Rapport sur les frais de 2019 à 2020
Format PDF (970 Ko, 62 pages)
Message des ministres
Au nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), nous avons le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Les coûts de services pour 2019-2020 ont été établis en fonction des coûts de programmes globaux et non en fonction des coûts directs, ce qui entraîne une augmentation des coûts de services publiés comparativement aux années précédentes.
Nous continuerons de diriger la transition de notre ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L’honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
L’honorable Daniel Vandal, C.P., député
Ministre des Affaires du Nord
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de servicei et de l’article 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesii, contient des renseignements sur les frais que RCAANC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
- le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de RCAANC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais :
- qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service
- qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service
En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.
Bien que les frais imposés par RCAANC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de RCAANC pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Publications et rapports.
Remises
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service, mais seulement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que RCAANC avait le pouvoir d’imposer en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.
Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
| Mécanisme d’établissement des frais |
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| Frais établis par contrat |
110 |
0 |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux |
0 |
0 |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais |
1 519 178 |
5 833 679 |
Sans objet |
| Total |
1 519 288 |
5 833 679 |
Sans objet |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que RCAANC avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’imposer pour les activités liées à un seul secteur d’activité, direction ou programme.
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut : montants totaux pour 2019-2020
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 904 189 |
2 077 673 |
Sans objet |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest : montants totaux pour 2019-2020
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 60 089 |
326 179 |
Sans objet |
Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales : montants totaux pour 2019-2020
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 49 570 |
989 832 |
Sans objet |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales : montants totaux pour 2019-2020
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 114 213 |
758 231 |
Sans objet |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales : montants totaux pour 2019-2020
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 635 |
617 |
Sans objet |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales : montants totaux pour 2019-2020
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 379 790 |
413 893 |
Sans objet |
Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales : montants totaux pour 2019-2020
| Regroupement de frais |
Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 4 710 |
1 261 273 |
Sans objet |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille : montants totaux pour 2019-2020
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 0 |
0 |
Sans objet |
Frais liés aux intérêts des terres : montants totaux pour 2019-2020
| Regroupement de frais |
Frais liés aux intérêts des terres |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 5 981 |
5 981 |
Sans objet |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que RCAANC avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
725 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de prolongation du délai d’exécution de travaux (par hectare du claim) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
0,25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
0,25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande visant la prise à bail d’un document enregistré |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
1 750 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande d’enregistrement d’un claim ou d’un claim de superficie réduite (par hectare) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
0,25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
25 231 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
0,25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Certificat de travaux (par hectare du claim) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
0,25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
144 095 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
0,25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Copie de toute page de document déposé au registre |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
31 494 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Double de toute licence |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Dépôt pour prolongation (par hectare) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
77 683 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
5 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Ensemble de quatre plaques d’identification ou de quatre plaques de superficie réduite (par ensemble) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
344 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Loyer annuel, par hectare (2,50 $/hectare pour un premier bail, 5 $/hectare pour un deuxième bail) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
2,50 $ ou 5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
617 808 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Licence délivrée à une personne morale |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Licence délivrée à une personne physique |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
5 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Enregistrement du transfert d’un bail ou de tout document visant ce bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
1 825 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
2 108 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Enregistrement d’un plan officiel d’arpentage (par claim faisant l’objet du plan) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
36 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande d’annulation de l’enregistrement d’un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
130 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de groupement de permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue. |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de groupement de claims enregistrés |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
960 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de transfert d’un permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
25 $ |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de prolongation du délai d’exécution de travaux (par hectare du claim) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
0,25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
0,25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande visant la prise à bail d’un claim enregistré ou le renouvellement d’un tel bail (par claim visé par le bail) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande d’enregistrement d’un claim ou d’un claim de superficie réduite (par hectare) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
0,25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
0,25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Certificat de travaux (par hectare du claim) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
0,25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
0,25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Copie de toute page de document déposé au registre |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Double de toute licence |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Ensemble de quatre plaques d’identification ou de quatre plaques de superficie réduite (par ensemble) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Licence délivrée à une personne morale |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
450 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Licence délivrée à une personne physique |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
5 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
5 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Paiement annuel de bail minier |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $ à 151 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
2,50 $ ou 5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
59 365 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
2,50 $ ou 5 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement du transfert d’un bail ou de tout document visant ce bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
8 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement d’un plan officiel d’arpentage (par claim faisant l’objet du plan) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
261 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande d’annulation de l’enregistrement d’un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de groupement de permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de groupement de claims enregistrés |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de transfert d’un permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
25 $ |
Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Cession d’un permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Copies de documents |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B;
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
|
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Demande de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B;
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
|
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $ à 151 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
150 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
1 320 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
150 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 hectares (50 $ plus 50 $ pour chaque hectare, ou fraction d’hectare, en sus de 2) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B;
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
|
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
48 050 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 hectares |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
|
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’utilisation des terres territoriales |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B;
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
|
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
200 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Demande d’achat, de location ou d’une autre cession |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $ à 151 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
150 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
6 439 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
150 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Copie de tout document |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Copie d’un plan d’arpentage ou d’une carte |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
5 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Délivrance de lettres patentes |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Notification |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Préparation d’un acte de location, d’achat ou d’une autre cession |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Préparation d’une présentation au gouverneur en conseil |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Enregistrement d’un transfert de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Reconduction de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Loyer annuel exigible sous le régime d’un bail de surface |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $ à 151 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 % de la valeur déterminée par évaluation des terres – actuellement, 75 $ par hectare |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
107 774 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 % de la valeur estimée des terres – actuellement, 75 $ par hectare |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Demande de licence de stockage souterrain |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures et Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Demande de licence de production |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ par licence |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ par licence |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Demande d’attestation de découverte importante |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ par attestation |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ par attestation |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Maintien d’un accord d’exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d’un tel accord n’ont pas été payés |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l’accord initial |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l’accord initial |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Prolongation par arrêté de la durée d’une licence de production |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ par prolongation |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ par prolongation |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Établissement d’une copie certifiée conforme d’un résumé |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Établissement d’une copie certifiée conforme d’un titre ou d’un acte |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Consultation d’un titre ou d’un acte |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1 $ par document consulté |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1 $ par document consulté |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Consultation du journal |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1 $ la consultation |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1 $ la consultation |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Consultation du registre |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1 $ la consultation |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1 $ la consultation |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Délivrance d’un permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
0,25 $ par page reproduite |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
0,25 $ par page reproduite |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Enregistrement d’un avis de sûreté |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ par titre |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ par titre |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Enregistrement d’un transfert |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Toutes les demandes standards ont été traitées dans les délais prescrits. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
25 $ par titre |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
625 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
25 $ par titre |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Enregistrement d’un acte qui n’est ni un transfert ni un avis de sûreté |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1988 |
| Norme de service |
Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. |
| Résultat en matière de rendement |
Toutes les demandes standards ont été traitées dans les délais prescrits. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujetti à la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
10 $ par titre |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
10 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
10 $ par titre |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Cession de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Copie de documents (par page) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Norme de service |
Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1 $ la page |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1 $ la page |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Demande de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Norme de service |
Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $ à 151 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
150 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
150 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Demande de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Norme de service |
Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $ à 151 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
150 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
450 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
150 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Loyer pour la première année du bail (par hectare) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Norme de service |
Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $ à 151 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
100 $ l’hectare |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
100 $ l’hectare |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Redevance sur d’autres matières (par mètre carré) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Norme de service |
Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1,25 $ par mètre carré |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
379 340 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1,25 $ par mètre carré |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Redevance sur le sable, le gravier ou le terreau (par mètre carré) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales |
| Norme de service |
Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1,50 $ par mètre carré |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1,50 $ par mètre carré |
Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales
| Regroupement de frais |
Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Modification d’un permis d’utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pour le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d’Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest); la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
30 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
360 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
30 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Demande de nouveau permis d’utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pour le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d’Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest); la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
30 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
1 800 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
30 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Cession d’un permis d’utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pour le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d’Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest); la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. |
| Résultat en matière de rendement |
Sans objet |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
30 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
2 550 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
30 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Annulation d’un permis d’utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pour le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d’Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest); la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut. |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
30 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
30 $ |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille |
| Frais |
Redevance fixe annuelle par acre concédé |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2003 |
| Norme de service |
Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille |
| Frais |
Demande de concession ou de renouvellement |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2003 |
| Norme de service |
Les permis d’exploration sont délivrés une fois que les consultations sont terminées. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
5 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille |
| Frais |
Demande de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2003 |
| Norme de service |
Les permis d’exploration sont délivrés une fois que les consultations sont terminées. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille |
| Frais |
Enregistrement de cession d’une concession |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2003 |
| Norme de service |
Les permis d’exploration sont délivrés une fois que les consultations sont terminées. |
| Résultat en matière de rendement |
Aucune demande de service en 2019-2020 |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
3 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
3 $ |
Frais liés aux intérêts des terres
| Regroupement de frais |
Frais liés aux intérêts des terres |
| Frais |
Permis de lignes de transport d’électricité |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
| Norme de service |
Utilisation de la zone de permis aux fins du transport d’électricité conformément aux conditions énoncées dans le permis |
| Résultat en matière de rendement |
La norme de service a été respectée; les conditions du permis ont été respectées; les frais annuels ont été reçus |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Important (>51 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) |
5 981 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
|
5 981 $ |
| Date de rajustement des frais |
Sans objet |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
5 981 $ |
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