Justice

Prochaines étapes

Cet appel à l'action est complété.

Progrès récents

Le gouvernement du Canada continue de s'appuyer sur la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones afin d'orienter son approche à l'égard des actions en justice portées en raison de mauvais traitements subis par le passé.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada envisage différentes approches en vue de mobiliser les provinces et les territoires qui sont mis en cause dans cet appel à l'action, dans l'optique de leur demander d'examiner et de modifier leurs lois sur les prescriptions. Certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, adoptent leurs propres directives sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones afin de traiter adéquatement les questions liées à la prescription.

Investissements budgétaires récents

Les demandes d'indemnisation relatives aux enfants sont traitées au cas par cas.

Le budget de 2021 prévoyait 3 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation relatives aux enfants pour appuyer les efforts continus visant à régler les demandes d'indemnisation relatives aux enfants hors des tribunaux. Bien que ce financement ne soit pas exclusif à la réponse à l'appel à l'action 29, il comprendrait le soutien aux discussions exploratoires, aux négociations, à la recherche conjointe et aux contrats d'experts conjoints et à d'autres frais connexes liés aux litiges et au règlement de ceux-ci.

Progrès récents

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les parties à la mise en œuvre des ententes de règlement liées à la rafle des années soixante, McLean et Gottfriedson, et continuera de prendre des mesures pour traiter, dans la mesure du possible, les demandes d'indemnisation hors des tribunaux.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec les demandeurs, leurs avocats et les dirigeants autochtones pour déterminer les options pour régler, dans la mesure du possible, les demandes d'indemnisation relatives aux enfants hors des tribunaux.

Contexte et situation actuelle

En mai 2019, le premier cadre de surveillance du rendement du système de justice pénale canadien a été rendu public. L'un des 9 résultats mesurés à l'aide du cadre concerne la capacité du système de justice pénale à réduire le nombre d'Autochtones dans le système.

Pour savoir s'il y a eu une réduction, il est essentiel que le système de justice pénale puisse déterminer la proportion de personnes autochtones et non autochtones parmi les victimes, les survivants et les survivantes et les personnes accusées ou condamnées. Ce résultat est mesuré en fonction de la représentation des personnes autochtones parmi :

• les victimes d'homicide ou d'autres crimes violents;
• les personnes accusées d'homicide;
• les admissions dans le système correctionnel;
• les personnes sous la surveillance des services correctionnels;
• les catégories de délinquants dangereux.

Les résultats mesurés à l'aide du cadre sont présentés dans un rapport annuel sur l'état du système de justice pénale et dans le Tableau de bord sur l'état du système de justice pénale.

En 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C 75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Adoptée en 2019, cette Loi a permis d'apporter des changements au système de mise en liberté sous caution et a doté les tribunaux d'un nouvel outil pour traiter les accusations relatives à l'administration de la justice et réduire la surreprésentation.

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice est un problème grave et complexe, ancré dans le racisme systémique et l'héritage du colonialisme. Bien que le Service correctionnel du Canada (SCC) ne puisse pas y remédier seul, il peut jouer un rôle important en veillant à ce que les personnes autochtones incarcérées soient préparées à réintégrer la communauté dès qu'elles en ont le droit, et à ce qu'elles réussissent leur réinsertion afin de ne pas retourner dans le système correctionnel, grâce à des programmes et des services adaptés à leur culture.

Le SCC s'est engagé à améliorer les résultats pour tous les Autochtones qui purgent des peines fédérales, grâce à une collaboration continue et soutenue avec de nombreux partenaires du système de justice pénale, y compris les différents niveaux de gouvernement, les organismes, les organisations et les intervenants de la communauté.

Le SCC a récemment nommé un sous commissaire des services correctionnels pour Autochtones (SCSCA). Le rôle du SCSCA est de faire en sorte que les questions autochtones fassent l'objet d'une attention et d'une reddition de comptes adéquates au sein du système correctionnel et de remédier à la surreprésentation des Autochtones dans les établissements de détention fédéraux.

Que se passe-t-il?

Depuis janvier 2016, le gouvernement du Canada a affecté des fonds, créé des programmes et présenté de nouvelles politiques, initiatives et lois dans le but de donner suite à cet appel à l'action.

Le gouvernement du Canada continue d'élaborer, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, une Stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Compte tenu du rôle clé que les provinces et les territoires jouent en matière d'administration de la justice et de leurs compétences y afférant, ce travail s'effectue également en étroite collaboration avec eux.

Le Programme de justice autochtone (PJA), coordonné en partenariat avec toutes les provinces et tous les territoires, vise à soutenir directement plus de 211 programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones. Lorsque les circonstances s'y prêtent, les programmes financés offrent des solutions de rechange aux processus de justice conventionnels et contribuent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, tant parmi les victimes que parmi les délinquants.

Ces programmes sont élaborés par des communautés autochtones pour les Autochtones. Ils s'attaquent aux causes profondes des infractions et offrent des solutions qui reflètent les valeurs, les traditions et la culture des communautés en matière de justice. Les programmes utilisent des processus de justice réparatrice et de justice autochtone traditionnelle qui sont centrés sur la réparation des torts et qui réunissent la victime, le délinquant ainsi que la communauté.

Des représentants du PJA et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont collaboré pour mettre en place des moyens pratiques de donner suite à l'engagement qu'a pris le gouvernement de remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Depuis 2021, des représentants du PJA et la GRC ont collaboré dans le cadre d'une initiative conjointe visant à accroître le recours à la déjudiciarisation avant la mise en accusation et à la justice réparatrice. Des partenariats ont été établis avec des détachements de la GRC concernant des programmes de justice communautaire financés par le PJA afin d'accroître la sensibilisation aux programmes, d'améliorer les relations de travail et d'augmenter le recours par les membres de la GRC aux programmes du PJA pour la déjudiciarisation avant la mise en accusation.

Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement pour soutenir la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice conventionnel et pour soutenir des interventions dirigées par des Autochtones visant à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et le système correctionnel. En conséquence, le gouvernement a lancé dans le cadre du PJA un appel d'offres concernant des projets devant être fondés sur les principes de l'arrêt Gladue qui mettent l'accent sur le changement systémique afin de s'attaquer aux préjugés et aux autres obstacles auxquels se heurtent les Autochtones dans le système de justice pénale. Le ministère de la Justice du Canada a signé 31 accords de financement dans le cadre de cet appel. Ces accords portent principalement sur la sensibilisation des professionnels de la justice et le changement des structures, des politiques, des pratiques et des institutions dans le système de justice pénale. Le PJA a également reçu un financement permanent pour la prestation de services d'assistance postpénale selon les principes de l'arrêt Gladue. Ce financement est destiné aux programmes de justice communautaire qui permettraient d'aider les personnes ayant fait l'objet d'un rapport Gladue à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre les recommandations présentées dans leurs rapports.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 14 millions de dollars sur 5 ans et un financement permanent de 3,5 millions pour soutenir la préparation de rapports Gladue. Les rapports Gladue contiennent des renseignements uniques sur la situation personnelle de la personne autochtone accusée et proposent des options en ce qui a trait aux services culturellement adaptés, qui sont pris en compte à l'étape de la détermination de la peine. Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les provinces, les territoires et les gouvernements et les organisations autochtones de l'ensemble du pays afin d'accroître l'accessibilité des rapports Gladue et/ou de concevoir des modèles de présentation de rapports Gladue. Le Canada a soutenu l'accroissement de l'accessibilité des rapports Gladue en Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, en Ontario, au Québec, en Nouvelle Écosse et à l'Île du Prince Édouard, tout en travaillant de concert avec les gouvernements et les partenaires autochtones en vue d'élaborer des cadres au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nouveau Brunswick.

En 2018, les sous ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont demandé à leurs représentants d'élaborer une Stratégie pancanadienne pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Cette stratégie constitue une étape importante du travail de collaboration effectué avec les provinces et les territoires pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et pour appuyer la poursuite de l'élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone.

De plus, le ministère de la Justice du Canada a élargi le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui vient en aide aux personnes autochtones qui doivent s'orienter, souvent simultanément, dans les systèmes de justice familiale, de protection de l'enfance et de justice pénale.

Le gouvernement du Canada investira dans la recherche et la collecte de données afin de mieux comprendre le rôle que jouent les différents systèmes sociaux dans la prévention des démêlés avec le système de justice pénale. Ces investissements permettront notamment d'établir des normes nationales concernant les signalements de personnes disparues, d'améliorer la collecte et l'utilisation de données désagrégées en vue de remédier à la surreprésentation des victimes, des survivants et survivantes et des délinquants autochtones dans le système de justice pénale et d'améliorer leurs interactions avec la police, les tribunaux et les services correctionnels.

Statistique Canada collabore également avec le ministère de la Justice du Canada pour réaliser un projet visant à examiner les résultats qu'obtiennent les accusés autochtones, noirs et appartenant à d'autres groupes racisés devant les tribunaux de juridiction criminelle, comparativement aux résultats obtenus par les accusés de race blanche. Ce projet est fondé sur un couplage des dossiers des tribunaux de juridiction criminelle et du Recensement de la population.

Le gouvernement du Canada s'affaire à mettre en œuvre l'Initiative de modernisation des données de la justice qui appuiera l'adoption d'approches novatrices aux fins de la production et de l'utilisation de données désagrégées sur la justice pénale en vue de remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des autres personnes racisées dans le système de justice pénale.

Dans le cadre de cette initiative, qui est menée conjointement par le ministère de la Justice et Statistique Canada, ce dernier s'emploie à élaborer un cadre d'indicateurs nationaux qui permettra de mesurer et de suivre l'évolution de la surreprésentation dans l'ensemble du système de justice pénale.

Parallèlement, le ministère de la Justice du Canada réalise et commande des études quantitatives destinées à aider les décideurs à déterminer quels changements apporter aux programmes, aux politiques et aux lois pour réduire la surreprésentation. Ces études permettront notamment de mieux comprendre les rôles que peuvent jouer les différents secteurs sociaux pour favoriser le mieux-être et réduire la criminalité.

Le ministère de la Justice du Canada travaille également de concert avec Statistique Canada pour créer un modèle de simulation des trajectoires dans le système de justice pénale :

• démêlés avec des systèmes autres que le système de justice pénale;
• police;
• tribunaux;
• services correctionnels.

Ces trajectoires permettraient de prévoir les effets d'éventuelles interventions du secteur de la justice (par exemple, la déjudiciarisation, les procédures et les programmes judiciaires, les procédures et les programmes correctionnels) et du secteur social (par exemple, dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé, du logement, de la garde des enfants et de la protection de l'enfance) sur le fait d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale et sur la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale.

En juillet 2021, afin de combler les lacunes dans les données sur les interactions des Autochtones avec le système de justice pénale, le ministère de la Justice du Canada a publié le document intitulé Représentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada : Étude fondée sur l'indice de taux relatif. Cette étude unique en son genre estime la surreprésentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle canadiens et évalue la mesure dans laquelle les résultats obtenus par les accusés autochtones diffèrent de ceux obtenus par les accusés non autochtones.

La GRC collabore avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'accroître le recours à la justice réparatrice ainsi que le nombre de renvois vers des programmes de justice (traditionnelle) communautaires et autochtones avant la mise en accusation. En 2019, la GRC a mis en place des mécanismes permettant de suivre le nombre de renvois vers des programmes de justice réparatrice et prend des mesures pour faire augmenter ce type de renvois de 5 % au cours des 3 prochaines années.

Investissements récents prévus dans le budget

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 14 millions de dollars sur 5 ans et un financement permanent de 3,5 millions pour soutenir la préparation de rapports Gladue. Les rapports Gladue contiennent des renseignements uniques sur la situation personnelle de la personne autochtone accusée et proposent des options en ce qui a trait aux services culturellement adaptés, qui sont pris en compte à l'étape de la détermination de la peine. Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les provinces, les territoires et les gouvernements et les organisations autochtones de l'ensemble du pays afin d'accroître l'accessibilité des rapports Gladue et/ou de concevoir des modèles de présentation de rapports Gladue. Le Canada a soutenu l'accroissement de l'accessibilité des rapports Gladue en Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, en Ontario, au Québec, en Nouvelle Écosse et à l'Île du Prince Édouard, tout en travaillant de concert avec les gouvernements et les partenaires autochtones en vue d'élaborer des cadres au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nouveau Brunswick.

Le budget de 2024 propose d'octroyer des fonds de 56,4 millions de dollars sur 5 ans ainsi qu'un financement annuel permanent de 11,3 millions de dollars au ministère de la Justice pour le Programme de justice autochtone. Ce financement comprend un financement permanent pour le Programme de justice autochtone destiné aux services de médiation civile et familiale et à l'intégrité du programme, qui vise à stabiliser la prestation de services. Il prévoit également un financement permanent pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d'augmenter l'offre de services parajudiciaires auprès des familles autochtones et la prestation de ces services.

Le budget de 2024 propose des fonds de 25,1 millions de dollars sur 3 ans pour renouveler le financement du renforcement des capacités et de l'engagement tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre initiale de la Stratégie de justice autochtone.

Le budget de 2021 a affecté des fonds de 27,1 millions de dollars sur 3 ans pour aider les familles autochtones à se retrouver dans le système de justice familiale et à obtenir des services communautaires de médiation familiale par le truchement du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et du Programme de justice autochtone. Ces fonds comprenaient un financement pour l'intégrité du programme de 13,6 millions de dollars sur 3 ans destiné au Programme de justice autochtone. Ils prévoyaient également 6,8 millions de dollars sur trois ans pour la prestation de services de médiation civile et familiale dirigés par des Autochtones dans le cadre du Programme de justice autochtone. Enfin, le budget de 2021 a affecté la somme de 6,7 millions de dollars sur 3 ans pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones afin d'aider les Autochtones à s'orienter dans les systèmes de justice familiale, de protection de l'enfance ou de justice pénale.

Durant l'exercice de 2021 à 2022, le ministère de la Justice du Canada prévoyait un financement de 1,2 million de dollars pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (c'est-à-dire, en Alberta, en Saskatchewan, au Québec, en Ontario et dans les Territoires du Nord Ouest). De ce montant, une somme de 235 000 $ a été versée à l'organisme Native Courtworker and Counselling Services de la Colombie Britannique afin de soutenir l'élaboration d'un cadre pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles en Colombie Britannique; une somme de 66 000 $ a été accordée à la Siksika Pomiikapi Justice Society pour lui permettre d'explorer l'élaboration d'un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones, et une somme de 50 000 $ a été versée au Yorkton Tribal Council pour aider à l'organisme d'explorer la possibilité d'offrir des services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans sa gamme de services.

Durant l'exercice de 2022 à 2023, le ministère de la Justice du Canada a annoncé l'affectation d'un financement de 2,5 millions de dollars pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (c'est-à-dire, en Alberta, en Saskatchewan, au Québec, en Ontario et dans les Territoires du Nord Ouest). De ce montant, une somme de 66 000 $ est accordée au gouvernement du Yukon en vue d'élaborer conjointement avec les communautés un cadre pour l'assistance parajudiciaire aux familles autochtones; une somme de 203 102 $ est accordée aux Services parajudiciaires autochtones du Québec pour améliorer les services parajudiciaires en matière familiale et criminelle, et une somme de 98 670 $ est accordée au Mi’kmaw Legal Support Network pour élaborer un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones en Nouvelle Écosse.

À ce jour, pour l'exercice de 2023 à 2024, le Canada a prévu un financement de 3 millions de dollars pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (c'est-à-dire, en Alberta, en Saskatchewan, au Québec, en Ontario et dans les Territoires du Nord Ouest), ainsi que plus de 100 000 $ à la Yellowhead Tribal Community Corrections Society, en Alberta.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans l'ensemble du système de justice conventionnel canadien et pour appuyer les interventions dirigées par les peuples autochtones afin de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et le système correctionnel. Cet investissement comprend les sommes de 14 millions de dollars sur 5 ans et de 3,5 millions de dollars par année pour les années subséquentes pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour la préparation de rapports Gladue. Il a affecté au Programme de justice autochtone la somme de 25,4 millions de dollars sur 5 ans ainsi que la somme de 6,2 millions de dollars pour les années subséquentes pour la prestation de services d'assistance postpénale selon les principes de l'arrêt Gladue. Finalement, une somme de 10 millions de dollars sur 5 ans est affectée, dans le cadre du Programme de justice autochtone, aux projets axés sur la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice pénale conventionnel.

Le budget de 2017 a prévu un montant de 10 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones. En outre, dans le budget de 2016, le gouvernement a augmenté le financement permanent versé au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de 4 millions de dollars.

Le budget de 2021 a prévu, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, un financement de 103,8 millions de dollars sur 5 ans à la nouvelle initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, qui vise à aider les communautés à se doter de modèles plus holistiques en matière de sécurité et de mieux être.

Dans le budget de 2021, un financement de 24,2 millions de dollars a été prévu sur 3 ans, jusqu'en mars 2024, afin d'appuyer la mobilisation des gouvernements, des communautés et des organisations autochtones dans le but d'élaborer une Stratégie en matière de justice autochtone. De ce montant, un financement de 11 millions de dollars était destiné à soutenir les processus de mobilisation dirigés par les Autochtones.

Le budget de 2021 a accordé des fonds de 6,7 millions sur 5 ans et un financement annuel permanent de 1,4 million de dollars pour améliorer la collecte et l'utilisation de données désagrégées et réaliser des recherches novatrices à l'appui des efforts continus visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des autres personnes racisées dans le système de justice pénale.

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a réservé une somme supplémentaire de 60 millions de dollars pour l'exercice de 2023 à 2024 afin d'accroître la contribution fédérale aux services d'aide juridique en matière criminelle pour lutter contre la surreprésentation des personnes vulnérables, y compris les Autochtones, devant les tribunaux de juridiction criminelle, et assurer le maintien d'un système de justice équitable et accessible pour l'ensemble des Canadiens.

Le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones a alloué 600 000 $ en contributions à des organisations autochtones et sans but lucratif pour des programmes et des services axés sur la réinsertion sociale des délinquants autochtones au cours de l'exercice de 2022 à 2023. Ce montant est passé à 900 000 $ au cours de l'exercice de 2023 à 2024 et passera à 1 500 000 $ au cours de l'exercice de 2024 à 2025. Le premier accord de contribution a été signé dans la région des Prairies avec Str8up en vue de fournir aux délinquants autochtones des services de renonciation à l'appartenance à un gang. Ce financement soutient également des contrats offrant aux Autochtones des services de réinsertion sociale dans les secteurs de l'aide aux victimes de traumatismes et du traitement des dépendances.

Des contrats ont été attribués aux régions pour financer des services de réinsertion sociale, y compris des services d'aide aux victimes de traumatismes, des services de traitement des dépendances et d'autres interventions importantes.

Le SCC affecte également des fonds réservés dans le budget national pour soutenir des initiatives destinées aux Autochtones, dont environ 2,2 millions de dollars pour :

• des initiatives des Sentiers autochtones;
• du soutien et des interventions culturels et spirituels;
• le Groupe de travail national des Aînés;
• une assurance pour les Aînés;
• des services correctionnels;
• des agents de liaison autochtones dans la communauté;
• les déplacements des agents de développement auprès des communautés autochtones dans les régions nordiques et éloignées.

Progrès récents

Soutien à la mise en œuvre des principes établis dans l'arrêt Gladue :

• le ministère de la Justice du Canada a consulté les partenaires provinciaux et territoriaux à l'occasion des réunions habituelles des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux et lors de discussions bilatérales au sujet des plans de mise en œuvre des différentes administrations. Il entretient également un dialogue continu avec les partenaires communautaires autochtones et les organismes de prestation des services et il continuera de travailler en étroite collaboration avec eux tout au long de la mise en œuvre de cette initiative, à l'automne 2022.
• Durant l'exercice de 2022 à 2023, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a affecté 2,75 millions de dollars aux gouvernements des provinciaux et territoriaux ou aux organisations autochtones de 10 régions (soit la Colombie Britannique, le Yukon, l'Alberta, l'Ontario, le Québec, l'Île du Prince Édouard, la Nouvelle Écosse, le Manitoba, le Nouveau Brunswick et les Territoires du Nord-Ouest) pour soutenir la préparation de rapports Gladue et l'amélioration de l'accès à ces rapports.
• L'appel d'offres pour le volet du projet a été lancé en juillet 2021 et a pris fin en août 2021. Trente et un projets ont été approuvés. Des ententes de financement avec des bénéficiaires communautaires autochtones pour le traitement des dossiers ou la prestation de services d'assistance postpénale selon les principes de l'arrêt Gladue ont été signées dans ces mêmes administrations.

Le 17 novembre 2022, l'ancien projet de loi C 5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Les réformes qu'il a introduites ont permis d'abroger certaines peines minimales obligatoires, d'élargir l'accès aux peines d'emprisonnement avec sursis et d'adopter des dispositions visant à encourager le recours aux programmes de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues. Ces modifications permettent aux tribunaux d'imposer des peines qui assurent la sécurité publique tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone pourrait et devrait inclure. Ces 38 partenaires recevant du financement ont fourni au ministère de la Justice du Canada des rapports sur les résultats de ces consultations et leurs recommandations pour la Stratégie. En complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de dialogue virtuelles auxquelles plus de 700 participants de diverses distinctions et provenant de diverses régions y ont pris part. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. La deuxième vague de mobilisations dirigée par le ministère de la Justice du Canada d'avril à décembre 2023 a pris la forme de séances régionales en personnes et de vastes regroupements virtuels, tenus partout au pays. Quatorze séances en personnes organisées dans 11 établissements correctionnels fédéraux et établissements ayant un accord conclu en vertu de l'article 81 ont également eu lieu. Cette vague a fait l'objet d'un deuxième « Rapport sur ce que nous avons appris » et d'un rapport relatif aux personnes ayant une expérience vécue. Ces rapports sont accessibles en ligne.

Le rapport sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (CRSCA) est à la disposition du grand public et a été modifié pour le rendre accessible à tous les Canadiens.

Le SCC a élaboré un plan stratégique en vue d'élargir le recours aux accords conclus au titre de l'article 81 avec les groupes et les corps dirigeants autochtones. L'article 81 prévoit qu'une communauté autochtone peut fournir des services correctionnels à des détenus autochtones sous responsabilité fédérale. Un détenu autochtone sous responsabilité fédérale peut être confié au soin et à la garde d'un établissement dans une communauté autochtone à tout moment de sa peine, avec l'accord de toutes les parties. En outre, l'établissement peut être chargé de la surveillance des délinquants faisant l'objet d'une semi-liberté, d'une libération conditionnelle totale ou d'une libération d'office. Les efforts actuels sont axés sur ce qui suit :

1. favoriser un recours accru aux accords existants conclus au titre de l'article 81 en éliminant les obstacles à leur pleine utilisation;
2. accroître le recours à l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la LSCMLC) au moyen de nouveaux accords, en particulier dans les zones géographiques mal desservies;
3. renforcer la mobilisation des partenaires autochtones et de l'ensemble du gouvernement afin de garantir que l'article 81 de la LSCMLC est appliqué conformément à la pleine intention du législateur.

Le SCC a conclu des contrats avec environ 140 Aînés et conseillers spirituels pour offrir du soutien spirituel et des conseils, des cérémonies et des enseignements aux délinquants des Premières Nations, des Inuit et des Métis incarcérés dans un établissement fédéral qui souhaitent recevoir de tels services, afin d'augmenter les chances d'une réinsertion sociale réussie.

Les difficultés rencontrées dans la prestation de ces services ont été présentées dans l'Audit de la gestion des services d'Aînés réalisé en 2022. D'après les entretiens réalisés, voici quelques causes des difficultés de recrutement et de fidélisation des Aînés :

• les Aînés ne veulent pas travailler dans des établissements;
• ils ne veulent pas quitter leur communauté pour se rapprocher d'un établissement du SCC;
• ils font état de priorités contradictoires entre les tâches administratives et la satisfaction des besoins des délinquants;
• ils estiment que le processus de passation des contrats est long et fastidieux;
• l'incertitude liée à la sécurité d'emploi, puisque les contrats sont seulement d'une durée de 1 an.

Des recommandations ont été présentées au sous commissaire principal en vue de remédier à ces difficultés. Les recommandations qui ont été acceptées comprennent les suivantes :

• réexaminer le modèle de passation des contrats pour les services offerts par les Aînés et explorer d'autres options pour s'assurer que l'approche est à la fois efficace et efficiente, et adaptée à la culture;
• renforcer le cadre de gestion en révisant, précisant et documentant les rôles et les responsabilités à l'égard de la gestion des services offerts par les Aînés afin d'en assurer l'exécution réussie et cohérente. Plus précisément, la responsabilité relative à la supervision de la gestion des services offerts par les Aînés, y compris la gestion des contrats, doit être clairement attribuée;
• veiller à ce qu'une stratégie de mesure du rendement soit mise en place, avec des indicateurs de rendement clés rigoureux, afin qu'il soit possible d'évaluer de façon systématique l'efficacité, l'efficience et le rendement du programme des services offerts par les Aînés.

Des unités des Sentiers autochtones ont été créées dans les établissements fédéraux pour:

• offrir aux délinquants la possibilité de se concentrer sur un cheminement de guérison traditionnel;
• leur offrir un milieu culturellement adapté et un accès direct à des Aînés et à des conseillers spirituels et à des cérémonies;
• leur permettre de progresser dans leur plan de guérison ou leur plan correctionnel;
• les transférer vers un établissement à sécurité inférieure ou un pavillon de ressourcement.

Le SCC a commencé par mettre en place 3 unités des Sentiers autochtones en 2002, et ce nombre est passé à septembre en 2006. À l'heure actuelle, 27 initiatives des Sentiers autochtones sont offertes aux délinquants et aux délinquantes de tous les niveaux de sécurité.

En 2018, dans le cadre du Plan national relatif aux Autochtones, le SCC a commencé à mettre en place des centres d'intervention pour Autochtones (CIA). Les CIA sont un modèle de gestion de cas qui a pour objectif d'offrir une approche d'intervention mieux ciblée et de fournir le soutien et la coordination nécessaires pour préparer les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale qui purgent des peines courtes à une mise en liberté sous condition dès qu'ils y sont admissibles.

Un manuel national sur les CIA est en cours d'élaboration. Il fournira des instructions sur la création et le fonctionnement des CIA dans les établissements correctionnels de l'ensemble du SCC. Les CIA ont pour objectif d'offrir une approche d'intervention mieux ciblée; ils fournissent le soutien et la coordination nécessaires pour préparer les délinquants autochtones qui purgent des peines courtes à une mise en liberté sous condition dès qu'ils y sont admissibles, y compris à l'expiration d'une ordonnance de surveillance de longue durée. Le manuel devra être utilisé conjointement avec la Directive du commissaire (DC) 702 – Délinquants autochtones. Les établissements dotés de CIA peuvent élaborer un manuel sur leurs CIA afin de définir des orientations précises, mais ce manuel doit être conforme au manuel national sur les CIA et à la DC 702. Le manuel est encore à l'état d'ébauche et est élaboré en collaboration avec la communauté de pratique.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada (par l'entremise du ministère de la Justice du Canada et de Sécurité publique Canada) étudie actuellement des modifications législatives et des modifications aux politiques qui permettraient :

• d'améliorer l'accès à la justice;
• d'élargir la formation sur les compétences culturelles offerte aux travailleurs du système de justice;
• d'accroître le recours à des services de soutien respectueux des valeurs culturelles pour les familles et les victimes;
• de soutenir des solutions de justice communautaires dirigées par des Autochtones comme solutions de rechange au système de justice.

Dans la Voie fédérale, le gouvernement du Canada a confirmé qu'il veillera à éliminer les obstacles à la justice pour les peuples autochtones, notamment par des réformes des politiques, des lois et des programmes qui reconnaissent que des interventions multisectorielles axées sur la guérison et dirigées par des Autochtones sont nécessaires pour soutenir les victimes autochtones et leurs familles de même que les accusés et les délinquants autochtones.

Le gouvernement fédéral augmentera la capacité de poursuite judiciaire dans les territoires afin de soutenir les victimes de violence.

Des ententes sur l'administration de la justice continueront d'être négociées avec les communautés autochtones afin de renforcer les systèmes de justice communautaires, d'appuyer l'autodétermination et de fournir des solutions de rechange au système de justice conventionnel.

Dans le cadre de la prochaine phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, un document de consultation sur les éléments clés, qui présente les priorités communes en ce qui concerne les mesures à prendre, sera publié et fera l'objet d'une période de validation publique et de consultation ciblée auprès des gouvernements, des communautés et des organisations autochtones, ainsi qu'auprès des provinces et des territoires. Parallèlement, il y aura également un processus d'élaboration commune avec des partenaires autochtones clés pour examiner l'ébauche de la Stratégie proposée et pour définir conjointement des priorités propres aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis, en vue de publier la stratégie définitive élaborée conjointement à l'automne 2024.

Le ministère de la Justice du Canada poursuivra l'initiation des administrations et des partenaires communautaires aux rapports Gladue et à l'assistance postpénale.

Conformément à la lettre de mandat de la commissaire de 2022, les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont considérés comme des priorités ministérielles clés et des efforts concertés sont déployés pour les mettre en application.

Contexte et état actuel

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le Programme de justice autochtone a versé environ 1 million de dollars en financement pour aider ses programmes de justice communautaire dans tout le pays à continuer d'offrir leurs services et de répondre aux besoins en matière de justice communautaire pendant la pandémie.

Les conclusions de l'évaluation du Programme de justice autochtone, qui a été réalisée en 2021, ont été rendues publiques au printemps 2022. L'évaluation a confirmé la nécessité de maintenir le programme et a révélé la façon dont le programme contribue à accroître la participation des peuples autochtones à l'administration de la justice. Les fonctionnaires poursuivent leurs efforts en vue de donner suite aux recommandations formulées.

Les résultats de la plus récente évaluation du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ont été rendus publics en mars 2023. L'évaluation a mis en lumière la nécessité cruciale d'accroître le nombre de conseillers parajudiciaires aux Autochtones dans l'ensemble du pays. Elle a également révélé que les économies réalisées par le système de justice pénale grâce aux activités des conseillers parajudiciaires qui préviennent des arrestations évitables et des périodes de détention inutiles sont estimées à environ 73 millions de dollars annuellement.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2021 a accordé un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer les mobilisations communautaires dirigées par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, en tant que première étape vers l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Des fonds étaient prévus dans le budget de 2021 pour améliorer l'accès aux services d'assistance parajudiciaire pour les familles autochtones, qui mettent les victimes, les délinquants et les familles en contact avec des ressources communautaires.

Durant l'année financière de 2021 à 2022, le ministère de la Justice du Canada a alloué 1,2 million de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest). Sur ce montant, une somme de 235 000 $ a été versée à l'organisme Native Courtworker and Counselling Services de la Colombie-Britannique pour soutenir l'élaboration d'un cadre pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles en Colombie-Britannique, une somme de 66 000 $ est allée à la Siksika Pomiikapi Justice Society pour lui permettre d'explorer l'élaboration d'un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones, et une somme de 50 000 $ a été versée au Yorkton Tribal Council pour l'aider à explorer la possibilité d'offrir des services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans le cadre de sa gamme de services.

Durant l'année financière de 2022 à 2023, le ministère de la Justice du Canada a octroyé 2,5 millions de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest), dont une somme de 66 000 $ au gouvernement du Yukon pour élaborer conjointement avec les communautés un cadre pour l'assistance parajudiciaire aux familles autochtones, une somme de 203 102 $ à Services parajudiciaires autochtones du Québec pour améliorer les services parajudiciaires en matière familiale et criminelle, et une somme de 98 670 $ au Mi'kmaw Legal Support Network pour élaborer un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones en Nouvelle-Écosse.

Durant l'année financière de 2023 à 2024, le Canada a octroyé 3 millions de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest), dont une somme de plus de 100 000 $ à la Yellowhead Tribal Community Corrections Society en Alberta, et une somme de plus de 98 000 $ au Mi'kmaw Legal Support Network en Nouvelle-Écosse pour élaborer et mettre en place des cadres d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans chacune de ses régions.

Progrès récents

Les ententes de financement pour des parties du Programme de justice autochtone ont été finalisées.

Le financement pour l'intégrité du programme pour les programmes existants soutenus par le PJA a été inclus dans les ententes de financement de 5 ans récemment signées. Ces ententes couvrent la contribution du gouvernement fédéral aux programmes de justice communautaire gérés par les partenaires communautaires autochtones du PJA. Le financement pour l'intégrité du programme visait à ajouter des fonds aux budgets existants pour les salaires, la formation et les déplacements. Ces augmentations budgétaires permettront aux programmes de continuer à offrir des programmes de justice de haute qualité et d'accroître leur stabilité.

Des décisions concernant le financement pour la médiation civile et familiale ont été prises en fonction d'un appel de propositions ouvert aux programmes existants soutenus par le PJA pour les types d'initiatives suivants :

• renforcement des capacités et formation
• amélioration et élargissement des programmes existants
• mise au point et mise à l'essai de nouveaux modèles

Du financement a été accordé à 39 programmes soutenus par le PJA pour des initiatives se terminant avant le 31 mars 2024.

Le PJA appuie la tenue de rassemblements régionaux annuels, qui offrent aux bénéficiaires d'un financement, aux communautés autochtones, aux provinces et territoires et aux autres intervenants de la justice une occasion de se réunir pour nouer des partenariats entre eux. Il est prévu qu'une formation sur les victimes soit offerte lors de chacun des rassemblements régionaux qui auront lieu en 2023 à 2024.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – afin de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

Le Programme de justice autochtone continue de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin de trouver des moyens de mieux répondre aux besoins des partenaires des communautés autochtones.

Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui auront lieu en personne tout au long de l'automne et de l'hiver 2023.

Contexte et état actuel

Le 17 novembre 2022, l'ancien projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Ces réformes ont :

• abrogé certaines peines minimales obligatoires;
• accru le recours aux ordonnances de sursis;
• promulgué des dispositions visant à encourager l'utilisation accrue de programmes de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues.

Ces modifications permettent aux tribunaux d'imposer des peines qui assurent la sécurité publique tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, un financement de 24,2 millions de dollars sur 3 ans, soit jusqu'en mars 2024, a été alloué à la Stratégie en matière de justice autochtone afin d'appuyer la mobilisation des communautés et des organisations autochtones, à titre de première étape vers l'élaboration de cette stratégie. Une part de ce financement, 11 millions de dollars, était destinée à soutenir les processus de mobilisation dirigés par les Autochtones.

Progrès récents

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – qui a permis de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

Le ministère de la Justice du Canada poursuit la mise en œuvre efficace de l'ancien projet de loi C-5 et l'examen des lois sur la détermination de la peine et de leurs effets, notamment sur la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral.

Dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada affirme que des travaux seront réalisés afin de mettre en application les principes établis dans l'arrêt Gladue en vue de contribuer à éliminer les obstacles systémiques, d'accroître la participation des communautés autochtones à la réinsertion sociale des délinquants et de réduire les risques de préjudices futurs.

Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui se dérouleront en personne tout au long de l'automne 2023.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2017 prévoyait un financement supplémentaire de 10,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 3,7 millions de façon continue pour étendre les projets de mentorat et de coordination communautaire. Grâce à ce financement accru, d'ici 2022, Services aux Autochtones Canada investira 17,9 millions de dollars annuellement et de façon continue.

À partir de 2022, Services aux Autochtones Canada investira 17,9 millions de dollars par an de façon continue dans le cadre du Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Services aux Autochtones Canada continue d'aider les partenaires autochtones à maximiser cet investissement et à améliorer les programmes de prévention communautaires culturellement pertinents.

Progrès récents

Le financement accordé par Services aux autochtones Canada pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale fait partie d'une série d'investissements communautaires dans le développement sain de l'enfant qui continuent à soutenir l'accès à un continuum de services visant à améliorer les résultats en matière de santé pour les nourrissons, les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations et inuites.

Le Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale aide les communautés des Premières Nations et inuites à éviter l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et à améliorer la qualité de vie des personnes touchées par ces troubles.

En 2019, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a financé Pauktuutit Inuit Women of Canada (non disponible en français), l'association de femmes inuites au Canada, pour un montant total de 558 000 $ sur 3 ans au moyen du FNAPS. Ce financement a permis d'élaborer des messages de prévention et des ressources multimédias qui favorisent la diffusion de messages pertinents sur le plan culturel et sensibilisent aux risques de la consommation d'alcool pendant la grossesse dans les 4 régions inuites et au sein de la population inuite dans 3 centres urbains clés.

L'ASPC verse également 1 032 871 $ sur 5 ans au Centre de toxicomanie et de santé mentale pour mener à bien un projet pilote qui permettra de modifier, d'adapter culturellement, de traduire, d'offrir et d'évaluer l'efficacité du programme d'éducation et de prévention sur le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale en milieu scolaire de la National Organization on Fetal Alcohol Syndrome (NOFAS) dans certaines écoles de l'Ontario à l'intention des enfants et des jeunes (de 12 à 18 ans) dans les communautés urbaines, rurales et des Premières Nations.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'ETCAF est un grave problème de santé publique. Les services et les mesures de soutien concernant l'ETCAF relèvent de plusieurs administrations et secteurs, et la lutte contre l'ETCAF nécessitera un effort coordonné dans l'ensemble des ministères fédéraux et des ordres de gouvernement. L'ASPC travaille actuellement à cerner les possibilités de renforcer l'approche du Canada en matière de lutte et de prévention de l'ETCAF, y compris avec les communautés autochtones.

Contexte et état actuel

Le 17 novembre 2022, l'ancien projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Ces réformes ont abrogé certaines peines minimales obligatoires, ont élargi l'accès aux peines d'emprisonnement avec sursis et ont promulgué des dispositions visant à encourager le recours aux programmes de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues. Ces modifications permettent aux tribunaux d'infliger des peines qui permettent de maintenir la sécurité publique, tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, un financement de 24,2 millions de dollars sur 3 ans, soit jusqu'en mars 2024, a été alloué à la Stratégie en matière de justice autochtone afin d'appuyer la mobilisation des communautés et des organisations autochtones, à titre de première étape vers l'élaboration de cette stratégie au Canada. Une part de ce financement (11 millions de dollars) était destinée à soutenir les processus de mobilisation dirigés par les Autochtones.

Progrès récents

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – qui a permis de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continue de travailler à l'établissement d'un système de justice juste et équitable pour tous les Canadiens marginalisés et d'appuyer l'adoption du projet de loi.

Comme il l'a annoncé dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (la Voie fédérale), le gouvernement du Canada s'efforcera d'éliminer les obstacles à la justice pour les Autochtones, notamment par des réformes des politiques, des lois et des programmes qui reconnaissent que des interventions multisectorielles axées sur la guérison et dirigées par des Autochtones sont nécessaires pour soutenir :

• les victimes autochtones et leurs familles;
• les Autochtones accusés d'une infraction;
• les délinquants autochtones.

Dans la Voie fédérale, le gouvernement du Canada confirme que des travaux seront réalisés dans le but spécifique de mettre en application les principes établis dans l'arrêt Gladue afin :

• de contribuer à éliminer les obstacles systémiques;
• d'accroître la participation des communautés autochtones à la réinsertion sociale des délinquants;
• de réduire les risques de préjudices futurs.

Des ententes sur l'administration de la justice continueront d'être négociées avec les communautés autochtones afin de renforcer les systèmes de justice communautaires, d'appuyer l'autodétermination et de fournir des solutions de rechange au système de justice conventionnel.

Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui se dérouleront en personne tout au long de l'automne et de l'hiver 2023.

Investissements budgétaires récents

Le financement des pavillons de ressourcement visés à l'article 81 est prioritaire et fait l'objet d'un examen annuel. De multiples facteurs sont considérés, comme les coûts de fonctionnement, les déficits budgétaires attribuables à la pandémie et l'augmentation des coûts attribuable à l'inflation.

Progrès récents

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a formulé plusieurs recommandations pour améliorer le recours à l'article 81 afin de conclure des accords supplémentaires avec des organisations autochtones pour la charge et la garde des délinquants autochtones.

Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a présenté une liste de recommandations sur la façon d'améliorer l'accès des femmes autochtones au système judiciaire fédéral et le traitement qui leur est réservé dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux. Cette liste est présentée dans le rapport du Comité intitulé Un appel à l'action : La réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux et comprend un total de 96 recommandations, dont 5 concernent directement les pavillons de guérison.

Le SCC améliore actuellement son cadre stratégique sur les ententes conclues en vertu de l'article 81 afin d'assurer l'évaluation en temps opportun des demandes présentées par des communautés autochtones en vue de conclure un accord en vertu de l'article 81, tout en renforçant la façon dont il traite le transfert des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale vers les pavillons de ressourcement dans le cadre de leur plan de réinsertion sociale. Le SCC en est aux dernières étapes de l'élaboration d'un plan d'action stratégique pour l'article 81 intitulé « Obstacles et les possibilités concernant l'utilisation accrue des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ». Ce plan d'action sera présenté au Comité de direction de Service correctionnel du Canada aux fins d'approbation en décembre 2023, à la suite de son approbation par le sous-comité du Comité de direction de Service correctionnel du Canada à l'automne 2023.

Le SCC a récemment mené une étude pour examiner les résultats communautaires des résidents des pavillons de ressourcement par rapport à ceux des hommes et des femmes autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux. L'étude a conclu que les résidents des pavillons de ressourcement, hommes et femmes, participaient beaucoup plus au développement personnel et spirituel avant leur libération.

La Direction des initiatives pour les Autochtones du Service correctionnel du Canada (SCC) s'emploie activement à élargir le recours aux pavillons de ressourcement visés à l'article 81 dans différentes régions. Nous reconnaissons l'importance de cet appel à l'action et nous sommes résolus à favoriser des partenariats avec des communautés autochtones dans le but de renforcer leurs capacités en matière de guérison et réinsertion sociale. Voici un compte rendu sommaire des progrès réalisés à ce chapitre dans les régions :

La Direction des initiatives pour les Autochtones du SCC demeure déterminée à concrétiser l'appel à l'action no 35 de la Commission de vérité et réconciliation et poursuivra sa collaboration avec les communautés autochtones afin d'établir des solutions de rechange efficaces et importantes à la réinsertion sociale grâce à l'expansion des pavillons de ressourcement visés à l'article 81.

Prochaines étapes

Des lacunes dans les régions nécessitant des pavillons de ressourcement visés par l'article 81 ont été relevées dans les régions de l'Atlantique, de l'Ontario et du Pacifique, ainsi que dans des communautés urbaines, rurales, éloignées et nordiques. Le SCC étudie également de nouvelles approches pour les accords conclus en vertu de l'article 81, en particulier dans les communautés ou les régions où le nombre de délinquants autochtones est limité.

Dans le cadre de la stratégie de sensibilisation et de mobilisation des Autochtones en vertu de l'article 81 du SCC, un examen et une mise à jour de la composition du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) ont eu lieu en janvier 2023, assurant ainsi la diversité des perspectives et des emplacements géographiques des Autochtones. La version définitive du plan d'action visant l'article 81 de la LSCMLC sera soumise à l'approbation du Comité de direction à l'automne 2023.

Investissements budgétaires récents

Le gouvernement du Canada a fourni un financement supplémentaire dans le cadre du Fonds pour la réinsertion sociale prévu dans le budget fédéral de 2017 pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale en favorisant les solutions de rechange à l'incarcération, ainsi que la réinsertion sociale des délinquants autochtones par des démarches culturellement adaptées axées sur la communauté.

Le budget de 2017 prévoit 51,3 millions de dollars sur 5 ans à compter de l'exercice de 2017 à 2018, ainsi que 30,9 millions de dollars pour CORCAN.

Annuellement, 9,9 M$ vont être investis pour les initiatives s'adressant aux Autochtones :

• 5,5 millions de dollars pour soutenir les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale libérés en vertu de l'article 84 de la LSCMLC et améliorer leur réinsertion sociale;
• 4,4 millions de dollars pour CORCAN et ses initiatives.

Progrès réalisés récemment

Le SCC s'engage à améliorer les interventions culturellement adaptées aux délinquants autochtones. Il entend notamment travailler en collaboration avec les communautés autochtones, les comités consultatifs, les Aînés et ses partenaires dans le système de justice pénale pour s'attaquer aux séquelles des traumatismes intergénérationnels.

Le SCC continuera d'étudier plusieurs propositions dans le cadre du PCRSA un peu partout au pays, dans l'optique de répondre aux besoins de guérison des détenus autochtones en fournissant d'autres programmes.

Après avoir reçu les commentaires des Aînés autochtones, le SCC a collaboré avec le Rassemblement national des aînés Kanata qui s'est tenu à Edmonton à la fin du mois d'octobre 2023, et les Aînés et les assistants des Aînés du SCC ont eu la possibilité d'y assister. Ce rassemblement des Aînés avait lieu pour la première fois en 10 ans. Il donnait l'occasion de favoriser une meilleure compréhension et réconciliation entre des groupes autochtones et non autochtones au Canada. Les ateliers ont porté notamment sur les sujets suivants : réconciliation, programmes adaptés sur le plan culturel, langue et culture, femmes et filles disparues et assassinées, changements climatiques et enfants et famille.

Afin d'améliorer continuellement l'adaptation culturelle des services offerts aux délinquants autochtones, le SCC consulte le Groupe de travail national des Aînés sur tous les aspects des services correctionnels pour Autochtones, y compris les pratiques et protocoles spirituels, traditionnels et culturels. Le Groupe fait aussi des recommandations sur les politiques, procédures et interventions qui touchent les délinquants autochtones; il s'est réuni en personne au Village de guérison Kwìkwèxwelhp (C.-B.) en février 2023.

Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) est un organe formé de dirigeants communautaires autochtones, dont la création était exigée par l'article 82 de la LSCMLC. Il adresse des conseils et des recommandations à la commissaire du SCC relativement aux politiques, procédures et interventions qui touchent les délinquants autochtones. Il apporte un point de vue à la fois équilibré et diversifié, représentant les besoins des Inuit, des Métis et des Premières Nations. Plus tôt cette année, la DIA a accueilli 2 nouveaux membres au CCNQA. La DIA a priorisé une représentation diversifiée au CCNQA et les 2 nouveaux membres maintiendront l'équilibre du partage de connaissances avec une expertise et une expérience diversifiées. Le CCNQA s'est aussi réuni pendant le Rassemblement national des Aînés du Kanata (2023) et continuera de travailler en vue de renforcer les interventions pour les délinquants autochtones.

Le SCC met actuellement à jour ses lignes directrices relatives aux accords conclus en vertu de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), avec l'intention de rendre le processus visé à l'article 81 plus accessible et moins intimidant pour les communautés autochtones intéressées. De plus, les lignes directrices sont en cours de mise à jour pour veiller à ce que le libellé s'harmonise aux politiques et à ce que la terminologie tienne compte des engagements du SCC en lien avec la réconciliation tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de mandat du commissaire concernant la vérité et la réconciliation, les questions de spiritualité et les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. La DIA prévoit mettre la touche finale aux lignes directrices mises à jour en novembre 2024.

La DIA procède également à un examen de la Directive du commissaire 702 – Délinquants autochtones. Cette politique comprend une orientation sur le rôle de l'Aîné et la manière dont le SCC doit l'appuyer. La politique mise à jour donnera une orientation claire au sujet de l'appui aux Aînés en ce qui concerne la consignation des progrès réalisés auprès des délinquants au moyen d'interventions culturelles. Une nouvelle annexe sera ajoutée à cette politique. Elle décrira les facteurs de risque dynamiques et présentera d'autres options et explications sur la manière de tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones et d'éventuelles interventions adaptées sur le plan culturel.

De plus, la DIA est en train de simplifier le processus de chemin du retour prévu à l'article 84, ce qui exige de mettre à jour les lignes directrices sur l'article 84, dans le but d'augmenter le nombre de mises en liberté au titre de l'article 84. La DIA a prévu des fonds pour la sous-traitance de services de planification des mises en liberté au titre de l'article 84 à des personnes et des groupes autochtones dans des régions éloignées et nordiques du pays qui pourraient actuellement être mal desservies par les agents de développement auprès de la communauté autochtone. Le financement des services de soutien à la réinsertion sociale pourrait être assuré au moyen de l'attribution de contrats de faible valeur avec des collectivités et des organisations autochtones en particulier. Pour l'exercice de 2023 à 2024, la DIA offrira un financement à 15 communautés et organisations autochtones, pour un total de près de 1,2 million de dollars, afin d'entrer en contact avec des communautés et des intervenants autochtones en vue de les appuyer et d'améliorer leur capacité de participer à un plan de mise en liberté au titre de l'article 84, en tenant compte des défis uniques propres aux communautés inuites. Le SCC actualisera les documents de présentation et la littérature actuels à l'intention des agents de développement auprès de la communauté autochtone et des services de sous-traitance visés à l'article 84, qui serviront lors des réunions avec les communautés et les leaders autochtones approchés afin d'envisager un plan ou un accord de mise en liberté au titre de l'article 84. L'échéancier prévu est à l'automne 2024.

Prochaines étapes

Par tout ce qui précède et par le développement de nouvelles relations avec les intervenants autochtones, autant à titre consultatif que comme fournisseurs de services, le SCC entend continuer d'améliorer l'efficacité et l'adaptation culturelle de ses interventions pour cibler les facteurs qui contribuent à la criminalité, comme la toxicomanie, la violence familiale et les antécédents de victimisation.

Investissements budgétaires récents

Le budget fédéral de 2017 prévoyait du financement supplémentaire pour le Fonds pour la réinsertion sociale afin de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. À cette fin, on favorise l'adoption de solutions de rechange à l'incarcération ainsi que la réinsertion sociale des délinquants autochtones en menant à bien des initiatives communautaires adaptées à la culture.

Le budget fédéral de 2017 prévoyait 51,3 millions sur 5 ans, à compter de 2017 à 2018, et 30,9 millions pour CORCAN.

Annuellement, 9,9 millions seront investis pour les initiatives s'adressant aux Autochtones :

• 5,5 millions pour soutenir les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale libérés au titre de l'article 84 de la LSCMLC et améliorer leur réinsertion sociale;
• 4,4 millions pour les initiatives de CORCAN.

Progrès récents

Le Service correctionnel du Canada (SCC) met actuellement à jour ses lignes directrices dans la politique relative aux accords conclus en vertu de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition (LSCMLC), avec l'intention de rendre le processus visé à l'article 81 plus accessible et moins intimidant pour les communautés autochtones intéressées. De plus, les lignes directrices sont en cours de mise à jour pour veiller à ce que le libellé s'harmonise aux politiques et à ce que la terminologie tienne compte des engagements du SCC en lien avec la réconciliation tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de mandat de la commissaire concernant la vérité et la réconciliation, les questions de spiritualité et les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le plan stratégique visant l'article 81 sera présenté aux fins d'approbation par le Comité de direction de Service correctionnel du Canada en décembre 2023. Il a déjà obtenu le soutien du sous-comité du Comité de direction en octobre 2023.

Prochaines étapes

Dans une nouvelle lettre de mandat envoyée à la commissaire en 2022, le ministre de la Sécurité publique a souligné l'engagement du gouvernement du Canada à faire tout ce qui est nécessaire pour remédier à la surreprésentation endémique des Autochtones dans les établissements carcéraux. Plus précisément, le ministre de la Sécurité publique a demandé au SCC de « travailler prioritairement avec les organisations et les communautés autochtones et de les financer pour conclure plus d'ententes en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, veillant à ce que les délinquants autochtones aient accès à des programmes adaptés à leur culture et à des soutiens communautaires ».

Le travail du SCC est également guidé, en grande partie, par les rapports du Bureau du vérificateur général du Canada et du Bureau de l'enquêteur correctionnel, ainsi que par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), et par sa participation aux approches pangouvernementales comme la Stratégie en matière de justice autochtone et le Cadre fédéral visant à réduire la récidive.

De nouveaux partenariats, de nouvelles collaborations et de nouvelles relations de travail seront explorés à la suite de déclarations d'intérêt communiquées au SCC par des organisations autochtones, afin d'offrir des mesures de soutien et des interventions en matière de réinsertion adaptées à la culture.

Le SCC travaille actuellement avec jusqu'à 14 communautés qui ont manifesté leur intérêt à l'égard des accords en vertu de l'article 81.

Le Service correctionnel du Canada met actuellement à jour ses lignes directrices relatives aux accords en vertu de l'article 81 de la LSCMLC. Bien que le plan stratégique visant l'article 81 ne soit pas encore approuvé par le Comité de direction, la Direction des initiatives pour les Autochtones a déjà commencé ses activités de sensibilisation, qui sont une composante du plan stratégique. Ce plan stratégique vise à maximiser l'utilisation des actuels accords en vertu de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition, et à accroître la participation des partenaires autochtones à la prise en charge, à la garde et à la préparation à la mise en liberté des personnes incarcérées sous responsabilité fédérale au moyen de nouveaux accords conclus en vertu de l'article 81. Le plan d'action stratégique sera présenté au Comité de direction à l'hiver 2023 aux fins d'approbation.

Les programmes correctionnels pour Autochtones du SCC sont en cours de révision à la suite d'une évaluation récente, en fonction de la rétroaction fournie par le personnel et les délinquants autochtones, afin d'assurer le plus haut niveau de pertinence culturelle pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.

Les régions se serviront du financement du Programme de contribution pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones pour élargir la planification des mises en liberté en vertu de l'article 84 en partenariat avec les communautés et les organisations autochtones. Le SCC accordera la priorité aux questions soulevées lors de l'audit de la gestion des services offerts par les Aînés.

Contexte et état actuel

Comme il est indiqué dans la réponse à l'appel à l'action no. 30, les recommandations approuvées de la stratégie pancanadienne pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et leur mise en œuvre auront une incidence positive directe sur l'appel à l'action no 38.

La réponse aux recommandations comprend la mise en œuvre de programmes et d'initiatives visant précisément à remédier à la surreprésentation des jeunes Autochtones qui ont des démêlés avec système de justice pénale pour les adolescents.

Rapports annuels

En mai 2019, le premier cadre de surveillance du rendement pour le système de justice pénale du Canada a été lancé.

Un des 9 résultats compris dans le cadre concerne la réduction du nombre d'Autochtones dans le système de justice pénale.

Un indicateur clé de ce résultat est la proportion de jeunes Autochtones faisant l'objet d'une surveillance par les services correctionnels. L'ajout du thème des jeunes au tableau de bord sur l'état du système de justice pénale aidera à combler les lacunes décelées dans les données.

Les résultats de ce cadre sont accessibles dans un rapport annuel sur l'état du système de justice pénale et au moyen de notre Tableau de bord sur l'état du système de justice pénale.

En 2021, le ministère de la Justice du Canada a terminé une étude intitulée Représentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada : Étude fondée sur l'indice de taux relatif.

Cette étude était le fruit de la collaboration entre la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada et le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des communautés, qui relève de Statistique Canada.

Le rapport présente les résultats initiaux des nouvelles mesures (c.-à-d. l'indice de taux relatif) élaborées pour mieux comprendre la surreprésentation possible des Autochtones, y compris les jeunes, à différentes étapes du processus judiciaire pénal.

Les étapes du processus judiciaire pénal sont :

• l'audience préliminaire;
• le procès;
• les déclarations de culpabilité;
• la détermination des peines d'emprisonnement.

Le rapport est publié sur le site Web de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada.

Financement du programme

Pour mieux répondre aux besoins des jeunes Autochtones en conflit avec la loi, le ministère de la Justice du Canada finance des organisations à but non lucratif, des organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres entités qui s'emploient à améliorer le système de justice pour les adolescents.

Le ministère de la Justice du Canada continue d'octroyer des fonds aux programmes phares qui appuient la réduction de la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale, notamment :

• Programme de financement des services de justice pour les jeunes
• Fonds du système de justice pour les jeunes
• Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
• Programme de justice autochtone

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé octroyé d'une somme de 216,4 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, et de 43,3 millions par la suite, au Programme de financement des services de justice pour les jeunes afin :

• d'accroître les fonds versés aux provinces et aux territoires à l'appui des programmes de déjudiciarisation;
• de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d'autres groupes racialisés dans le système de justice pour les adolescents.

Le budget de 2021 a octroyé des fonds de 27,1 millions de dollars sur 3 ans pour aider les familles autochtones à s'orienter dans le système de justice familiale et à obtenir des services communautaires de médiation familiale par le truchement du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et du Programme de justice autochtone. Ces fonds comprenaient un financement pour l'intégrité du programme de 13,6 millions de dollars sur 3 ans destiné au Programme de justice autochtone. Ils prévoyaient également 6,8 millions de dollars sur 3 ans pour aider les communautés autochtones à offrir localement des programmes de justice dans le cadre du Programme amélioré de médiation familiale et civile. Enfin, une somme de 6,7 millions de dollars sur 3 ans a été allouée à la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones afin d'aider les Autochtones à s'orienter dans les systèmes de justice familiale, de protection de l'enfance et/ou de justice pénale.

De 2021 à 2022, le ministère de la Justice du Canada a alloué 1,2 million de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest). Sur ce montant, une somme de 235 000 $ a été versée à l'organisme Native Courtworker and Counselling Services de la Colombie-Britannique pour soutenir l'élaboration d'un cadre pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles en Colombie-Britannique. De plus, une somme de 66 000 $ est allée à la Siksika Pomiikapi Justice Society pour lui permettre d'explorer l'élaboration d'un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones, et une somme de 50 000 $ a été versée au Yorkton Tribal Council pour l'aider à explorer la possibilité d'offrir des services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans le cadre de sa gamme de services.

De 2022 à 2023, le ministère de la Justice du Canada a octroyé 2,5 millions de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest), dont une somme de 66 000 $ au gouvernement du Yukon pour élaborer conjointement avec les communautés un cadre pour l'assistance parajudiciaire aux familles autochtones, une somme de 203 102 $ à Services parajudiciaires autochtones du Québec pour améliorer les services parajudiciaires en matière familiale et criminelle, et une somme de 98 670 $ au Mi'kmaw Legal Support Network pour élaborer un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones en Nouvelle-Écosse.

À ce jour, de 2023 à 2024, le Canada a octroyé 3 millions de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest), dont une somme de plus de 100 000 $ à la Yellowhead Tribal Community Corrections Society en Alberta. L'énoncé économique de l'automne 2020 proposait un investissement de 49,3 millions de dollars pour appuyer l'application des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice traditionnel dans tout le pays et des interventions dirigées par les Autochtones pour aider à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 14 millions de dollars sur 5 ans et un financement continu de 3,5 millions pour soutenir l'élaboration de rapports Gladue. Les rapports Gladue contiennent des renseignements uniques sur la situation personnelle des Autochtones accusés et proposent des options en ce qui a trait aux services culturellement adaptés, qui sont pris en compte à l'étape de la détermination de la peine. Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les provinces, les territoires et les gouvernements et organisations autochtones de l'ensemble du pays afin d'accroître l'accessibilité des rapports Gladue ou de concevoir des modèles de présentation des rapports Gladue. Le Canada a soutenu l'accroissement de l'accessibilité des rapports Gladue en Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, tout en travaillant de concert avec les gouvernements et les partenaires autochtones en vue d'élaborer des cadres au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nouveau-Brunswick.

Le budget de 2021 a accordé un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer les mobilisations communautaires dirigées par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, en tant que première étape vers l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Progrès récents

En 2020, le ministère de la Justice du Canada a offert une formation partout au pays aux personnes qui travaillent dans le système de justice pénale pour les adolescents.

Cette formation visait à mettre en contexte les principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et ses modifications sous le régime de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (l'ancien projet de loi C-75).

En avril 2023, le gouvernement fédéral avait approuvé un financement total de 12,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes afin d'appuyer des projets pilotes pluriannuels qui étaient axés sur les jeunes Autochtones ou qui avaient une solide composante autochtone. Des exemples de tels projets sont le « Projet de justice axé sur les jeunes Autochtones » et le « Programme pour la réinsertion communautaire des jeunes ».

Projet de l'Université métropolitaine de Toronto (anciennement l'Université Ryerson) intitulé « Projet de justice axé sur les jeunes Autochtones »

Le but de ce projet est d'améliorer les résultats pour les jeunes Autochtones qui sont à la fois dans le système de protection de l'enfance et dans le système de justice pour les adolescents. En partenariat avec des conseillers parajudiciaires dans diverses régions du pays, le Projet de justice axée sur les jeunes Autochtones lancera des projets communautaires pilotes novateurs sur une période de 5 ans, dans différentes administrations. Au total, près de 2,5 millions de dollars sur 5 ans sont versés à l'appui de ce projet.

Le Projet de justice axée sur les jeunes Autochtones traitera des cas individuels avec les jeunes Autochtones qui sont pris en charge à la fois par la justice pénale pour les adolescents et la protection de l'enfance.

Dans le but de réduire la récidive et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale pour les adolescents et le système de justice pénale traditionnel, ce travail favorisera la guérison, la réparation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants autochtones.

Le financement de ce projet permettra ce qui suit :

• aider à réduire ou à éliminer la détention des jeunes Autochtones;
• réduire le temps passé dans le système de justice pénale pour les adolescents;
• empêcher les jeunes d'avoir des démêlés avec le système de justice en tant qu'adultes.

Les conseillers parajudiciaires jouent déjà un rôle crucial en faisant le pont entre le système de justice et les peuples autochtones. Par conséquent, ils sont bien placés pour mettre à contribution le système de protection de l'enfance et le système de justice pour les adolescents afin de soutenir les jeunes Autochtones.

Projet du Saskatoon Tribal Council Inc. intitulé « Programme pour la réinsertion communautaire des jeunes »

Dans le cadre de ce projet, le Saskatoon Tribal Council Inc. élargira les services de justice actuels afin d'offrir des programmes de réinsertion sociale pour les jeunes dans les communautés qui relèvent de lui. Le programme, qui vise à fournir un mentorat intensif aux jeunes à risque élevé, comprendra des programmes adaptés à la culture et aux besoins uniques des communautés qui feront appel aux gardiens du savoir et aux Aînés, aux membres des communautés, aux ressources et aux organismes communautaires ainsi qu'aux familles et aux pairs pour élaborer des plans d'intervention personnalisés. Grâce à ce programme, des services holistiques complets pourront être offerts dans les communautés. Les principaux objectifs du programme consistent à soutenir la réinsertion des jeunes dans leur communauté d'origine, à mettre les jeunes en contact avec des ressources appropriées et à créer des liens positifs au sein de la communauté au moyen d'une approche axée sur la collaboration entre les intervenants. Le ministère de la Justice du Canada fournit une aide financière de près de 1 million de dollars sur 3 ans (de 2023 à 2026) à l'appui de ce projet.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – afin de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

Comme l'a reconnu la Commission de vérité et réconciliation, bon nombre des moyens de réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones se trouvent à l'extérieur du système de justice pénale.

Les travaux entrepris en réponse à de nombreux autres appels à l'action, comme ceux relatifs au bien-être de l'enfance, aux services de santé et au trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale, s'ajouteront aux efforts en vue d'atteindre l'objectif de l'appel à l'action 38.

Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui se dérouleront en personne tout au long de l'automne et de l'hiver 2023.

Prochaines étapes

La publication des statistiques sur les homicides déclarés par la police pour 2023 est prévue pour juillet 2024.

Les travaux visant à élargir les statistiques sur les crimes déclarés par la police afin d'inclure l'identité autochtone des victimes et des accusés se poursuivent cette année avec la publication de lignes directrices pour la collecte, la déclaration et l'analyse. La publication est prévue pour la fin de l'exercice de 2024 à 2025. Ce travail continuera à inclure les activités de mobilisation auprès des peuples et les organisations autochtones.

On continue de mettre l'accent mis sur les informations relatives aux refuges pour les femmes et les filles autochtones avec un sujet spécial Juristat prévu pour l'exercice de 2024 à 2025. Cette prochaine publication fournira des statistiques mises à jour à partir du dernier Juristat Maisons d'hébergement pour les victimes de violence rattachées à des collectivités ou à des organismes autochtones au Canada, 2020-2021.

L'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés sera menée de nouveau en 2024 avec un plus grand échantillon.

Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles

Depuis 2016, le ministère de la Justice du Canada a mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux du financement et du soutien stratégique pour appuyer la création d'Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles.

Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles veillent à ce que les membres des familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées puissent compter sur une équipe sensible à la culture et aux traumatismes pour :

• les aider à obtenir les renseignements qu'ils cherchent sur leurs proches et qui sont conservés par des organismes relevant de différents secteurs et administrations;
• les aider à s'orienter dans le système de justice pénale.

Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles ont été mises sur pied avec la participation des membres des familles et des organisations autochtones établies dans les provinces et territoires où elles exercent leurs activités. Bon nombre d'entre elles sont administrées en partenariat avec des organisations autochtones qui possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires pour soutenir au mieux les familles au sein de leurs communautés.

Depuis leur création, les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles ont aidé des milliers de familles partout au Canada à obtenir l'information qu'elles cherchent au sujet de leurs proches, comme la cause du décès, les résultats des procédures pénales et l'état d'avancement des enquêtes. Pour de nombreuses familles, cette information n'était pas accessible en raison de facteurs géographiques et historiques et d'obstacles systémiques et structurels. Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles veillent également à ce que les membres des familles aient accès aux mesures de soutien et aux services offerts dans les communautés.

Le 29 mai 2023, le ministère de la Justice a annoncé du soutien accru aux familles des Autochtones disparus ou assassinés et aux victimes et aux survivants autochtones d'actes criminels. Le financement fédéral accordé aux d'Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles a été renouvelé de façon permanente afin qu'elles puissent poursuivre leur travail auprès des familles et des victimes pendant aussi longtemps que nécessaire. Le financement sera de 37,3 millions de dollars sur 5 ans et de 7,75 millions de dollars annuellement par la suite. Le travail demeurera axé sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues ou assassinées, mais, à l'avenir, ce nouveau financement offrira la possibilité de soutenir également les familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés.

Soutenir les familles dont un proche est porté disparu ou a été assassiné : Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles

Le ministère de la Justice du Canada appuie également la fourniture d'un soutien communautaire et d'une aide aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées par l'intermédiaire de l'Initiative de soutien communautaire et guérison pour les familles, qui veille à ce que les familles des personnes autochtones disparues ou assassinées aient accès à des activités et des mécanismes de soutien culturellement sûrs dirigés par des Autochtones pour les aider à surmonter leur deuil et à composer avec le traumatisme causé par la perte d'un être cher. Depuis 2016, dans le cadre de cette initiative, des fonds sont mis à la disposition des organisations communautaires autochtones qui possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires pour soutenir au mieux les familles, afin qu'elles puissent leur offrir des services de soutien adaptés à la culture à la suite d'un deuil ou d'un traumatisme.

S'ajoutant au travail essentiel que les organisations autochtones accomplissent pour aider les familles depuis des décennies, ce financement vise à soutenir la conception et la prestation d'activités spécialisées axées sur les familles, notamment :

• les cercles de guérison;
• les cercles de partage;
• les cérémonies culturelles et des sueries;
• les ateliers sur les traumatismes et le deuil après la perte d'un proche;
• les rassemblements familiaux;
• les événements communautaires dans des lieux sacrés;
• les séances individuelles et collectives de counseling avec des Aînés ou des conseillers occidentaux.

Le 29 mai 2023, le ministère de la Justice a annoncé que le renouvellement du financement fédéral à hauteur de 20 millions de dollars sur 5 ans et 4,15 millions de dollars par an pour l'initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles. Le financement continu permet de poursuivre le travail sans interruption aussi longtemps que les familles et les victimes en ont besoin. Le travail demeurera axé sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues ou assassinées, mais, à l'avenir, ce nouveau financement offrira la possibilité de :

• soutenir également les familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés;
• d'élargir le soutien offert aux enfants, aux adolescents et aux personnes 2ELGBTQIA+ membres des familles concernées;
• d'améliorer l'accès des membres des familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis aux services de soutien.

Améliorer l'accès aux services et aux mesures de soutien pour les victimes dirigés et élaborés conjointement par des Autochtones

Le ministère de la Justice s'emploie actuellement à donner suite aux engagements pris dans la Voie fédérale ainsi qu'aux priorités à court et moyen terme énoncées dans le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées, élaboré conjointement en 2021. En plus d'avoir renforcé les mesures de soutien offertes aux familles dont un proche est porté disparu ou a été assassiné, le ministère de la Justice a annoncé, le 29 mai 2023, le lancement d'une nouvelle initiative pour soutenir les personnes autochtones victimes et survivantes d'actes criminels (38,6 millions de dollars sur 5 ans et 8,45 millions de dollars annuellement par la suite). Ce nouveau financement vise à améliorer l'accès aux services et aux mécanismes de soutien dirigés et élaborés conjointement par des Autochtones pour les personnes autochtones victimes et survivantes d'actes criminels, et à remédier aux obstacles systémiques qui entravent l'accès à la justice pour ces personnes dans le système de justice pénale. Ces fonds sont destinés à aider les organismes communautaires autochtones à élaborer conjointement, à concevoir et à offrir des services et des mesures de soutien culturellement sûrs pour les victimes et les survivants et survivantes d'actes criminels, quel que soit leur âge ou le préjudice subi. Le ministère de la Justice du Canada lancera un appel de propositions dans les mois à venir.

Soutenir l'évaluation

Tous les projets financés par le ministère de la Justice du Canada sont assortis d'une composante d'évaluation qui permet de s'assurer que les services fournis répondent aux besoins des victimes, des survivants et survivantes et des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. En outre, le ministère de la Justice s'est penché sur les moyens qui pourraient être pris pour mieux faire connaître et mieux comprendre les méthodes autochtones d'évaluation. Il a d'ailleurs produit un rapport sur le sujet : Explorer les approches autochtones en matière d'évaluation et de recherche dans le contexte du soutien et des services d'aide aux victimes.

Par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada, le gouvernement s'est également engagé à assurer la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQIA+ autochtones en finançant des programmes et des services autochtones destinés aux personnes témoins ou victimes de violence fondée sur le genre.

Le ministère de la Justice poursuit sur travaille en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer une stratégie en matière de justice autochtone qui permettra de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, le gouvernement prévoyait un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, à titre de première étape vers l'élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Le budget de 2023 prévoit un financement de 95,8 millions de dollars sur 5 ans et de 20,4 millions de dollars annuellement par la suite, à compter de 2023 à 2024, pour soutenir les familles d'Autochtones disparus ou assassinés et les Autochtones victimes d'actes criminels.

Le budget 2024 propose 25,1 millions de dollars sur 3 ans pour renouveler le financement du renforcement des capacités et de l'engagement tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre initiale de la stratégie de justice autochtone.

Progrès récents

Le 29 mai 2023, le ministère de la Justice a annoncé que le financement fédéral accordé aux Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles et à l'Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles était renouvelé de façon permanente afin que le travail accompli auprès des familles et des victimes puisse se poursuivre pendant aussi longtemps que nécessaire. Le travail demeurera axé sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues ou assassinées, mais, à l'avenir, ce nouveau financement offrira la possibilité de soutenir également les familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés. Les fonds permettront également de soutenir des services d'aide aux victimes dirigés et élaborés conjointement par des Autochtones.

Le 25 octobre 2023, un appel de propositions ouvert a été lancé pour l’initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles. Le appel de propositions a pris fin le 13 décembre 2023. Les recommandations et les approbations de financement sont en attente.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. Ces 38 partenaires financés ont fourni au ministère de la Justice du Canada des rapports sur les résultats de leur mobilisation et des recommandations pour la Stratégie. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. La deuxième vague de mobilisation menée par le ministère de la Justice du Canada, d’avril à décembre 2023, a consisté en des séances régionales en personne et des rassemblements virtuels plus larges qui ont eu lieu dans tout le pays. Il y a également eu 14 séances en personne dans 11 établissements correctionnels fédéraux et établissements visés à l’article 81. Un deuxième Personnes ayant une expérience concrète du système de justice — Rapport sur ce que nous avons appris, sont disponibles en ligne.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continuera de :

• prendre appui sur le succès des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles pour offrir une assistance rapide aux familles;
• soutenir les familles et les survivants et survivantes par le biais de programmes fondés sur des projets et de fournir des services de mieux-être communautaires, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes.

Le gouvernement du Canada améliorera également l’accès aux services et aux mesures de soutiens dirigés ou élaborés en collaboration par des Autochtones pour les victimes et les survivants d’actes criminels autochtones, et appuiera les mesures visant à éliminer les obstacles systémiques qui ont une incidence sur l’accès à la justice pour les victimes et les survivants autochtones dans le système de justice pénale. Un appel de propositions du ministère de la Justice du Canada sera lancé au cours des prochains mois.

À l'instar de la Commission de vérité et de réconciliation, le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a mis en lumière de nombreuses constatations liées à la nature et à l'accessibilité des services aux victimes et des mesures de soutien aux survivants et survivantes. Le rapport final contenait des appels à la justice tenant compte des 4 facteurs contribuant au maintien de la violence définis par la Commission.

Le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (le Plan d'action national) a été rendu public en juin 2021, à l'instar de la Voie fédérale, qui est la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer une stratégie en matière de justice autochtone qui permettra de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui se dérouleront en personne tout au long de l'automne et de l'hiver 2023.

Contexte et état actuel

Après que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones eut reçu la sanction royale, la ministère de la Justice du Canada a lancé un processus de consultation et de mobilisation vaste et inclusif auprès des peuples autochtones relativement à l'élaboration d'un plan d'action, aux mesures à prendre pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration et au processus de présentation des rapports annuels. Le premier Rapport annuel sur l'avancement a été déposé au Parlement en juin 2022, et le deuxième en juillet 2023. Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a rendu public le plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui a été élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

En 2021 à 2022, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne, la capacité interne du ministère de la Justice du Canada a été augmentée afin de répondre au nombre grandissant de communautés autochtones désireuses de régler les enjeux liés à la justice et de soutenir la négociation d'ententes sur l'administration de la justice dans le cadre du processus de reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination. Le ministère de la Justice a ainsi pu accroître sa présence aux tables de discussion afin de faire progresser les ententes des communautés autochtones sur l'administration de la justice.

Investissements budgétaires récents

L'annonce faite dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 au titre de la priorité relative aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées soutient les travaux continus du ministère de la Justice du Canada pour mobiliser les communautés autochtones afin qu'elles jouent un rôle plus important dans l'administration et l'application de leurs lois, ainsi qu'à l'égard des poursuites intentées et des décisions rendues au titre de jugements relatifs à leurs lois découlant de la Loi sur les Indiens, d'autres lois fédérales ou d'autres sources.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 a également conféré au ministère de la Justice du Canada la capacité interne requise pour soutenir les communautés autochtones désireuses de régler des enjeux liés à la justice par la négociation d'ententes sur l'administration de la justice dans le cadre du processus de reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination. Le ministère de la Justice a ainsi pu accroître sa présence aux tables de discussion afin de faire progresser les ententes des communautés autochtones sur l'administration de la justice.

Le budget de 2021 prévoyait 31,5 millions de dollars sur 2 ans, à compter de l'année financière de 2021 à 2022, pour appuyer l'élaboration conjointe avec les partenaires autochtones du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en vue de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et d'atteindre les objectifs de la Déclaration. Ce processus, qui appuyait l'autodétermination des Autochtones, a permis de renforcer les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuit et la Couronne.

Dans le budget de 2022, un financement de 37 millions de dollars sur 5 ans a été prévu pour aider les gouvernements, les organisations et les groupes autochtones à continuer d'apporter une contribution significative à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

En outre, le budget de 2021 prévoyait un financement de 11 millions de dollars, jusqu'en mars 2024, pour appuyer la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, à titre de première étape vers l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Progrès récents

Le 21 juin 2023, le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui a été élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis de l'ensemble du pays, a été rendu public. La mise en œuvre du Plan d'action et de la Déclaration des Nations Unies contribuera aux efforts continus du gouvernement du Canada pour faire tomber les barrières, lutter contre la discrimination et le racisme systémiques, combler les écarts socioéconomiques et promouvoir une égalité et une prospérité accrues pour les peuples autochtones.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – afin de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

Les discussions avec les communautés autochtones se poursuivront afin de faire progresser leurs intérêts et leurs droits et de mieux répondre à leurs besoins au moyen d'ententes définitives sur l'administration de la justice par l'intermédiaire des tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination.

Les 181 mesures contenues dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des people autochtones énoncent le travail que le Canada accomplira conjointement avec les peuples autochtones au cours des 5 prochaines années pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Plus de 25 ministères et organismes fédéraux seront responsables de mesures précises relevant de leurs mandats respectifs et collaboreront étroitement avec les partenaires autochtones pour établir des plans de mise en œuvre, y compris des calendriers et des indicateurs.

Bien que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies n'impose d'obligations qu'au gouvernement fédéral et que le Plan d'action soit de portée fédérale, plusieurs mesures du Plan d'action font expressément mention d'une collaboration avec les provinces et territoires et les partenaires autochtones. Il est clair également qu'une collaboration fédérale, provinciale et territoriale serait souhaitable pour faire progresser la mise en œuvre de plusieurs autres mesures.

Le ministère de la Justice du Canada et les autres ministères responsables de ces mesures veilleront à coordonner leurs efforts à ceux des partenaires des provinces et des territoires afin d'assurer une mise en œuvre réussie. En outre, le ministère de la Justice a entrepris de mettre sur pied un Comité consultatif sur le Plan d'action, comme le prévoit la mesure 22 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d'action.

Les fonds annoncés dans le budget de 2022 pour appuyer la capacité des Autochtones à contribuer de façon continue à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d'action seront attribués de façon équitable aux gouvernements, aux organisations et aux groupes autochtones, par l'intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les autochtones. Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du Plan d'action, veuillez consulter les appels à l'action no 43 et no 44.

Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui se dérouleront en personne tout au long de l'automne et de l'hiver 2023.