Conseil national de réconciliation
Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation.
Fondé sur les données fournies en avril 2024.
53. Nous demandons au Parlement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d'adopter une loi visant à établir un Conseil national pour la réconciliation.
Que se passe-t-il?
Contexte
En décembre 2017, le premier ministre a annoncé la création d'un conseil d'administration intérimaire indépendant dirigé par des Autochtones, chargé de formuler des recommandations sur la création du Conseil national de réconciliation. À la suite de ses recherches, en juin 2018, le conseil d'administration intérimaire a présenté ses recommandations, qui ont permis d'éclairer la préparation de l'ébauche du cadre législatif du Conseil national de réconciliation. En décembre 2021, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a nommé les membres d'un comité de transition chargé de poursuivre les travaux du conseil d'administration intérimaire. Ce comité de transition a examiné l'ébauche du cadre législatif, collaboré avec des spécialistes techniques et formulé, en mars 2022, des recommandations quant aux principaux éléments d'une loi qui permettrait l'établissement du Conseil national de réconciliation. Le conseil d'administration intérimaire et le comité de transition se sont fondés en tout respect sur les travaux de la Commission de vérité et réconciliation, dont ses vastes activités de mobilisation.
Le projet de loi C-29, qui repose sur les recommandations du conseil d'administration intérimaire et du comité de transition, a été déposé au Parlement en juin 2022. La Chambre des communes et le Sénat ont entendu, entre autres, des représentants d'organisations autochtones nationales et d'autres organismes autochtones ainsi que des experts, dont les témoignages ont joué en faveur du projet de loi. Celui-ci a reçu la sanction royale le 30 avril 2024.
Situation actuelle
Le projet de loi C-29 – Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation – a reçu la sanction royale le 30 avril 2024 en réponse à l'appel à l'action 53. La nouvelle loi vise à garantir que le Conseil national de réconciliation sera un organisme indépendant dirigé par des Autochtones, ayant pour mandat de faire progresser la réconciliation au Canada. Une des fonctions principales du Conseil national de réconciliation sera de veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte ses engagements quant à la réconciliation dans les relations avec les peuples autochtones.
Investissements budgétaires récents
Un financement total de 126,5 millions de dollars a été annoncé dans le cadre du budget de 2019 pour l'établissement du Conseil national de réconciliation, soit un fonds de dotation de 125 millions de dollars, et un montant de 1,5 million de dollars pour la première année d'activité.
Progrès récents
Le projet de loi a reçu la sanction royale le 30 avril 2024.
Prochaines étapes
Le comité de transition et le ministre des Relations Couronne-Autochtones nommeront conjointement les membres du premier conseil d'administration du Conseil national de réconciliation, comme le prévoit la Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation. Le comité de transition constituera ensuite le Conseil national de réconciliation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Ainsi, le Conseil national sera établi à titre d'organisme indépendant, non partisan et dirigé par des Autochtones visant à faire progresser la réconciliation.
54. Nous demandons au gouvernement du Canada de fournir un financement pluriannuel pour les besoins du conseil national de réconciliation qui sera créé afin de s'assurer qu'il dispose des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour mener ses travaux, y compris la dotation d'une fiducie de la réconciliation nationale pour faire avancer le dossier de la réconciliation.
Que se passe-t-il?
Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé l'attribution d'un financement de 126,5 millions de dollars pour l'établissement et l'exploitation du Conseil national de réconciliation, soit un fonds de dotation de 125 millions de dollars et un montant de 1,5 million de dollars pour la première année d'activité.
Progrès récents
Le projet de loi C-29 – Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation – a reçu la sanction royale le 30 avril 2024.
Prochaines étapes
Le comité de transition et le ministre des Relations Couronne-Autochtones nommeront conjointement les membres du premier conseil d'administration du Conseil national de réconciliation. Le comité de transition constituera ensuite le Conseil national de réconciliation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Ainsi, le Conseil national deviendra un organisme indépendant sans but lucratif en mesure de recevoir les fonds prévus au budget de 2019.
55. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de fournir des comptes rendus annuels ou toutes données récentes que demande le conseil national de réconciliation afin de permettre à celui-ci de présenter des rapports sur les progrès réalisés en vue de la réconciliation. L'information ainsi communiquée comprendrait, sans toutefois s'y limiter :
- le nombre d'enfants autochtones pris en charge — y compris les enfants métis et inuits — par comparaison avec les enfants non autochtones, les motifs de la prise en charge d'enfants par l'État ainsi que les dépenses totales engagées pour les besoins des services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l'enfance;
- une comparaison en ce qui touche le financement destiné à l'éducation des enfants des Premières Nations dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci;
- une comparaison sur les plans des niveaux de scolarisation et du revenu entre les communautés autochtones et les communautés non autochtones du Canada;
- les progrès réalisés pour combler les écarts entre les communautés autochtones et les communautés non autochtones en ce qui a trait à divers indicateurs de la santé dont la mortalité infantile, la santé maternelle, le suicide, la santé mentale, la toxicomanie, l'espérance de vie, les taux de natalité, les problèmes de santé infantile, les maladies chroniques, la fréquence des cas de maladie et de blessure ainsi que la disponibilité de services de santé appropriés;
- les progrès réalisés pour ce qui est d'éliminer la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le régime de garde applicable aux adolescents, au cours de la prochaine décennie;
- les progrès réalisés dans la réduction du taux de la victimisation criminelle des Autochtones, y compris des données sur les homicides, la victimisation liée à la violence familiale et d'autres crimes;
- les progrès réalisés en ce qui touche la réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire et correctionnel.
Que se passe-t-il?
Le Conseil national de réconciliation sera constitué en tant qu'organisme sans but lucratif indépendant dirigé par des Autochtones, et aura pour mandat de faire progresser la réconciliation. Une de ses fonctions sera de surveiller les progrès réalisés relativement à la réconciliation et à la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que de produire des rapports à cet égard.
La Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation énonce les exigences en matière de rapports que doit respecter le gouvernement du Canada. Celui-ci devra notamment fournir au Conseil national un compte rendu annuel sur les indicateurs figurant à l'appel à l'action 55 dans les 6 mois suivant la fin de chaque exercice. Ces indicateurs concernent notamment :
- les enfants pris en charge
- le financement destiné à l'éducation
- les niveaux de scolarisation et de revenu
- la santé
- le régime de garde applicable aux adolescents
- la victimisation criminelle
- le système judiciaire et correctionnel
La réponse à l'appel à l'action 55 est dirigée par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Le ministère travaille à l'interne et en collaboration avec d'autres ministères afin de satisfaire à l'exigence législative qui consiste à préparer, pour le Conseil national, un rapport annuel sur l'appel à l'action 55.
Investissements prévus au budget récemment
Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé l'attribution d'un financement de 126,5 millions de dollars pour l'établissement du Conseil national de réconciliation, soit un fonds de dotation de 125 millions de dollars et un montant de 1,5 million de dollars pour la première année d'activité.
Progrès récents
Le projet de loi C-29 a reçu la sanction royale le 30 avril 2024.
Prochaines étapes
Le gouvernement fédéral se préparera à fournir au Conseil national, après sa constitution, un compte rendu annuel relatif aux indicateurs énoncés dans la Loi. Le personnel de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaillera avec ses homologues d'autres ministères au respect de cette obligation.
56. Nous demandons au premier ministre du Canada de répondre officiellement au rapport du conseil national de réconciliation en publiant un rapport annuel sur la « situation des peuples autochtones », dans lequel on pourrait présenter les intentions du gouvernement pour ce qui est de faire avancer le dossier de la réconciliation.
Que se passe-t-il?
Comme l'indique la Loi portant sur un conseil national de réconciliation, le Conseil national de réconciliation sera un organisme sans but lucratif indépendant dirigé par des Autochtones, et aura pour mandat de faire progresser la réconciliation. Une de ses fonctions sera de surveiller les progrès accomplis sur la voie de la réconciliation et de la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, et de produire des rapports à cet égard.
La Loi exige du Conseil qu'il soumette au ministre des Relations Couronne-Autochtones un rapport sur les progrès réalisés en matière de réconciliation par le gouvernement du Canada, les autres ordres de gouvernement et les différents secteurs de la société canadienne. Le rapport inclura les recommandations du Conseil national quant aux mesures à prendre pour promouvoir, prioriser et coordonner les efforts de réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne et par toutes les administrations au Canada.
La Loi enjoint au ministre des Relations Couronne-Autochtones de déposer le rapport annuel du Conseil national devant chaque chambre du Parlement. Le premier ministre doit, au nom du gouvernement du Canada, répondre aux questions soulevées dans le rapport du Conseil national qui relèvent du Parlement en publiant un rapport sur l'état des peuples autochtones dans lequel est décrit le plan du gouvernement du Canada pour faire avancer la réconciliation.
Investissements prévus au budget récemment
Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé l'attribution d'un financement de 126,5 millions de dollars pour l'établissement du Conseil national de réconciliation, soit un fonds de dotation de 125 millions de dollars et un montant de 1,5 million de dollars pour la première année d'activité.
Progrès récents
Le projet de loi C-29 a reçu la sanction royale le 30 avril 2024.
Prochaines étapes
Le comité de transition et le ministre des Relations Couronne-Autochtones nommeront conjointement les membres du premier conseil d'administration du Conseil national de réconciliation. Celui-ci sera constitué à titre d'organisme indépendant sans but lucratif.
Le premier ministre du Canada répondra au rapport annuel du Conseil national en publiant un rapport annuel sur l'état des peuples autochtones.