Cartable de présentation du Comité plénier

Messages clés

• La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens reconnaît un chapitre sombre de l'histoire du Canada avec les peuples autochtones, un chapitre qui ne devrait jamais être oublié.
• Alors que la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens arrive à son terme naturel, le Canada demeure déterminé à régler le problème des séquelles des pensionnats indiens.
• Bien que la mise en œuvre soit bien avancée, il reste encore beaucoup à faire.
• Ce travail démontrera de façon responsable aux tribunaux, aux survivants et aux Canadiens qu'une diligence raisonnable et appropriée a été prise pour respecter les obligations prévues dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• C'est pourquoi nous avons demandé que des fonds soient redéfinis pour l'exercice financier en cours afin de respecter nos obligations légales en vertu de la Convention de règlement.
• Cela inclut, par exemple, le règlement des demandes d'indemnisation restantes au titre de l'accord, y compris celles relatives au Kivalliq Hall, un pensionnat qui a été ajouté en vertu de l'accord en avril 2019.
• Nous continuons également de faire face à des litiges en cours qui découlent de nos activités et qui nécessitent un financement adéquat pour appuyer la recherche, les conseils juridiques du ministère de la Justice et d'autres coûts connexes.
• De plus, nous continuons de faire face à des litiges en cours qui s'appuie sur les opérations et nécessite un financement adéquat pour financer la recherche, l'avis juridique du ministère de la Justice et d'autres coûts connexes.

Contexte

Pendant plus de 100 ans, le Canada a placé les enfants indiens dans les pensionnats jusqu'à la fermeture de la dernière école fédérale en 1997. Plus de 150 000 enfants ont fréquenté ces pensionnats. Le gouvernement du Canada a reçu la première demande de dommages-intérêts en 1990. En 2004, plus de 14 000 réclamations individuelles et plusieurs recours collectifs avaient été déposés et leur nombre continuait d'augmenter. À la suite de négociations menées par l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Frank Iacobucci, en 2006, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) a été signée par le Canada, des entités religieuses, l'Assemblée des Premières Nations, des représentants Inuits et des conseillers juridique représentant d'anciens élèves des pensionnats indiens. La CRRPI a résout le plus important recours collectif de l'histoire du Canada. L'objectif de la CRRPI est la résolution de l'héritage des pensionnats indiens. Elle a été approuvé par les tribunaux dans neuf juridictions à travers le Canada comme étant un « règlement juste et raisonnable » pour les membres du groupe.

Cinq composantes principales de la CRRPI

• Paiement d'expérience commune (y compris les crédits personnels);
• Commission de vérité et réconciliation (y compris la divulgation de documents);
• Commémoration;
• Soutiens à la santé; Et
• Processus d'évaluation indépendant (PEI).

Depuis la mise en œuvre de la CRRPI

• Près de 80 000 anciens étudiants ont reçu un paiement d'expérience commune, totalisant 1,62 milliard de dollars à compter du 30 juin 2019;
• Plus de 21 000 anciens élèves et leurs familles ont reçu plus de 57 millions de dollars pour soutenir les opportunités d'éducation;
• Plus de 99 % des 38 000 demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ont été réglées;
  • À ce jour, environ 3 milliards de dollars en indemnisation ont été versés aux survivants
• La Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final qui continuera de guider les efforts de réconciliation du gouvernement; et
• 20 millions de dollars ont été mis de côté pour financer 144 projets de commémoration

Compte tenu de l'état avancé de la mise en œuvre de la CRRPI, la Convention prendra sa fin naturelle.

En raison de la nature temporaire de la Convention de règlement, le financement approuvé prendra fin à la fin de l'exercice financier 2020-2021. Même s'il est vrai que le programme prend fin, il faudra d'autres fonds au cours des deux prochains exercices (cette année et l'année prochaine) afin d'appuyer adéquatement le personnel touché. Cela comprend la formation, l'orientation professionnelle et la réinstallation.

Messages clés

• Le règlement de la rafle des années soixante (Indiens et inscrits et Inuits) a été approuvé par la Cour fédérale et la Cour supérieure de justice de l'Ontario et le processus de l'indemnisation.
• Le règlement comprend entre 500 et 750 millions de dollars d'indemnisation individuelle, 50 millions de dollars pour établir la Fondation de la guérison rafle des années soixante, 75 millions de dollars en frais juridiques et le financement pour l'administration du règlement.
• Nous avons commencé la mise en oeuvre du règlement le 18 décembre 2018.
• Les fonds inclus ici sont consiste d'un report des fonds existants pour soutenir l'administration continue de la convention de règlement.
• Conformément à la convention, le gouvernement du Canada est tenu de financer l'administration du règlement. Cela comprend le financement du tiers administrateur, de Collectiva, des fournisseurs d'avis, de KCC et d'Argyle Communication, ainsi que les coûts administratifs internes liés à la validation des demandes et à l'assistance en cours de création de la foundation.
• Afin de se conformer aux termes des ordonnances de la Cour, le Canada est obligé de financer l'administration courante de la convention de règlement. Si le gouvernement ne finance pas l'administration du règlement, le Canada risque de contrevenir à deux ordonnances judiciaires approuvant la convention et empêcherait les survivants de recevoir une indemnisation pour les torts causés par le passé.

Si on appuie sur les Métis / non-inscrits qui ne sont pas inclus :

• Nous avons maintenant un règlement pour les Premières Nations inscrits et les Inuit qui représente une grande première étape dans la resolution de cette injustice historique.
• Nous savons qu'il y a d'autres revendications qui ne sont pas toujours résolues, incluant celles des Métis et non-inscrits.
• Le Canada travaille en collaboration avec nos partenaires afin de trouver une résolution juste et durable pour ceux et celles touchant par ce sombre chapitres de l'histoire canadienne.

Contexte

Après une série de négociations dirigées par le juge de la cour fédérale, Michel M.J. Shore, les parties ont conclu une entente de principe le 30 août 2017. L'entente proposée a été finalisée et signée par les parties le 30 novembre 2017.

La convention de règlement concernant la rafle des années soixante prévoit :

• Une somme d'entre cinq cent (500) millions et sept cent cinquante (750) millions de dollars pour des indemnités individuelles à verser aux survivants qui sont des autochtones avec un statut d'Indien ou des Inuits.
• Jusqu'à cinquante (50) millions de dollars pour mettre sur pied une fondation – en collaboration avec des personnes et des communautés autochtones – pour financer des mesures liées à l'éducation, à la guérison, au bien-être et à la commémoration destinées aux communautés et aux individus.
• Jusqu'à soixante-quinze (75) millions de dollars pour les frais juridiques.
• Financement de frais d'administration.

En mai 2018, la Cour fédérale du Canada a approuvé la convention de règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des parties. La Cour Fédérale a également approuvée trente-sept virgule cinq (37,5) millions de dollars de frais juridiques pour les avocats des demandeurs qui ont comparu devant la Cour Fédérale. En juin 2018, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé l'entente de règlement, à l'exception des frais juridiques. Afin de régler le problème des frais juridiques devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, les parties devant la Cour fédérale et la Cour fédérale ont signé un amendement à la convention pour préciser que les tribunaux n'avaient compétence que pour approuver les frais juridiques des avocats comparaissant devant le tribunal. Par la suite, la Cour fédérale a approuvé le règlement le 27 juillet 2019 et la Cour de justice de l'Ontario le 3 août 2018. Les honoraires d'avocat ont été approuvés par le tribunal de l'Ontario le 15 novembre 2018.

Le 1er décembre 2018 a marqué la mise en œuvre du règlement avec l'ouverture du processus de réclamation, le paiement à la Fondation de guérison de la rafle des années soixante et les frais juridiques.

L'indemnisation pour les réclamations valides sera faite en printemps 2020.

Litige métis

Depuis l'annonce de la convention de règlement, plusieurs autres revendications cherchant l'indemnisation pour les peoples Métis affectés par le rafle des années soixante ont été déposées. Le département et le Ralliement national des Métis continue de partager de l'information et de discuter les options qui pourraient informer un règlement de ce litige à l'avenir.

Messages clés

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones sont une partie tragique et honteuse de l'histoire du Canada. Le gouvernement du Canada s'est engagé à régler les revendications des enfants, dans la mesure du possible.
• Cette demande de reprofilage renforce cet engagement en appuyant un règlement à l'amiable pour 10 survivants qui ont été victimes d'abus sexuels alors qu'ils fréquentaient une école de jour administrée par le gouvernement fédéral dans les années 1960.
• Le gouvernement est tenu d'honorer les modalités de cette entente de règlement. Ce faisant, nous soutenons 10 survivants des écoles de jour qui entament leur cheminement vers la guérison.
• Même si les demandeurs auraient pu présenter une demande d'indemnisation en vertu du Règlement sur les écoles de jour fédérales (McLean), ils ont choisi d'aller de l'avant avec le règlement dans le cadre de leur litige en cours.

Contexte

Ce litige s'agit d'une action en justice intentée en 2013 par 11 personnes qui ont fréquenté une école de jour administrée par le gouvernement fédéral au début des années 1960 et qui ont présenté plusieurs demandeurs. Les demandeurs allèguent qu'ils ont été victimes d'abus sexuels de la part d'un ancien enseignant qui était employé par le gouvernement fédéral.

Étant donné la nature délicate des allégations et le vieillissement des demandeurs, le Ministère a choisi de financer le règlement à l'interne. L'offre d'acceptation du Ministère a été provisoirement acceptée en février 2019, mais retirée au début de mars 2019 à la suite de l'annonce du règlement sur les écoles de jour fédérales pour les Indiens.

Le 22 mars 2019, le Canada a fait une offre subséquente aux avocats des demandeurs qui a été acceptée le 29 mars 2019. L'accord de règlement signé pour 10 des 11 a été conclu le 2 avril 2019.

Étant donné que le règlement n'a pas été signé avant la fin de l'exercice financier, le Ministère a cherché à reporter le financement pour le règlement. Le ministère a choisi de gérer la trésorerie pour le règlement.

Un demandeur n'a pas accepté l'offre de règlement du Canada. Cela s'explique par les problèmes que le demandeur a eus avec son avocat et par des souvenirs récents d'abus plus graves. Le travail se poursuit avec le nouveau conseiller juridique des demandeurs afin d'obtenir de l'information sur les nouvelles allégations d'abus qui seront utilisées pour appuyer une nouvelle demande de mandat.

Messages clés

• En août 2019, la Nation Anishinabek et le Canada ont paraphé l'entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek, soulignant ainsi la fin des négociations concernant la gouvernance.
• Les Premières Nations Anishinabek se préparent maintenant aux consultations communautaires et à l'approbation de l'entente par leurs membres au début de l'année 2020.
• Mon ministère disposait de fonds en 2019 pour aider jusqu'à 39 Premières nations Anishinabek de l'Ontario à ratifier cet accord de gouvernance par la collectivité.
• La ratification a été reportée au début de 2020, afin de donner plus de temps aux citoyens et aux dirigeants Anishinabek d'entreprendre une mobilisation sur le contenu, les répercussions et les effets de l'accord.
• Afin de pouvoir continuer d'aider jusqu'à 39 Premières nations Anishinabek à mener des activités de vote de ratification pour leurs collectivités au cours du prochain exercice financier, nous voulons reporter une partie de ce financement.
• Les activités de vote de ratification comprendront des initiatives telles que la mobilisation et la consultation; la tenue du vote et l'analyse des résultats; la finalisation des ententes et l'organisation d'une cérémonie de signature.
• Une fois ratifiée, l'entente établira les bases d'une relation renouvelée entre les Premières nations Anishinabek et le Canada. Tous les Canadiens bénéficieront de l'Accord puisqu'il établissera des structures de gouvernance démocratiques, transparentes et responsables, qui sont légitimes aux yeux des citoyens des Premières nations participantes.

Contexte

L'Union des Indiens de l'Ontario représente 39 Premières Nations ontariennes, pour une population totale de plus de 60 000 membres.

Les négociations pour une entente finale sur la gouvernance ont débuté en février 2007 après la signature de l'accord de principe. Les parties ont paraphé l'entente sur la gouvernance en août 2019, soulignant ainsi la fin des négociations concernant la gouvernance. Les Premières Nations Anishinabek se préparent aux consultations communautaires et à l'approbation par leurs membres au début de l'année 2020.

L'entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek accorde aux Premières Nations le pouvoir de légiférer pour le choix des dirigeants, la citoyenneté, la culture et la langue ainsi que les opérations gouvernementales. L'entente permet également la création du gouvernement de la Nation Anishinabek.

Avec l'accord en matière d'éducation ratifié, les parties s'engagent à conclure l'entente sur la gouvernance. Pour ce faire, ils mettront en œuvre les leçons tirées de la ratification de l'accord en matière d'éducation.

Messages clés

• L'objectif du Programme des revendications particulières est de veiller à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations légales envers les Premières nations par la mise en œuvre d'ententes de règlement négociées, dans la mesure du possible.
• Depuis 2015, nous avons réglé 125 réclamations avec des partenaires. Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire, et c'est pourquoi nous collaborons avec nos partenaires pour améliorer davantage le processus de règlement des revendications particulières.
• Le budget de 2019 a approuvé le renouvellement et la reconstitution du Fonds de règlement des revendications particulières comme suit : 875 millions de dollars pour 2019-2020, 1,07 milliard de dollars pour 2020-21 et 1,14 milliard de dollars pour 2021-22, pour un total de 3,085 milliards de dollars.
• La reconstitution comprenait également le report du solde de la période antérieure à 2019-2020 (8 736 056,27 dollars) pour les paiements futurs et éviter une péremption des fonds, c'est ce qui est inclus ici.
• Le Fonds de règlement des revendications particulières est à la fois la source des indemnités versées par le Canada en vertu d'ententes de règlement négociées et des indemnités financières versées par le Tribunal.

Contexte

Dans le cadre de la question du Fonds de règlement des revendications particulières, 3 572 497 464,79 $ ont été versés aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières de 2009-2010 à la fin de l'exercice 2018-2019. La quasi-totalité de ces fonds (environ 3,5 milliard$) a été déboursée conformément à 189 règlements négociés par le Canada et les Premières Nations. Les fonds restants (environ 60 M$) ont été déboursés sous la forme de six indemnités octroyées aux Premières Nations par le Tribunal des revendications particulières.

L'accès au Fonds est régi par les conditions du droit de subvention suivant:

SUBVENTIONS AUX PREMIÈRES NATIONS POUR LE RÈGLEMENT DE REVENDICATIONS PARTICULIÈRES NÉGOCIÉ PAR LE CANADA OU IMPOSÉ PAR LE TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES, ET AUX GROUPES AUTOCHTONES POUR LE RÈGLEMENT DE REVENDICATIONS SPÉCIALES

Message clés

• Afin de faire progresser la relation entre le Canada et la Nation Heiltsuk et améliorer les conditions socioéconomiques dans leur collectivité, les Heiltsuk avaient besoin d'obtenir des résultats concrets dans les négociations visant la réconciliation.
• L'Accord progressif Haíɫcístut du poteau de maison, conclu plus tôt cette année, comporte des investissements du gouvernement fédéral dans des dossiers prioritaires pouvant être mis de l'avant à court terme et correspondant à la vision de réconciliation de la Nation.
• Les priorités de la Nation Heiltsuk sont notamment l'autonomie gouvernementale, le logement et l'infrastructure, le développement économique, la revitalisation et la préservation de la langue.
• Le financement annoncé permettra aux Heiltsuk de commencer à mettre en œuvre la subvention de 36,96 millions de dollars de RCAANC au cours des trois prochaines années.
• Les résultats positifs de cet investissement incluront (mais sans s'y limiter) : une capacité de gouvernance accrue, une constitution ratifiée, des lois de base, une formation en gestion financière et en gestion des dossiers, une administration du logement, de nouvelles maisons et des rénovations.
• Cet appui du Canada démontre notre engagement envers une relation de nation à nation sur la voie de l'autodétermination de Heiltsuk et démontre l'engagement du Canada envers la réconciliation.

Contexte

Le 28 janvier 2017, le Canada et la Nation Heiltsuk ont signé le document Haίƚcίstut : un cadre pour la réconciliation, qui définissait les principales priorités de la Nation en matière de négociation.

Le 28 janvier 2018, la Nation Heiltsuk a remis au Canada le document Haίƚcίstut : La vision Heiltsuk pour la reconnaissance et la réconciliation, qui établissait les étapes nécessaires à la réconciliation et présentait une proposition. Cette dernière incluait des poteaux de maison prioritaires.

Le 30 janvier 2019, des autorités financières ont été approuvées permettant à RCAANC et au ministère des Pêches et des Océans de négocier un accord de réconciliation de trois ans avec la Nation Heiltsuk qui comportera un investissement de 36,96 millions de dollars de la part de RCAANC et de 4,95 millions de dollars du ministère des Pêches et des Océans pour traiter la question des poteaux de maison (montant global de 41,91 M$).

Le 25 juillet 2019, le Canada et la Nation Heiltsuk ont signé l'Accord progressif Haíɫcístut du poteau de maison qui oblige juridiquement le Canada à fournir à la Nation Heiltsuk du financement pour les priorités de leur collectivité sous réserve de l'appropriation de fonds par le Parlement du Canada conformément aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor, et à condition que soient conclues une ou plusieurs ententes de financement entre les parties.

Les agents du Canada et de la Nation Heiltsuk sont sur le point de conclure une entente de financement. L'entente ne pourra être signée que lorsque le Parlement aura approprié les fonds.

Messages clés

• Ce financement appuie diverses mesures de mise en œuvre des revendications territoriales et des ententes d'autonomie gouvernementale, notamment le renouvellement et l'extension du financement de trois ententes d'autonomie gouvernementale existantes.
• Ce financement peut être divisé en trois parties:
  • La première partie appuiera le renouvellement et l'augmentation du financement de certaines obligations énoncées dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.
  • Plus précisément, ce financement permettra à l'Office Torngat mixte des pêches et l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore de répondre aux exigences opérationnels, notamment éliminer un manque à gagner qui a été créé au cours des derniers exercices puisque le financement n'a pas suivi le rythme de l'inflation.
  • La deuxième partie est une extension (aux niveaux de financement existants) aux accords de transfert fiscal entre le gouvernement et trois Premières nations.
• Plus précisément, en août 2019, nous avons conclu un accord avec la Première nation Tsawwassen, la Nation Nisga'a et les Premières nations Maa-Nulth en vue de renouveler l'entente de transfert financier de chaque Première nation. Ces fonds sont nécessaires pour respecter les obligations du gouvernement et soutiendront le maintien des paiements en vertu des accords de transfert fiscaux passés avec ces Premières Nations, qui avaient été prolongés jusqu'au 31 mars 2020, ou plus tard, en attendant la conclusion d'un accord renouvelé sur les transferts financiers.
• Le dernier élément concerne une prolongation (aux niveaux de financement existants) afin de poursuivre le financement de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et à la Commission crie-naskapi, permettant ainsi au gouvernement de respecter ses obligations découlant de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.

Contexte

Les fonds prévus à ce point budgétaire permettraient au gouvernement de continuer de verser le financement au niveau prévu dans les précédents accords. Cependant, en août 2019, RCAANC s'est entendu pour renouveler les accords sur les transferts financiers de la Première Nation de Tsawwassen, de la Nation Nisga'a et des Premières Nations maa-nulth.

Le financement additionnel prévu au point budgétaire « Fonds pour renouveler 25 accords sur les transferts financiers avec des groupes autochtones autonomes » (présenté dans une note d'information distincte) permet d'offrir des fonds additionnels pour appuyer des accords sur les transferts financiers renouvelés avec les 25 gouvernements autochtones autonomes.

Messages clés

• Dans le Budget de 2019, il est annoncé que le gouvernement investira dans une nouvelle politique financière sur l'autonomie gouvernementale élaborée conjointement, notamment une nouvelle approche en matière de financement pour la gouvernance et une approche intérimaire relative aux responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources.
• Les nouvelles approches stratégiques pour la gouvernance et la gestion des terres et des ressources sont plus généreuses que les approches qu'elles remplacent. Le financement proposé à ce poste budgétaire appuiera l'application de ces approches aux 25 gouvernements autochtones autonomes assujettis à cette nouvelle politique.
• Le government à déjà conclu des ententes en vue du renouvellement de 24 accords sur les transferts financiers, et cela comprend des dispositions pour la mise en œuvre des nouvelles mesures stratégiques.

Si on insiste sur les infrastructures :

• Dans le Budget de 2019, il a aussi été annoncé que la nouvelle politique financière sur l'autonomie gouvernementale élaborée conjointement inclura un nouveau modèle de financement fondé sur le cycle de vie aux fins de l'entretien et du remplacement des infrastructures communautaires.
• Ce poste budgétaire ne comprend pas de financement additionnel pour les infrastructures communautaires. Le gouvernement continue de collaborer avec les gouvernement autochtones autonomes afin d'élaborer les volets sur l'infrastructure de la politique financière pour l'autonomie gouvernementale.

Contexte

Il y a 25 groupes autonomes autochtones au Canada, et chacun reçoit du financement par le truchement d'un accord sur les transferts financiers. Les accords sur l'autonomie gouvernementale que le Canada a négociés avec chaque gouvernement exigent un examen périodique de ces volets financiers.

En août et septembre 2019, RCAANC a conclu le renouvellement de 24 accords sur les transferts financiers avec les groupes autochtones autonomes. Chacun de ces accords met en œuvre la politique financière du Canada sur l'autonomie gouvernementale, y compris un financement accru pour la gouvernance et la gestion des terres et des ressources.

Les négociations avec le gouvernement du Nunatsiavut se poursuivent. Les fonctionnaires de RCAANC s'efforcent de conclure ce dernier accord avant la fin de l'exercice en cours.

Messages clés

• Le financement du Programme des sites contaminés du Nord dans le Budget supplémentaire des dépenses A est lié à un report tardif de 2018-2019 à 2019-2020 totalisant 34,9 millions de dollars.
• Le nouveau profil fournira les fonds nécessaires pour s'assurer que les activités d'assainissement prévues aux sites suivants se déroulent comme prévu : la mine Giant dans les Territoires du Nord-Ouest, l'île Resolution, CAM-C pointe Matheson, CAM-E baie Keith et Fox-D Kivitoo au Nunavut, et la mine United Keno Hill et la mine Faro au Yukon.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada s'est engagé à gérer les sites contaminés d'une manière rentable et uniforme, afin de réduire et d'éliminer, dans la mesure du possible, les risques pour la santé humaine et environnementale et le risque associé aux sites contaminés. À ce jour, le Programme a terminé l'assainissement de 59 sites.

Contexte

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est responsable en tant que propriétaire de dernier recours dans les territoires d'un certain nombre de sites contaminés dans le Nord, qui ont été abandonnés par d'anciens exploitants. La plupart de ces sites sont des mines abandonnées, et RCAANC travaille en étroite collaboration avec les gouvernements territoriaux, les partenaires autochtones et d'autres intervenants pour assainir ces sites.

Depuis 2005, la principale source de financement est le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, un programme d'une durée de 15 ans administré par Environnement et Changement climatique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Celui-ci a été renouvelé avec un financement supplémentaire de cinq ans (1,16 milliard de dollars) à compter de 2020. RCAANC utilise le financement du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux pour lutter contre la contamination de ses sites de plus petite taille, tandis que les plus grands projets de mines abandonnées seront financés par le Programme de remise en état des mines abandonnées dans le Nord de RCAANC.

Le budget de 2019 a annoncé le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de RCAANC pour un financement de 2,2 milliards de dollars sur 15 ans à compter de 2020, afin d'assainir les huit plus grandes mines abandonnées du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Ces huit projets sont les mines Faro, United Keno Hill, Mount Nansen, Ketza River et Clinton Creek, au Yukon ainsi que les mines Giant, Cantung et du Grand Lac de l'Ours dans les Territoires du Nord-Ouest.

Messages clés

• La construction du campus de la station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique est presque terminée. Deux bâtiments d'hébergement et un bâtiment d'entretien sur le terrain sont utilisés. Le bâtiment principal de recherche est en partie opérationnel et devrait être achevé avant avril 2020. Une structure d'entreposage extérieur a été achevée en novembre 2019.
• Le financement de 3,6 millions de dollars inclus ici servira principalement aux contrats de construction et d'experts-conseils existants gérés par Services publics et Approvisionnement Canada pour l'achèvement de la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Artique.
• Savoir polaire Canada fonctionne la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et en deviendra propriétaire une fois terminé.
• Le plan des avantages pour les Inuits est évalué à plus de 73 millions de dollars.

Contexte

La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) est un projet majeur de la Couronne en construction à Cambridge Bay, au Nunavut. Conformément aux exigences de la Loi sur la Stations canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (article 25), cet établissement deviendra le siège de savoir polaire Canada, chargé de faire progresser les connaissances du Canada sur l'Arctique et de renforcer le leadership du Canada dans les sciences et technologies polaires.

Messages clés

• Le 8 mars 2019, le premier ministre a annoncé le lancement officiel de l'Initiative Nanilavut, développé en partenariat avec les Inuits.
• Cette initiative vise à aider les familles inuites à trouver de l'information sur des êtres chers qui ont été envoyés au loin pendant l'épidémie de tuberculose des années 1940 aux années 1960, et à soutenir les familles et les collectivités inuites dans le processus de guérison.
• Les fonds inclus ici étaient des fonds non dépensés de 2018-2019 qui ont été reportés afin d'appuyer les partenaires inuits de l'Initiative Nanilavut en 2019-2020.
• L'initiative Nanilavut reflète l'engagement du gouvernement à renouveler la relation entre les Inuits et la Couronne fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Depuis 2017, les ressources internes du Ministère ont été utilisées pour financer les partenaires inuits en préparation et depuis le lancement officiel de cette initiative.

Contexte

L'Initiative Nanilavut vise à lutter contre l'épidémie de tuberculose des années 1940 à 1960, lorsque des milliers d'Inuits ont été envoyés au loin pour recevoir un traitement contre la tuberculose. Nanilavut signifie "trouvons-les" en inuktitut. En 2010, le gouvernement du Canada a mis sur pied le groupe de travail sur le Nanilavut, composé de membres des quatre gouvernements des revendications territoriales, d'Inuit Tapiriit Kanatami et d'autres partenaires.

Trouver les lieux de sépulture des membres de la famille qui sont décédés pendant leur traitement au cours de l'épidémie de tuberculose passée est un sujet de préoccupation de longue date pour les Inuits. L'information sur les patients, qu'ils soient vivants ou décédés, n'a pas été communiquée efficacement aux membres de la famille ou à l'endroit où ils ont été enterrés. À ce jour, de nombreux Inuits doivent encore déterminer le sort des membres de leur famille et l'endroit où ils ont été inhumés.

Des recherches approfondies sur les Inuits qui ont été envoyés en traitement ont été menées et une base de données contenant les résultats des recherches a été créée. Le gouvernement du Canada est maintenant à un point tournant pour partager les résultats de la recherche et fournir une réponse politique et travaille avec ses partenaires Inuits pour déterminer les prochaines étapes à cet égard par l'entremise du comité du partenariat entre les Inuits et la Couronne.

Avant la présentation des excuses, les dirigeants Inuits ont continué de réclamer des mesures à l'égard de Nanilavut. Dans des lettres adressées au ministre, chaque organisation inuite chargée des revendications territoriales a décrit les mesures précises que le gouvernement du Canada doit prendre pour corriger cette importante partie de l'histoire inuite.

Sous la direction du Groupe de travail Nanilavut, des recherches exhaustives sur la découverte d'êtres chers inuits disparus lors de l'épidémie de tuberculose passée ont été menées et une base de données contenant les résultats est maintenant terminée.

L'Initiative Nanilavut a été lancée conjointement par le premier ministre du Canada et le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, Natan Obed, en mars 2019 à Iqaluit, Nunavut. Cette annonce fait suite à des excuses officielles présentées par le premier ministre aux Inuits concernant l'épidémie de tuberculose du passé.

L'initiative Nanilavut est actuellement mise en œuvre dans toutes les régions inuites par les organisations de revendications territoriales, où les gestionnaires de projet gèrent la base de données des résultats et travaillent avec les membres de la famille pour retrouver leurs proches disparus.

Messages clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) comprend un report de 2018-2019 de 1,4 million de dollars pour les services internes du Ministère.
• Ce financement continuera de faciliter les activités de transition associées à la mise sur pied de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada en tant que ministères distincts.
• Les services internes du Ministère comprennent les services de soutien essentiels, comme la technologie de l'information, les ressources humaines et les principaux services financiers, qui sont essentiels pour appuyer la prestation efficace des politiques et des programmes destinés aux collectivités Autochtones.

Si on insiste :

• Deux ministères répondront mieux aux besoins distincts des Premières nations, des Inuits et des Métis. Nous améliorons la prestation des services tout en accélérant le passage à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination des peuples autochtones.
• Les ministères ont reçu un financement supplémentaire de 117 millions de dollars sur une période de trois ans, avec un volet permanent de 19 millions de dollars. De ce financement supplémentaire, 59,7 millions de dollars ont été attribués aux coûts d'établissement et de transition pour créer des ministères distincts et à l'intégration de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada à l'entrepreneuriat.
• L'argent indiqué dans le Supplément A dont nous discutons aujourd'hui ne fait que refléter le report de certains de ces fonds.
• La majorité des services internes des deux ministères sont gérés conjointement pour assurer l'efficacité et l'efficience des opérations à l'appui de leur mandat respectif. Les deux ministères continueront de travailler en collaboration afin d'optimiser les possibilités associées aux économies d'échelle des services partagés.
• Bien que les responsabilités aient été réparties entre les ministres et les activités entre les ministères, leurs mandats sont directement liés. Les deux ministères collaborent et continueront de le faire pour appuyer leurs activités respectives. C'est pour cette raison que la loi habilitante comporte une clause de délégation qui permet au ministre d'utiliser les secteurs de l'autre ministère qui possèdent la meilleure expertise pour assurer la prestation des programmes et services.

Contexte

Le 28 août 2017, le Premier ministre a annoncé la décision de dissoudre Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de créer Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC). Services aux Autochtones Canada a été créé le 29 novembre 2017 par décret.

Des services internes dotés de ressources adéquates sont essentiels pour aider les deux nouveaux ministères à fournir leurs programmes et leurs services.

Les services internes des deux ministères sont gérés conjointement pour assurer des opérations efficaces et efficientes dans le cadre de leurs mandats respectifs. Les deux ministères continueront à travailler en collaboration pour optimiser les opportunités associées aux économies d'échelle des services partagés.

Messages clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) comprend un report de fonds de 10,8 millions de dollars de 2018-2019 pour les services internes du ministère. Ce financement facilitera la poursuite des activités de transition associées à la création de Services autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada en tant que ministères distincts.
• Les services internes d'un ministère incluent les technologies de l'information, les ressources humaines et les services financiers essentiels au fonctionnement efficace des politiques et des programmes destinés aux communautés autochtones.
• Un financement est nécessaire pour assurer une transition en douceur afin que les deux ministères puissent fonctionner comme des entités distinctes tout en tirant parti des technologies novatrices et des meilleures pratiques afin d'assurer des services efficaces axés sur les clients.

Si pressé

• Deux ministères répondront mieux aux besoins distincts des Premières nations, des Inuits et des Métis. Nous améliorons la prestation des services tout en accélérant le passage à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination des peuples autochtones.
• Les ministères ont reçu un financement supplémentaire de 117 millions de dollars sur une période de trois ans, avec un volet permanent de 19 millions de dollars. De ce financement supplémentaire, 59,7 millions de dollars ont été attribués aux coûts d'établissement et de transition pour créer des ministères distincts et à l'intégration de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada à SAC.
• L'argent indiqué dans le Supplément A dont nous discutons aujourd'hui reflète simplement le report de certains de ces fonds.
• La majorité des services internes des deux ministères sont gérés conjointement pour assurer l'efficacité et l'efficience des opérations à l'appui de leur mandat respectif. Les deux ministères continueront de travailler en collaboration afin d'optimiser les possibilités associées aux économies d'échelle des services partagés.
• Bien que les responsabilités aient été réparties entre les ministres et les activités entre les ministères, leurs mandats sont directement liés. Les deux ministères collaborent et continueront de le faire pour appuyer leurs activités respectives. C'est pour cette raison que la loi habilitante comporte une clause de délégation qui permet au ministre d'utiliser les secteurs de l'autre ministère qui possèdent la meilleure expertise pour assurer la prestation des programmes et services.

Contexte

Le 28 août 2017, le Premier ministre a annoncé la décision de dissoudre Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de créer Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC). Services aux Autochtones Canada a été créé le 29 novembre 2017 par décret.

Des services internes dotés de ressources adéquates sont essentiels pour aider les deux nouveaux ministères à fournir leurs programmes et leurs services.

Les services internes des deux ministères sont gérés conjointement pour assurer des opérations efficaces et efficientes dans le cadre de leurs mandats respectifs. Les deux ministères continueront à travailler en collaboration pour optimiser les opportunités associées aux économies d'échelle des services partagés.

Messages clés

• En mai dernier, une entente-cadre a été signée avec la Première nation de Kashechewan et le gouvernement de l'Ontario, confirmant la réinstallation de la Première nation de Kashechewan sur un terrain plus élevé.
• Cette demande de 8,2 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses vise la première année du financement de trois initiatives. Plus précisément, élaborer des plans et estimer les coûts de relocalisation de la collectivité, renforcer la capacité d'appuyer ce projet complexe et améliorer l'intégrité des systèmes de drainage et de digues de Kashechewan jusqu'à ce que la collectivité puisse être relocalisée.
• De concert avec la collectivité, nous nous sommes engagés à assurer un avenir sûr, sain et durable à la Première nation de Kashechechewan.

Si on insiste :

• Afin d'élaborer des plans détaillés et d'estimer les coûts de réinstallation de la collectivité, le budget de 2019 prévoyait 4,4 millions de dollars sur trois ans et 2,6 millions de dollars sur quatre ans pour renforcer la capacité de Services aux Autochtones Canada afin d'appuyer ce projet complexe.
• Un montant supplémentaire de 30 millions de dollars sur quatre ans a été prévu dans le budget de 2019 pour améliorer l'intégrité des systèmes de drainage et de digues de Kashechewan jusqu'à ce que la collectivité puisse être relocalisée.

Contexte

SAC travaille en partenariat avec la Première nation de Kashechewan et les représentants provinciaux pour évacuer Kashechewan chaque printemps. Les membres de la collectivité sont accueillis dans les collectivités hôtes du Nord de l'Ontario, comme Kapuskasing, Cochrane et Timmins. Les évacuations préventives coûtent environ 9 millions de dollars par année.

La Première nation de Kaschechewan préconise depuis de nombreuses années le déplacement de la collectivité vers des terres plus élevées afin d'atténuer la menace d'inondation chaque printemps. L'emplacement privilégié de la collectivité, connu sous le nom de "site 5", est situé à 35 kilomètres en amont sur la rivière Albany. Un rapport de Neegan Burnside Ltd. (2018) ont confirmé que le site 5 possède suffisamment de terres convenables au-dessus du niveau de risque d'inondation pour soutenir le développement communautaire.

L'Accord-cadre de 2019 a été signé par l'ancien ministre de Services aux Autochtones Canada, le chef Leo Friday de Kashechewan et le ministre des Affaires autochtones de l'Ontario le 5 mai 2019. Elle a confirmé l'engagement commun des parties à planifier la relocalisation de Kashchewan sur un terrain plus élevé au site 5. Des discussions sont en cours sur un ajout à la réserve pour ajouter le site 5 et un corridor routier à la réserve indienne actuelle de Fort Albany no 67.

Le déménagement de Kashechewan est un projet complexe qui exige une planification détaillée. SAC estime qu'il faudra de 8 à 10 ans pour terminer le déménagement. La collectivité collabore avec des gestionnaires de projet professionnels pour élaborer des plans détaillés et des estimations de coûts.

Messages clés

• Le Programme des sites contaminés dans les réserves est responsable de la gestion d'environ 2 000 sites contaminés dans l'ensemble du Canada dont le passif connexe s'élève à quelque 400 millions de dollars.
• Des fonds de 6,69 millions de dollars du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux sont reportés à l'exercice 2019-2020 en raison du retard accusé par certains projets au cours de l'année précédente.
• De plus, on demande une conversion de 1,5 million de dollars du crédit 1 au crédit 10 des fonds du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux afin d'entreprendre d'autres travaux d'assainissement de sites dans les réserves.
• Les montants de report et de conversion des crédits permettront au Programme des sites contaminés dans les réserves d'appuyer la poursuite de divers projets d'assainissement dans les réserves, notamment ceux de Flying Dust (Saskatchewan), de Hay Lake (Alberta), de Semiahmoo (Colombie-Britannique), de Fort Nelson (Colombie-Britannique), de Lac La Croix (Ontario), de Naicatchewenin (Ontario), de Louis Bull (Alberta), entre autres.

Contexte

Le portefeuille de sites contaminés de Services aux Autochtones Canada découle du stockage, de la manutention et du transfert de combustibles, de sites d'enfouissement mal conçus, de déversements illégaux ainsi que d'activités commerciales et industrielles qui étaient autorisées dans les réserves.

En évaluant et en assainissant les sites contaminés dans les réserves, le programme permet d'améliorer la santé, la sécurité et l'intégrité de l'environnement, de rendre accessibles au développement communautaire ou économique des terres auparavant inutilisables et de réduire le passif environnemental du gouvernement fédéral.

La plupart des fonds réservés au Programme des sites contaminés dans les réserves proviennent du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, lequel finance les sites contaminés fédéraux admissibles sur la base d'un partage des coûts avec 17 ministères gardiens.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec tous les partenaires pour appuyer la sécurité et le bien-être des peuples autochtones.
• En réponse aux perturbations du service d'autobus interurbains dans l'Ouest canadien, le budget de 2019 propose 5 millions de dollars sur deux ans (3 000 000 $ en 2019-2020 et 2 000 000 $ en 2020-2021).
• Cet argent répondra à des besoins de transport aigus – comme la sécurité des femmes, des filles et des jeunes – lorsqu'une solution d'affaires n'est pas viable pour les 135 collectivités des Premières nations touchées par l'annulation du service d'autobus Greyhound.
• Services autochtones Canada continuera de collaborer avec les collectivités des Premières nations touchées par les annulations afin de déterminer les répercussions et la nécessité de régler les problèmes de transport là où aucun autre fournisseur de services ne s'est manifesté.

Contexte

La première série de réductions d'autobus interurbains par Greyhound Canada a été annoncée en février 2018, et diverses itinéraires dans le nord de la Colombie-Britannique et au Yukon ont été discontinuées en mai 2018. À la suite de ces réductions, le 9 juillet 2018, Greyhound Canada a annoncé qu'elle cesserait tous les services intérieurs restants à l'ouest de Sudbury, en Ontario, à compter du 31 octobre 2018. En juillet 2018, après l'annonce de Greyhound, le premier ministre a demandé au ministre des Transports de travailler avec les provinces, les collectivités et Greyhound pour déterminer la voie à suivre.

Bien que la majorité des lignes d'autobus interurbaines précédemment exploitées par Greyhound dans l'Ouest canadien aient été comblées par le secteur privé, des lacunes de service subsistent pour des itinéraires précis. Ces lacunes peuvent avoir un impact disproportionné sur les populations les plus vulnérables, y compris les communautés autochtones.

Le budget de 2019 accorde 5 millions de dollars sur deux ans à Services autochtones Canada (SAC) pour un fonds d'urgence en cas de risque. Tel qu'annoncé dans le budget de 2019, le gouvernement investit 78,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 15,8 millions de dollars par année sont en cours pour soutenir les entreprises communautaires des Premières nations et des inuites et la construction d'infrastructures économiques communautaires.

De plus, les entreprises de transport appartenant à des autochtones qui cherchent à combler le manque de service peuvent communiquer avec leur institution financière autochtone locale pour obtenir du soutien au développement des entreprises : https://nacca.ca/aboriginal-financial-institutions/. (site en anglais seulement)

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a engagé des ressources pour accroître la capacité des entreprises inuites à soumissionner pour des marchés publics dans la région du Nunavut en vertu de l'article 24 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
• Ce poste se rapporte à 1,9 million de dollars d'argent frais qu'ISC recevra chaque année pour appuyer la mise en œuvre de la Directive. Ce financement appuiera la participation accrue des entreprises inuites aux possibilités d'affaires dans l'économie de la région du Nunavut, l'amélioration de la capacité des entreprises inuites à soumissionner pour les marchés publics et le soutien de l'emploi des Inuits à un niveau représentatif dans la population active de la région du Nunavut.
• Dans l'ensemble, les nouvelles ressources comprennent un financement total de 20 527 414 $ sur cinq ans et un financement permanent annuel de 3 763 347 $. Le financement sera réparti entre Services autochtones Canada (SAC), le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (CIRNAC), Services publics et approvisionnement Canada (SPPC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Contexte

En 1993, le Canada a signé l'Accord du Nunavut avec le prédécesseur de l'ITN, représentant les Inuits du Nunavut. Il s'agit d'un traité autochtone en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. l'article 24 de l'Accord sur le Nunavut, le Canada s'est engagé à offrir des possibilités économiques par l'entremise de contrats du gouvernement fédéral dans la ZNE.

En 2019, le Canada est parvenu à un consensus avec la NTI sur la nouvelle Directive sur les marchés de l'État, y compris les baux immobiliers, dans la région du Nunavut. La Directive a reçu l'approbation du Conseil du Trésor le 20 juin 2019. La date d'entrée en vigueur de la Directive est le 20 décembre 2019.

Messages clés

• Le gouvernement est heureux que le projet de loi S-3, qui élimine les iniquités fondées sur le sexe relativement à l'inscription des Indiens, a reçu la sanction royale en décembre 2017.
• Nous estimons qu'environ 43 000 demandes d'inscription seront soumises en réponse à la phase initiale du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui est entré en vigueur en décembre 2017. Le financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) permettra de soutenir le traitement de ces demandes.
• Les fonds ont été reportés pour le Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 (Partie A) afin d'ajuster les dépenses afin de mettre en œuvre efficacement le projet de loi S-3.
• Le gouvernement estime que, sur une période de 5 ans, entre 28 000 et 35 000 individus seront admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens grâce aux modifications législatives de la phase 1 du projet de loi S-3.
• Le ministère a reçu environ 22 000 demandes d'inscription en réponse aux modifications législatives apportées à la Loi sur les Indiens par le projet de loi S-3.
• Le coût total de cette initiative pour SAC est de 17 481 416 $ sur une période de 5 ans, commençant en 2018-2019 jusqu'en 2022-2023. Le financement fait partie d'une affectation à but spécial.
• Le financement permettra d'assurer que toute personne admissible au statut d'Indien sera inscrite en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur les Indiens dans le cadre des bases de référence et des normes de service du programme.

Contexte

La phase 1 du projet de loi S-3 est entrée en vigueur en décembre 2017. Le gouvernement a estimé que 43 000 nouvelles demandes d'inscription seraient soumises sur 5 ans, lesquelles pourraient engendrer entre 28 000 et 35 000 nouvelles inscriptions au registre des Indiens. Cela n'inclut pas le nombre de demandes prévues à la suite de l'entré en vigueur, en août 2019, de l'élimination de la date limite de 1951 (phase 2 du projet de loi S-3). Sur la base d'estimations démographiques indépendantes, le ministère pourrait recevoir entre 330 000 et 553 000 demandes sur 10 ans en raison de l'élimination de la date limite de 1951. Toute demande lie à la date limite de 1951 sera financée par une demande distincte.

Bien que le plan de mise en œuvre du projet de loi S-3 se fonde sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre du projet de loi C-3, il est à noter que les changements législatifs découlant du projet de loi S-3 sont beaucoup plus complexes et ont une portée nettement plus importante sur le programme. En effet, le projet de loi S-3 règle sept (7) situations d'iniquités basées sur le sexe relativement à l'inscription alors que le projet de loi C-3 n'en réglait qu'une seule. En vertu des modifications législatives de 2017 à la Loi sur les Indiens, les personnes inscrites en vertu du paragraphe 6 (2) sont admissibles à une modification au paragraphe 6 (1) qui permettra le transfert du statut à leurs descendants.

Contexte

Le Programme de soutien en santé de la résolution des pensionnats indiens a été créé dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006, dans le but de fournir des services de soutien aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leurs familles participant aux activités de la Convention de règlement. Le programme a été renouvelé à plusieurs reprises, la dernière en date ayant nécessité un investissement de 248,6 millions de dollars sur trois ans dans le budget de 2018, avec un financement disponible jusqu'au 31 mars 2021. Le programme offre un accès à des services de soutien en matière de santé culturelle et émotionnelle fournis par des des travailleurs autochtones en santé compétents et un accès à des conseils en matière de santé mentale dispensés par des psychologues ou des travailleurs sociaux titulaires d'une licence et agréés, ainsi qu'un moyen de transport médical pour accéder à ces services. Les deux dernières composantes sont des dépenses du crédit 1 et, par le biais de présentations au Conseil du Trésor successives, le ministère a obtenu l'approbation de reporter tous les fonds non dépensés liés à ces services axés sur la demande. Ce nouveau profil vise à reporter un petit excédent du crédit 1.

Les services de santé mentale et de transport sont coordonnés par Services aux Autochtones Canada. L'utilisation par les clients est élevée. En 2017-2018, plus de 135 000 clients ont eu plus d'un million d'interactions avec des fournisseurs de soutien culturel et émotionnel, et près de 13 000 clients ont eu accès à plus de 88 000 heures de counseling professionnel en santé mentale.

Contexte

La stérilisation forcée et contrainte est le symptôme d'un problème systémique plus vaste: l'absence de sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé. Promouvoir la sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé ne peut se faire de manière isolée. Santé Canada joue un rôle de premier plan, en partenariat avec les provinces et les territoires, les autorités régionales de la santé et les organismes de réglementation.

L'ampleur et la portée de ce problème sont actuellement inconnues. Les systèmes de santé (à l'exception de la Saskatchewan) ne documentent pas l'origine ethnique des patients. Cependant, depuis octobre 2017, un certain nombre d'actions juridiques désignant le Canada comme défendeur ont été engagées par des femmes impactées. Les avocats ont indiqué avoir été contactés par plus de 100 femmes autochtones (y compris un cas survenu récemment en décembre 2018). Des organismes internationaux et des comités parlementaires ont étudié cet enjeu et l'ont mis en lumière :

• le Comité sur la torture des Nations Unies a appelé le Canada à criminaliser, enquêter, prévenir et réparer les torts;
• le troisième examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a recommandé que le Canada enquête sur les plaintes, punisse les responsables et assiste les femmes touchées;
• la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé des informations spécifiques sur la réponse du Canada à cet enjeu;
• le Comité permanent sur la santé s'est concentré sur la compréhension de la portée de l'enjeu; les mesures de réparation aux victimes; la prévention; et l'engagement auprès des organisations de femmes autochtones; et,
• le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a soulevé la question. Les appels à la justice comprennent l'augmentation du nombre de professionnels autochtones en santé et la formation des compétences culturelles à tous les professionnels de la santé (Appels à la justice 7.6, 7.7 et 7.8).

Sommaire

• À la suite du Budget supplémentaire des dépenses (A), le total des autorisations de dépenses disponibles des IRSC pour 2019-2020 augmentera d'environ 6,8 millions de dollars pour atteindre un total d'environ 1,19 milliards de dollars.

Question

• Pourquoi les IRSC cherchent-ils une augmentation de leurs autorisations de dépenses pour 2019-2020?

Message clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses A 2019-2020 prévoit une augmentation proposée de 6,8 millions de dollars pour les Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC.
• Ces investissements comprennent une augmentation de 3,8 millions de dollars en 2019-2020 pour financer le troisième concours du Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada.
• Il est également proposé de réaffecter 3 millions de dollars de 2018-2019 à 2019-2020 pour le Programme des chaires de recherche du Canada dans le cadre des fonds reçus dans le budget de 2018.
• Ces investissements aideront à attirer et à fidéliser une communauté diversifiée d'excellents chercheurs à tous les stades de leur carrière, avec un accent sur des chercheurs en début de carrière.
• Le gouvernement du Canada reste déterminé à faire en sorte que la prochaine génération de chercheurs du Canada soit plus diversifiée, mieux soutenue et capable de relever certains des plus grands défis du monde en matière de santé.

Contexte

Sommaire

Santé Canada est responsable de l'examen scientifique des produits thérapeutiques (médicaments et instruments médicaux) afin d'en évaluer l'innocuité, l'efficacité et la qualité avant que leur vente soit autorisée au Canada. Une fois que ces produits sont mis à la disposition des Canadiens, Santé Canada surveille leur innocuité. De plus, Santé Canada vérifie la conformité des compagnies par le biais d'inspections et d'enquêtes. Depuis le milieu des années 1990, ces services de réglementation ont été financés par une combinaison de frais facturés à l'industrie, et de fonds publics. En 2017-2018, Santé Canada a tenu des consultations sur des frais révisés. Ces frais révisés entreront en vigueur le 1er avril 2020.

Question potentielle

Quel est le montant total du financement qui appuie les activités de réglementation liées aux produits thérapeutiques?

Contexte

Il existe une procédure établie que les ministères fédéraux doivent suivre lorsqu'ils cherchent à régler un litige à l'amiable. Tous les ministères sont tenus de suivre les passifs éventuels qui représentent le risque de perte éventuelle d'un litige (devant les tribunaux ou hors tribunaux).

Sommaire

Santé Canada cherche accès à 70 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses « A » pour compenser le coût d'un litige récemment réglé.

Question potentielle

Quel litige a été réglé par le gouvernement?

Nouveau financement : 157,7 millions de dollars

Autres ajustements: 39,0 millions de dollars

Contexte

La Loi canadienne sur l'accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Il s'agit de la plus importante loi du gouvernement du Canada sur les droits des personnes handicapées depuis plus de 30 ans.

Relevant de la compétence fédérale, ce projet de loi vise à profiter à toutes les personnes, en particulier aux personnes handicapées, en créant progressivement un Canada sans obstacle.

La Loi canadienne sur l'accessibilité crée plusieurs nouveaux organismes, dont l'OCENA.

Le conseil d'administration et le premier dirigeant de l'OCENA ont été nommés le 26 août 2019. La majorité des membres du conseil d'administration de l'OCENA doivent être des personnes handicapées. L'OCENA est la première institution fédérale dirigée par des personnes handicapées.

L'OCENA est un organisme ministériel distinct au sein du gouvernement fédéral. Elle doit prendre des dispositions pour assurer ses services ministériels, comme le font les autres ministères et sociétés.

En vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, le gouvernement du Canada adopte une approche proactive pour prévenir la discrimination systémique dans tous les secteurs de compétence fédérale et créer progressivement un Canada sans obstacle.

Seulement 59 % des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans occupent un emploi, comparativement à 80 % des Canadiens non handicapés (Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017, ou ECI de 2017).

L'Enquête nous informe également que les personnes handicapées sont plus susceptibles d'être au chômage, de vivre dans la pauvreté et de gagner beaucoup moins que les personnes non handicapées.

On estime qu'il y a 645 000 personnes handicapées âgées de 25 à 64 ans qui ne travaillent pas, mais qui ont le potentiel de le faire (ECI de 2017).

Affectation des fonds

L'OCENA sera créée sous forme de société ministérielle distincte. La gouvernance de l'organisation sera renforcée, des services généraux de base seront établis, des normes d'accessibilité commenceront à être élaborées et des fonds seront octroyés pour la recherche sur les normes d'accessibilité.

L'OCENA a un conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil. La majorité des membres du conseil d'administration doivent être des personnes handicapées pour incarner la philosophie « rien sur nous sans nous ». Il incombe au conseil d'administration de fournir une orientation stratégique à l'organisation, de veiller à ce que celle-ci soit mise en place rapidement, à ce que son travail reflète les priorités et les diverses expériences des personnes handicapées, et à ce qu'il y ait transparence et responsabilisation envers les Canadiens.

L'OCENA aura l'autonomie nécessaire pour décider des projets qu'elle dirigera et des projets d'autres organismes qu'elle financera. Le choix de projets pourra se faire par appels de propositions ouverts, ou il s'agira de projets sollicités et non sollicités. L'OCENA sera responsable de négocier des ententes, d'en faire la surveillance et de produire des rapports sur les résultats (ce qui comprend la collecte de renseignements sur le rendement auprès des organismes qu'elle finance au moyen d'ententes auxiliaires).

Résultats escomptés

L'établissement de l'OCENA permettra à l'organisme de créer des normes d'accessibilité. Ces normes d'accessibilité permettront au gouvernement du Canada de passer d'un système où les personnes handicapées doivent se battre chaque jour pour obtenir un accès de base, à un nouveau modèle qui s'attaquera de façon proactive aux obstacles à l'accessibilité et aux structures qui les perpétuent. Les normes d'accessibilité serviront également de ressource aux gouvernements et aux entreprises ne relevant pas de la compétence fédérale et pourraient être appliquées à l'échelle internationale à titre de pratiques exemplaires en matière d'accessibilité. Le mandat de l'OCENA contribuera grandement à la capacité du Canada de mettre à profit les compétences et les talents des personnes handicapées dans ce pays.

La création du Fonds d'avancement de la recherche sur les normes d'accessibilité appuiera et favorisera la recherche sur la détermination et l'élimination des obstacles à l'accessibilité et la prévention de nouveaux obstacles, et orientera la prochaine génération de normes d'accessibilité modèles. Le fonds appuiera la création d'un réseau national d'experts en matière d'accessibilité.

Surveillance et mesure

L'OCENA présentera à la ministre un rapport annuel sur ses activités au cours de l'exercice. La ministre déposera ce rapport à chaque chambre du Parlement.

L'OCENA créera un cadre ministériel des résultats, un répertoire des programmes et des profils d'information sur le rendement. L'OCENA rendra compte annuellement de son rendement par rapport à ces plans, comme l'exige le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Évaluation

L'OCENA cherchera à obtenir une accréditation à titre d'organisme d'élaboration de normes. L'OCENA devra participer aux activités du cycle d'accréditation à intervalles réguliers pour maintenir celle-ci.

L'OCENA devra effectuer les évaluations exigées par la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

Le Fonds d'avancement de la recherche sur les normes d'accessibilité fera l'objet d'une évaluation périodique afin de se conformer à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

Contexte

Les ministères ont récemment été informés des changements apportés au processus budgétaire. Étant donné les possibilités limitées d'obtenir de nouveaux fonds en cours d'année en raison des élections fédérales, un exercice additionnel du Budget supplémentaire des dépenses a été introduit pour répondre aux besoins urgents. Par conséquent, deux (2) Budgets supplémentaires des dépenses auront lieu pour l'année en cours.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'automne est un exercice dirigé et concerne que les organisations qui ont des besoins de financement urgents. Le SCT a déterminé quelles étaient les organisations ayant un besoin de financement pour cet automne, l'approche était donc sur invitation seulement. Le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) aura lieu peu de temps après l'ouverture de la nouvelle session parlementaire du 5 décembre 2019, et l'obtention des crédits prévu pour la semaine suivante.

Les besoins en financement non urgents, y compris ceux de ISDE, ont été reportés au Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'hiver 2019-2020, qui sera déposé en février 2020.

Répartition du financement

Pour Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie :

• 8,9 millions de dollars pour le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche (CECR). Le budget de 2018 annonçait la création d'un nouveau volet dans le cadre du Fonds stratégique pour l''innovation (FSI) de manière à permettre l'intégration du Programme des réseaux de centres d'excellence dirigés par l'entreprise et du Programme CECR au FSI. Les fonds demandés vont permettre au CRSNG de fournir un financement temporaire à certains centres et réseaux dans le cadre de la transition des programmes.
• 8,4 millions de dollars pour le Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada, un programme fédéral de subventions initialement annoncé dans le budget de 2008, pour aider des chercheurs de renommée mondiale et leurs équipes à établir des programmes de recherche ambitieux dans les universités canadiennes. Ce financement a été approuvé par le Conseil du Trésor en février 2019.
• 1,5 million de dollars pour le Programme des chaires de recherche du Canada (CRC). Ce programme de subventions permanentes initialement lancé en 2000 vise à renforcer la capacité de recherche du Canada en aidant les établissements postsecondaires à attirer et à retenir des chercheurs de calibre mondial. Le budget de 2018 annonçait des nouveaux investissements de 210 millions de dollars sur cinq ans et un financement continu de 50 millions de dollars au Programme des CRC. En raison de retards dans l'approbation des présentations au CT, de la coordination avec les établissements postsecondaires et des processus d'examens par les pairs, le CRSNG a dû reporter une partie de son financement à 2019-2020.

Pour Statistique Canada :

• 17,3 millions de dollars à Statistique Canada pour effectuer des opérations statistiques, des fonds pour le règlement d'une plainte relative aux droits de la personne déposée par l'Alliance de la Fonction publique du Canada ainsi que des fonds pour une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme et la discrimination.

Pour Conseil de recherches en sciences humaines :

• 2,7 millions de dollars au CRSH pour appuyer le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche (2,1 millions de dollars) et le Programme des chaires de recherche du Canada (0,6 million de dollars) aux mêmes fins que celles décrites ci-dessus pour le CRSNG.

Contexte

Lancée en 2016, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées avait comme mandat de recommander des mesures concrètes pour éliminer les causes systémiques de toutes les formes de violence faite aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ et aux personnes bispirituelles autochtones.

L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a présenté son rapport final aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors d'une cérémonie de clôture publique qui a eu lieu à Gatineau, au Québec, le 3 juin 2019.

Les commissions d'enquête sont établies en vertu de la partie 1 de la Loi sur les enquêtes pour enquêter sur des questions lorsque le gouvernement a besoin d'une source de conseils entièrement indépendante. Le premier ministre est responsable des dépenses de la Commission en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ainsi, le BCP fournit aux commissions d'enquête un soutien financier et administratif.

Le gouvernement a prévu 92,3 millions de dollars pour l'Enquête nationale, et la Commission projette de respecter ce budget. La répartition des fonds entre les exercices financiers devait être ajustée afin que les dépenses courantes prévues soient prises en compte. Au cours de l'été 2019, une demande a été approuvée en vue de transférer de 2018-2019 à 2019-2020 le financement excédentaire prévu pour l'Enquête nationale. Pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020, le Bureau du Conseil privé demande 9,9 millions de dollars afin de faire concorder le financement avec les dépenses courantes prévues.

Le financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses est nécessaire pour couvrir le coût des activités de l'Enquête nationale, y compris la tenue de rassemblements communautaires visant à promouvoir la guérison, la prestation de services juridiques, de traduction et de communication ainsi que les déplacements requis pour la présentation du rapport final de l'Enquête nationale d'un océan à l'autre. Des fonds sont également nécessaires pour clore les aspects administratifs de l'Enquête.