Rapport annuel au parlement 2018-2019 : Loi sur l'accès à l'information
Table des matières
Introduction
I. Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de conférer aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des documents assujettis à certaines exceptions et exclusions précises.
Le présent rapport fait état des activités de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en matière d'accès à l'information du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Le rapport annuel, préparé et soumis au Parlement en vertu de l'article 72 de la LAI, décrit les activités de RCAANC qui contribuent à assurer le respect des lois et règlements sur l'accès à l'information. Le rapport expose en détail les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RCAANC, y compris les éléments essentiels suivants :
- la création de l'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels;
- la poursuite des initiatives de formation afin d'accroître la capacité et la sensibilisation ministérielle de la LAI.
Création de deux nouveaux ministères
En août 2017, le premier ministre a annoncé la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada et la création de deux nouveaux ministères pour mieux répondre aux besoins et aux aspirations des Premières Nations, des Inuits et des Métis. À l'époque, il nomma deux ministres pour diriger ces nouveaux ministères : un ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et un ministre des Services aux Autochtones Canada (SAC).
Le bureau de l'AIPRP a fourni un soutien aux services communs pour RCAANC et SAC au moyen d'un protocole d'entente (PE) entre les ministères.
Mandat de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord accélérera les travaux qui ont déjà été commencés afin de renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et le gouvernement, et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones. De plus, le Ministère modernisera notre structure institutionnelle et notre gouvernance pour que les Premières Nations, les Inuits et les Métis puissent renforcer la capacité qui appuie la mise en œuvre de leur vision d'autodétermination.
La nouvelle relation doit être fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le Ministère s'appuiera sur les progrès qui ont déjà été réalisés, comme l'établissement des droits et les tables de discussion sur la reconnaissance dans l'ensemble du pays, la création d'un mécanisme bilatéral avec les organisations autochtones nationales afin de réaliser des progrès sur les priorités communes, et les progrès réalisés dans l'ensemble du gouvernement en ce qui concerne les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
RCAANC est l'un des deux ministères fédéraux qui sont principalement appelés à respecter les obligations et les engagements du gouvernement du Canada envers les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, et à assumer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Le mandat global de RCAANC et les responsabilités très variées sont façonnés par des siècles d'histoire et par des défis démographiques et géographiques uniques. Le mandat découle de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, des lois territoriales, de traités, des revendications globales et de l'autonomie gouvernementale, ainsi que de diverses autres lois qui touchent les peuples autochtones et du Nord.
La plupart des programmes du Ministère, qui comptent pour la majorité de ses dépenses, sont exécutés dans le cadre de partenariats avec les collectivités des Premières Nations et autochtones ou d'accords fédéraux-provinciaux ou fédéraux-territoriaux. RCAANC travaille également avec les Autochtones vivant en milieu urbain, les Métis et les Indiens non-inscrits (dont bon nombre habitent des régions rurales).
II. Organisation
Direction de l'AIPRP à RCAANC
La Direction de l'AIPRP est responsable de l'administration des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Elle a été créée au sein du Secrétariat du Ministère et relève du secrétaire du Ministère qui, pour sa part, est directement responsable devant le sous-ministre et fait partie du Comité de la haute direction de RCAANC. La Direction est aussi responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre afin de respecter les dispositions de la LAI et de la LPRP. De plus, la Direction de l'AIPRP offre des ateliers, des formations et des séances de sensibilisation conçus afin d'améliorer la connaissance et la compréhension des questions liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère.
Dans le cadre d'un PE de services communs, tous les analystes de l'AIPRP ont traité des demandes pour RCAANC et SAC. Les analystes de l'AIPRP traitent des demandes complexes et de volume variable en fonction de leur niveau de classification. Ils prodiguent également des conseils indispensables en matière de protection des renseignements personnels pour les nouvelles initiatives, dans le but d'assurer la protection des renseignements personnels au sein des programmes ministériels. Des politiques et procédures continuent d'être établies afin que la protection des renseignements personnels soit prise en compte tout au long du cycle de vie des programmes de RCAANC et que des décisions stratégiques éclairées soient prises en ce qui concerne la collecte, la diffusion et l'utilisation des renseignements personnels.
Les analystes fournissent des conseils et de l'orientation au Ministère sur plusieurs sujets :
- L'application de la LAI et de la LPRP;
- La communication de renseignements de nature délicate ou protégés au public;
- Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ministérielles;
- La communication des renseignements personnels autorisée aux termes de l'article 8(2) de la LPRP;
- Les énoncés pertinents de la LPRP dans les instruments de collecte de données (formulaires, sondages, etc.);
- Les mises à jour dans Info Source ainsi que la préparation et l'enregistrement de fichiers de renseignements personnels et des catégories de documents connexes;
- Les protocoles entourant les atteintes à la vie privée;
- La formation et la sensibilisation à l'égard des questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à l'échelle du Ministère;
- La prestation de conseils sur la protection des renseignements personnels dans le PE.
Les agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de RCAANC. Ils reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et, par la suite, ils confient la demande aux secteurs appropriés de leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en respectant les délais établis.
L'équipe de réception trie et coordonne la réception des demandes d'information relevant du Ministère qui sont présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'équipe des opérations fait en sorte qu'on y donne suite dans le délai prescrit par les deux lois (qui est de 30 jours). Le suivi de toutes les demandes est effectué au moyen du système de suivi Access Pro Case Management. À cette fin, les analystes de l'AIPRP collaborent étroitement avec les secteurs de programmes compétents, afin de réunir tous les documents pertinents et de s'assurer que leur contenu est traité conformément aux dispositions législatives, pour que les dossiers gouvernementaux soient communiqués sans risque à tous les Canadiens. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est disponible pour prodiguer des conseils d'expert, tenir à jour et surveiller les risques liés à la vie privée en plus de soutenir SAC avec la création de la formation sur la politique en matière de protection des renseignements personnels.
Description de l'organigramme
Bureau du directeur
Le directeur (EX-01), à titre de coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, le directeur est appuyé par un directeur adjoint, Opérations (PM-06), un directeur adjoint des politiques et de la protection des renseignements personnels (PM-06) et un adjoint administratif (AS-01) et un analyste des rapports ministériels (PM03) qui assure le soutien pour la communication de rapports et les initiatives reliées aux politiques.
Équipe de réception
L'équipe de réception des demandes est constituée de deux agents de réception (PM-01) et d'un commis (CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, assurent les services d'imagerie, interagissent avec le grand public et répondent à leurs demandes et se chargent d'autres tâches administratives.
Équipe des opérations
L'équipe des opérations est dirigée par quatre responsables d'équipe (PM-05) qui veillent au contrôle de l'administration des demandes par leur équipe, ce qui comprend l'examen des demandes traitées. L'équipe des opérations est constituée d'analystes de niveau PM-04, PM-03 et PM-02, qui traitent des demandes d'accès à l'information et de la protection de la vie privée dont le volume et la complexité varient. Ils donnent la formation et des conseils sur l'accès à l'information et de la protection de la vie privée.
Équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels
L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est dirigée par deux responsables d'équipe (PM-05), qui sont chargés de la surveillance du traitement des demandes de leur équipe, y compris l'examen des demandes de politique et de la protection des renseignements personnels. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est formée d'analystes PM-04, et PM-02, qui répondent aux questions de vie privée (comme des atteintes), donnent la formation et fournissent des conseils sur la protection des renseignements personnels.
III. Ordonnance de délégation de pouvoir
En vertu de l'article 73 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses attributions en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein de RCAANC.
Pendant la période visée par le rapport, les ordonnances de délégation de pouvoirs signées par la ministre Carolyn Bennett, le 4 mars 2016, étaient en vigueur (annexe A). En vertu de l'article 73 de la LAI, l'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes :
- le sous-ministre;
- le sous-ministre délégué;
- le secrétaire du Ministère;
- le coordonnateur de l'AIPRP du Ministère.
Statistiques
IV. Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique de RCAANC a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 14 mai 2019 (annexe B). Le rapport présente en détail divers aspects des demandes que RCAANC a reçues et traitées durant la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Partie 1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Au cours de la période 2018-2019, RCAANC a reçu 389 demandes, une diminution d'environ 25 % par rapport à 516 en 2017-2018 (tableau 1.1), 111 reportées pour un total de 500 demandes. La Direction de l'AIPRP a traité 344 demandes et a reporté 156 demandes à la prochaine période visée par le rapport 2019-2020.
La liste des demandes d'accès à l'information complétées de RCAANC se trouve au lien suivant :
Demandes d'accès à l'information complétées
| Nombre de demandes | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 732 | 516 | 389 |
| Demandes reportées de la dernière période | 138 | 162 | 111 |
| Total | 870 | 678 | 500 |
| Demandes traitées durant cette période | 708 | 567 | 344 |
| Demandes reportées à la période suivante | 162 | 111 | 156 |
1.2 Sources des demandes
Des 389 demandes reçues pendant la période visée par le rapport, 132 (33,9 %) provenaient du grand public, suivies de 77 (19,8 %) des médias, et 68 (17,5 %) du milieu universitaire (tableau 1.2). RCAANC continue de recevoir des demandes principalement du public et des médias (tableau 1.2).
| Source | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| Public | 240 (32,8 %) | 166 (32,2 %) | 132 (33,9 %) |
| Media | 212 (28,9 %) | 140 (27,1 %) | 77 (19,8 %) |
| Business | 136 (18,6 %) | 93 (18,0 %) | 65 (16,7 %) |
| Organization | 64 (8,7 %) | 40 (7,8 %) | 24 (6,2 %) |
| Academia | 58 (7,9 %) | 56 (10,9 %) | 68 (17,5 %) |
| Decline to Identify | 22 (3 %) | 21 (4,0 %) | 23 (5,9 %) |
| Total | 732 | 516 | 389 |
1.3 Demandes informelles
Pendant la période visée par le rapport en 2018-2019, RCAANC a reçu 68,02 % ou 331 demandes informelles de plus par rapport à 197 en 2017-2018.
Part 2. Demandes traitées au cours de la période de référence
2.1 Disposition et délai de traitement
Parmi les 344 demandes traitées pendant la période visée par le rapport, RCAANC a été en mesure de communiquer des renseignements, en partie ou en entier, dans 193 cas, c'est-à-dire 56 % du temps. En général, 143 (41,5 %) des 344 demandes ont été traitées dans les 30 premiers jours prescrits par la Loi.
Description de la Disposition et délai de traitement
Ce tableau définit les dispositions des demandes et le délai de traitement de celles traitées au cours du dernier exercice. 31 demandes ont été traitées dans les quinze (15) jours suivant la réception ; 9 n'avaient pas de documents pertinents a la demande et 22 ont été abandonnés par les demandeurs.
112 demandes ont été closes dans un délai de 16 à 30 jours suivant la réception ; 22 ont été divulguées en totalité, 24 demandes ont été divulguées en partie, les documents ont tous été exemptés dans 3 demandes et exclus dans 1, 46 n'avaient pas de documents pertinents et 16 ont été abandonnés par les demandeurs.
69 demandes ont été closes dans un délai de 31 à 60 jours suivant la réception ; 16 ont été divulguées en totalité, 32 demandes ont été divulguées en partie, les documents ont tous été exemptés dans 2 demande, 16 n'avaient pas de documents pertinents et 3 ont été abandonnés par les demandeurs.
71 demandes ont été closes dans un délai de 61 à 120 jours suivant la réception ; 11 ont été divulguées en totalité, 38 demandes ont été divulguées en partie, les documents ont tous été exemptés dans 15 demandes et 7 n'avaient pas de documents pertinents.
37 demandes ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours suivant la réception ; 29 ont été divulgués en partie, les documents ont tous été exemptés dans une demande, 3 n'avait pas de documents pertinents adaptés et 4 ont été abandonnés par les demandeurs.
20 demandes ont été classées dans un délai de 181 à 365 jours suivant la réception ; 18 ont été divulguées en partie et les deux autres ont été abandonnées par les demandeurs. 4 demandes ont pris plus de 365 jours pour répondre aux demandes. 3 ont été divulguées en partie et l'autre a été abandonné par le demandeur.
Environ douze pour cent (12 %) des demandes ont été abandonnées par le demandeur, ou traitées de façon informelle, ou bien transférées à une autre institution gouvernementale appropriée. Dans seulement 22 cas (6,3 % de toutes les demandes) les documents pertinents ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion totale en vertu de la LAI.
Par ailleurs, 201 demandes ont été traitées au cours d'un délai supérieur à 30 jours, et pour 61 d'entre elles, il a fallu plus de 120 jours.
L'issue la plus fréquente des demandes traitées pendant la période visée par le rapport a été une « communication partielle » pour 144 demandes (41,8 %), suivies de « aucun document n'existe » pour 81 demandes (23,5 %) et de « communication totale » pour 49 demandes (14,2 %) (tableau 2.1).
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 22 | 16 | 11 | 0 | 0 | 0 | 49 |
| Communication partielle | 0 | 24 | 32 | 38 | 29 | 18 | 3 | 19 |
| Exception totale | 0 | 3 | 2 | 15 | 1 | 0 | 0 | 21 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n'existe | 9 | 46 | 16 | 7 | 3 | 0 | 0 | 81 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 22 | 16 | 3 | 0 | 4 | 2 | 1 | 9 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 31 | 112 | 69 | 71 | 37 | 20 | 4 | 344 |
2.2 Exemptions
Tel qu'il a été observé au cours des dernières années, l'exception la plus souvent invoquée durant la période de référence était les activités du gouvernement en vertu de l'article 21(1) de la LAI. Elle a été invoquée dans 144 demandes (tableau 2.2). Les autres exceptions couramment invoquées étaient en vertu de l'article 19(1) qui a été cité dans 113 demandes et de l'article 20(1) qui a été cité dans 101 demandes, ces exceptions protégeant respectivement les renseignements personnels et certains renseignements de tiers (tableau 2.2).
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 1 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 8 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 1 |
| 14 | 5 |
| 14(a) | 6 |
| 14(b) | 4 |
| 15(1) | 5 |
| 15(1) – A.I.* | 0 |
| 15(1) – Déf.* | 0 |
| 15(1) – A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 2 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 1 |
| 16(2)(c) | 12 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 1 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 3 |
| 18(b) | 3 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 1 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 113 |
| 20(1)(a) | 2 |
| 20(1)(b) | 48 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 25 |
| 20(1)(d) | 26 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 50 |
| 21(1)(b) | 40 |
| 21(1)(c) | 41 |
| 21(1)(d) | 13 |
| 22 | 1 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 37 |
| 24(1) | 1 |
| 26 | 1 |
| Total: | 481 |
| *A.I. : Affaires internationales; Déf. : Défense du Canada; A.S. : Activités subversives | |
2.3 Exclusions
En 2018-2019, l'AIPRP de RCAANC a utilisé 62 dispositions d'exclusion dans les demandes traitées, la plus fréquente étant 69(1)g) re a) pour les documents ayant trait à un mémoire au Cabinet (tableau 2.3).
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 1 |
| 68(b) | 1 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 1 |
| 68.2(a) | 1 |
| 68.2(b) | 1 |
| 69(1) | 1 |
| 69(1)(a) | 8 |
| 69(1)(b) | 3 |
| 69(1)(c) | 1 |
| 69(1)(d) | 3 |
| 69(1)(e) | 4 |
| 69(1)(f) | 2 |
| 69(1)(g) re (a) | 12 |
| 69(1)(g) re (b) | 6 |
| 69(1)(g) re (c) | 5 |
| 69(1)(g) re (d) | 6 |
| 69(1)(g) re (e) | 4 |
| 69(1)(g) re (f) | 2 |
| 69.1(1) | 0 |
| Total: | 62 |
2.4 Support des documents communiqués
Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs sous format papier. Au total, RCAANC a communiqué les demandes dans 122 des cas sous format papier (63 % des cas) (tableau 2.4).
| Disposition | Papier | Électronique | Autres formats |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 36 | 13 | 0 |
| Communication partielle | 86 | 58 | 0 |
| Total | 122 | 71 | 0 |
2.5 Complexité
Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs facteurs qui affectent la complexité des demandes traitées en 2018-2019.
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Parmi les 344 demandes traitées, 81 demandes n'avaient aucun document répondant à la demande. Les 263 demandes restantes ont généré 55 967 pages à traiter. Le nombre total de pages communiquées a été de 27 595 pages au cours de la période considérée (tableau 2.5.1).
La liste des demandes d'accès à l'information complétées de RCAANC se trouve au lien suivant :
https://ouvert.canada.ca/fr/search/ati?ati%5B0%5D=ss_ati_organization_en%3ACrown-Indigenous%20Relations%20and%20Northern%20Affairs%20Canada
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 178 | 2 948 | 49 |
| Communication partielle | 47 369 | 24 552 | 144 |
| Exception totale | 1 991 | 0 | 21 |
| Exclusion totale | 152 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 3 277 | 95 | 48 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 55 967 | 27 595 | 263 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
La majorité des demandes traitées (208 ou 79,4 %) exigeaient la communication de 100 pages ou moins. À l'autre extrême, neuf (9) demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, qui ont mené à la communication de 15 152 pages (54,9 %). Avec un total de 263 demandes, 27 595 pages ont été communiquées au cours de l'exercice 2018-2019 (tableau 2.5.2).
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées |
501-1 000 pages traitées |
1 001-5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 41 | 635 | 8 | 2 313 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 110 | 2 676 | 24 | 4 962 | 2 | 1 762 | 8 | 15 152 | 0 | 0 |
| Exception totale | 13 | 0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 45 | 53 | 2 | 42 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 209 | 3 364 | 43 | 7 317 | 2 | 1 762 | 9 | 15 152 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
Au cours de la période de référence, RCAANC a dû composer avec plusieurs difficultés qui ont contribué à l'augmentation de la complexité des demandes à traiter. Ces demandes ont ciblé particulièrement des enjeux très médiatisés et de haut profil, des budgets et dépenses en lien avec des groupes autochtones, des allégations et des plaintes.
Les consultations avec le ministère de la Justice Canada (JUS) concernant des renseignements soumis au secret professionnel de l'avocat ont été effectuées. RCAANC a également fréquemment consulté d'autres institutions gouvernementales comme : Environnement Canada (EC), Affaires mondiales Canada (AMC), Santé Canada (SC), Ressources naturelles Canada (RNCan), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), etc. (tableau 2.5.3).
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 57 | 0 | 0 | 0 | 57 |
| Exception totale | 16 | 0 | 1 | 0 | 17 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 82 | 0 | 1 | 0 | 83 |
2.6 Présomption de refus
Au cours de la période de référence, RCAANC n'a pas été en mesure de se conformer aux délais prescrits pour 36 demandes. Les causes de ses non-conformités sont réparties entre les charges de travail (29), les consultations externes (5) et d'autres raisons (2).
2.7 Demandes de traduction
Pendant la période visée par le rapport, aucun demandeur n'a demandé la traduction des documents pertinents dans l'autre langue officielle.
Partie 3. Prorogations
3.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Avec une charge de travail de 500 demandes pour 2018-2019 (reçues et reportées de l'exercice précédent), un total de 203 prorogations en vertu de l'article 9(1) de la LAI ont été appliquées en 2018-2019. La raison la plus récurrente pour prolonger les délais au cours de la période visée par le rapport était l'interférence au niveau des opérations (94 demandes, ou 46,3 % des prorogations).
Pour les demandes qui ont fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a) et où les documents existaient, les demandes ont donné lieu à une communication partielle dans 69 % des cas. Lorsqu'une prorogation a été demandée en vertu de l'alinéa 9(1)a), b) ou c), les documents ont été totalement ou partiellement communiqués dans 149 des 203 (73.4 %) cas (tableau 3.1). Dans seulement 19 cas, des prorogations ont été appliquées pour consultation externe avec d'autres ministères ou des tiers et aucun document n'a été communiqué en raison d'exceptions ou d'exclusions.
Sur les 14 demandes pour lesquelles le motif de prorogation invoqué était une consultation auprès de l'Unité des services juridiques ministériels (USJM) concernant de possibles documents confidentiels du Cabinet, huit (8) ont donné lieu à une communication des documents (figure 3.1 et tableau 3.1).
Description du graphique des Motifs de prorogation et disposition des demandes
Il y 3 raisons possibles pour proroger une demande conformément à la Loi : l'entraves aux opérations, les consultations et les avis à un tiers.
Le Bureau de l'AIPRP a identifié 94 demandes ayant une prolongation expliquée par l'entrave des opérations afin de compléter les demandes. Parmi les 94, 20 demandes ont été divulguées dans leur intégralité, 65 ont été divulguées en partie, les documents ont été exemptés dans leur intégralité dans trois 2 demandes, 11 n'avaient pas de documents sensibles aux demandes et 5 ont été abandonnés par les demandeurs.
Le Bureau de l'AIPRP a identifié 14 demandes de prolongation pour mener à bien des consultations. Parmi ceux-ci, 14 concernaient les confidences du Cabinet (8 ont été divulguées en partie, 4 ont été exclues en totalité et deux ont été abandonnées), 42 avaient une prolongation pour les autres consultations requises (2 entièrement divulguées, 29 divulguées en partie, 4 exemptée, 2 n'avaient pas de documents pertinent à la demande et 5 ont été abandonnées par les demandeurs).
Enfin, 53 demandes ont été envoyées à des tiers pour obtenir leurs observations concernant la divulgation de leurs renseignements dans nos documents. Parmi ceux-ci, 3 ont été divulguées dans leur intégralité, 32 ont été divulguées en partie, les documents ont été entièrement exemptés dans 8 demandes, 8 n'avaient pas de documents sensibles aux demandes et 2 ont été abandonnées par les demandeurs.
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)a) Entrave aux opérations | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 10 | 0 | 2 | 3 |
| Communication partielle | 65 | 8 | 29 | 32 |
| Exception totale | 3 | 4 | 4 | 8 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 11 | 0 | 2 | 8 |
| Demande abandonnée | 5 | 2 | 5 | 2 |
| Total | 94 | 14 | 42 | 53 |
3.2 Durée des prorogations
La majorité des prorogations appliquées au cours de la période visée par le rapport ont été inférieures à 60 jours (61,5 %). Les prorogations de plus de 60 jours ont seulement été prises pour 78 demandes (tableau 3.2).
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave aux opérations | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| De 30 jours ou moins | 53 | 1 | 9 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 25 | 0 | 6 | 30 |
| De 61 à 120 jours | 11 | 13 | 22 | 19 |
| De 121 à 180 jours | 3 | 0 | 4 | 2 |
| De 181 à 365 jours | 2 | 0 | 1 | 1 |
| De 365 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 94 | 14 | 42 | 53 |
La durée des prorogations invoquées en vertu des alinéas a) et b) dépendait en grande partie des délais décidés par d'autres organisations. Chaque fois que la prorogation obtenue était de plus de 30 jours, RCAANC en a prévenu le Commissariat à l'information du Canada (CIC).
Partie 4. Frais
RCAANC a recueilli 1 330 $ en frais de demandes au cours de la période de déclaration (tableau 4) et a accordé des dispenses à 123 demandes pour un montant de 615 $.
| Type de frais | Frais perçus | Frais annulés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Demande | 266 | 1 330 $ | 123 | 615 $ |
| Recherche | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Production | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Programmation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Préparation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Support de substitution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reproduction | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 266 | 1 330 $ | 123 | 615 $ |
Partie 5. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues par des institutions du gouvernement du Canada et d'autres organisations
RCAANC a reçu 166 demandes de consultation totalisant 6 832 pages à traiter d'autres institutions fédérales et sept (7) consultations provenant d'autres organisations pour un total de 78 pages à traiter. RCAANC a reporté cinq (5) autres dossiers de l'exercice précédent, pour un total de 178 consultations en 2018-2019 (tableau 5.1).
La Direction de l'AIPRP a traité 133 consultations, examiné 4 800 pages et reporté plus de 45 demandes de consultation à l'exercice 2019-2020.
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 166 | 6 832 | 7 | 78 |
| Reportées à la fin de la précédente période visée par le rapport | 5 | 326 | 0 | 0 |
| Total | 171 | 7158 | 7 | 78 |
| Fermées pendant la période visée par ce rapport | 126 | 4 722 | 7 | 78 |
| Reportées à la prochaine période de référence | 45 | 2 436 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues par d'autres institutions du gouvernement du Canada
En 2018-2019, RCAANC a recommandé dans la majorité des cas (91 demandes de consultation, ou 72 % de toutes les demandes de consultation), une communication totale à l'institution fédérale (tableau 5.2).
La Direction de l'AIPRP a traité la majorité des demandes de consultation (111 ou 88 % de toutes les demandes de consultation) dans un délai de 60 jours suivant leur réception (tableau 5.2). Il y a eu 15 occurrences où RCAANC a requis plus de 60 jours pour répondre à une demande de consultation soumise par une institution.
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 24 | 33 | 27 | 7 | 0 | 0 | 0 | 91 |
| Communication partielle | 1 | 8 | 11 | 4 | 1 | 1 | 0 | 26 |
| Exemption totale | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter avec une autre institution | 3 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 28 | 42 | 41 | 13 | 1 | 1 | 0 | 126 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues par d'autres organisations
Pour la période de 2018-2019, RCAANC a reçu sept (7) nouvelles demandes de consultation provenant d'autres organisations. Aux fins de la présente section, on entend par « autres organisations » notamment les gouvernements des provinces, des territoires, des municipalités et d'autres pays.
L'ensemble des demandes de consultation, sauf une (1), traitées par la Direction de l'AIPRP (7 demandes de consultation) ont été traitées à l'intérieur de 60 jours suivant leur réception (tableau 5.3).
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Partie 6. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours de 2018-2019, RCAANC a envoyé 15 demandes de consultation en vertu de l'article 69 de la LAI aux services juridiques aux fins d'une consultation sur les documents confidentiels du Cabinet (tableau 6.1). Aucune de ces demandes de consultation de documents confidentiels du Cabinet n'a exigé un délai de traitement supérieur à 120 jours. Un total de 74 pages a fait l'objet de recommandation pour une communication.
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101-500 pages traitées |
501-1 000 pages traitées |
1001-5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 2 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 5 | 25 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 2 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 6 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 74 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Pour 2018-2019, RCAANC n'a pas fait parvenir de demande de consultation au Bureau du Conseil privé (tableau 6.2).
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101-500 pages traitées |
501-1 000 pages traitées |
1 001-5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7. Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le rapport de 2018-2019, il n'y a eu que 23 nouvelles plaintes enregistrées au Commissariat à l'information du Canada (CIC) contre RCAANC (tableau 7.1). Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exige que les établissements suivent dans le rapport statistique les articles 32, 35 et 37 de la Loi sur l'accès à l'information. L'article 32 est lorsque l'institution reçoit un avis de plainte du CIC. L'article 35 exige que l'institution fasse des observations sur les plaintes au CIC. L'article 37 est l'opinion officielle du CIC en tant que fondée ou non. Ces sections ne sont pas cumulatives.
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 23 | 11 | 46 | 80 |
Partie 8. Poursuite en justice
La Direction de l'AIPRP de RCAANC n'a participé à aucune action en justice au cours de la période considérée.
Partie 9. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
La Direction de l'AIPRP a exercé ses activités selon un modèle de services partagés afin de soutenir RCAANC et SAC. Dans son ensemble, elle a dépensé 1 603 740 $ en salaires, biens et services et a eu recours à 23 ressources humaines pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Les dépenses de ce rapport annuel reflètent le niveau d'effort nécessaire au support des responsabilités législatives de RCAANC.
En 2018-2019, RCAANC a dépensé 642 084 $ pour l'administration de la LAI à l'aide de 9,2 ressources humaines (tableaux 9.1 et 9.2).
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 589 744 $ |
| Heures supplémentaires | 1 568 $ |
| Bien et services | 50 772 $ |
| Contrats de service professionnels | 8 952 $ |
| Autres | 41 820 $ |
| Total | 642 084 $ |
9.2 Ressources humaines
La section des opérations de la Direction de l'AIPRP comptait 8,8 équivalents temps plein (ETP) dont les activités étaient consacrées à l'accès à l'information (tableau 9.2). Au cours de la période de référence, RCAANC a embauché 0,40 ETP étudiant ou consultant.
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 8,80 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'organismes | 0,00 |
| Étudiants | 0,40 |
| Total | 9,20 |
Faits saillants
V. Points d'intérêt pour l'année 2018-2019
La dernière année fiscale (2018-2019) a été la première année complète de déclaration pour RCAANC en vertu de la LAI et de la LPRP.
La Direction de l'AIPRP a atteint avec réussite un taux de conformité de 79 % pour les demandes de RCAANC reçues en vertu de la LAI et de 85 % en vertu de la LPRP.
La Direction de l'AIPRP a reçu 389 nouvelles demandes sous la LAI en 2018-2019 et 344 ont été fermées. Un total de 55 967 pages a été traité sous la LAI.
La plus grande source de demandeurs sous la LAI provenait du public (34 %), suivi des médias (20 %).
L'exception la plus souvent invoquée était la protection des renseignements personnels en vertu de l'article 19(1) de la LAI et l'article 21(1) (activités du gouvernement). Ces résultats sont identiques à ceux identifiés dans le rapport annuel de l'année précédente.
L'exclusion la plus souvent invoquée, pour un total de huit (8), était l'article 69(1)(g) sous la LAI puisqu'ils contenaient généralement des références à des documents liés au financement via une présentation au Conseil du Trésor et à un mémoire au Cabinet.
La prorogation la plus appliquée en vertu de la LAI, au-delà du délai maximal de 30 jours, était l'article 9(1)(a) pour entrave aux opérations.
Le nombre de plaintes soumises au Commissariat à l'information est tombé à 23, ce qui est inférieur aux 38 plaintes reçues en 2017-2018. Le ministère a fermé plus de plaintes (46) qu'il n'en a reçues, certaines ayant été reportées de l'année précédente. Au total, 70 334 pages ont été traitées sous des plaintes, contre 5 679 pages au cours de l'exercice précédent.
Depuis le 30 novembre 2017, l'AIPRP administre les Lois dans un environnement de services partagés pour RCAANC et SAC.
Dans l'ensemble, pour les deux ministères en 2018-2019, il y a eu une augmentation de 41 % des nouvelles demandes en vertu de la LAI.
Au total, 255 470 pages ont été traitées en vertu de la LAI pour les deux ministères, comparativement à 216 738 pages en 2017-2018.
L'AIPRP a également formé un total de 870 employés (562 SAC/ 308 RCAANC) sur la LAI et la LPRP en 2018-2019.
La Direction de l'AIPRP dans son ensemble a dépensé 1 603 740 dollars en personnel, biens et services et a bénéficié de l'appui de 23 ressources humaines.
Le bureau de L'AIPRP de RCAANC a dépensé 801 870 $ en personnel, en biens et services et a bénéficié de 11,5 ressources humaines. Le montant a été séparé à 80 % pour accès à l'information et à 20 % pour la protection des renseignements personnels.
Annexe A
Ordonnance de délégation de Pouvoirs de la Loi sur l'accès à l'information en date du 14 mars 2016.
Description textuelle d la Loi sur l'accès à l'information – Ordonnance de délégation de pouvoirs
En application des pouvoirs de désignation qui me sont confères en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise par la présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de sous-ministre (numéro de poste 00000001), sous-ministre délégué(e) (numéro de poste 00000006), secrétaire du Ministère (numéro de poste 00012294), coordonnateur/directeur de l'Access a l'information et de la protection des renseignements personnels (numéro de poste 20003872), et leurs successeurs respectifs et les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au ministre en tant que chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe A ci-jointe.
J'autorise par la présente le Directeur adjoint (numéro de poste 20007504) et le Chefs d'équipe de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (numéros de postes 00012590 et 00012061), y compris, en leur absence, toute personne ou agent désigné par écrit pour agir en son nom, à exercer les pouvoirs, les responsabilités ou les fonctions dévolus au ministre en tant que Chef de cette institution administrative du gouvernement en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans l'annexe B ci-jointe.
Document original signé le 14 mars, 2016
L'honorable Carolyn Bennett
Ministre des Affaires Indiennes et du Nord canadien
Pursuant to the powers of designation conferred upon me by Section 73 of the Access to Information Act, the persons exercising the functions or positions Deputy Minister (position number 00000001), Associate Deputy Minister (position number 00000006), Corporate Secretary (position number 00012294), and the departmental Access to Information Privacy Coordinator/Director (position number 20003872), and their respective successors, including in their absence, a person or officer designated in writing to act in the place of the holder of any such functions or positions are hereby designated to exercise those powers, duties or functions of the Minister as the Head of the government institution under the Act, and as set out in the attached Schedule A.
The departmental Access to Information and Privacy Deputy Director (position number 20007504) and Team Leaders (position number 00012590 and 00012061) including in her/his absence, a person or officer designated in writing as being authorized to act in the place of the holder of any such function or position, are hereby designated to exercise those powers, duties or functions of the Minister as the Head of the government institution under the Act, and as set out in the attached Schedule B.
Original document signed on March 14, 2016
The Honourable Carolyn Bennett
Minister of Indian Affairs and Northern Development
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD ANNEXE DE L'ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
DÉSIGNATION EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Designation pursuant to section 73 of the Acces to Information Act
Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions
Divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu qui le concerne
8(4) Conserver des copies des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2) e), une mention des renseignements communiqués et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée
8(5) Aviser par écrit le Commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements en vertu de l'alinéa 8(2) m)
9(1) Faire un relevé de l'usage des renseignements personnels
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage de l'information à des fins compatibles avec celles auxquelles les renseignements ont été recueillis et mettre le répertoire à jour
10 Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
11(a) Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
11(b) Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
14 Répondre à la demande de communication de renseignements dans les délais prévus par la Loi ; communiquer les renseignements ou aviser le demandeur
15 Proroger le délai et en aviser le demandeur
16 Refus de communication
17(2) b) Version de la communication ou autre forme de communication
17(3) b) Autre forme de communication
18(2) Refus de divulguer de l'information se trouvant dans un fichier non consultable
19(1) Refus de divulguer des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
19(2) Divulguer au besoin des renseignements personnels mentionnés au paragraphe 19(1) si le gouvernement en question consent à la divulgation ou rend les renseignements publics
20 Refus de divulguer des renseignements portant préjudice aux affaires fédérales et provinciales
21 Refus de divulguer des renseignements portant préjudice à la conduite des affaires internationales et à Ia défense
22 Refus de divulguer des renseignements portant préjudice au maintien de l'ordre public et à des enquêtes
23 Refus de divulguer des renseignements recueillis pour des enquêtes de sécurité
24 Refus de divulguer des renseignements recueillis par le Service correctionnel du Canada, le Service national de libération conditionnelle ou la Commission nationale des libérations conditionnelles
25 Refus de divulguer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus
26 Refus de divulguer de l'information concernant d'autres individus, et refuser de les divulguer lorsque leur communication est interdite en vertu de l'article 8
27 Refus de divulguer des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel liant un avocat à son client
28 Refus de divulguer des renseignements sur la santé physique ou mentale de l'individu lorsque leur communication le desservirait
31 Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter
33(2) Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête
35(1) Prendre acte des constatations du rapport du Commissaire à la protection de la vie privée à la suite de son enquête et l'aviser des mesures prises
35(4) Communiquer les renseignements au plaignant après en avoir avisé le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'alinéa 35(1) b)
36(3) Prendre acte des conclusions du rapport du Commissaire à la vie privée découlant d'une enquête concernant un fichier non consultable
37(3) Prendre acte des conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l'issue de son enquête sur la mesure dans laquelle une institution fédérale a appliqué les articles 4 à 8
51(2) b) Demander qu'une affaire fasse l'objet d'une audition et soit tranchée dans la région de la capitale nationale
51(3) Demander le droit de présenter des arguments aux auditions mêmes en application de l'article 51
72(1) Dresser un rapport annuel destiné au Parlement
77 S'acquitter de responsabilités dévolues au chef de l'institution en application des règlements pris en vertu de l'article 77 dont il n'est pas question ci-dessus
Schedule B
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD ANNEXE DE L'ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
DÉLÉGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNEL
Articles et pouvoirs, responsabilités ou fonctions
Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
11(a) Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
11(b) Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
15 Proroger le délai et en aviser le demandeur
31 Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 to 2018-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 389 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 111 |
| Total | 500 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 344 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 156 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 77 |
| Secteur universitaire | 68 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 65 |
| Organisation | 24 |
| Public | 132 |
| Refus de s'identifier | 23 |
| Total | 389 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 68 | 21 | 82 | 96 | 60 | 4 | 0 | 331 |
Remarque : All requests previously recorded as "treated informally" will now be accounted for in this section only.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 22 | 16 | 11 | 0 | 0 | 0 | 49 |
| Communication partielle | 0 | 24 | 32 | 38 | 29 | 18 | 3 | 144 |
| Exception totale | 0 | 3 | 2 | 15 | 1 | 0 | 0 | 21 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n'existe | 9 | 46 | 16 | 7 | 3 | 0 | 0 | 81 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 22 | 16 | 3 | 0 | 4 | 2 | 1 | 48 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 31 | 112 | 69 | 71 | 37 | 20 | 4 | 344 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 1 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 8 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 1 |
| 14 | 5 |
| 14(a) | 6 |
| 14(b) | 4 |
| 15(1) | 5 |
| 15(1) - A.I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 2 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 1 |
| 16(2)(c) | 12 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 1 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 3 |
| 18(b) | 3 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 1 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 113 |
| 20(1)(a) | 2 |
| 20(1)(b) | 48 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 25 |
| 20(1)(d) | 26 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 50 |
| 21(1)(b) | 40 |
| 21(1)(c) | 41 |
| 21(1)(d) | 13 |
| 22 | 1 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 37 |
| 24(1) | 1 |
| 26 | 1 |
| *A.I. : Affaires internationales, Déf. : Défense du Canada, A.S. : Activités subversives | |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 1 |
| 68(b) | 1 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 1 |
| 68.2(a) | 1 |
| 68.2(b) | 1 |
| 69(1) | 1 |
| 69(1)(a) | 8 |
| 69(1)(b) | 3 |
| 69(1)(c) | 1 |
| 69(1)(d) | 3 |
| 69(1)(e) | 4 |
| 69(1)(f) | 2 |
| 69(1)(g) re (a) | 12 |
| 69(1)(g) re (b) | 6 |
| 69(1)(g) re (c) | 5 |
| 69(1)(g) re (d) | 6 |
| 69(1)(g) re (e) | 4 |
| 69(1)(g) re (f) | 2 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 36 | 13 | 0 |
| Communication partielle | 86 | 58 | 0 |
| Total | 122 | 71 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3178 | 2948 | 49 |
| Communication partielle | 47369 | 24552 | 144 |
| Exception totale | 1991 | 0 | 21 |
| Exclusion totale | 152 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 3277 | 95 | 48 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101-500 pages traitées |
501-1 000 pages traitées |
1 001-5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 41 | 635 | 8 | 2313 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 110 | 2676 | 24 | 4962 | 2 | 1762 | 8 | 15152 | 0 | 0 |
| Exception totale | 13 | 0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 45 | 53 | 2 | 42 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 209 | 3364 | 43 | 7317 | 2 | 1762 | 9 | 15152 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 57 | 0 | 0 | 0 | 57 |
| Exception totale | 16 | 0 | 1 | 0 | 17 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 82 | 0 | 1 | 0 | 83 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 36 | 29 | 5 | 0 | 2 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 11 | 4 | 15 |
| 16 à 30 jours | 1 | 1 | 2 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 |
| 61 à 120 jours | 3 | 4 | 7 |
| 121 à 180 jours | 0 | 6 | 6 |
| 181 à 365 jours | 1 | 3 | 4 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Total | 18 | 18 | 36 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 10 | 0 | 2 | 3 |
| Communication partielle | 65 | 8 | 29 | 32 |
| Exception totale | 3 | 4 | 4 | 8 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 11 | 0 | 2 | 8 |
| Demande abandonnée | 5 | 2 | 5 | 2 |
| Total | 94 | 14 | 42 | 53 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 53 | 1 | 9 | 1 |
| 31 à 60 jours | 25 | 0 | 6 | 30 |
| 61 à 120 jours | 11 | 13 | 22 | 19 |
| 121 à 180 jours | 3 | 0 | 4 | 2 |
| 181 à 365 jours | 2 | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 94 | 14 | 42 | 53 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 266 | 1 330 $ | 123 | 615 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 266 | 1 330 $ | 123 | 615 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 166 | 6832 | 7 | 78 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 5 | 326 | 0 | 0 |
| Total | 171 | 7158 | 7 | 78 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 126 | 4722 | 7 | 78 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 45 | 2436 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 24 | 33 | 27 | 7 | 0 | 0 | 0 | 91 |
| Communiquer en partie | 1 | 8 | 11 | 4 | 1 | 1 | 0 | 26 |
| Exempter en entier | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 3 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 28 | 42 | 41 | 13 | 1 | 1 | 0 | 126 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communiquer en partie | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 3 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 2 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 5 | 25 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 2 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 6 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 1 | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 74 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
| Section 32 | Section 35 | Section 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 23 | 11 | 46 | 80 |
Partie 8 - Recours judiciaire
| Section 41 | Section 42 | Section 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 589 744 $ |
| Heures supplémentaires | 1 568 $ |
| Biens et services | 50 772 $ |
| Contrats de services professionnels | 8 952 $ |
| Autres | 41 820 $ |
| Total | 642 084 $ |
9.2 Ressources humaines
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 8.80 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.06 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.40 |
| Total | 9.20 |
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |