Lignes directrices pour le financement des Revendications au tribunal des revendications particulières du Canada

Sur cette page

• Introduction
• Bénéficiaires admissibles
• Dépenses admissibles
• Dépenses non admissibles
• Processus d'accès au financement

Introduction

Le financement des contributions en appui à la participation des Premières Nations au processus du Tribunal des revendications particulières du Canada (Tribunal) est fourni chaque année par une allocation du Parlement. Il n'y a donc aucune garantie que des fonds seront disponibles pour toutes les demandes et que toutes les dépenses admissibles seront couvertes. Le financement sera versé annuellement selon une formule du cas par cas. Quoique le financement pour la participation aux procédures du Tribunal ne sera pas offert par le biais d'ententes pluriannuelles, tous les efforts seront mis en place afin d'accommoder les Premières Nations qui participent aux procédures du Tribunal sur une période de deux ans.

Toutes les demandes de financement liées aux procédures du Tribunal doivent être approuvées avant que les coûts soient encourus. Si l'approbation préalable n'a pas été obtenue, les Premières Nations doivent assumer la responsabilité pour les coûts puisque le ministère ne peut pas financer les dépenses faites par les Premières Nations qui ne sont pas prévues dans les lignes directrices du ministère.

Le versement d'un financement par contribution pour la participation au processus du Tribunal est régi par la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, p. 13(2) qui stipule que : « Le Tribunal déduit des dépenses adjugés au revendicateur les sommes que celui-ci a reçues de Sa Majesté pour lui permettre de saisir le Tribunal de sa revendication. »

Ces lignes directrices sont susceptibles de changer afin de respecter l'évolution du Tribunal et de répondre aux besoins des Premières Nations qui participent au Tribunal.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les Premières Nations qui participent aux processus du Tribunal des revendications particulières.

Dépenses admissibles

Tout l'appui financier sera versé en fonction d'un budget descriptif approuvé. Toutes les dépenses admissibles devraient être raisonnables et conformes aux activités requises pour respecter les règles de pratique et de procédure du Tribunal.

Des exemples relatifs aux dépenses admissibles comprennent, entre autres :

• Participation aux procédures du Tribunal comme :
  • Conférence sur la gestion de cas
  • Conférences avant l'audience
  • Audiences
  • Interrogatoires
• Les frais juridiques relatifs aux procédures du Tribunal comme :
  • Conférence sur la gestion de cas
  • Conférences avant l'audience
  • Audiences
  • Interrogatoires
  • Préparation des témoins
  • Préparation et examen de la documentation
• Les dépenses relatives aux témoins et interprètes qui participent aux procédures du Tribunal comme :
  • Conférence sur la gestion de cas
  • Conférences avant l'audience
  • Audiences
  • Interrogatoires

Une Première Nation peut présenter plus d'une fois une demande de financement par contribution pour couvrir les dépenses admissibles ci-dessus, si le tribunal juge que c'est nécessaire de le faire. Par exemple, de multiples conférences de gestion de cas pourraient être nécessaires, alors la Première Nation peut demander du financement pour les dépenses liées à chaque conférence de gestion de cas.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent, entre autres :

• Recherche (p. ex. juridique, historique, etc.) qui a déjà été financée.

Processus d'accès au financement

Les demandes de financement doivent être faites sous la forme d'un budget descriptif qui comprend une ventilation raisonnable des dépenses anticipées comme :

• Les frais, particulièrement les tarifs journaliers et le nombre anticipé de jours pour chaque participant (p. ex. la Première Nation, les avocats, les témoins, les interprètes);
• Les dépenses de déplacement pour chaque participant (p. ex. la Première Nation, les avocats, les témoins, les interprètes);
• Les procédures anticipées pour lesquelles les dépenses sont faites (p. ex. le nombre de conférences sur la gestion du cas, une conférence avant l'audience, le nombre anticipé d'audiences, les interrogatoires, etc.).

Les demandes doivent être accompagnées de la preuve que la revendication a été transférée au Tribunal, par exemple une copie de la déclaration de revendication ou l'accusé de réception du Tribunal.

Les demandes de financement doivent être envoyées à :

Shélie Laforest
Directrice, Direction du financement au soutien des négociations
Direction générale du financement, Traités et gouvernement autochtone
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada
10 rue Wellington, bureau 8G1
Gatineau QC K1A 0H4

Courriel : aadnc.unitedufinancement-nego-fundingunit-nego.aandc@canada.ca