Rapport sur les frais de 2017 à 2018
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Table des matières
- Message des ministres
- Renseignements généraux sur les frais
- Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
- Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
- Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
- Permis d'utilisation des terres territoriales
- Autorisations de location des terres territoriales
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
- Exploitation des carrières territoriales
- Frais d'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
- Houille territoriale
- Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
- Frais en vertu du pouvoir du Ministère
- Notes de bas de page
Message des ministres
Au nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous avons le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :
- une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
- l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin d'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation; et
- des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.
Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements tels qu'une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l'année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada aura pleinement adopté le régime de la Loi sur les frais de service.
Nous nous réjouissons de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et nous engageons pleinement à faire en sorte que le ministère adopte ce cadre moderne.
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L'honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
__________________________________________________
L'honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre des Affaires intergouvernementales et
du Nord et du Commerce intérieur
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'informationNote de bas de page 1 |
| Année de mise en œuvre | 1988 |
| Dernière année de modification | 1992 |
| Norme de service | Réponse donnée dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. La Loi contient des renseignements supplémentaires. |
| Résultats de rendement | Les délais de réponse (c.-à-d. délai de 30 jours ou délai prolongé prescrit) ont été respectés pour 91,9 % des demandes traitées en 2017-2018. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coûts* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 3 660 | 2 990 | 1 131 661 | S.O. |
| * Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et sont importants. † Une remise consiste en un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remboursés aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de rembourser les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remboursement et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément à l'autorité qui leur est conférée par les lois ou règlements habilitants qui les concernent, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Il s'agit des remises versées en vertu des lois ou règlements habilitants ci-dessus. |
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Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur les terres territorialesNote de bas de page 2 |
| Année de mise en œuvre | En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978. |
| Dernière année de modification | Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au NunavutNote de bas de page 3 en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au NunavutNote de bas de page 4 qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-OuestNote de bas de page 5 qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne des claims miniers sur la carte. Le système de sélection sur carte remplacerait le processus actuel de jalonnement physique (localisation) des claims sur le terrain au Nunavut. Le système proposé, moyen moderne, rapide et sûr d'acquérir un claim minier, simplifierait le processus administratif de sorte que les clients pourraient obtenir une approbation immédiate et acquérir des claims miniers dans le cadre du régime minier. Ce système réduirait les temps d'attente de la plupart des processus relatifs aux droits miniers. Les représentants du secteur minier consultés par différents moyens ont manifesté un solide appui au projet. Plus tard en 2018, les intervenants seront invités à commenter les modifications proposées publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. |
| Norme de service | Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Résultats de rendement | En raison du manque de normes de services législatifs, les résultats liés au rendement ne s'appliqueront pas. |
| Autres renseignements | Le frais ou le service donne lieu à une série d'activités de gestion des terres et des ressources et de protection de l'environnement. |
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coûts* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 1 986 372 | 1 912 878 | 1 940 176 | S.O. |
| * Le montant comprend les coûts directs et les coûts indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et sont importants. † Une remise consiste en un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remboursés aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de rembourser les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remboursement et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément à l'autorité qui leur est conférée par les lois ou règlements habilitants qui les concernent, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Il s'agit des remises versées en vertu des lois ou règlements habilitants ci-dessus. |
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Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre | 1978 |
| Dernière année de modification | Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection des claims sur des cartes en ligne. |
| Norme de service | Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Résultats de rendement | En raison du manque de normes de services législatifs, les résultats liés au rendement ne s'appliqueront pas. |
| Autres renseignements | Le frais ou le service donne lieu à une série d'activités de gestion des terres et des ressources et de protection de l'environnement. |
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coûts* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 280 461 | 119 015 | 122 516 | S.O. |
| * Le montant comprend les coûts directs et les coûts indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et sont importants. † Une remise consiste en un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remboursés aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de rembourser les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remboursement et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément à l'autorité qui leur est conférée par les lois ou règlements habilitants qui les concernent, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Il s'agit des remises versées en vertu des lois ou règlements habilitants ci-dessus. |
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Permis d'utilisation des terres territoriales
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieNote de bas de page 6 |
| Année de mise en œuvre | 1996 |
| Dernière année de modification | 2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Norme de service | Les normes de service actuelles sont établies dans deux règlements existants : 1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B; 2) Les paragraphes 22 à 25 du Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service. |
| Résultats de rendement | Tous les permis d'utilisation des terres ont été délivrés dans les délais prescrits au Nunavut et sur les terres de la Couronne résiduelles dans les Territoires du Nord-Ouest. |
| Autres renseignements | Le droit ou le service donne lieu à une série d'activités de gestion des terres et des ressources et de protection de l'environnement, qui dépendent toutes de la nature et de la portée des projets d'exploitation des ressources p. ex. l'exploitation minière. |
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coûts* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 6 285 | 6 550 | 144 456 | S.O. |
| * Le montant comprend les coûts directs et les coûts indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et sont importants. † Une remise consiste en un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remboursés aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de rembourser les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remboursement et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément à l'autorité qui leur est conférée par les lois ou règlements habilitants qui les concernent, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Il s'agit des remises versées en vertu des lois ou règlements habilitants ci-dessus. |
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Autorisations de location des terres territoriales
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre | 1996 |
| Dernière année de modification | 1996 (inclusion des frais d'utilisation) |
| Norme de service | Il n'y a aucune norme de services législatifs. |
| Résultats de rendement | En raison du manque de normes de services législatifs, les résultats liés au rendement ne s'appliqueront pas. |
| Autres renseignements | Le coût total pour les terres territoriales reflète seulement le processus de location; il ne comprend pas l'utilisation complète des terres. |
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coûts* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 134 226 | 353 079 | 629 226 | S.O. |
| * Le montant comprend les coûts directs et les coûts indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et sont importants. † Une remise consiste en un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remboursés aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de rembourser les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remboursement et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément au pouvoir qui leur est conféré par leurs lois ou règlements habilitants, par opposition au pouvoir accordé par la Loi sur les frais de service. Il s'agit des remises versées en vertu des lois ou règlements habilitants ci-dessus. |
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Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domanialesNote de bas de page 7
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page 8 |
| Année de mise en œuvre | 1988 |
| Dernière année de modification | 1988 |
| Norme de service | Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. |
| Résultats de rendement | Toutes les demandes normales ont été traitées dans le délai établi. Certaines demandes ont nécessité des recherches supplémentaires, ce qui a prolongé le délai de traitement. |
| Autres renseignements | Les coûts totaux et les coûts estimatifs totaux pour les années de planification sont révisés chaque année et se fondent sur les meilleures données sur les coûts disponibles. |
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coûts* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 2 265 | 702 | 2 055 | S.O. |
| * Le montant comprend les coûts directs et les coûts indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et sont importants. † Une remise consiste en un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remboursés aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de rembourser les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remboursement et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément au pouvoir qui leur est conféré par leurs lois ou règlements habilitants, par opposition au pouvoir accordé par la Loi sur les frais de service. Il s'agit des remises versées en vertu des lois ou règlements habilitants ci-dessus. |
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Exploitation des carrières territoriales
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie |
| Année de mise en œuvre | 1996 |
| Dernière année de modification | 2016 (modernisation) |
| Norme de service | Aucun délai n'est prévu dans le règlement pour le traitement ou le refus d'une demande de permis d'exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis. |
| Résultats de rendement | Sans objet puisqu'aucun permis n'a été délivré. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coûts* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | S.O. |
| * Le montant comprend les coûts directs et les coûts indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et sont importants. † Une remise consiste en un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de rembourser les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remboursement et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément au pouvoir qui leur est conféré par leurs lois ou règlements habilitants, par opposition au pouvoir accordé par la Loi sur les frais de service. Il s'agit des remises versées en vertu des lois ou règlements habilitants ci-dessus. |
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Frais d'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eauxNote de bas de page 9 (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page 10 et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutNote de bas de page 11pour le Règlement sur les eaux du NunavutNote de bas de page 12 |
| Année de mise en œuvre | 2014 |
| Dernière année de modification | 2014 – Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du MackenzieNote de bas de page 13; 2014 – Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest); 2013 – Règlement sur les eaux du Nunavut |
| Norme de service | Les normes varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. |
| Résultats de rendement | Toutes les autorisations d'utilisation de l'eau ont été délivrées lorsque toutes les conditions préalables ont été remplies. |
| Autres renseignements | Le frais ou le service donne lieu à une série d'activités de gestion des terres et des ressources et de protection de l'environnement, qui dépendent toutes de la nature et de la portée des projets d'exploitation des ressources p. ex. l'exploitation minière. Le Règlement sur les eaux du Nunavut, adopté en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est entré en vigueur en juin 2013. De vastes consultations ont été menées auprès des intervenants qui n'ont formulé aucun commentaire au sujet des frais. En 2014, le Règlement sur les eaux de la vallée du Mackenzie est entré en vigueur en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Des consultations limitées ont été menées auprès des intervenants parce que les changements étaient de nature administrative et visaient à refléter les changements apportés au régime de réglementation à la suite du transfert des responsabilités relatives à la gestion des eaux par le gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les coûts totaux et les coûts estimatifs totaux pour les années de planification sont révisés chaque année et se fondent sur les meilleures données sur les coûts disponibles. Le transfert de responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en avril 2014 a été pris en compte dans les prévisions ci-dessous. Il convient de mentionner que certains frais d'utilisation résiduels ont été exclus du transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 2014, ce qui explique les montants prévisionnels réduits. |
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coûts* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 119 820 | 47 311 | 41 183 | S.O. |
| * Le montant comprend les coûts directs et les coûts indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et sont importants. † Une remise consiste en un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remboursés aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de rembourser les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remboursement et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément au pouvoir qui leur est conféré par leurs lois ou règlements habilitants, par opposition au pouvoir accordé par la Loi sur les frais de service. Il s'agit des remises versées en vertu des lois ou règlements habilitants ci-dessus. |
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Houille territoriale
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur les terres territoriales |
| Année de mise en œuvre | En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte avant 1978 à laquelle les frais ont été introduits. |
| Dernière année de modification | 2003 |
| Norme de service | Les permis d'exploration sont délivrés une fois les consultations sont terminées. |
| Résultats de rendement : | Sans objet, aucun permis n'a été délivré. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coûts* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | S.O. |
| * Le montant comprend les coûts directs et les coûts indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et sont importants. † Une remise consiste en un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remboursés aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de rembourser les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remboursement et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir versé des remises, conformément au pouvoir qui leur est conféré par leurs lois ou règlements habilitants, par opposition au pouvoir accordé par la Loi sur les frais de service. Il s'agit des remises versées en vertu des lois ou règlements habilitants ci-dessus. |
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Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
| 2016-2017 Revenus totaux |
2017-2018 Revenus totaux |
2017-2018 Coût total |
2017-2018 Remises totales |
|---|---|---|---|
| 2 533 089 | 2 442 525 | 4 011 273 | S.O. |
| Remarque : Les totaux correspondent aux sommes des revenus, des coûts et des remises déclarés pour tous les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ». | |||
Frais en vertu du pouvoir du Ministère
Montant des frais pour les exercices 2017-2018 et 2019-2020 et pour un exercice subséquent, le cas échéant (en dollars)
| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté des frais 2019 à 2020* |
Montant du frais futur et exercice financier † |
|---|---|---|---|
| Copie de toute page de document déposé au registre | 1,00 | 1,02 | Sans objet |
| Licence délivrée à une personne physique | 5,00 | 5,11 | Sans objet |
| Licence délivrée à une personne morale | 50,00 | 51,10 | Sans objet |
| Copie de permis | 2,00 | 2,04 | Sans objet |
| Ensemble de plaques d'identification ou de plaques de superficie réduite (par ensemble) | 2,00 | 2,04 | Sans objet |
| Demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite (par hectare) | 0,25 | 0,26 | Sans objet |
| Demande de permis de prospection | 25,00 | 25,55 | Sans objet |
| Demande de groupement de permis de prospection | 10,00 | 10,22 | Sans objet |
| Demande de transfert d'un permis de prospection | 25,00 | 25,55 | Sans objet |
| Certificat de travaux (par hectare du claim) | 0,25 | 0,26 | Sans objet |
| Demande de groupement de claims enregistrés | 10,00 | 10,22 | Sans objet |
| Demande de prolongation du délai d'exécution de travaux (par hectare du claim) | 0,25 | 0,26 | Sans objet |
| Enregistrement d'un plan d'arpentage officiel (par claim faisant l'objet du plan) | 2,00 | 2,04 | Sans objet |
| Demande de location d'un document enregistré | 25,00 | 25,55 | Sans objet |
| Enregistrement du transfert d'un bail ou de tout document visant ce bail | 25,00 | 25,55 | Sans objet |
| Enregistrement de document visant un claim (par inscription) | 2,00 | 2,04 | Sans objet |
| Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim | 10,00 | 10,22 | Sans objet |
| Frais de détention d'une créance enregistrée | 10,00 $ pour des hectare partiels ou complets pour un claim durant une période de 2 ans suivant le jour pour laquelle un claim est enregistré; 5,00 $ pour des hectares partiels ou complets pour un claim pour une période subséquente de 1 an |
10,22 $ pour des hectare partiels ou complets pour un claim durant une période de 2 ans suivant le jour pour laquelle un claim est enregistré; 5,11 $ pour des hectares partiels ou complets pour un claim pour une période subséquente de 1 an |
Sans objet |
| *Les frais sont rajustés annuellement de deux façons : 1) Sous le régime de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction de la variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation du Canada à partir du mois d'avril de l'exercice précèdent publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. 2) Les frais sont rajustés périodiquement à un taux prédéterminé conformément à une autre autorisation législative ou réglementaire. Tous les ajustements de frais listés ci-dessus sont en accord avec la Loi sur les frais de service, dans la mesure où aucune augmentation de frais de service dans ce rapport n'a été légalement augmentée par un autre loi. Certains frais identifiés dans la colonne « montant rajusté des frais 2019 à 2020 » pourraient ne pas être rajusté, comme indiqué, si le Conseil de Trésor prépare des règlements concernant les frais de faible importance avant la date de rajustement des frais (31 mars 2020), ainsi ces frais seront considérés comme des frais de faible importance en vertu de ces règlements. Les règlements, présentement en développement, devraient être mis en application entre le 1 avril 2019 et le 31 mars 2020. †La catégorie « montant du frais et exercice financier futurs » désigne le nouveau montant des frais à un exercice financier subséquent autre que 2019-2020 rajusté à un taux prédéterminé conformément à l'autorisation législative ou réglementaire concernée. |
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| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté des frais 2019 à 2020* |
Montant du frais futur et exercice financier † |
|---|---|---|---|
| Copie de toute page de document déposé au registre | 1,00 | 1,02 | Sans objet |
| Licence délivrée à une personne physique | 5,00 | 5,11 | Sans objet |
| Licence délivrée à une personne morale | 50,00 | 51,10 | Sans objet |
| Copie de permis | 2,00 | 2,04 | Sans objet |
| Ensemble de plaques d'identification ou de plaques de superficie réduite (par ensemble) | 2,00 | 2,04 | Sans objet |
| Demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite (par hectare) | 0,25 | 0,26 | Sans objet |
| Demande de permis de prospection | 25,00 | 25,55 | Sans objet |
| Demande de groupement de permis de prospection | 10,00 | 10,22 | Sans objet |
| Demande de transfert d'un permis de prospection | 25,00 | 25,55 | Sans objet |
| Certificat de travaux (par hectare du claim) | 0,25 | 0,26 | Sans objet |
| Demande de groupement de claims enregistrés | 10,00 | 10,22 | Sans objet |
| Demande de prolongation du délai d'exécution de travaux (par hectare du claim) | 0,25 | 0,26 | Sans objet |
| Enregistrement d'un plan d'arpentage officiel (par claim faisant l'objet du plan) | 2,00 | 2,04 | Sans objet |
| Demande de location d'un document enregistré | 25,00 | 25,55 | Sans objet |
| Enregistrement du transfert d'un bail ou de document visant ce bail | 25,00 | 25,55 | Sans objet |
| Enregistrement de document visant un claim (par inscription) | 2,00 | 2,04 | Sans objet |
| Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim | 10,00 | 10,22 | Sans objet |
| Frais de détention d'une créance enregistrée | 10,00 $ pour des hectare partiels ou complets pour un claim durant une période de 2 ans suivant le jour pour laquelle un claim est enregistré; 5,00 $ pour des hectares partiels ou complets pour un claim pour une période subséquente de 1 an |
10,22 $ pour des hectare partiels ou complets pour un claim durant une période de 2 ans suivant le jour pour laquelle un claim est enregistré; 5,11 $ pour des hectares partiels ou complets pour un claim pour une période subséquente de 1 an |
Sans objet |
| *Les frais sont rajustés annuellement de deux façons : 1) Sous le régime de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction de la variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation du Canada à partir du mois d'avril de l'exercice précèdent publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. 2) Les frais sont rajustés périodiquement à un taux prédéterminé conformément à une autre autorisation législative ou réglementaire. Tous les ajustements de frais listés ci-dessus sont en accord avec la Loi sur les frais de service, dans la mesure où aucune augmentation de frais de service dans ce rapport n'a été légalement augmentée par un autre loi. Certains frais identifiés dans la colonne « montant rajusté des frais 2019 à 2020 » pourraient ne pas être rajusté, comme indiqué, si le Conseil de Trésor prépare des règlements concernant les frais de faible importance avant la date de rajustement des frais (31 mars 2020), ainsi ces frais seront considérés comme des frais de faible importance en vertu de ces règlements. Les règlements, présentement en développement, devraient être mis en application entre le 1 avril 2019 et le 31 mars 2020. †La catégorie « montant du frais et exercice financier futurs » désigne le nouveau montant des frais à un exercice financier subséquent autre que 2019-2020 rajusté à un taux prédéterminé conformément à l'autorisation législative ou réglementaire concernée. |
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| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté des frais 2019 à 2020* |
Montant du frais futur et exercice financier † |
|---|---|---|---|
| Demande de permis | 150,00 | 153,30 | Sans objet |
| Cession de permis | 50,00 | 51,10 | Sans objet |
| Copies de documents | 1 $ la page | 1.02 $ la page | Sans objet |
| *Les frais sont rajustés annuellement de deux façons : 1) Sous le régime de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction de la variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation du Canada à partir du mois d'avril de l'exercice précèdent publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. 2) Les frais sont rajustés périodiquement à un taux prédéterminé conformément à une autre autorisation législative ou réglementaire. Tous les ajustements de frais listés ci-dessus sont en accord avec la Loi sur les frais de service, dans la mesure où aucune augmentation de frais de service dans ce rapport n'a été légalement augmentée par un autre loi. Certains frais identifiés dans la colonne « montant rajusté des frais 2019 à 2020 » pourraient ne pas être rajusté, comme indiqué, si le Conseil de Trésor prépare des règlements concernant les frais de faible importance avant la date de rajustement des frais (31 mars 2020), ainsi ces frais seront considérés comme des frais de faible importance en vertu de ces règlements. Les règlements, présentement en développement, devraient être mis en application entre le 1 avril 2019 et le 31 mars 2020. †La catégorie « montant du frais et exercice financier futurs » désigne le nouveau montant des frais à un exercice financier subséquent autre que 2019-2020 rajusté à un taux prédéterminé conformément à l'autorisation législative ou réglementaire concernée. |
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| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté des frais 2019 à 2020* |
Montant du frais futur et exercice financier † |
|---|---|---|---|
| Demande d'achat, de location ou d'une autre cession | 150,00 | 153,30 | Sans objet |
| Production d'un acte de location, d'achat ou d'une autre cession | 50,00 | 51,10 | Sans objet |
| Reconduction de bail | 50,00 | 51,10 | Sans objet |
| Délivrance de lettres patentes | 50,00 | 51,10 | Sans objet |
| Notification | 50,00 | 51,10 | Sans objet |
| Copie de tout document | 1,00 $ la page | 1,02 $ la page | Sans objet |
| Copie d'un plan d'arpentage ou d'une carte | 5,00 $ la copie | 5,11 la copie | Sans objet |
| Préparation d'une présentation au Gouverneur en conseil | 50,00 | 51,10 | Sans objet |
| *Les frais sont rajustés annuellement de deux façons : 1) Sous le régime de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction de la variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation du Canada à partir du mois d'avril de l'exercice précèdent publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. 2) Les frais sont rajustés périodiquement à un taux prédéterminé conformément à une autre autorisation législative ou réglementaire. Tous les ajustements de frais listés ci-dessus sont en accord avec la Loi sur les frais de service, dans la mesure où aucune augmentation de frais de service dans ce rapport n'a été légalement augmentée par un autre loi. Certains frais identifiés dans la colonne « montant rajusté des frais 2019 à 2020 » pourraient ne pas être rajusté, comme indiqué, si le Conseil de Trésor prépare des règlements concernant les frais de faible importance avant la date de rajustement des frais (31 mars 2020), ainsi ces frais seront considérés comme des frais de faible importance en vertu de ces règlements. Les règlements, présentement en développement, devraient être mis en application entre le 1 avril 2019 et le 31 mars 2020. †La catégorie « montant du frais et exercice financier futurs » désigne le nouveau montant des frais à un exercice financier subséquent autre que 2019-2020 rajusté à un taux prédéterminé conformément à l'autorisation législative ou réglementaire concernée. |
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| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté des frais 2019 à 2020* |
Montant du frais futur et exercice financier † |
|---|---|---|---|
| Enregistrement d'un transfert | 25,00 $ par titre | 25,55 $ par titre | Sans objet |
| Enregistrement d'un avis de sûreté | 50,00 $ par titre | 51,10 $ par titre | Sans objet |
| Enregistrement d'un acte qui n'est ni un transfert ni un avis de sûreté | 10,00 $ par titre | 10,22 $ par titre | Sans objet |
| Production d'une copie certifiée conforme d'un résumé | 10,00 $ plus 0,25 $ par page reproduite | 10,22 $ plus 0,26 $ par page reproduite | Sans objet |
| Production d'une copie certifiée conforme d'un titre ou d'un acte | 10,00 $ plus 0,25 $ par page reproduite | 10,22 $ plus 0,26 $ par page reproduite | Sans objet |
| Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction | 0,25 $ par page reproduite | 0,26 $ par page reproduite | Sans objet |
| Consultation d'un titre ou d'un acte | 1,00 $ par document consulté | 1,02 $ par document consulté | Sans objet |
| Consultation du journal | 1,00 $ la consultation | 1,02 $ la consultation | Sans objet |
| Consultation du registre | 1,00 $ la consultation | 1,02 $ la consultation | Sans objet |
| Délivrance d'un permis de prospection | 250,00 $ par quadrillage ou partie de quadrillage | 255,50 $ par quadrillage ou partie de quadrillage | Sans objet |
| Maintien d'un accord d'exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d'un tel accord n'ont pas été payés | 250,00 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial | 255,50 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial | Sans objet |
| Demande d'attestation de découverte importante | 10,00 $ par attestation | 10,22 $ par attestation | Sans objet |
| Demande de licence de production | 10,00 $ par attestation | 10,22 $ par attestation | Sans objet |
| Prolongation par ordonnance de la durée d'une licence de production | 10,00 $ par prolongation | 10,22 $ par prolongation | Sans objet |
| Demande de licence de stockage souterrain | 250,00 $ par quadrillage ou partie de quadrillage | 255,50 $ par quadrillage ou partie de quadrillage | Sans objet |
| *Les frais sont rajustés annuellement de deux façons : 1) Sous le régime de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction de la variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation du Canada à partir du mois d'avril de l'exercice précèdent publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. 2) Les frais sont rajustés périodiquement à un taux prédéterminé conformément à une autre autorisation législative ou réglementaire. Tous les ajustements de frais listés ci-dessus sont en accord avec la Loi sur les frais de service, dans la mesure où aucune augmentation de frais de service dans ce rapport n'a été légalement augmentée par un autre loi. Certains frais identifiés dans la colonne « montant rajusté des frais 2019 à 2020 » pourraient ne pas être rajusté, comme indiqué, si le Conseil de Trésor prépare des règlements concernant les frais de faible importance avant la date de rajustement des frais (31 mars 2020), ainsi ces frais seront considérés comme des frais de faible importance en vertu de ces règlements. Les règlements, présentement en développement, devraient être mis en application entre le 1 avril 2019 et le 31 mars 2020. †La catégorie « montant du frais et exercice financier futurs » désigne le nouveau montant des frais à un exercice financier subséquent autre que 2019-2020 rajusté à un taux prédéterminé conformément à l'autorisation législative ou réglementaire concernée. |
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| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté des frais 2019 à 2020* |
Montant du frais futur et exercice financier † |
|---|---|---|---|
| Copie de documents | 1,00 $ la page | 1,02 $ la page | Sans objet |
| Demande de bail | 150,00 | 153,30 | Sans objet |
| Demande de permis | 150,00 | 153,30 | Sans objet |
| Cession de bail | 50,00 | 51,10 | Sans objet |
| *Les frais sont rajustés annuellement de deux façons : 1) Sous le régime de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction de la variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation du Canada à partir du mois d'avril de l'exercice précèdent publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. 2) Les frais sont rajustés périodiquement à un taux prédéterminé conformément à une autre autorisation législative ou réglementaire. Tous les ajustements de frais listés ci-dessus sont en accord avec la Loi sur les frais de service, dans la mesure où aucune augmentation de frais de service dans ce rapport n'a été légalement augmentée par un autre loi. Certains frais identifiés dans la colonne « montant rajusté des frais 2019 à 2020 » pourraient ne pas être rajusté, comme indiqué, si le Conseil de Trésor prépare des règlements concernant les frais de faible importance avant la date de rajustement des frais (31 mars 2020), ainsi ces frais seront considérés comme des frais de faible importance en vertu de ces règlements. Les règlements, présentement en développement, devraient être mis en application entre le 1 avril 2019 et le 31 mars 2020. †La catégorie « montant du frais et exercice financier futurs » désigne le nouveau montant des frais à un exercice financier subséquent autre que 2019-2020 rajusté à un taux prédéterminé conformément à l'autorisation législative ou réglementaire concernée. |
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| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté des frais 2019 à 2020* |
Montant du frais futur et exercice financier † |
|---|---|---|---|
| Demande de nouveau permis d'utilisation des eaux | 30,00 | 30,66 | Sans objet |
| Modification à un permis d'utilisation des eaux | 30,00 | 30,66 | Sans objet |
| Attribution d'un permis d'utilisation des eaux | 30,00 | 30,66 | Sans objet |
| Annulation d'un permis d'utilisation des eaux | 30,00 | 30,66 | Sans objet |
| *Les frais sont rajustés annuellement de deux façons : 1) Sous le régime de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction de la variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation du Canada à partir du mois d'avril de l'exercice précèdent publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. 2) Les frais sont rajustés périodiquement à un taux prédéterminé conformément à une autre autorisation législative ou réglementaire. Tous les ajustements de frais listés ci-dessus sont en accord avec la Loi sur les frais de service, dans la mesure où aucune augmentation de frais de service dans ce rapport n'a été légalement augmentée par un autre loi. Certains frais identifiés dans la colonne « montant rajusté des frais 2019 à 2020 » pourraient ne pas être rajusté, comme indiqué, si le Conseil de Trésor prépare des règlements concernant les frais de faible importance avant la date de rajustement des frais (31 mars 2020), ainsi ces frais seront considérés comme des frais de faible importance en vertu de ces règlements. Les règlements, présentement en développement, devraient être mis en application entre le 1 avril 2019 et le 31 mars 2020. †La catégorie « montant du frais et exercice financier futurs » désigne le nouveau montant des frais à un exercice financier subséquent autre que 2019-2020 rajusté à un taux prédéterminé conformément à l'autorisation législative ou réglementaire concernée. |
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| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté des frais 2019 à 2020* |
Montant du frais futur et exercice financier † |
|---|---|---|---|
| Demande de concession ou de renouvellement | 5,00 | 5,11 | Sans objet |
| Enregistrement de cession d'une concession | 3,00 | 3,07 | Sans objet |
| Demande de permis | 1,00 | 1,02 | Sans objet |
| *Les frais sont rajustés annuellement de deux façons : 1) Sous le régime de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction de la variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation du Canada à partir du mois d'avril de l'exercice précèdent publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. 2) Les frais sont rajustés périodiquement à un taux prédéterminé conformément à une autre autorisation législative ou réglementaire. Tous les ajustements de frais listés ci-dessus sont en accord avec la Loi sur les frais de service, dans la mesure où aucune augmentation de frais de service dans ce rapport n'a été légalement augmentée par un autre loi. Certains frais identifiés dans la colonne « montant rajusté des frais 2019 à 2020 » pourraient ne pas être rajusté, comme indiqué, si le Conseil de Trésor prépare des règlements concernant les frais de faible importance avant la date de rajustement des frais (31 mars 2020), ainsi ces frais seront considérés comme des frais de faible importance en vertu de ces règlements. Les règlements, présentement en développement, devraient être mis en application entre le 1 avril 2019 et le 31 mars 2020. †La catégorie « montant du frais et exercice financier futurs » désigne le nouveau montant des frais à un exercice financier subséquent autre que 2019-2020 rajusté à un taux prédéterminé conformément à l'autorisation législative ou réglementaire concernée. |
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