Vérification du programme de logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 31 mars 2013

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 mars 2013

Secteur des opérations régionales

Vérification du programme de logement dans les réserves (09090)
Date d'approbation 24 Septembre 2010

Recommandations
du projet		 Plan d'action Date
d'achèvement
prévue 		Réponse
du programme
1. Le sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social (SPPEDS), devrait évaluer la situation et déterminer le meilleur moyen de financer le logement dans les réserves.
  • Dans l’optique des objectifs ministériels de transfert des responsabilités et de responsabilisation des Premières Nations, le SPPEDS recommande que les collectivités assujetties à la politique sur le logement de 1996 continuent de recevoir un financement global. Les 220 collectivités qui font encore partie du programme de subventions ciblées continueront de recevoir un financement ponctuel pour chaque projet.
Terminé A) État : Aucun changement à l’état

Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2011 :

Il n’est pas nécessaire d’apporter des changements à la structure actuelle de financement des logements.

B) État : Terminé, demande de fermeture de dossier.

Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2011 : Le PIE d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, duquel provient une partie du financement destiné aux logements, a été évalué aux fins de conformité avec la nouvelle Politique sur les paiements de transfert. On a évalué les bénéficiaires des Premières Nations sur les plans de la capacité et des risques à l’aide du processus d’évaluation générale et on a établi les relations en matière de financement en fonction des résultats obtenus.

Commentaire du Secteur de la vérification et de l’évaluation (SVE) : Dossier clos – mise en œuvre terminée.
  • Le Secteur des opérations régionales (SOR) évaluera le programme de logement pour s’assurer qu’il est conforme à la nouvelle approche ministérielle normalisée des accords de financement des Premières Nations, en particulier la nouvelle Politique sur les paiements de transfert, qui tient compte de la capacité des Premières Nations sous l’angle du continuum du développement communautaire.
 T4, 2011-2012
2. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, devrait définir et mettre en œuvre une méthode d’affectation des fonds pour le logement qui reflète les besoins au niveau des régions et des collectivités des Premières Nations.
  • En réponse à la nouvelle Politique sur les paiements de transfert, le SPPEDS, en collaboration avec le Secteur du dirigeant principal des finances (DPF), le SOR et les bureaux régionaux, étudiera des options en vue d’améliorer les méthodes et le processus de répartition des fonds du Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE) de l’administration centrale aux régions (financement de base et financement secondaire).
 T3, 2011-2012 État : Terminé – Demande de fermeture
Mise à jour/Justification
En date du 31 décembre 2012 : Un cadre de contrôle de gestion a été mis au point pour le Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE) afin de garantir la mise en place du processus national de planification des immobilisations, des rôles et des responsabilités des régions et de l’AC, ainsi que des approches relatives à l’approbation et à la gestion fondées sur le risque en vue de l’exécution du financement accordé au PIE.

État : Terminé – Demande de fermeture
Mise à jour/Justification
En date du 31 mars 2013 : Terminé – Demande de fermeture à la suite de la mise à jour de décembre 2012.

État : En cours
Mise à jour/Justification
En date du 31 décembre 2012 : En 2013-2014, la région de l’Ontario mettra à l’essai une nouvelle approche relative à la gestion et au contrôle des dépenses en capital secondaire et du financement de F et E. On s’affaire à élaborer un cadre de contrôle de gestion applicable au projet pilote, et celui-ci sera prêt au plus tard le 1er avril 2013. Les résultats du projet pilote serviront à étayer la mise en œuvre de la nouvelle approche à l’échelle nationale dès 2014-2015. Le cadre de contrôle de gestion sera alors mis à jour afin d’inclure les volets relatifs aux dépenses en capital secondaire et au financement de F et E.

État : En cours
Mise à jour/Justification
En date du 31 mars 2013 : En 2013-2014, la région de l’Ontario mettra à l’essai une nouvelle approche relative à la gestion et au contrôle des dépenses en capital secondaire et du financement de F et E. On s’affaire à élaborer un cadre de contrôle de gestion applicable au projet pilote, et celui-ci sera prêt au plus tard le 1er avril 2013. Les résultats du projet pilote serviront à étayer la mise en œuvre de la nouvelle approche à l’échelle nationale dès 2014-2015. Le cadre de contrôle de gestion sera alors mis à jour afin d’inclure les volets relatifs aux dépenses en capital secondaire et au financement de F et E.

SVE : La mise en œuvre se poursuit. La recommandation sera classée une fois que le cadre de contrôle de gestion aura été mis à jour afin d’inclure le capital secondaire et le F et E.
  • Le SPPEDS, en partenariat avec le SOR, fera partie d’un groupe de travail sur les petits projets d’immobilisations avec les régions pour examiner les processus relatifs aux petits projets d’immobilisations et élaborer des procédures renforcées pour la gestion du financement des petits projets d’immobilisations.
T3, 2011-2012
3. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal du SOR, devrait diriger un examen des indicateurs de rendement et de l’information connexe à recueillir au sujet du logement dans les réserves pour s’assurer qu’ils sont alignés sur la conception du programme de logement du Ministère et qu’ils sont en mesure de démontrer la production des résultats attendus.
  • Le SPPEDS veillera, avec l’appui du SOR, à ce que les indicateurs de rendement clés (IRC) pour le logement soient alignés plus directement sur la conception du programme et les rôles et responsabilités d’AADNC.
T1, 2011-2012 État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2011 :





Commentaire du SVE : Dossier clos – Mise en œuvre terminée
4. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal du SOR, devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion du risque propre au logement dans les réserves, notamment un processus officiel de surveillance des inspections du logement ou de vérification de la conformité.
  • Le SPPEDS s’efforce, en partenariat avec le SOR, de mettre en œuvre la stratégie de gestion du rendement et le cadre de gestion du risque, dans lesquels sont exposées en détail les fonctions de surveillance et d’assurance de la qualité de l’administration centrale et des régions pour le PIE.
 T2, 2011-2012 A) État : Terminé
Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2012 : demande de clore le point à la suite de la mise à jour du 30 septembre 2011.

B) État : En cours, date de fin prévue : T1 de 2012-2013
Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2012 : Les indicateurs de rendement feront l’objet d’un rapport en 2015. « Logement adéquat », à remplir par le répondant, est terminé; le sous-indice du logement de l'Indice du bien-être des collectivités est extrait des données du Recensement de Statistique Canada; et on attend les commentaires des régions sur le plan de logement valable avant d’en rédiger une version finale. On mène des visites de supervision dans les régions et les collectivités afin d’évaluer la gestion du PIE.

C) État : Terminé
Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2012 : demander de clore le dossier à la suite de la mise à jour du 30 septembre 2011.





SVE : Dossier clos – Largement mise en œuvre.
  • Le SPPEDS, en partenariat avec le SOR, collaborera avec le DPF à l’élaboration de mécanismes pour améliorer la surveillance des dépenses relatives aux petits projets d’immobilisation ainsi qu’aux opérations et à l’entretien en matière de logement qui soient réalistes, efficaces et fondées sur l’évaluation des risques liés au programme et au bénéficiaire.
 T2, 2011-2012
  • Pour les Premières Nations de la région de la Colombie-Britannique qui participent au programme de subventions pour le logement, la présentation de rapports d’inspection d’un inspecteur de bâtiments pour confirmer que les habitations ont été construites ou rénovées conformément aux codes applicables restera une exigence pour que les Premières Nations soient admissibles à un financement d’AADNC par la suite.
 Terminé
5. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, devrait assurer l’élaboration et la diffusion de lignes directrices nationales détaillées pour gérer la composante logement du Programme d’immobilisations et d’entretien.
  • La composante logement du PIE comprend le financement de petits projets d’immobilisation pour les Premières Nations auxquels s’appliquent la politique sur le logement de 1996 et les subventions directes au logement fondées sur des propositions pour les Premières Nations qui n’ont pas adopté la politique de 1996. Un document énonçant des lignes directrices pratiques sur les questions clés concernant la politique sur le logement et la mise en œuvre de cette politique sera élaboré et diffusé.
 T2, 2011-2012 État : En cours, date de fin prévue : T2 de 2012-13.

Mise à jour/Justification
En date du 31 mars 2012 : AADNC a consigné les rôles et les responsabilités détaillés de chacun. L’Assemblée des Premières Nations organisera une réunion du groupe de travail afin de rédiger un document conjoint sur les rôles et les responsabilités des principaux intervenants en matière de logement. La boîte à outils est terminée et a été distribuée.

État : En cours, date de fin prévue : T1 de 2012-13.

Mise à jour/Justification
En date du 30 septembre 2012 : L’Assemblée des Premières Nations a dirigé la réunion du groupe de travail qui s’est tenue en août 2012 et qui avait pour objectif de revoir la documentation préliminaire sur les rôles et les responsabilités des principaux intervenants, notamment de l’APN, de la SCHL, du comité de logement et d’AADNC. Le Comité national de liaison en matière de logement des Premières nations se réunira plus tard durant l’exercice en cours afin de mettre la dernière main à la documentation et élaborer la stratégie nationale de diffusion.

État : Fermé
Mise à jour/Justification
En date du 31 mars 2012 : À la suite de la mise à jour du 30 septembre 2012, on recommande de fermer ce dossier.

SVE : Classée – Largement mise en œuvre.
  • En plus du PIE, les garanties d’emprunt ministérielles (GEM) constituent une composante essentielle pour faciliter la construction de logements sociaux dans les réserves (subvention de logement social de la SCHL en vertu de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation). Compte tenu de l’importance des GEM et de la nécessité d’en uniformiser la mise en œuvre, la priorité est accordée à la révision et à la clarification de la politique sur les GEM et à l’élaboration d’un manuel national des GEM.
Terminé
6. Le sous-ministre adjoint principal, SOR, en collaboration avec le sous-ministre adjoint, SPPEDS, devrait veiller à ce que le risque que les logements des Premières Nations ne soient pas transférés à des propriétaires individuels, comme l’exigent les projets de logement du marché, soit adéquatement géré.
  • AADNC a déjà pris des mesures importantes pour atténuer ce risque par l’organisation d’ateliers dans les régions et avec les Premières Nations sur la manière de réussir la mise en œuvre de la composante relative à la conversion de logements du marché du Plan d’action économique du Canada (PAEC), notamment en fournissant des exemples de gabarit pour la préparation de documents de transfert à l’usage des Premières Nations.
 T3, 2010-2011 État : Terminé

Mise à jour/Justification
En date du 31 mars 2011 :

Des activités de surveillance ont eu lieu, mais aucun bureau régional n’a exprimé le besoin d’avoir un plan de gestion du risque.





Commentaire du SVE : Dossier clos – Mise en œuvre terminée
  • Le personnel du SOR surveille activement les questions liées à l’élément logements du marché.
 T4, 2010-2011
  • Le SPPEDS et le SOR continueront d’assurer une surveillance et ils élaboreront un plan de gestion du risque au besoin.
T3, 2010-2011
7. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal, SOR, devrait veiller à ce que l’élaboration des méthodes d’évaluation des projets et de décision en matière de financement reflète les besoins régionaux lors de la conception de programmes ou d’initiatives futurs similaires pour les logements financés dans le cadre du Plan d’action économique du Canada. Le nouveau cadre de contrôle de gestion (CCG) d’AADNC clarifie les rôles et responsabilités ainsi que les processus d’approbation parallèlement à la mise en œuvre du PAEC. Le SOR poursuit sa collaboration avec les régions pour assurer la mise en œuvre intégrale du CCG et transmettra la rétroaction des régions au SPPEDS pour que celui-ci en tienne compte dans les révisions futures. T4, 2010-2011 État : Terminé

Mise à jour/Justification
En date du 31 mars 2011 :

Le nouveau CCG devant être présenté au Comité des opérations devrait être prêt en avril 2011.





Commentaire du SVE : Dossier clos – Mise en œuvre terminée
Le SPPEDS et le SOR documentent les leçons tirées de l’expérience des projets découlant du PAEC afin d’être prêts si de nouvelles occasions de programme pour des projets fondés sur des propositions se présentent. T4, 2010-2011
 
 

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