Comparutions devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord sur la réponse du gouvernement face à la pandémie de COVID-19 (le 19 juin 2020) — Relations Couronne-Autochtone

Logistique

Date : Mardi 16 juin 2020
Heure : 17 h à 19 h
Lieu : Vidéoconférence (Zoom)
Sujet : Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021

Présents lors de la comparution :

• L'honorable Marc Miller, ministre des Services aux Autochtones
• L'honorable Dan Vandal, ministre des Affaires du Nord
• L'honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones

Services aux Autochtones Canada

• Jean-François Tremblay, sous-ministre
• Philippe Thompson,
• Valerie Gideon, sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

• Daniel Watson, sous-ministre
• Annie Boudreau,
• Jeff Moore, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques et de l'orientation stratégique
• Martin Reiher
• Serge Beaudoin, sous-ministre adjoint, Affaires du Nord

Contexte

Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord étudie la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 depuis le 1er mai. Le 5 juin 2020, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a adopté une motion visant à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-21. Les membres de la commission devront poser des questions en rapport avec le sujet à l'étude, mais ils tenteront probablement de poser un large éventail de questions en raison de la présence de ministres du Cabinet à la table. Les questions seront probablement axées sur les investissements de COVID-19, le plan d'action national du GTMI, les actions visant à lutter contre le racisme et la diversité.

Lors des dernières réunions de INAN, les membres de l'opposition du Comité ont interrogé les témoins sur les outils dont ils ont besoin de la part du gouvernement fédéral pour faire face à COVID-19 et à la réouverture de l'économie (députés Qaqqaq [NPD], Bérubé [BQ], Schmale [CPC], Vidal [CPC] et Gazan [NPD]). Des questions ont également été soulevées par les conservateurs sur l'impact de la pandémie sur les ressources non renouvelables dans les communautés autochtones (députés Dalton et Viersen). Le soutien du gouvernement fédéral aux compagnies aériennes du Nord durant cette pandémie a également été évoqué (députés Qaqqaq [NPD], Dalton [PCC], Gazan [NPD], Viersen [PCC] et Bérubé [BQ]). Des témoins ont affirmé que les compagnies aériennes du Nord au nord du 60e parallèle ne reçoivent pas le soutien dont elles ont besoin de la part du gouvernement fédéral.

Un certain nombre de membres du Comité (les députés Zimmer [CPC], Qaqqaq [NPD], Viersen [CPC] et Vidal [CPC]) ont demandé si les équipements de protection individuelle (EPI) distribués étaient suffisants et si des tests supplémentaires étaient nécessaires. Les membres de l'opposition ont également posé des questions sur les besoins en matière de logement (député Bérubé (BQ)), la collecte de données (député Vidal (CPC)) et l'accès restreint aux communautés des Premières nations (député Viersen (CPC)). Certains témoins ont indiqué qu'ils n'avaient pas leur propre force de police, et qu'il était difficile de maintenir les gens dans les communautés et de les empêcher d'y entrer.

La question de la jeunesse a été fréquemment soulevée. Le député Qaqqaq (NPD) a fait part de ses inquiétudes quant à l'augmentation des aides à la santé mentale. Des témoins ont indiqué qu'il fallait davantage de soutien en matière de santé mentale pour les jeunes, y compris des infrastructures (centres de loisirs, etc.).

Le député Qaqqaq (NDP) a interrogé des témoins sur la connectivité dans les communautés nordiques et éloignées. Les témoins ont souligné que le manque de connectivité pourrait devenir plus problématique lorsque l'école reprendra en septembre.

Il est à noter que les conservateurs ont tenté de soulever la question des négociations Wet-suwet'en lors de plusieurs réunions (députés Zimmer et Schmale). Le député Schmale a également présenté une motion visant à inviter les chefs élus à témoigner sur la manière dont la pandémie COVID-19 a affecté la capacité des chefs à engager des négociations ouvertes et transparentes avec le gouvernement fédéral concernant les droits et titres fonciers. La motion a été rejetée.

Messages clés

• En réponse aux 231 appels à la justice du rapport final, nous élaborons un plan d'action véritablement national et non fédéral auquel les gouvernements autochtones, provinciaux et territoriaux ainsi que les organisations autochtones, les familles et les survivants, et les experts contribueront.
• Le plan d'action national, qui comprendra des chapitres spécifiques sur les compétences et les distinctions, sera la responsabilité de toutes les parties contributrices. Dans la mesure du possible, les approches seront coordonnées et partagées, mais il y aura également de la place pour des contributions autonomes.
• Nous demeurons engagés à travailler avec tous nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'action national. Ensemble, nous travaillerons et serons tenus responsables d'amener des changements transformateurs pour mettre fin au racisme et à la violence systémiques contre les femmes, les filles et les personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones.
• Le plan d'action national sera fondé sur des distinctions, représentatif des régions et répondra aux divers besoins des communautés à travers le pays. Le plan d'action national reconnaîtra la nécessité d'action vastes et soutenues et l'importance de continuer à définir et à aborder les besoins éventuels à la lumière de ce qui se dégagera des premières phases du plan d'action national. Le plan sera "en constante évolution", ce qui signifie que ce ne sera pas simplement une réponse unique et fixe. Sa conception-même comprendra des processus de suivi, de révision et d'amélioration qui assureront un focus et une action soutenus dans ce domaine.
• Le gouvernement n'a pas attendu le rapport final de l'enquête nationale avant d'entreprendre des actions en vue de mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones. Nous avons fait des investissements importants avant même le dépôt du rapport intérimaire et avons répondu au rapport intérimaire avec près de 50 millions de dollars d'investissements. Et depuis que le rapport final a été déposé, nous avons collaboré régulièrement avec les provinces, territoires et partenaires autochtones.

Plus loin si l'on insiste sur d'autres fonds pour répondre au rapport final de l'enquête nationale :

• Nous n'attendons pas que le plan d'action national soit élaboré pour investir dans la protection des femmes, des filles et des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones.
  • C'est pourquoi nous investissons 85,6 millions de dollars sur cinq ans et 10,2 millions de dollars par année par la suite pour construire et exploiter 12 nouveaux refuges, 10 refuges dans les collectivités des Premières Nations dans les réserves et deux refuges dans les territoires, ce qui contribuera à protéger et à soutenir les femmes et les filles autochtones victimes de violence et fuyant cette dernière.
  • Nous investissons également un million de dollars par année par la suite, à compter de cette année, pour appuyer la mobilisation des dirigeants et des fournisseurs de services métis en matière d'offre de refuges et de projets communautaires de prévention de la violence à l'intention des femmes, des filles et des personnes LGBTQ et bispirituelles métisses.

Plus loin si l'on insiste sur le financement pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones :

• Nous n'avons pas attendu que l'Enquête nationale publie son rapport final avant d'agir. Nous avons répondu à son rapport provisoire avec près de 50 millions de dollars d'investissements, notamment :
  • 13 millions de dollars pour l'établissement d'un Fonds de commémoration des FFADA pour aider les gouvernements et les organisations autochtones à travailler avec les familles, les survivantes et les communautés pour élaborer et mettre en œuvre des initiatives de commémoration destinées à rendre hommage à la vie et à la mémoire des femmes, des filles, des personnes LGBTQ et des personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées;
  • 5,42 millions de dollars pour les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF) du ministère de la Justice du Canada, qui veillent à ce que les membres de la famille disposent d'une équipe qui tient compte des traumatismes et de la culture pour les aider à accéder à l'information sur leurs proches, et à les aider à s'y retrouver dans le système de justice pénale;
  • 21,3 millions de dollars pour des mesures continues de guérison et de soutien en matière de santé pour les familles et les personnes survivantes offerts par Services aux Autochtones Canada;
  • 9,6 millions de dollars pour appuyer la création d'un organisme national de surveillance des enquêtes à la Gendarmerie royale du Canada, qui a joué un rôle de premier plan dans la création et la mise à jour d'initiatives nationales de formation, et qui continue à examiner la meilleure façon de recueillir des informations et de traiter spécifiquement les cas où les victimes sont des femmes ou des filles autochtones.

Messages clés

• L'Enquête nationale a demandé à tous les gouvernements d'élaborer un plan d'action national. Ce travail était bien en cours avant la pandémie de COVID-19.
• Des organisations autochtones nous ont dit que les taux de violence fondée sur le sexe ont augmenté pour les femmes et les enfants autochtones au cours de COVID-19.
• La contribution de nos partenaires au plan d'action national est essentielle et nous travaillons avec eux tout au long de la pandémie de COVID-19 pour comprendre les nouveaux échéanciers. Pendant ce temps, nous avons également fait des investissements où il y avait des besoins qui pouvaient être satisfaits rapidement.
• Nous demeurons tous déterminés à nous attaquer aux causes profondes de la violence soulevées dans le rapport final.

Mobilisation relative au plan d'action national : organisations de femmes autochtones

Mobilisation relative au plan d'action national : provinces et territoires

Mobilisation relative au plan d'action national : familles et survivantes

Mobilisation relative au plan d'action national : LGBTQ2S

Mobilisation relative au plan d'action national : gouvernement fédéral (groupe de travail interministériel)

Messages clés

• Notre gouvernement travaille depuis 2015 à régler les problèmes systémiques, dont fait état le rapport, qui contribuent à cette tragédie.
• Nous avons écouté les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées qui ont amorcé une action militante de base concernant cette tragédie nationale et ont demandé la création d'une enquête nationale.
• Nous n'avons pas attendu que l'Enquête nationale publie son rapport final pour agir. En 2017, nous avons donné suite à leur rapport provisoire « Nos femmes et nos filles sont sacrées » en accordant des fonds de près de 50 millions de dollars, comme suit :
  • 13 millions de dollars pour l'établissement du Fonds de commémoration des femmes et filles autochtones disparues ou assassinées afin d'aider les gouvernements et les organisations autochtones à collaborer avec les familles, les survivantes et les collectivités pour élaborer et mettre en œuvre des initiatives de commémoration qui permettront d'honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2 et bispirituelles autochtones disparues et assassinées.
  • 5,42 millions de dollars pour les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF) de Justice Canada afin de veiller à ce que les membres des familles puissent compter sur une équipe qui offre un soutien adapté à leur culture et tenant compte des traumatismes vécus pour les aider à obtenir de l'information sur leurs proches et les aider à s'orienter dans le système de justice pénale;
  • 21,3 millions de dollars pour l'offre de services de soutien continu en matière de guérison et de santé pour les familles et les survivantes, y compris l'accès à des services de counseling en santé mentale, de soutien affectif, de soutien culturel communautaires et de financement des coûts de transport, de 2017 à 2021, par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada;
  • 9,6 millions de dollars pour appuyer la création d'une instance nationale de contrôle des enquêtes rattachée à la Gendarmerie royale du Canada. Elle a joué un rôle de premier plan dans la création et la mise à jour d'initiatives nationales de formation et continue d'examiner la meilleure façon de recueillir de l'information et de traiter expressément les cas où les victimes sont des femmes ou des filles autochtones.
• Au-delà de la réponse au rapport intérimaire, nous avons réalisé un certain nombre d'investissements en faveur des populations et des communautés autochtones :
  • Nous avons investi 333,7 millions de dollars sur 5 ans à partir de 2019-2020 et 115,7 millions de dollars en cours, pour soutenir les efforts de revitalisation des langues autochtones et la création du Commissariat aux langues autochtones.
  • Nous avons doublé le financement des agences de services à l'enfance et à la famille, en fonction de leurs besoins réels et en mettant l'accent sur la prévention, de 681 millions de dollars en 2015-2016 à 1,7 milliard de dollars en 2019-2020.
  • Nous avons investi 425 millions de dollars par an dans les services communautaires pour répondre aux besoins des Premières Nations et des Inuits en matière de bien-être mental. Ce financement soutient un continuum de programmes, de services et de stratégies communautaires adaptés à la culture, y compris la promotion de la santé mentale, le conseil, l'intervention en cas de crise et la prévention et le traitement des dépendances. Cela comprend la création de 52 nouvelles équipes de bien-être mental, pour un total de 63 équipes desservant 344 communautés.
  • Nous avons lancé un fonds de 10 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir des projets qui contribuent à la revitalisation des traditions juridiques et des lois autochtones.
• En plus de ces investissements ciblés, nous nous sommes engagés à la réconciliation, au renouvellement de la relation avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat - et nous avons fait des investissements importants pour traiter les causes profondes de la violence dans les années qui ont suivi notre arrivée au pouvoir.
• Notre gouvernement est résolu à mettre fin à la tragédie nationale actuelle des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et c'est pourquoi il continue à investir dans des initiatives qui ont eu des incidences positives.

Messages clés

• L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a présenté son rapport final aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors d'une cérémonie de clôture publique qui a eu lieu à Gatineau, au Québec, le 3 juin 2019.
• Lors de la cérémonie de clôture, le premier ministre a promis d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action national pour mettre fin à la violence envers les femmes, les filles, les personnes LGBTQ et les personnes bispirituelles autochtones.
• Le rapport final comprenait 231 appels à la justice à l'intention de tous les ordres de gouvernement, des institutions, des fournisseurs de services sociaux, des industries et de l'ensemble de la population canadienne. Des 231 appels à la justice, 215 relèvent des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Notre gouvernement est déterminé à mettre fin à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, et c'est pourquoi nous avons lancé une enquête nationale indépendante.

Contexte

Le 8 décembre 2015, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de la Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Enquête nationale). Le gouvernement du Canada a dédié 53,8 $ millions à la l'Enquête nationale indépendante et a fourni un cadre de référence et un échéancier de deux ans pour compléter son travail important qui a commencé le 1er septembre 2016. Notre réponse au rapport intérimaire était substantielle et comprenait une allocation de 50 million de dollars. Des mesures ont également été prises pour renforcer le système judiciaire, améliorer la sûreté et la sécurité, renforcer le contrôle et la sensibilisation, prévenir la violence, apporter un soutien aux victimes, aux familles et aux communautés et faire en sorte que les voix des femmes autochtones soient entendues. Des investissements dans les foyers pour femmes, le logement, l'éducation et la réforme des services à l'enfance et à la famille ont également été réalisés.

En juin 2018, la Commission s'est vue accorder une prolongation de six mois, offrant à l'Enquête jusqu'au 30 juin 2019 pour compléter son travail et remettre un rapport final dû le 30 avril 2019. Le gouvernement du Canada a fourni un financement additionnel de 38 million de dollars pour soutenir l'enquête au cours de son prolongement. La Commission a utilisé ces fonds pour répondre aux besoins opérationnels et fournir un suivi à court terme aux familles et aux survivants qui ont témoignés. Cela a porté le financement total de l'enquête à 92 million de dollars.

L'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a présenté son rapport final aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors d'une cérémonie de clôture publique tenue à Gatineau (Québec) le 3 juin 2019. Lors de la cérémonie de clôture, le gouvernement du Canada a salué la publication du rapport final et a réitéré son engagement à mettre fin à la tragédie nationale actuelle des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et à contribuer à la prévention et à l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones, ainsi que des personnes LGBTQ et bispirituelles dans les générations futures.

Lors de la cérémonie de clôture, le Premier ministre a déclaré : « Nous allons procéder à un examen approfondi de ce rapport et élaborer et mettre en œuvre un plan d'action national visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones, ainsi que des personnes bispirituelles et LGBTQ. Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan d'action national afin de répondre aux appels à la justice.

Depuis la publication du rapport final, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les organisations, les dirigeants et les communautés autochtones ont entrepris des activités d'engagement afin d'éclairer leur réponse respective et collective au plan d'action national. Par exemple, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les organisations, les dirigeants et les communautés autochtones ont entrepris des activités d'engagement afin d'éclairer leur réponse respective et collective au Plan d'action national :

• Les organisations autochtones nationales et régionales, avec le financement du gouvernement du Canada, ont engagé leurs membres, y compris les familles et les survivants, à identifier les appels prioritaires à la justice, les pratiques sages et prometteuses, et la manière dont ils veulent être inclus dans l'élaboration du plan d'action national.
• Les provinces et territoires, les partenaires autochtones et les ministères fédéraux ont examiné les appels à la justice, entrepris leurs propres activités d'engagement et identifié les priorités et les initiatives liées à l'élimination de la violence contre les femmes et les filles autochtones, ainsi que contre les personnes LGBTQ et bispirituelles.

L'émergence de la pandémie COVID-19 a mis en évidence l'urgence de s'attaquer aux causes profondes de la violence, telles qu'elles ont été identifiées dans le rapport final de l'enquête nationale. Malheureusement, elle a également retardé les efforts d'engagement et de collaboration qui étaient déjà en cours. Bien que la pandémie ait changé la façon dont le gouvernement s'engage et collabore, il s'est engagé à travailler avec les partenaires, les familles et les survivants autochtones, les provinces et les territoires afin de faire avancer l'élaboration du plan d'action national.

Messages clés

• L'émergence de la pandémie de COVID-19 a mis en évidence l'urgence de s'attaquer aux causes profondes de la violence, telles que définies dans le rapport final de l'Enquête nationale.
• Des organisations autochtones nous ont dit que les taux de violence fondée sur le sexe ont augmenté pour les femmes et les enfants autochtones pendant la crise de la COVID-19. C'est pourquoi nous continuons d'aller de l'avant avec des programmes visant à s'attaquer aux causes profondes de la violence, telles que définies dans le rapport final.
• En réponse à la COVID-19, notre gouvernement investit 10 millions de dollars dans des refuges dans les réserves et au Yukon pour soutenir les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence.
• Notre gouvernement fournit également 15 millions de dollars aux organisations autochtones qui offrent des services aux Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve, y compris les organisations de femmes autochtones.
• Nous avons entendu haut et fort qu'un soutien accru serait nécessaire pour ces organisations.
• C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé d'un montant supplémentaire de 75 millions de dollars pour les organisations soutenant les Premières nations, les Inuits et les Métis vivant en zone urbaine et hors réserve. Cette annonce marque une multiplication par cinq du financement initial.
• Notre gouvernement continuera de faire ce qui est juste et nécessaire pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants autochtones à mesure que la pandémie progresse et par la suite.

Financement pour le COVID

• Afin d'aider les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuit à répondre à leurs besoins particuliers au cours de cette période, le gouvernement du Canada a versé 380 millions de dollars par l'entremise du Fonds d'appui aux communautés autochtones.
  • Cette approche fondée sur les distinctions, qui a permis de transférer des fonds directement aux collectivités, a donné à ces dernières un maximum de souplesse pour déterminer leurs propres besoins et y répondre.
  • Le financement reçu a donné aux collectivités la capacité de répondre aux besoins précis des femmes et des filles, notamment en organisant des refuges temporaires, en renforçant la sécurité communautaire globale, en fournissant des services de soutien en matière de santé mentale et en améliorant l'accès à l'éducation pour les enfants.
• Afin d'appuyer les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves et en milieu urbain, des fonds de 90 millions de dollars de soutien aux communautés autochtones sont versés aux centres d'amitié, aux organisations régionales et à d'autres groupes qui offrent des services de soutien aux Autochtones vulnérables, notamment les survivants d'actes de violence ainsi que les personnes LBGTQ+ et bispirituelles.
• Services aux Autochtones Canada a convoqué des réunions bimensuelles du Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones afin d'échanger de l'information avec les organisations nationales de femmes autochtones et d'autres partenaires, et de solliciter des idées sur la meilleure façon de soutenir les femmes autochtones en ce moment et de prendre connaissance du travail des organisations. RCAANC participe également à ces réunions.

Contexte

• Dans le contexte des mesures d'intervention face à la COVID-19, SAC s'est attaché à combler les lacunes en matière de soutien aux Autochtones. Les mesures de financement prises jusqu'à maintenant comprennent :
  • 380 millions de dollars au Fonds de soutien aux communautés autochtones;
  • 285,1 millions de dollars, plus 107,8 millions de dollars pour appuyer l'actuelle intervention en matière de santé publique entreprise pour lutter contre la COVID-19 au sein des collectivités autochtones;
  • 270 millions de dollars à titre de supplément au Programme d'aide au revenu dans les réserves;
  • 85,6 millions de dollars pour la construction et la gestion de 12 nouveaux refuges afin d'appuyer la prévention de la violence familiale dans les réserves et au Yukon, plus des fonds supplémentaires de 10 millions de dollars pour les 46 refuges existants;
  • 306,8 millions de dollars pour les entreprises autochtones et les institutions financières autochtones;
  • 129,9 millions de dollars aux gouvernements territoriaux pour la santé et le soutien social;
  • 75,2 millions de dollars ajoutés à l'aide actuelle fondée sur les distinctions et destinée aux étudiants des Premières Nations, inuits et de la Nation métisse qui poursuivent des études postsecondaires.
• Le Fonds de soutien aux communautés autochtones a été réparti comme suit :
  • 215 millions de dollars pour les Premières Nations : les fonds sont accordés à chaque Première Nation en fonction de la population, de l'éloignement et du bien-être de la collectivité;
  • 45 millions de dollars pour les Inuit, accordés à chacune des quatre organisations chargées des revendications territoriales selon une affectation déterminée par l'Inuit Tapiriit Kanatami et les organisations régionales responsables des revendications territoriales inuites;
  • 30 millions de dollars pour les collectivités de la Nation métisse, par l'intermédiaire de chacune des organisations membres;
  • 15 millions de dollars pour les organisations et collectivités autochtones qui fournissent des services aux Autochtones dans les centres urbains ou hors réserve, comme les centres d'amitié, le Conseil général des établissements métis de l'Alberta et les Métis des Territoires du Nord-Ouest;
  • 90 millions de dollars pour les organisations et collectivités autochtones urbaines et hors réserve distribués par le truchement d'un processus de demande de propositions (15 millions de dollars à l'origine et 75 millions de dollars à titre de supplément).
• Le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones offre un forum aux organisations nationales de femmes autochtones et à d'autres partenaires pour fournir des conseils, des orientations et des recommandations sur la manière de traiter les questions ayant un impact sur la santé et le bien-être des femmes autochtones; le CSI et le RCAAN participent aux réunions. Les membres comprenne :
  • l'Assemblée des Premières Nations
  • le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations
  • Inuit Tapiriit Kanatami
  • Les Femmes Michif Otipemisiwak - Women of the Métis Nation
  • l'Association des femmes autochtones du Canada
  • Pauktuutit Inuit Women of Canada
  • le Cercle national autochtone contre la violence familiale,
  • National Aboriginal Council of Midwives
  • La société des obstétriciens and Gynécologues

Messages clés

• La traite de personnes est un crime odieux qui touche principalement les femmes et les filles, ainsi que leurs familles et leurs communautés.
• Les appels à la justice de l'Enquête nationale ont insisté sur le soutien des initiatives de prévention et de sensibilisation des communautés menées par les Autochtones, ainsi que sur la formation des fournisseurs de services de transport et d'hôtellerie pour leur permettre d'identifier les victimes de la traite de personnes.
• Le gouvernement du Canada s'engage à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, notamment en protégeant les personnes à risque.
• La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes est une approche pangouvernementale adoptée en septembre 2019. Cette stratégie s'appuie sur un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par la suite.
• La Stratégie nationale s'ajoute à la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes, un service multilingue 24/7 qui aide à mettre en contact les victimes et les survivants avec les services et les forces de l'ordre, ainsi qu'à recevoir les signalements du public.
• Ces nouveaux investissements permettront de financer une campagne nationale de sensibilisation du public, d'améliorer les services de soutien aux victimes et aux populations à risque, de mettre au point des outils de formation pour aider les secteurs clés à identifier les victimes de la traite et d'accroître la capacité à détecter les cas suspects et à y répondre.

Messages clés

• Le Canada s'engage à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe à l'égard des femmes, des filles, des personnes LGBTQ et bispirituelles.
• Nous savons que la lutte contre la violence fondée sur le sexe est particulièrement importante pour les femmes et les filles autochtones, car des recherches ont montré qu'elles déclarent être victimes de violence dans une proportion nettement plus élevée que les femmes non autochtones.
• Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, a bénéficié de plus de 200 millions de dollars de nouveaux investissements et plus de 40 millions de dollars par année par la suite dans les trois piliers sur lesquels elle repose : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux survivants et à leur famille et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
• Depuis, nous avons mis en œuvre des mesures, notamment le financement de projets visant à prévenir la violence dans les fréquentations chez les jeunes ou les adolescents, le lancement de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes, et le renforcement des dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles.
• Sur cette base, nous progressons vers l'élaboration d'un plan d'action national contre la violence fondée sur le sexe en veillant à ce que toute personne confrontée à ce type de violence ait un accès rapide et fiable aux services.
• Notre gouvernement adopte une approche pangouvernementale et collabore avec tous les ordres de gouvernement, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec de nombreux ministères et organismes pour mettre fin à toutes les formes de violence.
• Je travaille en étroite collaboration avec la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres pour veiller à ce que nos plans d'action nationaux soient bien alignés et complémentaires.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 de tous les ministères a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor le 2 juin 2020.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 comprend des initiatives clés et un nouveau financement totalisant environ 879,5 millions de dollars, dont 138,3 millions de dollars représentent le financement de nouvelles initiatives, y compris les autorisations législatives liées aux mesures d'intervention pour la COVID-19; des fonds reportés totalisant 741,2 millions de dollars; et 0,8 M $ de réaffectation interne des contributions aux subventions pour soutenir le programme Solutions Innovatrices Canada (SIC), livré par le ministère d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

L'augmentation nette de 879,5 millions de dollars comprend les éléments suivants :

• 741,2 millions de dollars au titre de crédit 1- Dépenses de fonctionnement : Fonds reportés pour la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (481,2 millions de dollars), et pour le règlement concernant la rafle des années 1960 (260,0 millions de dollars);
• 23,4 millions de dollars au titre de crédit 10 Subventions et contributions : Fonds pour soutenir la recherche et l'enseignement supérieur dans le nord du Canada (9,9 millions de dollars); Fonds pour répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (6,0 millions de dollars); Fonds pour soutenir la planification, par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de son projet proposé d'agrandissement de la centrale hydroélectrique Taltson (6,0 millions de dollars); et Fonds pour continuer les activités de consultation des Autochtones et de soutien de leurs capacités (1,5 millions de dollars);
• 114,9 millions de dollars au titre des crédit législatifs : Paiements pour soutenir la réponse du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut à la COVID-19 pour les besoins urgents de soins de santé et de soutien social (72,6 millions de dollars); à Nutrition Nord Canada (25,0 millions de dollars); et pour soutenir les transporteurs aériens dans le Nord (17,3 millions de dollars), le tout en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d'intérêt national.

Budget supplémentaire des dépenses

• Le Budget supplémentaire des dépenses présente au Parlement des renseignements sur les besoins de dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment développés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) est le premier Budget supplémentaire pour 2020–2021.
• Éléments admissibles :
  • Seuls les postes approuvés par le Conseil du Trésor doivent être inclus, les besoins organisationnels non urgents ont été reportés à un futur Budget des dépenses.
  • Les postes financés sous les autorisations législatives pour répondre aux mesures de la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d'intérêt national.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020–2021

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020–2021 reflète une augmentation nette de 879,5 millions de dollars, dont 741,2 millions de dollars de fonds reportés; 24,3 millions de dollars pour des nouvelles initiatives et 114,9 millions de dollars sous les autorisations législatives.
• Le total des autorisations budgétaires pour 2020–2021 s'élèvera à 5,8 milliards de dollars.

Initiatives incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour Relations Couronne-Autochtones

Initiatives incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les Affaires du Nord

Messages clés

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones constituent une partie tragique et honteuse de l'histoire du Canada.
• La Cour a approuvé l'accord de règlement, et le processus d'indemnisation des survivants est commencé.
• Des milliers de personnes Autochtones qui ont subi des préjudices dans les externats indiens exploités par le gouvernement fédéral auront jusqu'au 13 juillet 2022 pour demander une compensation tant attendue.
• Le règlement comprend également un investissement de 200 millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration.
• Le Canada est déterminé à favoriser la réconciliation et continuera à travailler avec les survivants.

Processus de reclamation

• Le processus de réclamation est écrit et n'exige pas que les survivants témoignent. Ceci vise à réduire au minimum le fardeau imposé aux survivants et à éviter tout nouveau traumatisme par le biais d'une audience.
• Le processus de réclamation ne fera pas subir de procès aux survivants des écoles de jour. Personne ne sera interrogé ou sommé de défendre son histoire.
• Le processus est conçu pour être rapide et requiert une documentation minimale que les survivants ou les membres de leur famille devraient déjà avoir en leur possession.
• Les survivants qui ont besoin d'aide pour le processus de réclamation pourront demander conseil à l'administrateur, Deloitte, ou à l'avocat du groupe, Gowling WLG, sans frais.

Autres revendications

• Notre gouvernement est profondément déterminé à promouvoir la réconciliation et la guérison.
• Nous sommes résolus à réparer les torts du passé au moyen de la négociation plutôt que par le biais de litiges et l'entente de règlement proposée nous rapproche d'un règlement durable et significatif de l'héritage des externats indiens fédéraux.
• Nous savons que d'autres revendications relatives aux enfants demeurent et nous travaillons activement avec les parties, y compris les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones, afin de résoudre les litiges de manière respectueuse, compatissante et juste.

Contexte

L'affaire McLean est un recours collectif certifié d'envergure nationale au nom des Autochtones (et de leurs familles) qui ont fréquenté un externat indien fédéral, au sens de la Loi sur les Indiens, entre 1920 et toute date de fermeture d'un externat indien, ou la date à laquelle la direction a été effectivement transférée par le Canada.

Une entente de principe a été conclue le 30 novembre 2018. Le 12 mars 2019, la ministre Bennett, avec des représentants des demandeurs, a annoncé qu'un accord de règlement proposé avait été conclu.

Le 19 août 2019, la Cour fédéral a approuvé le règlement.

Le 31 octobre 2019, David Schultz a déposé devant la Cour fédérale une requête en autorisation d'appel de la Convention de règlement fédérale relative aux externats indiens pour le compte du chef Paul Émile Ottawa des Atikamekw de Manawan. L'appel soulève un certain nombre de questions, notamment les suivantes : lacunes dans les éléments de preuve produits par les parties à l'appui de l'accord de règlement, la période de réclamation est trop courte, l'accord manque de moyens de santé adéquats et les membres du groupe n'ont pas droit à un avocat spécifique. L'appel de M. Schultz a été déposé après la date limite d'appel du 30 octobre 2019. Le 11 décembre 2019, la Cour d'appel fédérale a rejeté la requête.

La mise en œuvre du règlement a commencé le 13 janvier 2020 et les membres du groupe auront 2,5 ans pour demander une compensation.

Depuis son lancement, le processus a bien progressé et, au 1er juin, l'administrateur des demandes d'indemnisation, Deloitte, avait reçu 43 628 demandes. Parmi ces demandes, 10 292 ont jusqu'à présent été indemnisées.

Messages clés

• Compte tenu des circonstances exceptionnelles créées par la COVID-19 (dix-neuf), l'avocat de la classe, avec le soutien du Canada, a demandé aux cours de permettre des paiements partiels immédiats aux membres de la classe ayant une demande valide.
• Le premier juin la Cour fédérale a rendu cette ordonnance et le deux juin, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a également rendu cette ordonnance.
• Les membres admissibles de la classe peuvent maintenant s'attendre à recevoir des paiements partiels de vingt-et-un-mille dollars (21 000 $) au cours des prochaines semaines.
• Le Canada se félicite de la décision des cours et s'engage à travailler avec toutes les parties visant à accélérer le financement dans la mesure du possible.

Suspensions

• La COVID-Dix-neuf (19) a entraîné la suspension des délais de réponse aux demandes incomplètes et le retard de la validation des demandes - ce qui a retardé l'indemnisation des survivants.
• Les parties travaillent en collaboration avec l'administrateur pour s'assurer qu'une fois la suspension levée, le processus de demande d'indemnisation reprendra de manière efficace et rapide.
• Le Canada s'engage à faire en sorte que les survivants soient indemnisés rapidement.

Métis / non-inscrits non inclus

• La rafle des années soixante est un chapitre sombre et douloureux de notre histoire.
• Nous avons maintenant une proposition de règlement pour les membres de Premières Nations inscrits et les Inuits. Il s'agit d'un premier pas important dans la résolution de cette injustice historique.
• Nous savons qu'il existe d'autres revendications non résolues, y compris celles des Métis et des non-inscrits.
• Le Canada travaille avec ses partenaires en vue de parvenir à un règlement juste et durable pour tous ceux qui ont été touchés par ce chapitre sombre de l'histoire canadienne.

Contexte

Après une série de négociations présidées par le juge de la Cour fédérale Michel M.J. Shore, les parties ont conclu un accord de principe le 30 août 2017. L'accord proposé a été finalisé et signé par les parties le 30 novembre 2017.

La convention de règlement la rafle des années soixante comprend :

• 500 à 750 millions de dollars pour l'indemnisation individuelle des survivants indiens inscrits et inuit
• Jusqu'à 50 millions de dollars pour établir une fondation en collaboration avec les communautés et les individus autochtones afin de soutenir et de donner accès à l'éducation, à la guérison et au bien-être, ainsi qu'à des activités de commémoration pour les communautés et les individus.
• Jusqu'à 75 millions de dollars pour les frais juridiques.
• Frais d'administration de tierces parties.

En mai 2018, la Cour fédérale du Canada a approuvé le règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des parties. La Cour fédérale a également approuvé 37,5 millions de dollars d'honoraires pour les avocats des plaignants qui ont comparu devant la Cour fédérale. En juin 2018, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé la convention de règlement, à l'exception des frais juridiques. Afin de régler la question des frais de justice devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, les parties aux actions intentées devant la Cour de l'Ontario et la Cour fédérale ont signé un amendement au règlement afin de préciser que les tribunaux n'avaient compétence que pour approuver les frais de justice des avocats qui comparaissaient devant eux. Par la suite, la Cour fédérale a approuvé le règlement le 27 juillet 2019 et la Cour de justice de l'Ontario le 3 août 2018. Les honoraires ont été approuvés par la Cour de justice de l'Ontario le 15 novembre 2018.

Le 1er décembre 2018 a marqué la mise en œuvre du règlement avec l'ouverture du processus de réclamation, le paiement à la Fondation pour les survivants de la rafle des années soixante et les frais de justice. L'indemnisation pour les réclamations valides sera effectuée en janvier 2020.

Collectiva et ses partenaires des Premières Nations ont offert 55 séances d'information à travers le pays pour soutenir les membres du groupe tout au long du processus de réclamation.

Le 27 mars 2020, la Cour fédérale a rendu une ordonnance modifiant la convention de règlement pour permettre au Canada de transférer 500 millions de dollars d'indemnisation à l'administrateur. La Cour a également modifié la convention de règlement en permettant que des paiements soient versés aux survivants une fois que les quelque 4 767 demandes auront été entièrement et définitivement rejetées. Cela permettra de garantir que tous les membres du groupe ont reçu un minimum de 25 000 dollars. Les conditions initiales du règlement exigeaient que toutes les demandes soient traitées avant que le Canada puisse transférer l'indemnisation à l'administrateur et que les paiements puissent être effectués aux demandeurs dont les demandes sont valides.

Le 1er juin 2020, la Cour fédérale a rendu une ordonnance modifiant son ordonnance du 27 mars 2020 afin de permettre le versement immédiat de paiements provisoires de 21 000 dollars aux membres admissibles du groupe. Une requête similaire est en cours devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Une fois l'ordonnance accordée, les membres admissibles de la classe peuvent s'attendre à recevoir un paiement dans les semaines à venir.

Les paiements ont commencé à être versés aux membres des classes éligibles le 10 juin 2020.

Contexte

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, en tant que ministère en charge, coordonnera la mise en place d'un plan d'action national qui répondra aux appels à la justice. Les organisations et groupes autochtones auront la possibilité de participer à l'élaboration conjointe et à la mise en œuvre initiale du plan d'action national et à l'identification des priorités de ce plan.

Avant la COVID-19, les travaux d'élaboration du plan d'action national étaient bien avancés. Plusieurs organisations autochtones ont reçu des fonds pour engager leurs communautés à identifier les priorités à inclure dans le plan d'action national pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, des filles et des LGBTQ2S autochtones. Cependant, l'engagement mené par les autochtones a été interrompu en raison de la COVID-19.

Malgré les défis causés par la COVID-19, le Secrétariat de Femmes et filles autochtones disparues et assassinées continue de travailler avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour soutenir l'avancement de l'engagement, du codéveloppement et de la mise en œuvre du Plan d'action national.

Contexte

Le nouveau financement législatif lié aux mesures d'intervention de la COVID-19 sous la responsabilité du ministre des Affaires du Nord comprend :

• Un montant pouvant atteindre 25 millions de dollars pour soutenir des améliorations temporaires à Nutrition Nord Canada, afin de protéger davantage la sécurité alimentaire des personnes vivant dans le Nord canadien;
• Un montant pouvant atteindre 72,6 millions de dollars pour financer les besoins urgents de soins de santé et de soutien social dans les territoires en réponse à la COVID-19. De ce montant, 18,4 millions de dollars seront alloués au Yukon, 23,4 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest et 30,8 millions de dollars au Nunavut; et
• Un montant pouvant atteindre 17,3 millions de dollars pour permettre la poursuite des services aériens du Nord soutenant le ravitaillement essentiel et les services médicaux dans le Nord.

Les fonds ont déjà été décaissés pour les besoins urgents en matière de soins de santé et de soutien social dans les territoires en réponse à la COVID-19 et pour permettre la poursuite des services aériens du Nord soutenant le ravitaillement essentiel et les services médicaux dans le Nord. Le financement de Nutrition Nord Canada sera déboursé cet été.

Fonds pour répondre aux mesures de la COVID-19 - Nutrition Nord Canada

Crédit législatif
25 000 000 de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021

• Afin de réduire davantage le fardeau financier découlant de l'éclosion de la COVID-19, le gouvernement du Canada, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021, a annoncé une aide financière unique de 25 millions de dollars au programme de contribution Nutrition Nord Canada. Ceci assurera l'accès aux familles du Nord à des aliments nutritifs et à des produits d'hygiène personnelle et contribuera à compenser la charge financière causée par l'épidémie de COVID-19.
• Les taux de contribution ont été augmentés pour les produits essentiels dont dépendent les familles pendant cette période difficile.
• Pour aider les résidents du Nord à se procurer des aliments nutritifs et autres produits essentiels dont leurs familles ont besoin, Nutrition Nord Canada a ajouté plus d'aliments non périssables et d'articles d'hygiène.
• En offrant une contribution supplémentaire sur une vaste variété de produits, les résidents des communautés isolées auront davantage les moyens de se nourrir et de protéger leur famille et eux-mêmes.
• Cette bonification du programme est en vigueur depuis le 1er Mai et sera valide jusqu'au 31 mars 2021.
• Notre gouvernement reste déterminé à collaborer avec les gouvernements territoriaux et à préserver le bien-être des habitants du Nord tout au long de cette crise et à l'avenir.

Fonds pour répondre aux mesures de la COVID-19 - Santé et de services sociaux

Crédit législatif
72 600 000 de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021

• Les gouvernements territoriaux ont des besoins particuliers liés à l'éloignement, aux limitations en matière de transport et de soins de santé, ainsi qu'à l'augmentation du coût de la vie et celui de mener des activités commerciales.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021 a inclus 114,9 millions de dollars de nouveaux fonds en crédit législatif pour les mesures d'intervention pour la COVID-19.
• Sur ce montant, le Canada a transféré 72,6 millions de dollars aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour soutenir leurs préparatifs et leurs interventions en matière de santé et de services sociaux en réponse à la COVID-19, comme suit :
  • 18,4 millions de dollars pour le Yukon;
  • 23,4 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest; et
  • 30,8 millions de dollars pour le Nunavut.
• Ce financement s'ajoute aux 500 millions de dollars déjà annoncés pour les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et aidera les territoires à répondre aux priorités cruciales qu'ils ont identifiées pour limiter la propagation du virus.
• Les fonds ont déjà été décaissés pour les besoins urgents en matière de soins de santé et de soutien social dans les territoires en réponse à la COVID-19.
• Notre gouvernement reste déterminé à collaborer avec les gouvernements territoriaux et à préserver le bien-être des habitants du Nord tout au long de cette crise et à l'avenir.

Fonds pour répondre aux mesures de la COVID-19 - Services aériens du Nord

Crédit législatif
17 300 000 de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021 a inclus 17,3 millions de dollars à soutenir un réseau aérien ciblé et fiable pour la circulation des biens et services essentiels en réponse à la pandémie de la COVID-19
• Ce financement, qui ont déjà été décaissés, aidera les transporteurs aériens du Nord à maintenir un réseau de base de routes et de services, incluant :
  • 3,6 millions de dollars pour le Yukon;
  • 8,7 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest; et
  • 5 millions de dollars pour le Nunavut.
• Ce financement, en partenariat avec les investissements des gouvernements territoriaux, garantira la continuité de l'approvisionnement en nourriture, en fournitures médicales et autres biens et services essentiels aux communautés éloignées et desservies par avion.

Contexte

Le budget 2019 prévoit 18 millions de dollars sur trois ans (2019-2020 À 2021-2022) pour financer la phase de pré-développement du projet d'expansion hydroélectrique de Taltson.

Ce financement sur 3 ans, qui a débuté en 2019-2020, a pour but de soutenir le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour entreprendre des activités de planification pour le projet d'expansion hydroélectrique de Taltson.

Le projet d'expansion hydroélectrique de Taltson vise à agrandir l'installation existante de Taltson Hydro et à raccorder les systèmes hydroélectriques North Salve et South Slave ainsi qu'à réaliser une réduction transformatrice des émissions de gaz à effet de serre des Territoires du Nord-Ouest, tout en stabilisant le coût de la vie et des affaires. Ce projet est essentiel à la croissance continue et à la prospérité économique des Territoires du Nord-Ouest et de ses citoyens.

Le plan de projet du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest met d'emblée l'accent sur l'établissement et la création de partenariats solides avec les gouvernements autochtones afin d'élaborer en collaboration le modèle de partenariat et d'assurer la pleine participation au projet, y compris l'officialisation de la relation d'investissement, la réalisation d'études techniques et de faisabilité et le processus d'évaluation environnementale.

L'expansion du réseau hydroélectrique devrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de 227 kilotonnes (KT) et jouer un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs territoriaux et nationaux en matière de changement climatique.

Contexte

Le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord (le Cadre), lancé le 10 septembre 2019, établit une vision stratégique à long terme qui orientera les activités et les investissements du gouvernement du Canada dans l'Arctique d'ici 2030 et au-delà. Il permettra de mieux harmoniser les objectifs stratégiques nationaux et internationaux du Canada aux priorités des Autochtones et des résidents du Nord.

Le Cadre se base sur huit buts dont favoriser la santé des familles et des communautés en misant sur l'éducation postsecondaire dans le Nord et en réduisant les écarts dans les résultats scolaires.

Le budget de 2019 prévoyait des investissements pour la mise en œuvre d'une série d'initiatives relatives à l'éducation postsecondaire dans le Nord à l'appui des priorités, des buts et des objectifs communs du Cadre. Les résultats des investissements dans les initiatives d'éducation postsecondaire dans le Nord permettront de combler les écarts en matière de réussite scolaires; et d'offrir des possibilités d'apprentissage continu et de développement des compétences, y compris des connaissances et des compétences autochtones.

Le groupe de travail sur l'enseignement postsecondaire dans le Nord s'appuiera sur les rapports et les conclusions déjà établis par les intervenants du Nord et de l'Arctique.

Le Centre Dechinta pour la recherche et l'apprentissage offre un programme unique et novateur basé sur le milieu, qui propose des cours universitaires accrédités dans un certain nombre de domaines. L'investissement du gouvernement du Canada appuiera l'élaboration, le prolongement et le maintien de l'ensemble de ses cours postsecondaires agréés et facilitera sa transition vers un programme complet.

L'investissement du gouvernement du Canada dans la construction d'un nouveau pavillon des sciences aidera le Collège du Yukon à devenir la première université canadienne au nord du 60e parallèle. Le nouveau bâtiment scientifique facilitera l'enseignement, la recherche appliquée et le développement technologique en offrant un espace de collaboration pour les universitaires, les chercheurs et l'industrie.

Messages clés

• Le Canada reconnaît que les Premières nations, les Inuits et les Métis sont parmi les plus vulnérables pendant la pandémie COVID-19. En particulier, les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes LBGTQ+ et bispirituelles sont confrontées à des défis sociaux et économiques exceptionnels pendant la pandémie COVID-19.
• Nous reconnaissons le risque accru de la violence familiale et de la violence fondée sur le sex pendant cette période.
• Nous savons que les femmes et les filles subissent de manière disproportionnée les répercussions des mesures d'éloignement physique, notamment un accès réduit aux services, une insécurité alimentaire accrue et des problèmes de santé mentale.

Les refuges pour les femmes et les filles autochtones

• Les refuges des communautés autochtones constituent un lieu de refuge essentiel pour les femmes et les enfants qui fuient la violence.
• Le 29 mai nous avons annoncé l'octroi de 44,8 millions de dollars sur cinq ans pour la construction de 12 nouveaux refuges destinés à protéger les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence domestique ainsi que 40,8 millions de dollars sur cinq ans et 10,2 millions de dollars de façon continue pour opérer ces refuges.
• Ce financement s'ajoute aux 10 millions de dollars en soutiens de COVID-19 déjà annoncés pour les refuges des Premières Nations et au million de dollars par an de façon continue visant à mobiliser les dirigeants et les fournisseurs de services métis à la mise en place de refuges et de projets communautaires de prévention de la violence pour les femmes et les filles métisses, les personnes LGBTQ et les personnes bispirituelles.

Le soutien et les services spécifiques pour les femmes autochtones dans les centres urbains

• Nous savons que les peuples autochtones dans les centres urbains, y compris les femmes et leur famille, ont des besoins et des défis uniques.
• Afin de répondre à la COVID-19,nousavons fourni 90 millions de dollars aux organisations et aux groupes desservant les peuples autochtones vivant dans des centres urbain et les Premières Nations hors réserve.
• Le budget de 2019 investit 60 millions de dollars dédiés à la provision des lieux sécuritaires et accessibles pour les Autochtones vivant en milieu urbain où ils peuvent obtenir des services culturels pertinents.
• Par ailleurs, plus de 300 projets communautaires de prévention de la violence sont financés à l'intérieur et à l'extérieur des réserves chaque année par le biais du Programme de prévention de la violence familiale de SAC.

Contexte

Le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones offre un forum aux organisations nationales de femmes autochtones et à d'autres partenaires pour fournir des conseils, des orientations et des recommandations sur la manière d'aborder les questions ayant un impact sur la santé et le bien-être des femmes autochtones. Membres :

• Assemblé des Premièrs Nations
• Assemblé des Premièrs Nations Conseil des femmes
• Inuit Tapiriit Kanatami
• Les Femmes Michif Otipemisiwak - Women of the Métis Nation
• L'Association des femmes autochtones du Canada
• Pauktuutit Inuit Women of Canada
• Le cercle national autochtone contre la violence familiale
• National Aboriginal Council of Midwives
• Société des obstétriciens et gynécologues

Messages Clés - protocole d'entente

• En mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-sept (1997), la Cour suprême du Canada a fortement encouragé les parties dans l'affaire Delgamuukw-Gisday'wa [del-gam-OOK gis-day-away] à poursuivre de bonne foi les négociations concernant les droits ancestraux, et ce protocole d'accord donne vie à cette décision en marquant une étape importante dans notre travail commun pour mettre en œuvre les droits et le titre de Wet'suwet'en.
• Ce protocole d'entente ouvre la voie à des discussions en vue d'accords substantifs qui décriront la gouvernance future et la mise en œuvre des droits et titres des Wet'suwet'en. Ce protocole d'entente ne crée pas, ne modifie pas ou ne met pas en œuvre leurs droits et des titres, mais reflète un engagement commun à négocier des accords de fond.
• Tout accord de ce type, une fois conclu, serait soumis à l'approbation du peuple de Wet'suwet'en par le biais d'un processus qui doit clairement démontrer le consentement des membres de la nation. Les parties discuteront des approches appropriées pour la ratification.

Si on insiste

• Les prochaines étapes comprendront :
  • La mobilisation future et continue des Wet'suwet'en avec leurs groupes de maison - y compris les six chefs élus de la nation Wet'suwet'en, les membres de leur communauté et d'autres personnes;
  • L'élaboration d'un plan de mobilisation communautaire pour informer les tiers et le public sur l'état des négociations et pour leur fournir l'occasion de partager leurs points de vue sur comment traiter leurs intérêts particuliers; et
  • Le Canada continuera de consulter avec les groupes autochtones environnantes qui partagent des territoires avec Wet'suwet'en.
• Emprunter la voie de la réconciliation signifie travailler ensemble et avoir ces discussions parfois complexes alors que nous mettons en œuvre les droits des peuples autochtones dans un véritable esprit de respect, de coopération et de partenariat.

Si l'on insiste sur pourquoi aller de l'avant alors que les chefs élus et les autres membres de la communauté s'y opposent?

• Ce sont les chefs héréditaires qui ont porté l'affaire des droits et des titres de la nation Wet'suwet'en devant la Cour suprême du Canada.
• Maintenant, la nation Wet'suwet'en : les représentants élus, les chefs héréditaires et les membres de la communauté travailleront ensemble pour concevoir leur gouvernance, avec le soutien du Canada et de la Colombie-Britannique.
• Nous devons fournir l'espace nécessaire aux conversations internes qui ont lieu en ce moment entre les dirigeants élus et héréditaires et nous continuerons tout au long du processus pour aider à éclairer les négociations.
• Nous nous réjouissons du travail qui nous attend, alors que les trois gouvernements travaillent ensemble à la mise en œuvre des droits et des titres de la nation Wet'suwet'en.

Gazoduc

• Nos discussions à Smithers avec les chefs héréditaires de Wet'suwet'en et le gouvernement de la Colombie-Britannique se sont concentrées sur deux questions distinctes - les droits et titres des Wet'suwet'en et les questions découlant du gazoduc CGL.
• Le gazoduc CGL demeure entièrement de compétence provinciale et je vous renvoie aux commentaires faits par le gouvernement de la Colombie-Britannique concernant ce projet.

EDC - Coastal Gaslink

• En tant que société d'État financièrement autonome, Exportation et développement Canada fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement.
• Cela signifie que la participation d'EDC à certains projets se fait sans lien de dépendance avec les décideurs politiques et sans l'argent des contribuables.
• Nous attendons d'EDC qu'elle soit totalement transparente et responsable de ses transactions et qu'elle s'assure également qu'elle continue de répondre aux besoins changeants des exportateurs canadiens et qu'elle respecte les valeurs auxquelles les Canadiens s'attendent, notamment la responsabilité sociale des entreprises, la durabilité environnementale et la réconciliation avec les peuples autochtones.
• Le gouvernement du Canada demeure convaincu qu'EDC, en tant qu'organisme indépendant, offre ses services en respectant ces valeurs.

Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation

• Le 2 juin 2020 a marqué le cinquième anniversaire de la publication des 94 appels à l'action de la Commission Vérité et Réconciliation.
• Les appels à l'action offrent la possibilité à tous les Canadiens de contribuer au voyage en cours vers la réconciliation.
• Au cours des cinq dernières années, des progrès significatifs ont été réalisés pour mettre en œuvre les appels à l'action et renouveler la relation avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• À ce jour, près de 80 % des 76 appels à l'action relevant de la seule responsabilité fédérale ou de la responsabilité partagée entre les provinces et territoires et d'autres parties clés, sont terminés ou en bonne voie.
• Six appels à l'action qui sont bien avancés relèvent de la compétence du Ministère et pourraient être mis en œuvre dans un délai de 1 à 2 ans. Ce sont :
  • Travailler avec les demandeurs non inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens pour régler les différends, ce qui nécessitera à la fois des autorisations financières et une législation (appel # 29);
  • Législation et financement pluriannuel pour établir le Conseil national pour la réconciliation (appels # 53-54);
  • Des ressources au Centre national pour la vérité et la réconciliation pour établir le Registre national des élèves des pensionnats indiens (appel # 72);
  • Établir et maintenir un registre en ligne des cimetières des pensionnats, ce qui nécessitera des autorisations financières (appel # 73); et
  • Adopter des stratégies et des principes pour documenter, entretenir, commémorer et protéger les cimetières des pensionnats indiens, ce qui nécessitera des pouvoirs financiers et politiques (appel # 76).
• Douze appels à l'action sont maintenant terminés. Parmi ceux-ci, cinq ont été achevés en 2019 :
  • En avril 2019, le gouvernement a annoncé un financement pour l'Association des musées canadiens en réponse à l'appel à l'action 67;
  • En juin 2019, le gouvernement a adopté la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis et la Loi sur les langues autochtones, en réponse aux appels à l'action 4 et 14, respectivement;
  • Toujours en juin, le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, a reçu la sanction royale, en réponse à l'appel à l'action 13; et
  • Enfin, la Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a rendu son rapport final intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place, le 3 juin 2019, en réponse à l'appel à l'action 41.
• En ce qui concerne l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, bien que cet appel soit maintenant considéré comme terminé, nous répondons aux appels à la justice.
• Comme le demande le rapport final de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, nous travaillons ensemble, sur la base de distinctions, avec des partenaires autochtones, des membres des familles et des survivants, et tous nos partenaires provinciaux et territoriaux dans l'élaboration conjointe d'un plan d'action national.
• Ce plan établira une feuille de route claire pour mettre fin aux causes systémiques de la violence contre les femmes, les filles et les personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones.
• Ce travail se poursuit, mais il est clair que la base qui est essentielle à l'élaboration de ce plan est également en première ligne de Covid-19.
• Dans le cadre de cet engagement, nous investissons 50 millions de dollars pour soutenir des centres d'hébergement et d'agression sexuelle pour les femmes et les enfants fuyant la violence, ce qui comprend un financement ciblé pour les installations desservant les communautés autochtones.
• La mise en œuvre des appels à l'action nécessite du temps, des investissements, des partenariats et, dans de nombreux cas, des changements politiques et / ou législatifs. Notre gouvernement est déterminé à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les appels à l'action.

Si on insiste sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

• L'Appel à l'action 41 demande au gouvernement fédéral, en consultation avec les partenaires autochtones, de nommer une enquête publique sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• En réponse à cet appel, le gouvernement a lancé l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en septembre 2016.
• Le 3 juin 2019, les commissaires de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont publié leur rapport final, Réclamer notre pouvoir et notre place, complétant ainsi l'Appel à l'action 41.
• Le gouvernement du Canada s'est depuis engagé avec des partenaires autochtones dans l'élaboration d'un plan d'action national pour répondre aux appels à la justice.
• Des organisations autochtones nous ont dit que les taux de violence fondée sur le sexe ont augmenté pour les femmes et les enfants autochtones au cours de COVID-19. C'est pourquoi nous continuons d'avancer avec des programmes visant à s'attaquer aux causes profondes de la violence telles qu'identifiées dans le rapport final.

Contexte

• Dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, la Commission de vérité et de réconciliation a été établi le 1 juin 2008 dans le but de documenter l'histoire et les répercussions durables des pensionnats indiens sur les élèves autochtones et leurs familles. Elle a permis aux survivants des pensionnats indiens de partager leurs expériences lors de réunions publiques et privées tenues partout au pays.
• En juin 2015, la Commission a publié un résumé de ses conclusions ainsi que 94 appels à l'action concernant la réconciliation entre les Canadiens et les peuples autochtones. La Commission a officiellement conclu en décembre 2015 avec la publication de son rapport final. Le Centre national pour la vérité et la réconciliation, qui a ouvert ses portes à l'Université du Manitoba en novembre 2015, est un dépôt d'archives qui abrite les recherches, les documents et les témoignages recueillis au cours des activités de la Commission.
• Les appels à l'action ont été regroupés en deux catégories, à savoir l'héritage et la réconciliation. La section héritage des appels à l'action s'est concentrée sur la réparation des préjudices résultant des pensionnats indiens et concerne principalement la protection de l'enfance, l'éducation, la langue et la culture, la santé et la justice. La section réconciliation des appels à l'action était axée sur la création de meilleures relations entre les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada et les nations autochtones, en mettant l'accent sur la création d'une nouvelle relation.
• Lors de l'événement de clôture de la Commission, le Premier ministre s'est engagé à mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission et a réitéré l'engagement du gouvernement à « une relation renouvelée avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat ».
• Les appels à l'action fournissent au Canada une feuille de route pour faire avancer la réconciliation. Au total, 76 appels relèvent de la responsabilité du seul gouvernement fédéral ou d'une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces/territoires et d'autres parties clés.
• Le Canada a adopté une approche pangouvernementale fondée sur des distinctions pour mettre en œuvre ces 76 appels à l'action. Il s'agit d'un engagement collectif impliquant 13 ministères et organismes fédéraux principaux, avec le soutien de 25 autres ministères et organismes fédéraux.
• Étant donné l'ampleur de la tâche et le large éventail de partenaires impliqués, la mise en œuvre nécessite du temps, des investissements substantiels continus, des partenariats durables et, dans de nombreux cas, des modifications législatives.
• Le 3 mai 2018, le gouvernement du Canada a lancé la page web, Donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, dans laquelle les Canadiens peuvent suivre la façon dont le Canada répond aux appels à l'action. La page web est mise à jour régulièrement et une nouvelle publication est attendue au cours de l'été.
• Le 2 juin marquait le cinquième anniversaire de la publication des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Ce fut l'occasion pour le gouvernement du Canada de s'engager à nouveau à honorer et à soutenir les peuples autochtones dans le chemin de la réconciliation.

Messages clés

• Lorsque les femmes autochtones sont responsables de leur propre avancement, leurs familles, communautés et l'ensemble du Canada en bénéficient.
• L'accord entre le Canada et l'Association des femmes autochtones du Canada, signé au début de l'année 2019, établie un méchanisme visant à ce que les voix des femmes autochtones soient entendues et prises en compte.
• Nous avons aussi fourni un financement de sept-virgule-trois (7,3) millions de dollars afin de soutenir l'Accord Canada-Association des femmes autochtones du Canada afin d'assurer que les points de vue des femmes autochtones soient pris en compte dans l'élaboration de politiques et de programmes.
• De plus, en 2019-20, l'AFAC a reçu un financement de base de 1 million de dollars plus 2,1 millions de dollars en financement amélioré pour un total de 3,1 millions de dollars en soutien opérationnel.
• L'AFAC a également reçu le financement de projet sur le budget de la consultation et de l'élaboration des politiques : 411 280 dollars en 2019-20 ainsi que 295 288 dollars pour l'engagement des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.
• Nous continuerons de travailler en partenariat avec l'AFAC afin de faire des progrès sur les enjeux importants pour les femmes autochtones.

Contexte

L'AFAC est une organisation autochtone nationale à but non lucratif représentant la voix politique des femmes autochtones au Canada. Incorporée en 1974, l'AFAC s'efforce de promouvoir le bien-être et l'égalité des femmes par le biais du plaidoyer, de l'éducation, de la recherche et des politiques. L'AFAC, qui regroupe douze organisations de femmes autochtones au pays, avait pour objectif collectif d'améliorer, de promouvoir et de favoriser le bien-être social, économique, culturel et politique des femmes autochtones au sein de leurs communautés respectives et des sociétés canadiennes.

L'AFAC travaille sur diverses questions telles que l'environnement, l'emploi et le travail, la santé, la prévention de la violence et la sécurité, les droits de la personne et les affaires internationales. RCAANC entretient une relation de collaboration et de collaboration efficace avec l'AFAC sur plusieurs priorités fédérales clés, y compris Descheneaux (projet de loi S-3) et le travail préalable à l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Bien que l'AFAC ne fasse pas partie du mécanisme bilatéral permanent, elle joue un rôle crucial en veillant à ce que les besoins et les intérêts uniques des femmes autochtones soient pris en compte dans l'élaboration conjointe de toutes les politiques, programmes et projet de lois. Le Premier ministre a souligné l'importance de leur rôle dans les programmes de réconciliation et de féminisme lors de la réunion de janvier 2017 avec l'organisation. RCAANC, au nom du gouvernement fédéral, a finalisé un accord qui formalise un processus de collaboration et de co-développement de priorités partagées. L'Accord a été signé le 1er février 2019 et un financement de 7,3 millions de dollars sur trois ans a été approuvé. En 2019-20, l'AFAC a reçu un financement pour la capacité de base de 1 million de dollars plus 2,1 millions de dollars pour soutenir l'Accord avec un total de 3,1 millions de dollars.

De plus, l'AFAC a reçu du financement pour des projets du budget de consultation et d'élaboration des politiques pour un montant de 411 280 $ en 2019-20 ainsi que 295 288 $ pour l'engagement sur le dossier des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Messages clés

• Notre gouvernement est déterminé à préserver l'histoire de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• Le Canada prend déjà des mesures pour se conformer à la directive du juge Perell de déposer une proposition décrivant le transfert des dossiers non liés aux réclamations détenus par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens au Centre national pour la vérité et la réconciliation.
• Ces dossiers concernent les opérations, la gestion et la surveillance du Processus d'évaluation indépendant.
• À la suite de la COVID-19 (dix-neuf), le Canada a demandé une prolongation de la date limite du 30 (trente) juin 2020 (deux-mille-vingt) pour déposer la proposition auprès du tribunal.

Si on l'appuie sur les documents des survivants

• Le Canada reconnaît l'importance de préserver un dossier sur les séquelles des pensionnats indiens pour les survivants, leurs familles et les générations futures, tout en protégeant et en respectant la vie privée des anciens élèves.
• Le Canada soutient les décisions des demandeurs d'asile qui choisissent de préserver leur histoire auprès du Centre national pour la vérité et la réconciliation, mais cette décision doit être prise par les survivants et par eux seuls.
• Le Canada soutient pleinement la directive de la Cour à l'adjudicateur en chef d'informer les demandeurs du Processus d'évaluation indépendant qu'ils peuvent conserver leurs dossiers auprès de la Commission nationale de vérité et de réconciliation, s'ils le souhaitent.

Si on l'appuie sur le recours en appel sur le litige

• Le Canada a déjà commencé à prendre des mesures pour se conformer aux instructions du juge Perell en ce qui concerne les "documents non réclamés".
• L'appel du Centre national pour la vérité et la réconciliation contre la décision du juge Perell se limite à la question des "enregistrements statiques".
• La position du Canada dans le cadre de l'appel visera à garantir la protection de la vie privée des demandeurs du Processus d'évaluation indépendant.
• Le Canada s'est engagé à protéger la vie privée des survivants et craint que la publication de documents statiques entraîne une violation de la vie privée.

Contexte

La demande d'instructions a été déposée par l'adjudicateur en chef afin d'obtenir des directives sur la disposition au Centre national de la vérité et de la réconciliation des dossiers non liés à une réclamation détenus par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens et portant sur les opérations, la gestion et la surveillance du processus d'évaluation indépendant. Il cherche à obtenir des directives sur certaines catégories distinctes de documents auxquels des considérations spéciales peuvent s'appliquer et à faire approuver sa proposition de disposition des documents non liés à une réclamation. Les dossiers comprennent des rapports statistiques (de SADRE), les dossiers et les procès-verbaux à huis clos du Groupe de référence de l'adjudicateur en chef (GRAC) et du Comité de surveillance du processus d'évaluation indépendant, le rapport de l'adjudicateur en chef aux tribunaux de surveillance et les dossiers de plainte.

Le 20 janvier 2020, le juge Perell a rejeté la demande d'instructions et a ordonné au Canada de déposer la demande d'instructions avant le 30 juin 2020 avec une proposition d'archivage des copies des dossiers de non réclamation auprès du Centre national pour la vérité et la réconciliation. Le Centre national pour la vérité et la réconciliation a fait appel de la décision.

Suite à COVID-19, le Canada a demandé une prolongation au tribunal pour entreprendre des consultations et compléter la proposition de transfert des documents au Centre national pour la vérité et la réconciliation.

Messages clés

• Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les gouvernements autochtones signataires de traités modernes et les gouvernements autonomes pour soutenir leurs collectivités durant la pandémie de COVID-19.
• Dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones, les nations autochtones signataires de traités modernes et autonomes reçoivent des fonds de près de 20 millions de dollars.
• Les gouvernements autochtones signataires de traités modernes et autonomes peuvent également être admissibles aux programmes de soutien offerts à tous les Canadiens, tels que la prestation pour intervention d'urgence et l'augmentation de l'allocation canadienne pour enfants.
• Le gouvernement continue de travailler avec ses partenaires afin d'examiner de quelle façon s'appliquent les soutiens particuliers destinés aux Autochtones.

Messages clés

• Le gouvernement est déterminé à corriger les torts du passé, particulièrement ceux qui touchent des enfants, hors litiges.
• Bien que le Canada reste déterminé à négocier une résolution hors cour.
• Nous savons que travailler en collaboration avec les peuples autochtones afin de renouveler la relation fondée sur l'affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat est fondamental pour parvenir à la réconciliation.

Messages clés

• Le Canada s'est conformé à toutes les ordonnances des tribunaux concernant les documents du processus d'évaluation indépendant pour le pensionnat indien de St. Anne.
• Les tribunaux, dont le juge Perell, ont confirmé les actions du Canada en matière de divulgation de documents depuis 2015, affirmant même que "les preuves montrent que le Canada a tenu et continue de tenir ses promesses".
• 96 % des demandeurs du pensionnat de St. Anne ont reçu une indemnisation. Les survivants du pensionnat de St. Anne ont reçu des indemnisations comparables à celle des survivants des autres pensionnats indiens.
• Le Canada reste déterminé à faire ce qui est juste pour les survivants et leur parcours de guérison.

Messages clés

• L'esprit et l'intention de l'Espace des peuples autochtones ont toujours été qu'il doit rester dirigé par les Premières nations, les Inuits et les Métis.
• Nous avons travaillé dans un véritable esprit de réconciliation - toutes les décisions concernant l'espace sont prises en groupe entre partenaires, et nous nous réjouissons de poursuivre ce travail ensemble.
• Avant la COVID-19, nous travaillions sur le plan d'utilisation à court terme de l'Espace des peuples autochtones, tandis que la conception à plus long terme est terminée.
• Notre engagement demeure, tandis que notre objectif actuel est de veiller à ce que les communautés autochtones soient préparées à la pandémie.