Évaluation des programmes de développement économique d'AINC - Rapports de suivi en date du 31 mars 2013
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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2013
TERRES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – DIRECTION DE LA POLITIQUE SUR LES TERRES ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Évaluation des programmes de développement économique d'AINC (200766)
Date d'approbation du CVÉ 17 AVRIL 2009
| Recommandations du projet |
Plan d'action | Date d'achèvement prévue |
Réponse du programme |
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| 1. AADNC devrait poursuive les programmes de développement économique qui fournissent de l'aide aux entreprises autochtones et favorisent le développement économique des collectivités. | Le gouvernement du Canada, par le biais du Secteur des terres et du développement économique, s'engage à mettre en œuvre une nouvelle approche fédérale à l'égard du développement économique des Autochtones qui créera les conditions nécessaires pour permettre aux Canadiens d'origine autochtone d'exploiter les possibilités de développement économique. Le cadre favorisera, en partie par le biais des programmes de développement économique d'AADNC, le développement de collectivités prêtes à recevoir des investissements, des entreprises autochtones viables et une main-d'œuvre qualifiée. | Achèvement du cadre au printemps 2009 | État : En cours Mise à jour/Justification En date du 30 septembre 2010 Direction générale des opportunités pour les communautés. La réorganisation du Secteur des terres e du développement économique (STDE), mise en œuvre le 1er septembre 2010, a favorisé une collaboration plus étroite au sein du Secteur et dans l’ensemble du Ministère, ce qui a eu pour résultat d'améliorer la prestation des programmes. Les questions relatives aux terres, qui sont considérées comme des obstacles au développement économique communautaire, sont abordées de façon plus proactive et plus rapide. Les représentants du STDE sont davantage en mesure d’être bien renseignés et de travailler conjointement à des projets dont les intérêts sont similaires. Chaque domaine de programme évolue dans le but de favoriser une compréhension accrue de la façon dont l'un peut tirer profit de l'autre. Le Secteur va de l'avant avec la refonte du programme qui abordera les questions notées dans les récentes évaluations et vérifications de programme. La Direction générale des opportunités pour les communautés continue de soutenir les collectivités inuites et des Premières Nations et leurs organisations désignées pour permettre aux participants de mener à bien des initiatives de planification du développement économique communautaire et de développement des capacités. Un soutien continu est offert aux collectivités inuites et des Premières Nations qui présentent les meilleures occasions d'obtenir des avantages économiques pour leur collectivité. Commentaire du SVE : Dossier fermé – mise en œuvre complétée |
| Mise en œuvre du cadre à compter du 1er avril 2010 | |||
Les programmes de développement économique d'AADNC :
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Renouvellement du cadre achevé le 1er avril 2010 | ||
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Expiration des autorisations le 31 mars 2015 | ||
| 2. Étant donné le mandat élargi du Ministère, AADNC devrait veiller à ce que ses programmes de développement économique satisfassent aux besoins de tous les groupes autochtones (Premières Nations dans les réserves et hors des réserves, Inuits et Métis) et tiennent compte des différentes caractéristiques des collectivités autochtones (dans les réserves, hors des réserves, urbaines et éloignées), de leur accès à des fonds et des besoins qui diffèrent selon les sexes conformément à la Politique sur l'analyse comparative entre les sexes d'AADNC. | Mener des recherches pour déterminer et proposer des stratégies visant à lever les barrières des genres à la participation des Autochtones à l'économie. | Date d'achèvement du plan de recherche et d'action : 31 mars 2010 Le plan d'action sera mis en œuvre d'ici le 1er avril 2015 (conformément aux autorisations des programmes de développement économique d'AADNC) |
État : Mise en œuvre complétée Mise à jour/Justification En date du 31 mars 2011 a) Des recherches ont été menées afin de rassembler les renseignements qualitatifs et quantitatifs sur 1) les enjeux fondés sur le sexe auxquels font face les femmes autochtones entrepreneures dans l’accès aux programmes d’entrepreneuriat autochtones et 2) les besoins précis des femmes métisses entrepreneures et des obstacles auxquels elles font face. Un travail global est en cours concernant les femmes inuites entrepreneures et la littératie des femmes autochtones en matière financière. b) Le Programme de développement des entreprises autochtones demeure accessible à tous les groupes autochtones, dans les réserves ou hors de celles-ci. c) En octobre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé le versement d’un million de dollars afin d’élaborer et de mettre en œuvre des projets pilotes visant à renforcer l’entrepreneuriat chez les femmes autochtones. Ces projets mettent l’accent sur la littératie en matière financière et le soutien aux microentreprises. Ces projets sont en cours d’élaboration en collaboration avec des groupes d’intervenants (Congrès des peuples autochtones, AFAC, Pauktuutit). Une analyse approfondie différenciée selon les sexes a été effectuée afin de soutenir le renouvellement des programmes d’AADNC sur les terres et le développement économique des Autochtones en vue de garantir que tous les programmes – y compris les programmes de développement économique communautaire et d’entrepreneuriat autochtone – répondent aux besoins des femmes ainsi que des hommes. Cette analyse aide à forger les conditions des programmes renouvelés. Les données ventilées selon le genre sont recueillies pour tous les programmes de développement économique autochtone pour ensuite être mises en œuvre et supervisées en tant que stratégie de mesure du rendement qui tient compte de la spécificité des sexes. d) Des options de refonte du programme sont envisagées et comprendront des commentaires recueillis auprès des clients pendant un processus de mobilisation extensif. On compte entre autres parmi les options le ciblage de fonds précis en vue d’éliminer les obstacles propres à différents intervenants afin qu’ils puissent profiter des occasions qui se présentent à eux. e) Par la mise en œuvre de l’outil d’analyse comparative entre les sexes, les gestionnaires du programme auront accès aux caractéristiques des bénéficiaires autochtones afin d’orienter les décisions concernant le financement, y compris les activités de développement des capacités ciblées. Commentaire du SVE : Recommandation de fermeture du dossier. |
| Continuer à offrir des programmes de développement des entreprises à tous les groupes autochtones, dans les réserves et hors des réserves. | Date d'achèvement du renouvellement des autorisations de programmes : 31 mars 2010 | ||
| Explorer les possibilités d'initiatives de développement d'entreprises pour les femmes, conformément à la Politique sur l'analyse comparative entre les sexes d'AADNC, si nécessaire, en se fondant sur la collecte de données et la recherche continue. | Mise en œuvre d'initiatives de développement d'entreprises particulières d'ici le 1er avril 2010 |
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| Prendre en considération des façons de renouveler les programmes de développement économique des communautés, entre autres, afin qu'ils répondre aux besoins des groupes autochtones. | Date d'achèvement de la proposition de renouvellement du programme : automne 2009 Date de mise en œuvre : 1er avril 2010 |
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| Aider à relever et à tenir compte des différences dans l'accès et la mise à jour des programmes (y compris le financement par fonds propres), travailler avec la Direction générale de la gestion de l'information (système de paiements de transfert aux Premières Nations et aux Inuits; PTPNI) pour veiller à ce que les informations relatives aux caractéristiques des bénéficiaires autochtones soient recueillies et accessibles aux gestionnaires des programmes. | Achèvement : 21 mars 2010 Mise en œuvre : 1er avril 2010 |
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3. AADNC devrait veiller à ce que les PDE soient stratégiquement axés sur l'atteinte de résultats à moyen et à long terme. Il faudrait tenir compte des points suivants :
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La Direction générale des investissements communautaires (DGIC) élaborera une série de nouveaux programmes conformément au cadre fédéral, aux éléments à prendre en considération relativement à cette recommandation et aux constatations générales de l'évaluation. | Date d'achèvement de la proposition de renouvellement du programme : automne 2009 Date de mise en œuvre : 1er avril 2010 |
État : Fermeture demandée Mise à jour/Justification En date du 30 septembre 2012 La possibilité de modifier ou de remplacer l’approche actuelle de financement a été évaluée et envisagée. Bien qu’aucune modification n’ait encore été apportée à l’approche actuelle, un cadre (qui tient compte des résultats de l’évaluation générale) a été établi pour permettre le financement pluriannuel. Le STDE maintient ses investissements ciblés, là où s’en manifeste le besoin et où cela est possible, afin de soutenir les projets de développement des capacités, de planification stratégique et de développement économique communautaire. Commentaire du SVE : Dossier fermé - Mise en œuvre complétée |
| 4. AADNC devrait déterminer son rôle dans le soutien au développement économique des collectivités et dans le développement des entreprises et prendre les mesures nécessaires afin de mettre en place des ressources suffisantes et appropriées pour ce qui est de la capacité humaine, des finances et des technologies de l'information pour soutenir les entreprises et les collectivités autochtones ainsi que pour gérer les programmes, les contrôler et rendre compte de leurs résultats. | Le rôle d'AADNC relatif au développement économique des collectivités et au développement des entreprises sera défini par le cadre fédéral du développement économique des Autochtones. | Date d'achèvement de la recherche : automne 2009 | État : Mise en œuvre complétée Mise à jour/Justification En date du 31 mars 2011 La réorganisation des bureaux régionaux a entraîné la création de directions des terres et du développement économique dans les régions, ce qui a contribué à un emploi plus efficace des ressources internes et à la réattribution efficace et en temps opportun des fonds vers les secteurs prioritaires. Des activités supplémentaires de refonte du programme viseront à simplifier davantage la charge administrative, entre autres des processus cohérents d’approbation ainsi qu’un processus de distribution de fonds fondé sur les risques, ce qui permet de réduire de manière significative les exigences sur le plan administratif. La Direction générale de l'entrepreneuriat autochtone (DGEA) a mis sur pied une équipe d’assurance de la qualité de l’AC chargée de soutenir les normes nationales de prestation de programme et de les tenir à jour (c.-à-d. rendre compte de la nouvelle Politique de paiement de transfert du Conseil du Trésor) et d’améliorer l’efficacité des programmes. Une révision du contenu du site Web de la DGEA est en cours. Dès 2011-2012, une analyse des lacunes au niveau des compétences des programmes de la DGEA sera effectuée. Commentaire du SVE : Recommandation de fermeture du dossier |
| Dans le cadre des activités de renouvellement des programmes, AADNC effectuera, conformément au cadre, un examen des ressources (humaines, financières et de GI/TI) consacrées à la prestation des programmes de développement des entreprises et de développement économique des collectivités, et attribuera des ressources financières et humaines pour gérer, contrôler et rendre compte de manière efficace de la nouvelle série de programmes de développement économique. | Date de mise en œuvre : 1er avril 2010 | ||
| 5. AADNC devrait envisager la possibilité d'accroître le financement aux termes du PDEA en faisant participer des tiers au moyen d'une stratégie assurant la prestation et l'utilisation efficaces et efficientes du programme. | Poursuivre l'examen exhaustif indépendant (qui a débuté en octobre 2008) des institutions financières autochtones (qui devrait être terminé en mars 2010). En se fondant sur l'examen, évaluer si les institutions financières autochtones sont prêtes à agir à titre d'agent de mise en œuvre des programmes de développement des entreprises d'AADNC. | Date d'achèvement de l'examen : 31 mars 2010, la mise en œuvre des constatations devrait commencer le 1er avril 2010 | Commentaire du SVE : Fermer le dossier Mise à jour/Justification En date du 30 septembre 2010 Commentaire du SVE : Dossier fermé – mise en œuvre complétée |
| 6. AADNC devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion du rendement pour les programmes de développement économique du Ministère, qui intégrerait les PDE et le PDEA et permettrait de mesurer les progrès, d'apporter des modifications aux programmes sur une base régulière et de rendre compte des résultats. | Une stratégie de mesure du rendement pour les programmes de développement économique, intégrant les programmes de développement économique des collectivités et les programmes de développement des entreprises, sera élaborée et incluse dans le renouvellement du programme, en tenant compte du fardeau de la reddition de compte et des exigences en matière de GI/TI. | Date d'achèvement : automne 2009 Date de mise en œuvre : 1er avril 2010 |
État : En cours Mise à jour/Justification En date du 31 mars 2013 Lorsque les processus d’approbation appropriés seront terminés, TDE entend finaliser ses documents, y compris les autorisations de programmes regroupées, les stratégies de mesure du rendement et les modèles logiques révisés, de même que l’architecture d’alignement des programmes. Les modifications apportées au Programme devraient être pleinement mises en œuvre au cours de l’exercice 2014-2015. Commentaire du SVE : Fermer le dossier – Une stratégie de mesure du rendement est en cours d’élaboration. Elle intégrera, notamment, la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et le Programme d’entrepreneuriat autochtone. La possibilité d’inclure les programmes de développement économique des collectivités est également envisagée. |