États financiers pour la période du 1er avril 2019 au 14 juillet 2019

a) Autorisations parlementaires

RCAANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RCAANC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

RCAANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RCAANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RCAANC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que RCAANC a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de RCAANC. Bien que l'on s'attende à ce que la direction maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles . Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de RCAANC.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charge lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert , qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges pour paiement de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RCAANC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de RCAANC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés admissibles . L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste de critères standard pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de RCAANC ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement et, par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de RCAANC.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont comptabilisé s. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

• il existe une norme environnementale;
• la contamination excède la norme environnementale;
• RCAANC est directement responsable ou accepte la responsabilité;
• RCAANC prévoit renoncer aux avantages économiques futurs;
• il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de RCAANC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. RCAANC n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations comprennent les terres conservées pour le règlement futur de revendications qui seront transférées aux Premières Nations lors de règlements.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 14 juillet. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du montant connexe à la fin de la période de référence. Elles sont déterminées conformément aux méthodologies utilisées uniformément l'exercice précédent. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, les obligations contractuelles, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel qu'il est mentionné à la note 6, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l'estimation des coûts des activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation de la valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous‑ jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée ou la révision des normes environnementales ou des changements de ré glementation pourraient entraî ner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentées, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

a) Passifs éventuels

Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement ultime est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produisent ou non. Ils sont regroupés en 2  catégories: réclamations et causes en instance ou imminentes, prêts garantis et passifs environnementaux des sites contaminés.

Réclamations

Les réclamations en suspens contre RCAANC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.

RCAANC a enregistré une provision de 22 340 millions de dollars (22 397 millions de dollars en 2019) pour les réclamations pour lesquelles il est probable qu'un paiement futur aura lieu et pour lesquelles une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

L'exposition du passif excédant le montant enregistré est estimée à un minimum de 313 millions de dollars (313 millions de dollars en 2019). Pour les réclamations où l'estimation de la perte est basée sur une fourchette de résultats possibles, le montant comptabilisé représente la meilleure estimation effectuée par la gestion de la perte potentielle incluse dans la fourchette, qui peut être à un montant moins élevé que le maximum de la fourchette. Les réclamations dont l'issue ne peut être déterminée et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé sont estimées à environ 4 489 millions de dollars (4 489 millions de dollars en 2019).

Il y a 4 types importants de réclamations pour RCAANC : les revendications territoriales globales, les revendications particulières, les revendications de litiges généraux et les revendications spéciales. Selon son type, une réclamation peut être résolue avec un paiement de transfert ou une dépense de fonctionnement. En conséquence, le changement d'année en année dans la provision est réparti entre les charges liées aux paiements de transfert et aux charges de fonctionnement, comme indiqué dans la note 16 – Information sectorielle.

Revendications territoriales globales
Les revendications territoriales globales surviennent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a 74 (74 en 2019) revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Revendications particulières
Les revendications particulières réfèrent aux griefs passés des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs ont été gérés. Le gouvernement du Canada s'engagera dans une entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale sera démontrée. Il y a 563 (567 en 2019) revendications particulières en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Litiges en instance ou imminents
Des procédures judiciaires sont entamées pour les 547 (549 en 2019) revendications de litiges généraux devant les tribunaux.

Revendications spéciales
Les revendications spéciales sont les revendications qui ne correspondent pas aux paramètres des politiques des revendications territoriales globales ou celles des revendications particulières et ces revendications ne sont pas considérées sous un mécanisme tel que les tribunaux. Il y a 5 (5 en 2019) revendications spéciales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Passifs environnementaux
RCAANC a estimé son passif éventuel à un montant de 8 millions de dollars pour 4 sites (8 millions de dollars en 2019 pour 4 sites) selon lesquels le ministère a déterminé qu'il n'est pas directement responsable et qu'il n'accepte pas la responsabilité. Cependant, il subsiste une incertitude juridique quant à la position du m inistère.

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition ultime n'est pas connue. RCAANC a entamé des réclamations contre des parties externes où un recouvrement ou un gain est probable, mais une estimation raisonnable ne peut être calculée. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada.Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que RCAANC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 au 14 juillet 2019 s'élève à 7 millions de dollars (28,3 millions de dollars en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de RCAANC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Portefeuille des prêts directs

Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières Nations et de leurs organismes, et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans la négociation du règlement des revendications territoriales globales, des revendications particulières et des revendications issues de traités.

Le portefeuille des prêts directs de RCAANC a 2  programmes d'actifs destinés à appuyer cet objectif :

Requérants autochtones

Ces prêts sont consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts de recherche, de développement et de négociation des revendications territoriales globales et des revendications particulières.

En 2018-2019, la pratique consistant à financer les négociations sur les revendications globales au moyen de prêts a pris fin et a été remplacée au moyen de contributions remboursables. Par conséquent, aucun prêt n'a été émis au cours de l'exercice 2019-2020. RCAANC a continué d'émettre des prêts pour couvrir les coûts liés à la négociation des revendications particulières.

Voici les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones :

• les prêts sont exigibles et payables, soit le capital et les intérêts, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente de prêt;
• les prêts peuvent être restructurés, ce qui peut comprendre la remise de dette d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas satisfaire aux conditions de l'entente de prêt originale;
• RCAANC peut demander une garantie d'emprunt s'il le juge opportun.

Les prêts pour revendications particulières ne portent pas intérêt, tandis que les prêts pour revendications territoriales globales portaient à intérêt; cependant, l'intérêt a commencé à courir à la date où la revendication fut réglée.

Avec l'approbation de la renonciation des prêts pour revendications territoriales globales le 17 juin 2019, tous les prêts des requérants autochtones non remboursés ne portaient pas intérêt au 14 juillet 2019.

Premières Nations de la Colombie-Britannique

Ces prêts sont consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique et régler les coûts de recherche, de développement et de négociation des traités.

Puisqu'ils sont des prêts pour revendications territoriales globales, ils portaient aussi intérêt et aucun nouveau prêt n'a été émis au cours de l'exercice 2019-2020. La pratique consistant à financer les coûts de négociations pour les revendications territoriales globales avec les prêts a pris fin et fut remplacée par des contributions remboursables.

Autres prêts directs

RCAANC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs, tels que les fonds de prêts aux Inuit et les emprunts perpétuels de la banque Stoney. Ces anciens programmes continueront de fonctionner selon les conditions existantes. Tous ces prêts portent intérêt.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, RCAANC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services juridiques et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC comme indiqué ci-dessous :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC.

b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

2.1 Gestion du contrôle interne

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord adhère au code de valeurs et d'éthique du secteur public;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une gestion et un contrôle financier sains;
• la surveillance effectuée au moins semestriellement et des mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, ainsi que la remise des résultats d'évaluation et des plans d'action s'y rapportant à l'administrateur général, à la haute direction du m inistère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2. Ententes de services afférentes aux états financiers

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

3.1 Changement dans les contrôles internes en matière de rapports financiers

La direction reconnaît qu'il existe toujours un risque accru en matière d'information financière à la suite de la transition continue de Relation Couronne-Autochtones et Affaires du Nord vers un ministère autonome, tout en fonctionnant selon un modèle de services partagés pour les services internes.

La direction a évalué les effets de la pandémie de COVID-19 sur les contrôles internes en matière de gestion financière et de rapports du ministère. Il est important de noter que des contrôles compensatoires ont été mis en œuvre pour faire face aux impacts des décisions liées à la COVID 19.

3.2 Résultats de l'évaluation sur le plan de contrôle interne 2019-2020

Dans l'environnement actuel, un système de contrôle interne efficace nécessite une planification minutieuse associée à une réactivité agile face aux risques émergents.

Le plan de contrôle interne initial pour 2019-2020 a été mis à jour en cours d'année pour assurer des évaluations de contrôle interne à valeur ajoutée dans le cadre de la transition et de la transformation continue du ministère.

À la fin de l'exercice 2019-2020, des évaluations du contrôle interne ont été effectuées pour 4 processus opérationnels; des occasions d'améliorations ont été cernées dans les domaines des processus d'estimation et d'approbation ciblés ainsi que des pratiques de suivi des actifs, et les plans d'action de la direction seront suivis en 2020-2021 :

• Fermeture et rapports financiers
• Passifs éventuels
• Immobilisations corporelles
• Obligations contractuelles

Des évaluations sont en cours pour le processus des subventions et contributions ainsi que pour le processus d'administration de la paye.

Dans l'ensemble, la direction n'a pas décelé de lacunes importantes ou de faiblesses importantes dans la conception ou le fonctionnement des contrôles internes du ministère en matière de gestion financière et de rapports financiers qui pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés.

Les résultats des évaluations des contrôles internes en matière de rapports financiers ci-dessus appuient la déclaration de responsabilité de la direction du sous-ministre et de la dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution des états financiers 2019-2020.