconnaît et respecte clairement les droits issus des traités des titulaires des traités modernes.
Questions connexes
INAN amendements (documents du ministère de la Justice)
# | Amendement/proposé par | Justification | Nouveau libellé |
---|---|---|---|
1 | Préambule Mention du racisme et du racisme systémique M. Anandasangaree (LIB) Vote : 10 - 0 |
|
que la mise en œuvre de la Déclaration doit comporter notamment des mesures concrètes visant à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels |
2 | Préambule Mention des doctrines de la découverte et de terra nullius M. Battiste (LIB) Vote : 9 – 2 |
|
que toutes les doctrines, politiques et pratiques qui reposent sur la supériorité de peuples ou d'individus — ou qui prônent celle-ci — en se fondant sur des différences d'ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel, y compris les doctrines de la découverte et de terra nullius, sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes |
3 | Préambule Plus de précision pour indiquer que les droits garantis par l'article 35 ne sont pas figés dans le temps et peuvent évoluer et croître M. Anandasangaree (LIB) Vote : 6 – 5 |
|
que la protection des droits ancestraux ou issus de traités — reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — constitue une valeur et un principe sous-jacents à la Constitution du Canada et que les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent évoluer et s'accroître |
4 | Article 4 – Objet de la loi Dans l'expression « The purpose of this Act… » de la version anglaise, mettre le mot « purpose » au pluriel Mme Gazan (NPD) Vote : 9 – 2 |
|
The purposes of this Act are to |
5 | Article 6 – Contenu du plan d'action/mesures à inclure (6)(2)(a)(i) : inclure le texte suivant : « […] racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques » M. Anandasangaree (LIB) Vote : à l'unanimité |
|
Mesures […] préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels |
6 | Article 6 – délai pour l'élaboration du plan d'action (6)(4) : réduire le délai pour l'élaboration du plan d'action de trois à deux ans M. Anandasangaree (LIB) Vote : à l'unanimité |
|
Il doit être élaboré dès que possible ou, au plus tard, dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent article |
Documents supplémentaires
Résumé des questions clés faisant l'objet d'un débat parlementaire (projets de loi C-262 et C-15)
Parti | Position | Projet de loi C-15 | Projet de loi C-262 |
---|---|---|---|
PCC | S'oppose | Projet de loi C-15 PCC en général :
|
Projet de loi C-262 PCC en général :
|
GSI | Appuie | Projet de loi C-15 GSI en général :
|
Projet de loi C-262 GSI en général :
|
GPS | Appuie | Projet de loi C-15
|
Projet de loi C-262 GPS en général :
|
GSC | S'oppose | Projet de loi C-15 GSC en général
|
Projet de loi C-262 GSC en général :
|
Non affilié | Appuie | Projet de loi C-15 Sénateur LaBoucane-Benson
|
Projet de loi C-262
|
Résumé des principaux points de vue des provinces et territoires
Province ou territoire | Soutien | Position/activités |
---|---|---|
Alberta |
|
L'Alberta n'a pas exprimé son engagement à appuyer ou à mettre en œuvre la Déclaration. Les activités de réconciliation de l'Alberta sont actuellement axées sur une participation accrue des Autochtones aux activités de développement économique, notamment en ce qui concerne les ressources naturelles et d'autres grands projets. Dans une lettre du 4 juin 2019 adressée au premier ministre concernant le projet de loi C-262, le premier ministre Jason Kenney a exprimé son soutien au principe de la Déclaration. Toutefois, la lettre faisait également mention de plusieurs préoccupations relatives au projet de loi d'initiative parlementaire, notamment en ce qui concerne la compatibilité de la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause avec l'approche adoptée par l'Alberta en matière de mobilisation des Autochtones, et la répartition des pouvoirs constitutionnels dans le partage des recettes de l'exploitation des ressources. L'Alberta était cosignataire de la lettre envoyée le 27 novembre 2020 par six provinces exhortant le Canada à retarder la présentation du projet de loi C-15. |
Colombie-Britannique |
|
À ce jour, la Colombie-Britannique est la seule province à disposer d'une loi portant explicitement sur la mise en œuvre de la Déclaration. Le 24 octobre 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (loi sur la Déclaration des droits des peuples autochtones). Élaboré conjointement avec le First Nations Leadership Council (une coalition des trois principaux organismes représentant les Premières Nations de la province), ce projet de loi est semblable, par sa portée et son contenu, à l'ancien projet de loi fédéral d'initiative parlementaire C‑262. Les articles 6 et 7 sont uniques à ce projet de loi. Ils définissent un processus de prise de décision conjointe avec les instances dirigeantes autochtones. |
Manitoba |
|
Pour l'instant, le Manitoba ne s'est pas engagé à mettre en œuvre la Déclaration. Dans un article d'opinion publié le 6 mars 2020 dans le Globe and Mail, le premier ministre Brian Pallister a tourné en dérision une éventuelle loi fédérale portant sur la Déclaration, précisant que celle-ci risquerait de provoquer une plus grande incertitude économique au Canada. Cet article mettait l'accent sur les dispositions relatives au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause el et elle n'abordait pas l'ensemble des droits énoncés dans la Déclaration. En 2016, le Manitoba a adopté la Path to Reconciliation Act (loi sur la voie de la réconciliation), qui engage le gouvernement du Manitoba à faire progresser la réconciliation, en se guidant sur les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et sur les principes de la Déclaration. Conformément à cette loi, le Manitoba a préparé des rapports annuels sur les mesures prises pour faire progresser la réconciliation. Ces rapports sont largement structurés autour des appels à l'action; par conséquent, le contenu de la mise en œuvre de la Déclaration est limité. Le gouvernement du Manitoba s'est principalement concentré sur la réconciliation économique, en particulier sur l'exploitation des ressources, y compris l'octroi de financement pour les partenariats autochtones dans le cadre de projets de développement minier. Le Manitoba était cosignataire de la lettre envoyée le 27 novembre 2020 par six provinces exhortant le Canada à retarder la présentation du projet de loi C-15. |
Nouveau-Brunswick |
|
Le Nouveau-Brunswick ne s'est pas engagé à appuyer ou à mettre en œuvre la Déclaration. À ce jour, les activités de réconciliation de la province ont été principalement axées sur l'évaluation des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que sur la réconciliation économique par le biais de l'exploitation des ressources. Le N-B était cosignataire de la lettre envoyée le 27 novembre 2020 par six provinces exhortant le Canada à retarder la présentation du projet de loi C-15. |
Terre-Neuve-et-Labrador |
|
Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas encore pris de position officielle à l'égard de la Déclaration. Les activités de réconciliation de la province ont été axées sur les réponses aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, aux appels à la justice découlant de l'enquête sur les FFADA, aux revendications territoriales et à la réduction de l'écart socio-économique entre les Canadiens autochtones et non autochtones. |
Territoires du Nord-Ouest |
|
Les Territoires du Nord-Ouest ont approuvé la Déclaration et se sont engagés à la mettre en œuvre. En février 2020, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a publié son mandat pour la période de 2019 à 2023. Dans le cadre des priorités qui y sont énoncées, les T.N.‑O. se sont engagés à « cerner, à prioriser et à renforcer les mesures clés pour poursuivre la mise en œuvre de la DNUDPA ». |
Nouvelle-Écosse |
|
La Nouvelle-Écosse appuie la Déclaration de façon générale dans le cadre des processus de réconciliation qu'elle a entrepris avec les Mi'kmaq. La province dispose notamment de processus de négociation et de consultation qui lui sont propres, et elle a pris diverses mesures pour mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l'enquête sur les FFADA. |
Nunavut |
|
Le Nunavut a appuyé la Déclaration de façon générale, sa mise en œuvre se faisant par le biais de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de manière cohérente avec celui-ci. Le Nunavut s'est engagé à répondre aux appels à l'action de la CVR, et d'autres mesures sont en cours pour répondre aux appels à la justice découlant de l'enquête sur les FFADA. |
Ontario |
|
L'Ontario n'a pas déclaré officiellement son engagement à mettre en œuvre la Déclaration. Les activités de réconciliation sont actuellement largement axées sur des initiatives de développement économique. Le 6 mars 2019, l'opposition officielle a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire 76, fortement inspiré de l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire fédéral C-262. Le projet de loi n'a pas dépassé le stade de l'étude en comité. L'Ontario était cosignataire de la lettre envoyée le 27 novembre 2020 par six provinces exhortant le Canada à retarder la présentation du projet de loi C-15. |
Île-du-Prince-Édouard |
|
L'Île-du-Prince-Édouard a exprimé son soutien général à l'égard de la réconciliation, mais ne s'est pas engagée à appuyer ou à mettre en œuvre la Déclaration. Les activités de réconciliation actuelles de la province s'articulent autour des appels à l'action de la CVR et des appels à la justice découlant de l'enquête sur les FFADA. |
Québec |
|
À ce jour, le Québec ne s'est pas engagé à appuyer ou à mettre en œuvre la Déclaration. Le 8 octobre 2019, dans le cadre de la réponse à la Commission Viens, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion d'opposition demandant au gouvernement du Québec de reconnaître les principes de la Déclaration et de négocier sa mise en œuvre avec les Premières Nations et les Inuit. Le ministre responsable des Affaires autochtones a affirmé l'appui du gouvernement du Québec aux principes de la Déclaration. Le premier ministre Legault a affirmé son désir de reconnaître les peuples autochtones et de travailler avec eux. Il a toutefois exprimé des inquiétudes à l'égard de la Déclaration, particulièrement en ce qui concerne l'intégrité de la province, le droit du Québec à l'autodétermination et la possibilité que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause soit systématiquement utilisé comme droit de veto dans le cadre des projets économiques. Le Québec était cosignataire de la lettre envoyée le 27 novembre 2020 par six provinces exhortant le Canada à retarder la présentation du projet de loi C-15. |
Saskatchewan |
|
La Saskatchewan n'a pas exprimé son engagement à appuyer ou à mettre en œuvre la Déclaration. La province a exprimé des inquiétudes quant à l'interprétation des dispositions relatives au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. La Saskatchewan était cosignataire de la lettre envoyée le 27 novembre 2020 par six provinces exhortant le Canada à retarder la présentation du projet de loi C-15. |
Yukon |
|
Bien que le Yukon ait approuvé la déclaration d'appui à la Déclaration publiée par le Canada en 2010, le territoire n'a pas encore annoncé de plan de mise en œuvre de la Déclaration. Le 12 janvier 2016, le Yukon a publié un rapport des sous-ministres sur les appels à l'action de la CVR, qui concluait que la Déclaration n'est pas conforme aux accords définitifs et aux accords sur l'autonomie gouvernementale. Le 8 février 2021, le premier ministre du Yukon a écrit au ministre de la Justice et procureur général du Canada et à la ministre des Relations Couronne-Autochtones pour leur faire part de son soutien à l'adoption de la Déclaration par le Canada et de son engagement à poursuivre sa participation à l'élaboration du projet de loi. Le premier ministre a également cherché à obtenir l'assurance que le projet de loi n'aurait aucune incidence importante sur les pouvoirs exécutifs et législatifs du Yukon décrits dans la Loi sur le Yukon, et a rappelé au Canada les vastes processus déjà en cours au Yukon dans le cadre des traités modernes et des accords sur l'autonomie gouvernementale et des accords conclus avec les Premières Nations non signataires de traités. |
Résumé des principaux points de vue des organisations autochtones
Détenteurs de droits/ organisations autochtones |
Position publique |
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Assemblée des Premières Nations (APN) | Favorable. Déclaration publique du 3 décembre 2020 soulignant le soutien au projet de loi C-15 et les efforts importants qui y ont été consacrés. « L'Assemblée des Premières Nations soutient depuis longtemps la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et nous considérons que la Déclaration est un fondement essentiel pour la protection et la réalisation des droits et titres inhérents des Premières Nations et pour établir une meilleure relation avec le Canada. » « Nous disposions d'une excellente équipe chargée de collaborer avec l'équipe du gouvernement; celles-ci ont travaillé en partenariat afin d'aboutir à un projet de loi aussi solide, voire meilleur, que le projet de loi C-262. Je les remercie pour cela. » – Chef national Perry Bellegarde, le 3 décembre 2020 A comparu devant l'INAN le 27 mars 2018 et a présenté un mémoire à l'APPA dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑262. |
Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) | Favorable. Déclaration publique du 3 décembre 2020 favorable au projet de loi C-15. « La présentation de ce projet de loi et de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones marque un moment important dans l'histoire du Canada... Grâce à ce projet de loi, le gouvernement du Canada reconnaît enfin les droits interdépendants et indivisibles affirmés par la déclaration des Nations Unies comme étant universels et trouve application en droit canadien. Il s'agit d'une étape importante pour mettre fin à la discrimination à l'égard des peuples autochtones, par la reconnaissance de notre statut et de nos droits distincts, ainsi que leur application universelle. Cette initiative marque un changement positif par rapport aux positions passées, qui consistaient à diviser nos droits de la personne en une sous-catégorie distincte imaginaire de droits. » – Président Natan Obed, le 3 décembre 2020. A comparu devant l'INAN le 22 mars 2018 et a présenté un mémoire à l'APPA dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑262. |
Ralliement national des Métis | Favorable. Déclaration publique du 3 décembre 2020 favorable au projet de loi C-15. « Nous nous reposons en fait sur les épaules des géants à l'origine de cette initiative. Ceci est (inaudible) Canada, et la présentation de ce projet de loi constitue une étape importante pour aller de l'avant et construire un avenir meilleur pour nous tous au Canada, un avenir qui reconnaît et respecte les droits fondamentaux des peuples autochtones. Cette loi nationale montrera au monde entier que le Canada a mis en place des bases solides pour la réalisation d'investissements, l'exploitation responsable des ressources et le recours aux technologies propres, de façon concertée avec l'ensemble des secteurs, devenant ainsi un exemple à l'échelle mondiale. » – David Chartrand, porte-parole national, le 3 décembre 2020 « Le RNM est particulièrement heureux de constater que le gouvernement fédéral est résolu à prendre des mesures pour élaborer conjointement et présenter une loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) au cours de la première année d'un nouveau mandat. » Newswire.ca, 5 décembre 2019, MNC applauds Throne Speech to open 43rd Parliament (non disponible en français) Celeste McKay a comparu devant l'INAN le 22 mars 2018 dans le cadre de l'étude du projet de loi C-262 à titre de porte-parole du RNM et a présenté la position de l'organisation : « Soulignons toutefois que la Déclaration est davantage que la somme de ses parties. Elle affirme le droit à l'autodétermination. Elle affirme notre droit aux terres, aux territoires et aux ressources... » |
Assemblée des Premières nations Québec-Labrador (APNQL) | Favorable. Déclaration publique du 3 décembre 2020 favorable au projet de loi C-15. « L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) accueille le dépôt du projet de loi C-15 qui vise à assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Depuis plusieurs années déjà, les Premières Nations invoquent l'importance pour le Canada de se doter d'un cadre législatif adapté aux principes de la Déclaration. L'annonce de ce nouveau projet de loi semble aller dans ce sens, en dépit des préoccupations exprimées par de nombreux chefs sur le manque de consultation véritable par le gouvernement du Canada. » – 3 décembre 2020 |
Association of Iroquois and Allied Indians (AIAI) | Opposée. Déclaration publique du 4 décembre 2020. « Le projet de loi C-15 a été déposé le 3 décembre par le ministre de la Justice David Lametti, qui a affirmé que ce projet de loi tracera la voie vers une mise en œuvre des droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Malgré cette affirmation, le gouvernement poursuit cette initiative selon sa propre interprétation et ses propres processus, compte non tenu du droit inhérent au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ainsi que de la relation de nation à nation. L'AIAI s'oppose à la Loi concernant la DNUDPA, à moins qu'un processus approprié puisse être mis en œuvre, en collaboration avec toutes les nations autochtones. Il s'agit certes d'une tâche considérable, mais elle est nécessaire, surtout si le gouvernement croit vraiment à la réconciliation. » – 4 décembre 2020 |
Assemblée des chefs du Manitoba (ACM) | Préoccupations. Déclaration publique du 3 décembre 2020. « L'ACM ne dispose d'aucune information sur la façon dont les Premières Nations du Manitoba ont participé au processus qui a mené à la rédaction du projet de loi C-15. » « En tant que nations signataires de traités, les Premières Nations membres de l'ACM ont des préoccupations précises quant aux répercussions de cette loi sur les rapports fondés sur des traités. Nous avons également des préoccupations portant spécifiquement sur la division des pouvoirs et les lois fédérales existantes comme la Loi sur le transfert des ressources naturelles, qui accorde aux provinces et aux territoires des compétences exclusives en matière de ressources naturelles », a ajouté le grand chef Dumas. – Communiqué de presse du 3 décembre 2020. |
Commission des traités de la Colombie-Britannique (CTCB) | Favorable. Déclaration publique du 4 décembre 2020. « Le dépôt du projet de loi C-15 par le gouvernement fédéral hier constitue une étape importante dans la mise en œuvre des droits affirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies). La Commission des traités a bon espoir que ce projet de loi aura des répercussions positives sur la négociation et la mise en œuvre des traités en Colombie-Britannique. » – 4 décembre 2020 |
Congrès des peuples autochtones (CPA) | Préoccupations. Le 12 novembre 2020, le CPA a publié un communiqué de presse condamnant l'exclusion des voix qu'il représente lors d'une rencontre fédérale, provinciale et territoriale sur l'élaboration d'un projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. Un représentant du CPA a comparu devant l'INAN le 1er mai 2018 dans le cadre de l'étude du projet de loi C-262. Position déclarée du CPA : « L'arrêt Daniels, tout comme l'application de la DNUDPA et le droit canadien, offre la possibilité de transformer la relation entre le Canada, les Métis et les Indiens non inscrits, et de contribuer à la mise en place d'un cadre nouveau. Ces efforts incluent notamment l'élaboration d'une nouvelle loi ayant pour but de reconnaître et de mettre en œuvre les droits ancestraux et appuyant l'engagement du Canada à l'égard de la réconciliation avec les peuples autochtones. À ce jour, deux ans après la décision, le Canada demeure un partenaire inactif qui ne sollicite pas la participation du CPA relativement à l'arrêt Daniels. Les voix du CPA et, par extension, celles des Métis et des Indiens non inscrits, continuent d'être exclues des discussions essentielles avec le gouvernement canadien qui ont des répercussions sur les droits et la vie de nos concitoyens. Le projet de loi C-262 exigerait que le gouvernement fédéral prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la DNUDPA et qu'il élabore un plan d'action national à cette fin, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. » |
Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) | Favorable. Déclaration publique du 9 février 2021. Le 9 février 2021, le Grand Conseil des Cris était cosignataire d'une lettre ouverte favorable à la mise en œuvre de la Déclaration de l'ONU. Cette lettre précisait : « Le projet de loi C-15 est tout à fait conforme à la Déclaration des Nations Unies. Le projet de loi C-15 ne tente pas d'interpréter la Déclaration des Nations Unies ou de modifier son statut d'instrument international des droits de la personne. Le projet de loi C-15 a pour but de faire en sorte que le gouvernement fédéral respecte les normes contenues dans la Déclaration. » A comparu devant l'INAN le 1er mai 2018 dans le cadre de l'étude du projet de loi C-262. Position déclarée : « Le projet de loi fera progresser de manière importante les droits fondamentaux des peuples autochtones au Canada et, s'il est adopté, le projet de loi C-262 créera également un précédent important pour les peuples autochtones des autres pays du monde. En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies, des processus de collaboration seront également établis avec le gouvernement fédéral qui favoriseront des relations harmonieuses et axées sur la coopération. En outre, le projet de loi rejette le colonialisme ainsi que les doctrines fictives et racistes de supériorité, telles que la "découverte" et la terra nullius. Par conséquent, il est absolument essentiel que le projet de loi C-262 soit adopté par les deux Chambres du Parlement. Nous exhortons tous les partis politiques à soutenir cette loi relative aux droits de la personne. » |
Gouvernement de la Nation crie | Favorable. Déclaration publique du 4 décembre 2020. « Le gouvernement de la Nation crie se réjouit du dépôt du projet de loi C-15, un projet de loi fédéral qui prévoit la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La Déclaration constitue une source importante pour l'interprétation du droit canadien » – 4 décembre 2020 |
Sommet des Premières Nations | Favorable. Déclaration publique du 3 décembre 2020. Le 3 décembre 2020, le Sommet des Premières Nations, en tant que membre de la Coalition pour les droits des peuples autochtones, a accueilli publiquement le dépôt du projet de loi C‑15 : « Le projet de loi C-15 fournira un cadre nécessaire et attendu depuis longtemps pour que le gouvernement fédéral travaille en coopération avec les peuples autochtones afin d'intégrer, dans les lois et les politiques, les normes et les droits affirmés dans la Déclaration des Nations Unies. » A comparu devant l'INAN le 27 mars 2018 et devant l'APPA le 4 juin 2019 dans le cadre de l'étude du projet de loi C-262. Position déclarée : « Le 14 février 2018, le premier ministre Justin Trudeau s'est levé à la Chambre et a longuement parlé. Il a dit que nous allions tourner la page, que nous allions reconnaître les droits des peuples autochtones et que nous allions les mettre en œuvre. J'ai entendu les mots "reconnaissance" et "mise en œuvre". Les instruments les plus insidieux de l'histoire sont les doctrines de la terra nullius et de la découverte ainsi les bulles pontificales qui leur ont conféré une autorité morale par le biais des notions européennes de droit international à la fin des années 1400 et au début des années 1500. Nous vivons avec cela aujourd'hui, et avec les conséquences qui en découlent. Ce projet de loi et cette déclaration peuvent contribuer à faire pencher la balance et à uniformiser les règles du jeu. C'est ce que je vous propose de faire. » |
Nation nishnawbe-aski (NNA) | Préoccupations. Déclaration publique du 3 décembre 2020. Le 3 décembre 2020, le grand chef Alvin Fiddler a publié une déclaration sur le dépôt d'une loi fédérale concernant la mise en œuvre de la DNUDPA. Position déclarée : « Il est important de noter qu'il ne s'agit pas d'une loi de mise en œuvre, et que le Canada n'a pas non plus entrepris d'adopter juridiquement la DNUDPA dans le droit fédéral. Il s'agit plutôt d'un cadre visant à établir un mécanisme de mise en œuvre. Nous partageons les préoccupations selon lesquelles l'élaboration de ce cadre sera guidée par un plan d'action qui n'existe pas encore, et que le gouvernement fédéral s'est donné un minimum de trois ans pour l'élaborer... Nous nous réjouissons de la possibilité, pour les dirigeants de la NNA, de participer pleinement à ce processus et de fournir des recommandations tout au long du cheminement de cette loi dans le processus parlementaire. » La NNA a appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire C‑262 présenté par le député néo-démocrate Romeo Saganash en 2016 et demandant la pleine mise en œuvre de la DNUDPA dans le droit canadien. La NNA a également appuyé un projet de loi d'initiative parlementaire déposé à l'Assemblée législative de l'Ontario en 2019 par le député de Kiiwetinoong, Sol Mamakwa. Ce projet de loi demandait au gouvernement provincial d'harmoniser les lois de l'Ontario avec la DNUDPA. |
Conférence circumpolaire inuite (CCI) | Favorable. Déclaration publique du 8 décembre 2020. « La Conférence circumpolaire inuite (CCI) salue les mesures positives prises par le gouvernement du Canada qui a déposé à la Chambre des communes, le 3 décembre dernier, un projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) au Canada. » – 8 décembre 2020 |
Conseil national de développement économique des Autochtones | Favorable au projet de loi C-262. A comparu devant l'INAN le 23 avril 2018 dans le cadre de l'étude du projet de loi C-262. Opinion déclarée : « Le Conseil soutient le principe énoncé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et estime qu'il devrait être inscrit dans les lois du Canada. À ce titre, le Conseil appuie le projet de loi C‑262 et sa recommandation d'intégrer pleinement la Déclaration dans la loi canadienne. Le conseil salue l'initiative de M. Saganash, qui a présenté cet important projet de loi. » |
Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) | Favorable. Déclaration publique du 3 décembre 2020. « En tant que principale organisation canadienne représentant les femmes autochtones et les personnes de diverses identités de genre, l'Association des femmes autochtones du Canada se réjouit du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, présenté aujourd'hui par le gouvernement du Canada. Le processus de consultation qui a mené à la publication du projet de loi C-15 n'a peut-être pas été parfait », a déclaré la présidente de l'AFAC, Lorraine Whitman, faisant référence à l'exclusion de l'AFAC d'une réunion fédérale clé sur le projet de loi, le mois dernier. « Quoi qu'il en soit, le gouvernement du Canada a franchi une étape clé sur la voie de la réconciliation. » – 3 décembre 2020 |
Chef régional de l'Ontario RoseAnne Archibald | Préoccupations. Déclaration publique du 15 décembre 2020. « Au moment où nous soulignons le cinquième anniversaire de la publication du rapport final de la CVR, nous nous rappelons qu'en décembre 2020, seuls 10 des appels à l'action avaient été réalisés, malgré les engagements importants pris par le gouvernement fédéral. À ce jour, 23 projets sont en cours, 38 projets ont été proposés, et 23 autres restent à traiter. Par exemple, l'adoption et la mise en œuvre complète de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) ainsi que son intégration dans le droit canadien est l'appel à l'action no 43. La loi proposée, maintenant connue sous le nom de projet de loi C‑15, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, demeure incomplète en raison d'un manque de mobilisation appropriée et exhaustive des Premières Nations. Par ailleurs, elle ne reflète pas la réalité unique de nombreuses communautés des Premières Nations de l'Ontario ou ne protège pas la souveraineté de ces communautés, ce qui a entraîné de nouvelles divisions concernant le soutien à ce projet de loi. » – 15 décembre 2020 |
Rebecca Kudloo (Présidente, Pauktuutit Inuit Women of Canada) | Favorable. Déclaration publique de janvier 2021. Déclaration : « En novembre, j'ai participé à la première séance de consultations que le ministre de la Justice a tenues avec des groupes de femmes autochtones dans le cadre de la rédaction de ce projet de loi. Bon nombre des changements demandés par Pauktuutit ont été apportés au projet de loi C-15, présenté au Parlement en décembre 2020. Pauktuutit plaidera pour l'adoption rapide du projet de loi C-15 et pour que les femmes inuites participent à l'élaboration du plan d'action visant à mettre en œuvre les droits énoncés dans la DNUDPA. Ces droits sont garantis de manière égale aux femmes et aux filles inuites, ainsi qu'aux personnes de diverses identités de genre. » – Janvier 2021 |
Russ Diabo (membre de la Nation Mohawk de Kahnawake) | Opposé. Déclaration publique du 21 décembre 2020. Déclaration publique : « Selon notre analyse, nous recommandons vivement aux peuples et aux nations autochtones de rejeter le projet de loi C-15 et de prendre des mesures pour empêcher le Parlement de l'adopter. » APTN, le 21 décembre 2020 |
Nation Tsilhqot'in | Favorable. L'organisme ne s'est pas prononcé publiquement sur le projet de loi C-15. |
Coalition pour les droits des peuples autochtones | Favorable. Déclaration publique du 3 décembre 2020. Déclaration commune : « La Coalition pour les droits des peuples autochtones, une coalition de nations et d'organisations de peuples autochtones et d'autres défenseurs des droits de la personne, se réjouit du dépôt du projet de loi C‑15 par le gouvernement fédéral dans le but de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi C-15 fournira un cadre nécessaire et attendu depuis longtemps pour que le gouvernement fédéral travaille en coopération avec les peuples autochtones afin d'intégrer, dans les lois et les politiques, les normes et les droits affirmés dans la Déclaration des Nations Unies. » – 3 décembre 2020 |
Questions et réponses (documents du ministère de la Justice)
- À propos de la déclaration
- Mise en œuvre de la déclaration
- Processus de consultation
- Aperçu du projet de loi
- Incidence sur les lois actuelles et la constitution
- Incidence sur les provinces et les territoires ainsi que sur d'autres administrations
- Incidence sur l'économie
- Consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause
- Faire progresser la réconciliation
À propos de la déclaration
Q. Qu'est‑ce que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
R. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un instrument international exhaustif relatif aux droits de la personne qui protège les droits des peuples autochtones du monde entier. Elle contient 46 articles et elle confirme et énonce de nombreux droits individuels et collectifs qui établissent les normes minimales à respecter pour protéger les droits des peuples autochtones et favoriser leur survie, leur dignité et leur bien‑être, ce qui comprend des droits liés aux sujets suivants :
- Autodétermination et autonomie gouvernementale
- Égalité et non‑discrimination
- Culture et langue
- Identité
- Religion et spiritualité
- Terres, territoires et ressources
- Environnement
- Institutions et systèmes juridiques autochtones
- Santé
- Éducation
- Communauté
La Déclaration est le fruit de près de 25 ans de travail et de collaboration entre les États membres des Nations Unies et les peuples autochtones du monde. Les dirigeants autochtones du Canada ont joué un rôle important dans son élaboration, ayant notamment participé à la rédaction et à la négociation.
En 2007, la Déclaration a été adoptée par une majorité d'États membres lors de l'Assemblée générale des Nations Unies. En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son appui sans réserve à la Déclaration et s'est engagé à la mettre en œuvre dans son intégralité et de manière efficace.
Q. Les États membres des Nations Unies doivent‑ils mettre en œuvre la Déclaration?
R. La manière dont un pays choisit de respecter et d'appliquer les droits décrits dans la Déclaration dépendra de la situation particulière de chaque pays. Les pays disposent d'un certain nombre d'outils pour les aider à mettre en application les normes et les instruments internationaux en matière de droits de la personne à l'échelle nationale, dont des politiques, des directives, des processus et des mécanismes institutionnels, et des lois.
Selon la Charte des Nations Unies, les pays du monde entier ont l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits de la personne. La Déclaration confirme que les peuples autochtones jouissent de tous les droits individuels et collectifs qui sont déjà reconnus à l'échelle internationale.
Au Canada, les normes internationales en matière de droits de la personne sont intégrées à bon nombre de processus, de politiques et de lois. En plus des droits de la personne que protègent la Charte canadienne des droits et libertés et les codes des droits de la personne, la Constitution canadienne reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.
Le gouvernement du Canada croit que la reconnaissance de ces droits servirait de fondement à l'adoption d'un cadre législatif pour la mise en œuvre de la Déclaration dans l'ensemble du pays. Cette approche est compatible avec la Déclaration, qui exhorte les États à travailler en collaboration avec les peuples autochtones pour prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, afin d'atteindre les buts énoncées dans la Déclaration (article 38).
Mise en œuvre de la déclaration
Q. Si l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme déjà les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones, pourquoi devons‑nous mettre en œuvre la Déclaration?
R. L'article 35 de la Loi constitutionnelle reconnaît et confirme les droits des peuples autochtones, y compris ceux énoncés dans les traités signés avec la Couronne. La réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis est le but fondamental de l'article 35.
Cependant, nous constatons que les dispositions de la Loi constitutionnelle ne suffisent pas à elles seules – nous devons les mettre en application en prenant des mesures et des engagements qui respectent les valeurs qu'elles incarnent. Nous devons nous concentrer sur la réconciliation et la reconnaissance des droits sans le recours au litige, qui est en sa nature un processus adversatif. La Déclaration peut nous aider à réaliser cet objectif en travaillant en collaboration avec les détenteurs de droits et autres afin de nous assurer que les lois canadiennes protègent et défendent les droits des peuples autochtones, conformément à la Déclaration et à l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Le projet de loi C-15 fournirait un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.
Q. Comment l'industrie peut-elle contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration de l'ONU et du projet de loi C-15?
R. De nombreux secteurs industriels ont déjà pris des mesures pour adopter la Déclaration dans le cadre de leur travail avec les peuples autochtones au Canada et ailleurs. Cette expérience comporte des leçons et des pratiques exemplaires qui, nous l'espérons, peuvent apporter une contribution importante et utile aux efforts du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Déclaration.
Bien que le projet de loi C-15 ne fasse pas référence à un rôle officiel pour les autres intervenants, y compris l'industrie, dans l'élaboration de ce plan d'action, il y aura sans doute des occasions de contribuer. En particulier, si le plan d'action devait mener à des changements législatifs ou politiques qui intéressent le secteur des ressources naturelles, ces changements seraient soumis aux processus habituels d'élaboration des politiques et du Parlement, qui comprendraient des possibilités de participation.
Q. Quelles mesures ont été prises depuis 2016 pour mettre en œuvre la Déclaration ou intégrer ses principes dans les lois?
R. Certains éléments de la Déclaration sont déjà reflétés dans certaines lois, des politiques et des programmes canadiens, par exemple dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, dans les dispositions de la Charte relatives au droit à l'égalité et dans les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui offrent une protection contre la discrimination. Depuis 2016, le gouvernement du Canada a pris une série de mesures importantes qui contribuent à renouveler les relations entre la Couronne et les Autochtones en misant sur le respect, conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle et à la Déclaration.
En date du mois d'avril 2020, il existe neuf lois fédérales qui renvoient à la Déclaration :
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (préambule et article 8)
- Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (paragraphe 11(2) sous « Consultations et rapports »)
- Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (préambule)
- Loi sur le ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord
- Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (préambule)
- Loi sur le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (préambule)
- Loi sur la gestion des terres des premières nations (préambule)
- Loi sur les langues autochtones (préambule et article 5)
- Loi sur l'évaluation d'impact (préambule)
De plus, le gouvernement du Canada a préparé ou mis à jour des politiques et des documents d'orientation qui sont conformes à la Déclaration et au cadre constitutionnel du Canada. Ces politiques guident les fonctionnaires fédéraux dans leur travail lorsqu'il concerne des peuples autochtones et contribuent à la mise en œuvre de la Déclaration. En voici quelques exemples :
- Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones
- Directive du procureur général du Canada sur les litiges mettant en cause les peuples autochtones
- Principe de Jordan (un principe qui aide les enfants des Premières Nations vivant au Canada à obtenir les produits, les services et le soutien nécessaires pour répondre à leurs besoins)
- Politique en matière d'éducation des Premières Nations (une nouvelle politique qui respecte le principe du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations)
- Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie‑Britannique (une politique de 2019)
Nous continuons également de travailler à l'élaboration, à la mise à jour et à l'amélioration des politiques afin de veiller à ce que les négociations avec les peuples autochtones soient menées en adéquation avec l'engagement que nous avons pris à l'égard de la réconciliation. Ces mises à jour correspondront davantage aux approches fondées sur les droits que nous utilisons actuellement aux tables de discussion et avec ce que nous avons appris des partenaires autochtones.
Le gouvernement du Canada participe également à plus de 150 tables de discussion avec des groupes autochtones disséminées aux quatre coins du pays afin d'explorer de nouveaux moyens de collaborer pour faire progresser la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones. Au‑delà de 500 collectivités autochtones et une population totale de près d'un million de personnes sont représentées à ces tables de discussion.
Q. Quels changements sont envisagés dans l'appareil gouvernemental pour mettre en œuvre efficacement le projet de loi C-15?
R. Lorsque le projet de loi C-15 recevra la sanction royale et entrera en vigueur, le gouvernement du Canada travaillera en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour commencer la préparation du plan d'action et prendre des mesures pour s'assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies.
Lorsque le projet de loi C-15 sera adopté, tous les ministères fédéraux auront des rôles importants à jouer dans la mise en œuvre de la loi. Alors que le gouvernement du Canada se penche sur l'élaboration du plan d'action et des mesures nécessaires pour s'assurer que nos lois sont conformes à la Déclaration en collaboration avec les peuples autochtones, nous nous attendons à ce que certaines des discussions portent sur l'identification de processus nouveaux et novateurs et de moyens créatifs de travailler ensemble. Des partenariats renforcés amélioreront notre capacité collective à mettre en œuvre efficacement le projet de loi C-15 et, en fin de compte, à réaliser la réconciliation.
Processus de consultation
Q. Quand le gouvernement a‑t‑il mené des consultations sur le présent projet de loi et qui a‑t‑il consulté?
R. Entre juin et novembre 2020, le gouvernement du Canada a eu des rencontres bilatérales avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis en vue d'apporter des modifications concrètes au projet de loi d'initiative parlementaire C‑262. En tout, 33 séances ont eu lieu.
Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a tenu 28 séances avec des détenteurs de droits signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale en suivant une approche de nation à nation et de gouvernement à gouvernement comme le prévoient les ententes. Le gouvernement a également rencontré d'autres organisations nationales et régionales, ainsi que des organisations représentant les femmes autochtones et des groupes LGBTQ2S+. Une séance de consultation virtuelle a également été organisée spécialement pour les jeunes Autochtones et les étudiants autochtones en droit.
Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a également tenu quatre séances de discussion avec des secteurs clés de l'industrie, soit le secteur des minéraux et des métaux, le secteur de l'énergie propre, le secteur forestier et le secteur de l'industrie pétrolière. Au cours de cette période, le gouvernement a également tenu quatre séances de discussion avec les gouvernements des provinces et des territoires, soit deux séances avec les ministres et deux séances avec les sous‑ministres.
Le gouvernement du Canada a en outre reçu plus de 50 commentaires écrits et propositions de modifications du texte du projet de loi où y étaient énoncés des points de vue et des recommandations sur l'élaboration d'un plan d'action.
Q. Pourquoi l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C‑262 a‑t‑il servi de fondement ou de point de départ au présent projet de loi? Pourquoi un tout nouveau projet de loi n'a‑t‑il pas plutôt été créé?
R. En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son appui sans réserve à la Déclaration et s'est engagé à la mettre en œuvre dans son intégralité et de manière efficace. Le gouvernement a ensuite donné son appui à l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C‑262, mais il n'a pas été adopté par le Sénat avant la fin de la session parlementaire en juin 2019. À ce moment‑là, le gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi d'initiative gouvernementale similaire et a indiqué qu'il se servirait du projet de loi d'initiative parlementaire C‑262 comme fondement pour ses prochaines propositions législatives.
En utilisant l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C‑262, le gouvernement s'est appuyé sur la dynamique et le soutien qui avaient été insufflés par les groupes autochtones lors du dépôt de l'ancien projet de loi devant le Parlement. Cela a non seulement servi de point de départ aux consultations, mais a aussi permis de mettre en place un processus pour améliorer le cadre législatif du Canada en vue de la mise en œuvre de la Déclaration.
Q. Sur quoi l'engagement s'est-il concentré?
R. L'engagement s'est concentré sur les améliorations potentielles d'un projet de consultation de la loi, qui était fondée sur l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262. Une ébauche de consultation a été partagée pendant les séances d'engagement afin d'obtenir des commentaires pour améliorer et modifier l'ébauche.
Q. Quels ont été les sujets de discussion lors des séances de consultation?
R. Au cours des séances de consultation, les participants ont exposé une diversité de points de vue et de recommandations, ce qui a permis d'orienter l'élaboration du nouveau projet de loi. À titre d'exemple, les participants aux séances ont mentionné qu'il serait nécessaire :
- d'améliorer le texte du préambule et de préciser l'objet du projet de loi, ainsi que la portée et le processus de l'harmonisation des lois fédérales avec la Déclaration; De plus, les participants ont clairement souligné l'importance d'inclure des références à des groupes marginalisés tels que les femmes autochtones, les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre, de même qu'une référence au changement climatique et au développement durable;
- Les participants ont aussi indiqué qu'il est essentiel de reconnaître que la Déclaration sert de cadre pour la réconciliation, la justice, la guérison et la paix et vise à éradiquer le racisme et la discrimination systémiques. D'autres participants ont déclaré qu'il est important de sensibiliser la population canadienne pour que les droits des Autochtones soient compris et valorisés; En outre, les participants ont rappelé qu'il est primordial de reconnaître le droit à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones et qu'il est essentiel de tenir dûment compte des distinctions qui existent entre les différents peuples autochtones dans l'ensemble du projet de loi.
- Les partenaires signataires de traités modernes ont quant à eux souligné qu'il est important de respecter l'article 37, qui dispose que les droits issus de traités, les accords sur l'autonomie gouvernementale et les autres arrangements constructifs doivent être respectés. De même, bon nombre de participants ont indiqué que le projet de loi du gouvernement fédéral ne devrait pas interférer avec les efforts qui ont déjà été déployés à l'échelle régionale et provinciale.
En ce qui concerne le plan d'action, la presque totalité des participants a souligné l'importance de renforcer la collaboration à son élaboration et d'établir des échéanciers précis pour son achèvement. Les participants ont également affirmé que le plan d'action devrait permettre de combler les lacunes en matière d'éducation, d'emploi, de logement, de sécurité alimentaire, de santé et de bien‑être, et de protection et de sécurité des enfants, qui contribuent toutes aux inégalités auxquelles sont confrontés de nombreux peuples autochtones.
Le rapport intitulé « Ce que nous avons appris » est maintenant accessible au public sur le site Web de Justice Canada, il décrit plus en détail les commentaires reçus lors des séances, lesquels ont contribué à l'élaboration du présent projet de loi.
Q. Qu'est-ce que le gouvernement du Canada a appris de la part de l'industrie et cela se reflète-t-il dans le projet de loi?
R. Le gouvernement du Canada a tenu quatre séances de discussion avec des secteurs de l'industrie œuvrant dans le domaine des ressources naturelles afin de fournir des renseignements sur les plans du gouvernement concernant l'introduction d'un projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration, y compris l'application et les effets prévus par le projet de loi.
Ces séances sectorielles ont rassemblé les Représentants nationaux de peuples et de nations autochtones, des représentants de l'industrie des minéraux et des métaux, de l'énergie propre, de la forêt et du pétrole, dont beaucoup mettent déjà en place des plans liés à la Déclaration.
Le rapport intitulé « Ce que nous avons appris » est maintenant accessible au public sur le site Web de Justice Canada, il décrit plus en détail les commentaires reçus lors des séances, lesquels ont contribué à l'élaboration du présent projet de loi.
Q. Pourquoi la période de consultations n'a-t-elle pas été plus longue afin de permettre un engagement plus significatif?
R. En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à présenter un projet de loi d'ici la fin de 2020 pour mettre en œuvre la Déclaration. Le gouvernement s'est également engagé à tirer parti du soutien remarquable accordé à l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262, qui a été étudié en profondeur lors de la précédente législature. En raison de la pandémie de COVID-19, les échéanciers d'engagement antérieurs ont été restreints. Reconnaissant que notre processus n'était pas parfait, mais ayant également entendu de nombreux partenaires Autochtones exprimer un sentiment d'urgence que le projet de loi soit introduit rapidement, le gouvernement du Canada a déterminé qu'il était important de respecter son engagement de mandat et de déposer le projet de loi avant la fin de décembre 2020.
Q. Un rapport sur les résultats des consultations sera‑t‑il publié ou un résumé des consultations sera‑t‑il rendu public?
R. Oui. Le rapport intitulé « Ce que nous avons appris » est maintenant accessible au public sur le site Web de Justice Canada.
Aperçu du projet de loi
Q. Quel est l'objectif du projet de loi C‑15? Pourquoi le Canada a‑t‑il besoin d'un projet de loi?
R. Le projet de loi vise à affirmer la Déclaration comme un instrument international universel des droits de la personne qui s'applique en droit canadien et à fournir un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.
Ce cadre établirait la nouvelle obligation qu'a le gouvernement du Canada de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour trouver de nouvelles façons de protéger, de promouvoir et de respecter les droits de la personne des peuples autochtones au Canada, à la fois maintenant et à l'avenir. Ce cadre préciserait également la voie à suivre pour les peuples autochtones, les collectivités, l'industrie et tous les Canadiens. Un cadre législatif permettrait également de témoigner une fois de plus de l'engagement continu du gouvernement du Canada pour ce qui est de faire respecter les droits des peuples autochtones aujourd'hui et à l'avenir.
De cette façon, ce projet de loi permettrait de s'assurer que la Déclaration aide à orienter le processus de réconciliation puisqu'il est lié aux processus législatifs et politiques du Canada. Il serait ainsi possible de veiller à ce que, désormais, les lois fédérales tiennent compte des normes énoncées dans la Déclaration, tout en respectant également les droits ancestraux et issus de traités reconnus et affirmés dans la Constitution.
Ce projet de loi répond à l'appel à l'action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demandait à tous les ordres de gouvernement d'adopter et de mettre en œuvre de façon intégrale la Déclaration en tant que cadre du processus de réconciliation. Il répond également aux appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Q. À quoi le projet de loi servirait‑il s'il était adopté par le Parlement?
R. Une fois adopté, le projet de loi imposerait de nouvelles exigences au gouvernement du Canada. Il exigerait notamment que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, effectue ce qui suit :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration;
- élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pour réaliser les objectifs de la Déclaration.
Le projet de loi exigerait en outre que les lois fédérales tiennent désormais compte des normes énoncées dans la Déclaration, tout en respectant également les droits ancestraux et issus de traités reconnus et affirmés dans la Constitution. Il obligerait aussi le gouvernement du Canada à faire rapport chaque année au Parlement des progrès réalisés dans l'harmonisation des lois fédérales avec la Déclaration et dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action.
Cette approche est compatible avec la Déclaration, qui exhorte les États à travailler en collaboration avec les peuples autochtones pour prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, afin d'atteindre les buts énoncées dans la Déclaration (article 38).
Q. Comment le plan d'action serait-il élaboré?
R.. Lorsque le projet de loi C-15 recevra la sanction royale et entrera en vigueur, le gouvernement du Canada commencera à préparer le plan d'action en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Le projet de loi C-15 exige que le plan d'action soit déposé au Parlement le plus tôt possible et au plus tard trois ans après l'adoption du projet de loi. Le plan d'action peut ensuite être renouvelé et mis à jour au besoin.
Q. Quels types de mesures seraient incluses dans le plan d'action?
R. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi exigerait que le plan d'action comprenne des mesures :
- pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l'égard des peuples autochtones, notamment les aînés, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les femmes, les hommes, , les personnes de diverses identités de genre et les personnes bispirituelles;
- pour promouvoir le respect et la compréhension mutuels, ainsi que les bonnes relations, notamment par la sensibilisation aux droits de la personne;
- en rapport avec la surveillance, le suivi, les recours, les réparations, le contrôle ou la responsabilité relativement à la mise en œuvre de la Déclaration.
Le plan d'action comprendrait également des mesures de suivi de la mise en œuvre du plan lui-même ainsi que des mesures de révision et de modification du plan.
Q. Pourquoi le délai associé au plan d'action est-il de trois ans? Cela semble trop long.
R. Bien que nous comprenions la nécessité d'aller de l'avant rapidement, nous devons aussi être réalistes quant au temps qu'il faudra pour travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones d'un océan à l'autre. Il est important de noter que la disposition exige l'élaboration du plan d'action le plus tôt possible. Le délai de trois ans n'était que le maximum de tempsdisponible. Cependant, nous demeurons ouverts à l'idée d'entendre que le délai pour un plan d'action initial devrait être plus court, tout en assurant un processus suffisamment collaboratif.
Q. Le plan d'action serait-il rendu public?
R. Le projet de loi C-15 exigerait que le gouvernement du Canada dépose le plan d'action devant chaque chambre du Parlement une fois qu'il est terminé. Une fois cette étape franchie, le projet de loi exige que le plan soit rendu public.
Q. L'énoncé de l'objet de l'article 4 du projet de loi C-15 affirme que la « Déclaration » est un instrument des droits de la personne qui s'applique en droit canadien. Cela signifie-t-il qu'elle s'applique à toutes les lois du Canada ou seulement aux lois fédérales? Si la Déclaration s'applique déjà au droit canadien, quels changements prévoyez-vous aux lois canadiennes existantes à l'avenir?
R. Le projet de loi C-15 comprend une clause d'objet visant à traiter de l'application de la Déclaration en droit canadien et à affirmer que la loi constitue un cadre pour la mise en œuvre fédérale de la Déclaration. Telle qu'elle est utilisée dans le projet de loi C-15, l'expression « lois fédérales » vise les lois fédérales adoptées par le Parlement du Canada.
En ce qui concerne les changements prévus aux lois fédérales existantes, il s'agira d'un processus de collaboration avec les peuples autochtones et d'autres intervenants afin d'évaluer où des changements aux lois, aux politiques et aux pratiques peuvent être nécessaires pour mieux refléter les objectifs de la Déclaration. Nous nous attendons à ce que ce processus s'échelonne dans le temps et que toute modification future des lois fédérales soit entreprise en collaboration avec les peuples autochtones et soumise à des processus réguliers d'élaboration de politiques, d'engagement et d'examen parlementaire.
La clause d'objet reconnaît également que la Déclaration « s'applique en droit canadien ». Cela signifie que la Déclaration peut être utilisée pour interpréter et appliquer le droit canadien, tout comme les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. En fait, la Déclaration est déjà utilisée de cette façon. Le projet de loi C-15 vise à reconnaître et à affirmer ce rôle, sans transformer la Déclaration elle-même en une « loi canadienne », ce qui pourrait créer beaucoup de confusion et de problèmes juridiques.
Q. Le projet de loi aurait‑il pour effet de rendre l'ensemble de la Déclaration juridiquement contraignante en droit interne canadien?
R. Lorsque le projet de loi sera adopté, la Déclaration n'aura pas un effet juridique direct au Canada, mais continuera plutôt de servir de source pour l'interprétation des lois canadiennes. Le projet de loi confirmerait plutôt l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada à déployer des efforts soutenus et à mettre en place de nouveaux processus pour harmoniser les lois avec la Déclaration au fil du temps. C'est de cette manière que la Déclaration serait désormais mise en œuvre à l'échelle nationale.
La Déclaration reconnaît que la situation des peuples autochtones n'est pas la même selon les régions et les pays et que les réalités particulières de chaque pays, y compris celles du Canada, doivent être prises en compte lors de l'application des droits qui y sont décrits. Par conséquent, la Déclaration donne aux gouvernements la souplesse voulue pour veiller à ce que les droits soient reconnus, protégés et appliqués en tenant compte des réalités particulières du pays, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.
Q. Comment le projet de loi se compare‑t‑il à l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C‑262?
R. À la suite de discussions avec nos partenaires autochtones, le gouvernement du Canada s'est appuyé sur l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C‑262 comme fondement pour élaborer une nouvelle proposition législative. À l'instar du projet de loi C‑262, le nouveau projet de loi comprend un préambule et énonce des mesures selon lesquelles le gouvernement du Canada serait tenu de travailler en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration, élaborer un plan d'action et faire rapport des progrès réalisés au Parlement.
Les éléments de ce projet de loi qui diffèrent du projet de loi d'initiative parlementaire C‑262 comprennent l'ajout de ce qui suit :
- un nouveau libellé dans le préambule qui permettrait notamment de :
- souligner les contributions positives que la Déclaration peut apporter à la réconciliation, à la guérison et à la paix, ainsi qu'à des relations harmonieuses et coopératives au Canada;
- reconnaître les droits inhérents des peuples autochtones;
- tenir compte de l'importance du respect des traités et des accords;
- souligner le lien entre la Déclaration et le développement durable;
- un accent mis sur la nécessité de tenir compte de la diversité des peuples Autochtones dans la mise en œuvre de la mesure législative;
- un énoncé d'objet pour confirmer l'application de la Déclaration en droit canadien et pour affirmer la mesure législative en tant que cadre de la mise en œuvre fédérale de la Déclaration;
- des dispositions plus claires et plus rigoureuses sur le processus d'élaboration et de dépôt du plan d'action et des rapports annuels;
- une disposition permettant au gouverneur en conseil de désigner un ministre chargé d'exécuter les éléments de la Loi.
Q. La BC Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act comprend des dispositions relatives aux accords de prise de décisions entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et les corps dirigeants autochtones. Des dispositions similaires n'ont pas été incluses dans le projet de loi C-15. Pourquoi?
R. Nous reconnaissons l'importance des articles 6 et 7 de la Déclaration de la Colombie-Britannique, qui créent un espace pour conclure des accords avec un plus grand nombre de gouvernements autochtones. Nous comprenons que ces dispositions visent à donner plus de souplesse à la province pour conclure des accords avec un plus grand nombre de gouvernements autochtones, y compris des accords de prise de décisions conjointe ou de prise de décisions reposant sur le consentement.
Dans le contexte fédéral, des dispositions similaires relatives aux accords existent déjà dans diverses politiques et lois. Ces dispositions permettent aux ministres et au gouvernement de négocier et de conclure une variété d'accords et d'arrangements avec les peuples autochtones à des fins particulières.
Par exemple, en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, le ministre responsable a le pouvoir de conclure des arrangements ou des accords avec les corps dirigeants autochtones (tels que définis dans la loi) pour une série de fins précises liées aux études d'impact. De plus, la loi donne au ministre responsable, à sa discrétion, la possibilité de substituer un processus d'un organe directeur autochtone au processus de l'Agence.
De même, l'Agence peut déléguer une partie de l'étude d'impact à un organe directeur autochtone. Des dispositions spécifiques de conclusion d'accords existent également dans d'autres lois fédérales, telles que la Loi sur les langues autochtones et la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Dans le contexte du projet de loi C-15, l'inclusion de dispositions similaires à celles des articles 6 et 7 de la Déclaration de la Colombie-Britannique pourrait créer de l'incertitude quant à la façon dont les dispositions interagiraient avec les régimes législatifs existants. Dans cette optique, nous restons déterminés à explorer de nouvelles façons créatives de travailler ensemble au fil du temps, alors que nous élaborons notre plan d'action et que nous nous efforçons de faire en sorte que les lois fédérales soient conformes à la Déclaration des Nations Unies.
Q. Pourquoi le préambule mentionne-t-il en faisant référence à la « Nation métisse » ainsi qu'aux Premières Nations et aux Inuits que « […] depuis fort longtemps et encore à ce jour, les Premières Nations, les Inuits et les membres de la Nation métisse vivent dans des territoires qui sont aujourd'hui situés au Canada et où s'expriment leurs identités, cultures et modes de vie distinctifs »?
R. Au cours de notre dialogue, les peuples autochtones de partout au pays nous ont dit que le projet de loi C‑262 ne reflétait pas adéquatement les expériences et les réalités distinctes des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous devions donc trouver un moyen de répondre à cette préoccupation.
En nous basant sur les nombreuses propositions que nous avons reçues, et en nous inspirant d'un langage similaire que l'on retrouve dans d'autres lois récentes (notamment les projets de loi C-91 et C-92), nous avons inclus un paragraphe dans le préambule qui reconnaît de façon positive la longue histoire, les identités, les cultures et les modes de vies distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Q. Quels types de mécanismes de responsabilité ou de recours la loi prévoit-elle?
R. En plus des dispositions visant à aligner les lois sur la Déclaration, et à préparer et mettre en œuvre un plan d'action, le projet de loi C-15 exigerait le dépôt d'un rapport annuel au Parlement. Le rapport annuel contribuera à la responsabilisation quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration.
Le projet de loi C-15 exigerait que le gouvernement travaille avec les peuples autochtones pour élaborer un plan d'action pour la mise en œuvre continue de la Déclaration. Ce plan d'action constituerait un élément essentiel de la mise en œuvre de la loi lorsqu'elle entrera en vigueur. Ce serait également l'occasion de travailler avec les partenaires autochtones à l'élaboration de mesures spécifiques et concrètes qui contribueraient à la mise en œuvre de la Déclaration, y compris des mécanismes de recours potentiels.
Q. Pourquoi n'y a-t-il pas de disposition relative à l'entrée en vigueur du projet de loi?
R. Aucune disposition spécifique d'entrée en vigueur n'est requise si la loi est censée entrer en vigueur dès la sanction royale. L'article 5 de la Loi d'interprétation contient déjà des dispositions générales concernant l'entrée en vigueur des lois. L'adoption de dispositions spécifiques n'est nécessaire que pour modifier ces dispositions générales.
Q. Le projet de loi C-15 ou la mise en œuvre de la Déclaration contribueraient-ils au processus de rétablissement après la pandémie de COVID-19?
R. La pandémie de COVID-19 a exacerbé les vulnérabilités actuelles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, du logement, de l'économie, de la gouvernance, du maintien de l'ordre et dans bien d'autres domaines. Cette fragilité continue d'affecter les communautés autochtones. La reprise économique postérieure à la crise liée à la COVID-19 doit inclure les peuples autochtones en tant que partenaires à part entière du processus de relance et de croissance économiques.
Le projet de loi C-15 pourrait contribuer à structurer le dialogue sur la lutte contre l'inégalité et la discrimination à l'égard des peuples autochtones, qui sont à l'origine de bon nombre de ces vulnérabilités, ainsi que sur le soutien à l'autodétermination et à la reconstruction des nations et des communautés autochtones et de leur développement durable à long terme.
Q. Le projet de loi C-15 ou la mise en œuvre de la Déclaration aideraient-ils à lutter contre le racisme?
R. Oui, la mise en œuvre du projet de loi C-15 peut jouer un rôle important dans la lutte contre le racisme et la discrimination – précisément parce qu'elle nous incite à agir et à faire ensemble le travail difficile nécessaire pour résoudre ces problèmes sur le terrain.
Une fois adoptée, la loi exigerait du gouvernement du Canada qu'il travaille en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, afin d'identifier les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l'égard des peuples autochtones, y compris les aînés, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les femmes, les hommes et les personnes de genres divers et les personnes bispirituelles.
Elle exigerait également que le plan comprenne des mesures visant à favoriser le respect et la compréhension mutuels ainsi que les bonnes relations, notamment par la sensibilisation aux droits de la personne.
Pendant que cet important travail national se déroule, le Canada poursuivra ses discussions avec les peuples autochtones afin de progresser ensemble sur nos priorités communes pour faire avancer la réconciliation, améliorer le bien-être des communautés et renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, de gouvernement à gouvernement.
Si on demande pourquoi le projet de loi C-15 ne fait pas mention spécifiquement du racisme systémique :
Au cours du dialogue, le gouvernement a pris connaissance de la part de divers participants que la loi devrait faire spécifiquement référence à la nécessité de s'attaquer à toutes les formes de discrimination à l'égard des peuples autochtones, y compris la discrimination systémique. Bien que le racisme soit indubitablement lié aux questions de discrimination, nous restons ouverts à l'idée d'entendre, par le biais du processus parlementaire, qu'il s'agit d'un point qui doit être clarifié afin de s'assurer que le projet de loi C-15 est aligné sur l'objectif de contribuer à l'élimination du racisme et des préjugés partout où ils existent encore dans notre société.
Q. Pourquoi le libellé de la clause de non-dérogation, maintenant le paragraphe 2(2) du projet de loi C-15, a-t-il été modifié par rapport à l'ancien projet de loi 262?
R. La clause de non-dérogation a été ajustée pour refléter la pratique législative récente et pour s'aligner sur les recommandations faites en 2007 par le comité sénatorial. Le paragraphe 2(2) exige que le projet de loi C‑15 soit interprété de manière à maintenir les droits prévus à l'article 35. Il ne doit pas – en fait, il ne peut pas – être utilisé pour diminuer les droits ancestraux ou issus de traités protégés par l'article 35 de la Constitution. De plus, ce paragraphe ne parle pas de l'interprétation des droits de la Déclaration elle-même, qui est régie par les principes du droit international.
Q. Le projet de loi répudie-t-il la doctrine de la découverte et/ou de la terra nullius?
R. La position du Canada est que ces doctrines anciennes n'ont pas leur place dans le droit canadien moderne et n'éclairent pas notre relation actuelle avec les peuples autochtones. La Cour suprême du Canada a clairement indiqué que le concept de la terra nullius ne s'est jamais appliqué au Canada (voir Tsilhqot'in, 2014 CSC 44, par. 69). Le préambule du projet de loi C-15 reprend le libellé de la Déclaration qui parle de « toutes les doctrines, politiques et pratiques » fondées sur des notions racistes ou discriminatoires en notant que ces doctrines sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement invalides, moralement condamnables et socialement injustes. Le gouvernement du Canada travaille également avec des partenaires autochtones pour répondre à l'appel à l'action 46 en élaborant un pacte de réconciliation qui traite spécifiquement de la doctrine de la découverte.
Incidence sur les lois actuelles et la constitution
Q. Combien de lois fédérales pourraient être touchées par le projet de loi? Quelles sont-elles?
R. Étant donné l'étendue des sujets abordés dans la Déclaration, bon nombre de lois fédérales reprennent des éléments de la Déclaration, notamment la Loi sur les Indiens. Nous prévoyons que certaines lois actuelles devront être modifiées afin de mieux s'aligner sur la Déclaration. Ce projet de loi fournit un cadre pangouvernemental permettant de repérer et d'orienter ces changements futurs. Toute nouvelle loi devra également être élaborée en tenant compte de la Déclaration.
La mise en œuvre de la Déclaration dans son intégralité et de manière efficace est un processus qui prendra du temps, car le gouvernement fédéral, en coopération et en partenariat avec les peuples autochtones, doit évaluer les changements à apporter aux lois, aux politiques et aux pratiques pour qu'elles soient compatibles avec la Déclaration. Toute modification future des lois fédérales sera entreprise en coopération avec les peuples autochtones et sera soumise aux processus réguliers en matière d'élaboration de politiques, de consultation et de procédures parlementaires.
Q. Le projet de loi modifierait-il la Constitution?
R. Non. La loi ne modifie pas la Constitution, mais elle reconnaît que la Déclaration doit éclairer la manière dont nous comprenons et interprétons la Constitution. La Déclaration affirme les droits de la personne des peuples autochtones – droits collectifs et individuels. Ces droits comprennent le droit inhérent à l'autodétermination et le droit à l'autonomie gouvernementale, ainsi que les droits à l'égalité, les droits relatifs à la culture, à la spiritualité et à l'identité, et les droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources.
Bon nombre des droits qu'elle affirme sont déjà reflétés dans la Constitution, notamment la Charte des droits et libertés et l'article 35 de la Constitution, qui reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités. Cela dit, cette loi et le droit canadien reconnaissent que des instruments internationaux comme la Déclaration peuvent être utilisés pour interpréter la Constitution, qui est un « arbre vivant » qui évolue avec le temps.
Incidence sur les provinces et les territoires ainsi que sur d'autres administrations
Q. Quelles seraient les incidences du projet de loi sur les provinces et les territoires? La Colombie-Britannique a déjà une loi sur la Déclaration; comment le projet de loi interagirait-il avec cette loi?
R. Le projet de loi fédéral sur la Déclaration n'imposera des obligations qu'au gouvernement fédéral. Il s'agit d'un projet de loi fédéral visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration.
Le gouvernement du Canada a eu des discussions avec les provinces et les territoires et a confirmé cette position. Nous sommes disposés à poursuivre les conversations bilatérales avec les provinces et les territoires afin de clarifier la portée du projet de loi.
Toutefois, des gouvernements provinciaux et territoriaux au Canada se servent également de la Déclaration comme cadre de réconciliation et pour consulter activement les peuples autochtones sur des questions qui les concernent. Rien dans la législation fédérale n'empêcherait les provinces ou les territoires d'élaborer leurs propres plans et approches pour la mise en œuvre de la Déclaration.
Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ont chacun la capacité d'établir leurs propres approches pour contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration en prenant diverses mesures qui relèvent de leurs domaines de compétence. Le gouvernement du Canada accueille favorablement les occasions de travailler en collaboration avec ces gouvernements, les peuples autochtones et d'autres secteurs de la société pour atteindre les objectifs de la Déclaration.
Q. Comment le gouvernement du Canada définit-il « lois fédérales »?
R. Tel qu'utilisé dans le projet de loi C-15, le gouvernement du Canada définit les « lois fédérales » comme une loi fédérale adoptée par le Parlement du Canada.
Q. Si le projet de loi est adopté, cela signifierait-il que les autres ordres de gouvernement n'auront pas à prendre de mesures concernant la Déclaration?
R. Ce projet de loi est axé sur l'action du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Déclaration. Les droits des Autochtones sont des droits fondamentaux, et toute mesure qui peut être entreprise pour affirmer, protéger et faire respecter les droits de la personne doit être encouragée. Mettre en œuvre la Déclaration et en reconnaître les objectifs nous placent sur la bonne voie.
Les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada soulignent expressément les mesures à prendre par tous les ordres de gouvernement pour appuyer la Déclaration. Nous avons tous un rôle à jouer dans le processus de réconciliation, l'établissement de relations plus solides avec les peuples autochtones et la construction d'un Canada meilleur. Les organisations locales, régionales, provinciales et autres sont encouragées à passer à l'action.
Incidence sur l'économie
Q. L'adoption de la Déclaration comme cadre de réconciliation aurait-elle une incidence sur l'économie canadienne?
R. Oui, de manière positive. La reconnaissance et le respect des droits des autochtones commandent une participation des peuples autochtones à la prise de décisions qui ont une incidence sur leurs droits. Dans bon nombre de cas, cela sous-entend qu'un développement économique et des résultats économiques plus vigoureux seront développés en partenariat avec les peuples autochtones.
Dans la foulée de notre travail denous contribuerons à l'élaboration d'une voie plus solide, plus durable et prévisible permettant à tous de travailler ensemble en tant que partenaires ayant les mêmes intérêts dans l'avenir du Canada.
Nous devons reconnaître que la participation au développement économique est un reflet de l'autodétermination, qui offre d'énormes possibilités d'améliorer le bien-être des communautés autochtones. Au fil du temps, cette participation contribuera à créer des communautés plus fortes et plus saines, favorisera la création d'emplois et stimulera la croissance économique.
Consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause
Q. Qu'est-ce que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause?
R. La notion de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » est présente tout au long de la Déclaration. Elle souligne l'importance de reconnaître et de défendre les droits des peuples autochtones et de veiller à ce que ceux-ci participent de manière effective et significative aux décisions qui les concernent et qui concernent leurs collectivités et leurs territoires.
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause consiste à travailler en partenariat et avec respect. À bien des égards, ce concept reflète les idéaux sous-tendant la relation avec les peuples autochtones, soit l'adoption d'une démarche qui permet de parvenir à un consensus dans le cadre de laquelle les parties collaborent de bonne foi à la prise de décisions qui ont une incidence sur les droits et les intérêts des autochtones. Malgré ce que certains ont suggéré, il ne s'agit pas d'un droit de veto sur le processus décisionnel du gouvernement.
Il est important de comprendre le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans son contexte : des initiatives différentes auront des incidences différentes sur les droits des peuples autochtones. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause peut nécessiter le recours à des processus différents ou à de nouvelles façons créatives de collaborer pour assurer une participation significative et effective dans le cadre du processus décisionnel.
Q. Les dispositions relatives au CPLCC suscitent des opinions diverses. En quoi les exigences actuelles concernant l'« obligation de consulter » diffèrent-elles du CPLCC?
R. Comme le soulignent les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le CPLCC s'appuie sur l'obligation légale de consulter et va au-delà de celle-ci. Bien qu'il y ait des similitudes et des chevauchements entre l'obligation de consulter et le CPLCC, il ne s'agit pas de la même chose et ils se présenteront de différentes façons dans différents contextes. Il est également important de souligner que les obligations constitutionnelles et légales existantes seront maintenues.
Le CPLCC est axé sur la prise en compte des voix, des préoccupations et des opinions de tous les peuples autochtones susceptibles d'être affectés par une activité ou un projet proposé, et vise à garantir que ces préoccupations soient prises en compte et que des plans d'atténuation soient mis en place.
En ce qui concerne l'obligation de consulter, si elle est adoptée, la loi ne modifiera pas l'obligation actuelle du Canada de consulter les peuples autochtones ni les autres exigences de consultation et de participation énoncées dans d'autres lois, comme la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact. Ce qu'elle ferait, c'est informer le gouvernement sur la façon dont il aborde la mise en œuvre de ses obligations légales à l'avenir. En outre, il le ferait d'une manière qui apporte une plus grande clarté et une plus grande certitude au fil du temps pour les groupes autochtones et tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada a l'obligation constitutionnelle de consulter et d'accommoder les groupes autochtones lorsqu'il envisage des mesures susceptibles d'avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. Cette obligation a été constamment confirmée par les tribunaux. Le gouvernement s'est toujours efforcé de respecter cette obligation et a montré son engagement à prendre des mesures supplémentaires à cette fin.
Q. Que se passe-t-il en cas de désaccord, d'absence de consensus ou de refus de consentement? Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause équivaut-il à un droit de veto?
R. En cas de refus de consentement, les faits et le droit applicables aux circonstances particulières détermineront la voie à suivre. Le processus décisionnel du gouvernement du Canada devra reposer sur un cadre juridique pertinent, y compris tout arrangement négocié ou tout autre type d'entente.
L'article 35 de la Constitution du Canada et la Déclaration reconnaissent qu'il existe certaines circonstances dans lesquelles le gouvernement peut être justifié de prendre une décision qui a des répercussions sur les droits ancestraux, à condition que des consultations approfondies aient été menées et que des efforts aient été déployés pour réduire au minimum ces répercussions. Dans bien des cas, les décisions du gouvernement peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire, ce qui signifie que les groupes autochtones peuvent demander à un tribunal d'examiner une décision s'ils ont des préoccupations sur cette dernière ou sur la façon dont elle a été prise.
La législation qui soutient la mise en œuvre de la Déclaration continuerait de nous encourager à trouver de nouvelles façons créatives de collaborer et d'intégrer divers points de vue dans le processus décisionnel, ce qui contribuera à renforcer la collaboration et le consensus, tout en maintenant le respect de la Constitution du Canada, notamment l'article 35.
Q. Quelle serait l'incidence du projet de loi sur les projets relatifs aux ressources naturelles? Aurait-il des répercussions sur les projets existants ou futurs?
R. Si le projet de loi C-15 est adopté et reçoit la sanction royale, il ne modifiera pas les lois existantes, notamment les dispositions statutaires relatives à la consultation des Autochtones, ou les exigences procédurales énoncées dans des lois comme la Loi sur l'évaluation d'impact.
Le gouvernement et les promoteurs continueront à être tenus de respecter toutes les obligations et exigences légales existantes.
En ce qui concerne les projets de ressources naturelles, la Déclaration ne créerait aucune obligation juridique nouvelle ou spécifique. Cependant, la Déclaration soulignerait que l'obtention du consentement pour un projet peut nécessiter différents processus ou de nouvelles façons créatives de travailler ensemble pour assurer une participation significative et efficace à la prise de décision.
Q. Le gouvernement fédéral conserverait-il l'autorité finale pour prendre des décisions sur les projets d'infrastructure et de ressources une fois que cette loi aura été promulguée?
R. La prise de décisions concernant les projets d'infrastructure ou de ressources continuera d'être régie par les régimes juridiques et politiques pertinents. La loi proposée et toute mesure de mise en œuvre définie dans le cadre de l'élaboration du plan d'action ne s'appliqueront qu'aux domaines de compétence fédérale. Le gouvernement continuera à soutenir et à faire avancer les processus de règlement des questions foncières afin de réconcilier les relations avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
Nous reconnaissons que la majorité des projets de développement des ressources naturelles se déroulent sur des terres provinciales publiques et privées, et qu'il existe de multiples administrations et responsabilités partagées. C'est pourquoi le gouvernement fédéral continuera à s'engager avec les provinces et les territoires au fur et à mesure que la loi proposée avancera, et encouragera les moyens de travailler en collaboration pour mettre en œuvre la Déclaration au Canada.
La Déclaration ne créera aucune obligation juridique nouvelle ou spécifique en matière de prise de décisions. Elle soulignera plutôt que l'obtention d'un consentement pour un projet peut nécessiter des processus différents ou de nouvelles façons créatives de travailler ensemble pour garantir une participation significative et efficace à la prise de décisions.
Q. L'importance d'obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause augmente-t-elle à l'égard des questions touchant des terres visées par un titre ancestral?
R. Oui. La Cour suprême du Canada a indiqué que la norme d'exigence concernant l'obtention du consentement des peuples autochtones est plus ferme pour les questions touchant des terres visées par un titre ancestral.
Tel qu'il a été confirmé par la Cour suprême du Canada, le titre ancestral confère à son titulaire le droit d'utiliser, de contrôler et de gérer la terre, ainsi que le droit aux avantages économiques de la terre et à ses ressources. Ces droits sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Il appartient à la nation autochtone qui possède un titre ancestral de choisir façon dont elle souhaite utiliser et gérer ses terres, pourvu que soit respectée la limite selon laquelle les terres ne peuvent être aménagées d'une façon qui priverait les générations futures de leurs avantages. Comme les autres droits garantis par l'article 35, les droits issus de titres ancestraux ne sont pas absolus et peuvent être enfreints s'il est satisfait au critère élevé de justification, qui tient compte du point de vue des Autochtones et qui satisfait aux obligations fiduciaires de la Couronne.
Q. Selon la Déclaration, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause s'applique à bien plus que les terres et les ressources (par exemple, l'article 19 de la Déclaration sur les mesures législatives ou administratives). Comment le consentement opérera-t-il dans pareilles situations?
R. Le gouvernement du Canada cherchera des occasions de mettre en place des processus et des approches visant à obtenir le consentement ainsi que des mécanismes créatifs et novateurs qui contribueront à améliorer la coopération et le consensus et à créer de nouvelles façons de collaborer. Cela permettra de s'assurer que les peuples autochtones et leurs gouvernements ont un rôle à jouer dans la prise des décisions publiques au sein du cadre constitutionnel canadien et de veiller à ce que les droits et les intérêts des Autochtones soient reconnus et pris en compte dans le cadre du processus décisionnel.
Q. L'industrie a demandé que la législation fédérale clarifie la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ou inclue une définition de cette expression. Prévoyez-vous le faire?
R. Comme les autres mesures de protection des droits de la personne énoncées dans les instruments internationaux portant sur les droits de la personne et dans la Constitution, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est une garantie fondamentale qui doit être interprétée dans son contexte. Il est donc difficile de définir cette notion dans une loi. Cela dit, les débats et les discussions liés à ce projet de loi, ainsi qu'aux processus qui seront établis par celui-ci, permettront d'aborder divers éléments de la Déclaration, y compris la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette démarche assurera une meilleure compréhension commune de la Déclaration et l'application d'une méthode de mise en œuvre optimale au Canada. L'élaboration d'un plan d'action serait une tribune pour faire avancer les discussions sur ce point.
Faire progresser la réconciliation
Q. Comment l'adoption de la Déclaration comme cadre pour faire progresser la réconciliation va-t-elle améliorer les relations du gouvernement avec les peuples autochtones?
R. La Déclaration fournie des principes, des normes et des standards axés sur les droits de la personne pour contribuer à faire rayonner la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle et par la suite. Les avantages seront nombreux lorsque nous travaillerons ensemble à l'établissement de nouvelles mesures pour refléter les droits et les objectifs de la Déclaration. Dans le cadre de ce processus, nous :
- continuerons de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement, notamment par le respect des droits collectifs et individuels des peuples autochtones;
- profiterons de la dynamique ainsi créée pour soutenir les peuples autochtones dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, notamment par la conclusion de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs;
- soutiendrons les peuples autochtones dans leurs efforts pour restaurer et renforcer leurs systèmes de gouvernance et reconstituer leurs nations;
- nous attaquerons collectivement aux conséquences de la colonisation, du racisme et de la discrimination systémiques;
- donnerons suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dans lesquels on demande à tous les ordres de gouvernements d'adopter la Déclaration comme cadre de réconciliation;
- créerons un cadre qui contribuera à accroître la clarté et la prévisibilité à long terme en ce qui concerne les droits des peuples autochtones et leur mise en œuvre.
De nombreux dirigeants, peuples et partenaires autochtones ont soutenu l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-262, en y apportant des améliorations, et se sont dits favorables au plan de mise en œuvre de la Déclaration du gouvernement fédéral. Le projet de loi C-15 témoigne d'un véritable engagement à faire progresser la réconciliation et à améliorer les relations avec les peuples autochtones.
Q. En supposant que le projet de loi C-15 reçoive la sanction royale ce printemps, quels sont vos objectifs à court terme en matière de réconciliation avec les Autochtones? Y a-t-il des questions particulières liées à la de la clause de non-dérogation que le gouvernement aimerait aborder en priorité avec les peuples autochtones?
R. Les priorités et les objectifs à court terme pour soutenir la réconciliation devront être recensés en collaboration et en coopération avec les peuples autochtones. L'élaboration d'un plan d'action sera un élément clé de cette démarche.
Tout en assumant ce nouveau travail, le gouvernement poursuivra ses efforts sur d'autres priorités qui soutiennent la réconciliation et qui se recoupent avec la mise en œuvre de la Déclaration. Cela inclut :
- poursuite du travail de mise en œuvre des lois sur les langues autochtones et les services à l'enfance et à la famille (projets de loi C-91 et C-92);
- réponse aux recommandations du rapport final sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et achèvement du plan d'action national;
- élaboration d'une loi sur la santé et le maintien de l'ordre pour les autochtones;
- des efforts continus pour régler la question de l'eau potable dans les réserves;
- poursuite des négociations par le biais des tables de reconnaissance des droits et l'autodétermination des Autochtones pour nous permettre de dépasser la Loi sur les Indiens.
Biographies des membres du Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones 43rd Parliament, 2nd Session (September 23, 2020 to present)
Dan Christmas, GSI, Nouvelle-Écosse
![Dan Christmas](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-dan-christmas_1622476714035_fra.jpg)
Notice Biographique
Dan Christmas a été nommé au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau le 6 décembre 2016.
Le sénateur Christmas est d'origine autochtone et il est un Canadien mi'kmaq de la Première nation de Membertou en Nouvelle-Écosse. Il est le premier sénateur mi'kmaq à avoir été nommé au Sénat du Canada.
De 1997 à 2016, M. Christmas a exercé les fonctions de conseiller principal de Membertou et a aidé le chef, le conseil ainsi que son équipe de gestion à veiller aux opérations quotidiennes de la communauté de Membertou. Il a aussi été un membre élu du conseil de Membertou pendant 18 ans.
Il a également travaillé pendant 15 ans pour l'Union of Nova Scotia Indians, dont la dernière décennie en tant que directeur. Il a participé activement à la reconnaissance des droits mi'kmaq ancestraux et issus de traités, ainsi qu'à leur application en Nouvelle‑Écosse.
Le sénateur Christmas a également servi pendant 10 ans à titre de directeur des services consultatifs de l'Union of Nova Scotia Indians. En 2005, il a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université Dalhousie pour son travail avec le peuple mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. En 2008, il a reçu le Prix national d'excellence en leadership des Autochtones de l'Association des agents financiers autochtones du Canada et le Prix Sparks de Novaknowledge pour son esprit d'initiative.
Il est actuellement membre du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Brian Francis, GPS, Île-du-Prince-Édouard
![Brian Francis](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-brian-francis_1622476473139_fra.jpg)
Notice Biographique
Brian Francis a été nommé au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau le 11 octobre 2018.
Il est la première personne de descendance mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard à occuper ce poste.
Après avoir fait ses premières études à Lennox Island et à Summerside, le sénateur Francis a terminé une formation d'apprenti de quatre ans pour devenir compagnon charpentier. Il a été la première personne Autochtone de la province à recevoir son certificat de compétence interprovinciale Sceau rouge. Il a ensuite obtenu un certificat en études sur la résolution des conflits à l'Université de l'Île‑du‑Prince-Édouard.
Le sénateur Francis a occupé divers postes au sein de la fonction publique, notamment celui de coordonnateur autochtone au ministère des Pêches et des Océans de 2002 à 2007, où il a servi de point de contact pour les Premières Nations de l'Île‑du‑Prince-Édouard sur les questions liées aux pêches.
De plus, le sénateur Francis a été l'un des signataires officiels de l'Entente de partenariat entre le Canada/Île-du-Prince-Édouard/mi'kmaq et de l'entente de consultation Canada/Île-du-Prince-Édouard/mi'kmaq.
De 2007 à 2018, le sénateur Francis a été chef élu et administrateur de la bande d'Abegweit de la nation mi'kmaq d'Abegweit. Il a contribué à accroître l'accès à l'éducation et aux possibilités d'emploi pour les membres dans les réserves et hors réserve, et a dirigé plusieurs projets d'infrastructure.
Il est actuellement membre du Comité sénatorial permanent des Pêches et des Océans et du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Dennis Glen Patterson, PCC, Nunavut
![Dennis Patterson](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-dennis-patterson_1622476948546_fra.jpg)
Notice Biographique
Dennis Glen Patterson a été nommé au Sénat par le premier ministre Stephen Harper le 27 août 2009.
Avant sa nomination, le sénateur Patterson a été membre de l'Assemblée législative pour les districts de Frobisher Bay et Iqaluit de 1979 à 1995. Au cours de sa carrière de 16 ans en tant que député provincial dans les Territoires du Nord-Ouest, le sénateur Patterson a occupé de nombreux postes, notamment ceux de ministre de l'Éducation, de ministre de la Santé et des Services sociaux et de ministre de la Justice et des Affaires municipales, puis premier ministre de 1987 à 1991.
Le sénateur Patterson a joué un rôle clé dans le règlement de de Convention définitive des Inuvialuit de 1984 et de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993. Il a également été le dirigeant de la campagne qui a mené à l'établissement du Nunavut comme troisième territoire du Canada en 1999.
Le sénateur Patterson a été admis à la société de droit du Nunavut en 2001 et, depuis 2003, il est fiduciaire et, jusqu'en septembre 2015, il a été président du comité de gouvernance, de rémunération et de nomination de la Northern Property Real Estate Investment Trust.
Le sénateur Patterson est membre du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones depuis la deuxième séance de la 40e législature (2009) et a été vice-président de décembre 2015 à novembre 2017 et président de novembre 2013 jusqu'à la dissolution de la 41e législature le 2 août 2015.
Il est aussi actuellement membre du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Mary Coyle, GSI, Nouvelle-Écosse - Antigonish
![Mary Coyle](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-mary-coyle_1622477424044_fra.jpg)
Notice Biographique
Mary Coyle a été nommée au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau le 4 décembre 2017.
La sénatrice Coyle détient un diplôme en langue française de l'Université de Besançon, en France, et un baccalauréat ès arts en langues et littérature, avec majeure en français et mineure en espagnol de l'Université de Guelph.
À titre de directrice générale de Calmeadow, Mme Coyle a aidé l'organisation à lancer la création de la première banque commerciale de microfinancement au monde, BancoSol, en Bolivie, et à établir le First Peoples Fund pour fournir des microprêts aux communautés des Premières nations et des Métis au Canada.
En 1997, elle s'est jointe à l'Université St. Francis Xavier en tant que vice-présidente et directrice du Coady International Institute, centre d'excellence réputé à travers le monde en développement communautaire et en formation au leadership.
Depuis 2014, la sénatrice Coyle travaille en tant que directrice exécutive du Frank McKenna Centre for Leadership à l'Université St. Francis Xavier. Elle continue également à travailler en tant que conseillère et facilitatrice auprès de diverses organisations, notamment le Haitian Centre for Leadership and Excellence et la Friends United Indigenous Arts and Culture Initiative.
La sénatrice Coyle a joué un rôle dans la création de Stephen Lewis Foundation, de Romeo Dallaire Child Soldiers Initiative et de Indian School of Microfinance for Women.
Elle est actuellement membre de la Commission sénatoriale permanente des affaires étrangères et du commerce international et de la Commission sénatoriale sur les peuples autochtones.
Nancy J. Hartling, GSI, Nouveau-Brunswick
![Nancy Hartling](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-nancy-hartling_1622477676113_fra.jpg)
Notice Biographique
Nancy J. Hartling a été nommée au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau le 10 novembre 2016.
Elle détient deux diplômes universitaires et a fondé l'organisme sans but lucratif Support to Single Parents Inc., dont elle a été la directrice exécutive pendant 34 ans.
Elle a également été membre fondatrice de St. James Court Inc., un complexe résidentiel abordable destiné aux parents seuls.
Elle s'est beaucoup impliquée dans les questions relatives aux femmes, notamment en coprésidant le Groupe de travail du ministre provincial sur la violence faite aux femmes, elle siège au conseil d'administration du Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale; elle a assuré la coprésidence pour le Nouveau-Brunswick dans le cadre de la Marche mondiale des femmes en 2000; et en donnant des conférences à l'Université du Nouveau-Brunswick.
Les réalisations de la sénatrice Hartling en matière de service communautaire, de leadership organisationnel et de défense des droits lui ont valu plusieurs prix, dont le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », le Prix de l'esprit communautaire de Centraide du Grand Moncton et du sud-est du Nouveau-Brunswick ainsi que l'Ordre du Nouveau-Brunswick.
Elle est actuellement membre du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Patti LaBoucane-Benson, non affiliée, Alberta
![Patti LaBoucane-Benson](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-patti_laBoucane-benson_1622477794425_fra.jpg)
Notice Biographique
Patti LaBoucane-Benson a été nommée au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau le 3 octobre 2018.
La sénatrice Patti LaBoucane-Benson est métisse et travaille actuellement comme directrice de la recherche, de la formation et de la communication au Native Counselling Services of Alberta.
Elle est titulaire d'un doctorat en écologie humaine, axé sur la résilience des familles autochtones.
Ses plus récents travaux de recherche allient les neurosciences et le savoir autochtone en matière de développement de l'enfant, et visent à trouver un terrain d'entente entre les sciences de l'eau occidentales et le savoir autochtone à cet égard.
Au cours des 15 dernières années, la sénatrice LaBoucane-Benson a été directrice, productrice exécutive et chercheuse principale pour BearPaw Research, Training, and Communication, qui se spécialise dans la recherche communautaire appliquée.
Elle est également conférencière pour le programme d'éducation des cadres de l'Université de l'Alberta et pour le Peter Lougheed Leadership College. Elle a été directrice et animatrice principale des Nelson Mandela Dialogues Canada en 2017.
La sénatrice LaBoucane-Benson a reçu de nombreux prix et distinctions, notamment le Alberta Aboriginal Role Model Award for Education, le Legal Aid Access to Justice Award, le Rotary Paul Harris Fellow et le Sam Laboucan Memorial Award.
Le 31 janvier 2020, elle a été nommée agente de liaison du gouvernement par le représentant du gouvernement au Sénat Marc Gold. Ce rôle consiste à agir en tant que whip pour obtenir des votes en faveur de la législation du gouvernement.
Sandra Lovelace Nicholas, GPS, Nouveau-Brunswick
![Sandra Lovelace Nicholas](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-sandra-lovelace-nicholas_1622477948910_fra.jpg)
Notice Biographique
Sandra Lovelace Nicholas a été nommée au Sénat par le Premier ministre Paul Martin le 21 septembre 2005.
La sénatrice Lovelace Nicholas est une Malécite de la Première Nation de Tobique au Nouveau-Brunswick, où elle réside actuellement.
Elle a étudié pendant trois ans à l'Université St. Thomas et edétient un diplômé en construction résidentielle de la Maine Northern Technical College. Elle est une militante des droits des femmes autochtones au Canada et, avant sa nomination au Sénat, elle a contesté les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, qui privaient les femmes autochtones de leur statut lorsqu'elles épousaient des non Autochtones. Elle a contribué à ce que ce dossier soit pris en considération par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Elle a contribué à porter l'affaire devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies et à faire pression pour l'adoption de la loi de 1985 qui a rétabli le droit au statut des femmes des Premières nations et de leurs enfants au Canada.
En 1990, la sénatrice Lovelace Nicholas a reçu l'Ordre du Canada et, en 1992, le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ».
La sénatrice Lovelace Nicholas est membre du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones depuis la première session de la 38e législature. Elle a été la première femme autochtone nommée au Sénat.
Michael MacDonald, PCC, Nouvelle-Écosse
![Michael MacDonald](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-michael-macDonald_1622477547878_fra.jpg)
Notice Biographique
Michael L. MacDonald a été nommé au Sénat par le Premier ministre Stephen Harper le 2 janvier 2009.
Le sénateur MacDonald a fréquenté le King's College de l'Université Dalhousie à Halifax, où il a obtenu un diplôme spécialisé en sciences politiques en 1977. Il est venu à Ottawa pour la première fois en 1978, travaillant comme chercheur au Bureau de recherche du Parti progressiste-conservateur jusqu'en 1980. De retour en Nouvelle-Écosse, il a travaillé au bureau de l'honorable Gerald Sheehy (1980-1982), puis a été adjoint exécutif du premier ministre John Buchanan (1982-1984). Par la suite, de retour sur la Colline du Parlement, il a été adjoint exécutif de l'honorable Tom McMillan (1984-85), puis de l'honorable Stewart McInnes (1985-87).
Depuis 1988, il est président et propriétaire du Fortress Inn Louisbourg, un complexe de motels et de restaurants situé près de sa maison familiale au Cap-Breton.
Il s'est présenté deux fois aux élections fédérales, d'abord en 1988, dans la circonscription de Cape Breton-East Richmond, puis en 2004, dans la circonscription de Dartmouth-Cole Harbour. Il s'est également présenté deux fois au niveau provincial pour le Parti progressiste conservateur de la Nouvelle-Écosse, en 1993 et 1998.
Jusqu'à sa nomination à la Chambre haute, le sénateur MacDonald a été vice-président du Parti conservateur du Canada et conseiller national du parti pour la Nouvelle-Écosse.
Il siège actuellement au Comité sénatorial permanent des transports et des communications (vice-président), ainsi qu'à celui de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles et des peuples autochtones.
En plus de ses fonctions parlementaires, le sénateur MacDonald est trésorier du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Corée, vice-président du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis et conseiller de la section canadienne de ParlAmericas.
Il a également joué un rôle actif au sein de la communauté de la Nouvelle-Écosse en tant qu'entraîneur de hockey et de baseball mineurs, en recueillant des fonds pour la recherche sur la fibrose kystique et en soutenant diverses organisations visant à promouvoir et à préserver le patrimoine de la Nouvelle-Écosse et la langue gaélique.
Kim Pate, GSI, Ontario
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Notice Biographique
Kim Pate a été nommée au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau le 10 novembre 2016.
La sénatrice Pate a obtenu un diplôme avec distinction de la Faculté de droit de l'Université Dalhousie en 1984, ns le programme de droit clinique et a effectué des travaux de troisième cycle dans le domaine de la santé mentale médico-légale.
Avant sa nomination au Sénat, la sénatrice Pate a été une experte en droits de la personne de renommée internationale.
Depuis 1992, elle travaille avec et au nom des femmes en prison et les aide à se réinsérer dans la société en tant que directrice générale de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF).
Professeure à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, elle est l'auteur de nombreux articles dans des revues spécialisées. Elle a également siégé dans de nombreux conseils d'administration, comités et groupes consultatifs, et fait actuellement partie du conseil consultatif du National Women's Legal Mentoring Program, le Comité canadien de défense des droits de Human Rights International et le Comité consultatif sur les prisons d'Aide juridique Ontario.
La sénatrice Pate a reçu de nombreux prix et distinctions, dont six diplômes honorifiques, et a été nommé à l'Ordre du Canada en 2015.
Elle est actuellement membre du Comité sénatorial permanent des droits de l'homme, du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Donald Neil Plett, PCC, Manitoba-Landmark
![Donald Plett](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-donald-neil-plett_1622477145110_fra.jpg)
Notice Biographique
Donald Neil Plett a été nommé au Sénat par le Premier ministre Stephen Harper le 27 août 2009.
Le sénateur Plett a siégé au conseil des gouverneurs du Red River College. Il a été entraîneur et joueur de hockey, de basketball et de golf, et a été président de l'Association de hockey mineur de Landmark. Le sénateur Plett a également été président de la chambre de commerce, président du conseil de village et président de la commission locale des services publics.
Le sénateur Plett a été président du Parti conservateur du Canada. Il demeure le président du Parti conservateur qui a servi le plus longtemps dans l'histoire du Canada.
En décembre 2015, le sénateur Plett a fait partie de l'équipe de direction des conservateurs du Sénat, losqu'il a été nommé whip de l'opposition au Sénat.
En novembre 2019, le sénateur Plett a été élu chef de l'opposition au Sénat.
Scott Tannas, GSC, Alberta
![Scott Tannas](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-scott-tannas_1622478096440_fra.jpg)
Notice Biographique
Scott Tannas a été nommé au Sénat par le Premier ministre Stephen Harper le 25 mars 2013.
Le sénateur Tannas est le fondateur du Western Financial Group Inc. et avant sa nomination au Sénat, il a été le président-directeur général de 1996 à 2014.
Le sénateur Tannas est actuellement directeur d'un certain nombre d'entreprises privées et publiques, il est membre du Ranchmen's Club de Calgary, collecteur de fonds pour SOS Villages d'Enfants Canada, et président de la Western Communities Foundation.
Le sénateur Tannas est membre du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones depuis la deuxième session de la 41e législature (2013) et a été élu vice-président le 22 novembre 2017. Il également actuellement membre des comités sénatoriaux permanents des banques, du commerce et de l'économie interne, des budgets et de l'administration, et du sous-comité des prévisions budgétaires du Sénat.
En tant que membre fondateur, il a rejoint le Groupe des sénateurs canadiens en novembre 2019, qui, comme le Groupe des sénateurs indépendants, n'exige aucune affiliation politique et, ainsi, il a cessé d'être membre du Parti conservateur du Canada. Au même moment, le Groupe des sénateurs canadiens a choisi le sénateur Tannas comme chef intérimaire.
Yonah Martin, PCC, Colombie-Britannique
![Yonah Martin](/DAM/DAM-ISC-SAC/DAM-TRNSPRCY/STAGING/images-images/ss-committee-aboriginal-peoples-yonah-martin_1622478191124_fra.jpg)
Notice Biographique
Yonah Martin a été nommée au Sénat par le Premier ministre Stephen Harper le 2 janvier 2009.
Elle est la première Canadienne d'ascendance coréenne à siéger au Sénat du Canada et la première parlementaire coréo-canadienne dans l'histoire du Canada.
La sénatrice Martin occupe actuellement le poste de chef adjointe de l'Opposition au Sénat (depuis novembre 2015). Elle a précédemment occupé les fonctions de chef adjointe du gouvernement au Sénat (2013-2015) et de whip adjointe du gouvernement (2011-2013).
Elle est coprésidente du Groupe interparlementaire Canada-Corée depuis 2009 et préside ou siège à l'exécutifs de divers groupes interparlementaires. En novembre 2015, elle a cofondée l'International Parliamentary Coalition for Victims of Sexual Slavery pour laquelle elle agit actuellement à titre de co-présidente pour le Canada.
Elle a obtenu un baccalauréat en éducation en 1987 à l'Université de la Colombie-Britannique (UCB), et a eu une carrière d'enseignante de 21 ans (1987-2008) jusqu'à sa nomination au Sénat. Elle a obtenu une maîtrise en éducation dans le domaine des programmes et de l'enseignement en 1996. Elle a ensuite cofondé la C3 Korean Canadian Society, une organisation à but non lucratif qui vise à "rapprocher les communautés". Actuellement, elle est la présidente d'honneur de C3, en plus de siéger à plusieurs conseils d'administration et conseils consultatifs régionaux, nationaux et internationaux.
En 2004, la sénatrice Martin a reçu le prix Spirit of Community Award for Cultural Harmony. En 2012, elle a reçu la Médaille du Jubilé de diamant de la reine Elisabeth II, remise par gouverneur général David Johnston en 2012.