Financement pour les revendications des Premières Nations auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada peut fournir du financement afin d'appuyer les Premières Nations qui choisissent de présenter une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada.
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À propos du programme
En 2008, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières a reçu la sanction royale en vue de la création du Tribunal des revendications particulières. La Loi prévoit également des dispositions selon lesquelles du financement peut être offert aux Premières Nations qui décident de présenter une revendication particulière auprès du tribunal.
Étant donné que le montant du financement disponible est déterminé chaque année par le Parlement, il est impossible de garantir que des fonds seront disponibles pour toutes les revendications ou pour toutes les dépenses admissibles. Par conséquent, le financement est accordé au cas par cas.
Toutes les demandes de financement doivent être approuvées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada avant que des dépenses ne soient engagées. Consulter les Lignes directrices pour le financement des revendications au Tribunal des revendications particulières du Canada pour connaître les dépenses admissibles et non admissibles.
Afin de déterminer quand et comment une revendication peut être présentée, consultez les procédures de la Tribunal des revendications particulières du Canada.
Qui peut présenter une demande de financement?
Les Premières Nations qui ont déposé une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières peuvent présenter une demande de financement.
Les Premières Nations peuvent déposer une revendication particulière auprès du tribunal dans l'une des quatre situations suivantes :
- si le gouvernement du Canada refuse de négocier une revendication;
- si le gouvernement du Canada ne respecte pas l'échéancier de trois ans après le dépôt d'une revendication pour indiquer à la Première Nation si le gouvernement accepte cette revendication aux fins de négociation;
- si toutes les parties en conviennent;
- si aucun règlement définitif n'a été conclu après trois ans de négociation.
Pour en savoir davantage, consultez Bénéficiaires admissibles.
Date limite
Il n'y a pas de date limite. Les Premières Nations peuvent présenter une demande de financement dès que leur revendication particulière a été déposée auprès du tribunal. Cependant, il est recommandé de présenter une demande de financement avant le 1er janvier de chaque année étant donné que les fonds sont limités.
Comment présenter une demande de financement
Envoyez à l'adresse ci-dessous votre demande de financement, ainsi qu'un budget des dépenses prévues et une preuve qu'une réclamation a été déposée auprès du tribunal :
François Levesque Perreault
Directeur, Initiatives intersectorielles
Résolution et Partenariats
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
25, rue Eddy
Gatineau QC K1A 0H4
Par courriel : dsnprp-nsdscp@rcaanc-cirnac.gc.ca