Comparution INAN sur la deuxième vague de COVID-19 Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada - 27 octobre 2020

Logistique

Date : Mardi 27 octobre 2020
Heure : 18h30 à 20h30.
Lieu : Vidéoconférence (Zoom)
Sujet : Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19

Présents lors de la comparution :

• L'honorable Marc Miller, ministre des Services aux Autochtones
• L'honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones
• L'honorable Dan Vandal, Ministre des Affaires du Nord

Témoins de soutien à Services aux Autochtones Canada

• Christiane Fox, Sous-ministre
• Valerie Gideon, Sous-ministre adjointe
• Tom Wong, Médecin en Chef de la santé publique, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
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• Philippe Thompson, Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution
• Mary-Luisa Kapelus, Sous-ministre adjointe pour le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social
• Kelley Blanchette, Sous-ministre adjointe des Terres et du développement économique

Témoins de soutien à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

• Daniel Quan-Watson, Sous-ministre
• Martin Reiher, Sous-ministre adjoint pour les résolutions et Partenariats
• Annie Boudreau, Sous-ministre par interim/Sous-ministre adjointe principale pour la Politique et orientation stratégique
• Joe Wild, Sous-ministre adjoint principal pour les Traités et gouvernement autochtone
• Serge Beaudoin, Sous-ministre adjoint, Organisation des affaires du Nord

Contexte

Ce sera la première des quatre réunions de l'INAN sur leur étude la deuxième vague de COVID, selon la motion suivante :

Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne une étude des possibilités de soutenir les communautés, les entreprises et les individus autochtones à travers une deuxième vague de COVID-19; faciliter la réouverture des communautés autochtones de manière sûre et responsable; renforcer la résilience grâce à un plan de relance économique équitable et durable; que la portée de l'étude tienne compte des communautés et des individus des Premières nations, des Inuits et des Métis, y compris ceux qui vivent hors réserve et dans les centres urbains; que le comité étudie également les mesures prises jusqu'à présent dans le cadre d'un partenariat entre les communautés autochtones et le gouvernement du Canada, ainsi que d'autres possibilités de partenariat pendant la pandémie COVID-19 et la phase de rétablissement; que les preuves recueillies et reçues au cours de l'étude du comité sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 depuis la première session de la 43e législature soient prises en considération et utilisées comme preuves pour cette étude et le rapport subséquent à la Chambre, que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

Les ministres se présenteront pendant la première heure de la réunion et seront soutenus par les vice-ministres. Les remarques seront prononcées dans l'ordre suivant : Ministre Miller, Ministre Bennett, et Ministre Vandal. Les fonctionnaires des deux ministères resteront pendant la deuxième heure pour répondre aux questions supplémentaires des membres du comité.

Si on insiste au sujet du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord

• « Fournir une connectivité à large bande rapide, fiable et abordable pour tous » est l'un des objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord.
• La mise en œuvre du Cadre se concentrera sur l'élaboration conjointe d'approches nationales et régionales en matière de gouvernance et sur les plans visant à mettre en œuvre et à faire progresser les buts et objectifs du Cadre.
• Pour nous remettre de la pandémie de la COVID-19, nous nous appuierons sur la collaboration établie dans le contexte du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord.

Contexte

Il y a des problèmes de connectivité de longue date dans le Nord. Dans de nombreuses collectivités, la connexion Internet est lente et il n'y a aucun service de téléphonie cellulaire; la priorité dans les réseaux doit être donnée aux services essentiels comme la télésanté. La crise de la COVID-19 a accentué l'impact des lacunes en matière de connectivité dans le Nord : Au Nunavut, on a demandé aux enseignants d'imprimer le matériel de cours et de le distribuer aux élèves du primaire, car l'école en ligne n'y est pas possible. Beaucoup de gens ne sont pas en mesure de travailler de la maison, et ceux qui le peuvent n'y parviennent pas dans la même mesure que les gens du Sud. Par exemple, le député libéral des Territoires du Nord-Ouest, Michael McLeod, a eu de la difficulté à participer aux réunions virtuelles du Parlement. Sans un accès adéquat à Internet, les résidents du Nord ne peuvent pas se réunir avec leur famille, leurs amis ou les membres de leur collectivité, encourager les petites entreprises et accéder aussi facilement qu'ailleurs à des renseignements à jour.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada est le principal ministère responsable de financer l'amélioration de la connectivité dans le Nord, mais Infrastructure Canada, la Banque de l'infrastructure du Canada et Services aux Autochtones Canada y contribuent également. Voici les principaux programmes d' Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

• Fonds pour la large bande universelle – Dans le budget de 2019, le gouvernement a établi une cible nationale selon laquelle 95 % des ménages et des entreprises du Canada auront accès à Internet à une vitesse d'au moins 50/10 Mbit/s d'ici 2026, et 100 % y auront accès d'ici 2030, y compris dans le Nord.
• Brancher pour innover – Annoncé dans le budget de 2016, le programme Brancher pour innover porte principalement sur la construction d'une infrastructure de base (autoroutes numériques qui transmettent de grandes quantités de données à l'intérieur et à l'extérieur des collectivités, le tout à grande vitesse) en vue de brancher des établissements, comme des écoles, des hôpitaux, des bureaux de bande des Premières Nations et des bibliothèques, et d'améliorer les services Internet résidentiels et commerciaux. On s'attend à ce que de nombreux projets menés dans le cadre du programme soient mis en ligne en 2020.
• Fonds du CRTC pour la large bande – En 2016, le CRTC a établi un fonds de 750 millions de dollars pour favoriser l'accès universel à la large bande à des vitesses de 50/10 Mbit/s, et faire en sorte qu'une couverture mobile sans fil soit offerte le long des principaux corridors routiers. Le fonds du CRTC provient d'un prélèvement sur les revenus des fournisseurs de services de télécommunications.
• Satellites LEO de Télésat – Le gouvernement a conclu un partenariat avec Télésat et s'est engagé à investir jusqu'à 600 millions de dollars pour garantir la capacité de pointe des satellites en orbite basse de manière à desservir les collectivités les plus éloignées au Canada. Ces satellites fourniront une couverture Internet à large bande et à latence faible aux régions rurales et éloignées du Canada, y compris dans le Nord.

Contexte

Le gouvernement du Canada prend des mesures décisives pour aider les Canadiens confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19. Il travaille notamment en étroite collaboration et de manière proactive avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones afin de répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones et nordiques, qui sont parmi les plus vulnérables face à la COVID-19. Le 14 avril, le premier ministre a annoncé un financement ciblé de 130 millions de dollars pour le Nord afin de répondre aux besoins immédiats en matière de santé, d'économie et de transport identifiés par les premiers ministres des territoires dans une correspondance à la mi-mars.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les gouvernements territoriaux et provinciaux et d'autres partenaires pour explorer les options à court et à moyen terme afin de répondre à d'autres besoins directement liés à la pandémie de COVID-19 et à la reprise économique.

Financement COVID-19 pour le Nord de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada reconnaît que les Premières nations, les Inuit et les Métis sont parmi les plus à risque et font face à des défis uniques dans le cadre de la COVID-19. Pendant la crise de la COVID-19, la santé et le bien-être des Premières nations, des Inuit et des Métis ont été et resteront une priorité.
• Le 25 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 10,6 millions de dollars pour la capacité de pointe et l'adaptation des services existants en santé mentale afin de répondre aux besoins de santé mentale liés à la COVID-19 dans les Premières nations de l'Ontario. De ce montant, près de 4 millions de dollars sont destinés aux communautés de la nation Nishnawbe Aski.
• Le 26 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de 2 milliards de dollars aux provinces et territoires par l'intermédiaire du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. Un montant supplémentaire de 112 millions de dollars aidera les Premières nations à mettre en œuvre des mesures communautaires visant à assurer un retour à l'école en toute sécurité dans les réserves, y compris des services d'enseignement, comme l'embauche d'enseignants supplémentaires et le soutien technologique, et des mises à niveau des infrastructures, comme la modernisation des écoles et l'achat de matériel de nettoyage. Environ 12,3 millions de dollars sur les 22 millions de dollars alloués à l'Ontario pour le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire ont été versés aux écoles gérées par les Premières nations sur le territoire de la Nation Nishnawbe Aski, et un million de dollars supplémentaire sur les 2,3 millions de dollars mis à la disposition des Premières nations de l'Ontario pour les besoins en infrastructures mineures.
• Le bureau régional de l'Ontario de SAC a fourni des allocations de financement direct pour l'équipement de protection individuelle et les articles de nettoyage des écoles liées à la COVID-19, pour un total de 3,8 millions de dollars sur les 6,4 millions de dollars de nouveau financement pour les élèves et les employés des écoles sur le territoire de la Nation Nishnawbe Aski.

Le budget supplémentaire des dépenses (A)

• Les gouvernements territoriaux ont des besoins particuliers liés à l'éloignement, aux limitations en matière de transport et de soins de santé, ainsi qu'à l'augmentation du coût de la vie et celui de mener des activités commerciales.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (a) de 2020-2021 a inclus 114,9 millions de dollars de nouveaux fonds en crédit législatif pour les mesures d'intervention pour la COVID-19.
• Sur ce montant, le Canada a transféré 72,6 millions de dollars aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour soutenir leurs préparatifs et leurs interventions en matière de santé et de services sociaux en réponse à la COVID-19, comme suit :
  • 18,4 millions de dollars pour le Yukon;
  • 23,4 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest; et
  • 30,8 millions de dollars pour le Nunavut.
• Ce financement s'ajoute aux 500 millions de dollars déjà annoncés pour les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et aidera les territoires à répondre aux priorités cruciales qu'ils ont identifiées pour limiter la propagation du virus.
• Les fonds ont déjà été décaissés pour les besoins urgents en matière de soins de santé et de soutien social dans les territoires en réponse à la COVID-19.
• Notre gouvernement reste déterminé à collaborer avec les gouvernements territoriaux et à préserver le bien-être des habitants du Nord tout au long de cette crise et à l'avenir.

Contexte

Le gouvernement du Canada prend des mesures décisives pour aider les Canadiens confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19. Il travaille notamment en étroite collaboration et de manière proactive avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones afin de répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones et nordiques, qui sont parmi les plus vulnérables à la COVID-19. Le 14 avril, le premier ministre a annoncé un financement ciblé de 130 millions de dollars pour le nord afin de répondre aux besoins immédiats en matière de santé, d'économie et de transport identifiés par les premiers ministres des territoires dans une correspondance à la mi-mars.

Contexte

Le gouvernement du Canada travaille notamment en étroite collaboration et de manière proactive avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones afin de répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones et nordiques, qui sont parmi les plus vulnérables à la COVID-19. Le 14 avril, le premier ministre a annoncé un financement ciblé de 130 millions de dollars pour le Nord afin de répondre aux besoins immédiats en matière de santé, d'économie et de transport identifiés par les premiers ministres des territoires dans une correspondance à la mi-mars.

Le nouveau financement législatif lié aux mesures d'intervention de la COVID-19 sous la responsabilité du Ministre Vandal comprend un montant pouvant atteindre 17,3 millions de dollars pour permettre la poursuite des services aériens du Nord soutenant le ravitaillement essentiel et les services médicaux dans le Nord.

Les fonds ont déjà été décaissés pour permettre la poursuite des services aériens du Nord soutenant le ravitaillement essentiel et les services médicaux dans le Nord.

Ce financement initial n'a pas été suffisant pour faciliter le maintien des services aériens du Nord pendant plus de trois mois. Pour remédier à cette situation, des fonds supplémentaires ont été annoncés en août pour continuer à soutenir les compagnies aériennes du Nord avec 75 millions de dollars pour six mois et jusqu'à 174 millions de dollars pour 18 mois supplémentaires si nécessaire.

Le gouvernement du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements territoriaux et provinciaux, en plus des représentants de l'industrie, pour bien comprendre les répercussions de la COVID-19 et la nature du soutien gouvernemental nécessaire pour assurer la viabilité des fournisseurs de services de transport aérien essentiels qui desservent les collectivités éloignées à moyen terme.

Le budget supplémentaire des dépenses (A)

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021 a fourni une aide financière unique de 25 millions de dollars au programme de contribution Nutrition Nord Canada. Ceci était pour assurer l'accès aux familles du Nord à des aliments nutritifs et à des produits d'hygiène personnelle et contribuera à compenser la charge financière causée par l'éclosion de la COVID-19.
• Les taux de contribution ont été augmentés pour les produits essentiels dont dépendent les familles pendant cette période difficile.
• Pour aider les résidents du Nord à se procurer des aliments nutritifs et autres produits essentiels dont leurs familles ont besoin, Nutrition Nord Canada a ajouté plus d'aliments non périssables et d'articles d'hygiène à la liste d'admissibilité.
• En offrant une contribution supplémentaire sur une vaste variété de produits, les résidents des communautés isolées auront davantage les moyens de se nourrir et de protéger leur famille et eux-mêmes.
• Cette mesure est en vigueur depuis le 1er mai 2020 et sera valide jusqu'au 31 mars 2021.
• Notre gouvernement reste déterminé à collaborer avec les gouvernements territoriaux et à préserver le bien-être des résidents du Nord tout au long de cette crise et à l'avenir.

Contexte

Le programme Nutrition Nord Canada vise à faciliter l'accès aux aliments nutritifs et à les rendre plus abordables pour les résidents des collectivités isolées du Nord qui n'y ont pas accès toute l'année (c'est-à-dire, route permanente, transport ferroviaire ou maritime). Il y a actuellement 116 collectivités admissibles à la contribution complète sous le programme.

L'impact du programme sur les prix des aliments est mesuré au moyen d'un « panier alimentaire révisé du Nord », qui reflète le coût des aliments dans les collectivités isolées du Nord. Le coût du panier alimentaire révisé du Nord en mars 2019 a diminué de 4,41$ (ou 1,03 %) par rapport en mars 2011, avant le lancement du programme. Selon Statistique Canada, le prix des aliments achetés dans des magasins ailleurs au Canada a augmenté de 10,5 % au cours de la même période.

Dans le cadre de l'Énoncé économique d'automne 2018, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 62,6 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, dont 10,4 millions de dollars sur une base récurrente. Ces investissements appuieront les améliorations apportées au programme, comme un nouveau niveau de subvention ciblé pour les produits alimentaires essentiels et les articles de garde d'enfants pour les communautés qui ont les plus grands besoins, et une subvention saisonnière pour le transport de surface pour les articles expédiés par transport maritime et par route d'hiver. De plus, le programme continue d'élaborer une subvention de soutien aux chasseurs-cueilleurs afin d'aider à réduire les coûts élevés associés à la chasse et à la récolte traditionnelle et d'améliorer l'accès aux aliments traditionnels.

Pour faire face à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé une injection financière unique de 25 millions de dollars afin d'augmenter les taux de subvention du programme de Nutrition Nord Canada sur les aliments nutritifs et les articles essentiels. Le niveau de subvention ciblé/le plus élevé a été augmenté de 50 cents/kg, et le niveau de subvention supérieur a été augmenté de 1 $/kg. En accordant une subvention supplémentaire sur un large éventail d'articles, les résidents des communautés isolées auront la possibilité de mieux se nourrir et de se protéger, ainsi que leurs familles. Ces changements sont des mesures temporaires destinées à aider les résidents des communautés isolées du Nord pendant cette période difficile. Cette décision sera prolongée jusqu'au 31 mars 2021.

L'élaboration et la mise en œuvre du programme sont informés par le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada qui fournit des conseils au ministre et deux forums de mobilisation importants au niveau de travail : le Groupe de travail autochtone, qui est composé de représentants des organismes des Premières nations qui desservent les collectivités admissibles à Nutrition Nord Canada; et le Groupe de travail sur la sécurité alimentaire Inuit-Couronne, qui a été créé par le Comité de partenariat Inuit-Couronne pour œuvrer à la sécurité alimentaire à travers l'Inuit Nunangat. Le Ministère continue de collaborer avec ses partenaires autochtones afin d'améliorer le programme afin qu'il rende le programme plus responsable, transparent et culturellement pertinent pour les résidents du Nord.

Contexte

Le 14 avril, le premier ministre a annoncé un financement ciblé de 130 millions de dollars pour le Nord.

Une partie de ce financement comprend le transfert de 72,6 millions de dollars directement aux gouvernements du Yukon (18,4 millions de dollars), des Territoires du Nord-Ouest (23,4 millions de dollars) et du Nunavut (30,8 millions de dollars) pour soutenir les préparatifs et les réponses à la COVID-19 en matière de santé et de services sociaux. Ce financement s'ajoute aux 500 millions de dollars déjà annoncés pour les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et permettra aux gouvernements territoriaux de répondre à leurs priorités cruciales respectives comme ils le jugent bon pour limiter la propagation du virus.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les gouvernements territoriaux et provinciaux et d'autres partenaires pour explorer les options à court et à moyen terme afin de répondre à d'autres besoins directement liés à la pandémie de COVID-19 et à la reprise économique.

Contexte

En reconnaissance des difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les milieux d'affaires territoriaux, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) mettra immédiatement à disposition 15 millions de dollars de financement pour soutenir directement les coûts d'exploitation récurrents des petites et moyennes entreprises territoriales, afin de les aider à continuer à jouer leur rôle vital dans les communautés du Nord. Ce financement de secours pour les entreprises territoriales complète l'ensemble des mesures de secours mises en œuvre par le gouvernement du Canada pour faire face aux conséquences de la pandémie de la COVID-19 sur l'économie canadienne. CanNor s'efforce de fournir ce financement de secours le plus rapidement possible aux entreprises qui en ont le plus besoin. De plus amples détails seront disponibles dans les prochains jours, une fois que le programme sera entièrement mis en œuvre.

Logement des Inuits et COVID-19

• Nous reconnaissons que de nombreuses communautés inuites sont confrontées à des défis uniques, notamment de mauvaises conditions de logement et des inégalités économiques et sanitaires de longue date qui peuvent contribuer à la propagation et au risque accru de la COVID-19, par rapport aux autres Canadiens.
• Nous prévoyons que les projets de logement pourraient connaître des retards et des difficultés en raison de l'accès à des métiers et des services essentiels.
• Nous travaillons avec nos partenaires autochtones, suite à l'octroi de fonds dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones, afin de soutenir d'importantes initiatives communautaires visant à garantir que les communautés autochtones bénéficient du soutien dont elles ont besoin pendant cette période critique.

Contexte

RCAANC a travaillé en partenariat avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, les gouvernements et organisations de revendications territoriales inuites, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et Emploi et développement social Canada pour développer la stratégie de logement de l'Inuit Nunangat, qui a été rendue publique le 4 avril 2019. Cette stratégie est fondée sur l'autodétermination, les bénéficiaires inuits ayant la responsabilité, le pouvoir de décision et la capacité de répondre aux besoins en matière de logement au niveau régional. Le budget 2018 a alloué 400 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir le logement dirigé par les Inuis dans les régions inuites du Nunavik, du Nunatsiavut et de l'Inuvialuit, et 289,6 millions de dollars supplémentaires sur 10 ans pour le Nunavut, provenant du budget 2017 et versés au gouvernement du Nunavut par l'intermédiaire de la SCHL.

Exemples de projets de logement inuit par le biais d'investissements directs du RCAANC :

• Gouvernement du Nunatsiavut (Labrador)
  • Des complexes à logements multiples ont été construits pour fournir un foyer au(x) parent(s) dont les enfants auraient pu être pris en charge sans la fourniture d'un logement adéquat. Cette approche innovante des questions relatives aux enfants pris en charge permettra de maintenir l'unité familiale, de garder les enfants en contact avec leur communauté et leur culture et d'éviter que des enfants ne soient pris en charge par le ministère de l'enfance, des personnes âgées et du développement social. Les résultats à long terme comprennent donc de nouveaux logements à Nain et Hopedale, où les besoins en matière de logement sont les plus importants, une réduction du nombre d'enfants pris en charge et un soutien aux parents pour qu'ils puissent offrir un environnement familial stable et sain au sein de leur communauté et de leur culture.
• Société régionale Inuvialuit (T.N.-O.)
  • A Inuvik, des travaux de conception et de planification sont actuellement en cours pour le développement d'un immeuble de 27 000 pieds carrés, composé de 17 appartements, afin de fournir des unités locatives abordables aux Inuvialuit d'Inuvik. Le projet devrait être achevé en 2021, pour un coût de 12,5 millions de dollars.
• Société Makivik (Nunavik, QC)
  • Une nouvelle allocation de 54 unités à construire pour livraison en 2020 a été faite le 12 septembre 2019 lors d'une réunion tenue à Kuujjuaq. (Depuis 2016, 240 unités ont été construites et livrées grâce au financement des budgets 2016 et 2018 - 25 millions de dollars par an).

Si on insiste sur la flexibilité des actions accréditives

• Le 10 juillet 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il prolongerait de 12 mois les délais de dépenses des capitaux que les petites sociétés d'exploration minière lèvent au moyen d'actions accréditives.
• Cela signifie que les sociétés d'exploration dont les opérations sont touchées par la pandémie de la COVID-19 se verraient accorder plus de temps pour engager des dépenses éligibles, ce qui leur permettrait de planifier en toute sécurité le meilleur moment pour poursuivre leurs opérations et éviter les coûts associés au non-respect des échéanciers initiaux fixés pour les actions accréditives.

Si on insiste sur l'élargissement de la subvention salariale

• Lorsque la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, anciennement le projet de loi C-20, a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020, celle-ci a élargi et mieux ciblé la subvention salariale d'urgence du Canada en :
  • élargissant les conditions d'admissibilité pour les entreprises qui peuvent participer au programme;
  • fournissant une subvention de base progressivement décroissante à tous les employeurs qui connaissent une baisse des revenus, y compris ceux dont la baisse des revenus est inférieure à 30 %; et
  • prolongeant la durée du programme jusqu'au 21 novembre 2020, avec la possibilité de la prolonger encore jusqu'au 31 décembre 2020.
• Cette Loi propose aussi une subvention complémentaire majorée de 25 % par rapport au barème précédent, notamment pour les entreprises dont la baisse de revenues est au-delà de 50 %.

Si on insiste sur l'allègement de loyer

• Le 10 août 2020, le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur l'exploitation minière du Nunavutafin de renoncer pendant un an au paiement du loyer annuel sur les baux miniers dus pendant la période allant du 13 mars 2020 au 12 mars 2021.
• Tout loyer qui a été payé avant l'entrée en vigueur de la modification est annulé pour l'année suivante.
• Le délai pour tout loyer impayé du entre le 13 mars 2020 et le 29 octobre 2020 est également prolongé par arrêté ministériel d'un maximum de six mois jusqu'au 30 octobre 2020 pour éviter le défaut de paiements à cause de la pandémie et laisser le temps de soumettre une demande d'allégement de loyer.

Si on insiste sur l'acquisition en ligne de claims miniers pour le Nunavut

• Le 1er novembre 2020, le Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière du Nunavut pour mettre en œuvre l'acquisition en ligne de baux miniers pour le Nunavut entrera en vigueur, commençant une période de transition de 90 jours.
• Lorsqu'il sera mis en œuvre en février 2021, il réduira le coût d'entrée puisque le jalonnement physique de baux miniers n'est plus nécessaire.
• Cela améliorera également l'accessibilité et réduira le temps nécessaire pour acquérir une tenure minière au Nunavut.

Contexte

L'activité minière est au cœur de l'économie du Nord du Canada, avec des mines en activité et de l'exploration en cours dans toutes les régions et territoires. La crise actuelle de la COVID-19 affecte gravement le secteur minier du Nord qui emploi au niveau local plus de 1 000 employés autochtones.

Le secteur minier est composé de trois sous-secteurs distincts avec des structures différentes. Le secteur le plus important est celui des mines en exploitation. Celles-ci ont largement continué à fonctionner, mais avec des changements opérationnels importants pour permettre l'application des mesures de santé et de sécurité liées à la COVID-19. Le secteur de l'approvisionnement dépend des grandes mines et a été affecté de la même manière que les mines en exploitation. Enfin, le secteur de l'exploration a largement cessé ses activités en raison de la pandémie et des contraintes liées aux déplacements.

En raison de la pandémie de la COVID-19 et des mesures de maintien à domicile, l'industrie des minéraux du Nord fait face à de nombreuses pressions immédiates et croissantes qui pourraient affecter sa viabilité et la sécurité des titres miniers. La prochaine saison estivale de travail sur le terrain est perdue en raison de l'exigence de distance physique et de restrictions de voyage pour les non-résidents.

Si l'on appuie sur le Financement destiné au projet de Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique

• Le budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 2,4 millions de dollars pour le projet de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, provenant de fonds non utilisés en 2019-20.
• Les fonds seront utilisés pour les activités de clôture du projet, telles que le plan de prestations pour les Inuit, la retenue pour l'achèvement substantiel, et la correction de défauts mineurs, et pour des factures comprenant les honoraires des consultants.
• La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique est en construction et cette installation deviendra le siège de Savoir polaire Canada, qui est chargé de faire progresser les connaissances du Canada sur l'Arctique et de renforcer le leadership canadien dans le domaine des sciences et des technologies polaires.

Si l'on appuie sur le Financement destiné au Plan d'Action pour les sites contaminés fédéraux (Nord) Phase III

• Le budget supplémentaire des dépenses (B) fournit un montant de 10,9 millions de dollars des fonds reportés de 2019-2020 pour le financement destiné au Plan d'Action pour les sites contaminés fédéraux (Nord) Phase III.
• Ce financement servira à répondre à la priorité gouvernementale de protéger la santé et l'environnement des Canadiens en réduisant les menaces posées par la pollution.
• Le Programme des sites contaminés du Nord porte sur des mines et sites militaires abandonnés dans les trois territoires du Nord.

Si l'on appuie sur le Financement destiné à la recherche et à l'enseignement supérieur dans le nord du Canada

• Le budget supplémentaire des dépenses (B) fournit un montant de 94 000$ des fonds reportés destinés à la recherche et à l'enseignement supérieur dans le nord du Canada.
• Les fonds reportés serviront à soutenir la série de projets sur l'enseignement postsecondaire, plus précisément l'équipe spéciale sur l'enseignement postsecondaire dans le Nord et le Centre de recherche et d'apprentissage Dechinta.
• Le groupe de travail s'appuiera sur les rapports et les résultats déjà réalisés par les parties prenantes du Nord et de l'Arctique pour formuler des recommandations sur la meilleure façon de combler l'écart en matière d'éducation postsecondaire.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 comprend des initiatives clés et un nouveau financement totalisant environ 936 millions de dollars, incluant 138 millions de dollars pour le financement de nouvelles initiatives; des fonds reportés totalisant 790 millions de dollars; et 8 millions de dollars en transferts nets avec d'autres organismes gouvernementaux. La ventilation par crédit est la suivante :

• 109,9 millions de dollars en crédit 1
• 2,4 millions de dollars en crédit 5
• 822,2 millions de dollars en crédit 10
• 1,5 million de dollars en crédit législatifs

Du montant de 936 million de dollars, 926,6 millions de dollars sont pour les Relations Couronne-Autochtones et 11,7 millions de dollars pour les Affaires du Nord, contrebalancé d'une diminution nette de 2,3 millions de dollars pour les services internes.

Le total des autorisations budgétaires 2020-2021 s'élève à 6,7 milliards de dollars.

Le budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 2,4 millions de dollars pour le projet de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, provenant de fonds non utilisés en 2019-20. La construction est presque achevée et les fonds seront utilisés pour les activités de clôture du projet, telles que la correction de défauts mineurs, et pour des factures comprenant les honoraires des consultants, la retenue pour l'achèvement substantiel et le plan de prestations pour les Inuit.

La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique est un grand projet de l'État en cours de construction à Cambridge Bay, au Nunavut. Conformément aux dispositions de la Loi constituant la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (article 25), cette installation deviendra le siège de Savoir polaire Canada, qui est chargé de faire progresser les connaissances du Canada sur l'Arctique et de renforcer le leadership canadien dans le domaine des sciences et des technologies polaires. L'organisation exploite actuellement les installations du campus.

Contexte

• La Loi sur la gestion financière des Premières Nations est une loi facultative conçue par les Premières Nations afin d'exercer leurs compétences sur les fonctions essentielles de gouvernance au niveau de la gestion financière et de la fiscalité. Le régime comprend aussi un mécanisme permettant aux Premières Nations d'obtenir du financement pour les infrastructures, le développement économique et communautaire directement des marchés financiers par l'entremise de l'Administration financière des Premières Nations. Il y a 302 Premières Nations qui sont inscrites à la Loi.
• La Loi a créé le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et l'Administration financière des Premières Nations pour maintenir et superviser le régime.
• Le Conseil de gestion financière des Premières Nations est une société à gouvernance partagée qui aide les Premières Nations à renforcer les régimes locaux de gestion financière incluant l'élaboration de lois sur la gestion des finances publiques, qui fournit une certification indépendante du rendement et des systèmes de gestion financière des Premières Nations et qui gère les mécanismes d'intervention.
• La Commission de la fiscalité des Premières Nations est une société à gouvernance partagée qui administre le régime d'imposition foncière en vertu de la Loi, y compris l'approbation des taux d'imposition, des règlements administratifs, le renforcement des capacités des Premières Nations et la conciliation des intérêts des gouvernements des Premières Nations et des contribuables. Il exerce également des fonctions consultatives à l'appui des pouvoirs conférés au ministre par l'article 83 de la Loi sur les Indiens en vertu d'un protocole d'entente.
• L'Administration financière des Premières Nations est une société sans but lucratif qui permet aux Premières Nations d'attirer des investissements de capitaux privés à long terme à des taux préférentiels via l'émission d'obligations. La Commission offre également des services d'investissement aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations.

Financement pour le COVID

• Afin d'aider les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuit à répondre à leurs besoins particuliers au cours de cette période, le gouvernement du Canada a investi 685 millions de dollars par l'entremise du Fonds d'appui aux communautés autochtones.
• Le financement reçu a donné aux collectivités la capacité de répondre aux besoins précis des femmes et des filles, notamment en organisant des refuges temporaires, en renforçant la sécurité communautaire globale, en fournissant des services de soutien en matière de santé mentale et en améliorant l'accès à l'éducation pour les enfants.
• Services aux Autochtones Canada a convoqué des réunions bimensuelles du Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones afin d'échanger de l'information avec les organisations nationales de femmes autochtones et d'autres partenaires, et de solliciter des idées sur la meilleure façon de soutenir les femmes autochtones en ce moment et de prendre connaissance du travail des organisations. RCAANC participe également à ces réunions.

Contexte

Le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones offre un forum aux organisations nationales de femmes autochtones et à d'autres partenaires pour fournir des conseils, des orientations et des recommandations sur la manière de traiter les questions ayant un impact sur la santé et le bien-être des femmes autochtones; le CSI et le RCAAN participent aux réunions. Les membres comprenne :

• l'Assemblée des Premières Nations
• le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations
• Inuit Tapiriit Kanatami
• Les Femmes Michif Otipemisiwak - Women of the Métis Nation
• l'Association des femmes autochtones du Canada
• Pauktuutit Inuit Women of Canada
• le Cercle national autochtone contre la violence familiale
• National Aboriginal Council of Midwives
• La société des obstétriciens et Gynécologues

Plus loin si l' on insiste

• Nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour élaborer le plan d'action national et veiller à ce qu'il dispose des indicateurs et mesures qui lui permettra de rendre compte des résultats et d'évoluer avec le temps.
• Nous sommes reconnaissants du travail accompli par tous nos partenaires à ce jour Nous reconnaissons le travail qui reste à faire et la façon dont nous pouvons redoubler d'efforts pour nous assurer que les survivants, les familles et les communautés de tout le pays en bénéficient.
• Nous ne les décevrons pas.

Si l'on presse d'avantage

• Les peuples autochtones sont en charge du développement du Plan d'action national.
• Un groupe de travail central a été établi et est responsable de coordonner le développement du Plan d'action national en rassemblant tous les principaux partenaires.
• Le gouvernement fédéral continue de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Cercle national de la famille et des survivants et un groupe de travail principal composé de représentants des Premières nations, des Inuits et des Métis, d'Autochtones vivant en milieu urbain et de membres du 2SLGBTQQIA, afin d'élaborer des composantes spécifiques du Plan d'Action nationale.
• Guidé par les familles, les survivants et les groupes à la base des collectivités, le Plan d'action national répondra à cette tragédie nationale graduellement, de façon durable et responsable.
• Le Plan d'action sera représentatif des perspectives régionales et des besoins des collectivités partout au Canada, en tenant compte de la voix de tous ceux qui sont impliqués, de façon solidaire et honorable.

Si l'on insiste sur les investissements depuis la formation du gouvernement

• Nous travaillons depuis 2015 à résoudre les problèmes systémiques qui contribuent à cette tragédie. Notre travail commun se poursuit.
• Nous avons adopté des lois pour régler le problème du système de services à l'enfance et à la famille, préserver et protéger la langue et la culture autochtones, renforcer le droit pénal dans les cas d'agression domestique et éliminer la discrimination sexuelle en vertu de la Loi sur les Indiens.
• Nous avons investi dans l'éducation, le logement, les services de police et les refuges.
• Nous veillons à ce que les survivants et les familles aient ce droit, afin d'honorer ceux qui sont perdus et de protéger les générations futures.

Genocide

• Les actions et les politiques des gouvernements précédents ont directement entraîné la perte et l'extinction des langues, cultures et pratiques traditionnelles autochtones.
• Notre gouvernement a accepté le rapport final de l'enquête nationale et respecte ses conclusions.
• Nous sommes reconnaissants pour le travail de tous les partenaires à ce jour en vue d'un plan d'action national pour éliminer la violence contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et LGBTQQIA autochtones.
• Il y a encore beaucoup à faire et nous redoublons d'efforts pour que nous procédons correctement pour les survivantes et les survivants de violence, les familles et les collectivités.

FFADA – Financement de l'engagement des autochtones

• Nous sommes déterminés à travailler avec nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux en vue de l'élaboration du Plan d'action national.
• C'est pourquoi nous investissons 30 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer une mobilisation menée par les Autochtones tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre du Plan d'action national.
• Nous avons déjà fourni 3,8 millions de dollars aux organisations autochtones nationales et régionales afin de veiller à ce qu'elles soient au centre des efforts concertés que nous déployons pour que les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et LGBTQQIA soient davantage en sécurité.

Les refuges pour les femmes et les filles autochtones

• Les refuges des communautés autochtones constituent un lieu de refuge essentiel pour les femmes et les enfants qui fuient la violence.
• Le 29 mai nous avons annoncé l'octroi de 44,8 millions de dollars sur cinq ans pour la construction de 12 nouveaux refuges destinés à protéger les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence domestique ainsi que 40,8 millions de dollars sur cinq ans et 10,2 millions de dollars de façon continue pour opérer ces refuges.
• Ce financement s'ajoute aux 10 millions de dollars en soutiens de COVID-19 déjà annoncés pour 46 refuges dans les réserves et au Yukon et au 1 million de dollars par an de façon continue visant à mobiliser les dirigeants et les prestataires de services métis à la mise en place de refuges et de projets communautaires de prévention de la violence pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles membres de la communauté LGBTQQIA.

Le soutien et les services spécifiques pour les femmes autochtones dans les centres urbains

• Nous savons que les peuples autochtones dans les centres urbains, y compris les femmes et leur famille, ont des besoins et des défis uniques.
• Afin de répondre à la COVID-19, nous avons fourni 90 millions de dollars aux organisations et aux groupes desservant les peuples autochtones vivant dans les centres urbains et hors réserve.
• Le budget de 2019 investit 60 millions de dollars dédiés à la provision des lieux sécuritaires et accessibles pour les Autochtones vivant en milieu urbain où ils peuvent obtenir des services culturellement pertinents.

Messages cles

• Dans sa demande de recours collectif, Mme Big Eagle réclame une indemnisation auprès de la GRC pour les familles et les membres des communautés des femmes autochtones et des personnes bispirituelles assassinées et disparues (victimes autochtones).
• La déclaration, on soutient que la GRC est légalement responsable des résultats des enquêtes sur les disparitions ou les décès de ces victimes autochtones.
• Une audience de certification a eu lieu entre le 21 et le 24 septembre 2020 pour établir si cette demande pouvait être entendue comme un recours collectif.
• Il pourrait donc s'écouler plusieurs mois avant que la décision ne soit communiquée.

En cas de questions concernant les arguments juridiques du Canada avancés lors de l'audience de certification

Contexte

Diane Big Eagle est la mère de Danita Big Eagle, disparue depuis février 2007. Le 5 juillet 2018, Mme Big Eagle a déposé contre le Canada une demande modifiée qui contenait ce qui suit : une ordonnance certifiant qu'il s'agit d'un recours collectif, une déclaration selon laquelle la GRC aurait manqué à des obligations envers elle, les femmes et filles assassinées et disparues de même que les membres des bandes de ces femmes et filles, ainsi qu'une déclaration selon laquelle la GRC aurait manqué à son obligation de diligence présumée en common law et aurait contrevenu aux articles 7, 15 et 24 de la Charte.

Mme Big Eagle soutient également que la GRC a enfreint son propre code de conduite, a commis une faute dans l'exercice d'une charge publique, a mené des enquêtes policières négligentes, a contrevenu à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et a commis un génocide et des crimes contre l'humanité. Elle réclame des dommages-intérêts de 500 millions de dollars et des dommages-intérêts punitifs de 100 millions de dollars.

Le Canada est d'avis que les causes d'action soulevées par la plaignante ne devraient pas être certifiées, car elles ne sont pas appuyées par le droit et n'ont aucune chance raisonnable de réussite. Premièrement, selon la loi, il est bien établi que les obligations des policiers sont publiques et ne se traduisent pas par des obligations de droit privé en ce qui a trait à des personnes en particulier. Si le suspect d'un meurtre n'est pas identifié ou condamné, ou qu'une personne disparue n'est pas retrouvée, la loi ne prévoit aucune indemnisation pour les familles ou les communautés.

Le 11 septembre 2020, le Canada a répondu à la demande de certification du recours collectif en déposant un mémoire des faits et du droit. L'audience de certification a débuté le 21 septembre 2020 et s'est terminée le 24 septembre 2020. Le Canada s'est opposé à la certification de la demande à titre de recours collectif et a demandé que la requête en certification soit rejetée sans dépens.

La Cour a réservé son jugement et n'a donné aucune indication sur la date à laquelle la décision serait rendue. Il pourrait donc s'écouler plusieurs mois avant que la décision ne soit communiquée.

Si l'on presse sur la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique

• La Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique fut élaborée conjointement avec la province et les Premières nations qui participent au processus des traités en Colombie-Britannique.
• Elle oriente le processus des traités et guide la reconnaissance et la mise en œuvre des droits, tout en appuyant l'autodétermination des Premières nations de la Colombie-Britannique. Elle remplace les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent en Colombie-Britannique.
• Lorsqu'un intérêt se présente, le Canada est disposé à discuter l'usage des approches dans la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique avec les partenaires aux négociations ailleurs au pays.

Contexte

Les négociations fondées sur les droits avec les peuples autochtones (y compris les revendications territoriales globales, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et d'autres discussions) portent sur la mise en œuvre des droits liés à l'article 35 au Canada. Dans les régions où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas été définis par un traité ou une autre mesure juridique, les groupes autochtones, le Canada et la province ou le territoire négocient des ententes tournées vers l'avenir (incluant les « traités modernes »). Le Canada collabore avec les communautés autochtones à 150 tables de discussion liées à l'article 35 qui explorent de nouvelles façons de travailler ensemble pour avancer la réconciliation et l'autodétermination.

Le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant qui est reconnu et affirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les peuples autochtones du Canada ont le droit de se gouverner, c'est-à-dire de prendre eux-mêmes les décisions touchant les affaires internes de leurs collectivités, les aspects qui font partie intégrante de leurs cultures, de leur identité, de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions et, enfin, les rapports spéciaux qu'ils entretiennent avec leur terre et leurs ressources.

La politique de reconnaissance et de réconciliation des droits pour la négociation des traités en Colombie-Britannique appuie une approche fondée sur la reconnaissance des droits dans la négociation des traités. L'une des principales caractéristiques de cette politique est que les négociations tiennent compte du maintien des droits sans modification, renonciation ou extinction de ces derniers lors de la conclusion d'un traité. En vertu de cette politique, des lignes directrices seront établies dans les traités, ententes et autres arrangements constructifs futurs pour concilier les droits de la Couronne et les droits autochtones en se fondant sur une relation qui peut évoluer avec le temps. Elle offre également une plus grande souplesse pour l'établissement progressif des accords en Colombie-Britannique.

Sur l'impact de la COVID-19 sur les négociations

• Nous comprenons que la crise de la COVID-19 peut causer certains délais. Le Canada travaillera en collaboration avec ses partenaires autochtones afin d'identifier une voie à suivre lorsqu'ils seront prêts à reprendre les discussions.

Fonds pour le règlement concernant la rafle des années 1960 – Dépenses supplementaire (B)

• Le Canada travaille avec ses partenaires pour une résolution juste et durable pour tous ceux affectés par ce chapitre noir de l'histoire canadienne.
• Le report de 2,2 millions pour le règlement de la rafle des années soixante (60) va supporter l'administration de l'entente et fournir des compensations individuelles aux membres du règlement
• Certaines dépenses qui étaient anticipées avant la fin de l'année fiscale ont été retardées par la COVID-19.
• Les parties au règlement travaillent de manière diligente pour s'assurer que les réclamations restantes sont traitées rapidement.

Suspensions

• La COVID-19 a entraîné la suspension des délais de réponse aux demandes incomplètes et le retard de la validation des demandes.
• Malgré les suspensions de la date limite COVID-19, l'administrateur des demandes traite et, dans la mesure du possible, approuve les demandes.
• Les parties travaillent en collaboration avec l'administrateur pour s'assurer qu'une fois la suspension levée, le processus de demande d'indemnisation reprendra de manière efficace et rapide.
• Le Canada s'engage à faire en sorte que les survivants soient indemnisés rapidement.

Métis/non-inscrits non inclus

• La rafle des années soixante est un chapitre sombre et douloureux de notre histoire.
• Nous avons maintenant une proposition de règlement pour les membres de Premières Nations inscrits et les Inuits représentant un premier pas important dans la résolution de cette injustice historique.
• Nous savons qu'il existe d'autres revendications non résolues, y compris celles des Métis et des non-inscrits.
• Le Canada travaille avec ses partenaires en vue de parvenir à un règlement juste et durable pour tous ceux qui ont été touchés par ce chapitre sombre de l'histoire canadienne.

Demande tardive d'une personne sous garde fédérale

• Il a été porté à l'attention des parties qu'une demande incomplète a été soumise après la date limite de dépôt par un membre potentiel de la classe en détention fédérale.
• Les parties à l'accord examinent les circonstances uniques entourant cette demande tardive et étudient toutes les options pour résoudre ce problème.

Contexte

Après une série de négociations présidées par le juge de la Cour fédérale Michel M.J. Shore, les parties ont conclu un accord de principe le 30 août 2017. L'accord proposé a été finalisé et signé par les parties le 30 novembre 2017.

La convention de règlement la rafle des années soixante comprend :

• 500 à 750 millions de dollars pour l'indemnisation individuelle des survivants indiens et inuits inscrits.
• Jusqu'à 50 millions de dollars pour établir une fondation en collaboration avec les communautés et les individus autochtones afin de soutenir et de donner accès à l'éducation, à la guérison et au bien-être, ainsi qu'à des actiois l'entente sur la gouvernance ratifiéevités de commémoration pour les communautés et les individus.
• Jusqu'à 75 millions de dollars pour les frais juridiques.
• Frais d'administration de tierces parties.

En mai 2018, la Cour fédérale du Canada a approuvé le règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des parties. La Cour fédérale a également approuvé 37,5 millions de dollars d'honoraires pour les avocats des plaignants qui ont comparu devant la Cour fédérale. En juin 2018, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé la convention de règlement, à l'exception des frais juridiques. Afin de régler la question des frais de justice devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, les parties aux actions intentées devant la Cour de l'Ontario et la Cour fédérale ont signé un amendement au règlement afin de préciser que les tribunaux n'avaient compétence que pour approuver les frais de justice des avocats qui comparaissaient devant eux. Par la suite, la Cour fédérale a approuvé le règlement le 27 juillet 2019 et la Cour de justice de l'Ontario le 3 août 2018. Les honoraires ont été approuvés par la Cour de justice de l'Ontario le 15 novembre 2018.

Le 1er décembre 2018 a marqué la mise en œuvre du règlement avec l'ouverture du processus de réclamation, le paiement à la Fondation pour les survivants de la rafle des années soixante et les frais de justice.

Collectiva et ses partenaires des Premières Nations ont offert 55 séances d'information à travers le pays pour soutenir les membres du groupe tout au long du processus de réclamation.

Le 27 mars 2020, la Cour fédérale a rendu une ordonnance modifiant la convention de règlement pour permettre au Canada de transférer 500 millions de dollars d'indemnisation à l'administrateur. La Cour a également modifié la convention de règlement en permettant que des paiements soient versés aux survivants une fois que les quelque 4 767 demandes auront été entièrement et définitivement rejetées. Cela permettra de garantir que tous les membres du groupe ont reçu un minimum de 25 000 dollars. Les conditions initiales du règlement exigeaient que toutes les demandes soient traitées avant que le Canada puisse transférer l'indemnisation à l'administrateur et que les paiements puissent être effectués aux demandeurs dont les demandes sont valides.

En juin 2020, la Cour fédérale et la Cour supérieure de justice de l'Ontario ont rendu des ordonnances distinctes approuvant des paiements provisoires de 21 000 dollars. Environ 13 000 paiements ont été émis.

Les délais pour le règlement sont toujours suspendus en raison de COVID-19.

Contexte

Dans le cadre de ses événements de clôture le 2 juin 2015, la Commission de vérité et réconciliation a déposé un sommaire de son rapport final, comportant 94 recommandations, ou appels à l'action, visant diverses institutions, notamment le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Églises, les corporations et les écoles. Les appels à l'action portent principalement sur des questions sociales, culturelles et liées aux droits. Ils touchent divers domaines stratégiques, visent de nombreux ministères et organismes fédéraux et exigent différents types de mécanismes pour la mise en œuvre (dont des lois, des modifications de programmes ou de politiques, des rapports ou des gestes).

Plus de 200 millions de dollars sont alloués dans le budget de 2019 pour répondre à certains appels à l'action, notamment :

• 9,1 millions de dollars sur trois ans pour financer la construction d'un pavillon juridique autochtone (Indigenous Legal Lodge) à l'Université de Victoria (appel à l'action 50);
• 126,5 millions de dollars pour établir un conseil national de réconciliation et couvrir ses coûts d'exploitation initiaux (appels à l'action 53 et 54);
• 15,2 millions de dollars sur trois ans pour un programme pilote destiné aux jeunes autochtones, offert par Échanges Racines canadiennes (appel à l'action 66) (une entente de contribution de trois ans est en place, et le projet pilote a été lancé en juillet 2019);
• 33,8 millions de dollars sur trois ans pour créer et tenir un registre national des décès des élèves des pensionnats indiens, et pour collaborer avec les parties afin de créer et de tenir un registre en ligne des cimetières des pensionnats indiens (appels à l'action 72 à 76);
• 10 millions de dollars sur deux ans pour financer la création d'une journée nationale de la vérité et de la réconciliation (appel à l'action 80).

Fonds de règlement des revendications particulières

• Notre gouvernement est déterminé à résoudre les revendications particulières rapidement.
• Reporter les crédits de ce fonds permet d'éviter de perdre ceux-ci et de les préserver pour accomplir ce à quoi ils sont destinés.
• C'est la façon dont le fonds fonctionne.
• Cela assure que le Canada a les fonds nécessaires pour pouvoir rapidement offrir une compensation aux Premières nations lorsque des ententes sont conclues.
• S'assurer que les Premières nations reçoivent une compensation sans délai est essentiel pour faire avancer la réconciliation.

Fonds pour le règlement concernant la rafle des années 1960

• Le Canada travaille avec ses partenaires pour une résolution juste et durable pour tous ceux affectés par ce chapitre noir de l'histoire canadienne.
• Le report de 2,2 millions pour le règlement de la rafle des années soixante (60) va supporter l'administration de l'entente et fournir des compensations individuelles aux membres du règlement.
• Certaines dépenses qui étaient anticipées avant la fin de l'année fiscale ont été retardées par la COVID-19.
• Les parties au règlement travaillent de manière diligente pour s'assurer que les réclamations restantes sont traitées rapidement.

Financement destiné au règlement d'un litige

• Le Canada est déterminé à travailler avec les peuples autochtones pour résoudre les torts historiques. Nous croyons que la négociation est toujours préférable au litige.
• Ces 88,6 millions de dollars seront utilisés pour un litige en cours.
• Comme cette affaire est devant la Cour, il serait inapproprié de commenter davantage.

Financement destiné aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination

• Nous sommes impliqués dans plus de 150 tables de négociation avec des groupes autochtones pour explorer de nouvelles façons de faire avancer la réconciliation.
• Nous faisons des progrès et nous avons des discussions pour co-développer des façons de promouvoir l'autodétermination.
• Depuis 2015, près de 100 nouvelles tables de négociations ont été créées, aidant à co-développer des solutions flexibles pour résoudre les priorités clés des groupes autochtones.

Financement destiné à l'allègement du paiement des intérêts pour les Premières Nations ayant contracté des prêts auprès de l'Administration financière des Premières Nations

• Nous savons que les communautés des Premières nations sont confrontées à des défis uniques dans le cadre de la COVID-19 et c'est pourquoi notre gouvernement a fourni 17,1 millions de dollars afin que les Premières nations ayant des prêts existants dans le cadre de l'Autorité financière des Premières nations puissent bénéficier d'un allègement du paiement des intérêts.
• Ces investissements ont déjà commencé à être versés et garantissent que les collectivités ne manquent pas à leurs obligations.
• Les Premières nations peuvent maintenir leur côte de crédit; et les communautés peuvent concentrer leurs revenus disponibles limités pour répondre aux besoins urgents de leurs membres en matière de santé et de sécurité.

Financement destiné aux réformes fiscales élaborées conjointement par le Canada et les gouvernements autochtones autonomes

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) inclut 5,7 millions de dollars de fonds reportés pour répondre aux besoins des gouvernements autochtones autonomes quant aux grands écarts qui n'ont pas été comblés par le financement accordé à ce titre pour les projets d'infrastructure.
• Le Ministère a aussi reçu des fonds de Services aux Autochtones Canada aux fins des programmes et activités liés à la santé et de l'inclusion de services de santé non assurés.
• Ces fonds ont été incorporés aux accords de transfert financier avec les gouvernements autochtones autonomes, afin de financer des programmes et des services en matière de santé et la bonification des services de santé non assurés à la Nation Nisga'a.

Financement destiné à l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek

• La Nation Anishinabek et le Canada travaillent ensemble pour jeter les bases qui permettront aux Premières Nations de l'Ontario d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens et d'accéder à l'autonomie gouvernementale et de tracer leur propre voie vers un avenir meilleur pour leurs communautés.
• Le report de ce financement aidera la Nation Anishinabek à poursuivre l'engagement et la consultation efficaces des citoyens et des dirigeants alors qu'elle procède à des votes dans les collectivités Anishinabek pour ratifier une entente de gouvernance historique.
• Une fois l'entente sur la gouvernance ratifiée, le Canada reconnaîtra les pouvoirs législatifs et l'autorité des Anishinabek sur la façon dont leurs Premières nations sont gouvernées.

Financement destiné à la réponse au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : réclamer notre pouvoir et notre place

• Nous sommes de tout cœur avec les survivants et les familles de l'enquête sur les femmes, filles, personnes bispirituelles et de genre divers autochtones qui sont disparues ou assassinées.
• Nous accélérons notre travail avec nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour l'élaboration du plan d'action national.
• Notre gouvernement s'est déjà engagé à verser 30 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir l'engagement dirigé par les autochtones tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan d'action national.
• Ces 2,8 millions de dollars supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses permettront de soutenir la capacité organisationnelle, politique et de programme à long terme des organisations et groupes autochtones nationaux et régionaux.

Financement destiné à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

• Ces fonds sont destinés à aider un petit groupe, dans le cadre de la Convention, à régler les réclamations restantes et à veiller à ce que le Canada respecte ses obligations juridiques en vertu de la Convention de règlement, dont l'exécution contribue à un règlement juste, global et durable des séquelles des pensionnats indiens.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a la responsabilité de veiller à ce que les obligations légales du Canada en vertu de la Convention de règlement soient respectées.
• La réalisation de cet effort contribue à l'obtention d'un règlement juste, global et durable des séquelles des pensionnats indiens.

Financement destiné à un espace pour les peuples autochtones au 100, rue Wellington

• L'esprit et l'intention de l'initiative de l'Espace des peuples autochtones a toujours été qu'elle doit rester dirigée par les Premières nations, les Inuits et les Métis.
• Nous avons travaillé dans un véritable esprit de réconciliation - toutes les décisions concernant l'espace sont prises entre partenaires et nous nous réjouissons de poursuivre ce travail.
• Nous travaillons activement avec des partenaires autochtones afin de parvenir à un accord permettant d'aller de l'avant, et nous restons engagés envers l'initiative Espace pour les peuples autochtones.

Financement destiné à l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en appui aux enfants disparus et aux sépultures non identifiées

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) inclut 3,4 millions de dollars de nouveaux fonds pour faire progresser la concrétisation des appels à l'action pour la vérité et la réconciliation qui ont trait aux enfants disparus et aux sépultures non identifiées.
• Ce financement sera utilisé pour financer le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin qu'il puisse achever son examen de documents historiques dans ses collections en vue d'identifier des enfants qui seraient morts pendant qu'ils fréquentaient des pensionnats et leur lieu de sépulture.
• Ceci crée ainsi une ressource qui permettrait aux familles et collectivités d'apprendre ce qui est advenu de leurs proches disparus.

Financement destiné aux litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 0,9 million de dollars de financement reporté pour le litige relatif aux revendications des enfants autochtones afin de soutenir les activités de guérison et de commémoration et les litiges relatifs aux préjudices historiques commis contre les enfants autochtones.
• Les dépenses qui devaient être effectuées avant la fin de l'exercice financier ont été reportées en raison de la COVID-19.
• Ce financement permettra de soutenir les activités de guérison et de commémoration menées en collaboration avec les anciens élèves des pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador et la province, les activités de résolution et les obligations en matière de litige liées à la recherche historique, à la production de documents et aux experts.
• Le gouvernement s'engage à résoudre les réclamations de cette nature en dehors des tribunaux, dans la mesure du possible.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 comprend des initiatives clés et un nouveau financement totalisant environ 936 millions de dollars, incluant 138 millions de dollars pour le financement de nouvelles initiatives; des fonds reportés totalisant 790 millions de dollars; et 8 millions de dollars en transferts nets avec d'autres organismes gouvernementaux. La ventilation par crédit est la suivante :

• 109,9 millions de dollars en crédit 1
• 2,4 millions de dollars en crédit 5
• 822,2 millions de dollars en crédit 10
• 1,5 million de dollars en crédit législatifs

Du montant de 936 million de dollars, 926,6 millions de dollars sont pour les Relations Couronne-Autochtones et 11,7 millions de dollars pour les Affaires du Nord, contrebalancé d'une diminution nette de 2,3 millions de dollars pour les services internes.

Le total des autorisations budgétaires 2020-2021 s'élève à 6,7 milliards de dollars.

Si l'on insiste sur les élections en Colombie-Britannique

• L'été dernier, nous avons prévu de conclure les négociations d'un premier accord d'ici la mi-octobre. Les élections provinciales en Colombie-Britannique ayant entraîné la suspension des négociations, les parties reverront le calendrier des négociations lorsqu'elles reprendront leur réunion.
• Le processus électoral actuel en Colombie-Britannique a eu un impact sur notre calendrier, mais les parties restent déterminées à continuer d'aller de l'avant une fois le processus électoral terminé.
• Bien que nous nous soyons engagés à accélérer le processus et que nous ayons fixé des échéances pour nous concentrer sur la réalisation de notre objectif commun, les parties comprennent que nous devons tous faire preuve de souplesse dans la négociation des accords et des échéances pour les atteindre, en particulier à la lumière de la pandémie persistante de COVID.

Si on insiste sur la question de l'exclusion des chefs au sens de la Loi sur les Indiens du protocole d'entente sur les droits et les titres des Wet'suwet'en

• Le RCAANC entretient une relation de longue date avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en, d'abord dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique et maintenant dans le cadre du processus de reconnaissance des droits et de l'autodétermination des autochtones.
• Dans les deux processus, ce sont les chefs héréditaires qui se sont présentés pour représenter les droits et titres autochtones des Wet'suwet'en.
• Ce sont également les chefs héréditaires qui ont porté l'affaire des droits et titres des Wet'suwet'en devant la Cour suprême du Canada.
• Il sera essentiel de faire comprendre et de soutenir les accords que nous sommes en train de négocier. Les chefs héréditaires reconnaissent que beaucoup de travail est nécessaire pour parvenir à ce consensus - ils nous le décrivent comme faisant partie de la « réunification de la nation ». Cela nécessitera un engagement direct entre les chefs héréditaires et les dirigeants élus de la Wet'suwet'en.
• Nous devons fournir l'espace nécessaire aux conversations internes qui se déroulent actuellement entre les dirigeants élus et héréditaires et nous continuerons tout au long du processus pour aider à éclairer les négociations.
• Les accords négociés seront finalement rendus à tous les habitants des Wet'suwet'en par le biais d'un processus de ratification qui doit clairement démontrer leur soutien.

Contexte

Protocole d'entente Wet'suwet'en

• Le Canada a signé un protocle d'entente tripartie avec la province de la Colombie-Britannique et les chefs héréditaires des Wet'suwet'en le 14 mai 2020, qui a reconnu que les droits et les titres des Wet'suwet'en sont détenus par les maisons des Wet'suwet'en en vertu de leur système de gouvernance.
• Dans le protocole d'entente, le Canada s'engage à négocier un nombre d'ententes pour prévoir la reconnaissance juridique des maisons Wet'suwet'en comme étant le corps dirigeant autochtone qui détient les droits et les titres ancestraux des Wet'suwet'en, la reconnaissance juridique du titre Wet'suwet'en en tant qu'intérêt juridique à l'égard des terres et la mise en œuvre des compétences des Wet'suwet'en.
• La conclusion du protocole d'entente a été critiqué par plusieurs des chefs élus des cinq bandes au sens de la Loi sur les Indiens puisqu'ils n'étaient ni inclus dans le processus de négociation ni mentionné dans le protocole d'entente.

Contexte

La décision Marshall rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada a confirmé que les Micmacs, les Wolastoqey (Malécites) et les Peskotomuhkati dans la région atlantique du Canada détiennent, en vertu d'un traité, le droit de chasser, de pêcher, de faire de la cueillette et du commerce afin d'assurer une « subsistance convenable » à leurs communautés, conformément aux traités de paix et d'amitié de 1760-61. La décision Marshall s'applique à environ 43 000 personnes réparties en 35 communautés en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et dans la région de Gaspé au Québec. Les tribunaux ont encouragé les parties à négocier ces droits.

En septembre 2020, des tensions dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse entre les pêcheurs non-autochtones et les Micmacs se sont intensifiées en raison de l'exercice unilatéral de pêches de subsistance modérée du homard par la nation Sipekne'katik en dehors de la saison réglementée. Des actes de vandalisme, d'intimidation et des menaces à l'encontre des pêcheurs de Sipekne'katik et de leurs partisans s'en sont ensuivis. En réponse et en soutien à leurs membres, l'Assemblée des chefs de la Nouvelle-Écosse a déclaré l'état d'urgence.

Les Micmacs de Nouvelle-Écosse sont regroupés sous le sigle de l'Assemblée des Chefs Micmacs de Nouvelle-Écosse. Les quatre communautés micmaques qui ne participent pas aux négociations entourant l'article 35 sont Sipekne'katik, Millbrook, Bear River et Membertou, qui ont annoncé publiquement par ailleurs leur retrait des négociations sur l'article 35 et de l'Assemblée des Chefs Micmacs de Nouvelle-Écosse le 28 octobre 2020.

Le Canada, par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans, est actuellement en discussion avec la Première nation de Sipekne'katik ainsi que d'autres communautés de la Nouvelle-Écosse afin d'aborder ce droit historique issu d'un traité pour la pêche de « subsistance convenable ». Les parties délibèrent actuellement sur la manière de procéder. Des discussions avec les autres communautés qui ne participent pas aux négociations sur la pêche se poursuivent également.

En vue d'apaiser les tensions croissantes, le 23 octobre 2020, le gouvernement du Canada a nommé Allister Surette à titre de représentant spécial fédéral afin de faciliter le dialogue entre les pêcheurs autochtones et non-autochtones et d'aider à trouver des solutions à long terme pour la mise en œuvre du droit de pêche pour une subsistance convenable.

Messages clés

• Notre gouvernement travaille pour renouveler les relations de nation à nation avec les peuples autochtones fondées sur la confirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Nous sommes à plus de 150 tables de négociations actives, dans plus de 150 communautés qui comprennent plus de 900 000 personnes autochtones pour aider les peuples autochtones à réaliser leurs visions de l'autodétermination.
• Nous nous engageons à mobiliser les tiers et les intervenants clés afin d'assurer qu'ils soient informés et que leurs intérêts soient représentés à la mesure que ces négociations critiques avancent.

Si on insiste sur les inquiétudes des tiers tels que les exploitants d'entreprises touristiques sur le territoire visé par le titre déclaré de Tsilhqot'in

• Les négociations entre la nation Tsilhqot'in, la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada sont en cours. Un des enjeux dont on discute est la relation entre la Première Nation et les intervenants non autochtones sur le territoire visé par le titre déclaré de Tsihlqot'in.
• Le Canada reconnaît qu'il y a du travail à faire et appui la mobilisation tripartie des intervenants dans le processus de mobilisation aux moments opportuns.
• Le Canada s'engage toujours à travailler avec toutes les parties pour assurer la clarté et la prévisibilité pour les résidents et les exploitants d'entreprises touristiques sur le territoire visé par le titre déclaré de Tsilhqot'in.

Contexte

Territoire visé par le titre déclaré de Tsilhqot'in

• Le 26 juin 2014, la Cour suprême du Canada a convenu que la nation Tsilhqot'in détient un titre ancestral sur environ 1 750 kilomètres carrés en Colombie-Britannique.
• Un nombre d'exploitants d'entreprises touristiques et d'autres tiers avec des intérêts sur le territoire visé par le titre déclaré ont été affecté par la décision du tribunal.
• L'entente sur la voie à suivre Gwets'en Nilt'i, que le Canada, la province et le gouvernemental national Tsilhqot'in en août 2019, comprend un engagement de mobiliser les tiers respectueusement pour viser de traiter leurs intérêts sur le territoire visé par le titre déclaré.

Si l'on insiste sur les établissements métis en Alberta

• Le Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les représentants du Conseil général des établissements métis et du ministère des Relations autochtones du gouvernement de l'Alberta.
• Dans un esprit de réconciliation, un groupe de travail trilatéral a été formé en juillet 2020 pour soutenir le Conseil général des établissements métis dans son travail visant à réaliser sa propre vision distincte de l'autodétermination.
• Il s'agit notamment de travailler en collaboration avec le Conseil général des établissements métis et le gouvernement de l'Alberta pour approfondir notre engagement commun dans le développement de partenariats à long terme.
• Le Canada reconnaît et respecte l'histoire unique du Conseil général des établissements métis et nous nous réjouissons de poursuivre nos discussions avec l'Alberta et le Conseil général des établissements métis sur des questions importantes pour leurs membres.

Contexte

Dans une décision unanime du 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada, a accueilli en partie l'appel du Congrès des Peuples Autochtones, et a rejeté le pourvoi incident du Canada de la Cour d'appel fédérale dans la décision Daniels. La Cour suprême a rétabli le jugement de première instance déclarant que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens au sens du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. La conclusion de la Cour d'appel fédérale selon le par. 91(24) ne devrait s'appliquer qu'à ceux des Métis qui satisfont aux critères énoncés dans l'arrêt Powley et a statué que tous les Métis et Indiens non inscrits étaient inclus sous 91(24). La Cour suprême a déclaré que pour déterminer si des personnes données sont des indiens non inscrits ou des Métis, ou encore si une collectivité en particulier est formée de telles personnes, est une question de fait qui devra être décidée au cas par cas.

Travaux récents et en cours suite à la décision Daniels : 

• Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a signé un accord avec la nation métisse pour démontrer la volonté du Canada de continuer à travailler avec celle-ci sur les questions précises et les politiques visant à améliorer les conditions socioéconomiques des Métis.
• Le gouvernement du Canada a signé un nouvel accord politique avec le Congrès des Peuples Autochtones, qui représente les Indiens inscrits vivant hors réserve et non inscrits, les Inuit et les Métis du NunatuKavut, le 5 décembre 2018.
• Le gouvernement du Canada a appuyé le Congrès des Peuples Autochtones, lorsque celui-ci a tenu un symposium sur la décision Daniels les 21 et 22 mars 2017, visant à susciter un dialogue sur cette décision entre les autochtones, les intervenants et le gouvernement du Canada.
• Le gouvernement du Canada a lancé un Forum de mise en œuvre de l'Accord avec le Congrès des Peuples Autochtones en juin 2020 afin d'aborder les priorités politiques communes, notamment sur le logement, les langues autochtones, l'éducation postsecondaire, les programmes familiaux, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la justice.
• Le ministère des Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada a financé le Congrès des Peuples Autochtones et la Fédération métisse de la Colombie-Britannique pour la réalisation de projets en lien avec la décision Daniels, dans le but de susciter davantage de rétroactions de la part des Peuples autochtones sur les implications perçues de ce cas. Ces projets ont été financés au cours des exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019.

Consentement libre, préalable et éclairé

• Le gouvernement du Canada reconnaît qu'un engagement significatif avec les peuples autochtones vise à obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé quand le Canada propose prendre des actions qui impactent les peuples autochtones et leurs droits, y compris leurs terres, territoires et ressources.
• La Déclaration doit être lue dans son ensemble. Ses principes visent à rééquilibrer les relations entre les États et les peuples autochtones d'une manière qui reconnaît et protège les droits et les intérêts des uns et des autres.
• Le consentement libre, préalable et éclairé s'agit d'établir le consentement comme l'objectif du consultation et d'autres processus participatifs, et non l'établissement d'un pouvoir général de veto aux décisions gouvernementales qui pourraient impliquer les peuples autochtones.

Contexte

Adoptée en 2007, la Déclaration comporte 24 dispositions préambulaires et 46 articles qui décrivent les droits individuels et collectifs des peuples autochtones dans le monde entier.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre la Déclaration en 2016, laquelle comprend le concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, en partenariat avec les peuples autochtones. La Déclaration établit un cadre universel de normes minimales pour la survie, la dignité, le bien-être et les droits des peuples autochtones du monde. Au Canada, la mise en œuvre sera effectuée conformément à la constitution canadienne. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit la protection constitutionnelle des droits ancestraux et issus de traités.

Le discours du Trône de septembre 2020 a confirmé l'engagement : Le gouvernement présentera un projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d'ici la fin de l'année. Cet engagement vise à faire en sorte que cette loi respecte pleinement l'esprit de la Déclaration et établisse le projet de loi C-262 comme le « plancher » plutôt que le plafond lorsqu'il s'agit de rédiger cette nouvelle loi.

Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, n'est pas défini dans la Déclaration. Il n'existe aucune définition reconnue aux niveaux national ou international, ni d'approche universelle pour mettre en œuvre ces principes. Il ne s'agit pas d'un article à part entière, mais sert plutôt de référence aux mesures prises par les gouvernements pour protéger les intérêts des peuples autochtones dans certaines circonstances (par exemple, réinstallation forcée, matières dangereuses sur les terres autochtones, activités militaires, biens culturels, etc.). L'objectif de ce principe est d'assurer un équilibre des intérêts et que les processus de consultation visent à établir un consensus.

Des discussions de fond ont eu lieu avec l'Assemblée des premières nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pendent l'été au sujet du projet de loi proposé et le plan de mobilisation. Ces discussions se poursuivent. Depuis le mi-septembre, un mobilisation plus large est en train, au sujet d'un ébauche de consultation, avec des organisations autochtones régionales et nationales. Des discussions avec les provinces et territoires, ainsi qu'avec des leaders d'industrie se poursuit en même temps.

Messages clés

• Le 15 juillet 2019, la loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord est entrée en vigueur et elle établit le ministère des Relations Couronne-Autochtone et Affaires du Nord Canada (RCAANC).
• Le budget 2020-2021 sera le premier Budget principal des dépenses du nouveau ministère et par conséquent, aucune information ne sera publiée par rapport au Budget principal des dépenses des années antérieures pour fin de comparaison.
• Le Budget principal des dépenses 2020-2021 du ministère des RCAANC sera d'environ 4 911,3 millions de dollars.
• Grâce à ce financement, RCAANC continuera à soutenir des activités qui font avancer la réconciliation et accélèrent le renouvellement des relations de la Couronne avec les Peuples Autochtones, fondé sur l'affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat. De plus, le ministère continuera à diriger les travaux du gouvernement dans le Nord en collaboration avec des partenaires territoriaux, provinciaux et Autochtones.

Contexte

Le Budget principal des dépenses pour l'année 2019-2020 de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada était de 7 034,2 millions de dollars, tandis que celui de RCAANC pour 2020-2021 est de 4 911,3 millions de dollars, ce qui reflète une diminution nette de 2 122,9 millions de dollars.

Cette diminution du financement est principalement attribuable avec :

• l'entente de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (- 1 003,2 millions de dollars) en fonction des dépenses prévues;
• l'entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 (- 750,0  millions de dollars), car le règlement devrait être achevé en 2020-2021;
• le transfert au ministère des Services aux Autochtones des programmes des Affaires individuelles et des Terres et du développement économique ainsi que pour les services internes conformément au décret C.P. 2019-1109 (- 483,6 millions de dollars);
• le financement pour le remboursement des prêts pour la négociation de revendications territoriales globales et la réforme du Programme de financement de l'appui aux négociations (+ 98,2 millions de dollars); et
• le financement pour le renouvellement de 25 accords de financement budgétaire des gouvernements autochtones autonomes qui incorporent la politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale et les méthodes d'établissement des coûts connexes (+ 100,1 millions de dollars).

Le Budget principal des dépenses 2020-2021 a été déposé initialement le 10 mars 2020. Le Budget des dépenses de RCAANC a été présenté au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord le 12 mars 2020, mais il y a eu des délais en raison de la pandémie du COVID-19 et de la prorogation subséquente du Parlement. Le Budget principal des dépenses 2020-2021 a été déposé à la Chambre le 9 septembre 2020.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît le droit à tous de manifester pacifiquement et, en outre, nous croyons que la meilleure façon de résoudre les questions en suspens est de s'engager dans un dialogue respectueux et coopératif.
• Le Canada a invité les dirigeants des Six Nations ainsi que la province de l'Ontario à participer aux discussions concernant le développement du logement de McKenzie Meadows afin de travailler ensemble pour trouver une voie positive.
• Un tel dialogue est nécessaire à l'établissement d'une meilleure relation et à l'avancement de la réconciliation avec les partenaires autochtones, dans l'intérêt de leurs communautés et de tous les Canadiens.

Si l'on insiste sur l'accord de logement avec le promoteur

• Le conseil élu des Six Nations a conclu un accord de logement avec le promoteur.
• Il est préférable d'adresser les questions sur ces sujets aux Six Nations.

Si l'on insiste sur les questions de gouvernance des Six Nations

• Le Canada s'engage à renouveler une relation de nation à nation avec les Six Nations.
• Tout mouvement vers une plus grande autonomie gouvernementale et autodétermination se fera avec les dirigeants des Six Nations et les membres de la communauté.

Si l'on insiste sur l'état du litige des Six Nations

• Le Canada estime que les meilleurs moyens de régler les questions en suspens et de parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones sont la négociation et le dialogue.
• Le gouvernement du Canada respecte la décision des Six Nations de porter leurs revendications devant les tribunaux, mais
• Nous sommes déterminés à maintenir une relation de travail productive avec les Six Nations et à trouver une nouvelle voie à suivre grâce à une relation renouvelée de nation à nation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Si l'on insiste sur les manifestations au site de développement de McKenzie Meadows

• Canada reconnaît le droit des individus à participer à des manifestations pacifiques.
• Nous croyons que la meilleure façon de résoudre la situation à McKenzie Meadows est de s'engager dans un dialogue respectueux et coopératif. Des blocus supplémentaires et la destruction de biens ne sont pas utiles.
• Nous continuerons à travailler avec les dirigeants des Six Nations pour mettre au point un processus permettant de trouver une voie constructive et positive pour l'avenir.

Gary Anandasangaree, PLC (Scarborough—Rouge Park, Ont.)

Jaime Battiste, PLC (Sydney-Victoria, N.-É.)

Bob Bratina, PLC (Hamilton East — Stoney Creek, Ont.)

Marcus Powlowski, PLC (Thunder Bay—Rainy River, Ont.)

Adam van Koeverden, PLC (Milton, Ont.)

Lenore Zann, PLC (Cumberland—Colchester, N.-É.

Eric Melillo, PCC (Kenora, Ont.)

Gary Vidal, PCC (Desnethé—Missinippi—Churchill River, SK)

Arnold Viersen, PCC (Peace River—Westlock, Alb.)

Cathy McLeod, PCC (Kamloops—Thompson—Cariboo, C.-B.

Sylvie Bérubé, BQ (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, Qc)

Rachel Blaney, NPD (North Island—Powell River, C.-B.)