Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 et Budget principal des dépenses 2020-2021 Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le 19 novembre 2020
L'honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones et l'Honourable Dan Vandal, ministre des Affaires du Nord
Le 19 novembre 2020
Table des matières
- Aperçu
- Budget supplémentaire des dépenses (B) - Relations Couronne-Autochtones
- Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières
- Financement destiné au règlement d'un litige
- Financement destiné aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination prévues pour 2020-2021
- Financement destiné à l'allégement du paiement des intérêts pour les Premières Nations ayant contracté des prêts auprès de l'Administration financière des Premières Nations
- Financement destiné aux réformes fiscales élaborées conjointement par le Canada et les gouvernements autochtones autonomes
- Financement destiné à l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek
- Financement destiné à la réponse au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : réclamer notre pouvoir et notre place
- Fonds pour le règlement concernant la rafle des années 1960
- Financement destiné à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
- Financement destiné aux litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones
- Financement destiné à un espace pour les peuples autochtones au 100, rue Wellington
- Budget supplémentaire des dépenses (B) - Affaires du Nord
- Autres sujets
- Budget principal des dépenses 2020-2021
- Le racisme systémique
- FFADA et COVID-19
- La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Région de l'Atlantique – Droits de pêches
- Wet'suwet'en
- Caledonia
- Daniels
- Négociation avec les groupes autochtones et consultation avec les tiers
- Financement de la COVID-19 pour le Nord
- Nutrition Nord Canada (COVID-19)
- Services aériens du Nord (Financement COVID-19)
- Financement pour le Nord d'Ontario
- Le logement des Inuits
- Connectivité dans les collectivités nordiques et isolées
- Représentation ministérielle des employés autochtones
- Biographies
Aperçu
Scénario de réunion
Logistique
Date : Jeudi 19 novembre 2020
Heure : 18h30 à 20h30
Lieu : Vidéoconférence (Zoom)
Sujet : Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 (B)
Présents lors de la comparution (18h30 à 19h30) :
- L'honorable Marc Miller, ministre des Services aux Autochtones
- Témoins de soutien à Services aux Autochtones Canada
- Christiane Fox, Sous-ministre
- Valerie Gideon, Sous-ministre adjointe
- Philippe Thompson, Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution
- Mary-Luisa Kapelus, Sous-ministre adjointe pour le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social.
- Chad Westmacott, Directeur général, Direction générale des infrastructures communautaires, secteur des opérations régionales
Présents lors de la comparution (19h30 à 20h30) :
- L'honorable Carolyn Bennett, Ministre des relations couronne-autochtones
- L'honorable Dan Vandal, Ministre des affaires du Nord
- Témoins de soutien à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Daniel Quan-Watson, Sous-ministre
- Annie Boudreau, Acting/Sous-ministre adjointe principale pour la Politique et orientation stratégique
- Serge Beaudoin, Sous-ministre adjoint, Organisation des affaires du Nord
- Jean-François Talbot, Intérimaire/Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution
Contexte
Arrière-plan
Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a déjà entendu des témoins au sujet du Budget principal des dépenses 2020-21 le 12 mars, suivi du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-21 le 16 juin. Les ministres Miller, Bennett et Vandal ainsi que les témoins de soutien ont participé aux deux comparutions.
Lors de la comparution du 16 juin sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-20, les membres du comité ont posé plusieurs questions sur la réponse du gouvernement à COVID-19, notamment sur le financement de l'industrie minière, les compagnies aériennes dans le Nord, le financement des centres d'amitié pendant la pandémie et les interventions policières dans les collectivités du Québec.
Plus récemment, les ministres se sont présentés au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord le 27 octobre 2020 au sujet de la deuxième vague de COVID-19. Les membres ont posé diverses questions. Les membres conservateurs ont posé des questions sur les avis d'ébullition, les défis auxquels font face les opérateurs touristiques dans le Nord, le déploiement des instruments GeneXpert et la Loi sur la transparence des Premières nations. Le Bloc Québécois a posé des questions sur la connectivité des communautés éloignées, le Nunavik, les services aériens dans le Nord et la pénurie de personnel dans les établissements de soins de longue durée. Le NPD s'est penché sur le logement, l'EPI et les leçons tirées de la pandémie. Les libéraux ont demandé au gouvernement de préciser ce qu'il fait pour aplatir la courbe, les investissements en santé mentale et la DNUDPA.
Il est à noter qu'en raison de la pandémie de COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période des crédits jusqu'en décembre, le Budget principal des dépenses est donc toujours en cours d'examen par le Parlement. INAN a réexaminé le Budget principal des dépenses 2020-21 pour RCAADNC et SAC le 27 octobre : Conformément à l'article 81(4) du Règlement, et à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, le comité a commencé l'examen du Budget principal des dépenses 2020-21 : Le crédit 1 sous la rubrique Station de recherche du Haut-Arctique canadien, les crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des relations entre la Couronne et les autochtones et des affaires du Nord et les crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des services autochtones, renvoyés à la commission le mercredi 30 septembre 2020. Suite à un vote, le budget principal des dépenses 2020-21 est adopté avec dissidence.
Vous trouverez ci-dessous une liste de certaines des questions spécifiques soulevées par les membres de la commission au cours des dernières réunions de la commission, y compris le budget principal et les budgets supplémentaires (A) :
Député Battiste (PLC)
- Financement récent
- Santé mentale
- Principe de Jordan
- Commission des traités
Député Bérubé (BQ)
- Règlement du Rafle des années soixante/requérants exclus
- Conditions du logement dans une communauté au Québec
- Enjeux jurisdictionnels
- Nunavik
- Soutiens urbains
- Financement Covid-19 pour le logement
- DNUDPA
- Inclusion des Métis dans la plannification pour la pandémie
Député Blaney (NPD), porte-parole en matière d'Anciens Combattants
- FFADA
- Assistance sociale
- Subventions aux petites entreprises
- Financement services à l'enfance et à la famille (demandé durant la période de questions)
- Financement pour la pandémie dans les communautés
Député McLeod (PCC), Porte-parole des relations Couronne-Autochtones
- FFADA
- Responsabilité fiscale
- Rapatriement des Canadiens à l'étranger
- Production d'ÉPI
- Dépistage rapide
- Employés en santé dans le Nord/voyagement
Député Melillo (PCC), Porte-parole des Affaires du Nord et de l'Agence de développement économique du Nord de l'Ontario
- Connectivité dans les communautés du Nord et éloignées
- Sécurité alimentaire dans le Nord
- Soutiens pour le Nord de l'Ontario
- Services aériens dans le Nord
Député Powlowski (PLC)
- Évacuations de communautés dans le Nord de l'Ontario
- Deuxième vague
Député Vidal (PCC)
- Délais de mise en oeuvre du financement
- Appliquants pour les services à l'enfance et à la famille
- Combien du 270 millions de dollars pour l'aide au revenue sera alloué aux services internes.
- Les indicateurs, les objectifs et les cibles du plan départemental qui ont été abaissés.
- Si les Peuples autochtones sont biens servis par le département.
Député Viersen (PCC)
- Soutien aux entreprises autochtones qui ont obtenu des contrats.
- Masques contaminés
- Exploitation sexuelles des femmes autochtones/traffic humain
Député Van Koeverden (PLC)
- Connectivité dans les communautés du Nord et éloignées
- Programmes de santé mentale pour les jeunes
Député Zann (PLC)
- Surdoses de drogues et dépendance durant la pandémie.
- Connectivité
- DNUDPA et stock d'ÉPI
- Racisme systémique
Déroulement de la réunion
La réunion est prévue de 18h30 à 20h30 via la plateforme web Zoom. Il est à noter que durant la première heure de la réunion, le Ministre Miller et les fonctionnaires de soutien seront présents, et que durant la deuxième heure, la Ministre Bennett et le Ministre Vandal ainsi que les fonctionnaires de soutien seront présents.
Un lien Zoom sera envoyé directement de la Chambre des Communes aux témoins avec des instructions sur l'heure à laquelle se connecter.
Les témoins sont invités à utiliser un casque d'écoute. Les témoins ne seront pas autorisés à intervenir si la qualité audio est trop mauvaise.
La première heure sera consacrée à l'intervention du ministre Miller (six minutes), suivie d'une série de questions des membres du Comité.
La deuxième heure sera consacrée à l'allocution du ministre Bennett et du ministre Vandal (six minutes chaque), suivie d'une série de questions des membres du Comité.
La réunion peut être suivie via Parlvu, mais il y a un délai de 70 secondes.
L'interprétation simultanée sera disponible, mais les témoins sont priés de répondre aux questions dans l'une ou l'autre langue, mais de limiter le va-et-vient entre les langues, car cela crée souvent des problèmes de technologie/interprétation.
Le président ouvrira la séance et donnera des instructions pour le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite tous les témoins. Les ministres feront leurs remarques selon la pratique habituelle. Il est également recommandé de parler lentement, et à un niveau approprié, pour s'assurer que les interprètes puissent vous entendre, ainsi que de mettre votre téléphone en sourdine lorsque vous ne parlez pas.
Au cours de cette réunion, les membres ne pourront pas proposer de motions ni contester les décisions du président.
Les membres du comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :
- Première ronde (6 minutes pour chaque Parti)
- Parti conservateur du Canada
- Parti Libéral du Canada
- Bloc Québécois
- Nouveau Parti Démocrate du Canada
- Deuxième ronde (5 minute pour chaque Parti)
- Parti conservateur du Canada (5 minutes)
- Parti Libéral du Canada (5 minutes)
- Bloc Québécois (2,5 minutes)
- Nouveau Parti Démocrate du Canada (2,5 minutes)
- Parti conservateur du Canada (5 minutes)
- Parti Libéral du Canada (5 minutes)
Présentation
Budget supplémentaire des dépenses (B)
- Le Budget supplémentaire des dépenses présente au Parlement des renseignements sur les besoins de dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment développés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est le deuxième budget des dépenses de 2020-2021.
- Éléments admissibles :
- Les besoins qui devaient être approuvés par le Conseil du Trésor (CT) au plus tard le 24 septembre 2020;
- Les reports de fonds;
- Les transferts entre crédits au sein d'un organisme et entre organismes;
- Les augmentations des subventions existantes à financer à même le crédit; et
- Les augmentations des recettes nettes en vertu d'un crédit.
Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021
- Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 reflète une augmentation nette de 936 millions de dollars, ce qui comprend 790 millions de dollars en fonds reportés, 138 millions de dollars en nouveaux fonds et 8 millions de dollars en transferts nets avec d'autres organismes gouvernementaux
- Le total des autorisations budgétaires pour 2020-2021 s'élève à 6,7 milliards de dollars.
Autorisations à date | Budget supplémentaire (A) 2020-21 | 2020-21 Ajustement + RBF + RBDC (note 1) | Autorisations à ce jour | Transferts - Ce budget supplémentaire des dépenses | Ajustements - Ce budget supplémentaire des dépenses | Total présent budget des dépenses* | Autorisations proposées à ce jour | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses budgétaires Crédits votés | ||||||||
1b Dépenses de fonctionnement | 1 528 290 836 | 741 227 567 | 19 484 694 | 2 289 003 097 | (4 653 308) | 114 527 175 | 109 873 867 | 2 398 876 964 |
5 Dépenses en capital | 268 287 | 1 537 242 | 1 805 529 | 798 694 | 1 584 486 | 2 383 180 | 4 188 709 | |
10b Subventions et contributions | 3 309 017 994 | 23 376 941 | 3 332 394 935 | 11 914 069 | 810 294 236 | 822 208 305 | 4 154 603 240 | |
Total des crédits votés | 4 837 577 117 | 764 604 508 | 21 021 936 | 5 623 203 561 | 8 059 455 | 926 405 897 | 934 465 352 | 6 557 668 913 |
Total des postes législatifs | 47 846 390 | 114 900 000 | 162 746 390 | 1 512 520 | 1 512 520 | 164 258 910 | ||
Total des dépenses budgétaires | 4 885 423 507 | 879 504 508 | 21 021 936 | 5 785 949 951 | 8 059 455 | 927 918 417 | 935 977 872 | 6 721 927 823 |
Dépenses non budgétaires - Crédits votés | ||||||||
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones | 25 903 000 | 25 903 000 | 25 903 000 | |||||
Total des dépenses non budgétaires | 25 903 000 | 25 903 000 | 25 903 000 | |||||
Grand Total: dépenses budgétaires et non budgétaires | 4 911 326 507 | 879 504 508 | 21 021 936 | 5 811 852 951 | 8 059 455 | 927 918 417 | 935 977 872 | 6 747 830 823 |
* Les données de la colonne Total n'ont pas été publiées. | ||||||||
Note (1) RBF : Report du budget de fonctionnement; RBDC : Report du budget des dépenses en capital |
Explication des besoins pour 2020-2021 – par crédit et par initiative-cle
L'augmentation nette de 936 millions de dollars comprend :
- 109,9 millions de dollars au titre du crédit 1 - dépenses de fonctionnement (financement destiné au règlement d'un litige - 88,6 millions de dollars; fonds reportés destinés au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (Nord) - 9,4 millions de dollars);
- 822,2 millions de dollars au titre du crédit 10 - subventions et contributions (Fonds de règlement des revendications particulières pour 760,1 millions de dollars; financement de 18,2 millions en appui aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination en 2020-2021 et 2021-2022 ; 17,1 millions de dollars pour l'allégement du paiement des intérêts pour les Premières Nations ayant contracté des prêts auprès de l'Administration financière des Premières Nations - AFPN)
- 2,4 millions de dollars au titre du crédit 5 - dépenses en capital (financement destiné à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SCREA).
Initiatives clés (en dollars) | Crédit 1b Dépenses de fonctionnement | Crédit 5b Dépenses en capital | Crédit 10b Subventions et contributions | Total des crédits | Postes législatifs | Total des dépenses budgétaires |
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits votés | ||||||
Fonds pour le règlement des revendications particulières | 760 135 998 | 760 135 998 | 760 135 998 | |||
Fonds pour le règlement d'un litige | 88 632 700 | 88 632 700 | 88 632 700 | |||
Financement (renouvellement) pour appuyer les tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination en 2020-2021 et 2021-2022. | 9 039 628 | 18 216 000 | 27 255 628 | 1 380 357 | 28 635 985 | |
Fonds pour l'allégement du paiement des intérêts pour les Premières Nations ayant contracté des prêts auprès de l'Administration financière des Premières Nations. | 17 100 000 | 17 100 000 | 17 100 000 | |||
Fonds pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (Nord)* | 9 418 054 | 1 481 338 | 10 899 392 | 10 899 392 | ||
Fonds pour la mise en œuvre de nouvelles réformes de la politique budgétaire élaborées conjointement par le Canada et les gouvernements autochtones autonomes | 5 744 340 | 5 744 340 | 5 744 340 | |||
Financement pour faire avancer les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation pour le soutien des enfants disparus et les lieux de sépulture non marqués | 1 810 538 | 1 485 959 | 3 296 497 | 132 163 | 3 428 660 | |
Fonds pour l'entente de la Nation Anishinabek sur la gouvernance | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | |||
Financement pour répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place (poste horizontal) | 2 796 705 | 2 796 705 | 2 796 705 | |||
Fonds pour la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique* | 798 694 | 1 584 486 | 2 383 180 | 2 383 180 | ||
Fonds pour régler le règlement concernant la rafle des années 1960 - Affectation a but spécial | 2 152 634 | 2 152 634 | 2 152 634 | |||
Fonds pour la convention des règlements relative aux pensionnats indiens | 1 609 018 | 1 609 018 | 1 609 018 | |||
Fonds pour Litige relatif aux revendications des enfants autochtones | 856 569 | 856 569 | 856 569 | |||
Fonds pour l'exploitation et l'entretien à court terme du lieu consacrée aux peuples autochtones, au 100, rue Wellington, à Ottawa. | 209 340 | 209 851 | 419 191 | 419 191 | ||
Fonds pour soutenir la recherche et l'enseignement supérieur dans le Nord du Canada* | 94 000 | 94 000 | 94 000 | |||
Fonds pour le leadership fédéral à l'égard de l'élimination totale des déchets de plastique au Canada* | 30 045 | 30 045 | 30 045 | |||
Total des crédits | 114 527 175 | 1 584 486 | 810 294 236 | 926 405 897 | 1 512 520 | 927 918 417 |
Transfers nets (voir Annexe A) | (4 653 308) | 798 694 | 11 914 069 | 8 059 455 | 8 059 455 | |
Total des dépenses budgétaires | 109 873 867 | 2 383 180 | 822 208 305 | 934 465 352 | 1 512 520 | 935 977 872 |
* Ces initiatives sont pour les Affaires du Nord |
Initiatives incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour Relations Couronne-Autochtones
Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières (760,1 millions de dollars)
Objectif
- Les fonds reportés relatifs aux règlement des revendications particulières serviront à indemniser les Premières Nations et ainsi permettre au gouvernement fédéral d'honorer ses obligations juridiques.
Résultat
- Le Canada s'acquitte de ses obligations juridiques en suspens envers les Premières Nations de façon équitable et rapide au moyen d'ententes de règlement négociées et d'indemnités accordées par le Tribunal des revendications particulières du Canada.
État
- Le montant total disponible dans le Fonds de règlement des revendications particulières pour 2020-2021 est de 1 861,1 millions de dollars, ce qui comprend le report de 760,1 millions de dollars demandé dans le présent Budget supplémentaire des dépenses.
Financement destiné au règlement d'un litige (88,6 millions de dollars)
Objectif
- Ce financement servira à régler un litige.
Résultat
- Concrétiser l'engagement du Canada envers la réconciliation en ouvrant la voie à une relation plus respectueuse et constructive avec les peuples autochtones.
- Le règlement des litiges met en relief la valeur instrumentale de la résolution extrajudiciaire des conflits antérieurs dans l'amélioration des relations Couronne- Autochtones et permet au Ministère d'honorer son engagement aux tables de négociation.
État
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) prévoit verser le règlement avant la fin de l'exercice financier.
Financement destiné aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination prévues pour 2020-2021 (28,6 millions de dollars)
Objectif
- Financement renouvelé afin de poursuivre les discussions entourant la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination dans le but de continuer à favoriser la réconciliation avec les groupes autochtones.
- Ces fonds serviront à couvrir les coûts opérationnels fédéraux et soutenir la participation des groupes autochtones aux tables de discussion, et continuer de travailler au renforcement de la relation de nation à nation.
Résultat
- Faciliter la participation active des groupes autochtones, assurer une relation de nation à nation améliorée et soutenir des peuples autochtones dans l'autodétermination de leur développement politique, économique, social et culturel.
État
- Depuis 2015, le Canada a participé à 91 tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination, entamant ainsi un échange avec 389 collectivités autochtones à l'échelle du pays (données en date du 31 mars 2020).
- Malgré l'éclosion de la pandémie de COVID-19, les négociations avec les groupes autochtones participants se sont poursuivies de façon virtuelle.
- Au total, 57,2 millions de dollars ont été demandés pour 2020-2021 et 2021-2022 afin de poursuivre ces échanges.
- La présentation au Conseil du Trésor (CT) a été approuvée lors de la réunion du CT du 17 septembre 2020.
Financement destiné à l'allégement du paiement des intérêts pour les Premières Nations ayant contracté des prêts auprès de l'Administration financière des Premières Nations (17,1 millions de dollars)
Objectif
- Répondre aux besoins immédiats des Premières Nations ayant contracté des prêts en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations en atténuant les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 sur leurs sources de revenus.
Résultat
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) accordera une exonération d'intérêt sur les prêts contractés auprès de l'Administration financière des Premières Nations (AFPN) à 58 Premières Nations afin de garantir que les collectivités puissent continuer d'honorer leurs engagements; de maintenir la côte de crédit de l'AFPN et de permettre aux collectivités d'utiliser leurs revenus limités pour répondre aux besoins urgents en matière de santé et de sécurité de leurs membres.
État
- En date du 20 mars 2020, 58 Premières Nations avaient des prêts en souffrance auprès de l'AFPN d'une valeur totale de 739 milliards de dollars. De même, en cette même date, l'AFPN cumulait environ 23,8 millions de dollars en dettes d'intérêt en souffrance pour 2020, dont 6,7 millions de dollars avaient été prélevés auprès des Premières Nations, ce qui représente un solde d'intérêts impayés de 17,1 millions aux investisseurs.
- Les fermetures imposées par le gouvernement en réaction à la pandémie de COVID‐19 ont eu des répercussions négatives sur les diverses sources de revenus des Premières Nations. Par conséquent, de nombreuses collectivités n'ont pas les moyens de rembourser les intérêts exigibles sur leurs prêts en 2020.
- La présentation au Conseil du Trésor (CT) a été approuvée lors de la réunion du CT du 24 septembre 2020.
Financement destiné aux réformes fiscales élaborées conjointement par le Canada et les gouvernements autochtones autonomes (5,7 millions de dollars)
Objectif
- Report de fonds pour répondre aux besoins des gouvernements autochtones autonomes quant aux grands écarts qui n'ont pas été comblés par le financement accordé à ce titre pour les projets d'infrastructure.
- Le Ministère a reçu des fonds de la Direction générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits de Services aux Autochtones Canada (SAC) aux fins des programmes et activités liés à la santé et de l'inclusion de services de santé non assurés aux accords de transfert financier avec les gouvernements autochtones autonomes.
Résultat
- Remplir les obligations ministérielles qui consistent à financer des programmes et des services en matière de santé et la bonification des services de santé non assurés à la Nation Nisga'a.
- Le Ministère est redevable en vertu de l'entente avec Services aux Autochtones Canada (SAC) qui consiste à fournir un financement à la Nation Nisga'a.
État
- L'éclosion de la pandémie de COVID-19 a en réalité poussé les collectivités à accomplir les travaux afin d'être prêtes à solliciter un éventuel financement de mesures de relance.
- Actuellement, le Ministère a complété 22 des 25 évaluations de l'infrastructure des gouvernements autochtones autonomes et a signifié le besoin de poursuivre l'achèvement des autres évaluations.
Financement destiné à l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en appui aux enfants disparus et aux sépultures non identifiées (3,4 millions de dollars)
Objectif
- Les fonds prévus dans le budget de 2019 pour faire progresser la concrétisation des appels à l'action pour la vérité et la réconciliation 72 et 73 et mener une consultation sur la création d'une stratégie nationale visant à mettre en œuvre les appels à l'action restants qui ont trait aux enfants disparus et aux sépultures non identifiés au cours des deux prochaines années (2020-2021 et 2021-2022).
Résultat
- Financer le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin qu'il puisse achever son examen de documents historiques dans ses collections en vue d'identifier des enfants qui seraient morts pendant qu'ils fréquentaient des pensionnats et leur lieu de sépulture ainsi que créer une ressource qui permettrait aux familles et collectivités d'apprendre ce qui est advenu de leurs proches disparus.
- Cerner un fournisseur et hôte pour le registre des cimetières et achever la construction du cadre de base de données d'ici mars 2022.
- Tenir des rassemblements avec des organismes autochtones, des survivants, des experts et d'autres interlocuteurs pour établir une stratégie de mise en œuvre nationale et mettre sur pied un groupe de travail sur les enfants disparus et les sépultures non identifiées, qui pourra formuler avis et conseils continus sur la mise en œuvre.
État
- Les rassemblements virtuels ont été tenus (de juillet à septembre 2020) en appui à la création d'une stratégie nationale visant la mise en œuvre des appels à l'action 72 à 76. Il est prévu qu'un groupe de travail sur les enfants disparus et les sépultures non identifiées sera établi à l'automne 2020.
- La présentation au Conseil du Trésor (CT) a été approuvée lors de la réunion du CT du 20 juin 2020.
Financement destiné à l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek (3,0 millions de dollars)
Objectif
- Report de fonds pour appuyer la ratification de l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek.
Résultat
- Veiller à ce que la Nation Anishinabek reçoive l'appui nécessaire pour consulter et mobiliser efficacement des citoyens et des dirigeants, et pour mener le vote en vue de ratifier l'entente de gouvernance avec jusqu'à 39 Premières Nations Anishinabek en Ontario.
- Lorsqu'elle aura été signée, l'entente sur la gouvernance sera la première entente sur la gouvernance de base en Ontario, et elle servira de modèle pour la région et à plus grande échelle.
État
- La Nation Anishinabek et le Canada ont signé l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek en août 2019, marquant la conclusion des négociations sur la gouvernance.
- À titre de prochaine étape, les Premières Nations Anishinabek se préparent à la ratification communautaire de l'entente de gouvernance à l'automne 2020.
- Une fois ratifiée, l'entente jettera les bases d'une relation renouvelée entre les Premières Nations Anishinabek et le Canada. L'entente profitera à tous les Canadiens en établissant des structures de gouvernance légitimes, démocratiques, transparentes et responsables envers les citoyens des Premières Nations participantes.
Financement destiné à la réponse au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : réclamer notre pouvoir et notre place (2,8 millions de dollars)
Objectif
- Report des fonds pour appuyer la capacité organisationnelle, stratégique et de programme à long terme des organismes et groupes régionaux et nationaux autochtones (y compris des groupes LGBTQ2S autochtones) afin qu'ils mobilisent le gouvernement fédéral quant à la mise en œuvre des appels à la justice énumérés dans le plan d'action national.
Résultat
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), à titre de ministère responsable, coordonnera l'établissement du plan d'action national qui se veut la réponse aux appels à la justice.
- Les organismes et groupes autochtones pourront participer à l'élaboration et la mise en œuvre initiale du plan d'action nationale et des mesures pour donner suite aux priorités y étant énumérées.
État
- Avant la pandémie de COVID-19, les travaux entourant le plan d'action national allaient bon train.
- De nombreux organismes autochtones ont reçu des fonds pour faire participer les collectivités au recensement des priorités qui devraient être incluses dans le plan d'action national quant aux façons de s'attaquer à la violence contre les femmes et les filles autochtones ainsi que les membres autochtones de la communauté LGBTQ2S. Toutefois, le mouvement dirigé par les Autochtones a été interrompu en raison de la pandémie de COVID- 19.
- Malgré les défis que pose la pandémie de COVID-19, le Secrétariat sur les FFADA continue de travailler avec ses partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour faire avancer la planification, la rédaction conjointe et la mise en œuvre du plan d'action national.
Financement destiné au règlement lié à la rafle des années 1960 (2,2 millions de dollars)
Objectif
- Report des fonds en vue de la mise en œuvre de l'accord de règlement lié à la rafle des années 1960.
Résultat
- Dans un esprit de réconciliation, le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les peuples autochtones pour régler les litiges en dehors des tribunaux, dans la mesure du possible.
État
- L'Entente de règlement relative à la rafle des années 1960 a été approuvée par la Cour fédérale du Canada et la Cour supérieure de justice de l'Ontario à l'été 2018. Le 1er décembre 2018 marque la date de mise en œuvre de l'Entente.
- L'Entente de règlement prévoit que le Canada remettra entre 500 et 750 millions de dollars en indemnisation. En mars 2020, la cour a ordonné au Canada de verser un premier paiement de 500 millions de dollars et d'obtenir des conseils de la cour pour le versement des autres 250 millions de dollars en 2020-2021 pour indemniser les membres de groupes admissibles.
- En 2019-2020, le Ministère a sollicité le report de 260 millions de dollars (250 millions de dollars destinés aux fonds de règlement et 10 millions de dollars destinés aux fonds administratifs) dans le Budget des dépenses supplémentaires A et sollicite un report tardif des fonds administratifs non dépensés (2 152 634,12 de dollars) pour soutenir les efforts permanents. Certaines dépenses qui auraient dû être engagées avant la fin de l'exercice ont été remises en raison de la pandémie de COVID-19. Les fonds n'ont toujours pas été dépensés et devront l'être lorsque la crise sanitaire se stabilisera.
Financement destiné à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (1,6 million de dollars)
Objectif
- Report de fonds destiné aux règlements accordés dans le cadre des processus de règlement (Processus d'évaluation indépendant, modes de règlement extrajudiciaire) et des règlements à l'amiable.
Résultat
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAANC) a la responsabilité de veiller à ce que les obligations juridiques du Canada en vertu de la Convention de règlement soient respectées, ce qui contribue au règlement juste, complet et durable des séquelles laissées par les pensionnats indiens.
État
- Les fonds reportés demandés dans le présent Budget supplémentaire des dépenses serviront à remplir les obligations juridiques du Canada en vertu de la Convention de règlement, qui devrait se terminer le 31 mars 2021.
Financement destiné aux litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones (0,9 million de dollars)
Objectif
- Reporter des fonds pour les litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones pour aboutir à une résolution extrajudiciaire, dans la mesure du possible, des litiges portant sur les dommages historiques qui ont été infligés aux enfants autochtones.
Résultat
- Soutenir la gestion des litiges, la recherche, les experts, la production de documents, les discussions exploratoires, etc. afin de faire progresser la défense de la Couronne ou les activités de résolution
- Reconstruire la relation avec les anciens élèves des pensionnats
État
- Le Ministère a fait des avancées remarquables dans la réparation de la relation entre les survivants et la province de Terre-Neuve-et-Labrador et celle entre la province et le Canada.
- Les répercussions de la pandémie de COVID-19 ont retardé la passation de marché et les négociations, ce qui a reporté les travaux de la fin de l'exercice 2019-2020 à l'exercice 2020-2021.
Financement destiné à un espace pour les peuples autochtones au 100, rue Wellington (0,4 million de dollars)
Objectif
- Report des fonds pour soutenir l'aménagement de l'exposition, le fonctionnement et l'entretien pour le recours à court terme de l'espace pour les peuples autochtones au 100, rue Wellington à Ottawa
Résultat
- Établir une présence autochtone au 100, rue Wellington et préparer le terrain pour un projet à long terme impliquant la mobilisation des Canadiens autochtones et non autochtones et la création d'une structure de gouvernance dirigée par les Autochtones pour gérer et gouverner l'espace pour les peuples autochtones
État
- En 2019-2020, le premier étage et une partie du deuxième étage ont été rénovés pour soutenir l'utilisation à court terme du 100, rue Wellington.
- La préparation en vue de la construction pour la vision et conception à long terme devrait commencer au printemps 2022.
Initiatives incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour les Affaires du Nord
Financement destiné au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (Nord) - Phase III (10,9 millions de dollars)
Objectif
- Répondre à la priorité gouvernementale de protéger la santé et l'environnement des Canadiens en réduisant les menaces posées par la pollution. Le Programme des sites contaminés du Nord porte sur des mines et sites militaires abandonnés dans les trois territoires du Nord.
- Report des fonds pour soutenir les obligations ministérielles en vertu de revendications territoriales existantes, de permis en vigueur et des accords de transfert avec le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
Résultat
- RCAANC est résolu à gérer les sites contaminés de façon rentable et cohérente, afin de réduire et d'éliminer, dans la mesure du possible, les risques pour la santé humaine et l'environnement ainsi que la responsabilité associée aux sites contaminés.
Statut
- Les fonds reportés tel que demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses permettront de poursuivre les activités de remise en état et de construction aux sites suivants : Projet sur l'île Bathurst et dans l'Extrême- Arctique (Nunavut), Mont Nansen (Yukon), Mine Giant - Territoires du Nord- Ouest et Mine Faro (Yukon).
Financement destiné au projet de Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (2,4 millions de dollars)
Objectif
- Report de fonds en vue de financer l'achèvement de la construction du projet de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.
Résultat
- La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SCREA) est un important projet de la Couronne qui est construit à Cambridge Bay, au Nunavut. Conformément aux exigences de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (art. 25), cette installation deviendra le siège social de Savoir polaire Canada, qui est chargé de faire progresser les connaissances du Canada sur l'Arctique et de renforcer le leadership canadien en science et en technologie polaires.
Statut
- Le campus de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SCREA) est en grande partie opérationnel, et les systèmes et l'équipement d'essai et de vérification devraient être achevés en 2020-2021.
- Les fonds reportés demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses serviront à la construction, aux dépenses connexes et aux autres dépenses prévues pour conclure le contrat de construction, notamment celles afférentes à l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits et à la prolongation de la durée du contrat.
Financement destiné à la recherche et à l'enseignement supérieur dans le nord du Canada (94 000 $)
Objectif
- Report des fonds pour respecter les objectifs stratégiques du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord et du budget de 2019. Les fonds reportés serviront à soutenir le Centre de recherche et d'apprentissage Dechinta.
Résultat
- Réduction des écarts dans les résultats éducatifs et offre d'occasions permanentes en matière d'apprentissage et de perfectionnement des compétences, notamment des connaissances et compétences des cultures autochtones.
Statut
- Malgré les retards dus au COVID-19, des travaux sont en cours pour le Centre de recherche et d'apprentissage Dechinta (l'accord de contribution 2020-2021 est en place); Université du Yukon (l'accord de contribution 2020-2021 est en cours de modification); et le Groupe de travail sur l'éducation postsecondaire dans le Nord a été annoncé le 23 octobre 2020.
Financement destiné au leadership fédéral à l'égard d'élimination totale des déchets de plastique (30 045 $)
Objectif
- Les fonds reportés sont requis pour respecter les objectifs stratégiques en vertu de l'initiative horizontale du leadership fédéral à l'égard de zéro déchet de plastique au Canada et les objectifs stratégiques et scientifiques du Programme scientifique canadien sur les plastiques et pour appuyer la position de leadership du gouvernement du Canada pour réduire les déchets de plastique à l'échelle nationale et internationale.
Résultat
- Garantir que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) encadre et coordonne les activités de recherche et de surveillance dans le Nord du gouvernement du Canada, par l'entremise du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, et faire connaître le point de vue du Canada sur la surveillance circumpolaire du plastique dans le cadre du Conseil de l'Arctique et de son Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique
- S'acquitter pleinement de ses engagements en vertu de l'initiative de L'élimination totale des déchets de plastique.
Statut
- Les travaux entamés en 2019-2020 sur les lignes directrices en matière de surveillance et un cadre pour la surveillance à long terme dans le Nord continueront au cours de l'exercice en cours.
Transfers (en dollars) | Crédit 1b Dépenses de fonctionnement |
Crédit 5b Dépenses en capital |
Subventions | Contributions | Crédit 10b Subventions et contributions |
Total des crédits | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Transferts provenant d'autre organisations | |||||||
Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour les traités modernes et les groupes autonomes pour soutenir les opérations et l'entretien des actifs des eaux et eaux usées | 5 769 932 | 5 769 932 | 5 769 932 | 5 769 932 | |||
Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour les traités modernes et les groupes autonomes pour les ententes d'autonomie gouvernementale pour les programmes et actvités liées 'a la santé | 3 687 689 | 3 687 689 | 3 687 689 | 3 687 689 | |||
Transfert du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour aider la Première nation Heiltsuk à mettre en œuvre le volet des pêches de l'Accord progressif Haíɫcístut du poteau de maison. | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | |||
Transfert du ministère du Patrimoine canadien à Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada pour soutenir les langues autochtones au sein des 11 Premières Nations autonomes du Yukon. | 1 903 814 | 1 903 814 | 1 903 814 | 1 903 814 | |||
Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour le Secrétariat du Bureau de gestion des grands projets.. | 305 318 | 305 318 | 305 318 | ||||
Transfert du ministère de l'Environnement au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour développer la science des plastiques à l'appui de la Stratégie pancanadienne visant l'atteinte de zéro déchet de plastique. | 250 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 | |||
Transfert du ministère de la Défense nationale au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour appuyer la Première Nation Kettle et Stony Point. | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 | |||
Transferts internes | |||||||
Transfer du Vote 1 - autres coûts opérationnels au Vote 5 - Capital pour la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | (798 694) | 798 694 | |||||
Transferts provenant d'autre organisations | |||||||
Transfert du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord au ministère des Services aux Autochtones pour appuyer les projets d'infrastructure | (397 366) | (397 366) | (397 366) | (397 366) | |||
Transfert du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord au ministère des Services aux Autochtones pour soutenir le développement de la réserve Salt River | (2 000 000) | (2 000 000) | (2 000 000) | (2 000 000) | |||
Transfert du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord au ministère des Services aux Autochtones concernant les rajustements à la rémunération | (4 159 932) | (4 159 932) | (4 159 932) | ||||
Total Transferts | (4 653 308) | 798 694 | 13 464 069 | (1 550 000) | 11 914 069 | 8 059 455 | 8 059 455 |
Extrait
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Proposed Authorities To Date | |
---|---|---|---|---|
Dépenses budgétaires Crédits | ||||
1b Dépenses de fonctionnement | 2 289 003 097 | (4 653 308) | 114 527 175 | 2 398 876 964 |
5b Dépenses en capital | 1 805 529 | 798 694 | 1 584 486 | 4 188 709 |
10b Subventions et contributions | 3 332 394 935 | 11 914 069 | 810 294 236 | 4 154 603 240 |
Total des crédits | 5 623 203 561 | 8 059 455 | 926 405 897 | 6 557 668 913 |
Total des postes législatifs | 162 746 390 | 1 512 520 | 164 258 910 | |
Total des dépenses budgétaires | 5 785 949 951 | 8 059 455 | 927 918 417 | 6 721 927 823 |
Dépenses non budgétaires - Crédits | ||||
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones | 25 903 000 | 25 903 000 | ||
Total des dépenses non budgétaires | 25 903 000 | 25 903 000 | ||
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html. |
Crédit | Total ($) | |
---|---|---|
Dépenses budgétaires - Crédits à adopter | ||
Financement pour le Fonds de règlement des revendications particulières | Crédit 10b | 760 135 998 |
onds pour le règlement d'un litige | Crédit 1b | 88 632 700 |
Fonds pour appuyer les tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination | Crédit 1b | 9 039 628 |
Crédit 10b | 18 216 000 | |
Total | 27 255 628 | |
Fonds pour l'allégement du paiement des intérêts des prêts des Premières Nations auprès de l'Administration financière des Premières nations | Crédit 10b | 17 100 000 |
Fonds pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (Nord) | Crédit 1b | 9 418 054 |
Crédit 10b | 1 481 338 | |
Total | 10 899 392 | |
Fonds pour la mise en œuvre de nouvelles réformes de la politique budgétaire élaborées conjointement par le Canada et les gouvernements autochtones autonomes | Crédit 10b | 5 744 340 |
Fonds pour faire avancer les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et pour le soutien des enfants disparus et les lieux de sépulture non marqués | Crédit 1b | 1 810 538 |
Crédit 10b | 1 485 959 | |
Total | 3 296 497 | |
Fonds pour l'entente de la Nation Anishinabek sur la gouvernance | Crédit 10b | 3 000 000 |
Fonds pour répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place (poste horizontal) | Crédit 10b | 2 796 705 |
Fonds pour la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | Crédit 1b | 798 694 |
Crédit 5b | 1 584 486 | |
Total | 2 383 180 | |
Fonds pour l'entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 | Crédit 1b | 2 152 634 |
Fonds pour la Convention des règlements relative aux pensionnats indiens | Crédit 1b | 1 609 018 |
Fonds pour les litiges portant sur les revendications relatives aux enfants autochtones | Crédit 1b | 856 569 |
Fonds pour l'aménagement de l'exposition ainsi que l'exploitation et l'entretien à court terme du lieu consacré aux peuples autochtones, au 100, rue Wellington, à Ottawa | Crédit 1b | 209 340 |
Crédit 10b | 209 851 | |
Total | 419 191 | |
Fonds pour la recherche et l'enseignement supérieur dans le Nord du Canada | Crédit 10b | 94 000 |
Fonds pour le leadership fédéral à l'égard de l'élimination totale des déchets de plastique au Canada | Crédit 10b | 30 045 |
Total des crédits à adopter | 926 405 897 | |
Total des crédits législatifs | 1 512 520 | |
Transferts provenant d'autres organisations | ||
Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour permettre aux groupes autonomes ou signataires de traités modernes de soutenir l'exploitation et l'entretien d'installations des eaux et eaux usées | Crédit 10b | 5 769 932 |
Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour permettre aux groupes autonomes ou signataires de traités modernes de mettre en œuvre des programmes et activités liés à la santé | Crédit 10b | 3 687 689 |
Transfert du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour aider la Première Nation Heiltsuk à mettre en œuvre le volet des pêches de l'Accord progressif Haíɫcístut du poteau de maison | Crédit 10b | 2 500 000 |
Transfert du ministère du Patrimoine canadien au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour encourager les langues autochtones au sein des 11 Premières Nations autonomes du Yukon | Crédit 10b | 1 903 814 |
Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour le secrétariat du Bureau de gestion des grands projets | Crédit 1b | 305 318 |
Transfert du ministère de l'Environnement au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour développer la science des plastiques à l'appui de la Stratégie pancanadienne visant l'atteinte de zéro déchet de plastique | Crédit 10b | 250 000 |
Transfert du ministère de la Défense nationale au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour appuyer la Première Nation Kettle et Stony Point | Crédit 10b | 200 000 |
Transferts à l'interne | ||
Réaffectation des ressources à l'interne pour la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | Crédit 1b | (798 694) |
Crédit 5b | 798 694 | |
Total | ||
Transferts à d'autres organisations | ||
Transfert du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord au ministère des Services aux Autochtones pour soutenir les projets d'infrastructure | Crédit 10b | (397 366) |
Transfert du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord au ministère des Services aux Autochtones pour soutenir le développement de la réserve de Salt River | Crédit 10b | (2 000 000) |
Transfert du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et du ministère de la Santé au ministère des Services aux Autochtones pour les rajustements à la rémunération | Crédit 1b | (4 159 932) |
Total des transferts | 8 059 455 | |
Total des dépenses budgétaires | 935 977 872 |
Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
---|---|---|---|
Subventions | |||
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières, et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales | 1 394 351 059 | 760 135 998 | 2 154 487 057 |
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 | 779 131 975 | 19 208 409 | 798 340 384 |
Contributions | |||
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale | 430 679 961 | 21 416 000 | 452 095 961 |
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation | 32 082 842 | 17 100 000 | 49 182 842 |
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques | 42 338 173 | 4 492 515 | 46 830 688 |
Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord | 9 677 994 | 94 000 | 9 771 994 |
Budgétaire | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées |
---|---|---|---|
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 26 099 305 | 1 512 520 | 27 611 825 |
N° du crédit | Postes | Montant ($) |
---|---|---|
1b |
|
114 527 175 |
5b |
|
1 584 486 |
10b |
|
810 294 236 |
Total | 926 405 897 |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Prévisions législatives
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées |
---|---|---|---|
Paiements pour soutenir la réponse du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national | 72 600 000 | 72 600 000 | |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 26 099 305 | 1 512 520 | 27 611 825 |
Paiements à Nutrition Nord Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national | 25 000 000 | 25 000 000 | |
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales | 19 687 767 | 19 687 767 | |
Paiements pour soutenir les transporteurs aériens dans le Nord en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national | 17 300 000 | 17 300 000 | |
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriale globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales) | 1 865 718 | 1 865 718 | |
Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 89 300 | 89 300 | |
Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 89 300 | 89 300 | |
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington [pollution par le mercure]) | 15 000 | 15 000 | |
Total budgétaire | 162 746 390 | 1 512 520 | 164 258 910 |
Dépenses par programme ou par objet
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses à ce jour | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | Dépenses en capital | Paiements de transfert | Recettes et autres réductions | Total | |||
Relations Couronne-Autochtones | 4 954 208 492 | 104 270 040 | 822 352 922 | 926 622 962 | 5 880 831 454 | ||
Affaires du Nord | 660 740 028 | 9 418 054 | 2 383 180 | (144 617) | 11 656 617 | 672 396 645 | |
Services internes | 149 979 495 | (2 301 707) | (2 301 707) | 147 677 788 | |||
Total | 5 764 928 015 | 111 386 387 | 2 383 180 | 822 208 305 | 935 977 872 | 6 700 905 887 | |
Total budgétaire | 5 764 928 015 | 111 386 387 | 2 383 180 | 822 208 305 | 935 977 872 | 6 700 905 887 |
Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
---|---|---|---|
Organisations non incluses dans ce budget supplémentaire des dépenses | 25 903 000 | 25 903 000 | |
Total non budgétaire | 25 903 000 | 25 903 000 |
Dépenses budgétaires par article courant de dépense
Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les fonds à valoir sur le crédit.
Définitions des articles courants disponibles à : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/2021/7-fra.html
Personnel 1 |
Transports et communications 2 |
Information 3 |
Services professionnels et spéciaux 4 |
Location 5 |
Achat de services de réparation et d'entretien 6 |
Services publics, fournitures et approvisionne- ments 7 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 8 |
Acquisition de machines et de matériel 9 |
Paiements de transfert 10 |
Service de la dette publique 11 |
Autres subventions et paiements 12 |
Moins : Recettes et autres réductions | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 3 685 787 | 6 399 562 | 1 970 362 | 89 437 733 | 3 966 570 | 1 290 169 | 1 323 144 | 2 383 180 | 822 208 305 | 3 313 060 | 935 977 872 | |||
Total | 3 685 787 | 6 399 562 | 1 970 362 | 89 437 733 | 3 966 570 | 1 290 169 | 1 323 144 | 2 383 180 | 822 208 305 | 3 313 060 | 935 977 872 |
Postes horizontaux
Les postes inscrits dans ce tableau sont des initiatives horizontales et des postes financés conjointement. Ces deux types de postes horizontaux concernent deux organisations ou plus ayant une entente de financement officielle (par exemple, un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor). Dans le cadre des initiatives horizontales, les organisations travaillent en partenariat en vue d'atteindre des résultats communs. Dans le cadre des postes financés conjointement, les organisations reçoivent un financement supplémentaire, et chacune contribue de manière indépendante à la réalisation des objectifs énoncés.
Organisation | Montant (dollars) |
---|---|
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
|
2 796 705 |
Vue d'ensemble sur le budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021
- Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 comprend des initiatives clés et des nouveaux fonds totalisant environ 936 millions de dollars. De ces montants, 926,6 millions de dollars sont destinés aux Relations Couronne-Autochtones et 11,7 millions de dollars aux Affaires du Nord, contrebalancé une diminution nette de 2,3 millions de dollars pour les services internes.
- Les autorisations budgétaires totales pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada en 2020-2021 seront d'environ 6,7 milliards de dollars.
- Ces fonds permettront au ministère de prendre des mesures concrètes pour poursuivre le renouvellement de la relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour appuyer leur vision de l'autodétermination et faire avancer les travaux dans le Nord.
Contexte
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 comprend des initiatives clés et un nouveau financement totalisant environ 936 millions de dollars, dont 138 millions de dollars pour le financement de nouvelles initiatives ; des fonds reportés totalisant 790 millions de dollars; et 8 millions de dollars en transferts nets avec d'autres organismes gouvernementaux.
L'augmentation nette de 936 millions de dollars comprend les éléments suivants :
- 109,9 millions de dollars au titre de crédit 1 - Dépenses de fonctionnement incluant :
- Fonds pour le règlement d'un litige (88,6 millions de dollars);
- Fonds reportés pour le Plan d'Action pour les sites contaminés fédéraux (Nord) Phase III (9,4 million de dollars);
- Financement pour appuyer les tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination en 2020-2021 (9,0 millions de dollars);
- Fonds reportés pour le règlement concernant la rafle des années 1960 (2,2 millions de dollars);
- Financement pour faire avancer les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation pour le soutien des enfants disparus et les lieux de sépulture non marqués (1,8 millions de dollars);
- Fonds reportés pour la convention des règlements relative aux pensionnats indiens (1,6 millions de dollars);
- Fonds reportés pour les litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones (0,9 millions de dollars);
- Fonds reportés pour l'exploitation et l'entretien à court terme du lieu consacré aux peuples autochtones, au 100, rue Wellington, à Ottawa (0,2 millions de dollars); et
- des transferts avec d'autres organismes gouvernement (-3,8 millions de dollars).
- 822,2 millions de dollars au titre de crédit 10 Subventions et contributions incluant:
- Fonds reportés destiné aux règlements des revendications particulières (760,1 millions de dollars);
- Financement pour appuyer les tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination en 2020-2021 (18,2 millions de dollars) ;
- Fonds pour l'allégement du paiement des intérêts pour les Premières Nations ayant contracté des prêts auprès de l'Administration financière des Premières Nations (17,1 millions de dollars);
- Fonds reportés pour la mise en œuvre de nouvelles réformes de la politique budgétaire élaborées conjointement par le Canada et les gouvernements autochtones autonomes (5,7 millions de dollars);
- Fonds reportés pour l'entente de la Nation Anishinabek sur la gouvernance (3,0 millions de dollars);
- Fonds reportés pour répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place (2,8 millions de dollars);
- Financement pour faire avancer les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation pour le soutien des enfants disparus et les lieux de sépulture non marqués (1,5 millions de dollars);
- Fonds reportés pour le Plan d'Action pour les sites contaminés fédéraux (Nord) Phase III (1,5 million de dollars);
- Fonds reportés destinés pour l'espace pour les peuples autochtones au 100, rue Wellington (0,2 million de dollars);
- Fonds reportés pour le financement destiné à la recherche et à l'enseignement supérieur dans le nord du Canada (94 000 dollars) ;
- Fonds reportés pour le financement destiné au leadership fédéral à l'égard d'élimination totale des déchets de plastique au Canada (30 045 dollars) ; et
- des transferts avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux (11,9 millions de dollars).
- 2,4 million de dollars en crédit 5 dépenses en Capital : Fonds reportés pour le financement destiné au projet de Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.
- 1,5 million de dollars en postes législatifs : Financement pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RPE) liées aux nouvelles initiatives.
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 - Relations Couronne-Autochtones
Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 10
760 135 998 dollars reportés
Le budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21 inclut un report de 760,1 millions de dollars de fonds non dépensés pour les revendications particulières de l'année 2019-20 à l'année 2020-21.
- Le Fonds de règlement des revendications particulières est la source de financement pour les indemnisations en vertu des accords négociés ainsi que les compensations financières octroyées par le Tribunal des revendications particulières.
- En raison de la difficulté de prédire avec précision l'évolution des négociations, le Fonds a été établi avec la flexibilité de transférer des fonds d'une année financière à la suivante.
- Le report financier des fonds ciblés pour les revendications particulières est une pratique courante qui contribue à assurer la disponibilité des fonds dans l'année ou un accord de règlement est conclu.
- La souplesse du Fonds de règlement des revendications particulières nous a aidés à maintenir un rythme élevé de règlement des revendications particulières au cours des dernières années.
- Depuis le 1er janvier 2016, 148 revendications ont été réglées pour 3,5 milliards de dollars d'indemnisation aux Premières Nations.
- Les 99 réclamations réglées au cours de la période du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 représentaient le plus grand nombre de réclamations résolues au cours d'une période de trois ans depuis le début du programme.
- Depuis le 1er mars 2020, période au cours de laquelle nous avons dû mener des négociations à distance en raison de la COVID-19, 15 revendications ont été réglées pour 893 millions de dollars en compensation de règlement pour les Premières Nations.
Si on insiste
- 1,32 milliard de dollars a été alloué pour le règlement des revendications particulières dans l'année 2019-20, mais, à cause de la nature imprévisible des négociations, l'ensemble de l'allocation n'a pas été dépensé malgré le fait que 33 accords de règlements et décisions compensatoires du Tribunal ont été confirmés dans l'année, pour un total de 559,8 millions de dollars. En conséquence, la portion non utilisée de 760,1 millions de dollars a été reportée.
- Les fonds reportés serviront à indemniser les Premières Nations et ainsi permettre au gouvernement fédéral d'honorer ses obligations juridiques.
- Le Canada travaille avec l'Assemblée des Premières Nations à l'élaboration d'un plan visant à transformer le processus des revendications particulières et à mettre en œuvre des réformes politiques en 2021.
Si on insiste sur la réforme de la politique sur les revendications particulières
- Le Canada travaille avec l'Assemblée des Premières Nations dans un esprit de coopération et de renouvellement afin d'identifier des manières pratiques et justes de réformer le processus des revendications particulières.
- Le processus de mobilisation mené à l'automne 2019 a constitué un pas important dans l'exploration d'enjeux tels qu'un processus indépendant, la recherche des revendications, la transparence et la justice dans la résolution des revendications.
- Nous sommes pleinement engagés dans la poursuite de notre collaboration avec le Groupe de travail technique conjoint envers un plan de mise en œuvre d'une réforme des revendications particulières en 2021.
Contexte
- Le Fonds de règlement des revendications particulières a été établi le 1er avril 2009 pour payer les ententes de règlement négociées et les décisions du Tribunal des revendications particulières. Le Fonds était initialement doté de ressources sur une période de 10 ans. Le budget de 2019 prévoyait un financement pour la reconstitution du Fonds de règlement des revendications particulières pendant trois ans, pour un total de 3,09 milliards de dollars.
- Le montant total disponible dans le Fonds de règlement des revendications particulières pour 2020-2021 est de 1 861,1 millions de dollars, ce qui comprend le report de 760,1 millions de dollars demandé dans le présent Budget supplémentaire des dépenses.
- Du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2020, 148 revendications ont été réglées pour 3,5 milliards de dollars en indemnités de règlement aux Premières Nations, et 291 revendications ont été évaluées dans le cadre du processus des revendications particulières.
- Ces dernières années, le rythme de résolution des revendications s'est rapidement accéléré. Au total, 99 revendications ont été réglées au cours des trois dernières années seulement (entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019), le plus grand nombre de revendications réglées sur une période de trois ans consécutifs depuis le début du programme. Pour la période de trois ans précédente entre 2014 et 2016, 44 revendications ont été réglées.
- La COVID-19 a introduit des défis sans précédent, cependant, les progrès en matière de règlement des revendications se poursuivent. Du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020, 15 revendications ont été réglées pour un total de 893 millions de dollars en indemnisation aux Premières Nations, et 48 revendications ont été évaluées dans le cadre du processus des revendications particulières.
- Les lettres de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones comprennent des engagements à réformer le processus de revendications particulières, en collaboration avec les partenaires des Premières nations. L'Assemblée des Premières Nations a dirigé un exercice d'engagement en matière de réforme des politiques avec les Premières nations à l'automne 2019 et élabore un rapport sur les options de réforme des politiques qui devraient être communiquées à RCAAN plus tard cet automne 2020.
- Des mesures de réforme fondamentales sont attendues concernant la politique, le processus et la Loi sur le Tribunal des revendications particulières existants. Un élément clé soulevé par les Premières nations sera les mesures et les mécanismes visant à accroître l'indépendance du processus de revendications particulières du gouvernement du Canada afin de régler les préjugés perçus dans un processus où le gouvernement fédéral prend des décisions quant au bien-fondé et à l'indemnisation des demandes qui lui sont présentées contre lui.
- RCAAN a mis en place un Groupe de travail technique conjoint pour promouvoir le dialogue en faveur de l'élaboration d'un plan de réforme des revendications particulières et l'intention d'apporter des options à un processus du Cabinet à l'hiver ou au printemps 2021.
Financement destiné au règlement d'un litige
88 632 700 dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 1
- 88,6 millions de dollars en nouveaux fonds soutiendra le règlement d'un litige.
- Ce financement a pour but de concrétiser l'engagement du Canada envers la réconciliation en ouvrant la voie à une relation plus respectueuse et constructive avec les peuples autochtones.
- Le règlement des litiges met en relief la valeur instrumentale de la résolution extrajudiciaire des conflits antérieurs dans l'amélioration des relations Couronne-Autochtones et permet au Ministère d'honorer son engagement aux tables de négociation.
Si on insiste
- Ces 88,6 millions de dollars seront utilisés pour résoudre un litige en cours.
- Comme cette affaire est devant la Cour, il serait inapproprié de commenter davantage.
Contexte
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada prévoit verser le règlement avant la fin de l'exercice financier.
Financement destiné aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination prévues pour 2020-2021
28 635 985 dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021
Crédit no 1 : 10 419 985 dollars
Crédit no 10 : 18 216 000 dollars
Total du nouveau financement : 28 635 985 dollars
- Nous continuons de soutenir les tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination en 2020-2021 et 2021-2022 en renouvelant le financement qui allait prendre fin.
- 57,2 millions de dollars en financement renouvelé pour les deux prochaines années seront utilisés pour soutenir les coûts opérationnels fédéraux et la participation des groupes autochtones aux tables de discussions, ce qui favorisera le renouvellement de la relation de nation à nation.
- Ce financement permettra de faciliter la participation active des groupes autochtones, d'établir une meilleure relation de nation à nation et de soutenir des peuples autochtones dans l'autodétermination de leur développement politique, économique, social et culturel.
Si on insiste sur la différence de financement entre 2019-20 et 2020-21
- En 2018, 28 293 322 $ ont été voté pour 2019-2020. Ce financement a pris fin le 31 mars 2020.
- En 2020, 28 635 985 $ ont été votés pour 2020-2021 en vue d'être incorporés dans les niveaux de référence de RCAAC.
- De 2019-2020 à 2020-2021, le financement total voté a augmenté de 1,2 %. Cette augmentation s'explique par :
- des augmentations de 0,7 ETP, 62 759 $ en salaires pour les services internes afin de soutenir cette initiative, et 370 422 $ dans les Régime d'avantages sociaux des employés (était auparavant à 20 % mais ce pourcentage est maintenant de 27 %);
- et une diminution de 90 518 $ dans les autres coûts d'opérations des services internes afin de soutenir cette initiative.
Contexte
- En date d'octobre 2020, il y a plus de 150 tables de négociation touchant plus de 500 communautés autochtones qui représentent ensemble près d'un million de personnes à l'échelle du pays.
- L'augmentation constante de l'intérêt de la part des groups autochtones a contribué aux réalisations qui ont été obtenues dans le cadre des discussions sur la RDAA pendant l'exercice 2019-2020, soit la signature de huit ententes définitives et de 26 ententes préliminaires et l'obtention de 10 mandats de négociation.
- Malgré l'éclosion de la pandémie de COVID-19, les discussions avec les groupes autochtones participants se sont poursuivies, mais de façon virtuelle.
- Au total, 57,2 millions de dollars ont été demandés pour 2020-2021 et 2021-2022 afin de poursuivre ces échanges.
Financement destiné à l'allégement du paiement des intérêts pour les Premières Nations ayant contracté des prêts auprès de l'Administration financière des Premières Nations
17,1 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 10
- 17,1 millions de dollars sont inclut pour répondre aux besoins immédiats des Premières Nations ayant contracté des prêts en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations en atténuant les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 sur leurs sources de revenus.
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) accordera une exonération d'intérêt sur les prêts contractés auprès de l'Administration financière des Premières Nations à 58 Premières Nations afin de garantir que les collectivités puissent :
- continuer d'honorer leurs engagements;
- de maintenir la côte de crédit de l'Administration financière des Premières Nations, et
- de permettre aux collectivités d'utiliser leurs revenus limités pour répondre aux besoins urgents en matière de santé et de sécurité de leurs membres.
Contexte
- En date du 20 mars 2020, 58 Premières Nations avaient des prêts en souffrance auprès de l'Administration financière des Premières Nations d'une valeur totale de 739 milliards de dollars. De même, en cette même date, l'Administration financière des Premières Nations cumulait environ 23,8 millions de dollars en dettes d'intérêt en souffrance pour 2020, dont 6,7 millions de dollars avaient été prélevés auprès des Premières Nations, ce qui représente un solde d'intérêts impayés de 17,1 millions aux investisseurs.
- Les fermetures imposées par le gouvernement en réaction à la pandémie de COVID‐19 ont eu des répercussions négatives sur les diverses sources de revenus des Premières Nations. Par conséquent, de nombreuses collectivités n'ont pas les moyens de rembourser les intérêts exigibles sur leurs prêts en 2020.
Financement destiné aux réformes fiscales élaborées conjointement par le Canada et les gouvernements autochtones autonomes
5 744 340 dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 10
Reportés : 5 744 340 dollars
- 5,5 millions de dollars de financement reporté sont destinés aux gouvernements autochtones autonomes afin de répondre à leurs plus grands besoins en matière d'infrastructures. Les fonds n'ont pas pu être accordés en 2019-2020 comme prévu car les évaluations des infrastructures communautaires n'avaient pas été achevées.
- Le Ministère recevra également des fonds de 244 340 dollars en 2019-2020 pour des programmes et des activités liés à la santé destinés aux gouvernements autochtones autonomes.
- En raison de contraintes de temps, le Ministère n'a pas été en mesure d'acheminer le financement à la Nation Nisga'a et est dans l'obligation de fournir à la Nation Nisga'a ces fonds pour l'amélioration des services de santé non assurés.
Contexte
- L'éclosion de la pandémie de COVID-19 a en réalité poussé les collectivités à accomplir les travaux afin d'être prêtes à solliciter un éventuel financement de mesures de relance.
- Actuellement, le Ministère a complété 22 des 25 évaluations de l'infrastructure des gouvernements autochtones autonomes et a signifié le besoin de poursuivre l'achèvement des autres évaluations.
Financement destiné à l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek
3 000 000 de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 10
Reportés : 3 000 000 de dollars
- Les 3,0 millions de dollars de fonds seront reportés pour appuyer la ratification de l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek.
- Ces fonds serviront à veiller à ce que la Nation Anishinabek reçoive l'appui nécessaire pour consulter et mobiliser efficacement ses citoyens et ses dirigeants, et pour mener le vote en vue de ratifier l'entente de gouvernance avec jusqu'à 39 Premières Nations Anishinabek en Ontario.
- Lorsqu'elle aura été signée, l'entente sur la gouvernance sera la première entente sur la gouvernance de base en Ontario avec les Premières Nations, et elle servira de modèle pour la région et à plus grande échelle.
Si on insiste
- À la demande de la Nation Anishinabek, la plupart des activités de ratification ont été reportées à l'automne 2020 et à l'hiver 2021 afin d'offrir plus de temps pour la mobilisation communautaire sur la nouvelle entente de gouvernance ainsi que de permettre aux communautés d'être plus flexibles quant à l'exécution de leurs votes pendant la pandémie.
- Si le financement n'est pas reporté, la ratification et les mesures nécessaires à la finalisation de l'entente sur la gouvernance seront retardées, ce qui compromettrait la relation entre le Canada et la Nation Anishinabek.
Contexte
- L'Union des Indiens de l'Ontario représente 39 Premières Nations ontariennes, pour une population totale de plus de 60 000 membres.
- La Nation Anishinabek et le Canada ont signé l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek en août 2019, marquant la conclusion des négociations sur la gouvernance.
- À titre de prochaine étape, les Premières Nations Anishinabek se préparent à la ratification communautaire de l'entente de gouvernance à l'automne 2020 et à l'hiver 2021.
- Une fois ratifiée, l'entente créera les bases d'une relation renouvelée entre les Premières Nations Anishinabek et le Canada. L'entente profitera à tous les Canadiens en établissant des structures de gouvernance légitimes, démocratiques, transparentes et responsables envers les citoyens des Premières Nations participantes.
Financement destiné à la réponse au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : réclamer notre pouvoir et notre place
2 796 705 dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 10
Reporté : 2 796 705 dollars
- 2,8 millions de dollars de fonds reportés sont inclut pour appuyer la capacité organisationnelle, de politique et programme à long terme des organismes et des groupes régionaux et nationaux autochtones (y compris des groupes 2ELGBTQQIA autochtones) afin qu'ils mobilisent le gouvernement fédéral quant à la mise en œuvre des appels à la justice énumérés dans le plan d'action national.
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, à titre de ministère responsable, coordonnera l'établissement du plan d'action national qui se veut la réponse aux appels à la justice.
Si l'on insiste sur le plan d'action national
- Nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour élaborer le plan d'action national et veiller à ce qu'il dispose des indicateurs et mesures qui permettra au plan de rendre compte des résultats et d'évoluer avec le temps.
- Nous sommes reconnaissants du travail accompli par tous nos partenaires à ce jour Nous reconnaissons le travail qui reste à faire et la façon dont nous pouvons redoubler d'efforts pour nous assurer que les survivants, les familles et les communautés de tout le pays en bénéficient.
Si l'on presse d'avantage
- Les peuples autochtones sont en charge du développement du Plan d'action national.
- Un groupe de travail principal a été établi et est responsable de rassembler tous les partenaires principaux afin de coordoner le développement du plan d'action national.
- Le gouvernement fédéral continue de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Cercle national de la famille et des survivants et un groupe de travail principal composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des peuples autochtones vivant en milieu urbain et des personnes 2ELGBTQQIA, afin d'élaborer des composantes spécifiques du plan d'action nationale.
- Guidé par les familles, les survivants et les groupes à la base des communautés, le plan d'action national répondra à cette tragédie nationale d'une manière progressive, responsable et durable.
- Le Plan d'action sera représentatif des perspectives régionales et des besoins des collectivités partout au Canada, en tenant compte de la voix de tous ceux qui sont impliqués, de façon solidaire et honorable.
Si l'on insiste sur les investissements depuis la formation du gouvernement
- Nous travaillons depuis 2015 à résoudre les problèmes systémiques qui contribuent à cette tragédie. Notre travail commun se poursuit.
- Nous avons adopté des lois pour régler le problème du système de services à l'enfance et à la famille, préserver et protéger la langue et la culture autochtones, renforcer le droit pénal dans les cas d'agression domestique et éliminer la discrimination sexuelle en vertu de la Loi sur les Indiens.
- Nous avons investi dans l'éducation, le logement, les services de police et les refuges.
- Nous veillons à ce que les survivants et les familles aient ce droit, afin d'honorer ceux qui sont perdus et de protéger les générations futures.
FFADA – Financement de l'engagement des autochtones
- Nous sommes déterminés à travailler avec nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux en vue de l'élaboration du Plan d'action national.
- C'est pourquoi nous investissons 30 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer une mobilisation menée par les Autochtones tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre du Plan d'action national.
- Nous avons déjà fourni 3,8 millions de dollars aux organisations autochtones nationales et régionales afin de veiller à ce qu'elles soient au centre des efforts concertés que nous déployons pour que les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et LGBTQQIA soient davantage en sécurité.
Contexte
- Avant la pandémie de COVID-19, les travaux entourant le plan d'action national allaient bon train.
- De nombreux organismes autochtones ont reçu des fonds pour faire participer les collectivités au recensement des priorités qui devraient être incluses dans le plan d'action national quant aux façons de s'attaquer à la violence contre les femmes et les filles autochtones ainsi que les membres autochtones de la communauté LGBTQ2S. Toutefois, le mouvement dirigé par les Autochtones a été interrompu en raison de la pandémie de COVID-19.
- Malgré les défis que pose la pandémie de COVID-19, le Secrétariat sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées continue de travailler avec ses partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour faire avancer la planification, la rédaction conjointe et la mise en œuvre du plan d'action national.
Fonds pour le règlement concernant la rafle des années 1960
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 1
2 152 634 dollars reportés
- Le report de 2,2 millions de dollars pour le règlement de la rafle des années soixante (60) va supporter l'administration de l'entente et fournir des compensations individuelles aux membres du règlement
- Certaines dépenses qui étaient anticipées avant la fin de l'année fiscale ont été retardées par la COVID-19.
- Les parties au règlement travaillent de manière diligente pour s'assurer que les réclamations restantes sont traitées rapidement.
- Ce financement est essentiel pour remplir l'obligation du gouvernement de mettre en œuvre l'entente de règlement conformément aux ordonnances de la Cour fédérale du Canada et de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
La rafle des années 1960
- Compte tenu des circonstances exceptionnelles créées par la COVID-19, les parties ont reçu l'approbation de la Cour fédérale du Canada le 1er juin 2020 et de la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 2 juin 2020, pour émettre immédiatement un paiement provisoire de 21 000 $ aux membres de la classe ayant une demande valide.
- À ce jour, environ 13 000 survivants ont reçu un paiement provisoire.
- Les parties au règlement et l'administrateur des demandes travaillent avec diligence pour s'assurer que les demandes restantes sont traitées le plus rapidement possible.
- Les survivants dont les demandes sont approuvées dans les semaines et les mois à venir recevront le paiement intérimaire.
Suspensions
- La COVID-19 a entraîné la suspension des délais de réponse aux demandes incomplètes et le retard de la validation des demandes.
- Malgré les suspensions de la date limite COVID-19, l'administrateur des demandes traite et, dans la mesure du possible, approuve les demandes.
- Les parties travaillent en collaboration avec l'administrateur pour s'assurer qu'une fois la suspension levée, le processus de demande d'indemnisation reprendra de manière efficace et rapide.
- Le Canada s'engage à faire en sorte que les survivants soient indemnisés rapidement.
Métis/non-inscrits non inclus
- Nous avons maintenant une proposition de règlement pour les membres de Premières Nations inscrits et les Inuits représentant un premier pas important dans la résolution de cette injustice historique.
- Nous savons qu'il existe d'autres revendications non résolues, y compris celles des Métis et des non-inscrits.
- Le Canada travaille avec ses partenaires en vue de parvenir à un règlement juste et durable pour tous ceux qui ont été touchés par ce chapitre sombre de l'histoire canadienne.
Contexte
Après une série de négociations présidées par le juge de la Cour fédérale Michel M.J. Shore, les parties ont conclu un accord de principe le 30 août 2017. L'accord proposé a été finalisé et signé par les parties le 30 novembre 2017.
La convention de règlement la rafle des années soixante comprend :
- 500 à 750 millions de dollars pour l'indemnisation individuelle des survivants indiens et inuits inscrits.
- Jusqu'à 50 millions de dollars pour établir une fondation en collaboration avec les communautés et les individus autochtones afin de soutenir et de donner accès à l'éducation, à la guérison et au bien-être, ainsi qu'à des activités de commémoration pour les communautés et les individus.
- Jusqu'à 75 millions de dollars pour les frais juridiques.
- Frais d'administration de tierces parties.
En mai 2018, la Cour fédérale du Canada a approuvé le règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des parties. La Cour fédérale a également approuvé 37,5 millions de dollars d'honoraires pour les avocats des plaignants qui ont comparu devant la Cour fédérale. En juin 2018, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé la convention de règlement, à l'exception des frais juridiques. Afin de régler la question des frais de justice devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, les parties aux actions intentées devant la Cour de l'Ontario et la Cour fédérale ont signé un amendement au règlement afin de préciser que les tribunaux n'avaient compétence que pour approuver les frais de justice des avocats qui comparaissaient devant eux. Par la suite, la Cour fédérale a approuvé le règlement le 27 juillet 2019 et la Cour de justice de l'Ontario le 3 août 2018. Les honoraires ont été approuvés par la Cour de justice de l'Ontario le 15 novembre 2018.
Le 1er décembre 2018 a marqué la mise en œuvre du règlement avec l'ouverture du processus de réclamation, le paiement à la Fondation pour les survivants de la rafle des années soixante et les frais de justice.
Collectiva et ses partenaires des Premières Nations ont offert 55 séances d'information à travers le pays pour soutenir les membres du groupe tout au long du processus de réclamation.
Le 27 mars 2020, la Cour fédérale a rendu une ordonnance modifiant la convention de règlement pour permettre au Canada de transférer 500 millions de dollars d'indemnisation à l'administrateur. La Cour a également modifié la convention de règlement en permettant que des paiements soient versés aux survivants une fois que les quelque 4 767 demandes auront été entièrement et définitivement rejetées. Cela permettra de garantir que tous les membres du groupe ont reçu un minimum de 25 000 dollars. Les conditions initiales du règlement exigeaient que toutes les demandes soient traitées avant que le Canada puisse transférer l'indemnisation à l'administrateur et que les paiements puissent être effectués aux demandeurs dont les demandes sont valides.
En juin 2020, la Cour fédérale et la Cour supérieure de justice de l'Ontario ont rendu des ordonnances distinctes approuvant des paiements provisoires de 21 000 dollars. Environ 13 000 paiements ont été émis.
Les délais pour le règlement sont toujours suspendus en raison de COVID-19.
Litige concernant les Métis
Le 13 juillet 2020, la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel introduit pour tenter d'annuler la décision de la Cour fédérale du Canada accordant la gestion du litige à Koskie Minsky LLP et Paliare Roland Rosenenberg et Rothstein LLP.
Depuis l'annonce de la convention de règlement, plusieurs nouvelles demandes d'indemnisation ont été déposées pour les peuples métis touchés par la rafle des années soixante. Le ministère et le conseil « Métis National Council » continuent de partager des informations et de discuter des options qui pourraient éclairer un futur règlement de ce litige.
Budget supplémentaires (A)
En 2019-2020, le Ministère a sollicité le report de 260 millions de dollars (250 millions de dollars destinés aux fonds de règlement et 10 millions de dollars destinés aux fonds administratifs) dans le Budget des dépenses supplémentaires A et sollicite un report tardif des fonds administratifs non dépensés (2,2 millions de dollars) pour soutenir les efforts permanents. Certaines dépenses qui auraient dû être engagées avant la fin de l'exercice ont été remises en raison de la pandémie de COVID-19. Les fonds n'ont toujours pas été dépensés et devront l'être lorsque la crise sanitaire se stabilisera.
Financement destiné à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 1
1 609 018 dollars reportés
- 1,6 million de dollars pour le financement destiné à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens provenant de fonds inutilisés en 2019-20.
- Ce financement permet de payer les montants accordés dans le cadre des processus de règlement (par exemple, le processus d'évaluation indépendant, modes de règlement extrajudiciaire) et des règlements à l'amiable.
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord a la responsabilité de veiller à ce que les obligations juridiques du Canada en vertu de la Convention de règlement soient respectées, ce qui contribue au règlement juste, complet et durable des séquelles laissées par les pensionnats indiens.
Si on insiste
- Comme toutes les demandes sauf une dans le cadre du processus d'évaluation indépendant ont été achevées, le travail doit maintenant s'orienter vers la garantie que les dossiers sensibles créés dans le cadre du PEI sont gérés de manière appropriée pour protéger la vie privée des demandeurs et se conformer aux directives de la Cour sur la destruction, le transfert ou la conservation.
- Le financement reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B permettra de soutenir ce travail important et d'appuyer la liquidation appropriée des processus administratifs liés à la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
Contexte
- Les fonds reportés demandés dans le présent Budget supplémentaire des dépenses serviront à remplir les obligations juridiques du Canada en vertu de la Convention de règlement.
Financement destiné aux litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones
856 569 dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 1
Reportés : 856 569 dollars
- 0,9 millions de dollars de fonds seront reportés pour les litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones pour aboutir à une résolution extrajudiciaire, dans la mesure du possible, des litiges portant sur les dommages historiques qui ont été infligés aux enfants autochtones.
- Ce financement vise à soutenir entre autre la gestion des litiges, la recherche, les experts et la production de documents, afin de faire progresser la défense de la Couronne ou les activités de résolution.
- Le Ministère a fait des avancées remarquables dans la réparation des relations entre les survivants, la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada.
Contexte
- Les répercussions de la pandémie de la COVID-19 ont retardé la passation de marché et les négociations, ce qui a reporté les travaux de la fin de l'exercice 2019-2020 à l'exercice 2020-2021.
Financement destiné à un espace pour les peuples autochtones au 100, rue Wellington
419 191 dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 1 : 209 340 dollars
Crédit no 10 : 209 851 dollars
Total reportés : 419 191 dollars
- 0,4 millions de dollars seront reportés pour le financement destiné à un espace pour les peuples autochtones au 100, rue Wellington provenant de fonds inutilisés en 2019-20.
- Les fonds souteinindront l'aménagement de l'exposition, le fonctionnement et l'entretien pour le recours à court terme de l'espace pour les peuples autochtones au 100, rue Wellington à Ottawa.
- Ce financement servira soutiendra également l'établissement d'une présence autochtone au 100, rue Wellington et préparer le terrain pour un projet à long terme impliquant la mobilisation des peuples Canadiens autochtones et non autochtones.
Si on insiste
- L'esprit et l'intention de l'Espace des peuples autochtones ont toujours été qu'il doit rester dirigé par les Premières nations, les Inuits et les Métis.
- Nous avons travaillé dans un véritable esprit de réconciliation - toutes les décisions concernant l'espace sont prises en groupe entre partenaires, et nous nous réjouissons de poursuivre ce travail ensemble.
- Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires autochtones afin de parvenir à un accord permettant d'aller de l'avant. Nous restons déterminés à pour l'initiative de l'Espace des peuples autochtones.
Contexte
- En 2019-2020, le premier étage et une partie du deuxième étage ont été rénovés pour soutenir l'utilisation à court terme du 100, rue Wellington. La préparation en vue de la construction pour la vision et conception à long terme devrait commencer au printemps 2022.
2020-21 Supplementary Estimates (B) - Northern Affairs = Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 - Affaires du Nord
Financement destiné au Plan d'Action pour les sites contaminés fédéraux (Nord) Phase III
10 899 392 dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 1 : 9 418 054 dollars
Crédit no 10 : 1 481 338 dollars
Total reportés : 10 899 392 dollars
- 10,9 millions de dollars provenant de fonds inutilisés en 2019-20, seront destiné au Plan d'Action pour les sites contaminés fédéraux (Nord) Phase III.
- Ce financement servira à répondre à la priorité gouvernementale de protéger la santé et l'environnement des Canadiens en réduisant les menaces posées par la pollution. Le Programme des sites contaminés du Nord porte sur des mines et sites militaires abandonnés dans les trois territoires du Nord.
- Les fonds reportés seront utilisés pour soutenir les obligations ministérielles en vertu de revendications territoriales existantes, les permis en vigueur et les accords de transfert avec le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
- RCAANC est résolu à gérer les sites contaminés de façon rentable et cohérente afin de réduire et d'éliminer, dans la mesure du possible, les risques pour la santé humaine et l'environnement ainsi que la responsabilité associée aux sites contaminés.
Si on insiste sur le Renouvellement du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux
- Le gouvernement du Canada a renouvelé le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, dirigé par Environnement et Changement climatique Canada, avec un financement de 1,16 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2020.
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada auront accès à ce financement pour s'occuper de ses sites contaminés à plus petite échelle. À ce jour, avec le financement de ce programme, nous avons terminé l'assainissement de 59 sites.
Si on insiste sur le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord
- Le gouvernement du Canada investit 2,2 milliards de dollars au cours des 15 prochaines années afin de s'occuper de l'assainissement des huit plus grands projets de mines abandonnées de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
- Les contrats d'assainissement à long terme qui peuvent être obtenus grâce à ce programme se traduiront par une amélioration importante de la protection continue de la santé et de la sécurité humaine ainsi que de l'environnement pour les résidents du Nord et les Autochtones, en assurant l'assainissement de ces grands projets miniers abandonnés.
Contexte
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est responsable en tant que propriétaire de dernier recours dans les territoires d'un certain nombre de sites contaminés dans le Nord, qui ont été abandonnés par d'anciens exploitants. La plupart de ces sites sont des mines abandonnées. RCAANC travaille en étroite collaboration avec les gouvernements territoriaux, les partenaires autochtones et d'autres intervenants pour assainir ces sites.
- Depuis 2005, la principale source de financement est le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, un programme d'une durée de 15 ans administré par Environnement et Changement climatique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Celui-ci a été renouvelé avec un financement supplémentaire de cinq ans (1,16 milliard de dollars) à compter de 2020. RCAANC utilisera ce financement pour lutter contre la contamination de ses sites de plus petite taille, tandis que les plus grands projets de mines abandonnées seront financés par le Programme de remise en état des mines abandonnées dans le Nord de RCAANC. Le budget de 2019 a fourni au Programme de remise en état des mines abandonnées dans le Nord de RCAANC un financement de 2,2 milliards de dollars sur 15 ans à compter de 2020, afin d'assainir les huit plus grandes mines abandonnées du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
- Les fonds reportés tel que demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses permettront de poursuivre les activités de remise en état et de construction aux sites suivants : Projet sur l'île Bathurst et dans l'Extrême-Arctique (Nunavut), Mont Nansen (Yukon), Mine Giant (Territoires du Nord-Ouest) et Mine Faro (Yukon).
Financement destiné au projet de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
2 383 180 dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 1 : 798 694 dollars
Crédit no 5 : 1 584 486 dollars
Total reportés : 2 383 180 dollars
- 2,4 millions de dollars provenant de fonds inutilisés en 2019-20 sont destinés au projet de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.
- La construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique à Cambridge Bay au Nunavut, est un important projet de la Couronne. Conformément aux exigences de l'article 25 de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, cette installation est le siège social de Savoir polaire Canada qui est chargé de faire progresser les connaissances du Canada sur l'Arctique et de renforcer le leadership canadien en science et en technologie polaires.
Contexte
- Les fonds reportés demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses serviront à l'achèvement de la construction et aux dépenses connexes et autres dépenses prévues pour conclure le contrat de construction, notamment celles afférentes à l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit et à la prolongation de la durée du contrat.
- Le campus de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique est en grande partie opérationnel, et les essais et la vérification des systèmes et de l'équipement continueront en 2020-2021.
Financement destiné à la recherche et à l'enseignement supérieur dans le nord du Canada
94 000 dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-21
Crédit no 10
Reporté : 94 000 dollars
- Nous savons que l'éducation post-secondaire dans le nord du Canada est une priorité essentielle pour les habitants de cette région, et notre gouvernement reste déterminé à soutenir l'éducation postsecondaire dans le Nord.
- 94 000 dollars provenant de fonds inutilisés en 2019-20 seront reportés pour soutenir la recherche et l'enseignement supérieur dans le nord du Canada, de façon à respecter les objectifs stratégiques du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, et du budget de 2019.
- Les fonds reportés soutiennent la série de projets sur l'enseignement postsecondaire – plus spécifiquement la création d'un groupe de travail sur l'éducation postsecondaire dans le Nord et un investissement du Centre Dechinta pour la recherche et l'apprentissage.
- La création d'un groupe de travail indépendant sur l'éducation postsecondaire dans le Nord est une priorité clé pour ce gouvernement et pour les habitants du Nord. Le groupe de travail a été mis sur pieds le 23 octobre 2020.
- Ce financement permettra la réduction des écarts dans les résultats en matière d'éducation et offrira des opportunités permanentes en matière d'apprentissage et de perfectionnement des compétences, notamment les connaissances et compétences autochtones.
Si l'on insiste sur le processus de sélection des membres du Groupe de travail
- Le 23 octobre 2020, nous avons mis sur pieds un groupe de travail indépendant sur l'enseignement post-secondaire dans le Nord, qui formulera des recommandations sur la meilleure façon de combler l'écart en matière d'éducation postsecondaire.
- Les nominations pour ce groupe de travail indépendant ont été soumises par nos partenaires de co-développement du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, incluant les provinces et territoires, organisations autochtones, ainsi que femmes et jeunes.
- Depuis l'annonce, des travaux ont été effectués pour organiser une réunion de lancement avec les membres du groupe de travail afin d'amorcer les discussions pour un plan de travail.
Contexte
Le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord (le Cadre) a été lancé le 10 septembre 2019 après plus de deux années d'efforts de mobilisation et de collaboration avec les habitants du nord et les Canadiens. L'élaboration conjointe du Cadre a également été soutenue par des tables rondes organisées avec des résidents de l'Arctique et du Nord, des jeunes, des experts clés et des parties prenantes, y compris l'industrie, des universitaires et des organisations non gouvernementales.
Le Cadre établit une vision stratégique à long terme qui orientera les activités et les investissements du gouvernement du Canada dans l'Arctique d'ici 2030 et au-delà. Il permettra de mieux harmoniser les objectifs stratégiques nationaux et internationaux du Canada aux priorités des Autochtones et des résidents du Nord en matière d'éducation post-secondaire.
Le Cadre se base sur huit objectifs dont favoriser la santé des familles et des communautés. Dans le cadre de cet objectif, les partenaires de co-développement du Cadre ont identifié la réduction des écarts dans les résultats de l'éducation dans le Nord comme un objectif clé, en particulier en ce qui concerne l'éducation postsecondaire.
Le budget de 2019 prévoyait des investissements pour la mise en œuvre d'une série d'initiatives relatives à l'éducation postsecondaire dans le Nord à l'appui des priorités, des buts et des objectifs communs du Cadre. Les résultats des investissements dans les initiatives d'éducation postsecondaire dans le Nord permettront de combler les écarts en matière de réussite scolaire; et d'offrir des possibilités d'apprentissage continu et de développement des compétences, y compris des connaissances et des compétences autochtones.
Le groupe de travail indépendant sur l'éducation postsecondaire dans le Nord s'appuiera sur les rapports et les conclusions déjà établis par les intervenants du Nord et de l'Arctique et fournira des recommandations sur la meilleure façon de réduire l'écart en matière d'éducation post-secondaire.
Le Centre Dechinta pour la recherche et l'apprentissage offre un programme unique et novateur qui propose des cours universitaires accrédités dans un certain nombre de domaines. L'investissement du gouvernement du Canada appuiera l'élaboration, le prolongement et le maintien de l'ensemble de ses cours postsecondaires agréés et facilitera sa transition vers un programme complet.
L'investissement du gouvernement du Canada dans la construction d'un nouveau pavillon des sciences aidera l'Université du Yukon à devenir la première université canadienne au nord du 60e parallèle. Le nouveau bâtiment scientifique facilitera l'enseignement, la recherche appliquée et le développement technologique en offrant un espace de collaboration pour les universitaires, les chercheurs et l'industrie.
Autres sujets
Budget principal des dépenses 2020-2021
- Le 15 juillet 2019, la loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord est entrée en vigueur et elle établit le ministère des Relations Couronne-Autochtone et Affaires du Nord.
- Le budget 2020-2021 est le premier Budget principal des dépenses du nouveau ministère et par conséquent, aucune information ne sera publiée par rapport au Budget principal des dépenses des années antérieures pour fin de comparaison.
- Le Budget principal des dépenses 2020-2021 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord sera d'environ 4 911,3 millions de dollars.
- Grâce à ce financement, le ministère continuera à soutenir des activités qui font avancer la réconciliation et accélèrent le renouvellement des relations de la Couronne avec les Peuples Autochtones, fondé sur l'affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat. De plus, le ministère continuera à diriger les travaux du gouvernement dans le Nord en collaboration avec des partenaires territoriaux, provinciaux et Autochtones.
Contexte
Le Budget principal des dépenses pour l'année 2019-2020 de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada était de 7 034,2 millions de dollars, tandis que celui de le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour 2020-2021 est de 4 911,3 millions de dollars, ce qui reflète une diminution nette de 2 122,9 millions de dollars.
Cette diminution du financement est principalement attribuable avec :
- l'entente de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (- 1 003,2 millions de dollars) en fonction des dépenses prévues;
- le transfert au ministère des Services aux Autochtones des programmes des Affaires individuelles et des Terres et du développement économique ainsi que pour les services internes conformément au décret C.P. 2019-1109 en vigueur le 22 juillet 2019 (- 483,6 millions de dollars); et
- le financement de l'entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 dont l'échéance était prévue en 2019-20 (- 750,0 millions de dollars). Cependant, le Budget des dépenses 2020-2021 (B) prévoyait 2,2 millions de dollars de financement de reprofilage pour soutenir les efforts en cours pour l'administration du règlement Sixties Scoop. Les dépenses qui étaient prévues avant la fin de l'exercice 2019-2020 ont été retardées en raison de la COVID-19 et sont toujours en attente. Elles devront être payées une fois la crise sanitaire stabilisée. Ce financement est essentiel pour remplir l'obligation du gouvernement de mettre en œuvre l'entente de règlement conformément aux ordonnances de la Cour fédérale du Canada et de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Cette diminution est partiellement compensée par l'augmentation du financement :
- pour le remboursement des prêts pour la négociation de revendications territoriales globales et la réforme du Programme de financement de l'appui aux négociations (+ 98,2 millions de dollars); et
- pour le renouvellement de 25 accords de financement budgétaire des gouvernements autochtones autonomes qui incorporent la politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale et les méthodes d'établissement des coûts connexes (+ 100,1 millions de dollars).
En raison de la pandémie de la COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement étudie les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. Le Ministère a reçu les crédits provisoires et devrait recevoir l'intégralité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.
Il convient de noter que la majorité du financement du Budget supplémentaire des dépenses (B) est le résultat d'un financement reporté (790 M $ sur 936 M $ demandés) qui est dû soit à l'impact de la pandémie de la COVID-19 sur les activités opérationnelles, soit au règlement des réclamations encore en attente.
Le racisme systémique
Anti-racisme
- Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire face à l'héritage du colonialisme et à lutter contre le racisme systémique qui persistent.
- Le travail du Gouvernement en partenariat avec les peuples autochtones pour faire progresser l'autodétermination et la reconnaissance des droits est essentiel pour faire ceci.
- Nous sommes en train de rebâtir les relations entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits, axées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
- Pour mettre fin au racisme envers les Autochtones, nous allons continuer à collaborer avec nos partenaires autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux.
FFADA et COVID-19
- L'émergence de la pandémie de COVID-19 a mis en évidence l'urgence de s'attaquer aux causes profondes de la violence, telles que définies dans le rapport final de l'Enquête nationale.
- Des organisations autochtones nous ont dit que les taux de violence fondée sur le sexe ont augmenté pour les femmes et les enfants autochtones pendant la crise de la COVID-19. C'est pourquoi nous continuons d'aller de l'avant avec des programmes visant à s'attaquer aux causes profondes de la violence, telles que définies dans le rapport final.
- En réponse à la COVID-19, notre gouvernement investit 10 millions de dollars dans des refuges dans les réserves et au Yukon pour soutenir les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence.
- Notre gouvernement fournit également 15 millions de dollars aux organisations autochtones qui offrent des services aux Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve, y compris les organisations de femmes autochtones.
- Nous avons entendu haut et fort qu'un soutien accru serait nécessaire pour ces organisations.
- C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé 'un montant supplémentaire de 75 millions de dollars pour les organisations soutenant les Premières nations, les Inuits et les Métis vivant en zone urbaine et hors réserve. Cette annonce marque une multiplication par cinq du financement initial.
- Notre gouvernement continuera de faire ce qui est juste et nécessaire pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants autochtones à mesure que la pandémie progresse et par la suite.
Soutien aux femmes et filles autochtones et aux personnes bispirituelles et les membres de la communauté LGBTQQIA (2ELGBTQQIA)
- Le Canada reconnaît que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont parmi les plus vulnérables pendant la pandémie COVID-19. En particulier, les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes bispirituelles et LGBTQQIA (2ELGBTQQIA) sont confrontées à des défis sociaux et économiques exceptionnels pendant la pandémie COVID-19.
- Nous reconnaissons le risque élevé de la violence familiale et de la violence fondée sur le sexe pendant cette période.
- Nous savons que les femmes et les filles subissent de manière disproportionnée les répercussions des mesures d'éloignement physique, notamment un accès réduit aux services, une insécurité alimentaire accrue et des problèmes de santé mentale.
- C'est pourquoi nous investissons dans les déterminants sociaux de la santé, notamment le logement, les opportunités économiques et les systèmes de santé dirigés par les autochtones.
- Nous travaillons à assurer la sécurité et le bien‑être des femmes et des filles autochtones en soutenant et en agrandissant le réseau de refuges de prévention de la violence, pour les communautés des Premières Nations à travers le pays et dans les territoires.
Les refuges pour les femmes et les filles autochtones
- Les refuges des communautés autochtones constituent un lieu de refuge essentiel pour les femmes et les enfants qui fuient la violence.
- Le 29 mai nous avons annoncé l'octroi de 44,8 millions de dollars sur une periode de cinq ans pour la construction de 12 nouveaux refuges destinés à protéger les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence domestique, ainsi que 40,8 millions de dollars sur une période de cinq ans et 10,2 millions de dollars de façon continue pour opérer ces refuges.
- Ce financement s'ajoute aux 10 millions de dollars en soutiens de COVID-19 déjà annoncés pour 46 refuges dans les réserves et au Yukon. Il s'ajoute aussi au 1 million de dollars par année de façon continue visant à mobiliser les dirigeants et les prestataires de services métis à la mise en place de refuges et de projets communautaires de prévention de la violence pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles membres de la communauté LGBTQQIA (2ELGBTQQIA).
Contexte
Le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones offre un forum aux organisations nationales de femmes autochtones et à d'autres partenaires pour fournir des conseils, des orientations et des recommandations sur la manière de traiter les questions ayant un impact sur la santé et le bien-être des femmes autochtones; le CSI et le RCAAN participent aux réunions. Les membres comprenne :
- l'Assemblée des Premières Nations
- le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations
- Inuit Tapiriit Kanatami
- Les Femmes Michif Otipemisiwak - Women of the Métis Nation
- l'Association des femmes autochtones du Canada
- Pauktuutit Inuit Women of Canada
- le Cercle national autochtone contre la violence familiale,
- National Aboriginal Council of Midwives
- La société des obstétriciens et Gynécologues
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Nous nous engageons à mettre en œuvre la Déclaration de manière significative, dans le plein respect des droits qui sont reconnus et affirmés dans notre Constitution.
- Nous ferons ce travail avec les peuples autochtones, sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
- D'importants travaux sont en cours sur les principales initiatives législatives qui soutiennent la mise en œuvre de la déclaration, notamment la protection des langues autochtones, les services à l'enfance et à la famille, et les régimes d'évaluation d'impact.
- Pour refléter cet engagement et conformément au discours du Trône, le gouvernement présentera un projet de loi visant à mettre en œuvre la déclaration des Nations unies d'ici la fin de l'année.
- Nous continuons à nous engager avec les partenaires autochtones afin d'assurer que les diverses voix autochtones sont reflétées dans le projet de loi.
Si on appuie sur Consentement libre, préalable et éclairé
- Le gouvernement du Canada reconnaît qu'un engagement significatif avec les peuples autochtones vise à obtenir leur consentement préalable quand le Canada propose prendre des actions qui impactent les peuples autochtones et leurs droits, y compris leurs terres, territoires et ressources.
- La Déclaration doit être lue dans son ensemble. Ses principes visent à rééquilibrer les relations entre les États et les peuples autochtones d'une manière qui reconnaît et protège les droits et les intérêts des uns et des autres.
- Le consentement libre, préalable et éclairé s'agit d'établir le consentement comme l'objectif du consultation et d'autres processus participatifs, et non l'établissement d'un pouvoir général de veto aux décisions gouvernementales qui pourraient impliquer les peuples autochtones.
Contexte
Adoptée en 2007, la Déclaration comporte 24 dispositions préambulaires et 46 articles qui décrivent les droits individuels et collectifs des peuples autochtones dans le monde entier.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre la Déclaration en 2016, laquelle comprend le concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, en partenariat avec les peuples autochtones. La Déclaration établit un cadre universel de normes minimales pour la survie, la dignité, le bien-être et les droits des peuples autochtones du monde. Au Canada, la mise en œuvre sera effectuée conformément à la constitution canadienne. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit la protection constitutionnelle des droits ancestraux et issus de traités.
Le discours du Trône de septembre 2020 a confirmé l'engagement : Le gouvernement présentera un projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d'ici la fin de l'année. Cet engagement vise à faire en sorte que cette loi respecte pleinement l'esprit de la Déclaration et établisse le projet de loi C-262 comme le " plancher " plutôt que le plafond lorsqu'il s'agit de rédiger cette nouvelle loi.
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, n'est pas défini dans la Déclaration. Il n'existe aucune définition reconnue aux niveaux national ou international, ni d'approche universelle pour mettre en œuvre ces principes. Il ne s'agit pas d'un article à part entière, mais sert plutôt de référence aux mesures prises par les gouvernements pour protéger les intérêts des peuples autochtones dans certaines circonstances (par exemple, réinstallation forcée, matières dangereuses sur les terres autochtones, activités militaires, biens culturels, etc.).
Des discussions de fond ont eu lieu avec l'Assemblée des premières nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pendent l'été au sujet du projet de loi proposé et le plan de mobilisation. Ces discussions se poursuivent. Depuis le mi-septembre, un mobilisation plus large est en train, au sujet d'un ébauche de consultation, avec des organisations autochtones régionales et nationales. Des discussions avec les provinces et territoires, ainsi qu'avec des leaders d'industrie se poursuit en même temps.
Région de l'Atlantique – Droits de pêches
- Je continue d'appuyer ma collègue, l'honorable Bernadette Jordan, dans son travail pour faire avancer le droit des Micmacs quant à la pêche en tant que moyen de « subsistance convenable » et pour faire face aux troubles qui se déroulent en Nouvelle-Écosse.
- Des mesures concrètes sont mises de l'avant. Le 23 octobre 2020, nous avons nommé Allister Surette à titre de représentant spécial fédéral en vue de favoriser le dialogue et trouver un terrain d'entente entre les pêcheurs autochtones et non-autochtones, en plus d'aider à réduire les tensions. Nous anticipons également que les résultats du travail de M. Surette pourront également nous informer sur des approches souhaitables à plus long terme pour la mise en œuvre du droit à des moyens de subsistance convenables.
- Les négociations avec nos partenaires autochtones sur la mise en œuvre de leurs droits issus de traités historiques se poursuivent. Mon ministère continue d'apporter son soutien pour les prochaines réunions entre le ministère des Pêches et des Océans et les chefs micmacs de Nouvelle-Écosse.
- Nous nous efforçons également de faire en sorte que toutes les communautés autochtones de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la région de Gaspé au Québec, qui possèdent également ce droit de pêche à titre de moyen de subsistance convenable, demeurent engagées dans ces discussions.
Contexte
La décision Marshall rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada a confirmé que les Micmacs, les Wolastoqey (Malécites) et les Peskotomuhkati dans la région atlantique du Canada détiennent, en vertu d'un traité, le droit de chasser, de pêcher, de faire de la cueillette et du commerce afin d'assurer une « subsistance convenable » à leurs communautés, conformément aux traités de paix et d'amitié de 1760-61. La décision Marshall s'applique à environ 43 000 personnes réparties en 35 communautés en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et dans la région de Gaspé au Québec. Les tribunaux ont encouragé les parties à négocier ces droits.
En septembre 2020, des tensions dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse entre les pêcheurs non-autochtones et les Micmacs se sont intensifiées en raison de l'exercice unilatéral de pêches de subsistance modérée du homard par la nation Sipekne'katik en dehors de la saison réglementée. Des actes de vandalisme, d'intimidation et des menaces à l'encontre des pêcheurs de Sipekne'katik et de leurs partisans s'en sont ensuivis. En réponse et en soutien à leurs membres, l'Assemblée des chefs de la Nouvelle-Écosse a déclaré l'état d'urgence.
Les Micmacs de Nouvelle-Écosse sont regroupés sous le sigle de l'Assemblée des Chefs Micmacs de Nouvelle-Écosse. Les quatre communautés micmaques qui ne participent pas aux négociations entourant l'article 35 sont Sipekne'katik, Millbrook, Bear River et Membertou. Membertou a récemment annoncé publiquement par ailleurs leur retrait des négociations sur l'article 35 et de l'Assemblée des Chefs Micmacs de Nouvelle-Écosse le 28 octobre 2020.
Le Canada, par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans, est actuellement en discussion avec la Première nation de Sipekne'katik ainsi que d'autres communautés de la Nouvelle-Écosse afin d'aborder ce droit historique issu d'un traité pour la pêche de « subsistance convenable ». Les parties délibèrent actuellement sur la manière de procéder. Des discussions avec les autres communautés qui ne participent pas aux négociations sur la pêche se poursuivent également.
En vue d'apaiser les tensions croissantes, le 23 octobre 2020, le gouvernement du Canada a nommé Allister Surette à titre de représentant spécial fédéral afin de faciliter le dialogue entre les pêcheurs autochtones et non-autochtones et d'aider à trouver des solutions à long terme pour la mise en œuvre du droit de pêche pour une subsistance convenable.
Wet'suwet'en
Le protocole d'entente des Wet'suwet'en
- En 1997, la Cour suprême du Canada a encouragé les parties dans l'affaire Delgamuukw-Gisday'wa [del-dum-OOK gis-day-away] à poursuivre de bonne foi les négociations concernant les droits des Autochtones.
- Le Canada a signé un protocole d'entente tripartie avec la province de la Colombie-Britannique et les chefs héréditaires des Wet'suwet'en le 14 mai 2020, qui a reconnu que les droits et les titres des Wet'suwet'en sont détenus par les maisons des Wet'suwet'en.
- Ce protocole d'entente ouvre la voie à des négociations en vue d'un accord qui décrira la mise en œuvre de leurs droits et titre.
- Les parties travaillent sur un accord sur l'affirmation des droits et du titre qui ouvrira la voie aux négociations et à la mise en œuvre. L'échéancier pour compléter ce travail devra être revu par les parties lorsque les négociations reprendront.
- Toute entente de ce type, une fois conclue, sera soumise au peuple des Wet'suwet'en par le biais d'un processus de ratification qui doit clairement démontrer leur appui.
- Étant donné les restrictions de la pandémie de COVID-19, toutes les parties doivent faire preuve de souplesse quant à la façon de négocier cette entente et, éventuellement, quant aux échéances relatives aux jalons à atteindre.
- Emprunter la voie de la réconciliation signifie travailler ensemble et avoir ces discussions parfois complexes alors que nous mettons en œuvre les droits des Autochtones dans un véritable esprit de respect, de coopération et de partenariat.
- Il s'agit de travaux importants et nous devons prendre le temps de conclure une entente durable et pour rétablir la relation.
Si l'on insiste sur les élections en Colombie-Britannique
- L'été dernier, nous avons prévu de conclure les négociations d'un premier accord d'ici la mi-octobre. Les élections provinciales en Colombie-Britannique ayant entraîné la suspension des négociations, les parties reverront le calendrier des négociations lorsqu'elles reprendront leurs réunions.
- Le processus électoral actuel en Colombie-Britannique a eu un impact sur notre calendrier, mais les parties restent déterminées à continuer d'aller de l'avant lorsque les négociations reprendront.
- Bien que nous nous soyons engagés à accélérer le processus et que nous ayons fixé des échéances pour nous concentrer sur la réalisation de notre objectif commun, les parties comprennent que nous devons tous faire preuve de souplesse dans la négociation des accords et des échéances pour les atteindre, en particulier à la lumière de la pandémie persistante de COVID.
Si on insiste sur la question de l'exclusion des chefs au sens de la Loi sur les Indiens du protocole d'entente sur les droits et les titres des Wet'suwet'en
- Le RCAANC entretient une relation de longue date avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en, d'abord dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique et maintenant dans le cadre du processus de reconnaissance des droits et de l'autodétermination des autochtones.
- Dans les deux processus, ce sont les chefs héréditaires qui se sont présentés pour représenter les droits et titres autochtones des Wet'suwet'en.
- Ce sont également les chefs héréditaires qui ont porté l'affaire des droits et titres des Wet'suwet'en devant la Cour suprême du Canada.
- Il sera essentiel de construire un consensus, et les appuis nécessaires, pour les accords que nous négocions. Les chefs héréditaires reconnaissent que beaucoup de travail est nécessaire pour parvenir à ce consensus - ils nous le décrivent comme faisant partie de la « réunification de la nation ». Cela nécessitera un engagement direct entre les chefs héréditaires et les dirigeants élus de la Wet'suwet'en.
- Nous devons fournir l'espace nécessaire aux conversations internes qui se déroulent actuellement entre les dirigeants élus et héréditaires et nous continuerons à supporter ce dialogue tout au long du processus pour aider à éclairer les négociations.
- Les accords négociés seront finalement présentés au peuple Wet'suwet'en par le biais d'un processus de ratification qui doit clairement démontrer leur soutien.
Si on insiste sur la passation de contrat avec Nathan Cullen pour appuyer les discussions avec les Wet'suwet'en
- Du 24 février au 17 mars 2020, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a retenu les services de Nathan Cullen à titre de représentant spécial de la ministre afin de formuler des conseils stratégiques à l'intention de la ministre Bennett et des représentants fédéraux et de faciliter les discussions entre le Canada, la Colombie-Britannique et les chefs héréditaires des Wet'suwet'en en ce qui concerne les droits et le titre des Wet'suwet'en.
- Du 27 au 29 février 2020, M. Cullen a assisté à des réunions avec les parties pour faire progresser les discussions sur la reconnaissance des droits et du titre des Wet'suwet'en, qui est à la source des préoccupations des Wet'suwet'en au sujet du projet Coastal GasLink.
- Les réunions ont abouti à une entente, signée le 14 mai 2020, visant à mettre en œuvre un processus de reconnaissance des droits et du titre des Wet'suwet'en sur l'ensemble du territoire des Wet'suwet'en.
- Le coût estimatif initial du contrat était de 41 000 $ (y compris les dépenses et les taxes), mais la valeur finale du contrat est de 21 229,11 $ (y compris les dépenses et les taxes).
Contexte
Protocole d'entente Wet'suwet'en
- Le Canada a signé un protocle d'entente tripartie avec la province de la Colombie-Britannique et les chefs héréditaires des Wet'suwet'en le 14 mai 2020, qui a reconnu que les droits et les titres des Wet'suwet'en sont détenus par les maisons des Wet'suwet'en en vertu de leur système de gouvernance.
- Dans le protocole d'entente, le Canada s'engage à négocier un nombre d'ententes pour prévoir la reconnaissance juridique des maisons Wet'suwet'en comme étant le corps dirigeant autochtone qui détient les droits et les titres ancestraux des Wet'suwet'en, la reconnaissance juridique du titre Wet'suwet'en en tant qu'intérêt juridique à l'égard des terres et la mise en œuvre des compétences des Wet'suwet'en.
- La conclusion du protocole d'entente a été critiqué par plusieurs des chefs élus des cinq bandes au sens de la Loi sur les Indiens puisqu'ils n'étaient ni inclus dans le processus de négociation ni mentionné dans le protocole d'entente.
Caledonia
- Le gouvernement du Canada reconnaît le droit à tous de manifester pacifiquement et, en outre, nous croyons que la meilleure façon de résoudre les questions en suspens est de s'engager dans un dialogue respectueux et coopératif.
- Le Canada a invité les dirigeants des Six Nations ainsi que la province de l'Ontario à participer aux discussions concernant le développement du logement de McKenzie Meadows afin de travailler ensemble pour trouver une voie positive.
- Un tel dialogue est nécessaire à l'établissement d'une meilleure relation et à l'avancement de la réconciliation avec les partenaires autochtones, dans l'intérêt de leurs communautés et de tous les Canadiens.
Si l'on insiste sur l'accord d'accomodement avec le promoteur
- Le conseil élu des Six Nations a conclu un accord d'accomodementavec le promoteur.
- Il est préférable d'adresser les questions sur ces sujets aux Six Nations.
Si l'on insiste sur les questions de gouvernance des Six Nations
- Le Canada s'engage à renouveler une relation de nation à nation avec les Six Nations.
- Tout mouvement vers une plus grande autonomie gouvernementale et d'autodétermination se fera avec les dirigeants des Six Nations et les membres de la communauté.
Si l'on insiste sur l'état du litige des Six Nations
- Le Canada estime que les meilleurs moyens de régler les questions en suspens et de parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones sont la négociation et le dialogue.
- Le gouvernement du Canada respecte la décision des Six Nations de porter leurs revendications devant les tribunaux.
- Nous sommes déterminés à maintenir une relation de travail productive avec les Six Nations et à trouver une nouvelle voie à suivre grâce à une relation renouvelée de nation à nation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Si l'on insiste sur les manifestations au site de développement de McKenzie Meadows
- Canada reconnaît le droit des individus à participer à des manifestations pacifiques.
- Nous croyons que la meilleure façon de résoudre la situation à McKenzie Meadows est de s'engager dans un dialogue respectueux et coopératif. Des blocus supplémentaires et la destruction de biens ne sont pas utiles.
- Nous continuerons à travailler avec les dirigeants des Six Nations pour mettre au point un processus permettant de trouver une voie constructive et positive pour l'avenir.
Si l'on insiste sur l'avis de réclamation déposée par Foxgate Developments Inc. sur le Canada, l'Ontario et la Police provinciale de l'Ontario
- Le Canada estime que la meilleure façon d'aborder les questions en suspens pour McKenzie Meadows est d'engager un dialogue respectueux et collaboratif.
- Nous ne pouvons pas faire d'autres commentaires sur ce litige.
Daniels
- Le gouvernement du Canada s'est engagé à la réconciliation avec tous les peuples autochtones, y compris les Métis et les Indiens non inscrits.
- La Cour suprême du Canada dans l'affaire Daniels (2016) a déterminé que les Métis et les Indiens non-inscrits sont des « Indiens » en vertu de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle, 1867, Cette décision ne crée toutefois pas d'obligation légale de légiférer, ni de droits aux programmes .
- Nous travaillons avec des partenaires pour élaborer une stratégie visant à donner suite à la décision Daniels, en mettant l'accent sur le soutien à la réconciliation avec les Métis et les Indiens non inscrits. L'élaboration de la stratégie à venir comprendra un engagement avec les Métis et les Indiens non inscrits et les organisations qui les soutiennent.
- La réalité sans précédent créée par COVID-19 a mis en lumière les besoins des communautés des Métis et d'Indiens non inscrits et nous sommes fiers d'avoir établi des partenariats avec de nombreuses organisations qui soutiennent les Métis et les Indiens non inscrits pendant la pandémie afin de garantir que leurs citoyens les plus vulnérables puissent être soutenus pendant cette période difficile.
Si l'on insiste sur les Métis
- Le gouvernement du Canada s'est engagé à se réconcilier avec tous les peuples autochtones. Nous ne déterminons pas qui est ou n'est pas Métis, et nous ne tenons pas de registre des Métis.
Si l'on insiste sur les établissements métis en Alberta
- Le Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les représentants du Conseil général des établissements métis et du ministère des Relations autochtones du gouvernement de l'Alberta.
- Dans un esprit de réconciliation, un groupe de travail trilatéral a été formé en juillet 2020 pour soutenir le Conseil général des établissements métis dans son travail visant à réaliser sa propre vision distincte de l'autodétermination.
- Il s'agit notamment de travailler en collaboration avec le Conseil général des établissements métis et le gouvernement de l'Alberta pour approfondir notre engagement commun dans le développement de partenariats à long terme.
- Le Canada reconnaît et respecte l'histoire unique du Conseil général des établissements métis et nous nous réjouissons de poursuivre nos discussions avec l'Alberta et le Conseil général des établissements métis sur des questions importantes pour leurs membres.
Si l'on appuie sur ce que la décision Daniels a dit
- Les Métis et les Indiens non-inscrits sont des « Indiens » au sens de l'article 91(24) selon lequel le gouvernement fédéral assume la responsabilité des « Indiens et des terres réservées aux Indiens ».
- Ceci n'impose pas d'obligation légale de légiférer, ni de droits aux programmes.
- Cependant, elle implique clairement un certain degré de responsabilité fédérale pour tous les Métis et les Indiens non-inscrits par leur inclusion dans l'article 91(24) de la Loi constitutionelle.
Contexte
Dans une décision unanime du 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada, a accueilli en partie l'appel du Congrès des Peuples Autochtones, et a rejeté le pourvoi incident du Canada de la Cour d'appel fédérale dans la décision Daniels. La Cour suprême a rétabli le jugement de première instance déclarant que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens au sens du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. La conclusion de la Cour d'appel fédérale selon le par. 91(24) ne devrait s'appliquer qu'à ceux des Métis qui satisfont aux critères énoncés dans l'arrêt Powley et a statué que tous les Métis et Indiens non inscrits étaient inclus sous 91 (24). La Cour suprême a déclaré que pour déterminer si des personnes données sont des indiens non inscrits ou des Métis, ou encore si une collectivité en particulier est formée de telles personnes, est une question de fait qui devra être décidée au cas par cas.
Travaux récents et en cours suite à la décision Daniels :
- Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a signé un accord avec la nation métisse pour démontrer la volonté du Canada de continuer à travailler avec celle-ci sur les questions précises et les politiques visant à améliorer les conditions socioéconomiques des Métis.
- Le gouvernement du Canada a signé un nouvel accord politique avec le Congrès des Peuples Autochtones, qui représente les Indiens inscrits vivant hors réserve et non inscrits, les Inuit et les Métis du NunatuKavut, le 5 décembre 2018.
- Le gouvernement du Canada a appuyé le Congrès des Peuples Autochtones, lorsque celui-ci a tenu un symposium sur la décision Daniels les 21 et 22 mars 2017, visant à susciter un dialogue sur cette décision entre les autochtones, les intervenants et le gouvernement du Canada.
- Le gouvernement du Canada a lancé un Forum de mise en œuvre de l'Accord avec le Congrès des Peuples Autochtones en juin 2020 afin d'aborder les priorités politiques communes, notamment sur le logement, les langues autochtones, l'éducation postsecondaire, les programmes familiaux, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la justice.
- Le ministère des Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada a financé le Congrès des Peuples Autochtones et la Fédération métisse de la Colombie-Britannique pour la réalisation de projets en lien avec la décision Daniels, dans le but de susciter davantage de rétroactions de la part des Peuples autochtones sur les implications perçues de ce cas. Ces projets ont été financés au cours des exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019, et 2019-2020.
Négociation avec les groupes autochtones et consultation avec les tiers
- Notre gouvernement travaille pour renouveler les relations de nation à nation avec les peuples autochtones fondées sur la confirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
- Nous sommes à plus de 150 tables de négociations actives, dans plus de 500 communautés qui comprennent près de 1 milliion de personnes autochtones pour aider les peuples autochtones à réaliser leurs visions de l'autodétermination.
- Nous nous engageons à mobiliser les tiers et les intervenants clés afin d'assurer qu'ils soient informés et que leurs intérêts soient représentés à la mesure que ces négociations critiques avancent.
Si on insiste sur les inquiétudes des tiers tels que les exploitants d'entreprises touristiques sur le territoire visé par le titre déclaré de Tsilhqot'in
- Les négociations entre la nation Tsilhqot'in (Sill-ko-teen), la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada sont en cours. Un des enjeux dont on discute est la relation entre la Première Nation et les intervenants non autochtones sur le territoire visé par le titre déclaré de Tsihlqot'in.
- Le Canada reconnaît qu'il y a du travail à faire et appui la mobilisation tripartie des intervenants, aux moments opportuns, lors du processus de négociation.
- Le Canada s'engage toujours à travailler avec toutes les parties pour assurer la clarté et la prévisibilité pour les résidents et les exploitants d'entreprises touristiques sur le territoire visé par le titre déclaré de Tsilhqot'in.
Contexte
Territoire visé par le titre déclaré de Tsilhqot'in :
- Le 26 juin 2014, la Cour suprême du Canada a convenu que la nation Tsilhqot'in détient un titre ancestral sur environ 1 750 kilomètres carrés en Colombie-Britannique.
- Un nombre d'exploitants d'entreprises touristiques et d'autres tiers avec des intérêts sur le territoire visé par le titre déclaré ont été affecté par la décision du tribunal.
- L'entente sur la voie à suivre Gwets'en Nilt'i (Gwets en neel tee), a été signée par le Canada, la province et le gouvernemental national Tsilhqot'in en août 2019. Cette entente est un cadre stratégique tripartite de cing années et prévoit les étapes concrètes afin de parvenir à une réconciliation avec le peuple Tsilhqot'in.
- L'entente prévoit également le processus afin de reconnaître la gouvernance de la nation Tsilhqot'in, et tente de réduire les conflits et de construire des consensus concernant la gestion territoriale. Elle comprend un engagement de mobiliser les tiers respectueusement pour viser de traiter leurs intérêts sur le territoire visé par le titre déclaré.
Financement de la COVID-19 pour le Nord
- Le Canada reste déterminé à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à répondre à la COVID-19.
- Les gouvernements territoriaux ont des besoins particuliers liés à l'éloignement, aux limitations en matière de transport et de soins de santé, et ils ont à composer avec un coût de la vie et celui de mener des activités commerciales qui est plus élevé.
- Le Canada répond directement à ces besoins uniques des territoires grâce à un financement de 130 millions de dollars pour quatre priorités clés :
- 72,6 millions de dollars pour la santé et les services sociaux;
- 17,3 millions de dollars pour le maintien des services aériens essentiels;
- 15 millions de dollars pour le soutien aux entreprises; et
- 25 millions de dollars à Nutrition Nord Canada pour les biens essentiels.
- Canada reste déterminé à collaborer avec les gouvernements territoriaux et à veiller à ce qu'une approche fédérale coordonnée des investissements futurs dans le Nord soit adoptée, afin de préserver le bien-être des habitants du Nord tout au long de cette crise et à l'avenir.
Contexte
Le gouvernement du Canada prend des mesures décisives pour aider les Canadiens confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19. Il travaille notamment en étroite collaboration et de manière proactive avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones afin de répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones et nordiques qui sont parmi les plus vulnérables à la COVID-19. Le 14 avril, le premier ministre a annoncé un financement ciblé de 130 millions de dollars pour le Nord afin de répondre aux besoins immédiats en matière de santé, d'économie et de transport identifiés par les premiers ministres des territoires dans une correspondance à la mi-mars.
Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les gouvernements territoriaux et provinciaux et d'autres partenaires pour explorer les options à court et à moyen terme afin de répondre à d'autres besoins directement liés à la pandémie de COVID-19 et à la reprise économique.
Nutrition Nord Canada (COVID-19)
- Nutrition Nord Canada contribue à rendre les aliments périssables et nutritifs plus abordables et accessibles aux résidents des collectivités isolées admissibles du Nord qui n'ont pas accès toute l'année à une route, au train ou une voie maritime.
- Le programme subventionne les aliments périssables transportés par voie aérienne et subventionne maintenant les articles non-périssables et essentiels apportés par le transport maritime saisonnier, la barge ou la route d'hiver.
- En réponse à la pandémie de la COVID-19, le programme a élargi sa liste d'aliments subventionnés et d'articles essentiels afin d'y inclure des produits de nettoyage et d'hygiène personnelle.
- De plus, les résidents du Nord bénéficient désormais du nouveau programme de subvention de soutien aux chasseurs-cueilleurs qui améliore l'accès aux aliments traditionnels et réduit les coûts élevés liés aux activités de chasse et de récolte.
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021
- Le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021 a fourni une aide financière unique de 25 millions de dollars au programme de contribution Nutrition Nord Canada. Ceci était pour assurer l'accès aux familles du Nord à des aliments nutritifs et à des produits d'hygiène personnelle et contribuera à compenser la charge financière causée par l'éclosion de la COVID-19.
- Les taux de contribution ont été augmentés pour les produits essentiels dont dépendent les familles pendant cette période difficile.
- Pour aider les résidents du Nord à se procurer des aliments nutritifs et autres produits essentiels dont leurs familles ont besoin, Nutrition Nord Canada a ajouté plus d'aliments non périssables et d'articles d'hygiène.
- En offrant une contribution supplémentaire sur une vaste variété de produits, les résidents des communautés isolées auront davantage les moyens de se nourrir et de protéger leur famille et eux-mêmes.
- Cette bonification du programme est en vigueur depuis le 1er mai 2020 et sera valide jusqu'au 31 mars 2021.
Contexte
Le programme Nutrition Nord Canada vise à faciliter l'accès aux aliments nutritifs et à les rendre plus abordables pour les résidents des collectivités isolées du Nord qui n'y ont pas accès toute l'année (c'est-à-dire, accès permanent par voie terrestre, ferroviaire ou maritime). Il y a actuellement 116 collectivités admissibles à la contribution complète.
L'impact du programme sur les prix des aliments est mesuré au moyen d'un « panier alimentaire révisé du Nord », qui reflète le coût des aliments dans les collectivités isolées du Nord. Le coût du panier alimentaire révisé du Nord en mars 2019 a diminué de 4,4 $ (ou 1,03 %) par rapport en mars 2011, avant le lancement du programme. Selon Statistique Canada, le prix des aliments achetés dans des magasins ailleurs au Canada a augmenté de 10,5 % au cours de la même période.
Dans le cadre de l'Énoncé économique d'automne 2018, le gouvernement a proposé d'investir 62,6 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans à compter de 2019-2020, dont 10,4 millions de dollars sont en cours dans le programme Nutrition Nord Canada. Ces investissements importants aideront à appuyer les changements apportés aux programmes, comme un nouveau niveau de subvention ciblé pour les produits alimentaires essentiels et les articles de garde d'enfants pour les communautés qui ont les plus grands besoins, et une subvention saisonnière pour le transport de surface pour les articles expédiés par transport maritime et par route d'hiver. De plus, le programme continue d'élaborer une subvention de soutien aux exploitants des ressources alimentaires, afin d'aider à réduire les coûts élevés associés à la chasse et à la récolte traditionnelles et d'améliorer l'accès aux aliments traditionels. we..
Pour faire face à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé une injection financière unique de 25 millions de dollars afin d'augmenter les taux de subvention du programme de Nutrition Nord Canada sur les aliments nutritifs et les articles essentiels. Le niveau de subvention ciblé/le plus élevé a été augmenté de 50 cents/kg, et le niveau de subvention supérieur a été augmenté de 1 $/kg. En accordant une subvention supplémentaire sur un large éventail d'articles, les résidents des communautés isolées auront la possibilité de mieux se nourrir et de se protéger, ainsi que leurs familles. Ces changements sont des mesures temporaires destinées à aider les résidents des communautés isolées du Nord pendant cette période difficile. Cette décision sera prolongée jusqu'au 31 mars 2021.
L'élaboration et la mise en œuvre du programme sont informés par le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada qui fournit des conseils au ministre, et deux forums de mobilisation importants au niveau de travail : le Groupe de travail autochtone qui est composé de représentants des organismes des Premières Nations qui desservent les collectivités admissibles à Nutrition Nord Canada; et le Groupe de travail sur la sécurité alimentaire Inuit-Couronne qui a été créé par le Comité de partenariat Inuit-Couronne pour œuvrer à la sécurité alimentaire à travers l'Inuit Nunangat. Le Ministère continue de collaborer avec ses partenaires autochtones afin d'améliorer le programme pour le rendre plus responsable, transparent et culturellement pertinent pour les résidents du Nord.
Services aériens du Nord (Financement COVID-19)
- Le Canada a versé jusqu'à 17,3 millions de dollars pour soutenir un réseau aérien ciblé et fiable pour la circulation des biens et services essentiels en réponse à la pandémie de la COVID-19.
- Ce financement a été versé comme suit :
- 3,6 millions de dollars pour le Yukon;
- 8,7 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest; et
- 5 millions de dollars pour le Nunavut.
- Ce financement, en partenariat avec les investissements des gouvernements territoriaux, garantira la continuité de l'approvisionnement en nourriture, en fournitures médicales et autres biens et services essentiels aux communautés éloignées et desservies par avion dans le Nord.
- De plus, le gouvernement fédéral a conclu des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires pour assurer la continuité du service pendant au moins six mois.
- Le gouvernement a établi un programme de financement de 75 millions de dollars pour la contribution fédérale pendant les six premiers mois et le maintien de ces services essentiels grâce à un investissement pouvant atteindre 174 millions de dollars sur 18 mois, si nécessaire.
Contexte
Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration et de manière proactive avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones afin de répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones et nordiques qui sont parmi les plus vulnérables à la COVID-19. Le 14 avril, le premier ministre a annoncé un financement ciblé de 130 millions de dollars pour le Nord afin de répondre aux besoins immédiats en matière de santé, d'économie et de transport identifiés par les premiers ministres des territoires dans une correspondance à la mi-mars.
Le nouveau financement législatif lié aux mesures d'intervention de la COVID-19 sous la responsabilité du Ministre Vandal comprend un montant pouvant atteindre 17,3 millions de dollars pour permettre la poursuite des services aériens du Nord soutenant le ravitaillement essentiel et les services médicaux dans le Nord.
Les fonds ont déjà été décaissés pour permettre la poursuite des services aériens du Nord soutenant le ravitaillement essentiel et les services médicaux dans le Nord.
Ce financement initial n'a pas été suffisant pour faciliter le maintien des services aériens du Nord pendant plus de trois mois. Pour remédier à cette situation, des fonds supplémentaires ont été annoncés en août pour continuer à soutenir les compagnies aériennes du Nord avec 75 millions de dollars pour six mois à l'avenir et jusqu'à 174 millions de dollars pour 18 mois supplémentaires si nécessaire.
Le gouvernement du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements territoriaux et provinciaux, en plus des représentants de l'industrie, pour bien comprendre les répercussions de la COVID-19 et la nature du soutien gouvernemental nécessaire pour assurer la viabilité des fournisseurs de services de transport aérien essentiels qui desservent les collectivités éloignées à moyen terme.
Financement pour le Nord d'Ontario
Financement COVID-19 pour le Nord de l'Ontario
- Le gouvernement du Canada reconnaît que les Premières nations, les Inuit et les Métis sont parmi les plus à risque et font face à des défis uniques dans le cadre de la COVID-19. Pendant la crise de la COVID-19, la santé et le bien-être des Premières nations, des Inuit et des Métis ont été et resteront une priorité.
- Le 25 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 10,6 millions de dollars pour la capacité de pointe et l'adaptation des services existants en santé mentale afin de répondre aux besoins de santé mentale liés à la COVID-19 dans les Premières nations de l'Ontario. De ce montant, près de 4 millions de dollars sont destinés aux communautés de la nation Nishnawbe Aski.
- Le 26 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de 2 milliards de dollars aux provinces et territoires par l'intermédiaire du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. Un montant supplémentaire de 112 millions de dollars aidera les Premières nations à mettre en œuvre des mesures communautaires visant à assurer un retour à l'école en toute sécurité dans les réserves, y compris des services d'enseignement, comme l'embauche d'enseignants supplémentaires et le soutien technologique, et des mises à niveau des infrastructures, comme la modernisation des écoles et l'achat de matériel de nettoyage. Environ 12,3 millions de dollars sur les 22 millions de dollars alloués à l'Ontario pour le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire ont été versés aux écoles gérées par les Premières nations sur le territoire de la Nation Nishnawbe Aski, et un million de dollars supplémentaire sur les 2,3 millions de dollars mis à la disposition des Premières nations de l'Ontario pour les besoins en infrastructures mineures.
- Le bureau régional de l'Ontario de SAC a fourni des allocations de financement direct pour l'équipement de protection individuelle et les articles de nettoyage des écoles liées à la COVID-19, pour un total de 3,8 millions de dollars sur les 6,4 millions de dollars de nouveau financement pour les élèves et les employés des écoles sur le territoire de la Nation Nishnawbe Aski.
Si l'on insiste sur Nutrition Nord Canada dans le Nord de l'Ontario
- Il y a actuellement 27 communautés isolées du nord de l'Ontario qui peuvent bénéficier de la subvention de Nutrition Nord Canada.
- Sur la base des dépenses précédentes du programme, on estime que 10 % (2,5 millions de dollars) des 25 millions de dollars investis dans la subvention Nutrition Nord seront reçus par les communautés admissibles du nord de l'Ontario.
Région NNC | $ 2018/19 | Aide $ COVID |
---|---|---|
Le Nord de l'Ontario | 7 769 508,15 | 2 498 487,40 |
Attawapiskat | 794 108,37 | 255 366,20 |
Bearskin Lake | 192 147,25 | 61 789,94 |
Big Trout Lake (Kitchenuhmaykoosib Inninuwug) | 443 831,73 | 142 725,64 |
Cat Lake | 213 963,12 | 68 805,41 |
Deer Lake | 319 052,57 | 102 599,65 |
Eabamet Lake (Fort Hope) | 237 901,74 | 76 503,49 |
Favourable Lake (Sandy Lake) | 811 368,13 | 260 916,52 |
Fort Albany | 303 836,29 | 97 706,46 |
Fort Severn | 380 381,95 | 122 321,71 |
Kasabonika | 458 936,38 | 147 582,93 |
Kashechewan | 646 902,38 | 208 028,28 |
Keewaywin | 153 130,18 | 49 242,99 |
Kingfisher Lake | 244 132,23 | 78 507,07 |
Lansdowne House (Neskantaga) | 107 336,14 | 34 516,73 |
Muskrat Dam | 95 593,49 | 30 740,57 |
North Spirit Lake | 74 318,72 | 23 899,12 |
Ogoki (Marten Falls) | 2 865,93 | 921,61 |
Peawanuck (Weenusk) | 198 995,14 | 63 992,06 |
Pikangikum | 556 694,78 | 179 019,69 |
Poplar Hill | 165 352,37 | 53 173,35 |
Sachigo Lake | 228 698,56 | 73 543,97 |
Summer Beaver (Nibinamik) | 120 181,59 | 38 647,51 |
Wapekeka (Angling Lake) | 77 010,24 | 24 764,65 |
Wawakapewin | 23,63 | 7,60 |
Weagamow Lake | 289 484,65 | 93 091,32 |
Webequie | 352 876.95 | 113 476.76 |
Wunnummin Lake | 300 383,66 | 96 596,18 |
Si l'on insiste sur les changements climatiques dans les communautés éloignées du nord de l'Ontario
- Le programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations offre un soutien financier aux communautés des Premières Nations pour évaluer les effets du changement climatique et pour planifier leur adaptation. Le programme a aidé les collectivités du nord de l'Ontario à s'attaquer aux impacts sur l'infrastructure des inondations, des embâcles de glace et des saisons routières hivernales raccourcies.
- Le programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations a soutenu, à travers le Nord de l'Ontario, des projets d'évaluation des risques et de planification de l'adaptation dans plus de 24 collectivités, avec un financement de plus de 2,7 millions de dollars. De plus, le programme a soutenu des ateliers sur l'adaptation aux changements climatiques ainsi qu'une formation sur l'utilisation d'outils propres aux Premières Nations pour l'évaluation des risques liés aux changements climatiques pour les infrastructures.
- Le programme a continué de fournir un soutien pendant la pandémie de la COVID-19 et a donné plus de flexibilité afin de permettre aux communautés de continuer à travailler sur cette question importante.
Les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable
- Tout le monde au Canada devrait avoir accès à une eau potable sûre, propre et fiable.
- Le budget 2019 a consacré 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour soutenir les efforts en cours visant à éliminer et à prévenir les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable, avec 184,9 millions de dollars récurrents par an.
- Depuis novembre 2015, 40 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable ont été révoqués dans les réseaux publics des réserves de l'Ontario, dont 37 dans les Premières nations du nord de l'Ontario.
- Il en reste 44 en vigueur, dont 31 dans les Premières nations du nord de l'Ontario.
- Le gouvernement du Canada travaille avec les dirigeants, les communautés et les organisations des Premières nations pour élaborer conjointement des solutions à long terme afin de garantir une eau potable propre à toutes les communautés.
Contexte – Les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable
- Sur les 31 avis à long terme restants sur la qualité de l'eau potable dans les Premières nations du nord de l'Ontario, SAC a fourni des fonds aux Premières nations pour qu'elles entreprennent des projets visant à répondre à 29 de ces avis. L'état actuel des projets est :
- 5 sont en phase de post-construction et attendent la recommandation de levée de l'EPHO ou l'acceptation de la recommandation du chef et du conseil;
- 23 sont à divers stades de construction; et
- 2 sont en cours de conception.
- Pour les deux autres avis à long terme sur la qualité de l'eau potable, SAC travaille avec chaque Première nation pour définir l'étendue des travaux nécessaires et les besoins de financement.
Le logement des Inuits
- L'amélioration des conditions de logement des Inuit est une priorité pour notre gouvernement. Nous reconnaissons qu'une demande supplémentaire de logements est essentielle pour atténuer la propagation de la COVID-19 dans le Nord.
- Grâce à mes discussions avec les partenaires du Nord et des Inuit, je suis très conscient du surpeuplement et de l'inadéquation des logements, ainsi que du manque de refuges communautaires et de logements de transition, qui sont essentiels pour soutenir les personnes et les familles vulnérables.
- Afin de relever ce défi en temps voulu et de manière significative, notre gouvernement travaille avec des partenaires inuits - notamment l'Inuit Tapiriiit Kanatami, les gouvernements et organisations de revendications territoriales inuites, la SCHL et Emploi et Développement Social Canada - pour mettre en œuvre la stratégie de logement Inuit Nunangat, élaborée conjointement et fondée sur les distinctions.
- Le budget 2018 a investi 400 millions de dollars sur 10 ans pour le logement dirigé par les Inuit au Nunatsiavut, au Nunavik et dans la région des Inuvialuit.
- Ce financement et cette approche, fondés sur la fourniture de logements par les Inuit, constituent une étape importante pour répondre aux besoins de logement de l'Inuit Nunangat.
- Par exemple, au Nunavik, depuis 2016, 240 unités ont été construites et livrées et 54 unités seront construites pour être livrées en 2020.
- Par exemple, à Inuvik, des travaux de conception et de planification sont actuellement en cours pour le développement d'un immeuble de 17 appartements de 27 000 pieds carrés afin de fournir des unités locatives abordables aux Inuvialuit.
- Par exemple, au Labrador, des complexes à plusieurs unités ont été construits pour fournir un foyer aux parents dont les enfants auraient pu être pris en charge sans la disponibilité d'un logement adéquat.Cette approche innovante des problèmes des enfants pris en charge permettra de maintenir l'unité familiale, de garder les enfants en contact avec leur communauté et leur culture et d'éviter que d'autres enfants ne soient pris en charge.
- En outre, dans le cadre du budget 2017, environ 290 millions de dollars sur 10 ans sont alloués au Nunavut par le biais d'un accord bilatéral entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Société de logement du Nunavut dans le cadre de la stratégie nationale du logement.
- Malgré ces investissements et ces progrès essentiels, nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Par exemple, il faut notamment accroître le soutien nécessaire pour gérer les opérations et l'entretien et, plus récemment, prendre des mesures pour s'assurer que les recommandations de santé publique de COVID-19 peuvent être suivies.
- Nous continuons à maintenir notre dialogue et notre partenariat avec les Inuits et les partenaires du Nord pour nous assurer que nous sommes en mesure de faire progresser les choses dans ces domaines clés et bien d'autres encore.
- Grâce à notre partenariat continu avec nos partenaires Autochtones et nordiques, nous nous engageons à combler le déficit de logements pour les Inuits et à garantir l'accès au logement.
Contexte
RCAANC a travaillé en partenariat avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, les gouvernements et organisations de revendications territoriales Inuits, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et Emploi et développement social Canada pour développer la stratégie de logement de l'Inuit Nunangat, qui a été rendue publique le 4 avril 2019. Cette stratégie est fondée sur l'autodétermination, les bénéficiaires Inuits ayant la responsabilité, le pouvoir de décision et la capacité de répondre aux besoinss en matière de logement au niveau régional. Le budget 2018 a alloué 400 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir le logement dirigé par les Inuits dans les régions inuits du Nunavik, du Nunatsiavut et de l'Inuvialuit, et 289,6 millions de dollars supplémentaires sur 10 ans pour le Nunavut, provenant du budget 2017 et versés au gouvernement du Nunavut par l'intermédiaire de la SCHL.
Exemples de projets de logement Inuit par le biais d'investissements directs du RCAANC :
- Gouvernement du Nunatsiavut (Labrador)
- Des complexes à logements multiples ont été construits pour fournir un foyer au(x) parent(s) dont les enfants auraient pu être pris en charge sans la fourniture d'un logement adéquat. Cette approche innovante des questions relatives aux enfants pris en charge permettra de maintenir l'unité familiale, de garder les enfants en contact avec leur communauté et leur culture et d'éviter que des enfants ne soient pris en charge par le ministère de l'enfance, des personnes âgées et du développement social. Les résultats à long terme comprennent donc de nouveaux logements à Nain et Hopedale, où les besoins en matière de logement sont les plus importants, une réduction du nombre d'enfants pris en charge et un soutien aux parents pour qu'ils puissent offrir un environnement familial stable et sain au sein de leur communauté et de leur culture.
- Société régionale Inuvialuit (T.N.-O.)
- A Inuvik, des travaux de conception et de planification sont actuellement en cours pour le développement d'un immeuble de 27 000 pieds carrés, composé de 17 appartements, afin de fournir des unités locatives abordables aux Inuvialuit d'Inuvik. Le projet devrait être achevé en 2021, pour un coût de 12,5 millions de dollars.
- Société Makivik (Nunavik, QC)
- Une nouvelle allocation de 54 unités à construire pour livraison en 2020 a été faite le 12 septembre 2019 lors d'une réunion tenue à Kuujjuaq. (Depuis 2016, 240 unités ont été construites et livrées grâce au financement des budgets 2016 et 2018 - 25 millions de dollars par an).
Connectivité dans les collectivités nordiques et isolées
- Bien que les problèmes de connectivité dans le Nord soient connus depuis longtemps, la crise de la COVID-19 en a révélé l'ampleur et les profondes et importantes répercussions.
- De nombreuses collectivités dépendent exclusivement des satellites pour obtenir des services Internet; elles n'ont pas accès aux réseaux de télécommunications rapides, de grande qualité et fiables dont les gens ont besoin pour faire du télétravail et accéder aux services de soins de santé et d'enseignement en ligne.
- Nous savons que nous devons garantir une connectivité à large bande rapide, fiable et abordable à toute la population du Nord.
- C'est pourquoi nous avons récemment annoncé un financement supplémentaire de 750 millions de dollars en plus du un milliard de dollars annoncés dans le budget de 2019 pour aider à offrir à tous les Canadiens un accès à Internet haute vitesse, à faire croître nos entreprises et à créer des emplois.
- Grâce à cet investissement, 98 % des Canadiens auront un accès à Internet haute vitesse d'ici 2026, l'objectif étant d'atteindre l'ensemble de la population d'ici 2030.
- Le premier ministre a également annoncé un accord de 600 millions de dollars avec Télésat, une société canadienne de communications par satellite, pour améliorer la connectivité et étendre la couverture d'Internet haute vitesse au Grand Nord et aux régions rurales et isolées du Canada, grâce à une capacité en matière de satellites en orbite basse.
- Un accès Internet haute vitesse est important aujourd'hui plus que jamais, tandis que l'économie commence à reprendre et que nous cherchons à nous remettre de la pandémie de la COVID-19.
- J'appuie les efforts déployés par mes collègues de tout le gouvernement pour s'assurer que tous les Canadiens aient accès à Internet haute vitesse.
Si on insiste au sujet du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord
- « Fournir une connectivité à large bande rapide, fiable et abordable pour tous » est l'un des objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord.
- La mise en œuvre du Cadre se concentrera sur l'élaboration conjointe d'approches nationales et régionales en matière de gouvernance et sur les plans visant à mettre en œuvre et à faire progresser les buts et objectifs du Cadre.
- Pour nous remettre de la pandémie de la COVID-19, nous nous appuierons sur la collaboration établie dans le contexte du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord.
Si on insiste au sujet du projet Kivalliq Hydro-Fibre Link
- Le projet Kivalliq Hydro-Fibre Link dirigé par des Inuit fournira une énergie propre et une connectivité à large bande à cinq collectivités de Kivalliq et à deux mines en exploitation, améliorant les télécommunications et la prestation des services publics pour 7 500 résidents dans ces communautés.
- Nous nous sommes engagés à travailler en étroite collaboration avec Kivalliq Inuit Association et ses partenaires pour déterminer la faisabilité de cet important projet.
Contexte
Il y a des problèmes de connectivité de longue date dans le Nord. Dans de nombreuses collectivités, la connexion Internet est lente et il n'y a aucun service de téléphonie cellulaire; la priorité dans les réseaux doit être donnée aux services essentiels comme la télésanté. La crise de la COVID-19 a accentué l'impact des lacunes en matière de connectivité dans le Nord. Au Nunavut, on a demandé aux enseignants d'imprimer le matériel de cours et de le distribuer aux élèves du primaire, car l'école en ligne n'y est pas possible. Beaucoup de gens ne sont pas en mesure de travailler de la maison, et ceux qui le peuvent n'y parviennent pas dans la même mesure que les gens du Sud. Par exemple, le député libéral des Territoires du Nord-Ouest, Michael McLeod, a eu de la difficulté à participer aux réunions virtuelles du Parlement. Sans un accès adéquat à Internet, les résidents du Nord ne peuvent pas se réunir avec leur famille, leurs amis ou les membres de leur collectivité, encourager les petites entreprises et accéder aussi facilement qu'ailleurs à des renseignements à jour.
Dans le budget 2019 et le rapport intitulé « la haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité » publié en juin 2019, le gouvernement du Canada a fixé un objectif national pour l'accès universel à la large bande, dans lequel 95 % des foyers et des entreprises du Canada auront accès à des vitesses d'Internet d'au moins 50/10 Mbps d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030, quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans le pays.
Le gouvernement du Canada a mis à disposition des milliards pour soutenir la construction d'infrastructures Internet dans les régions rurales et éloignées, afin que ces communautés puissent réussir à l'ère du numérique. Ces investissements sont destinés aux communautés éloignées situées dans les territoires et les provinces. Par exemple, depuis 2015, plus de 55,7 millions de dollars de financement fédéral ont été approuvés dans le cadre d'accords de contribution signés et orientés vers des investissements dans la haute vitesse dans le nord de l'Ontario par Innovation, Science et Développement économique Canada, Infrastructure Canada et Services aux Autochtones Canada. Ces investissements ont également été considérablement augmentés par des financements provinciaux, bénéficiaires et autres.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Fonds pour la large bande universelle - Le budget 2019 a annoncé un financement d'un milliard de dollars sur 10 ans pour la large bande universelle. Le discours du Trône de 2020 a noté que les délais de connectivité et les ambitions de la large bande universelle seraient accélérés. Le gouvernement reconnaît l'urgence de réduire la fracture numérique pour les Canadiens et il se réjouit de lancer le Fonds pour la large bande universelle.
- Brancher pour innover - Annoncé dans le budget de 2016, le programme Brancher pour innover porte principalement sur la construction d'une infrastructure de base (autoroutes numériques qui transmettent de grandes quantités de données à l'intérieur et à l'extérieur des collectivités, le tout à grande vitesse) en vue de brancher des établissements comme des écoles, des hôpitaux, des bureaux de bande des Premières Nations et des bibliothèques, et d'améliorer les services Internet résidentiels et commerciaux. Les projets financés dans le cadre du programme Brancher pour innover doté de 585 millions de dollars, apporteront un accès à haut débit nouveau ou amélioré à plus de 390 000 foyers ruraux et isolés, y compris dans 190 communautés autochtones.
- Satellites LEO de Télésat - Le gouvernement s'est associé à Télésat et a investi jusqu'à 600 millions de dollars pour sécuriser la capacité des satellites en orbite basse au-dessus du Canada afin d'atteindre les communautés les plus éloignées. Ces satellites fourniront une couverture Internet à large bande à faible latence dans les régions rurales et éloignées du Canada, y compris le Nord.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Fonds du CRTC pour la large bande - En 2016, le CRTC a établi un fonds de 750 millions de dollars pour favoriser l'accès universel à la large bande à des vitesses de 50/10 Mbit/s, et faire en sorte qu'une couverture mobile sans fil soit offerte le long des principaux corridors routiers. Le fonds du CRTC provient d'un prélèvement sur les revenus des fournisseurs de services de télécommunications. Le 3 juin 2019, le CRTC a publié un avis de son premier appel à candidatures pour son fonds. Le premier appel a accepté les demandes pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et les communautés dépendantes des satellites dans tout le Canada, et a été clôturé le 3 octobre 2019. Le 12 août 2020, le CRTC a approuvé un financement de 72 millions de dollars pour cinq projets dans le Nord, qui amélioreront le service à large bande pour plus de 10 000 foyers dans 51 communautés. Le deuxième appel à candidatures du CRTC axé sur le reste du Canada a pris fin le 1er juin 2020.
Banque de l'infrastructure du Canada (BIC)
- Financement de la CIB - La CIB soutient des projets d'infrastructure d'intérêt public et utilise son expertise en matière de financement de projets pour attirer les investissements privés et assurer une répartition optimale des risques entre les secteurs public et privé. La haute vitesse est l'une des catégories d'investissement prioritaires de la CIB. En octobre 2020, le gouvernement a annoncé le plan de croissance de 10 milliards de dollars de la CIB incluant 2 milliards de dollars pour les investissements dans la haute vitesse - contre 1 milliard de dollars annoncé dans le budget 2019.
Infrastructure Canada
- Les volets de financement du plan Investir dans le Canada : Infrastructure des collectivité rurales et nordiques - La large bande est une catégorie admissible dans le cadre du volet Infrastructure des collectivités rurales et nordiques du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada. Depuis 2018, l'INFC a annoncé un financement de 341 millions de dollars pour onze projets de large bande.
Services aux Autochtones Canada
- Fonds d'infrastructure des Premières Nations - Les projets de connectivité sont l'une des huit catégories de projets admissibles dans le cadre du FIPN. En général, le FIPN ne finance que les projets dans les réserves, mais il peut également financer des projets hors réserve dont les coûts sont partagés avec des partenaires non autochtones et autochtones.
Agences de développement régional du Canada
- Soutien au renforcement des capacités régionales - Les ADR disposent de programmes de financement du développement économique régional qui peuvent être utilisés pour le renforcement des capacités communautaires en matière de large bande ou pour la construction à petite échelle. Cette aide est complémentaire à celle fournie par les programmes axés sur le déploiement d'infrastructures à large bande à plus grande échelle. En outre, certains ADR contribuent à faciliter le soutien sur le terrain et l'aide à l'établissement de partenariats régionaux. Par exemple, FedNor a fourni un financement à cinq réseaux et champions des TIC pour aider les collectivités à planifier l'infrastructure à large bande et à adopter ces technologies. Depuis 2015, CanNor a fourni plus de 2 millions de dollars pour le renforcement des capacités et la construction à petite échelle dans les territoires.
Représentation ministérielle des employés autochtones
- SAC et RCAANC reste engager à une forte représentation des employés autochtones, y compris dans les postes de direction.
- Les statistiques des ressources humaines des ministères reposent sur les personnes qui s'auto-identifient comme autochtones en remplissant un formulaire volontaire d'équité en matière d'emploi. Certaines personnes choisissent de ne pas s'auto-identifier, de sorte que le nombre réel d'employés autochtones peut être plus élevé que celui enregistré.
- Une campagne de sensibilisation est actuellement en cours au sein des cadres supérieurs pour encourager les individus à s'identifier eux-mêmes à l'aide du Système de la gestion des talents des cadres supérieurs à des fins de gestion des talents.
- En septembre 2020, le taux de représentation des autochtones à RCAANC est de 15,5 %, contre 27,4 % pour SAC. Avant la création de RCAANC et de SAC en 2017, 26,5 % des employés de l'ancien AANC s'auto-identifiaient comme autochtones.
- La diminution du taux de représentation des autochtones à RCAANC après 2017 reflète la division des programmes entre RCAANC et SAC, et le transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada à SAC.
- Cela inclut le transfert de plus de 2 000 employés en novembre 2017 de l'ancien AANC à SAC et le transfert d'environ 1 000 autres employés en juillet 2019.
- SAC dispose désormais de la plupart des programmes régionaux et des programmes qui travaillent directement avec les communautés autochtones, où les taux de représentation des employés autochtones ont tendance à être plus élevés.
- SAC et RCAANC se sont engagés à devenir un employeur de choix pour les peuples autochtones, et continueront à améliorer le recrutement et la rétention des employés autochtones à tous les niveaux.
- De plus, ils continueront à administrer régulièrement des programmes de sensibilisation à l'équité en matière d'emploi auprès des employés et les encourageront à s'auto-identifier, le cas échéant.
Recrutement et rétention des employés autochtones
- Les ministères prévoient de faire mieux et ont pris des mesures pour renforcer le recrutement et la rétention des employés autochtones.
- Au début de 2020, une division a été créée sous la Direction générale des services de ressources humaines et du milieu de travail, et est responsable des programmes autochtones, y compris le recrutement, la rétention et le développement des employés autochtones.
- Les ministères continuent à soutenir des programmes de développement tels que l'initiative de développement du leadership autochtone ainsi que la formation aux compétences culturelles autochtones pour tous les employés. Ils apportent également un soutien aux employés autochtones par l'intermédiaire du secrétariat des employés autochtones.
- Les ministères ont également identifié deux co-champions autochtones au niveau du groupe de la direction qui animent un groupe de travail ministériel pour faire avancer les priorités des employés autochtones, y compris le recrutement et la rétention des Autochtones.
La collecte de données et Équité en matière d'emploi
# employés autochtones (incluant les cadres) le 30 septembre 2020 |
# employés autochtones cadres le 30 septembre 2020 |
% d'employés autochtone cadres dans le ministère | |
---|---|---|---|
RCAANC | 289 | 9 | 9,8 % |
SAC | 1 640 | 39 | 22,9 % |
Le nombre de cadres de RCAANC qui se sont identifiés comme autochtones est trop faible lorsqu'il est ventilé par niveau de direction et une distribution supplémentaire ne peut donc pas être publiée afin de protéger la confidentialité.
# employés autochtones | Premières Nations | Inuit | Métis | Non précisé |
---|---|---|---|---|
289 | 42 % | 17 % | 37 % | 4 % |
# employés autochtones | Premières Nations | Inuit | Métis | Non précisé |
---|---|---|---|---|
1 640 | 70 % | 1 % | 26 % | 3 % |
# employés autochtones cadres | Premières Nations | Inuit | Métis |
---|---|---|---|
39 | 71 % | 0 % | 27 % |
Contexte
Période de référence | Organisation | Compte | Taux de représentation |
---|---|---|---|
Avant le décret : Novembre 2017 | Affaires autochtones et du Nord Canada | 1 202 | 26,5 % |
Affaires du Nord (AANC) | 94 | 21,3 % | |
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (Santé Canada) | 565 | 26,1 % | |
Septembre 2020 | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada | 289 | 15,5 % |
Affaires du Nord (RCAANC) | 85 | 18,3 % | |
Services aux Autochtones Canada | 1 640 | 27,4 % | |
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (SAC) | 705 | 27,6 % |
Source : PeopleSoft (MesRHGC) Système de gestion des ressources humaines
Note(s) :
- Les données de ce rapport sur la représentation des employés dans les groupes désignés de l'équité en matière d'emploi sont basées sur un formulaire d'auto-identification fourni à tous les nouveaux employés. Les employés peuvent s'auto-identifier volontairement comme appartenant à plus d'un des groupes désignés.
- La population d'employés aux fins du rapport sur l'équité en matière d'emploi comprend les employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus et les employés saisonniers (à l'exception de ceux qui sont en congé non payé). Les étudiants et les travailleurs occasionnels sont exclus.
- Les comptes de SAC avant le décret incluent la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.
Biographies
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN), 43e législature, 2e session
Gary Anandasangaree, PLC (Scarborough—Rouge Park, Ont.)
Renseignements biographiques
Élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2015, M. Gary Anandasangaree a été réélu en 2019.
Avant d'être élu à la Chambre des communes, M. Anandasangaree a plaidé en faveur de l'éducation et de la justice en tant qu'avocat spécialisé dans la défense des droits de la personne et activiste communautaire de renommée mondiale. Il a été président du Canadian Tamil Youth Development Centre et de la Canadian Tamils' Chamber of Commerce et avocat-conseil auprès du Congrès tamoul canadien. Il a également été conseiller juridique auprès d'IMBA (agents et courtiers en hypothèques indépendants), membre du conseil d'administration du Fonds action jeunesse, membre du conseil consultatif du chef des services de police de Toronto ainsi que membre du programme de subventions pour les nouveaux arrivants de Centraide.
M. Anandasangaree a fait ses études à la faculté de droit Osgoode Hall. Il a été admis au barreau en 2006 et a ensuite dirigé son propre cabinet à Scarborough. Ce défenseur des questions portant sur les droits de la personne a fréquemment représenté Lawyer's Rights Watch Canada aux Nations Unies. Il défend également les jeunes de son quartier en intervenant dans des dossiers d'expulsion et de suspension injustifiées d'élèves.
M. Anandasangaree s'est vu remettre la Médaille du jubilé d'or ainsi que la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II pour souligner son engagement en matière de services communautaires et de défense des intérêts locaux. Il a également obtenu le prix Gold Key « One to Watch » décerné par la faculté de droit Osgoode Hall et le prix du « Young Practitioner » remis par la South Asian Bar Association.
Déclarations sur les questions autochtones
- Manifestations des Wetsu'wet'en : « Notre gouvernement est saisi du dossier. Le Cabinet du premier ministre s'occupe de la situation et travaille sans relâche à sa résolution. Nous voulons tous la paix. Nous voulons tous que la circulation ferroviaire soit rétablie à l'échelle du pays. La ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Services aux Autochtones ont affirmé qu'ils sont prêts à rencontrer les chefs héréditaires dès que possible. Compte tenu de l'offre que la GRC en Colombie-Britannique a faite hier aux chefs, nous espérons que nous pourrons progresser vers une résolution pacifique. » Hansard, 21 février 2020
- Langues autochtones : « Nous ne pourrons jamais nous en remettre. Je pense que bien peu de personnes qui sont ainsi brimées et qui doivent livrer bataille parviennent un jour à s'en remettre, mais il est nécessaire que nous entamions le processus. C'est essentiellement pour cette raison que les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation sont importants et que la relance linguistique est si essentielle. » Hansard, 2 mai 2019
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Services de police : « La représentation raciale est très importante. Nous voyons des transformations se produire. Les services de police de Peel, de Toronto et maintenant d'Ottawa sont dirigés par des personnes racialisées, et je pense que davantage de personnes racialisées intègrent le système policier dans son ensemble. » Réunion du SECU, 23 juillet 2020.
- Environnement : Le gouvernement est déterminé à atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050; à interdire les plastiques à usage unique d'ici 2021; à protéger 25 % des océans et 25 % des terres du Canada d'ici 2025, une proportion qui passera à 30 % d'ici 2030; atteindre une économie carboneutre nécessitera un engagement énorme de tous pour atteindre cette cible d'ici 2050. Hansard, 11 décembre 2019
- Projet de loi C-18 (Loi modifiant la Loi sur le parc national urbain de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada) : Le Canada demeure au centre des efforts visant à conserver les éléments de son patrimoine, de sa flore, de sa faune et de ses paysages; l'intégrité écologique doit être la priorité absolue dans le cadre de la gestion du parc urbain national de la Rouge si nous voulons que le Canada reste un chef de file en matière de conservation à l'échelle internationale. Hansard, 17 février 2017
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Racisme contre les personnes noires : « Nous ne pouvons nous permettre de laisser l'histoire se répéter. Nous devons non seulement nous attaquer au racisme contre les personnes noires et nous éduquer les uns les autres, mais aussi nous soutenir mutuellement, ainsi que nos frères et nos sœurs du monde entier, pour lutter contre toute forme de racisme et de discrimination » [traduction]. Twitter, 30 mai 2020
Questions écrites
- Aucune.
Initiatives parlementaires
- M-24 (Mois du patrimoine tamoul) (Motion adoptée le 5 octobre 2016) – Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l'importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul.
Jaime Battiste, PLC (Sydney-Victoria, N.-É.)
Renseignements biographiques
Né dans la Première Nation de Potlotek, en Nouvelle-Écosse, M. Battiste a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2019.
Avant d'être élu, Jaime a publié des ouvrages sur les lois, l'histoire et les connaissances des Mi'kmaw. Après avoir obtenu son diplôme en droit à l'Université Dalhousie en 2004, M. Battiste a travaillé comme professeur, conseiller principal, coordonnateur de la citoyenneté et chef régional de l'Assemblée des Premières Nations.
M. Battiste a effectué un travail de bénévolat considérable dans les domaines de l'athlétisme, de la défense des intérêts des jeunes, des événements communautaires et de la défense des droits de la Nation mi'kmaq. Il est membre du Cercle sportif autochtone, copropriétaire des Eagles d'Eskasoni, catégorie junior B. De 2001 à 2006, il a été le représentant du conseil jeunesse de la Nouvelle-Écosse au Conseil jeunesse national de l'Assemblée des Premières Nations. En 2005, il a fait partie des modèles nationaux autochtones, titre que lui a décerné l'Organisation nationale de la santé autochtone. En 2006, alors qu'il était président du Conseil jeunesse de l'Assemblée des Premières Nations, il a été l'un des membres fondateurs du Mi'kmaw Maliseet Atlantic Youth Council (MMAYC), un organisme de représentation et de défense de la jeunesse micmaque et malécite dans la région de l'Atlantique. En 2018, M. Battiste a reçu la Médaille du souverain pour les bénévoles.
M. Jaime Battiste est le tout premier Micmac à être nommé député.
Déclarations sur les questions autochtones
- Création d'un office des pêches autochtones de l'Atlantique : « On parle d'une approche de partenariat plutôt qu'une approche paternaliste, comme le veut une véritable démarche de réconciliation. L'objectif est de cheminer ensemble, de tenir compte de la vision de l'autre et de se concerter pour trouver des solutions à des problèmes complexes qui sont axées sur la collaboration et qui sont gagnantes pour tous. CBC News, 30 septembre 2020.
- Réponse du gouvernement à la COVID-19 : « Notre gouvernement investit 100 M$ pour répondre aux besoins alimentaires urgents des Canadiens vulnérables, y compris ceux qui vivent dans les communautés autochtones et nordiques. Cet argent permettra de s'assurer que les organismes achèteront de la nourriture et la livreront à ceux qui en ont le plus besoin » [traduction]. Twitter, 3 avril 2020
- Manifestations des Wet'suwet'en : « J'invite aujourd'hui les dirigeants autochtones et non autochtones du Canada à s'engager à ce que notre relation fonctionne. L'intervention politique, et non policière, peut réduire les tensions. C'est la seule solution. Ce qu'il faut, c'est une discussion politique et de la négociation, et non des propos incendiaires. Nous devons inspirer l'espoir. Si je n'ai qu'un message à véhiculer dans ce discours, c'est qu'il y a toujours de l'espoir. Le politicien en moi le croit et le manifestant en moi le croit aussi. » Hansard, 18 février 2020
- Éducation des Premières Nations : « En Nouvelle-Écosse, les Micmacs ont pris le contrôle de leur système d'éducation il y a 20 ans avec Mi'kmaw Kina'matnewey, que nous appelons MK pour ceux qui ne sont pas doués sur le plan linguistique. Le taux d'obtention de diplôme a augmenté de 30 % et atteint aujourd'hui environ 90 %. Il semble évident que les systèmes d'éducation dirigés et gérés par les Premières Nations donnent de meilleurs résultats pour les élèves des Premières Nations. Je crois aussi savoir que 23 nations Anishinabek ont signé une entente historique d'autonomie gouvernementale en matière d'éducation. » INAN, 25 février 2020
- Langues autochtones : Notre gouvernement met en œuvre la Loi sur les langues autochtones en affectant 337 millions de dollars au cours des cinq prochaines années aux langues autochtones et 1 500 dollars par année aux élèves des Premières Nations de la maternelle à la douzième année, dans le cadre de la nouvelle politique de financement de l'éducation élaborée conjointement. Twitter, 27 janvier 2020
- Reconnaissance du rôle des Autochtones : « En tant que tout premier député micmac et en tant que membre de la nation d'Eskasoni, j'aimerais souligner le rôle important qu'ont joué les Autochtones dans l'histoire du Canada. Le gouvernement est résolu à collaborer pour promouvoir les langues autochtones et le bien-être des Autochtones au Canada. » Hansard, 27 janvier 2020
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Environnement : « L'Indigenous Leadership Initiative a organisé le colloque Land Needs Guardians à Ottawa pour discuter des problèmes liés aux changements climatiques et à la perte de la biodiversité; les nations autochtones sont à l'avant-garde d'un mouvement, qui prend de l'ampleur, visant à confier la protection de zones de conservation à des intervenants autochtones. » Hansard, 5 février 2020
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Soins de santé au Cap-Breton : « [L]'amélioration de l'accès aux soins de santé au Cap‑Breton [...] figurera au rang de mes priorités. » Twitter, 19 décembre 2019
Questions écrites
- Aucune.
Initiatives parlementaires
- Motion M-35 (étiquette de classement environnemental). Motion inscrite au Feuilleton le 20 février 2020. Que : la Chambre reconnaisse que les Canadiens savent que les changements climatiques constituent une menace pour leur mode de vie et cherchent des moyens de changer les choses dans leur quotidien, et que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable reçoive instruction d'entreprendre une étude ayant pour but de recommander l'apposition, sur tous les produits qui s'offrent aux consommateurs canadiens, d'une étiquette indiquant à quel point ce produit est néfaste pour l'environnement, de recommander au secteur industriel des moyens de mettre en œuvre ce système d'étiquetage, et d'évaluer, entre autres, la possibilité que l'étiquette en question comprenne des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'eau et d'énergie et la production de déchets.
Bob Bratina, PLC (Hamilton East — Stoney Creek, Ont.)
Renseignements biographiques
Né à Hamilton (Ontario), M. Bratina a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2015, puis à nouveau en 2019.
Avant d'être élu, M. Bratina a travaillé en radiodiffusion dans le cadre d'émissions du matin et d'événements sportifs locaux. En 1998, il a été admis au Temple de la renommée de l'Association des journalistes de football du Canada. Il a également été en nomination pour le titre de citoyen de l'année d'Hamilton, en plus d'être désigné citoyen de l'année dans la circonscription d'Hamilton Mountain. En outre, il a siégé à de nombreux conseils d'administration, notamment ceux de GO Transit, de l'Art Gallery of Hamilton, du Theatre Aquarius et de HECFI.
En 2004, il a été élu député de Hamilton Centre, puis à nouveau en 2006. Ses préoccupations concernant les taux élevés de plomb dans l'eau potable de la ville se sont traduites par la mise en œuvre d'un programme de prêts pour le remplacement des canalisations d'approvisionnement en eau et d'un programme de dépistage du plomb dans le sang chez les jeunes enfants. Il a été élu maire de Hamilton en 2010 et a vu l'achèvement d'un nouveau stade, le développement du centre-ville ainsi que la mise sur pied d'une initiative visant à résoudre l'impasse du projet local du récif Randle.
Déclarations sur les questions autochtones
- Manifestations des Wet'suwet'en et la GRC : « Toutes les collectivités, y compris les communautés autochtones, devraient bénéficier d'un service de police professionnel et dévoué. Voilà pourquoi nous allons élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations et augmenter le nombre de collectivités desservies par le Programme des services de police des Premières Nations. Nous veillerons à ce que les agents et les services de police disposent des outils et des ressources nécessaires pour protéger les personnes vulnérables et renforcer la sécurité des collectivités. » Hansard, 20 février 2020
- Qualité de l'eau : « Nous ne pouvons plus demeurer passifs par rapport aux conduites d'eau en plomb et à leurs effets sur la qualité de l'eau potable. L'heure est venue pour le gouvernement fédéral de collaborer avec ses partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones à l'élaboration d'une solution pancanadienne à ce problème qui touche les très jeunes plus que les aînés et les familles à faible revenu plus que les bien nantis. Les enfants habitant dans un vieux quartier défavorisé ne devraient pas être exposés à un sérieux risque pour la santé à cause de l'endroit où ils vivent ou de la situation économique de leur famille. » Hansard, 7 février 2017
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Industrie de l'automobile : « [J]e me félicite de la signature de la nouvelle convention collective par Unifor et Ford, et de l'investissement de plusieurs milliards de dollars auquel elle donnera lieu et qui garantira l'avenir de l'industrie automobile canadienne. En tant que député d'Hamilton-Est—Stoney Creek, je représente le plus important producteur d'acier au Canada et des centaines d'entreprises de fabrication connexes. » Hansard, 8 octobre 2020.
- Acier et projet de loi C-101 (Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur) : Il est essentiel que le gouvernement dispose des outils et des ressources nécessaires pour protéger les Canadiens, tout en continuant d'encourager les investissements étrangers, le commerce et la croissance économique. Le projet de loi C-101 assurerait cette protection. Les modifications proposées permettraient au gouvernement de réagir rapidement et de façon appropriée à une augmentation marquée des importations qui serait susceptible de nuire aux producteurs et aux travailleurs canadiens. Hansard, 6 juin 2019
- Anciens combattants : Nous devons continuer à investir dans les prestations et les services aux anciens combattants. Nous comptons regagner la confiance des anciens combattants, qui ont subi pendant 10 ans des compressions sur le plan du financement et du personnel. Hansard, 25 septembre 2018
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Acier : J'ai appuyé l'industrie de l'acier toute ma vie [...] J'avais des métallurgistes à la porte qui me remerciaient pour ce que j'avais fait. (Stelco) fonctionne; les retraités touchent leur pension; nous avons investi des millions de dollars dans l'installation de production. Hamiltonnews.com, 22 octobre 2019
Questions écrites
- Aucune.
Initiatives parlementaires
- M-69 (Qualité de l'eau) (Motion adoptée le 7 février 2017) – Que, de l'avis de la Chambre : a) le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur (i) la présence de plomb dans l'eau du robinet au Canada, (ii) les efforts faits à ce jour par les provinces, les territoires et les municipalités pour remplacer les conduites de distribution d'eau en plomb, (iii) les efforts déployés actuellement par le gouvernement fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable; b) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017; c) à la suite du dépôt du rapport en question, le gouvernement fédéral devrait travailler avec les principales parties concernées, dont les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que les partenaires autochtones, pour discuter des manières possibles de régler le dossier des conduites de distribution d'eau en plomb, et notamment du rôle éventuel que doit jouer le gouvernement fédéral à cet égard.
Marcus Powlowski, PLC (Thunder Bay—Rainy River, Ont.)
Renseignements biographiques
Né à Fort William (Ontario), M. Powlowski a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2019.
Avant d'être élu, M. Powlowski a été médecin urgentologue au Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay. En plus d'être docteur en médecine, il est également titulaire d'un baccalauréat en droit (LL.B) de l'Université de Toronto et d'une maîtrise en droit (LL.M) de l'Université Georgetown. Il a également étudié à l'Université Harvard, où il a obtenu une maîtrise en santé publique avec spécialisation en droit et politique de la santé.
Pendant deux ans, M. Powlowski a travaillé comme médecin dans des communautés nordiques des Premières Nations et, pendant sept ans, il a pratiqué la médecine dans de nombreux pays en développement d'Afrique et d'Océanie. Il a œuvré pendant plusieurs années comme conseiller en matière de réglementation de la santé auprès de l'Organisation mondiale de la Santé. Il poursuit ses activités de bénévolat dans le cadre d'un projet médical en Éthiopie.
Déclarations sur les questions autochtones
- COVID-19 : « Avant la COVID-19, il y a eu la grippe H1N1, une autre maladie virale comparable. Cette pandémie a touché de façon disproportionnée les communautés autochtones nordiques pour les raisons que vous avez citées, probablement les déterminants sociaux de la santé usuels, le manque d'eau potable, la surpopulation, ce genre de choses. Toutefois, je crois qu'il y avait aussi une composante génétique. À l'époque, j'étais médecin à l'hôpital régional de Thunder Bay, où nous avions beaucoup de lits de soins intensifs occupés par des habitants des communautés nordiques. Certains jeunes atteints de la grippe H1N1 étaient si malades qu'il a été nécessaire de les intuber et de les brancher à un respirateur. La proportion de personnes atteintes de maladies plus graves est la préoccupation ultime suscitée par la COVID-19. Si vous vivez dans l'une de ces communautés nordiques strictement accessibles par les airs, la seule chose à faire est d'envoyer les malades par avion. Dans le cas d'une épidémie, vous allez probablement avoir besoin de plus d'avions, de meilleurs systèmes de transport. Est-ce que l'on a tenu compte de cela et est-ce qu'on s'y est préparé? » INAN, 12 mars 2020
- Manifestations des Wetsu'wet'en : « Il est impératif que nous usions de tous les recours possibles pour résoudre la situation des barricades de manière pacifique. » Hansard, 18 février 2020
- Financement des services : « Ce que j'entends constamment à Thunder Bay, c'est que nous avons chez nous ce groupe important, mais que nous ne recevons pas les fonds nécessaires pour lui offrir des services. Le principe de Jordan dit que personne ne devrait tomber entre les mailles du filet, mais on dirait ici qu'on ne fait que colmater des brèches au lieu d'élaborer un vrai plan. Que fait-on pour aider les Autochtones qui viennent dans des villes comme celles-là à obtenir les services dont ils ont besoin pour s'intégrer, s'ils le souhaitent, à la société? » INAN, 25 février 2020
- Conditions de vie des Autochtones : Je souscris entièrement aux efforts visant à améliorer les conditions de vie de la population autochtone : nous pouvons faire mieux que ce que nous faisons actuellement. Netnewsledger.com, 21 juillet 2019
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- COVID-19 : « Au fil des ans, en raison du nombre peu élevé de maladies infectieuses, nous sommes devenus beaucoup plus soucieux de faire tout en notre pouvoir pour ne pas empiéter sur les libertés individuelles, et nous hésitons beaucoup à prendre des mesures coercitives, d'une sorte ou d'une autre, pour contrôler la propagation de maladies infectieuses. C'est ce que pensent les universitaires de la santé publique. Même si le gouvernement a été critiqué pour avoir adopté cette approche, elle correspond aux attitudes qui prévalent chez les universitaires de la santé publique et dans les milieux de la santé publique du monde occidental. Je vous renvoie la question de savoir si la communauté de la santé publique a commis une erreur à cet égard. » Réunion du Comité HESA, 15 avril 2020.
- Logement : Le gouvernement investit concrètement dans les collectivités canadiennes; le coût des loyers grimpe partout au pays; le gouvernement fédéral doit jouer un rôle structurant dans le secteur du logement. Hansard, 29 janvier 2020
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Discrimination contre la communauté LGBTIQ+ : « Les personnes LGBTIQ+ font encore face à d'importantes difficultés dans leur vie quotidienne. Lorsque nous cessons de souligner les exceptions et que nous commençons à examiner comment nous pourrions mieux nous soutenir mutuellement, nous brisons le silence et continuons à exiger un changement systémique » [traduction]. Twitter, 17 mai 2020
- Armes à feu : Étant donné qu'il n'existe actuellement aucune définition juridique du fusil d'assaut militaire au Canada, certains membres de la communauté avec lesquels j'ai parlé sont sceptiques quant à la pertinence d'une interdiction fondée sur ce terme dans le cadre d'une politique cohérente en matière d'armes à feu. Un tel terme, selon eux, est plus politique que stratégique, et cherche à cibler certaines armes à feu sans fondement rationnel. Ipolitics.ca, 21 janvier 2020
Questions écrites
- Aucune.
Initiatives parlementaires
- Aucune.
Adam van Koeverden, PLC (Milton, Ont.)
Renseignements biographiques
Né à Toronto (Ontario), M. van Koeverden a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2019.
Avant d'être élu, M. van Koeverden était un kayakiste de vitesse professionnel. Il a remporté de nombreuses médailles olympiques, notamment la médaille d'or en canoë-kayak masculin aux Jeux olympiques d'Athènes en 2004, et a également remporté de nombreuses médailles lors d'épreuves de championnats du monde, dont la médaille d'or en 2007, puis à nouveau en 2011.
M. van Koeverden a également travaillé comme conseiller en gestion chez Deloitte, ainsi que comme communicateur, écrivain et producteur pour CBC Sports. Il a obtenu un baccalauréat en kinésiologie de l'Université McMaster en 2007 et a prononcé le discours d'adieu de sa promotion.
Il a grandi dans un logement coopératif au sein d'une famille monoparentale dirigée par une femme et a fait beaucoup de bénévolat pour des organisations comme Right To Play, WaterAid, Special Olympics, Parkinson Canada et la Fondation David Suzuki. Il a également été président de la Commission des athlètes olympiques canadiens, et a été membre du groupe de travail du gouvernement fédéral sur l'intégration des sexes et la violence fondée sur le sexe dans le sport.
Déclarations sur les questions autochtones
- Manifestations des Wet'suwet'en : « Nous pouvons certainement tous convenir qu'il est dans l'intérêt de tous d'en arriver à un processus et à un règlement sans violence. Or, les propos que nous avons entendus de la part du chef de l'opposition sont tout sauf pacifiques, puisqu'il a laissé entendre que les Autochtones devraient prendre conscience de leurs privilèges. Le chef de l'opposition en a rajouté dans sa déclaration d'aujourd'hui en exigeant qu'on intervienne rapidement et avec force. » Hansard, 18 février 2020
- Énergie : « Comme nous le savons tous, de nombreuses communautés continuent de compter sur le diesel comme source d'énergie primaire. Beaucoup d'entre elles nous ont dit que cela devient de plus en plus difficile du fait que les effets du changement climatique influent sur leur capacité d'accéder au diesel, ainsi que sur son coût. » INAN, 25 février 2020
- Inclusion des Autochtones : « Je suis reconnaissant aux Inuits d'avoir inventé l'embarcation dont je me suis servi pendant de nombreuses années. En tant qu'homme blanc venant d'Oakville, je tiens toujours à exprimer ma reconnaissance aux peuples autochtones pour les artéfacts que, souvent, nous utilisons. Beaucoup de personnes ignorent par exemple que la crosse est un sport autochtone, ainsi que le kayak. Selon moi, la reconnaissance de ces faits est un aspect très important de la vérité et de la réconciliation. Je serais heureux de parler davantage de ce sujet, car, à l'égard de la vérité et de la réconciliation, le bilan du gouvernement est éloquent, même s'il reste beaucoup de travail à accomplir, pour tous les partis représentés à la Chambre. » Hansard, 12 décembre 2019
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Égalité dans le sport et la société : Trouver des solutions pour que tous les Canadiens puissent pratiquer des activités sportives, récréatives et physiques; examiner les obstacles auxquels se heurtent les femmes occupant des rôles de premier plan à l'intérieur et à l'extérieur de l'industrie du sport; s'efforcer d'élargir la portée de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, et faciliter l'accès aux activités sportives et communautaires pour les nouveaux arrivants au pays. Hansard, 27 janvier 2020
- Environnement : La tarification du carbone est une solution très efficace. Le gouvernement a décidé d'adopter un régime de tarification du carbone partout au pays; grâce à nos investissements dans l'énergie verte et les infrastructures vertes, nous nous rapprocherons de notre cible de zéro émission d'ici 2050. Hansard, 12 décembre 2019
- Santé mentale : Les lieux de travail au Canada doivent avoir des normes en matière de santé mentale en place; les gens ne devraient pas avoir à attendre des mois avant d'obtenir les services de santé mentale dont ils ont besoin; le gouvernement va s'efforcer de mettre en place des normes pertinentes en matière de santé mentale dans les lieux de travail. Hansard, 27 janvier 2020
- Coopératives de logement : Ma mère construit et gère des coopératives depuis plus de 30 ans; une des façons d'atténuer la pauvreté consiste à réduire les profits de sorte que, lorsque les gens paient leur loyer, ils n'aient pas à s'assurer que quelqu'un fait de l'argent; je défendrai toujours ardemment le logement coopératif. Hansard, 12 décembre 2019
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Allocation canadienne pour enfants : Le Canada est un exemple de ce à quoi peuvent ressembler des mesures concrètes en matière de réduction de la pauvreté. Grâce à des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants, les familles de Milton et de partout au pays disposent de plus d'argent chaque mois, qu'elles peuvent consacrer à l'achat d'aliments sains, à des sports et à des loisirs ainsi qu'à des moments de qualité ensemble. Twitter, 6 février 2019
Questions écrites
- Aucune.
Initiatives parlementaires
- Aucune.
Lenore Zann, PLC (Cumberland—Colchester, N.-É.
Renseignements biographiques
Née à Sydney (Australie), Mme Zann a été élue pour la première fois à la Chambre des communes en 2019.
Avant d'être élue, Mme Zann a travaillé comme actrice au cinéma, à la télévision, au théâtre et comme narratrice hors champ. De plus, elle a participé à de nombreux films et émissions de télévision et de radio et à des séries d'animation.
Mme Zann a été élue à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse en 2009, puis à nouveau en 2013 au sein du NPD de la Nouvelle-Écosse. Élue pour la première fois députée de l'opposition, elle a été désignée porte-parole du NPD pour les questions touchant l'éducation, l'environnement, la condition féminine, la Commission des droits de la personne, les affaires autochtones ainsi que la vérité et la réconciliation, l'agriculture, l'enseignement postsecondaire, l'African NS Affairs et les affaires gaéliques. Elle a été l'adjointe du ministre du Tourisme, de la Culture et du Patrimoine.
Chaque été, Mme Zann travaille à la production et à la mise en scène d'une pièce de théâtre communautaire pour la Truro Theatre Society, dont la distribution est composée de personnes de tous âges, notamment d'élèves des écoles locales.
Déclarations sur les questions autochtones
- Manifestations des Wet'suwet'en : « Comme nous l'ont dit les dirigeants mohawks et le chef national de l'APN, Perry Bellegarde, [...] nous devons dénouer cette impasse par le dialogue et dans le respect mutuel. » Hansard, 20 février 2020.
- Nouvelles relations fiscales : « [L]es collectivités autochtones qui évoluent vers l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination obtiennent de meilleurs résultats sur toute la ligne. M. Battiste a parlé d'éducation, par exemple. C'est la même chose en santé. Il faut notamment établir avec les collectivités des relations financières qui leur permettront de faire leurs propres choix sur les investissements à consentir. Le gouvernement a proposé une nouvelle politique financière d'autonomie gouvernementale axée sur la collaboration comme meilleure façon de répondre aux besoins des Premières Nations autonomes. » INAN, 25 février 2020
- Rôle des Autochtones dans l'environnement : « Les Premières Nations de la Nouvelle-Écosse, les Micmacs, s'emploient très activement à lutter contre toutes manifestations de dégradation environnementale dans la province. Je suis très fière d'être montée sur la ligne de front avec elles pour attirer l'attention sur le problème et réclamer que le gouvernement en reconnaisse la gravité, particulièrement quand on sait que de grandes entreprises polluent les terres voisines des collectivités des autochtones. » Hansard, 12 décembre 2019
- Racisme environnemental : « L'un des projets de loi que j'ai présentés à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse visait à lutter contre le racisme environnemental. Il reconnaissait le nombre disproportionné de sites d'enfouissement, de déchets toxiques et de dépotoirs, ainsi que l'intensité de la pollution causée par les grandes sociétés, sur les terres des Premières Nations et des communautés noires. À l'avenir, j'aimerais que le racisme environnemental prenne plus de place dans les discussions, surtout à la Chambre. » Hansard, 12 décembre 2019
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Violence des gangs : La violence trouve ses racines dans la pauvreté, le désarroi, le manque d'éducation, l'absence d'espoir en l'avenir, les problèmes de santé mentale et les dépendances. Hansard, 12 décembre 2019
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Habitat environnemental à Terre-Neuve : Une évaluation environnementale au large des côtes de Terre-Neuve pourrait accélérer l'exploration pétrolière et gazière dans une zone qui abrite des coraux et des éponges sensibles, et qui comprend un habitat important pour les baleines en voie de disparition. Nous avons jusqu'au 21 février pour agir : ecologyaction.ca/ocean. Twitter, 8 février 2020
Questions écrites
- Aucune.
Initiatives parlementaires
- Projet de loi C-230 (stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental). Projet de loi déposé le 26 février 2020 – Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental.
Eric Melillo, PCC (Kenora, Ont.)
Renseignements biographiques
Né à Kenora, en Ontario, M. Eric Melillo a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2019.
Avant d'être élu, M. Melillo a étudié en économie à l'Université Lakehead. Il a travaillé pour un groupe de réflexion non partisan de Thunder Bay (Institut des politiques du Nord) où il analysait des politiques, il a agi en qualité d'adjoint pour une société de conseil d'entreprise et a été directeur de campagne pour le député de Kenora—Rainy River, Greg Rickford.
M. Melillo est le porte-parole de l'opposition pour les affaires du Nord et l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario.
Il est le premier député de la génération Z, le plus jeune député conservateur jamais élu au Canada et le plus jeune de cette 43e législature canadienne.
Déclarations sur les questions autochtones
- Affaires du Nord : « De nombreux Canadiens dans ma circonscription, dans les territoires et dans d'autres régions du Nord du Canada sont aux prises avec une pénurie de logements, des problèmes de transport et une augmentation du coût des biens et des services. Le Nord a besoin d'une modernisation majeure des infrastructures et des voies de transport pour assurer la sécurité alimentaire et réduire le coût de la vie. » Hansard, 25 septembre 2020.
- Emplois : « [L]e gouvernement de l'Ontario a annoncé le versement de 20 millions de dollars pour venir en aide aux entreprises du Nord de la province touchées par la COVID-19, mais FedNor brille par son absence. [...] comment le gouvernement a-t-il pu complètement oublier le Nord de l'Ontario? » Hansard, 29 septembre 2020.
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Connectivité à large bande partout au Canada : « [J]e suis heureux de présenter une pétition qui a été signée par des centaines de Canadiens dans 10 provinces et territoires pour demander au gouvernement de prendre des mesures sans tarder afin d'améliorer la connectivité à large bande dans les régions rurales partout au pays. Les Canadiens des régions rurales et éloignées sont nombreux à ne pas avoir accès à un service Internet fiable. » Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, 29 avril 2020.
- Énergie : « J'aimerais me concentrer surtout sur la suppression de la clause de proportionnalité sur l'énergie que contenait l'ALENA. Je crois comprendre que le Canada ne sera plus pénalisé s'il exporte moins de pétrole aux États-Unis. J'aimerais savoir si le Canada a mis en place un plan visant à diversifier ses exportations et à vendre ses produits énergétiques sur de nouveaux marchés. » Comité permanent des ressources naturelles, 24 février 2020.
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Avis à long terme d'ébullition de l'eau pour les Premières Nations : « Cette pandémie nous a montré qu'ils peuvent injecter rapidement des milliards de dollars pour contrer la crise, alors rien ne justifie que certains citoyens canadiens n'aient pas accès à l'eau potable. Nous ne les lâcherons pas à ce sujet. » Twitter, 14 octobre 2020.
Questions écrites
- Q-119, Intoxication au mercure à Grassy Narrows – 9 décembre 2019
- Q-91, Avis concernant la qualité de l'eau potable – 30 septembre 2020
- Q-92, Nutrition Nord Canada – 30 septembre 2020
Initiatives parlementaires
- Aucune.
Gary Vidal, PCC (Desnethé—Missinippi—Churchill River, SK)
Renseignements biographiques
Né à Meadow Lake (Saskatchewan), M. Vidal a été élu à la Chambre des communes pour la première fois en 2019.
Avant d'être élu, M. Vidal a été maire de Meadow Lake (Saskatchewan) de 2011 à 2019. Il a obtenu son diplôme de l'école secondaire Carpenter en 1983, puis a poursuivi ses études à l'Université de la Saskatchewan et au Briercrest Bible College.
Il est comptable professionnel agréé (CPA, CGA) et partenaire de la firme comptable Pliska Vidal & Co. depuis 1988. Il a assumé la charge de vice-président du caucus des maires de la Saskatchewan de 2016 à 2018, et a siégé au conseil d'administration de SaskWater de 2008 à 2017. Dans l'exercice de ses fonctions, il a également été président du comité de gouvernance et des responsabilités d'entreprise, président du comité de vérification et des finances et président du conseil d'administration de 2015 à 2017.
M. Vidal exerce actuellement les fonctions de porte-parole pour les questions touchant les services aux Autochtones.
M. Vidal a fait du bénévolat dans diverses fonctions de direction au sein de son église locale ainsi que du conseil d'administration du Bethel Gospel Camp, un camp biblique interconfessionnel pour enfants. Parmi ses autres activités de bénévolat, il est entraîneur et directeur d'équipes de hockey mineur, de baseball et de football. En 2012, il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
Déclarations sur les questions autochtones
- Services de police : « Seriez-vous d'accord pour dire qu'étant donné le pourcentage d'Autochtones vivant hors réserve, dans les centres urbains, le fait de déclarer que les services de police des Premières Nations constituent un service essentiel ne répond peut-être pas aux besoins de cette population aussi bien qu'à ceux de certaines des personnes vivant dans les réserves? » Réunion du SECU, 24 juillet 2020.
- Comité INAN : « Surpris d'entendre @ccab_national @BullTabatha dire à notre comité #INAN qu'aucune entreprise autochtone n'a obtenu de marché du gouvernement pour produire des EPI alors que beaucoup en ont la volonté et la capacité. Le gouvernement doit faire mieux » [traduction]. Twitter, 30 mai 2020
- Législation et COVID-19 : « La législation actuelle ne tient pas compte des Premières Nations au Canada — nous devons veiller à ce que ces entreprises aient accès aux mêmes programmes afin qu'elles puissent survivre pendant cette période difficile » [traduction]. Twitter, 24 avril 2020
- Législation et COVID-19 (suite) : « [L]es Premières Nations du Canada utilisent généralement le modèle de la société en commandite pour se lancer en affaires. On retrouve de telles sociétés en commandite dans tous les secteurs de l'économie canadienne, y compris la foresterie, l'exploitation minière, la fabrication, la construction et la vente au détail. La crise de la COVID-19 a sur ces sociétés le même effet que sur l'ensemble de l'économie canadienne. On indique dans ce mémoire que les sociétés en commandite ne seront admissibles à aucun des montants prévus dans le cadre de ce programme de subvention salariale. Il y a selon moi une lacune grave dans la mise en place de cette subvention salariale si les entreprises des Premières Nations en sont exclues en raison de leur recours au modèle des sociétés en commandite. » FINA, 8 avril 2020
- Élections des Premières Nations et COVID-19 : « Le ministre Miller et son ministère doivent être en contact direct avec ces Nations immédiatement et leur fournir des éclaircissements. Ces élections sont dangereuses, et le gouvernement doit faire tout son possible pour empêcher les éclosions dans les collectivités autochtones » [traduction]. Twitter, 26 mars 2020
- Consultation des Premières Nations : « Pourquoi les provinces n'ont-elles pas été consultées ou mobilisées plus tôt? Le ministre des Services sociaux de la Saskatchewan a dit tenir à ce qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte. A-t-on l'intention de faire participer davantage les ministères provinciaux au processus qu'ils ne l'ont peut-être fait pendant l'élaboration du projet de loi? » INAN, 25 février 2020
- Suicides de jeunes Autochtones : « Si les jeunes du nord de la Saskatchewan pouvaient se tourner vers les personnes qu'ils admirent et respectent — leurs parents, leurs frères et sœurs aînés — et constater qu'ils réussissent dans l'industrie du Nord de la Saskatchewan, ils auraient de l'espoir et n'auraient pas à envisager le suicide comme porte de sortie. » Hansard, 30 janvier 2020
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Bois d'œuvre et USMCA : Manque de transparence du gouvernement, on ne peut pas examiner l'accord de près; aucun accord sur le bois d'œuvre, travailleurs en difficulté, craintes de fermeture des scieries. Hansard, 10 décembre 2019
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Augmentations d'impôts liées à la COVID-19 : « Aujourd'hui, les libéraux ont ENCORE augmenté les impôts des Canadiens! Pendant la pandémie de la COVID-19, Justin Trudeau a augmenté sa taxe sur le carbone, rendant tout plus cher pour les Canadiens. Mes collègues et moi qui venons de la Saskatchewan avons donc écrit au ministre des Finances pour lui demander d'arrêter! » [traduction]. Twitter, 1er avril 2020
- Armes à feu : « Ici, dans le nord de la Saskatchewan, la chasse et le tir sportif font partie du mode de vie de bien des gens, y compris de mon fils Alex. Cette question revient souvent dans nos échanges avec les électeurs. Un gouvernement conservateur protégera les droits des détenteurs d'armes à feu qui respectent la loi. » Twitter, 15 septembre 2019.
Questions écrites
- Q-186, Prises de contrôle par des intérêts étrangers et acquisitions d'entreprises canadiennes par des entreprises d'État étrangères, transactions visées par le Règlement sur Investissement Canada et la Loi sur Investissement Canada – 27 janvier 2020
- Q-187, Membres des Forces armées canadiennes (FAC) en affectation à l'étranger – 27 janvier 2020
- Q-296, Engagements pris au chapitre 3, Faire progresser la réconciliation, du Budget de 2019 – 5 février 2020
- Q-349, Combien de visites dans les réserves des Premières Nations ont été effectuées par le ministre des Affaires autochtones et du Nord, le ministre des Services aux Autochtones et la ministre des Relations Couronne-Autochtones – 20 février 2020
Initiatives parlementaires
- Aucune.
Arnold Viersen, PCC (Peace River—Westlock, Alb.)
Renseignements biographiques
Né à Barrhead (Alberta), M. Viersen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2015, puis à nouveau en 2019.
Avant d'être élu, M. Viersen a travaillé comme apprenti mécanicien automobile et a obtenu son certificat de compagnon du Northern Alberta Institute of Technology (NAIT). Il a également obtenu un diplôme en commerce de l'Université Fraser Valley (UFV) tout en poursuivant sa carrière dans le secteur de l'automobile.
Au cours de la 42e législature, M. Viersen a exercé les fonctions de porte-parole adjoint pour les questions touchant les affaires rurales. Il a défendu les droits et les préoccupations des familles, des exploitations agricoles et des industries rurales en Alberta et dans tout le Canada. Depuis 2015, il est membre du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
M. Viersen participe à un certain nombre de caucus parlementaires, notamment le caucus des affaires autochtones, le caucus du plein air et le caucus pro-vie. Il est également membre du groupe d'amitié parlementaire Canada–Pays-Bas, du groupe des parlementaires pour la non-prolifération et le désarmement nucléaires et du groupe des parlementaires amis des Kurdes.
Déclarations sur les questions autochtones
- COVID-19 : Aucune.
- Victimes autochtones de la traite de personnes : « [I]l est bien connu que les femmes autochtones sont de loin le groupe de victimes le plus important de la traite des personnes au Canada même si elles ne représentent que 4 % des femmes du pays. Un rapport déposé en 2014 par la Fondation canadienne des femmes établit qu'au moins 50 % des femmes victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles au Canada sont autochtones. À Winnipeg, ce taux est plutôt de 70 ou 80 %, tandis que, à Edmonton, tout près de chez moi, de 40 à 50 % des victimes de crimes sexuels sont des femmes autochtones. » INAN, 12 mars 2020
- Responsabilité liée aux élections de bande : « [L]'une des préoccupations qui revient constamment dans ma circonscription concerne les élections de bande et l'application régulière de la loi lorsque des membres de la bande estiment qu'il y a une irrégularité ou un changement de date, ce genre de choses. Dans un cas où il n'y a pas quorum parce que des gens ont démissionné du conseil de bande, ils ne sont plus en mesure d'obtenir le quorum et on s'attend à ce qu'AANC intervienne pour combler le vide. Parce qu'il n'y a plus quorum, ces bandes ne peuvent pas émettre de chèques et les gens ne sont pas payés. Je parle de la Première Nation Kapawe'no. Quel est le processus prévu pour résoudre certains de ces problèmes d'application régulière de la loi en matière d'élections? » INAN, 25 février 2020
- Langues autochtones : « Ce ne sont pas seulement les langues autochtones qui sont en difficulté au Canada. Sans les fondements économiques, ce sont la culture, le mode de vie et les communautés qui sont menacés si les gens ne sont pas en mesure de les financer et de survivre dans le contexte économique de leur région. » Hansard, 2 mai 2019
- Pipelines et communautés autochtones : « L'une des choses qui ont vraiment aidé les communautés autochtones du Nord de l'Alberta, c'est leur participation à l'industrie pétrolière et gazière et la richesse qu'elle leur a apportée. Lorsque les communautés disposent des fonds nécessaires, elles redeviennent des communautés; leur culture commence à s'épanouir et leurs langues peuvent être préservées. » Hansard, 2 mai 2019
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Traite de personnes et travail du sexe : La légalisation de la prostitution entraîne des cas de violence à l'endroit de personnes qui travaillent dans ce secteur. C'est ce qui s'est passé en Allemagne, en Nouvelle-Zélande et aux Pays-Bas. La légitimation de la prostitution banalise les comportements violents, la misogynie et la chosification des femmes et des filles. Hansard, 4 février 2020.
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Aide liée à la COVID-19 : « Nous sommes tous dans le même bateau. Que vous soyez agriculteur, propriétaire d'une petite entreprise, travailleur du secteur du pétrole et du gaz, travailleur de première ligne ou étudiant — si vous avez besoin d'aide ou d'assistance — communiquez avec le personnel de mon bureau. Nous sommes là pour vous aider à surmonter cette épreuve » [traduction]. Twitter, 15 avril 2020
- Exploitation sexuelle en ligne : « Les parents doivent rester vigilants en ce qui concerne les activités en ligne de leurs enfants. Comme les jeunes passent plus de temps en ligne en cette période de confinement, les risques d'exploitation sexuelle en ligne augmentent » [traduction]. Twitter, 14 avril 2020
Questions écrites
- Q-113, Nouveau logo « Le cœur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada – 27 janvier 2020
- Q-112, Participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP25 à Madrid (Espagne) en décembre 2019 – 27 janvier 2020
- Q-111, Achat, par le gouvernement, en 2019, de billets ou de laissez-passer pour des activités de Canada 2020
- Q-110, Montant total des frais de paiement en retard pour les services téléphoniques depuis le 1er juin 2018 – 27 janvier 2020
Initiatives parlementaires
- Projet de loi C-463 (Loi sur la priorisation des victimes). Projet de loi déposé et reçu en première lecture à la Chambre des communes le 19 juin 2019 – Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d'interdiction et ordonnances limitant la publication).
- Motion M-45 (Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes). Motion inscrite au Feuilleton le 10 août 2020.
- M-212 (Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes) (Motion inscrite au Feuilleton des avis, 20 février 2019) – Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager les Canadiens à sensibiliser la population à l'ampleur de l'esclavage moderne au Canada et à l'étranger, et à prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes, en désignant le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes, pour coïncider avec l'anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre de condamner la traite des personnes et l'esclavage sous toutes ses formes, adoptée le 22 février 2007.
- M-47 (Instruction au Comité permanent de la santé [contenu violent et sexuel en ligne]) (Motion adoptée le 6 décembre 2016) – Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d'étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes, en reconnaissant et en respectant la compétence des provinces et des territoires à cet égard et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard en juillet 2017.
Cathy McLeod, PCC (Kamloops—Thompson—Cariboo, C.-B.
Renseignements biographiques
Née à Kingston, en Ontario, Mme Cathy McLeod a été élue pour la première fois à la Chambre des communes en 2008. Elle a été réélue en 2011, en 2015 puis en 2019.
Avant d'être élue, Mme McLeod a suivi une formation d'infirmière autorisée à l'Université Western et elle a exercé dans ce domaine pendant quelques années.
Figure de la scène politique municipale de Pemberton, en Colombie‑Britannique, elle a été conseillère municipale de 1993 à 1996, puis mairesse de 1996 à 1999, avant de s'installer à Kamloops, où elle a travaillé comme infirmière et administratrice des soins de santé.
En 2008, Mme McLeod a été élue députée de la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo. Elle a été réélue lors de l'élection fédérale de 2011, remportant alors 52 % des voix dans sa circonscription.
Le 30 janvier 2011, Mme McLeod a été nommée secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national. Le 19 septembre 2013, elle a été nommée secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et de la Diversification de l'Ouest Canada. Enfin, le 8 septembre 2020, elle est devenue la porte-parole de l'opposition officielle pour les Relations Couronne-Autochtones.
Déclarations sur les questions autochtones
- Femmes et filles autochtones disparues et assassinées : « [L]a fin de semaine dernière, des vigiles des Sœurs par l'esprit ont été organisées partout au Canada pour rendre hommage aux femmes et aux filles autochtones disparues ou assassinées. Cette terrible tragédie se poursuit. Même si cela fait 16 mois que le gouvernement dispose du rapport final de l'enquête nationale, il n'a encore pris aucune mesure concrète. L'Association des femmes autochtones considère qu'il s'agit d'un échec retentissant. Selon elle, il n'y avait pas de plan d'action; il y avait plutôt une absence de plan d'action. Quand pouvons-nous espérer un plan ou était-ce simplement de belles paroles? » Hansard, 6 octobre 2020.
- Autonomie gouvernementale : « Il y a la Loi sur la gestion des terres des premières nations [sic], qui est très importante. Il y a aussi la LLoi sur la gestion financière des premières nations [sic], qui est également assez importante et qui concerne les organisations et les opérations. Toutefois, rien n'a été fait de ce côté-là. Je pense qu'il serait important que les libéraux plus particulièrement et tous les députés témoignent que nous avons promis de ne pas faire cela, mais que nous l'avons fait. Nous avons entendu des témoignages au Sénat, et cela devrait nous amener à nous inquiéter un peu au sujet de nos actions. Nous devons appuyer les amendements proposés par les conservateurs et mettre en place un processus adéquat pour pouvoir aller de l'avant avec un projet de loi qui permettra d'accomplir des choses. Autrement, encore une fois, il s'agira d'une autre promesse brisée et d'un autre échec des libéraux. » Hansard, 26 novembre 2018.
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : « Par le passé, les libéraux ont affirmé haut et fort que tout changement devant être apporté à la Loi sur les Indiens et au code du travail doit être présenté au moyen d'un projet de loi d'initiative ministérielle pour permettre une étude approfondie plutôt que quelques heures de débat seulement. À mon avis, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a des répercussions beaucoup plus vastes que la question du droit à un scrutin secret pour l'accréditation syndicale. Que les libéraux appuient un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le NPD visant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sans le présenter comme un projet de loi d'initiative ministérielle est incompréhensible. Le débat ne pourra être aussi poussé que la question l'exige et le mérite. Même aujourd'hui, les députés auront peut-être remarqué que nous n'avons pas entendu la ministre. Nous n'avons pas eu l'occasion pendant la période réservée aux initiatives parlementaires de poser des questions à la ministre. Personnellement, j'y vois un problème. » Déclaration d'une députée, Chambre des communes, 5 décembre 2017.
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Projet de loi C-3 (Loi sur les juges) : « [C]'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3. Même si c'est un projet de loi qui va avoir un impact limité par rapport au grave dysfonctionnement de l'appareil judiciaire en matière de violence et d'agression sexuelles au Canada, il a son importance. » Hansard, 8 octobre 2020.
- Discours du Trône (crise des opioïdes) : « Dans le discours du Trône, le gouvernement n'a fait que reconnaître l'existence d'une épidémie d'opioïdes. Il n'a pas donné l'ombre d'un plan. Bien que plus de 1 000 personnes sont mortes en Colombie-Britannique, il n'a fourni qu'une seule phrase. Il y a des familles qui ont le cœur brisé. Le fentanyl fait l'objet d'une contrebande débridée et les libéraux n'ont aucun plan. Comment le gouvernement justifie-t-il une telle négligence? » Hansard, 24 septembre 2020.
- Bois d'œuvre : « [D]e l'aide financière a été accordée aux arts et aux pêches, pour ne citer que quelques secteurs. Cependant, en ce qui concerne l'industrie forestière qui fait partie des secteurs qui affrontent le plus grand nombre de difficultés, c'est le silence radio. Cette déclaration a été faite il y a huit semaines aujourd'hui. Le gouvernement peut-il au moins s'engager à publier un plan de transition actualisé pour le bois d'œuvre, avant que nous ajournions nos travaux? » Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, 16 juin 2020.
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Avis à long terme d'ébullition de l'eau pour les Premières Nations : « De toutes les promesses que les libéraux ont trahies, celle-ci est la pire! Ces systèmes d'aqueduc peuvent être réparés et doivent l'être! » Twitter, 28 septembre 2020.
- Projet de loi C-69 : « Nos discussions avec l'association minière donnent à penser que le secteur minier devrait être préoccupé par ce projet de loi. La relance économique doit passer par une évaluation souple et exhaustive, pas par de nombreuses formalités [...] qu'il vaut généralement mieux laisser aux soins du gouvernement provincial. » Twitter, 22 août 2020.
Questions écrites
- Q-117, Première Nation Wet'suwet'en et projet de gazoduc Coastal GasLink de TC Énergie – 5 octobre 2020
- Q-118, Internet haute vitesse dans les communautés autochtones – 5 octobre 2020
- Q-119, Délai pour publier le plan d'action national en réponse au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées – 5 octobre 2020
- Q-120, Contrat passé entre RCAANC et Nathan Cullen – 5 octobre 2020
Initiatives parlementaires
- Projet de loi C-330 (Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [consentement du locateur]). Projet de loi déposé le 14 décembre 2016, rejeté à l'étape de la deuxième lecture le 30 mai 2018.
- Projet de loi C-290 (Loi sur la modernisation de l'accès aux renseignements sur les produits). Projet de loi déposé le 14 juin 2016 – Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine).
- Motion M-165 (compétences et institutions autochtones). Motion inscrite au Feuilleton le 31 janvier 2018. Que le gouvernement devrait : a) reconnaître les compétences autochtones et appuyer la création de nouvelles institutions autochtones tenues de rendre compte et chargées d'offrir des services aux communautés autochtones; b) reconnaître que la façon la plus efficace de transférer les compétences et les services du gouvernement aux communautés autochtones consiste à appuyer l'élaboration d'une loi à adhésion facultative dirigée par les Premières Nations et à appuyer les institutions des Premières Nations; c) demander à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord de défendre les propositions émanant des Premières Nations en vue de créer un institut d'infrastructure dirigé par les Premières Nations ainsi qu'un registre de titres fonciers des Autochtones dirigé et géré par les Premières Nations; d) faire rapport annuellement à la Chambre des progrès accomplis.
Sylvie Bérubé, BQ (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, Qc)
Renseignements biographiques
Mme Bérubé a été élue pour la première fois à la Chambre des communes en 2019.
Avant d'être élue, Mme Bérubé a travaillé pendant 30 ans au CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue, notamment dans le domaine des ressources humaines et de l'information. Elle a également été directrice du comité social de l'Hôpital de Val-d'Or, administratrice de l'organisme Taxibus, membre de l'association de la sécurité de l'information du Québec et présidente du Parti Québécois d'Abitibi-Est.
Mme Bérubé exerce actuellement les fonctions de porte-parole pour les questions touchant les affaires autochtones.
Déclarations sur les questions autochtones
- Principaux enjeux autochtones : « Peut-on reconnaître le lien évident entre la propagation de la COVID-19 et les conditions sanitaires des Premières Nations? Peut-on faire adopter un projet de loi mettant en vigueur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Peut-on faire adopter une loi-cadre visant à remplacer la Politique sur la police des Premières Nations? Peut-on déployer des ressources afin que cela soit perpétué dans la pratique quotidienne, les langues, la culture et les traditions autochtones? Peut-on corriger le mode de fonctionnement des écoles autochtones, qui ont vécu une crise en matière d'éducation? » Hansard, 6 octobre 2020.
- Logement : « [I]l est important de déployer un plan quinquennal visant à construire 8 000 logements pour les Premières Nations du Québec. Où en est le gouvernement avec cela? » Hansard, 5 octobre 2020.
- Services de police : « Il faut que le fédéral travaille avec les Autochtones, le Québec et les provinces pour établir un financement adéquat des corps policiers autochtones. Il faut créer des organismes de déontologie civile pour surveiller la GRC. Il faut mieux éduquer les policiers et la population aux réalités et aux cultures autochtones. Il y a des centaines de pages à écrire et de gestes à poser pour rétablir la confiance envers les forces de l'ordre en vue d'une réconciliation tant attendue. » Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020.
- Manifestations des Wet'suwet'en : « [D]epuis que le gouvernement a abdiqué son leadership dans la crise ferroviaire, la situation dégénère. Les barrages se multiplient au Québec et ailleurs. Au moment où il décidait de se cacher du conflit, vendredi dernier, le premier ministre a affirmé qu'il voulait dialoguer, mais que cela prend deux interlocuteurs pour un dialogue. » Hansard, 25 février 2020.
- Avis d'ébullition de l'eau : « Je représente la circonscription d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et, actuellement, il y a des situations qui dégénèrent relativement à l'accès à l'eau potable et aussi en matière de logement. Vous dites que vous avez un groupe de travail mixte composé de l'Assemblée des Premières Nations. Qui, parmi les Premières Nations, siège au comité du groupe mixte? » INAN, 25 février 2020
- Serment de citoyenneté : « [E]n ce qui concerne le serment de citoyenneté, le Bloc québécois ne s'oppose pas à l'inclusion d'une reconnaissance des droits autochtones ancestraux ou issus de traités. Il en salue même le principe et la sincère volonté, mais il tient à mettre en lumière le fait que cet ajout constitue un détour qui ne serait pas nécessaire si le Canada était un État qui reconnaissait à priori dans sa loi fondamentale les nations qui le constituent. » Hansard, 24 février 2020.
- Traités : « Le respect et l'interprétation des traités sont plus que jamais nécessaires afin de sortir du colonialisme dont ont souffert et souffrent encore à ce jour les Premières Nations de ce pays. Cela devrait être une des priorités dans le discours du Trône. » Hansard, 12 décembre 2019
- Principales questions autochtones dans le Nord du Québec : « En ce qui a trait aux affaires autochtones, les dossiers importants sont les logements sociaux, l'itinérance et les infrastructures dans le Nord du Québec. La fonte des neiges est également très importante pour eux puisque cela change leur culture. En ce qui a trait à l'environnement, il faut travailler avec les Premières Nations. » Hansard, 28 janvier 2020
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Infrastructure du Québec : Nécessité d'investir dans les transports, les télécommunications, les infrastructures aéroportuaires; le transport ferroviaire des matières dangereuses est oublié par le fédéral. Hansard, 28 janvier 2020
- Logement : Le secteur minier d'envergure dans le comté provoque une rareté de logement; il faut des investissements pour améliorer les aqueducs et les systèmes d'égouts. Hansard, 28 janvier 2020
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Relations entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral : "Ce n'est jamais facile avec le fédéral. On envoie de l'argent à Ottawa qu'on pourrait garder chez nous et le fédéral met des bâtons dans les roues du Québec." Lecitoyenvaldoramos.com, 1er juillet 2019
- Questions relatives au Québec : « On ne sera jamais aussi bien servis que par nous-mêmes. Plusieurs dossiers du fédéral m'agacent, dont la couverture internet, le financement de logement social, l'inaction concernant la Loi sur les Indiens et la taxe sur le bois d'œuvre qui affecte notre région. » Lecitoyenvaldoramos.com, 1er juillet 2019
Questions écrites
- Q-389, Consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d'élaborer un plan d'action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées – 5 mars 2020
- Q-390, Situation de l'eau potable à Kitigan Zibi – 5 mars 2020
Initiatives parlementaires
- Projet de loi C-223 (Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté [connaissance suffisante de la langue française au Québec]). Projet de loi déposé et reçu en première lecture à la Chambre des communes le 25 février 2020. Rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020.
Rachel Blaney, NPD (North Island—Powell River, C.-B.)
Renseignements biographiques
Mme Rachel Blaney a été élue pour la première fois à la Chambre des communes en 2015, puis à nouveau en 2019.
Avant d'être élue, Mme Blaney travaillait dans le secteur à but non lucratif. Ancienne directrice générale du Centre d'accueil des immigrants de l'île de Vancouver-Nord, elle occupe actuellement les fonctions de whip du NPD et de représentante des enjeux liés aux vétérans.
Déclarations sur les questions autochtones
- Différend entourant la pêche au homard en Nouvelle-Écosse : « Je voudrais revenir sur un point qu'il a mentionné à maintes reprises, un point qui est très important, je pense : le fait que cette décision ait été rendue en 1999, soit il y a 21 ans. Je trouve fascinant que le gouvernement se dise surpris de la tournure des événements. Je me demande si le député pourrait proposer des pistes de solution à la Chambre concernant une éventuelle préparation et une reconnaissance, comme le disent les libéraux, de l'existence du racisme systémique et de ses impacts dans les diverses collectivités. » Hansard, 19 octobre 2020.
- Serment de citoyenneté : « Au rythme actuel (2,25 appels à l'action par année), il faudra environ 38 ans encore pour donner suite à tous les appels à l'action. La réconciliation devra-t-elle attendre 2057?
- En examinant ce qui se passe partout au pays, il est évident qu'il n'y a ni solution ni pouvoir d'impulsion pour opérer la réconciliation. On se heurte à une méfiance fondamentale. Lorsque nous examinons le projet de loi et que nous parlons des traités, nous devons aussi tenir compte du temps que prendra ce processus. » Hansard, 24 février 2020.
- Stérilisation des femmes autochtones : « C'est plus qu'une violation flagrante des droits de la personne, plus que le simple produit du racisme systémique. C'est assez. Finissons-en avec les excuses et les discours prémâchés. Comment le gouvernement actuel s'assurera‑t‑il qu'une situation comme celle-là ne se reproduise plus jamais? Il est inconcevable qu'une femme venant de donner naissance puisse se voir refuser son enfant tant qu'elle n'aura pas accepté d'être stérilisée. Comment peut-on demander une telle chose à une femme qui vient tout juste d'accoucher? C'est une histoire d'horreur. C'est inhumain. Cela va totalement à l'encontre des droits des Canadiennes, de toutes les Canadiennes. » Powell River Peak, 24 novembre 2018.
Questions d'ordre général soulevées pendant la période de questions et devant le Comité
- Projet de loi C-7 (Loi modifiant le Code criminel [aide médicale à mourir]) : « À ce sujet, le point le plus important est la souffrance inutile. Nous devons y mettre fin, non seulement pour la personne qui l'endure, mais aussi pour les proches qui doivent voir l'être cher souffrir inutilement. » Hansard, 9 octobre 2020.
- Vétérans : « [L]e ministre des Anciens Combattants semble n'avoir aucun problème à dire à 45 000 vétérans canadiens qu'ils peuvent attendre encore deux ans et demi avant que leur demande de prestation d'invalidité ne soit traitée. La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a présenté un plan pour que ce soit possible de le faire en un an et pour éviter que les vétérans ne subissent de nouveau le même sort. Plutôt que de travailler à les aider, les libéraux ont dépensé 200 000 $ en frais d'avocats pour défendre un ministre libéral et s'en prendre à un vétéran. Quand le gouvernement prendra-t-il la défense des vétérans et commencera-t-il à dépenser les deniers publics pour les gens qui se sont battus pour défendre ce pays? » Hansard, 7 octobre 2020.
Questions d'ordre général soulevées dans les médias
- Discours du Trône (vétérans) : « Les anciennes et anciens combattants sont au bas de la liste des priorités de ce gouvernement, qui ne les a même pas mentionnés dans ce discours d'une heure. Nos militaires donnent beaucoup pour ce pays. Ils sont là quand nous avons besoin d'eux, que ce soit pour assurer la sécurité de nos proches dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie ou pour soutenir nos alliés à l'étranger. Nos anciennes et anciens combattants méritent beaucoup mieux de la part de ce gouvernement. » Powell River Peak, 24 septembre 2020.
Questions écrites
- Aucune.
Initiatives parlementaires
- Motion M-224 (Supplément de revenu garanti). Motion inscrite au Feuilleton le 28 mars 2019. Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'aider les personnes âgées dont la prestation du Supplément de revenu garanti risque d'être suspendue en modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin : a) d'exiger du ministre de l'Emploi et du Développement social qu'il estime les revenus des retraités qui n'ont pas été en mesure de fournir les déclarations obligatoires pour une période d'au plus un an de manière à ce que les personnes âgées les plus vulnérables au Canada puissent compter sur un revenu fiable et garanti; b) d'exiger du ministre qu'il fournisse l'information et les ressources nécessaires afin d'alléger le fardeau administratif imposé aux retraités en ce qui concerne leur déclaration de revenus et ainsi faire en sorte que les formulaires complexes n'empêchent personne d'accéder aux services essentiels ou garantis par le droit canadien.
- Projet de loi C-449 (Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse [supplément de revenu mensuel garanti]). Projet de loi déposé et reçu en première lecture à la Chambre des communes le 16 mai 2019.
- Projet de loi C-325 (Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits [droit au logement]). Projet de loi déposé et reçu en première lecture à la Chambre des communes le 5 décembre 2016.