Rapport annuel au parlement 2019-2020 : Loi sur la protection des renseignements personnels
ISSN 2818-8489
Table des matières
- Introduction
- Statistiques
- Interprétation du rapport statistique
- Partie 1. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Partie 2. Demandes réglées au cours de la période visée par le rapport
- Partie 3. Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Partie 4. Demandes de correction de renseignements personnels et notations
- Partie 5. Prorogations
- Partie 6. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Partie 7. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Partie 8. Avis de plainte et d'enquête reçus
- Partie 9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Partie 10. Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Interprétation du rapport statistique
- Faits saillants
- Répercussions de la pandémie de COVID-19
- Annexe A
- Annexe B
Introduction
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) a pour objet de protéger les renseignements personnels sous la responsabilité et le contrôle d'une institution fédérale et de conférer aux Canadiens le droit d'accès aux documents.
Le présent rapport fait état des activités de protection des renseignements personnels de Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Le présent rapport, qui est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la LPRP, décrit les activités de RCAANC qui contribuent à assurer le respect des lois et règlements sur la protection des renseignements personnels. Le rapport présente en détail les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RCAANC, y compris les éléments essentiels suivants :
- création de l'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels;
- plus grand nombre d'initiatives de formation afin d'améliorer la capacité et la sensibilisation du Ministère en matière de protection des renseignements personnels.
Création de deux nouveaux ministères
En juin 2019, la Loi sur le ministère des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord et la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones ont reçu la sanction royale, officialisant ainsi la création des deux nouveaux ministères. Le bureau de l'AIPRP fournit un soutien relatif aux services partagés entre RCAANC et Services aux Autochtones Canada (SAC), conformément à un protocole d'entente entre les ministères.
La délégation des responsabilités ministérielles au titre de la LPRP demeure particulière à l'institution.
Mandat de Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada
RCAANC accélérera les travaux qui ont déjà été commencés afin de renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et le gouvernement, et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones. De plus, le Ministère modernisera notre structure institutionnelle et notre gouvernance pour que les Premières Nations, les Inuits et les Métis puissent renforcer la capacité qui appuie la mise en œuvre de leur vision de l'autodétermination.
La nouvelle relation doit être fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le Ministère s'appuiera sur les progrès qui ont déjà été réalisés, comme l'établissement de tables sur les droits et la reconnaissance dans l'ensemble du pays, la création d'un mécanisme bilatéral avec les organisations autochtones nationales afin de faire progresser les priorités communes, et les progrès réalisés dans l'ensemble du gouvernement pour donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
RCAANC est l'un de deux ministères fédéraux qui sont principalement appelés à respecter les obligations et les engagements du gouvernement du Canada envers les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, et à assumer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Le mandat général et les responsabilités très variées de RCAANC sont façonnés par des siècles d'histoire et par des défis démographiques et géographiques uniques. Le mandat découle de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, des lois territoriales, de traités, des revendications territoriales et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, ainsi que de diverses autres lois qui touchent les peuples autochtones et du Nord.
La plupart des programmes du Ministère, qui comptent pour la majorité de ses dépenses, sont exécutés dans le cadre de partenariats avec les collectivités autochtones et des Premières Nations ou en vertu d'accords fédéraux-provinciaux ou fédéraux territoriaux. RCAANC travaille également avec les Autochtones vivant en milieu urbain, les Métis et les Indiens non-inscrits.
Organisation
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada
La Direction de l'AIPRP est responsable de l'administration des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la LPRP. Elle a été créée au sein du Secrétariat du Ministère et relève du secrétaire général qui, pour sa part, est directement responsable devant l'administrateur général et fait partie de l'équipe de la haute direction de RCAANC. La Direction est aussi responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures permettant de s'assurer que le Ministère respecte les dispositions de la LAI et de la LPRP. De plus, la Direction de l'AIPRP offre des ateliers, des formations et des séances de sensibilisation conçus afin d'améliorer la capacité en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère.
Conformément à un protocole d'entente de services partagés, tous les analystes de l'AIPRP ont traité des demandes pour RCAANC et SAC. Ces analystes traitent des demandes dont le volume et la complexité varient en fonction de leur niveau de classification. Ils offrent également d'importants conseils en matière de protection des renseignements personnels en ce qui a trait aux nouvelles initiatives, contribuant ainsi à la protection des renseignements personnels dans les programmes ministériels. Des politiques et procédures continuent d'être établies afin que la protection des renseignements personnels soit prise en compte tout au long du cycle de vie des programmes de RCAANC et que des décisions stratégiques éclairées soient prises en ce qui concerne la collecte, la communication et l'utilisation des renseignements personnels.
La Direction de l'AIPRP offre des conseils et de l'orientation au Ministère sur bon nombre de sujets :
- application de la LAI et de la LPRP ;
- communication de renseignements de nature délicate ou protégés au public ;
- évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ministérielles ;
- communication des renseignements personnels autorisée en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP ;
- énoncés pertinents de la LPRP dans les instruments de collecte de données, p. ex. formulaires, sondages ;
- mises à jour dans Info Source ainsi que préparation et enregistrement de fichiers de renseignements personnels et des catégories de documents connexes ;
- protocoles entourant les atteintes à la vie privée ;
- formation et sensibilisation en ce qui a trait aux questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à l'échelle du Ministère ;
- conseils relatifs aux protocoles d'entente et aux ententes d'échange de renseignements personnels.
L'équipe de réception coordonne la réception des demandes d'information relevant du Ministère qui sont présentées en vertu de la LAI et de la LPRP et en assure le tri. L'équipe des opérations veille à ce qu'une réponse soit fournie dans le délai réglementaire (30 jours). Le suivi de toutes les demandes est effectué au moyen du système de suivi Access Pro Case Management. À cette fin, les analystes de l'AIPRP collaborent étroitement avec les secteurs de programmes compétents afin de réunir tous les documents pertinents et de s'assurer que leur contenu est traité conformément aux dispositions législatives, pour que les dossiers gouvernementaux soient communiqués sans risque aux Canadiens.
L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels assure la prestation de conseils d'expert, la surveillance des risques liés à la vie privée et la tenue à jour des mesures connexes ainsi que contribue à l'élaboration de matériel de formation sur la protection des renseignements personnels. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels offre également un soutien à RCAANC en ce qui a trait à l'élaboration des politiques ministérielles afin que celles ci reflètent la relation unique qu'entretient le Ministère avec ses clients et ses partenaires autochtones tout en s'assurant que le Ministère respecte ses obligations en vertu de la LPRP.
En plus de la Direction de l'AIPRP, des agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de RCAANC. Ces agents de liaison reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et confient celles ci aux responsables compétents dans leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en respectant les délais établis.
Équivalent textuel du graphique Direction de l'AIPRP
Bureau du directeur
Le directeur (EX-01), à titre de coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, le directeur est appuyé par un directeur adjoint, Opérations (PM-06), un directeur adjoint des politiques et de la protection des renseignements personnels (PM-06) et un adjoint administratif (AS-01) et un analyste des rapports ministériels (PM03) qui assure le soutien pour la communication de rapports et les initiatives reliées aux politiques.
Équipe de réception
L'équipe de réception des demandes est constituée de deux agents de réception (PM-01) et d'un commis (CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, assurent les services d'imagerie, interagissent avec le grand public et répondent à leurs demandes et se chargent d'autres tâches administratives.
Équipe des opérations
L'équipe des opérations est dirigée par quatre responsables d'équipe (PM-05) qui veillent au contrôle de l'administration des demandes par leur équipe, ce qui comprend l'examen des demandes traitées. L'équipe des opérations est constituée d'analystes de niveau PM-04, PM-03 et PM-02, qui traitent des demandes d'accès à l'information et de la protection de la vie privée dont le volume et la complexité varient. Ils donnent la formation et des conseils sur l'accès à l'information et de la protection de la vie privée.
Équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels
L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est dirigée par deux responsables d'équipe (PM-05), qui sont chargés de la surveillance du traitement des demandes de leur équipe, y compris l'examen des demandes de politique et de la protection des renseignements personnels. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est formée d'analystes PM-04, et PM-02, qui répondent aux questions de vie privée (comme des atteintes), donnent la formation et fournissent des conseils sur la protection des renseignements personnels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la LPRP, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LPRP au sein de RCAANC.
L'ordonnance de délégation de pouvoirs signée par la ministre Carolyn Bennett le 14 mars 2016 était en vigueur pendant la période visée par le rapport (annexe A).
En vertu de l'article 73 de la LPRP, l'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LPRP aux personnes suivantes :
- Sous ministre
- Sous-ministre délégué
- Secrétaire général
- Coordonnateur de l'AIPRP du Ministère.
Statistiques
Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique de RCAANC a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le 10 juillet 2020 (annexe B). Le rapport supplémentaire a été présenté au SCT le 15 juillet 2020. Le rapport présente en détail divers aspects des demandes que RCAANC a reçues et traitées durant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Partie 1. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l'exercice 2019-2020, RCAANC a reçu 786 nouvelles demandes en vertu de la LPRP (auxquelles s'ajoutaient 10 demandes reportées de la période visée par le rapport précédent). Des 796 demandes à traiter, la Direction de l'AIPRP a réglé 584 demandes et reporté 212 demandes à la période suivante (tableau 1.1).
Au cours de l'exercice, les demandes de protection de la vie privée ont augmenté de 583 %. Cette augmentation reflète les ententes et ordonnances de règlement et d'ordonnances auxquelles le Ministère a été assujetti, et on peut s'attendre à ce qu'elle augmente au fur et à mesure que les activités liées à la réconciliation progressent.
| Nombre de demandes | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 165 | 115 | 786 |
| Reportées de l'année précédente | 23 | 14 | 710 |
| Total | 188 | 129 | 796 |
| Réglées cette année | 174 | 119 | 584 |
| Reportées à l'année suivante | 14 | 10 | 212 |
Partie 2. Demandes réglées au cours de la période visée par le rapport
2.1 Issue des demandes et délai de traitement
Parmi les 584 demandes réglées pendant la période visée par le rapport (tableau 2.1), RCAANC a été en mesure de communiquer des renseignements, en partie ou en entier, dans 313 cas. Ainsi, 53,6 % du temps, lorsqu'une demande était présentée à RCAANC, les renseignements pertinents étaient communiqués. La majorité de ces demandes (c. à d. 422 ou 75,7 %) ont été réglées en moins de 30 jours. En 2019-2020, le délai de traitement a été de plus de 120 jours civils pour quatre demandes.
L'issue la plus fréquente des demandes traitées pendant la période visée par le rapport a été « Aucun document n'existe », soit pour 224 demandes (38,3 %), suivie de l'issue « Communication totale » avec 165 demandes (28,3 %). Dans 44 cas, le demandeur a abandonné sa demande, probablement parce que la demande initiale était incomplète ou parce que l'autorisation suffisante pour la communication n'a pas été obtenue.
| Issue des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 12 | 113 | 36 | 3 | 0 | 1 | 0 | 165 |
| Communication partielle | 5 | 88 | 39 | 14 | 0 | 1 | 1 | 148 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n'existe | 39 | 141 | 40 | 3 | 1 | 0 | 0 | 224 |
| Demande abandonnée | 32 | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 44 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 89 | 353 | 117 | 21 | 1 | 2 | 1 | 584 |
2.2 Exceptions
Comme il a été observé au cours des dernières années, l'exception prévue à l'article 26 (renseignements qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande) est celle qui a été le plus souvent invoquée (154 fois) pendant la période visée par le rapport. Les seules autres exceptions appliquées au cours de l'exercice 2019-2020 sont l'exception prévue à l'alinéa 22(1) b) (respect des lois et déroulement des enquêtes) et l'exception prévue à l'article 27 (renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire), qui ont toutes deux été appliquées à une reprise (tableau 2.2).
| Disposition législative | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 1 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 152 |
| 27 | 1 |
| 28 | 0 |
| Total | 154 |
2.3 Exclusion
Aucune disposition relative à l'exclusion n'a été appliquée aux demandes réglées au cours de l'exercice 2019-2020.
2.4 Mode de communication
Au cours de la période visée par le rapport, un plus grand nombre de demandeurs ont reçu leurs réponses électroniquement. RCAANC a transmis les documents à communiquer en format électronique (CD ou courriel) pour 213 demandes (67 %), et en format papier pour 105 demandes (33 %) (tableau 2.4).
| Issue des demandes | Papier | Électronique | Autres formats |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 160 | 0 |
| Communication partielle | 100 | 48 | 0 |
| Total | 105 | 208 | 0 |
2.5 Complexité
The following sections detail several factors affecting the complexity of requests that were completed throughout 2019-2020.
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l'AIPRP a réglé 584 demandes ; parmi ces demandes, il n'existait aucun document pour 224 demandes. Des 360 demandes restantes, 44 demandes ont été abandonnées, laissant ainsi 316 demandes pouvant être traitées. Le traitement de ces demandes a donné lieu à l'examen de 14 382 pages de documents relevant du Ministère. Un total de 6 391 pages a été communiquées au cours de l'exercice 2019-2020 (tableau 2.5.1).
| Issue des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 723 | 1 543 | 165 |
| Communication partielle | 12 603 | 4 832 | 148 |
| Exception totale | 39 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 17 | 16 | 44 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 382 | 6 391 | 360 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Plus de 95 % des demandes réglées ont nécessité le traitement de 100 pages ou moins. Les cinq demandes qui ont nécessité le traitement de 101 pages à 500 pages ont donné lieu à la communication de 570 pages. En 2019-2020, RCAANC a traité trois (3) demandes de grande taille (de 1 001 pages à plus de 5 000 pages traitées) ayant donné lieu à la communication de 3 097 pages.
Au cours de l'exercice 2019-2020, il y a eu un total de 360 demandes ayant donné lieu à la communication de 6 391 pages (tableau 2.5.2).
| Décision | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| Communication totale | 163 | 1 235 | 2 | 308 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 140 | 904 | 3 | 262 | 2 | 569 | 2 | 2 528 | 1 | 569 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 44 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 350 | 2 131 | 5 | 570 | 2 | 569 | 2 | 2 528 | 1 | 569 |
2.5.3 Autres éléments de complexité
La Direction de l'AIPRP n'a pas été tenue d'effectuer de consultations externes auprès du ministère de la Justice.
| Issue des demandes | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements inter-reliés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
Les sections suivantes indiquent le nombre et le motif des demandes qui étaient en présomption de refus au cours de l'exercice 2019-2020.
2.6.1 Motif de non-respect des échéances prévues par la Loi
Au cours de la période visée par le rapport, 20 demandes ont été réglées par RCAANC après l'échéance prévue par la Loi, avec comme motif une charge de travail excessive pour 18 de ces demandes (tableau 2.6.1).
| Nombre de demandes réglées après l'échéance prévue par la Loi | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 20 | 18 | 1 | 0 | 1 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Parmi les 20 demandes réglées après les échéances prévues par la Loi, huit demandes ont été réglées en 1 à 15 jours (tableau 2.6.2).
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes réglées en retard pour lesquelles le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes réglées en retard pour lesquelles le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 4 | 4 | 8 |
| 16 à 30 jours | 4 | 1 | 5 |
| 31 à 60 jours | 3 | 0 | 3 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 1 | 1 | 2 |
| 181 à 365 jours | 0 | 2 | 2 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 8 | 20 |
2.7 Demandes de traduction
Pendant la période visée par le rapport, aucun demandeur n'a exigé la traduction des documents en cause dans l'autre langue officielle.
Partie 3. Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La communication autorisée conformément au paragraphe 8(2) de la LPRP décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d'une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qu'ils concernent. En 2019-2020, RCAANC a effectué 23 communications autorisées en vertu des alinéas 8(2) e) et 8(2) m). Le Conseil du Trésor exige que ces trois types de communication autorisée soient indiqués dans le rapport statistique.
- Communications en vertu de l'alinéa 8(2) m) – Une communication a été autorisée en vertu de l'alinéa 8(2) m) qui permet la communication à toute autre fin selon l'avis du responsable de l'institution.
- Communications en vertu de l'alinéa 8(2) e) – Un total de 22 communications ont été effectuées en vertu de l'alinéa 8(2) e) conformément à la demande présentée par les organismes d'enquête comme il est indiqué aux annexes II et III de la LPRP.
- Communications en vertu du paragraphe 8(5) – Les institutions doivent signaler au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada les communications effectuées en vertu de l'alinéa 8(2) m). Les communications effectuées en vertu de l'alinéa 8(2) m) indiquées ci dessus ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée.
D'autres communications autorisées ne figurant pas dans le rapport statistique comprennent les suivantes :
- Communications en vertu de l'alinéa 8(2) b) – RCAANC a effectué deux communications aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication.
- Communications en vertu de l'alinéa 8(2) d) – RCAANC a effectué 26 communications au procureur général du Canada en vertu de poursuites judiciaires.
- Communications en vertu de l'alinéa 8(2) f) – Communications effectuées en vertu d'accords ou d'ententes conclus entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux en vue de l'application des lois ou de la tenue d'enquêtes licites. RCAANC a effectué 237 communications de renseignements personnels.
- Communications en vertu de l'alinéa 8(2) j) – RCAANC a autorisé 39 communications à l'intention d'organismes de recherche à des fins de statistique.
- Communications en vertu de l'alinéa 8(2) k) – Permet la communication de renseignements personnels aux chercheurs dont les travaux portent sur le règlement de revendications autochtones. RCAANC a effectué 61 communications à l'intention de chercheurs pour des travaux liés au règlement de revendications autochtones.
Partie 4. Demandes de correction de renseignements personnels et notations
Aucune demande de correction ni de notation de renseignements personnels n'a été présentée au cours de la période visée par le rapport.
Partie 5. Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et issue des demandes
Au cours de l'exercice 2019-2020, 86 prorogations ont été appliquées en vertu de l'alinéa 15a) de la LPRP. L'ensemble des 86 prorogations ont été appliquées en vertu du sous alinéa 15a) (i) (entrave au fonctionnement de l'institution). Dix sept demandes ont fait l'objet d'une communication totale, tandis que 35 demandes ont fait l'objet d'une communication partielle (tableau 5.1).
| Issue des demandes nécessitant une prorogation | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou transfert | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autre | |||
| Communication totale | 17 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 35 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 32 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 86 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
L'ensemble des prorogations (86 prorogations ou 100 %) appliquées au cours de la période visée par le rapport étaient d'une durée de 16 à 30 jours (tableau 5.2).
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) À des fins de traduction | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autre | |||
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 86 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 86 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
RCAANC n'a pas reçu de demande de consultation d'une autre institution du gouvernement du Canada au cours de l'exercice 2019-2020.
Partie 7. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours de la période visée par le rapport, aucune consultation sur l'application de l'article 70 de la LPRP n'a été envoyée aux Services juridiques aux fins d'une consultation sur les documents confidentiels du Cabinet.
Partie 8. Avis de plainte et d'enquête reçus
Au cours de l'exercice 2019-2020 visé par le rapport, quatre plaintes ont été reçues du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le Conseil du Trésor exige que les institutions indiquent également dans le rapport statistique les plaintes relatives aux articles 31, 33 et 35 de la LPRP. Ces articles ne sont pas cumulatifs.
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Poursuites judiciaires | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 2 | 0 | 4 |
Partie 9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (annexe A du Rapport statistique du SCT)
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est une évaluation du risque inhérent à la circulation des renseignements personnels détenus au sein d'un programme ou d'un service donné. Ce processus permet au Ministère de déterminer si les nouvelles technologies, les systèmes d'information, les initiatives et les programmes ou politiques proposés, nouveaux ou considérablement modifiés, sont conformes aux exigences du gouvernement fédéral en matière de protection des renseignements personnels.
Aucune EFVP n'a été réalisée au cours de l'exercice 2019-2020 visé par le rapport.
Énoncés de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction de l'AIPRP aide tous les programmes de RCAANC à élaborer les énoncés de confidentialité à inclure dans les formulaires ou devant être communiqués lors d'un processus de consultation dans le cadre duquel on recueille des renseignements personnels, en plus d'examiner ces énoncés. Les énoncés de confidentialité informent adéquatement les particuliers du traitement qui est fait de leurs renseignements personnels. En 2019 2020, la Direction de l'AIPRP a traité de nombreuses demandes d'énoncés de confidentialité.
La Direction de l'AIPRP continuera de travailler avec tous les secteurs de programme de RCAANC au cours des exercices à venir afin de mettre à jour les énoncés de confidentialité pour tous les instruments de collecte de données, les formulaires et les processus de consultation imprimés et en ligne.
Questions sur les politiques de protection des renseignements personnels
La Direction de l'AIPRP répond également à des questions portant sur les protocoles, les politiques, les directives et les enjeux en matière de protection des renseignements personnels ainsi qu'à d'autres demandes liées à la collecte, à l'utilisation, à la conservation, à l'élimination et à la communication de renseignements personnels. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l'AIPRP a répondu à de nombreuses demandes provenant de clients du Ministère à l'égard de questions touchant la protection des renseignements personnels à RCAANC.
Atteintes à la vie privée
La Direction de l'AIPRP fournit un soutien aux fonctionnaires du RCAANC pour adresser les atteintes à la vie privée qui y sont commises et de les contenir. Le RCAANC a signalé cinq (5) atteintes à la vie privée au cours de l'exercice en cours, soit moins que les 6 infractions signalées au cours de l'exercice précédent. La majorité des atteintes étaient de faible sensibilité et a été causées par une erreur humaine.
Partie 10. Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
La Direction de l'AIPRP a exercé ses activités selon un modèle de services partagés à l'appui de RCAANC et de SAC. Dans son ensemble, elle a consacré 1 419 193,60 $ à la dotation en personnel et aux biens et services, et elle a eu recours à 23,29 ressources humaines.
Les dépenses figurant dans ce rapport annuel reflètent le niveau d'effort nécessaire à l'appui des responsabilités législatives de RCAANC.
En 2019-2020, RCAANC a dépensé 58 135 $ pour l'administration de la LPRP à l'aide de 0,72 ressource humaine.
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 52 847 $ |
| Heures supplémentaires | 450 $ |
Biens et services
|
4 838 $ |
| Total | 58 135 $ |
10.2 Ressources humaines
L'unité responsable des opérations liées à la protection des renseignements personnels de la Direction de l'AIPRP comptait 0,71 équivalent temps plein (tableau 10.2). Au cours de la période visée par le rapport, RCAANC a embauché 0,01 employé à temps partiel ou occasionnel.
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,71 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,01 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,72 |
Faits saillants
Points d'intérêt pour l'exercice 2019-2020
Le dernier exercice (2019-2020) est le deuxième exercice complet de production de rapport pour RCAANC en vertu de la LAI et de la LPRP.
En tout, 786 nouvelles demandes liées à la protection des renseignements personnels ont été reçues et 584 d'entre elles ont été réglées. Un total de 14 382 pages a été traitées en vertu de la LPRP. En comparaison, lors de l'exercice précédent, seules 115 nouvelles demandes liées à la protection des renseignements personnels avaient été reçues.
Au cours de l'exercice visé par le présent rapport, une augmentation de 583 % a été observée en ce qui a trait aux demandes liées à la protection des renseignements personnels. Cette augmentation s'explique par les accords de règlement et de résolution et par les ordonnances dont a fait l'objet le Ministère, et elle pourrait s'accentuer sous l'effet de la délégation des services ministériels et de la progression des activités liées à la réconciliation.
L'exception la plus fréquente en vertu de la LPRP est l'exception au titre de l'article 26 relativement aux renseignements personnels.
Un total de quatre plaintes a été reçues du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en 2019-2020, alors qu'une seule plainte avait été déposée à l'exercice précédent.
Un total de 388 demandes de communication de renseignements personnels autorisée a été traitées en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP qui permet la communication de renseignements personnels sans consentement.
La relation qui existe entre les peuples autochtones, les provinces, les territoires et le Ministère fait en sorte qu'il y a un important volume de demandes de communication de renseignements personnels autorisée en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP et requiert l'élaboration continue d'ententes d'échange de renseignements et de protocoles d'entente.
Il convient de noter que parmi ces communications de renseignements personnels, 61 communications étaient en vertu de l'alinéa 8(2) k) de la LPRP aux fins de la recherche sur les revendications, les conflits ou les griefs d'Autochtones au Canada ou de validation de ces revendications, de ces conflits ou de ces griefs.
La Direction de l'AIPRP veille à l'administration de la LAI et de la LPRP au sein d'un environnement de services partagés pour RCAANC et SAC depuis le 30 novembre 2017.
De façon générale, en 2019-2020, il y a eu pour les deux ministères une diminution de 14 % du nombre de nouvelles demandes d'accès à l'information reçues et une augmentation de 583 % du nombre de demandes liées à la protection des renseignements personnels reçues, par rapport à l'exercice précédent.
En 2019-2020, pour les deux ministères, un total de 38 865 pages a été traitées en vertu de la LPRP, par rapport à 15 066 pages traitées en 2018-2019.
La Direction de l'AIPRP a également assuré la formation de 860 employés (209 employés de RCAANC et 651 employés de SAC) en ce qui a trait à la LIA et à la LPRP en 2019-2020.
Pour l'exercice 2019-2020, les dépenses de RCAANC relatives à la protection des renseignements personnels s'élèvent à 58 153 $ et ces activités ont été appuyées au moyen d'une ressource humaine.
Afin d'appuyer l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, la Direction de l'AIPRP de RCAANC a consacré un total de 432 541 676 $ à la dotation en personnel et aux biens et services et ces activités ont été appuyées au moyen de 5,73 ressources humaines.
Au sein d'un environnement de services partagés, la Direction de l'AIPRP, dans son ensemble, a consacré un total de1 841 301 $ à la dotation en personnel et aux biens et services et ces activités ont été appuyées au moyen de 23,29 ressources humaines.
Répercussions de la pandémie de COVID-19
Le 16 mars 2020, SAC et RCAANC ont mis en œuvre leurs plans de continuité des activités en raison du coronavirus. Ainsi, seuls les services essentiels seraient dès lors offerts aux Canadiens. Les employés offrant des services non essentiels ont reçu la directive de travailler à distance jusqu'à nouvel ordre.
La Direction de l'AIPRP n'a pas été désignée comme étant un service essentiel.
Afin de mieux servir les Canadiens, la Direction de l'AIPRP a mis en œuvre un service de transmission électronique pour permettre l'envoi des documents à communiquer et éviter une interruption de service.
La Direction de l'AIPRP a également offert un soutien au Ministère en préparant et transmettant des mises à jour et des directives aux agents de liaison de l'AIPRP afin de faciliter la récupération des documents.
La Direction de l'AIPRP, en collaboration avec ses partenaires du ministère de la Justice et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, a réalisé un examen et une évaluation des outils de surveillance ministériels actuels à l'appui de la réponse à la pandémie de COVID19 et des activités de planification à l'intention des communautés autochtones bénéficiant d'un soutien du Ministère. Des recommandations relatives à la communication de renseignements sur les cas de COVID19 ont également été élaborées simultanément.
Annexe A
Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels signée le 14 mars 2016.
Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs.
En application des pouvoirs de désignation qui me sont confères en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise par la présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de sous-ministre (numéro de poste 00000001), sous-ministre délégué(e) (numéro de poste 00000006), secrétaire du Ministère (numéro de poste 00012294), coordonnateur/directeur de l'Access a l'information et de la protection des renseignements personnels (numéro de poste 20003872), et leurs successeurs respectifs et les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au ministre en tant que chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe A ci-jointe.
J'autorise par la présente le Directeur adjoint (numéro de poste 20007504) et le Chefs d'équipe de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (numéros de postes 00012590 et 00012061), y compris, en leur absence, toute personne ou agent désigné par écrit pour agir en son nom, à exercer les pouvoirs, les responsabilités ou les fonctions dévolus au ministre en tant que Chef de cette institution administrative du gouvernement en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe B ci-jointe.
Document original signé le 14 mars, 2016
L'honorable Carolyn Bennett
Ministre des Affaires Indiennes et du Nord canadien
Annexe A
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD
ANNEXE DE L'ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
DÉSIGNATION EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI SUR LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions
- 8(2)
- Divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu qui le concerne
- 8(4)
- Conserver des copies des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2) e), une mention des renseignements communiqués et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée
- 8(5)
- Aviser par écrit le Commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements en vertu de l'alinéa 8(2) m)
- 9(1)
- Faire un relevé de l'usage des renseignements personnels
- 9(4)
- Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage de l'information à des fins compatibles avec celles auxquelles les renseignements ont été recueillis et mettre le répertoire à jour
- 10
- Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
- 11(a)
- Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
- 11(b)
- Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
- 14
- Répondre à la demande de communication de renseignements dans les délais prévus par la Loi ; communiquer les renseignements ou aviser le demandeur
- 15
- Proroger le délai et en aviser le demandeur
- 16
- Refus de communication
- 17(2) b)
- Version de la communication ou autre forme de communication
- 17(3) b)
- Autre forme de communication
- 18(2)
- Refus de divulguer de l'information se trouvant dans un fichier non consultable
- 19(1)
- Refus de divulguer des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
- 19(2)
- Divulguer au besoin des renseignements personnels mentionnés au paragraphe 19(1) si le gouvernement en question consent à la divulgation ou rend les renseignements publics
- 20
- Refus de divulguer des renseignements portant préjudice aux affaires fédérales et provinciales
- 21
- Refus de divulguer des renseignements portant préjudice à la conduite des affaires internationales et à Ia défense
- 22
- Refus de divulguer des renseignements portant préjudice au maintien de l'ordre public et à des enquêtes
- 23
- Refus de divulguer des renseignements recueillis pour des enquêtes de sécurité
- 24
- Refus de divulguer des renseignements recueillis par le Service correctionnel du Canada, le Service national de libération conditionnelle ou la Commission nationale des libérations conditionnelles
- 25
- Refus de divulguer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus
- 26
- Refus de divulguer de l'information concernant d'autres individus, et refuser de les divulguer lorsque leur communication est interdite en vertu de l'article 8
- 27
- Refus de divulguer des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel liant un avocat à son client
- 28
- Refus de divulguer des renseignements sur la santé physique ou mentale de l'individu lorsque leur communication le desservirait
- 31
- Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter
- 33(2)
- Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête
- 35(1)
- Prendre acte des constatations du rapport du Commissaire à la protection de la vie privée à la suite de son enquête et l'aviser des mesures prises
- 35(4)
- Communiquer les renseignements au plaignant après en avoir avisé le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'alinéa 35(1) b)
- 36(3)
- Prendre acte des conclusions du rapport du Commissaire à la vie privée découlant d'une enquête concernant un fichier non consultable
- 37(3)
- Prendre acte des conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l'issue de son enquête sur la mesure dans laquelle une institution fédérale a appliqué les articles 4 à 8
- 51(2) b)
- Demander qu'une affaire fasse l'objet d'une audition et soit tranchée dans la région de la capitale nationale
- 51(3)
- Demander le droit de présenter des arguments aux auditions mêmes en application de l'article 51
- 72(1)
- Dresser un rapport annuel destiné au Parlement
- 77
- S'acquitter de responsabilités dévolues au chef de l'institution en application des règlements pris en vertu de l'article 77 dont il n'est pas question ci-dessus
Annexe B
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD
ANNEXE DE L'ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
DÉLÉGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI SUR LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions
- 10
- Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
- 11(a)
- Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
- 11(b)
- Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
- 15
- Proroger le délai et en aviser le demandeur
- 31
- Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter
Annexe B
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 786 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 10 |
| Total | 796 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 584 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 212 |
Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Issue des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 12 | 113 | 36 | 3 | 0 | 1 | 0 | 165 |
| Communication partielle | 5 | 88 | 39 | 14 | 0 | 1 | 1 | 148 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n'existe | 39 | 141 | 40 | 3 | 1 | 0 | 0 | 224 |
| Demande abandonnée | 32 | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 44 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 89 | 353 | 117 | 21 | 1 | 2 | 1 | 584 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 1 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 152 |
| 27 | 1 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Paper | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 160 | 0 |
| Communication partielle | 100 | 48 | 0 |
| Total | 105 | 208 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Issue des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 723 | 1 543 | 165 |
| Communication partielle | 12 603 | 4 832 | 148 |
| Exception totale | 39 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 17 | 16 | 44 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 382 | 6 391 | 360 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| Communication totale | 163 | 1 246 | 2 | 308 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 140 | 869 | 3 | 262 | 2 | 569 | 2 | 2 528 | 1 | 569 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 44 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 350 | 2 131 | 5 | 570 | 2 | 569 | 2 | 2 528 | 1 | 569 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes réglées après l'échéance prévue par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 20 | 18 | 1 | 0 | 1 |
2.6.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 4 | 4 | 8 |
| 16 à 30 jours | 4 | 1 | 5 |
| 31 à 60 jours | 3 | 0 | 3 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 1 | 1 | 2 |
| 181 à 365 jours | 0 | 2 | 2 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 8 | 20 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 22 | 1 | 0 | 23 |
Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et issue des demandes
| Issue des demandes nécessitant une prorogation | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou transfert | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autre | |||
| Communication totale | 17 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 35 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 32 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 86 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou transfert | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autre | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 86 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 86 | 0 | 0 | 0 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 2 | 0 | 4 |
Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées : 0
Section 10: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 52 847 $ |
| Heures supplémentaires | 450 $ |
Biens et services
|
4 838 $ |
| Total | 58 135 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,71 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,01 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,72 |
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |