Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 et Budget principal des dépenses 2020-2021 Relations Couronne-Autochtones

Logistique

Date : Le jeudi 12 mars 2020

Heure : De 11 h à 12 h

Lieu : À déterminer

Objet : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 et Budget principal des dépenses 2020-2021

Remarques : Il est recommandé aux témoins de se présenter à la salle de réunion du comité au moins 15 minutes avant le début prévu de leur comparution.

Témoins

• L'honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones
• L'honorable Dan Vandal, ministre des Affaires du Nord
• Daniel Watson, sous-ministre
• Diane Lafleur, sous-ministre déléguée
• Serge Beaudoin, sous-ministre adjoint, Affaires du Nord
• Annie Boudreau, Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution

Contexte

Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) est composé de 12 membres : six du Parti libéral, quatre du Parti conservateur, un du BQ et un du NDP. Cette composition peut parfois présenter des défis pour les membres du gouvernement, car les partis de l'opposition peuvent s'allier pour rejeter les motions des libéraux.

La première réunion du comité INAN a eu lieu le 25 février 2020 et portait sur les activités et priorités ministérielles. Le SM Watson a eu à répondre à des questions concernant l'entente définitive sur le transfert des responsabilités au Nunavut (député Bob Zimmer, PCC), le développement économique (député Jamie Schmale, PCC), les tables de discussion (député Arnold Viersen, PCC) et le marché de la peau de phoque (députée Mumilaaq Qaqqaq, NDP). La députée Qaqqaq a également cherché à savoir si le gouvernement s'était doté de politiques et de programmes ciblant particulièrement les Inuits et les Métis. La députée Qaqqaq s'inquiétait du fait que différents programmes semblent s'appliquer seulement aux Premières Nations.

En ce qui a trait aux autres études, le Comité a entamé une étude sur la sécurité alimentaire, le 27 février 2020. Le député Viersen a demandé comment le programme Nutrition Nord Canada avait suivi le rythme des progrès technologiques depuis sa création, en 2011. Le député Zimmer s'est enquis de l'efficacité de la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs. La députée Sylvie Bérubé a demandé quels sont les facteurs qui contribuent à l'insécurité alimentaire dans le Nord du Canada. Le député Schmale voulait savoir si d'autres mesures pourraient être prises pour que les communautés locales se voient accorder un contrôle accru qui les aiderait à régler leurs propres problèmes plus rapidement.

En ce qui a trait aux études futures, le Comité a également adopté des motions en vue de la réalisation d'études sur les commissaires aux traités et le développement économique dans les communautés autochtones.

Déroulement de la réunion

1. Le ministre Marc Miller et les fonctionnaires participants comparaissent de 12 h à 13 h devant le comité INAN.
2. La ministre Bennett et le ministre Vandal disposent chacun de 5 minutes pour faire leur exposé au moment de comparaître.
3. Les membres du comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :
   • Première série de questions (6 minutes accordées à chaque parti)
     • Parti conservateur du Canada
     • Parti libéral du Canada
     • Bloc Quebecois
     • Nouveau Parti démocratique du Canada
   • Deuxième série de questions (5 minutes accordées à chaque parti)
     • Parti conservateur du Canada
     • Parti libéral du Canada
     • Parti conservateur du Canada
     • Parti libéral du Canada
   • Le Bloc Québécois et le Nouveau Parti démocratique du Canada disposent de 2 min 30 s.

Notes d'allocution pour l'honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones

Merci, Monsieur le Président.

J'aimerais tout d'abord souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

Je vous présenterai aujourd'hui les dépenses de Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada dans le budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 ainsi que dans le budget principal des dépenses de 2020-2021.

J'aborderai mon travail à titre de ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Je suis accompagnée de Daniel Watson, sous-ministre de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et d'Annie Boudreau, dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution.

RCAANC s'emploie à renouveler les relations que le Canada entretient avec les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits, soit la relation de nation à nation, celle entre les Inuits et la Couronne de même que la relation de gouvernement à gouvernement.

Au cœur de mon mandat se trouve la réparation des torts historiques et le soutien à l'accélération des visions d'autodétermination des Premières nations, des Inuits et des Métis.

Budget supplémentaire des dépenses

• Le Budget supplémentaire des dépenses présente au Parlement des renseignements sur les besoins de dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment développés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est le dernier Budget supplémentaire pour 2019-2020.
• Éléments admissibles :
  • Les besoins qui a être approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard en janvier 2020;
  • Les transferts entre les crédits votés au sein de l'organisation et entre des organisations;
  • Les augmentations des subventions existantes à financer à même le crédit; et
  • Les augmentations des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 reflète une augmentation nette de 1 002,8 millions de dollars, dont 919 millions de dollars pour renoncer aux prêts accordés aux fins de négociation de revendications territoriales globales, 56 millions de dollars en nouveaux fonds et 27,8 millions de dollars en transferts nets entre ministères
• Le total des autorisations budgétaires pour 2019-2020 s'élèvera à 7,1 milliards de dollars

L'augmentation nette de 1 002,8 millions de dollars comprend les éléments suivants :

• 21,6 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, principalement pour les règlements à l'amiable (13,7 millions de dollars) et pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (5,2 millions de dollars);
• 1,2 million de dollars au titre du crédit 5 – Dépenses en capital, principalement pour le lieu consacré aux peuples autochtones (1,8 million de dollars), moins une réaffectation au crédit 1 des dépenses de fonctionnement de 0,6 million de dollars;
• 61 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions, principalement pour des transferts nets (28,5 millions de dollars) pour la mise en œuvre du rapport de la Commission de vérité de Qikiqtani (17,5 millions de dollars) et pour Nutrition Nord Canada (12,5 millions de dollars);
• 919 millions de dollars au titre d'un nouveau crédit 60 sur la remise de dette pour renoncer au remboursement des prêts accordés aux fins de négociation de revendications territoriales globales; et
• 4,3 k$ au titre du financement prévu par la loi pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Fonds pour rembourser les prêts relatifs aux négociations des revendications territoriales globales (919 millions de dollars)

Fonds pour la Qikiqtani Inuit Association pour appuyer la prestation de programmes destinés à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Commission de vérité du Qikiqtani (17,5 millions de dollars)

Financement pour les règlements à l'amiable (13,7 millions de dollars)

Fonds pour le programme Nutrition Nord Canada et de présenter une subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs (12,5 millions de dollars)

Fonds pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (5,5 millions de dollars)

Financement du lieu consacré aux peuples autochtones au 100, rue Wellington (5,3 millions de dollars)

Fonds pour les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale (1,5 millions de dollars)

Annexe A: Explication des demandes pour 2019-2020 – Transferts

Message clé :

• Les peuples autochtones ne devraient jamais avoir à choisir entre l'exercice de leurs droits et leur sécurité financière.
• En 2019, notre gouvernement s'est engagé à renoncer à tous les prêts en cours pour la négociation des revendications territoriales globales.
• Cette importante initiative s'élève à 919 millions de dollars pour renoncer à la valeur comptable des prêts octroyés par le Canada aux groupes autochtones afin de les aider à participer à des négociations sur des revendications territoriales globales. Celle-ci bénéficiera à 153 communautés autochtones.
• Les prêts pourront officiellement être remboursés en date du 31 mars 2020.
• Le remboursement s'effectuera sur cinq ans avec l'émission des premiers paiements au printemps 2020.

Contexte :

• Le budget 2019 propose un financement pouvant atteindre un milliard et quatre cent millions (1,4 milliard) de dollars afin de renoncer à tous les prêts en cours pour la négociation d'une revendication territoriale globale et à rembourser les gouvernements autochtones qui ont déjà remboursé ces prêts. Le profil a été établi comme suit :
  • Jusqu'à neuf cent trente-huit (938) millions de dollars (transaction comptable unique) pour renoncer la valeur comptable des prêts octroyés par le Canada aux groupes autochtones afin de les aider à participer à des négociations sur des revendications territoriales globales.
  • Jusqu'à quatre cent quatre-vingt-onze (491) millions de dollars (quatre-vingt-dix-huit millions et deux cent mille dollars (98,2) par année sur cinq (5) ans à compter de 2020-2021) pour rembourser les montants de prêts remboursés au Canada par les signataires de traités modernes.
• Les travaux visant à faire progresser l'engagement budgétaire progressent bien. Une fois que toutes les autorisations auront été obtenues, les groupes autochtones seront informés que leurs prêts ont été renoncés en date du 31 mars 2020.
• Il convient de noter qu'à la suite de l'annonce du budget, à l'étape du Conseil du Trésor, le montant a été réduit de 938 millions de dollars à 919 millions de dollars pour tenir compte de la diminution des intérêts courus et d'un fonds de réserve plus petit qui a été inclus pour faire face aux erreurs qui pourraient être trouvées.
• Sous réserve des crédits de fonds annuels, il est prévu que le remboursement s'effectuera sur cinq ans avec le premier paiement émis au printemps 2020.

Message clé :

• Le 14 août 2019, la ministre Bennett, au nom du gouvernement du Canada, a officiellement reconnu les conclusions de la Commission de vérité du Qikiqtani (CVQ) et s'est excusée auprès des Inuits du Qikiqtani pour les torts du passé.
• Un protocole d'entente a également été signé par la ministre Bennett et le président de la Qikiqtani Inuit Association, dans lequel ils s'engagent à poursuivre leur collaboration pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission.
• La Qikiqtani Inuit Association met en œuvre une approche axée sur l'avenir pour appliquer les recommandations de la Commission de vérité du Qikiqtani, en vue de répondre aux besoins des Inuits du Qikiqtani par le biais de programmes qui favorisent la continuité culturelle, la guérison et la réconciliation.
• Cette approche va dans le sens de la vision du gouvernement et de notre intérêt à travailler avec des partenaires autochtones pour remédier aux torts historiques par des mesures proactives et autodéterminées.
• 17,5 millions de dollars seront versés par le billet du budget supplémentaire des dépenses B à la Qiqiktani Inuit Association en 2019-2020 pour remplir ces engagements : 15 millions de dollars investis dans le fonds Saimaqatigiingniq de l'Association, et 2,5 millions de dollars pour la conception des programmes.

Si on insiste sur l'état actuel

• Les représentants de Relations Couronne-Autochtones et de la Qiqiktani Inuit Association ont récemment entamé des discussions sur un protocole d'entente. Nous espérons obtenir bientôt des éclaircissements de la part de la Qiqiktani Inuit Association sur leurs attentes concernant la réponse du Canada à la CVQ.

Contexte :

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser un total de 20 millions de dollars à la Qiqiktani Inuit Association pour soutenir les recommandations de la CVQ. Ces 20 millions de dollars comprennent 5 millions de dollars de financement de programme immédiat sur deux ans (2019-2021), et une subvention de 15 millions de dollars qui sera versée au Fonds Saimaqatigiingniq de la Qiqiktani Inuit Association, qui l'utilisera pour la prestation soutenue des programmes de la CVQ.
• Le suivi de la Commission de vérité du Qikiqtani a fait partie des mesures prises dans le cadre du domaine prioritaire des mesures de réconciliation du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.
• Deux volets de la réponse fédérale ont déjà été réalisés. En effet, en août 2019, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté des excuses aux Inuits du Qikiqtani, lesquelles ont été suivies par la signature d'un protocole d'entente avec la Qiqiktani Inuit Association.
• Sur les 25 recommandations du rapport final de la CVQ, publié en 2011, 11 concernent le gouvernement fédéral. Certaines des recommandations ont déjà été mises en œuvre, notamment la recommandation 6 par le biais de l'Initiative Nanilavut, la recommandation 14 avec l'appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la recommandation 23 par le biais de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat, et la recommandation 20 avec les excuses du 14 août 2019 présentées par la ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Message clé :

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 comprend 13,7 millions de dollars pour divers règlements extrajudiciaires.
• Ce financement soutient le règlement extrajudiciaire de plusieurs litiges et souligne à quel point la résolution des griefs du passé est essentielle pour faire avancer la relation Couronne-Autochtones. Il favorise la résolution et le règlement des litiges.
• Le règlement des litiges avec les peuples autochtones d'une manière juste compatissante et respectueuse montre comment le gouvernement du Canada travaille avec les peuples autochtones pour accélérer une relation renouvelée de nation à nation basée sur la reconnaissance des droits, le respect et la coopération et le partenariat.

Contexte :

Ces règlements extrajudiciaires visent à résoudre des litiges qui incluent:

• Allégations selon laquelle le Canada et l'Ontario ont manqué à leurs obligations légales liées à l'arpentage initial d'une réserve et à l'aliénation des terres de cette réserve.
• Allégations d'agressions dans une école de jour de la Première nation de Nelson House dans les années 1950 et 1960.
• Allégations de négligence, manquement à une obligation fiduciaire et responsabilité du fait d'autrui portées contre le Canada pour avoir subi un abus sexuel et psychologique commis par un enseignant pendant un séjour dans l'école de jour de la réserve indienne de Wabaseemoong.

Message clé :

• La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens reconnaît un chapitre sombre de l'histoire du Canada avec les peuples autochtones, un chapitre qui ne devrait jamais être oublié.
• Alors que la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens arrive à son terme naturel, le Canada demeure déterminé à régler le problème des séquelles des pensionnats indiens.
• Bien que la mise en œuvre soit bien avancée, il reste encore beaucoup à faire.
• Ce travail démontrera de façon responsable aux tribunaux, aux survivants et aux Canadiens qu'une diligence raisonnable et appropriée a été prise pour respecter les obligations prévues dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• C'est pourquoi nous avons demandé que des fonds soient reportés pour l'exercice financier en cours afin de respecter nos obligations légales en vertu de la Convention de règlement.
• Cela inclut, par exemple, le règlement des demandes d'indemnisation restantes en vertu de la Convention, y compris celles relatives au Kivalliq Hall, un pensionnat qui a été ajouté en vertu de la Convention en avril 2019.
• Alors qu'il était initialement prévu que l'ajout de Kivalliq Hall à la Convention de règlement soit finalisé à la fin de 2018-2019, les retards dans l'obtention des ordonnances d'exécution des tribunaux ont entraîné le report des activités et des coûts associés en 2018-2019.
• Le report de fonds aidera également à répondre à un certain nombre d'obligations liées à l'achèvement de la phase de mise en œuvre de la Convention de règlement, démontrant aux tribunaux que le Canada s'acquitte de ses obligations juridiques, ce qui permet de conclure la Convention de règlement dans un délai manière juste et transparente.

Contexte :

• Pendant plus de 100 ans, le Canada a placé les enfants indiens dans les pensionnats jusqu'à la fermeture de la dernière école fédérale en 1996. Plus de 150 000 enfants ont fréquenté ces pensionnats. Le gouvernement du Canada a reçu la première demande de dommages-intérêts en 1990. En 2004, plus de 14 000 réclamations individuelles et plusieurs recours collectifs avaient été déposés et leur nombre continuait d'augmenter. À la suite de négociations menées par l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Frank Iacobucci, en 2006, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) a été signée par le Canada, des entités religieuses, l'Assemblée des Premières Nations, des représentants Inuits et des conseillers juridique représentant d'anciens élèves des pensionnats indiens. La CRRPI a résout le plus important recours collectif de l'histoire du Canada. L'objectif de la CRRPI est la résolution de l'héritage des pensionnats indiens. Elle a été approuvé par les tribunaux dans neuf juridictions à travers le Canada comme étant un « règlement juste et raisonnable » pour les membres du groupe.

Cinq composantes principales de la CRRPI :

• Paiement d'expérience commune (y compris les crédits personnels);
• Commission de vérité et réconciliation (y compris la divulgation de documents);
• Commémoration;
• Soutiens à la santé; et
• Processus d'évaluation indépendant (PEI).

Depuis la mise en œuvre de la CRRPI

• Près de 80 000 anciens étudiants ont reçu un paiement d'expérience commune, totalisant 1,62 milliard de dollars à compter du 30 juin 2019;
• Plus de 21 000 anciens élèves et leurs familles ont reçu plus de 57 millions de dollars pour soutenir les opportunités d'éducation;
• Plus de 99% des 38 000 demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ont été réglées;
  • À ce jour, environ 3 milliards de dollars en indemnisation ont été versés aux survivants
• En raison de la nature temporaire de la Convention de règlement, le financement approuvé prendra fin à la fin de l'exercice financier 2020-2021. Même s'il est vrai que le programme prend fin, il faudra d'autres fonds au cours des deux prochains exercices (cette année et l'année prochaine) afin d'appuyer adéquatement le personnel touché. Cela comprend la formation, l'orientation professionnelle et la réinstallation.
• En début de l'exercice financier, le Ministère a reçu un report de 53 220 900 $ à partir des paiements de règlement du fonds de l'affectation pour règlements. Ce deuxième report provient d'une source de fonds distincte pour couvrir les dépenses de fonctionnement et les salaires.

Message clé :

• En juin 2017, le premier ministre a annoncé que l'ancienne ambassade des États-Unis située au 100, rue Wellington, à Ottawa, sur le territoire traditionnel des Algonquins, serait transformée en espace national des peuples autochtones.
• L'esprit et l'intention de l'Espace des peuples autochtones ont toujours été que cet espace demeure dirigé par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• Ce travail est entrepris dans un véritable esprit de réconciliation – toutes les décisions concernant l'espace ont été prises en tant que groupe, entre partenaires, et nous sommes impatients de poursuivre les travaux sur ce projet historique.
• Un total de 5,3 millions de dollars a été dépensé en 2019-2020 afin d'achever l'aménagement des expositions sur les cultures des Premières nations, des Inuits et des Métis dans le cadre de l'utilisation à court terme de l'Espace des peuples autochtones au 100, rue Wellington (par exemple le matériel, le contenu des expositions et les reproductions d'art). Ce montant a également permis de soutenir le fonctionnement et l'entretien pour l'utilisation à court terme de l'Espace (par exemple, la sécurité et le chauffage).

Contexte :

• L'Espace des peuples autochtones, situé au 100, rue Wellington, à Ottawa, se veut un lieu d'éducation et de sensibilisation à la contribution des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis au passé, au présent et au futur du Canada. Il est conçu pour être fondé sur des distinctions et refléter chacun des trois groupes autochtones uniques au Canada – les Premières Nations, les Inuits et les Métis – et la diversité au sein de ces groupes. Il offrira également aux gouvernements autochtones un espace pour mener des relations intergouvernementales et des activités officielles.
• L'utilisation à court terme de l'Espace des peuples autochtones sera dirigée par des partenaires autochtones, donnera aux peuples autochtones la possibilité de participer à la conception future de l'espace et permettra aux peuples autochtones et non autochtones de faire l'expérience de l'espace. L'utilisation à court terme devrait durer jusqu'au printemps 2022, date à laquelle la conception et l'utilisation du bâtiment à long terme seront finalisées.
• L'Espace des peuples autochtones est situé dans la zone de la Cité parlementaire, qui se trouve sur le territoire traditionnel des peuples algonquins. En tant que groupe algonquin local, le conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg s'est engagé à faire de l'espace en un lieu réservé aux peuples autochtones. Le gouvernement continue d'appuyer sa participation.
• Pour mettre un terme à une grève pacifique et à une grève de la faim, tous les partenaires ont accepté qu'un espace dédié aux Algonquins soit conçu et élaboré par des Algonquins en ce qui concerne l'utilisation à long terme. Aucun accord n'a encore été conclu sur la façon de gérer l'utilisation à court terme de l'espace.
• Le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones continueront de travailler en partenariat à part entière pour la prochaine phase de cette initiative afin de faire de cet endroit un espace de classe mondiale pour les peuples autochtones à long terme.

Message clé :

• Le gouvernement du Canada fournit un financement continu aux groupes autochtones pour soutenir les traités modernes, les gouvernements autonomes ou les accords de revendications territoriales. L'histoire complexe qui définit ces accords a conduit à des obligations de financement statutaires définies dans le contexte de chaque négociation. Les facteurs déterminant l'augmentation du financement varient selon les accords et peuvent changer en fonction des résultats des négociations de renouvellement.
• L'écart entre les niveaux de référence pour pouvoir respecter les obligations financières contenues dans les accords de financement budgétaire pour l'exercice 2019-20 est de 1.5 million de dollars; montant que l'on demande à travers ce Budget supplémentaire des dépenses B.
• En général, les montants accordés aux groupes autochtones sont gonflés par l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale (IIPDIF) de Statistique Canada. Si les accords incluent le financement de programmes pour des activités qui sont influencées par les niveaux de population (éducation, santé et programmes sociaux), l'indexation annuelle est augmentée par le IIPDIF ainsi que le pourcentage de variation de la population.
• Cette présentation appuiera la capacité du Canada à remplir ses obligations légales telles que négociées et convenues dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale.
• Le niveau de risque global de cette présentation est modéré, si le financement n'est pas fourni.

Contexte :

• L'article 35 de la loi constitutionnelle (1982) reconnaît et affirme le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie et les droits issus de traités qui sont généralement codifiés et convenus dans le contexte des accords sur les revendications territoriales (traités modernes) et des accords d'autonomie. Le Canada est tenu de financer la mise en œuvre des activités décrites dans ces accords.
• Les Premières Nations autonomes ont assumé la responsabilité de la prestation de programmes et de services à leurs citoyens en ce qui concerne la gestion des terres et des ressources, le patrimoine et la culture, les services sociaux, la santé, le capital et l'infrastructure communautaire, le développement économique et l'éducation.
• Dans le cadre des accords de financement budgétaire, le Canada fournit des fonds aux gouvernements autochtones pour leur permettre de mettre en œuvre leurs accords de revendications territoriales globales et/ou d'autonomie gouvernementale, d'offrir des programmes et des services à leurs citoyens et de demeurer responsables envers ces derniers.
• Avant 2018-19, le ministère utilisait principalement 2 % pour demander une augmentation annuelle dans le cadre du processus de MJANR. Quelques-unes de ces demandes étaient faites sur la base de la moyenne de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale (IIPDIF) et de la population.
• En 2018-19, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé au ministère d'utiliser une nouvelle approche qui consistait à calculer les rajusteurs en utilisant le T3 des données les plus récentes de l'IIPDIF pour préparer la Mise à jour annuelle des niveaux de référence pour l'exercice financier à venir.
• La nouvelle approche a eu pour conséquence que le ministère a dû revenir chaque année par le biais de la MJANR pour chercher l'écart par le biais du Budget supplémentaire des dépenses, conformément à l'approche convenue avec le Conseil du Trésor.

Message clé :

• En 2017, d'importantes mesures ont été prises pour modifier la façon dont le gouvernement fournit les services aux peuples autochtones et fait progresser l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones.
• La dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et la création de deux nouveaux ministères, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC), ont été annoncées.
• En 2019, de nouvelles modifications aux structures de RCAANC et SAC ont été annoncées dans le cadre de la poursuite de la transformation.
• La Direction des affaires individuelles et le Secteur des terres et du développement économique de RCAANC sont transférés à SAC. De plus, SAC et le RCAANC ont choisi d'établir une structure de services internes robuste avec un grand nombre de fonctions de services partagés situées dans l'un ou l'autre ministère.
• Ces changements contribuent à l'atteinte de l'objectif qui consiste à rassembler la prestation de services et les programmes destinés aux Autochtones, tout en travaillant avec les peuples inuits, métis et des Premières Nations dans le cadre d'un véritable partenariat.

Faits saillants

• Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 de RCAANC sera d'environ 4 911,3 millions de dollars.
• La Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord établissant le nouveau ministère est entrée en vigueur le 15 juillet 2019. Il convient de mentionner que ce budget de 2020‐2021 sera le premier Budget principal des dépenses du nouveau ministère. Aucune information ne sera publiée à des fins de comparaison relativement au Budget principal des dépenses de 2019‐2020.
• L'information affichée dans la colonne « Budget des dépenses à ce jour » correspond aux fonds reçus par RCAANC dans les budgets supplémentaires des dépenses « A » et « B », les deux étant postérieurs à la création du Ministère, le 15 juillet 2019.
• À titre d'information, une comparaison avec le Budget principal des dépenses de 2019‐2020 de l'ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est présentée à l'annexe A.

2020-21 Budget principal des dépenses de 2020-2021 - 4 911,3 millions de dollars

• Les ressources de RCAANC sont réparties comme suit : 31 % en dépenses de fonctionnement, 68 % en paiements de transfert et 1 % en prêts.
• La portion de 31 % en dépenses de fonctionnement est répartie comme suit :
  • 25 % : ressources directement affectées à des programmes d'assainissement des sites contaminés du Nord et au règlement de diverses revendications, y compris les conventions de règlement relatives aux pensionnats indiens, aux externats indiens fédéraux et à la rafle des années soixante;
  • 4 % : gestion et exécution des programmes, y compris les fonds de gestion et soutien des litiges et de mise en œuvre liés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; frais de négociation; soutien aux programmes; et
  • 2 % : frais généraux.

Équivalent textuel de la figure Dépenses par catégorie

Ce graphique circulaire présente la répartition des dépenses par catégorie.

• 68% (3 328,7 millions de dollars) représentent les dépenses de paiements de transfert;
• 31% représentent les dépenses de fonctionnement, réparties comme suit:
  • 25% : ressources directement affectées à des programmes d'assainissement des sites contaminés du Nord et au règlement de diverses revendications, y compris les conventions de règlement relatives aux pensionnats indiens, aux externats indiens fédéraux et à la rafle des années soixante.
  • 4% gestion et exécution des programmes, y compris les fonds de gestion et soutien des litiges et de mise en œuvre liés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; frais de négociation; soutien aux programmes (220,5 millions de dollars) et
  • 2% de frais généraux administratifs (107,2 millions de dollars);
• Les prêts représentent 1% (25,9 millions de dollars) et
• les dépenses en capital 0% (0,3 million $).

Le tableau présente les éléments suivants:

Le total d'exploitation de 1 556,4 millions de dollars comprend 1 528,3 millions de dollars de dépenses de fonctionnement du crédit 1 et 26,1 millions de dollars de régimes d'avantages sociaux des employés (statutaires); 1,8 million de dollars (légaux) en redevances sur les ressources et 0,2 million de dollars pour divers articles (légaux).

Le total des paiements de transfert de 3 328,7 millions de dollars comprend 3 309,0 millions de dollars en subventions et contributions au titre du crédit 10 et 19,7 millions de dollars en règlement de revendications territoriales globales (statutaire).

Ces montants sont rapprochés du Budget principal des dépenses 2020-2021, page II-83

Budget principal des dépenses de 2020-2021 – 4 911,3 millions de dollars

Ces tableaux montrent la répartition des dépenses selon le cadre de résultats ministériels : Relations Couronne-Autochtones, Affaires du Nord et les services internes ainsi que la répartition par inventaire de programme.

Évolution des dépenses – Relations Couronne-Autochtones

• Les écarts observés entre les dépenses prévues pour 2019‐2020 et 2020-2021 sont principalement attribuables aux points suivants :
  • dépenses prévues relativement à la mise en œuvre du processus de réception des demandes liées à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux;
  • financement ponctuel; en 2019‐2020 pour annuler la dette au titre des prêts pour la négociation de revendications territoriales globales;
  • règlements prévus de revendications particulières; et
  • dépenses prévues relativement à l'entente de règlement relative à la Rafle des années soixante, dont les règlements devraient être achevés en 2019-2020.

Équivalent textuel de la graphique Évolution des dépenses – Relations Couronne-Autochtones

Ce graphique démontre la tendance des dépenses pour Relations Couronne-Autochtones de 2014-2015 à 2020-2021 en millions de dollars comme suit, en millions de dollars :

2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
1 464,4	1 600,1	1 699,6	2 861,6	3 177,2	7 096,2	4 231,4

Les écarts observés entre les dépenses prévues pour 2019‐2020 et 2020-2021 sont principalement attribuables aux points suivants :

• dépenses prévues relativement à la mise en œuvre du processus de réception des demandes liées à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux;
• financement ponctuel; en 2019‐2020 pour annuler la dette au titre des prêts pour la négociation de revendications territoriales globales;
• règlements prévus de revendications particulières; et
• dépenses prévues relativement à l'entente de règlement relative à la Rafle des années soixante, dont les règlements devraient être achevés en 2019-2020.

Source : Les chiffres correspondant aux exercices de 2014-2015 à 2017-2018 sont fondés sur le redressement des dépenses déclarées dans les Comptes publics du Canada relativement aux programmes suivants : Droits et intérêts des peuples autochtones, Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités, Autres revendications, et Résolution des questions des pensionnats indiens. Les chiffres de 2018-2019 sont fondés sur le redressement des dépenses déclarées dans les Comptes publics relativement au programme Droits et autodétermination. Les chiffres de 2019-2020 sont fondés sur le redressement des dépenses prévues pour le programme Droits et autodétermination. Les chiffres de 2020-2021 sont fondés sur le Budget principal des dépenses.

Évolution des dépenses – Affaires du Nord

• Les écarts dans l'évolution des dépenses reflètent principalement les changements suivants :
  • modification des niveaux de financement approuvés pour le Programme des sites contaminés du Nord, y compris le nouveau Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord; et
  • augmentation des niveaux de financement pour le Programme Nutrition Nord Canada.

Équivalent textuel de la graphique Évolution des dépenses – Affaires du Nord

Ce graphique démontre la tendance des dépenses pour les Affaires du Nord de 2014-2015 à 2020-2021 en millions de dollars comme suit :

2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
399,7	392,5	381,4	431,6	498,8	521,8	529,9

Les écarts dans l'évolution des dépenses reflètent principalement les changements suivants :

• modification des niveaux de financement approuvés pour le Programme des sites contaminés du Nord, y compris le nouveau Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord; et
• augmentation des niveaux de financement pour le Programme Nutrition Nord Canada.

Source : Les chiffres correspondant aux exercices 2014-2015 à 2017-2018 sont fondés sur le redressement des dépenses déclarées dans les Comptes publics du Canada relativement aux programmes suivants : Gouvernance et gens du Nord, Science et technologies du Nord, et Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord. Les chiffres de 2018-2019 sont fondés sur le redressement des dépenses déclarées dans les Comptes publics relativement au programme Développement communautaire et régional. Les chiffres de 2019-2020 sont fondés sur le redressement des dépenses prévues pour le programme Développement communautaire et régional. Les chiffres de 2020-2021 sont fondés sur le Budget principal des dépenses. Ces redressements sont faits pour permettre une analyse des tendances comparables qui tient compte de la structure actuelle du Ministère.

Annexe A – Comparaison avec le Budget principal des dépenses de 2019‐2020 de l'ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Le Budget principal total des dépenses de 2020‐2021 de RCAANC affiche une diminution nette de 2 122,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2019‐2020 de l'ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui s'élevait à 7 034,2 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à ce qui suit :

• une diminution du financement pour la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux;
• une diminution du financement pour l'entente de règlement relative à la Rafle des années soixante;
• une diminution nette du financement lié au transfert au ministère des Services aux Autochtones, principalement pour les programmes d'Affaires individuelles et de Terres et développement économique, ainsi qu'aux services internes, conformément au décret P.C. 2019‐1109; et
• une augmentation nette du financement pour les négociations, le règlement et la mise en œuvre des revendications globales et des accords sur l'autonomie gouvernementale.

Raison d'être

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux Autochtones de renforcer leur capacité et d’appuyer leur vision en matière d’autonomie gouvernementale; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.

La ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord sont responsables de cette organisation.

Message clé :

• Le 15 juillet 2019, la loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord est entrée en vigueur et elle établit le ministère des Relations Couronne-Autochtone et Affaires du Nord Canada (RCAANC).
• Le budget 2020-2021 sera le premier Budget principal des dépenses du nouveau ministère et par conséquent, aucune information ne sera publiée par rapport au Budget principal des dépenses des années antérieures pour fin de comparaison.
• Le Budget principal des dépenses 2020-2021 du ministère des RCAANC sera d'environ 4,911,3 millions de dollars.
• Grâce à ce financement, RCAANC continuera à soutenir des activités qui font avancer la réconciliation et accélèrent le renouvellement des relations de la Couronne avec les Peuples Autochtones, fondé sur l'affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat. De plus, le ministère continuera à diriger les travaux du gouvernement dans le Nord en collaboration avec des partenaires territoriaux, provinciaux et Autochtones.

Contexte :

Le Budget principal des dépenses pour l'année 2019-2020 de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada était de 7 034,2 millions de dollars, tandis que celui de RCAANC pour 2020-2021 est de 4 911,3 millions de dollars, ce qui reflète une diminution nette de 2 122,9 millions de dollars.

Cette diminution du financement est principalement attribuable avec :

• l'entente de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (- 1 003,2 millions de dollars) en fonction des dépenses prévues;
• l'entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 (- 750,0 millions de dollars), étant donné que le règlement devrait être achevé en 2019-2020;
• le transfert au ministère des Services aux Autochtones des programmes des Affaires individuelles et des Terres et du développement économique ainsi que pour les services internes conformément au décret C.P. 2019-1109 (- 483,6 millions de dollars);
• le financement pour le remboursement des prêts pour la négociation de revendications territoriales globales et la réforme du Programme de financement de l'appui aux négociations (+ 98,2 millions de dollars); et
• le financement pour le renouvellement de 25 accords de financement budgétaire des gouvernements autochtones autonomes qui incorporent la politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale et les méthodes d'établissement des coûts connexes (+ 100,1 millions de dollars).

Message clé :

• Les peuples autochtones ne devraient jamais avoir à choisir entre l'exercice de leurs droits et leur sécurité financière.
• Le gouvernement a lancé un certain nombre de réformes sur la façon dont les groupes autochtones sont financés pour participer aux négociations sur les revendications territoriales globales.
• Ceci a débuté par le remplacement des prêts pour la négociation des revendications territoriales globales par un financement par contribution en 2018 et, en 2019, par la remise des prêts pour les revendications territoriales globales.
• La dernière étape de cette réforme des prêts consistera à ce que les groupes autochtones ayant remboursé leurs prêts se verront octroyés un montant de 491 millions de dollars sur cinq ans. Ceci remboursera les montants de prêt repayés au Canada par les signataires de traités modernes à partir du printemps 2020.
• Ce remboursement bénéficiera 93 communautés autochtones.

Contexte :

• Le budget 2019 propose un financement à hauteur de quatre cent quatre-vingt-onze (491) millions de dollars (quatre-vingt-dix-huit millions et deux cent mille dollars (98,2) par année sur cinq (5) ans à compter de 2020-2021) pour rembourser les montants de prêt remboursés au Canada par les signataires de traités modernes.
  • Les prêts ont été remboursés par 27 groupes autochtones représentant 93 communautés et couvrant 24 traités modernes.
• Les travaux visant à faire progresser l'engagement budgétaire avancent bien. Un total de 919 millions de dollars pour renoncer aux prêts a été inclus dans le cadre du dépôt du Budget supplémentaire des dépenses B. Les groupes autochtones seront informés que leurs prêts ont été renoncés à compter du 31 mars 2020.
• Sous réserve des crédits de fonds annuels, il est prévu que le remboursement s'effectuera sur cinq ans avec le premier paiement émis au printemps 2020.
• À titre de rappel, en 2018, le ministère a également supprimé le financement des prêts et a obtenu 43,4 millions de dollars par année en fonds de contribution pour soutenir la participation des autochtones aux négociations sur les revendications territoriales globales.

Message clé :

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones est une partie tragique et honteuse de l'histoire du Canada.
• La Cour a approuvé l'accord de règlement, et le processus d'indemnisation des survivants est commencé.
• Des milliers d'Autochtones qui ont subi des préjudices dans les externats indiens exploités par le gouvernement fédéral auront jusqu'au 13 juillet 2022 pour demander une compensation tant attendue.
• Selon les modalités du règlement, le Canada a payé 1,27 milliard de dollars pour les dommages de niveau 1,2 million de dollars pour la création de la Legacy Corporation, 62 millions de dollars en frais juridiques et taxes et 7 million de dollars en soutien juridique continu aux membres du groupe.
• Le Canada versera également une indemnité pour les niveaux 2 à 5, les réclamations était validées de façon continue.
• Comme la mise en œuvre du règlement a été retardée en raison de l'appel, le financement pour les indemnité de niveau 2-5 et les frais d'administration sera reporté aux années futures.

Contexte :

L'affaire McLean est un recours collectif certifié d'envergure nationale au nom des Autochtones (et de leurs familles) qui ont fréquenté un externat indien fédéral, au sens de la Loi sur les Indiens, entre 1920 et toute date de fermeture d'un externat indien, ou la date à laquelle la direction a été effectivement transférée par le Canada.

Une entente de principe a été conclue le 30 novembre 2018. Le 12 mars 2019, la ministre Bennett, avec des représentants des demandeurs, a annoncé qu'un accord de règlement proposé avait été conclu.

Le 19 août 2019, la Cour fédérale a approuvé le règlement.

Le 31 octobre 2019, David Schultz a déposé devant la Cour fédérale une requête en autorisation d'appel de la Convention de règlement fédérale relative aux externats indiens pour le compte du chef Paul Émile Ottawa des Atikamekw de Manawan. L'appel soulève un certain nombre de questions, notamment les suivantes: lacunes dans les éléments de preuve produits par les parties à l'appui de l'accord de règlement, la période de réclamation est trop courte, l'accord manque de moyens de santé adéquats et les membres du groupe n'ont pas droit à un avocat spécifique. L'appel de M. Schultz a été déposé après la date limite d'appel du 30 octobre 2019. Le 11 décembre 2019, la Cour d'appel fédérale a rejeté la requête.

La mise en œuvre du règlement a commencé le 13 janvier 2020 et les membres du groupe auront 2 ans et demi pour demander une compensation.

Message clé :

• Le Budget principal des dépenses de 2020 comprend des fonds pour négocier divers règlements extrajudiciaires.
• Ce financement soutient le règlement extrajudiciaire de plusieurs litiges. Il souligne à quel point la résolution de griefs du passé est essentielle pour faire avancer la relation Couronne-Autochtones et il favorise la résolution et le règlement des litiges.
• Le règlement des litiges avec les peuples autochtones d'une manière juste, compatissante et respectueuse montre comment le gouvernement du Canada travaille avec les peuples autochtones pour accélérer une relation renouvelée de nation à nation basée sur la reconnaissance des droits, le respect et la coopération et le partenariat.

Contexte :

• Le règlement des litiges avec les peuples autochtones d'une manière juste, compatissante et respectueuse montre comment le gouvernement du Canada travaille avec les peuples autochtones pour accélérer une relation renouvelée de nation à nation basée sur la reconnaissance des droits, le respect et la coopération et le partenariat.
• La lettre de mandat de 2019 adressée à la ministre des Relations Couronne-Autochtones a souligné l'importance de continuer à améliorer les relations entre le Canada et les peuples autochtones, ainsi que la poursuite des travaux pour mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
• Ces appels à l'action s'appuient sur l'un des thèmes centraux de la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils impliquant des peuples autochtones qui stipule que la directive devrait «faire avancer une approche qui favorise la résolution et le règlement des litiges et cherche des occasions de réduire ou d'éviter les litiges potentiels».
• Cette approche a permis de réaliser des progrès importants dans le règlement extrajudiciaire des litiges et a réussi à réduire le passif éventuel du Canada car les règlements ont été fondés sur le risque pour éviter des résultats judiciaires imprévisibles et / ou indésirables. Ceci est démontré par le règlement d'un certain nombre de recours collectifs, ainsi que d'actions individuelles ou qui impliquent plusieurs demandeurs.

Message clé :

• Nous sommes conscients qu'il s'agit d'une période difficile pour tous les Canadiens, tant pour les Autochtones que pour les non-Autochtones.
• Nous souhaitons tous que la situation se règle rapidement et pacifiquement et que le règlement comprenne le démantèlement des barrages et fasse progresser le dialogue avec les Wet'suwet'en.
• Le Canada entretient depuis longtemps une relation de travail avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en, d'abord par le truchement du processus des traités de la Colombie-Britannique, et maintenant par l'entremise d'une table de discussion sur les droits.
• La semaine dernière, des représentants du Canada et de la Colombie-Britannique ont rencontré les chefs héréditaires des Wet'suwet'en pour discuter de la reconnaissance de leurs droits et titre, de même que des questions soulevées par le projet Coastal GasLink.
• Les discussions ont mené à une entente proposée qui établit une voie à suivre pour assurer la reconnaissance des droits et du titre des Wet'suwet'en.
• Les membres des Wet'suwet'en examinent maintenant le projet d'entente dans le cadre de leurs protocoles pour les approbations.
• Si l'entente est approuvée par la Nation des Wet'suwet'en, Scott Fraser, le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation de la C.-B., et moi retournerons sur le territoire des Wet'suwet'en pour signer le document.
• Une fois le document signé, les parties commenceront les négociations visant la mise en œuvre des droits et du titre des Wet'suwet'en grâce à des accords juridiquement contraignants.

Contexte :

Des membres Wet'suwet'en, avec le soutien des chefs héréditaires des Wet'suwet'en, ont occupé des terres provinciales de la Couronne sur le territoire traditionnel des Wet'suwet'en pour empêcher Coastal Gaslink d'accéder à un lieu de travail.

Le 14 décembre 2018, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a émis une injonction ordonnant temporairement que les travailleurs soient autorisés à accéder au lieu de travail. Le 8 janvier 2019, la Gendarmerie royale du Canada a commencé à appliquer l'injonction du tribunal, ce qui a donné lieu à un certain nombre d'arrestations.

D'autres groupes autochtones au Canada ont ensuite pris des mesures pour appuyer les chefs héréditaires des Wet'suwet'en, notamment l'installation de barricades pour bloquer les voies ferrées.

RCAANC entretient une relation de longue date avec les chefs héréditaires Wet'suwet'en. Cette relation a débuté en 1994 dans le cadre du processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique. Les Wet'suwet'en en étaient à la quatrième étape du processus (négociation d'un accord de principe) lorsque, en mai 2015, ils ont cessé de participer par crainte que leurs titres et leurs droits relatifs à l'autonomie gouvernementale ne soient pas respectés. En mars 2017, les chefs héréditaires des Wet'suwet'en ont écrit au Ministère pour demander la tenue de discussions sur la réconciliation et, en juillet 2017, le Ministère a entamé avec les Wet'suwet'en des discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l'autodétermination, en mettant l'accent exclusivement sur les services à l'enfance et à la famille. Lors de ces discussions, la Nation des Wet'suwet'en est représentée par les chefs héréditaires des Wet'suwet'en et les chefs élus du conseil du village de Hagwilget et de la Première Nation de Witset. Le 11 octobre 2018, le Canada, la Colombie-Britannique et les Wet'suwet'en ont signé un protocole d'entente dans lequel les parties se sont engagées à travailler ensemble pour assurer la transformation des services à l'enfance et à la famille et à examiner la possibilité de transférer aux Wet'suwet'en la compétence en ce qui a trait aux services à l'enfance et à la famille.

Du 27 au 29 février 2020, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre provincial des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, ainsi que des représentants de RCAANC et de la C.-B. ont rencontré les chefs héréditaires Wet'suwet'en pour discuter de la reconnaissance des droits et du titre des Wet'suwet'en ainsi que des questions soulevées par le projet Coastal GasLink. Ces sujets ont été abordés séparément.

Ces discussions ont mené à une entente proposée qui comprend un engagement à l'égard d'un processus accéléré pour la négociation de la mise en œuvre des droits et du titre des Wet'suwet'en dans tout leur Yintah (territoire). Ce projet d'entente sera examiné par les membres des clans Wet'suwet'en dans le cadre des protocoles de gouvernance des Wet'suwet'en aux fins de ratification. Si l'entente est approuvée, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation retourneront sur le territoire des Wet'suwet'en pour la signer.

Message clé :

• Notre gouvernement s'engage à mettre fin à la tragédie nationale actuelle des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et c'est pourquoi nous avons lancé une enquête nationale indépendante.
• Nous avons pris des mesures concrètes en réponse au rapport provisoire de la Commission, notamment un soutien accru aux familles et aux survivants, une unité spéciale de la GRC et un examen des pratiques de la police. Nous avons également investi dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation, la réforme de la protection de l'enfance et la sécurité sur l'autoroute des larmes.
• En réponse aux deux cent trente et un (231) appels à la justice dans le rapport final, nous élaborons un plan d'action national en partenariat avec les gouvernements et les organisations des Premières nations, Inuits et Métis, les membres de leur famille et les survivants, afin de mettre en œuvre les appels à la justice du rapport.

Travailler avec les provinces et les territoires

• Le rapport final invitait les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à répondre aux appels à la justice.
• Jusqu'à date, 4 provinces et 2 territoires ont officiellement manifesté leur intérêt à collaborer aux efforts du gouvernement du Canada pour donner suite au rapport final de l'enquête.
• Notre gouvernement continue de promouvoir la coopération et collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de mettre fin au racisme systémique et à la violence contre les femmes et les filles autochtones.

Contexte :

Le 8 décembre 2015, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de la Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Enquête nationale). Le gouvernement du Canada a dédié 53,8 $ millions à la l'Enquête nationale indépendante et a fournit un carde de référence et un échéancier de deux ans pour compléter son travail important qui a commencé le 1er septembre 2016. Notre réponse au rapport intérimaire était substantielle et comprenait une allocation de 50 million de dollars. Des mesures ont également été prises pour renforcer le système judiciaire, améliorer la sûreté et la sécurité, renforcer le contrôle et la sensibilisation, prévenir la violence, apporter un soutien aux victimes, aux familles et aux communautés et faire en sorte que les voix des femmes autochtones soient entendues. Des investissements dans les foyers pour femmes, le logement, l'éducation et la réforme des services à l'enfance et à la famille ont également été réalisés.

En juin 2018, la Commission s'est vue accorder une prolongation de six mois, offrant à l'Enquête jusqu'au 30 juin 2019 pour compléter son travail et remettre un rapport final dû le 30 avril 2019. Le gouvernement du Canada a fourni un financement additionnel de 38 million de dollars pour soutenir l'enquête au cours de son prolongement. La Commission a utilisé ces fonds pour répondre aux besoins opérationnels et fournir un suivi à court terme aux familles et aux survivants qui ont témoignés. Cela a porté le financement total de l'enquête à 92 million de dollars.

L'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a présenté son rapport final aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors d'une cérémonie de clôture publique tenue à Gatineau (Québec) le 3 juin 2019. Lors de la cérémonie de clôture, le gouvernement du Canada a salué la publication du rapport final et a réitéré son engagement à mettre fin à la tragédie nationale actuelle des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et à contribuer à la prévention et à l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones, ainsi que des personnes LGBTQ et bispirituelles dans les générations futures.

Lors de la cérémonie de clôture, le Premier ministre a déclaré: «Nous allons procéder à un examen approfondi de ce rapport et élaborer et mettre en œuvre un plan d'action national visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones, ainsi que des personnes bispirituelles et LGBTQ. Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan d'action national afin de répondre aux appels à la justice. Le gouvernement du Canada prévoit lancer le plan d'action national à l'été 2020.

Message clé :

• La Commission de vérité et réconciliation l'a mentionné que la Déclaration des Nations Unies contient les principes et les normes nécessaires « au rayonnement de la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle ».
• Nous sommes déterminés à mettre en œuvre la Déclaration et appuierons le ministre Lametti à l'élaboration conjointe d'une loi d'ici la fin de 2020. Le gouvernement est toujours résolu à mettre en œuvre la Déclaration en étroite collaboration avec les peuples autochtones.

Si on appuie sur Consentement libre, préalable et éclairé :

• Le gouvernement du Canada reconnaît qu'un engagement significatif avec les peuples autochtones vise à obtenir leur consentement préalable.
• La Déclaration doit être lue dans son ensemble. Ses principes visent à rééquilibrer les relations entre les États et les peuples autochtones d'une manière qui reconnaît et protège les droits et les intérêts des uns et des autres.

Contexte :

Adoptée en septembre 2007, la Déclaration comporte 24 dispositions préambulaires et 46 articles qui décrivent les droits individuels et collectifs des peuples autochtones dans le monde entier.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre la Déclaration en 2016, laquelle comprend le concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, en partenariat avec les peuples autochtones. La Déclaration établit un cadre universel de normes minimales pour la survie, la dignité, le bien-être et les droits des peuples autochtones du monde. Au Canada, la mise en œuvre sera effectuée conformément à la constitution canadienne. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit la protection constitutionnelle des droits ancestraux et issus de traités.

L'engagement de la plate-forme libérale propose de présenter un projet de loi élaboré conjointement pour mettre en œuvre la Déclaration en tant que mesure législative gouvernementale d'ici la fin de l'année 2020. Cet engagement vise à faire en sorte que cette loi respecte pleinement l'esprit de la Déclaration et établisse le projet de loi C-262 comme le "plancher" plutôt que le plafond lorsqu'il s'agit de rédiger cette nouvelle loi.

Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, n'est pas défini dans la Déclaration. Il n'existe aucune définition reconnue aux niveaux national ou international, ni d'approche universelle pour mettre en œuvre ces principes. Il ne s'agit pas d'un article à part entière, mais sert plutôt de référence aux mesures prises par les gouvernements pour protéger les intérêts des peuples autochtones dans certaines circonstances (par exemple, réinstallation forcée, matières dangereuses sur les terres autochtones, activités militaires, biens culturels, etc.).

Message clé :

• Notre gouvernement s'est engagé à co-développer un processus pour l'examen, le maintien et le respect des obligations issues des traités entre la Couronne et les communautés autochtones.
• Ce processus comprendra des discussions concernant un Bureau du commissaire aux traités.
• L'avancement de cet engagement impliquera une mobilisation significative de nos partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Contexte :

Les traités établissent et définissent des droits, des avantages et des obligations précis se rapportant aux signataires du traité, qui lui servent à renforcer les relations, à aborder les questions de titres et d'utilisation des terres ou à aborder les droits juridiques en suspens et les titres concernant les terres non cédées.

Les droits issus des traités, tout comme les droits ancestraux, sont reconnus et confirmés par l'article trente-cinq (35) de la Loi constitutionnelle de mille neuf cent quatre-vingt-deux (1982). De nos jours, les cours ont indiqué que l'objectif de l'article trente-cinq, un (35[1]) est d'établir une réconciliation quant à la présence initiale des peuples autochtones en Amérique du Nord avec l'affirmation de la souveraineté de la Couronne. La reconnaissance et la mise en œuvre des droits en vertu de l'article trente-cinq (35) de la Loi constitutionnelle de mille neuf cent quatre-vingt-deux (1982) sont au cœur de la relation entre le Canada et les peuples des Premières Nations, métis et inuits.

Dans le Discours du trône, le gouvernement s'est engagé à « adopter des mesures pour s'assurer de respecter l'esprit et l'intention des traités, des accords et d'autres ententes constructives conclus avec les Autochtones ». La ministre des relations Couronne-autochtones est également mandatée pour élaborer conjointement avec les peuples autochtones un nouveau processus fondé sur les distinctions en vue de l'examen, du maintien et du respect continu des obligations du Canada découlant des traités entre la Couronne et les communautés autochtones. Ces travaux seront appuyés par un nouveau Bureau du commissaire aux traités qui sera conçu et mis sur pied en collaboration avec les partenaires autochtones.

Message clé :

• Le gouvernement du Canada est déterminé à poursuivre son partenariat avec les Inuits afin de créer une relation renouvelée basée sur le respect et l'autodétermination.
• Ce gouvernement renforce maintenant cet engagement en prenant une approche de codéveloppement pour l'élaboration d'une politique de l'Inuit Nunangat.
• Notre objectif est de créer une politique pour articuler la relation du gouvernement avec l'Inuit Nunangat.
• Au cours de la prochaine année et demie, en prenant une approche pangouvernementale, nous engagerons les Inuits afin de créer une politique qui est inclusive et respectueuse des diverses perspectives Inuits à l'échelle nationale.

Contexte :

• Les organisations représentatives des Inuits et les gouvernements ont articulé une vision pour un espace politique pour l'Inuit Nunangat à divers endroits et tables. Cela se fonde sur la notion de voir l'Inuit Nunangat comme une «région géographique, culturelle et politique distincte» au Canada fondée sur la pleine mise en œuvre des revendications territoriales. Les Inuits ont poursuivi cette vision par le biais de divers forums, notamment le cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne et leur document sur les priorités de l'Inuit Tapiriit Kanatami pour l'élection 2019.
• En considérant l'Inuit Nunangat comme un espace politique distinct, les Inuits souhaitent s'assurer que les quatre régions de l'Inuit Nunangat sont également admissibles en vertu des politiques et du financement fédéraux. Ils cherchent également à s'assurer que le financement fédéral des programmes touchant les Inuits est alloué directement aux organisations inuites. À l'heure actuelle, certains programmes fédéraux sont spécifiques à des champs de compétence particuliers où certaines régions inuites sont admissibles et d'autres non, et où le financement transite par les provinces ou les territoires, demandant aussi aux communautés inuites de faire des demandes afin d'accéder au financement.
• Il est impératif de définir une politique de l'Inuit Nunangat en fonction de son champ d'application. Les quatre régions de l'Inuit Nunangat sont situées dans les territoires et les provinces; et trois des quatre régions comprennent des Premières Nations. Plusieurs organisations inuites sont signataires de traités modernes et une est également autonome (gouvernement du Nunatsiavut à Terre-Neuve-et-Labrador). Par conséquent, il est nécessaire de déterminer ce qui relèvera de la compétence d'une politique de l'Inuit Nunangat.
• La mise en œuvre d'une politique de l'Inuit Nunangat nécessiterait une approche pangouvernementale et un engagement important auprès des gouvernements territoriaux et provinciaux. Il portera sur les mandats ministériels existants, les rôles provinciaux et territoriaux, la législation (y compris la Constitution) et les accords sur les revendications territoriales.

Mise en œuvre de la Commission de vérité et réconciliation:

• Les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation donnent à tous les Canadiens une voie à suivre vers la guérison et la réconciliation.
• A ce jour, presque 80 p. 100 des appels à l'action sous la responsabilité du gouvernement fédéral seul ou conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres partenaires clés sont terminés ou bien avancés.
• Notre gouvernement comprend parfaitement l'importance des appels à l'action et continuera à travailler avec nos partenaires pour accélérer les progrès.
• Ce travail nécessitera une action soutenue et cohérente pour progresser continuellement sur la voie de la réconciliation.

Contexte :

Dans le cadre de ses événements de clôture le 2 juin 2015, la Commission de vérité et réconciliation a déposé un sommaire de son rapport final, comportant 94 recommandations, ou appels à l'action, visant diverses institutions, notamment le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Églises, les corporations et les écoles. Les appels à l'action portent principalement sur des questions sociales, culturelles et liées aux droits. Ils touchent divers domaines stratégiques, visent de nombreux ministères et organismes fédéraux et exigent différents types de mécanismes pour la mise en œuvre (dont des lois, des modifications de programmes ou de politiques, des rapports ou des gestes).

Plus de 200 millions de dollars sont alloués dans le budget de 2019 pour répondre à certains appels à l'action, notamment :

• 9,1 millions de dollars sur trois ans pour financer la construction d'un pavillon juridique autochtone (Indigenous Legal Lodge) à l'Université de Victoria (appel à l'action 50);
• 126,5 millions de dollars pour établir un conseil national de réconciliation et couvrir ses coûts d'exploitation initiaux (appels à l'action 53 et 54);
• 15,2 millions de dollars sur trois ans pour un programme pilote destiné aux jeunes autochtones, offert par Échanges Racines canadiennes (appel à l'action 66) (une entente de contribution de trois ans est en place, et le projet pilote a été lancé en juillet 2019);
• 33,8 millions de dollars sur trois ans pour créer et tenir un registre national des décès des élèves des pensionnats indiens, et pour collaborer avec les parties afin de créer et de tenir un registre en ligne des cimetières des pensionnats indiens (appels à l'action 72 à 76);
• 10 millions de dollars sur deux ans pour financer la création d'une journée nationale de la vérité et de la réconciliation (appel à l'action 80).

Message clé :

• Les Mohawks d'Akwesasne et le Canada ont négocié un accord de règlement pour régler un grief historique, la cession de mille-huit-cent-quatre-vingt-huit (1888) et l'émission de baux à Dundee, Québec.
• Les Mohawks d'Akwesasne ont approuvé l'entente proposée par un vote. Elle sera finalisée lorsqu'elle sera signé par les deux parties.
• Le règlement proposé constitue une étape importante de réconciliation avec les Mohawks d'Akwesasne et je me réjouis de célébrer avec la communauté une fois qu'elle aura été finalisée.

Message clé :

• C'est en août 2017 que le premier ministre a annoncé la création de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada.
• La dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada suit les recommandations formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, et les deux nouveaux ministères répondent déjà mieux aux besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Ces deux nouveaux ministères nous permettront de rompre avec le passé colonial, de mieux répondre aux besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis et d'accélérer leur progrès vers l'autodétermination.
• Nous améliorons la prestation des services tout en accélérant la transition vers l'autodétermination des peuples autochtones.
• Un modèle de services partagés est en place entre les ministères afin de leur répartir certaines activités ministérielles, notamment les fonctions des Ressources humaines et des Communications.

Budget ministériel

• En 2016-2017, l'ancien AINC et la DGSPNI de Santé Canada disposaient d'une autorisation budgétaire combinée totale de 12,6 milliards de dollars.
• Le financement total pour 2019-2020 est de 21,6 milliards de dollars répartis comme suit :
  • 13,7 milliards de dollars à Services aux Autochtones Canada;
  • 7 milliards de dollars à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
  • 0,8 milliard de dollars a été engagé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien avant la création du nouveau ministère, Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord.
• Les augmentations importantes observées depuis 2016-2017 découlent d'investissements budgétaires successifs ainsi que du financement lié à la rafle des années 1960 et aux réclamations relatives à des expériences vécues dans l'enfance.

Coûts des services internes

• En 2016-2017, les services internes de l'ancien AINC et de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits représentaient 2,8 % du budget total du Ministère. En 2019-2020, les services internes représenteront 1,9 % du budget total.
• En 2017-2018, le coût des services internes de l'ancien AINC, de la DGSPNI de Santé Canada et de SAC se chiffrait à quelque 382 millions de dollars. Cela représente 2,6 % des fonds affectés aux programmes.
• En 2018-2019, le coût des services internes de RCAANC et de SAC s'élevait à environ 462 millions de dollars. Cela représente 2,8 % des fonds affectés aux programmes.
• En 2019-2020, selon les autorisations proposées à ce jour dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le coût des services internes de RCAANC et de SAC se chiffre à 394 millions de dollars. Cela représente 1,9 % des fonds affectés aux programmes.

Équivalents temps plein (ETP)

• En 2016-2017, les services internes de l'ancien AINC et de la DGSPNI de Santé Canada comptaient au total 1 793 ETP. Cela représentait 34,5 % des ETP affectés aux programmes.
• En 2017-2018, les services internes de l'ancien AINC, de la DGSPNI de Santé Canada et de SAC comptaient au total 1 870 ETP. Cela représentait 34,4 % des ETP affectés aux programmes.
• En 2018-2019, les services internes de RCAANC et de SAC comptaient au total 1 957 équivalents temps plein. Cela représentait 35,3 % des ETP affectés aux programmes.

Analyse comparative

• Le tableau présente les divers facteurs de coût utilisés par le Bureau du contrôleur général pour comparer SAC et RCAANC séparément et en combinaison avec l'ancien AINC.
• Les résultats des analyses comparatives combinées de SAC et de RCAANC ont diminué considérablement par rapport aux anciens niveaux d'AINC, avec une réduction effective de 33 % des ETP des services internes par rapport à une réduction de 46 % à 31 % chez les ETP des programmes, car dans les services internes, la croissance des ETP n'a pas suivi le rythme de celle des programmes.

Message clé :

• RCAANC s'engage à réaliser ses mandats distincts, qui consistent à amener des changements importants et durables pour les Autochtones et les résidants du Nord à l'échelle du Canada.
• C'est pourquoi nous avons adopté une nouvelle approche pour travailler avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis d'une manière qui affirme et met en œuvre leurs droits et leurs visions de l'autodétermination. Ceci est évident dans les résultats dans ce rapport.
• Nous continuons à faire progresser la réconciliation significative et à accélérer le renouvellement de la relation entre la Couronne et les peuples autochtones, tout en continuant de diriger le travail du gouvernement dans le Nord en collaboration avec ses partenaires territoriaux, provinciaux, fédéraux et autochtones.

Transition

• Le rapport reflète toujours notre transition puisque la structure finale de RCAANC continue d'évoluer en partenariat avec les peuples autochtones.
• Nous avons compris qu'il est plus facile de progresser lorsque nous travaillons ensemble, et que nous établissons des partenariats solides fondés sur la confiance et le respect. Il importe de continuer à travailler au renouvellement des relations avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis d'un océan à l'autre de façon à ce que nous puissions avancer d'une force commune et bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.

Diminution des dépenses

• Le 30 novembre 2017, RCAANC a transféré le Secteur des Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social ainsi que le Secteur des Opérations régionales au ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC).
• Par conséquent, les dépenses actuelles de RCAANC de 2018-2019 excluent ces secteurs. Les montants de 2017-2018 incluent 8 mois de dépenses d'opérations des programmes avant leur transfert à SAC.

Augmentation des depenses pour les survivants des pensionnats indiens

• Notre gouvernement est déterminé à rendre justice aux survivants des pensionnats indiens et à veiller à ce que tous ceux qui ont droit à une indemnisation au titre du processus d'évaluation indépendant la reçoivent.
• Le processus d'évaluation indépendante a été spécialement conçu pour résoudre les plaintes pour abus liées aux pensionnats indiens.
• À ce jour, 99.8% de toutes les réclamations ont été résolues.
• Les fonds en baisse indiquent que la grande majorité des réclamations ont déjà été résolues.
• Nous continuons à rechercher une solution significative et durable aux revendications du processus d'évaluation indépendant et à l'objectif vital de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Augmentation des Dépenses pour les revendications territoriales

• Notre gouvernement est déterminé à renouveler la relation avec les peuples autochtones – une relation fondée sur la reconnaissance des droits, la coopération et le partenariat.
• Le gouvernement du Canada demeure engagé à la résolution équitable des revendications particulières. Nous allons continuer à dégager des fonds pour permettre à des règlements d'être atteint et versés dans un délai raisonnable.
• Cela permet d'appuyer les efforts continus de notre gouvernement visant à négocier le règlement des revendications plus rapidement.

Contexte sur le Rapport sur les résultats ministériels

Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique

• En 2019, les gouvernement du Canada et de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations ont codéveloppé la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique.
• Cette politique améliorera le processus de conclusion de traités en Colombie-Britannique et contribuera à faire progresser l'autodétermination et la mise en œuvre des droits visés par l'article 35 de la Constitution.
• Cela renforce notre engagement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et définit une nouvelle relation avec des partenaires autochtones, fermement fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Contexte :

Puisque le processus de traités de la Colombie-Britannique est fondé sur les recommandations tripartites établies dans le rapport de 1991 du Groupe de travail sur les revendications en Colombie-Britannique, les traités en Colombie-Britannique sont organisés de manière quelque peu différente qu'ailleurs au Canada (par exemple, le Canada, la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations sont des partenaires officiels dans le Processus des traités de la Colombie-Britannique.; les négociations ont lieu en suivant un processus à six étapes). En 1993, le processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique a été créé pour guider les négociations en Colombie-Britannique. Durant des années, le Canada, le Sommet des Premières Nations et la Colombie-Britannique ont collaboré pour renforcer et améliorer la négociation de traités en vue de favoriser la réconciliation et pour faire progresser la conclusion de traités et d'autres ententes négociées en Colombie-Britannique.

Plus récemment, le Canada, la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations ont travaillé de concert pour mettre sur pied des initiatives significatives sur base tripartite, dont le résultat a été la Politique de reconnaissance et de réconciliation des droits pour la négociation des traités en Colombie-Britannique codéveloppée en Colombie-Britannique.

L'élaboration de la politique de la Colombie-Britannique démontre l'engagement du Canada à collaborer avec ses partenaires autochtones et provinciaux à la reconnaissance et à la mise en œuvre des droits. Cette politique appuie une approche à la négociation de traités fondée sur la reconnaissance des droits. Un aspect central de cette politique est de fonder les négociations sur la reconnaissance et la maintenance des droits sans qu'ils ne soient modifiés, renoncés ou éteints. En vertu de cette politique, des lignes directrices seront établies dans les traités, ententes et autres arrangements constructifs futurs pour concilier les droits de la Couronne et les droits autochtones en se fondant sur une relation qui peut évoluer avec le temps. Elle offre également une plus grande souplesse pour l'établissement progressif des accords en Colombie-Britannique. Elle représente un effort sans précédent pour codévelopper des lignes directrices pour négocier des traités, les ententes et d'autres arrangements constructifs conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.