Rapport sur les frais de 2019 à 2020

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Table des matières

Message des ministres

Au nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), nous avons le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Les coûts de services pour 2019-2020 ont été établis en fonction des coûts de programmes globaux et non en fonction des coûts directs, ce qui entraîne une augmentation des coûts de services publiés comparativement aux années précédentes.

Nous continuerons de diriger la transition de notre ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

 

L’honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

L’honorable Daniel Vandal, C.P., député
Ministre des Affaires du Nord

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de servicei et de l’article 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesii, contient des renseignements sur les frais que RCAANC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de RCAANC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais :

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par RCAANC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de RCAANC pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Publications et rapports.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service, mais seulement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que RCAANC avait le pouvoir d’imposer en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 110 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 1 519 178 5 833 679 Sans objet
Total 1 519 288 5 833 679 Sans objet

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que RCAANC avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’imposer pour les activités liées à un seul secteur d’activité, direction ou programme.

Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut : montants totaux pour 2019-2020
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
904 189 2 077 673 Sans objet
Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest : montants totaux pour 2019-2020
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
60 089 326 179 Sans objet
Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales : montants totaux pour 2019-2020
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
49 570 989 832 Sans objet
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales : montants totaux pour 2019-2020
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
114 213 758 231 Sans objet
Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales : montants totaux pour 2019-2020
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
635 617 Sans objet
Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales : montants totaux pour 2019-2020
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
379 790 413 893 Sans objet
Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales : montants totaux pour 2019-2020
Regroupement de frais Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
4 710 1 261 273 Sans objet
Frais liés au Règlement territorial sur la houille : montants totaux pour 2019-2020
Regroupement de frais Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
0 0 Sans objet
Frais liés aux intérêts des terres : montants totaux pour 2019-2020
Regroupement de frais Frais liés aux intérêts des terres
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
5 981 5 981 Sans objet

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que RCAANC avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Demande de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 725 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Demande de prolongation du délai d’exécution de travaux (par hectare du claim)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 0,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 0,25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Demande visant la prise à bail d’un document enregistré
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 1 750 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Demande d’enregistrement d’un claim ou d’un claim de superficie réduite (par hectare)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 0,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 25 231 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 0,25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Certificat de travaux (par hectare du claim)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 0,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 144 095 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 0,25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Copie de toute page de document déposé au registre
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 31 494 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Double de toute licence
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Dépôt pour prolongation (par hectare)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 77 683 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 5 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Ensemble de quatre plaques d’identification ou de quatre plaques de superficie réduite (par ensemble)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 344 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Loyer annuel, par hectare (2,50 $/hectare pour un premier bail, 5 $/hectare pour un deuxième bail)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2,50 $ ou 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 617 808 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Licence délivrée à une personne morale
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Licence délivrée à une personne physique
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 5 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Enregistrement du transfert d’un bail ou de tout document visant ce bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 1 825 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 2 108 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Enregistrement d’un plan officiel d’arpentage (par claim faisant l’objet du plan)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 36 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Demande d’annulation de l’enregistrement d’un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 130 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Demande de groupement de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Demande de groupement de claims enregistrés
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 960 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Frais Demande de transfert d’un permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014 – Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 25 $

Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande de prolongation du délai d’exécution de travaux (par hectare du claim)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 0,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 0,25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande visant la prise à bail d’un claim enregistré ou le renouvellement d’un tel bail (par claim visé par le bail)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande d’enregistrement d’un claim ou d’un claim de superficie réduite (par hectare)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 0,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 0,25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Certificat de travaux (par hectare du claim)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 0,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 0,25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Copie de toute page de document déposé au registre
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Double de toute licence
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Ensemble de quatre plaques d’identification ou de quatre plaques de superficie réduite (par ensemble)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Licence délivrée à une personne morale
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 450 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Licence délivrée à une personne physique
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 5 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 5 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Paiement annuel de bail minier
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2,50 $ ou 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 59 365 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2,50 $ ou 5 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Enregistrement du transfert d’un bail ou de tout document visant ce bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 8 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 25 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Enregistrement d’un plan officiel d’arpentage (par claim faisant l’objet du plan)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 261 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande d’annulation de l’enregistrement d’un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande de groupement de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande de groupement de claims enregistrés
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais Demande de transfert d’un permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2019
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 25 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 25 $

Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Frais Cession d’un permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Frais Copies de documents
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Norme de service Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B;
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Frais Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Norme de service Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B;
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 150 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 1 320 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 150 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Frais Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 hectares (50 $ plus 50 $ pour chaque hectare, ou fraction d’hectare, en sus de 2)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Norme de service Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B;
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 48 050 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Frais Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 hectares
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Norme de service Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B;
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 200 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $

Frais liés au Règlement sur les terres territoriales

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Demande d’achat, de location ou d’une autre cession
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 150 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 6 439 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 150 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Copie de tout document
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Copie d’un plan d’arpentage ou d’une carte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 5 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Délivrance de lettres patentes
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Notification
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Préparation d’un acte de location, d’achat ou d’une autre cession
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Préparation d’une présentation au gouverneur en conseil
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Enregistrement d’un transfert de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Reconduction de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
Frais Loyer annuel exigible sous le régime d’un bail de surface
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 % de la valeur déterminée par évaluation des terres – actuellement, 75 $ par hectare
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 107 774 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 % de la valeur estimée des terres – actuellement, 75 $ par hectare

Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Demande de licence de stockage souterrain
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures et Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Demande de licence de production
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $ par licence
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $ par licence
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Demande d’attestation de découverte importante
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $ par attestation
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $ par attestation
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Maintien d’un accord d’exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d’un tel accord n’ont pas été payés
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l’accord initial
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l’accord initial
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Prolongation par arrêté de la durée d’une licence de production
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $ par prolongation
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $ par prolongation
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Établissement d’une copie certifiée conforme d’un résumé
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Établissement d’une copie certifiée conforme d’un titre ou d’un acte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Consultation d’un titre ou d’un acte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1 $ par document consulté
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1 $ par document consulté
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Consultation du journal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1 $ la consultation
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1 $ la consultation
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Consultation du registre
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1 $ la consultation
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1 $ la consultation
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Délivrance d’un permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 0,25 $ par page reproduite
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 0,25 $ par page reproduite
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Enregistrement d’un avis de sûreté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $ par titre
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $ par titre
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Enregistrement d’un transfert
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Toutes les demandes standards ont été traitées dans les délais prescrits. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 25 $ par titre
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 625 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 25 $ par titre
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais Enregistrement d’un acte qui n’est ni un transfert ni un avis de sûreté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1988
Norme de service Les demandes standards devraient être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps pour le traitement des demandes qui nécessitent des recherches supplémentaires (le client est informé du délai au moment de soumettre sa demande); veuillez consulter l’annexe (article 15) du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultat en matière de rendement Toutes les demandes standards ont été traitées dans les délais prescrits. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujetti à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10 $ par titre
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 10 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10 $ par titre

Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales

Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Frais Cession de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 50 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 50 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Frais Copie de documents (par page)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Norme de service Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1 $ la page
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1 $ la page
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Frais Demande de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Norme de service Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 150 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 150 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Frais Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Norme de service Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 150 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 450 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 150 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Frais Loyer pour la première année du bail (par hectare)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Norme de service Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 100 $ l’hectare
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 100 $ l’hectare
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Frais Redevance sur d’autres matières (par mètre carré)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Norme de service Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1,25 $ par mètre carré
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 379 340 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1,25 $ par mètre carré
Regroupement de frais Frais liés au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Frais Redevance sur le sable, le gravier ou le terreau (par mètre carré)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016 – Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Norme de service Aucun délai n’est prévu dans le Règlement pour le traitement ou le refus d’une demande de permis d’exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1,50 $ par mètre carré
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1,50 $ par mètre carré

Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales

Regroupement de frais Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales
Frais Modification d’un permis d’utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pour le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d’Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest); la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 30 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 360 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 30 $
Regroupement de frais Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales
Frais Demande de nouveau permis d’utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pour le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d’Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest); la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 30 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 1 800 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 30 $
Regroupement de frais Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales
Frais Cession d’un permis d’utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pour le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d’Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest); la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 30 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 2 550 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 30 $
Regroupement de frais Frais liés à l’administration des permis d’utilisation des eaux territoriales
Frais Annulation d’un permis d’utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pour le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d’Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest); la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2016
Norme de service Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 30 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 30 $

Frais liés au Règlement territorial sur la houille

Regroupement de frais Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Frais Redevance fixe annuelle par acre concédé
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Norme de service Il n’y a aucune norme de service prescrite par la loi.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Frais Demande de concession ou de renouvellement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Norme de service Les permis d’exploration sont délivrés une fois que les consultations sont terminées.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 5 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 5 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Frais Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Norme de service Les permis d’exploration sont délivrés une fois que les consultations sont terminées.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 1 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 1 $
Regroupement de frais Frais liés au Règlement territorial sur la houille
Frais Enregistrement de cession d’une concession
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais En vigueur depuis au moins 1978; la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978 est inconnue
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Norme de service Les permis d’exploration sont délivrés une fois que les consultations sont terminées.
Résultat en matière de rendement Aucune demande de service en 2019-2020
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 3 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 3 $

Frais liés aux intérêts des terres

Regroupement de frais Frais liés aux intérêts des terres
Frais Permis de lignes de transport d’électricité
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Utilisation de la zone de permis aux fins du transport d’électricité conformément aux conditions énoncées dans le permis
Résultat en matière de rendement La norme de service a été respectée; les conditions du permis ont été respectées; les frais annuels ont été reçus
Application du Règlement sur les frais de faible importance Important (>51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 5 981 $
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 5 981 $
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 5 981 $

Notes en fin d’ouvrage

  1. Loi sur les frais de service
  2. Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales

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