Archivée - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour La gouvernance et institutions gouvernementales

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme prévoit la mise en place de cadres (législatifs et non législatifs) compatibles avec les droits et les libertés légaux, collectifs, humains et démocratiques des peuples autochtones du Canada et, dans la mesure du possible, permet et appuie la mise en place par les Premières Nations de politiques et de programmes qui reflètent ces valeurs. Elle prévoit aussi du financement, la réglementation et des lignes directrices, des attestations, de l'éducation et de la formation, des conseils, des politiques et des plans, ainsi que la mise en œuvre de changements propres à soutenir, à nourrir et à développer la capacité de gouvernance des Autochtones. Les activités habituelles comprennent, sans toutefois s'y limiter, l'aide à l'établissement des capacités, processus et mécanismes de gouvernance (entre autres des pouvoirs d'adoption de règlements administratifs et des processus électoraux). Le soutien est fourni aux gouvernements des Premières Nations et aux gouvernements inuits, de même qu'aux institutions des Premières Nations. Ces institutions comprennent, sans s'y limiter, celles qui fournissent des services dans les domaines de la gouvernance et de la fiscalité ainsi que de la gestion financière, les organisations de revendications territoriales et les associations professionnelles. Un soutien est également accordé aux organisations représentatives pour que celles-ci participent à l'élaboration de politiques et de textes législatifs. Tout compte fait, de saines pratiques de gouvernance sont essentielles à la participation active des Premières Nations et des Inuits à la société et à l'économie canadiennes.

Résultats stratégiques :

Le gouvernement

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence de 13,8 millions de dollars entre les dépenses prévues pour la période 2012–2013 et les dépenses réelles en 2012–2013 prend en compte principalement des ressources supplémentaires réaffectées au cours de l'exercice aux activités de soutien des gouvernements (y compris le transfert interne d'environ 80 millions de dollars de la catégorie des subventions à celle des contributions), à la consultation et à la capacité organisationnelle élémentaire des organisations autochtones.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification des programmes de développement des capacités prévue pour 2013–2014
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Développement professionnel et institutionnel – Programme de développement professionnel et institutionnel

Le Programme de développement professionnel et institutionnel suscite l'engagement des bénéficiaires par l'entremise de lettres d'appel de propositions, de plans de renforcement de la capacité des collectivités et de mesures de sensibilisation directes offertes par le personnel régional aux collectivités. Les autres programmes de soutien aux gouvernements indiens, comme le Programme de financement de soutien des bandes, le Programme des avantages sociaux des employés des bandes, le Programme de services consultatifs des bandes et le Programme de financement des conseils tribaux requièrent la transmission de formulaires de demande dûment remplis par l'entremise du Guide de présentation des rapports des bénéficiaires. Les régions assurent le suivi des progrès de diverses façons, notamment en exigeant des produits livrables et en procédant à des discussions avec les Premières Nations.

Direction du développement professionnel et institutionnel – Unité des institutions

Le processus d'évaluation générale et les discussions continues ont amené les bénéficiaires à déterminer les possibilités d'ententes à plus long terme. Pour promouvoir une bonne gouvernance au sein des collectivités des Premières Nations, le Ministère offre du financement de base et du financement axé sur des projets à quatre institutions de gouvernance des Premières Nations, dont trois institutions constituées en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations (LGFSPN), soit la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, et l'Autorité financière des Premières Nations, de même que l'Association des agents financiers autochtones du Canada.

Le Ministère engage chacune de ces institutions par l'entremise de l'évaluation générale. Les exigences annuelles en ce qui a trait à la présentation des plans d'entreprise/plans d'activités et des rapports varient d'une institution à l'autre :

• La LGFSPN oblige la Commission de la fiscalité des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations à présenter des plans d'affaires et des budgets au ministre à des fins d'approbation avant de recevoir leur financement. Ces deux institutions sont également tenues, en vertu de la LGFSPN, de présenter un rapport de vérification annuelle au ministre.
• À titre de condition à son financement, l'Autorité financière des Premières Nations présente un plan d'affaires et une proposition de financement au Ministère avant de recevoir son financement. La LGFSPN exige que l'Autorité présente un rapport annuel de ses activités aux membres de l'Autorité, de même qu'au ministre.
• Enfin, l'Association des agents financiers autochtones du Canada présente un plan d'affaires, un budget et un rapport annuel pour obtenir son financement. Elle doit aussi remettre au Ministère certains autres rapports au cours de l'année, afin de faire état de l'avancement du travail selon les critères de rendement établis.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour Les relations de coopération

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme vise à axer les relations entre les parties sur la réconciliation (entre les gouvernements et les groupes autochtones) en favorisant le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation et le dialogue. Ce programme vise à remplir les obligations constitutionnelles et historiques, de même qu'à favoriser une saine politique gouvernementale, par les moyens suivants : la négociation d'ententes qui définiront clairement les pouvoirs en matière d'adoption de règlement et en ce qui concerne la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources; l'examen des revendications particulières; la mise en place de processus à partenaires multiples dans les domaines conjointement définis par les groupes autochtones et le gouvernement fédéral; le soutien à la consultation et à la représentation efficaces des groupes autochtones dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux; le versement de financement aux bénéficiaires autochtones, au moyen de contributions et d'ententes de prêts. Grâce à des relations fondées sur la confiance, des partenariats respectueux seront noués qui, ultimement, renforceront le bien-être social, économique et culturel des collectivités autochtones et contribueront à leur plus grande participation à l'ensemble de la société canadienne.

Résultats stratégiques :

Le gouvernement

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012–2013 est principalement attribuable aux exigences atténuées concernant le processus de négociation lié aux revendications globales, particulières et spéciales, les initiatives d'autonomie gouvernementale, les mesures associées aux traités, les consultations et l'élaboration des politiques.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification de l'appui d'AADNC au processus des revendications particulières – achevée en novembre 2012
• Vérification de la gestion des prêts liés à la négociation – achevée en avril 2013
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)
• Vérification de la négociation des ententes sur les revendications globales et l'autonomie gouvernementale prévue pour 2013–2014
• Vérification des revendications particulières prévue pour 2015–2016

Évaluation réalisée ou prévue :

Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Sans objet.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour La gestion des traités

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme vise à instaurer et à maintenir des partenariats à l'appui des traités historiques et des traités modernes, par lesquels le Canada s'acquitte de ses obligations légales. Ce programme aide les collectivités des Premières Nations et des Inuits à définir leurs intérêts, à participer à la mise en valeur et à la gestion des terres et des ressources, le cas échéant, et à démontrer l'importance des traités et des relations découlant des traités entre la Couronne et les peuples autochtones. Ce programme se concrétise par l'exécution des obligations du Canada énoncées dans les ententes définitives, en améliorant les relations entre le Canada et les Autochtones ainsi que les relations entre le Canada et les Premières Nations signataires de traités historiques. L'instauration et le maintien de partenariats honorant les traités historiques et modernes contribuent à l'essor de collectivités saines et viables pour les Premières Nations et les Inuits et, en fin de compte, les aident à optimiser leur participation à l'ensemble de la société canadienne, et ce, à l'avantage de tous les Canadiens.

Résultats stratégiques :

Le gouvernement

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012–2013 est principalement attribuable au financement par reconduction ou réaffectation au Budget supplémentaire des dépenses : pour la construction et la rénovation d'écoles pour la communauté Mi'kmaw Kina'matnewey en Nouvelle-Écosse; en réaction à l'intensification des pressions ayant trait à des activités de développement liées au volume, comme les audiences publiques et les examens des répercussions environnementales, nécessaires aux institutions gouvernementales publiques créées en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales; le renouvellement et la mise en œuvre des ententes de transfert financier pour l'autonomie gouvernementale avec les Premières Nations du Yukon, de même que les coûts liés à l'autonomie du gouvernement du Nunatsiavut.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification de la mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes prévue pour 2013–2014
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Sans objet.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour L'éducation

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Le programme « Éducation » a pour objet d'aider les élèves des collectivités des Premières Nations et des Inuits à obtenir des résultats en éducation qui soient comparables à ceux qu'obtiennent les autres Canadiens. L'atteinte de ce but représente la clé de leur participation accrue au marché du travail et de leur réussite future. AADNC assume la responsabilité première, en vertu de la Loi sur les Indiens, en matière d'éducation primaire et secondaire des élèves qui vivent dans les réserves. Pour des raisons liées à sa politique sociale, AADNC aide également les élèves des Premières Nations et les élèves inuits admissibles à mener leurs études postsecondaires. Ces efforts en matière de programmes mettent l'accent sur le soutien aux élèves relativement à : la progression académique aux niveaux primaire et secondaire; la mise en place d'un cadre d'apprentissage approprié assorti de programmes et de services en éducation adaptés à la culture autochtone; la participation à l'éducation postsecondaire et la progression dans les programmes d'étude. L'amélioration des résultats en éducation et une participation accrue à l'économie et à la société profitent à l'ensemble des Canadiens.

Résultats stratégiques :

Les gens

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012–2013 est en grande partie attribuable à la réaffectation des ressources provenant principalement de l'infrastructure communautaire, afin de répondre à la demande accrue en matière de programmes et de services éducatifs. De plus, des fonds additionnels ont été prévus au Budget supplémentaire des dépenses pour l'élaboration de systèmes et de mesures de soutien visant à assurer la préparation de la législation sur l'instruction des Premières Nations, de même que pour des initiatives jeunesse de Rescol.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification des écoles primaires et secondaires prévue pour 2013–2014
• Vérification de suivi du Système d'information sur l'éducation prévue pour 2014–2015
• Vérification de l'éducation postsecondaire prévue pour 2014–2015
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

• Les évaluations sommatives des programmes d'enseignement primaire et secondaire offerts dans les réserves et du programme d'éducation postsecondaire ont été réalisées en juin 2012.
• Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Au fil de la 1re phase du processus de consultation amorcé en décembre 2012, des chefs, des éducateurs, des parents, des aînés et d'autres membres des collectivités des Premières Nations, de même que les provinces, ont été consultés sur l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations. Les consultations se poursuivront durant l'exercice de 2013–2014 à partir d'une première version de ce projet de loi.

Depuis 2008, AADNC travaille avec les Premières Nations, les provinces et les territoires afin d'élaborer et de mettre de l'avant des protocoles d'entente tripartites en matière d'éducation. En 2012–2013, des protocoles d'entente tripartites ont été signés au Québec et au Yukon. Les signataires de ces protocoles d'entente s'engagent à long terme à collaborer et à œuvrer ensemble en vue de l'amélioration des résultats scolaires des élèves du primaire et du secondaire.

En 2012–2013, le Ministère a mobilisé les partenaires par l'entremise d'un appel de propositions national aux fins du Programme des partenariats en éducation, du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations et du Programme d'aide aux élèves indiens.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour Le développement social

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme vise à aider les membres des Premières Nations ou leurs collectivités à devenir plus autonomes; à protéger les personnes et les familles susceptibles d'être victimes de violence, à fournir de l'aide pour la prévention afin de permettre aux personnes et aux familles de mieux prendre soin de leurs enfants; à soutenir une activité accrue sur le marché du travail. Ce programme aide les hommes, les femmes et les enfants des Premières Nations à acquérir une plus grande indépendance et une plus grande autonomie dans les réserves, partout au Canada, en accordant des fonds aux Premières Nations, aux représentants des provinces et à d'autres bénéficiaires qui fournissent aux résidants des réserves et aux Premières Nations du Yukon des services individuels et familiaux conçus et mis en œuvre en collaboration avec des partenaires. Ces services aident les collectivités des Premières Nations à répondre à des besoins essentiels et spéciaux; à soutenir l'employabilité et l'activité sur le marché du travail; à assurer la sécurité des personnes et des familles. Les Premières Nations qui se sont engagées à promouvoir leur propre développement sont mieux outillées pour saisir les possibilités qui s'offrent à elles. Ainsi, les collectivités apportent activement leur contribution à la vie économique en général et à la société canadienne.

Résultats stratégiques :

Les gens

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012–2013 est en grande partie attribuable à la réaffectation des ressources provenant principalement de l'infrastructure communautaire, afin de répondre à la demande accrue en matière de programmes et de services de développement social. De plus, des fonds additionnels ont été prévus au Budget supplémentaire des dépenses pour le Programme pour la prévention de la violence familiale.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification de la mise en œuvre de l'approche améliorée axée sur la prévention pour les Services à l'enfance et à la famille réalisée en septembre 2012
• Vérification de l'aide au revenu réalisée en avril 2013
• Vérification de l'aide à la vie autonome et du réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants prévue pour 2014–2015
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)
• Vérification de suivi des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations prévue pour 2015–2016
• Vérification de suivi de l'aide au revenu prévue pour 2015–2016

Évaluation réalisée ou prévue :

• L'évaluation sommative de la mise en œuvre de l'approche améliorée axée sur la prévention en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse pour les Services à l'enfance et à la famille a été achevée en novembre 2012.
• Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

AADNC, en partenariat avec de nombreux participants et bénéficiaires régionaux, a procédé à l'élaboration et à la mise à jour d'outils, de manuels, de directives et de gabarits afin d'améliorer le respect des dispositions et des conditions des programmes, tout en réduisant la charge de production de rapports. Le Ministère a travaillé avec des partenaires des gouvernements provinciaux, fédéraux et des Premières Nations afin de simplifier les exigences de présentation de rapports et d'appuyer les initiatives communautaires de développement social qui contribuent à l'autodétermination, de même qu'au mieux-être des individus, des familles et des collectivités.

Le Ministère s'efforce d'établir des ententes de partage de données avec les provinces et les territoires, dans la mesure du possible, afin de simplifier davantage, le cas échéant, la préparation de rapports et l'accès aux données. Des ententes en ce sens font l'objet de discussions en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Elles devraient se conclure d'ici 2014–2015.

Tous les ans, par l'entremise de ses bureaux régionaux, AADNC lance un appel de propositions lié à l'Initiative pour les personnes handicapées, ainsi qu'à des projets de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, de prévention de la violence familiale et de mesures actives en matière d'aide au revenu. Le Ministère soutient des activités axées sur les bénéficiaires au moyen de son budget de financement des projets de développement social, contribuant ainsi à l'amélioration des approches des Premières Nations en ce qui a trait au mieux-être individuel, familial et communautaire.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour La gestion des affaires des particuliers

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Le Programme de gestion des affaires des particuliers contribue aux résultats stratégiques du volet Les gens en assurant une intendance responsable des obligations du gouvernement fédéral envers les Premières Nations dans les domaines de la loi, de l'administration et des traités, en ce qui concerne les successions, les deniers des bandes, les inscriptions, l'adhésion des bandes et les annuités prévues par les traités. Ce programme porte aussi sur l'administration des portions de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations qui traitent des deniers des Indiens et sont essentielles au respect des dispositions de la Loi sur les Indiens et des autres obligations prescrites par les lois. Les résultats, qui sont obtenus par la prestation directe de services aux bénéficiaires ou dans le cadre de partenariats avec les Premières Nations, consistent à déterminer l'admissibilité à l'inscription sous le régime de la Loi sur les Indiens; à délivrer des certificats sécurisés de statut indien; à remplir les responsabilités liées à la gestion des deniers des Indiens et de leurs successions sous le régime de la Loi sur les Indiens et à honorer les obligations en matière de versement aux Premières Nations des annuités prévues par les traités. En outre, une saine administration des affaires et des fonds des particuliers contribue au bien-être des membres, des familles et des collectivités des Premières Nations et encourage leur participation à la société canadienne.

Résultats stratégiques :

Les gens

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012–2013 est attribuable à la diminution des exigences liées à l'administration des inscriptions, compensée en partie par une augmentation des besoins en matière de gestion des terres et des successions.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification du Système d'inscription des Indiens prévue pour 2013–2014
• Vérification de la gestion du pétrole et du gaz du Sud prévue pour 2013–2014
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

• L'évaluation des fonds des Indiens, successions et annuités découlant des traités a été réalisée en 2012.
• Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

L'engagement des demandeurs et des bénéficiaires en vertu de la contribution liée à la gestion des terres et des successions s'effectue à l'échelle régionale. Des appels de propositions sont acheminés dans les régions au début de l'exercice financier, après quoi les responsables régionaux communiquent avec les Premières Nations afin de déterminer leurs besoins en fait d'activités liées aux successions. Par l'entremise de telles communications, trois propositions ont été financées en 2012–2013.

L'engagement des bénéficiaires en ce qui a trait à l'administration des inscriptions est géré par les bureaux régionaux selon le nombre d'événements indemnisés (naissances, décès, mariages, transferts entre bandes, etc.). Par l'entremise des bureaux régionaux, ces chiffres sont validés et les sommes de financement appropriées attribuées à chaque Première Nation sont ainsi déterminées et accordées conformément au processus.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour La résolution des questions des pensionnats

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme vise à encourager le règlement juste et durable des séquelles laissées par les pensionnats indiens et à promouvoir la réconciliation avec les anciens élèves, les familles et les collectivités. Dans ce programme, AADNC veille à la mise en application fructueuse de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens en finalisant le Paiement d'expérience commune et en appliquant la stratégie des crédits personnels; en traitant les déclarations de sévices dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant; en finançant et en supervisant les initiatives de commémoration; en s'acquittant des obligations du gouvernement du Canada envers la Commission de vérité et de réconciliation. De plus, AADNC appuie d'autres initiatives favorables à la réconciliation, notamment le financement et la surveillance du Programme d'information publique et de défense des intérêts, et encourage la réconciliation entre le gouvernement du Canada et les Autochtones, de même qu'entre les Autochtones et les non-Autochtones.

Résultats stratégiques :

Les gens

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

L'écart entre les dépenses réelles de 2012–2013 et les dépenses prévues pour ce même exercice financier est principalement attribuable à la réaffectation de ressources liées à la défense des intérêts et à l'éducation de la population en ce qui a trait à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, de même qu'au financement additionnel accordé par l'entremise du Budget supplémentaire aux fins de la réalisation de projets de commémoration destinés à commémorer l'expérience des pensionnats indiens.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification de suivi du Processus d'évaluation indépendant prévue pour 2014–2015
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI) est un programme de contribution financière appuyant la mise en commun d'information pour faire en sorte que les collectivités autochtones, et plus particulièrement les anciens élèves autochtones et leurs familles, soient au fait de tous les aspects de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (Convention de règlement). Les partenaires actuels ont été informés de la date d'échéance pour la transmission des demandes par l'entremise de l'appel de propositions affiché sur le site Web d'AADNC, de courriels et de téléconférences mensuelles réunissant les partenaires du PIPDI. Par conséquent, en 2012–2013, AADNC a conclu avec 25 partenaires des ententes de transferts de paiements totalisant 3,7 millions de dollars.

La commémoration est un volet de la Convention de règlement visant à appuyer les activités régionales et nationales destinées à honorer les anciens élèves des pensionnats indiens, à sensibiliser la population à ce qu'ont vécu ces élèves, à souligner, à commémorer leur expérience et à rendre hommage à ces élèves, à leurs familles et à leur communauté. La Commission de vérité et de réconciliation a affiché sur son site Web l'appel de propositions ayant trait à la commémoration, informant ainsi les intéressés de la date d'échéance liée à la présentation des demandes de financement.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour Le développement économique des Autochtones

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme vise à mettre en place et à promouvoir des entreprises autochtones viables et des collectivités prêtes à saisir les possibilités qui s'offrent à elles. Il appuie la vision d'une participation plus active des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis et de leurs membres à l'économie canadienne et permet aux Autochtones de saisir les mêmes possibilités d'emploi, de revenu et de création de richesse que les autres Canadiens en privilégiant les principaux volets du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, entre autres : le renforcement de l'entrepreneuriat autochtone; la mise en valeur des atouts que possèdent les Autochtones; la collaboration avec Emploi et Développement social Canada au développement du capital humain autochtone; la formation de partenariats nouveaux et efficaces; le renforcement du rôle du gouvernement fédéral dans le domaine du développement économique des Autochtones. AADNC peut assurer le développement économique durable et à long terme par la promotion de partenariats avec les provinces, les territoires et le secteur privé. À terme, des entreprises autochtones viables et des collectivités aptes à saisir les occasions qui se présentent renforceront l'économie canadienne et seront profitables à l'ensemble des Canadiens.

Résultats stratégiques :

Les terres et l'économie

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2012–2013 est principalement liée aux réaffectations effectuées pour atténuer les pressions exercées par d'autres programmes.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification de la gestion des terres (y compris du Système d'enregistrement des terres) achevée en avril 2013
• Vérification de la gestion du pétrole et du gaz du Sud prévue pour 2013–2014
• Vérification des programmes de développement économique prévue pour 2013–2014
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)
• Vérification de suivi de la gestion des terres (y compris du Système d'enregistrement des terres) prévue pour 2015–2016

Évaluation réalisée ou prévue :

Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Dans le cadre de la création de l'initiative de partenariat pour la prestation de programmes, le Ministère a lancé des lettres d'appel invitant d'éventuels partenaires à présenter une demande. Les demandes ainsi reçues ont été évaluées et les négociations avec les candidats retenus ont permis la création de 14 ententes de partenariat. Cette initiative marque le début d'une nouvelle ère de partenariat entre le Ministère et les institutions financières autochtones, afin de permettre aux entrepreneurs et aux entreprises autochtones d'obtenir des capitaux et du soutien d'affaires.

Dans le cadre de l'effort constant de renouvellement des programmes, des représentants du Ministère ont participé à de nombreuses rencontres de groupe menées par l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), de même qu'à des rencontres consultatives avec la direction de l'ANSAF. Ils ont aussi participé à la réunion de la direction générale de l'ANSAF afin de promouvoir, d'alimenter et d'expliquer les activités liées au renouvellement des programmes.

Pour soutenir la participation des entreprises autochtones aux possibilités de marchés fédéraux et non fédéraux, AADNC a élaboré et mis en œuvre, en 2012–2013, une stratégie axée sur les communications ciblées auprès des clients, des demandeurs et des bénéficiaires par l'entremise d'appels de propositions, de participation à des conférences, à des salons professionnels, à des séances d'information et à des forums de discussion, ainsi que par l'élaboration d'ententes, de stratégies et de cadres multilatéraux avec d'autres ministères, les provinces, les organisations autochtones et le secteur privé.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour La gestion fédérale des terres de réserve

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme vise à faire en sorte que la Couronne s'acquitte de ses obligations légales et fiduciaires, à titre d'administrateur des terres de réserve détenues en fiducie à l'usage et au profit de la Première Nation pour laquelle les terres ont été mises de côté. Pour ce faire, le gouvernement fédéral s'efforce de répondre sans tarder aux demandes de transactions foncières, d'effectuer des ajouts aux réserves, de définir clairement les limites des réserves, de désigner des terres à des fins de développement économique et de gérer l'environnement, dans le respect du principe d'une utilisation axée sur le bien commun. Les retombées économiques profitent aux collectivités et, en fin de compte, contribuent à l'essor de l'économie canadienne par l'activation des terres de réserve et l'exécution des obligations découlant des traités.

Résultats stratégiques :

Les terres et l'économie

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues en 2012–2013 et les dépenses réelles est principalement liée à ces changements : un financement additionnel prévu au Budget supplémentaire des dépenses ou réaffecté localement pour couvrir les coûts engagés dans les réserves par des organismes provinciaux, territoriaux ou autres organismes de gestion des urgences en vertu du Programme d'aide à la gestion des urgences; pour l'évaluation, la gestion et la restauration de sites contaminés fédéraux et une réduction du financement attribuable au report d'activités liées à la mise en œuvre des droits fonciers issus de traités en Saskatchewan.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification de la gestion de l'environnement et des sites contaminés (au sud du 60e parallèle) achevée en juin 2012
• Vérification des ajouts aux réserves achevée en avril 2013
• Vérification du Programme d'aide à la gestion des urgences achevée en avril 2013
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)
• Vérification des ajouts aux réserves prévue en 2015–2016

Évaluation réalisée ou prévue :

• Le rapport de l'examen du rendement du Programme d'aide à la gestion des urgences pendant les inondations de 2011-2012 au Manitoba a été achevé en juin 2012.
• Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Sans objet.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour L'infrastructure communautaire

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme aide les collectivités des Premières Nations à acquérir, construire, posséder, exploiter et entretenir une infrastructure qui protège leur santé et leur sécurité et permet leur participation à la vie économique. Ce programme accorde un financement et dispense des conseils pour stimuler le logement, le développement des capacités et les infrastructures collectives, entre autres les systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées, les établissements d'enseignement, les routes et les ponts, l'électrification et les bâtiments communautaires. Somme toute, ce programme permet aux Premières Nations de participer plus activement à l'économie canadienne par la mise en place d'un ensemble d'infrastructures sécuritaires et conformes aux normes établies et d'une infrastructure de logement répondant aux besoins des collectivités des Premières Nations.

Résultats stratégiques :

Les terres et l'économie

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012–2013 est principalement attribuable aux réaffectations effectuées pour atténuer les pressions exercées par d'autres programmes, notamment en ce qui a trait à l'éducation et au développement social, compensées en partie par un financement additionnel prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour soutenir la mise en œuvre du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, de même que la construction ou la rénovation d'écoles dans les réserves.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification du cadre de contrôle de la gestion d'AADNC et de la Première Nation d'Attawapiskat achevée en septembre 2012
• Vérification de l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées achevée en avril 2013
• Vérification de la gestion des terres (y compris du Système d'enregistrement des terres) achevée en avril 2013
• Vérification des infrastructures dans les réserves prévue pour 2014–2015
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)
• Vérification de suivi de l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées prévue en 2015–2016
• Vérification de suivi de la gestion des terres (y compris du Système d'enregistrement des terres) prévue en 2015–2016

Évaluation réalisée ou prévue :

• En juin 2012, le rapport sur le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations — évaluation de l'ensemble des répercussions des politiques relatives aux logements dans les réserves (First Nations Market Housing Fund–Evaluation of the Broader Policy Implications for Housing On Reserve) fût complété.
• Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques est un programme par propositions destiné exclusivement aux collectivités autochtones et nordiques et visant particulièrement les collectivités hors réseau.

Tous les ans, chaque région présente des plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations, qui sont regroupés pour constituer un Plan national d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations.

Les grands projets d'immobilisations requièrent la présentation d'une proposition officielle par les Premières Nations. Les petits projets d'immobilisations nécessitent une présentation de la part des Premières Nations, détaillant le projet et les besoins de financement s'y rattachant, dans le respect des critères d'admissibilité. AADNC procède ensuite à l'approbation de projets (nouvelle école, amélioration du système de traitement de l'eau, etc.) selon le financement disponible et les plus grandes priorités, pour enfin élaborer des ententes de financement avec les collectivités des Premières Nations.

Les bureaux régionaux s'engagent ensuite avec les Premières Nations ou les conseils tribaux visés dans un processus d'élaboration d'ententes de financement et veillent à ce que les bénéficiaires en observent les dispositions et les conditions. Les Premières Nations ou les conseils tribaux visés sont responsables de la planification, de la conception, de l'adjudication et de la construction des grands projets d'immobilisations ciblés et ont également la responsabilité de s'acquitter des exigences établies dans leur entente de financement en ce qui a trait à la présentation de rapports. Les bénéficiaires du financement utilisent principalement des instruments de collecte de données et des états financiers vérifiés pour rendre compte de leurs activités, de leurs produits livrables ou des résultats des dépenses.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour La gouvernance et gens du Nord

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme renforce les collectivités et les gens du Nord par le transfert aux gouvernements du Nord de responsabilités de type provincial à l'égard des terres et des ressources naturelles; par la promotion de relations intergouvernementales fructueuses avec les administrations des territoires et par le soutien apporté aux commissaires des territoires; par la réduction des coûts des aliments nutritifs périssables et des autres biens essentiels dans les collectivités isolées du Nord; par le versement de subventions pour les services hospitaliers et les services de médecins au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; par la collaboration avec les collectivités du Nord en vue de cerner les risques et les défis que posent les changements climatiques et par la promotion des intérêts des Canadiens et des résidants du Nord auprès des forums circumpolaires. Les Canadiens et les résidants du Nord bénéficieront du fait que les administrations territoriales exerceront un contrôle accru sur leurs propres affaires.

Résultats stratégiques :

Le Nord

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles sont plus élevées que les dépenses prévues en 2012–2013 en raison du financement additionnel prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses ou réaffecté à l'interne pour soutenir le fonctionnement du programme Nutrition Nord Canada.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification de Nutrition Nord Canada prévue pour 2013–2014
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

En 2012–2013, le Ministère a amorcé le processus visant le respect de son obligation de mener des consultations auprès des Autochtones en vertu de l'article 35. Il a ainsi procédé à la consultation des groupes autochtones et des collectivités des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest, de même que des groupes transfrontaliers, pour s'assurer que les droits ancestraux ou issus de traités ne subiraient aucune répercussion négative à la suite du transfert de la gestion des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le Ministère a également attribué un financement au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux groupes autochtones participant au processus afin d'entreprendre les activités de transition ponctuelles établies dans l'accord de principe lié au transfert.

Le Ministère s'est également engagé proactivement avec les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest afin de finaliser l'entente annuelle de subvention avec chacun de ces gouvernements territoriaux, visant le remboursement partiel des coûts liés à la prestation de services hospitaliers et médicaux aux résidants autochtones et inuits de leur territoire respectif.

Le Ministère travaille aussi de façon continue avec les bénéficiaires de Nutrition Nord Canada (fournisseurs et détaillants alimentaires enregistrés). Cet engagement constant vient renforcer la capacité du programme en ce qui a trait à l'amélioration de l'accès à des aliments nutritifs dans les collectivités nordiques isolées. Nutrition Nord Canada collabore en outre avec les détaillants enregistrés dans le cadre d'une importante étude sur le commerce de détail, réalisée par le cabinet-conseil eNRG et l'Université du Manitoba, qui alimentera l'élaboration des politiques à venir.

Par l'entremise d'un processus d'appel de propositions et d'ententes de financement avec les gouvernements territoriaux, AADNC travaille en collaboration avec d'autres ministères gouvernementaux, les collectivités et les organisations autochtones à la promotion du Programme d'adaptation aux changements climatiques et au renforcement des capacités au sein des collectivités en vue de la réalisation d'évaluations de la vulnérabilité et d'exercices de préparation de plans d'adaptation.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour La science et technologies du Nord

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme vise à soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord. Par ce soutien, les chercheurs et les scientifiques auront un accès accru aux programmes et à l'infrastructure leur permettant d'approfondir les recherches, les sciences et les technologies. Ce programme met l'accent sur : l'étude et la surveillance des contaminants et de leurs répercussions sur l'écosystème, dans le cadre du programme de lutte contre les contaminants dans le Nord; le soutien d'initiatives, et notamment la création, la gestion et la diffusion des données et des résultats scientifiques contribuant à éclairer les politiques gouvernementales; l'appui au travail de mise sur pied de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Les résidants du Nord et l'ensemble des Canadiens profiteront d'une base de connaissances propre à soutenir la santé et le développement durable, et le positionnement du Canada en tant que leader international dans le domaine des sciences et des technologies de l'Arctique.

Résultats stratégiques :

Le Nord

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues en 2012–2013 et les dépenses réelles pour la même période est attribuable aux exigences atténuées du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) prévue pour 2013–2014
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

• Les évaluations du Programme du gouvernement du Canada pour l'Année polaire internationale, du Programme de lutte contre les contaminants du Nord et du Programme de formation scientifique dans le Nord ont toutes été achevées en septembre 2012.
• Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Chaque année, les bénéficiaires potentiels du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) sont invités à répondre à un appel de propositions. Durant l'exercice financier, des communications soutenues ont eu lieu avec les bénéficiaires, par exemple lors des rapports semestriels et des rapports définitifs sur les projets, de la participation à l'atelier annuel sur les résultats du PLCN ainsi que de l'intégration des résultats définitifs du projet dans le rapport sommaire annuel du Programme.

L'équipe du projet de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) élabore le programme de science et de technologie ainsi que les besoins en infrastructure de la station. En 2012–2013, les bénéficiaires possédant des compétences spécialisées dans les domaines du bâtiment écologique, de l'énergie de remplacement et de la gestion de données ont mené deux projets liés à la conception de la station de recherche. Ceux-ci ont des ramifications sur la conception et la construction de la station.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour La gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme met l'accent sur la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du Nord, sur l'exercice du rôle qui incombe au Ministère, à titre de gestionnaire des ressources naturelles du gouvernement du Canada au nord du 60e parallèle. Ce programme consiste notamment à : gérer la mise en valeur de ressources pétrolières et gazières; soutenir la gestion durable de l'exploration et de la mise en valeur active des ressources minérales; soutenir la saine gestion des sites contaminés et des terres et des eaux dans le Nord; assurer la délimitation des zones d'utilisation des terres traditionnelles aux fins de conservation, de mise en valeur et pour d'autres utilisations. Les résidants du Nord et les Canadiens profiteront des perspectives économiques et du développement durable.

Résultats stratégiques :

Le Nord

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012–2013 est attribuable à la diminution des besoins relatifs à l'eau et à la gestion des terres et de l'environnement.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification de l'optimisation des ressources du Projet d'assainissement de la mine Giant terminé en septembre 2012
• Vérification du Programme des sites contaminés du Nord prévue pour 2014–2015
• Vérification relative aux ressources pétrolières et gazières prévue pour 2014–2015
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les groupes autochtones participant aux processus de consultation visant à élaborer ou à modifier les lois sur la gestion des ressources dans le Nord sont invités à soumettre des propositions pour obtenir des fonds qui faciliteront leur participation à ces consultations.

Les organisations autochtones et les autres bénéficiaires de fonds de l'évaluation environnementale régionale de Beaufort (EERB) participent activement à divers comités et groupes de travail régissant l'EERB. Les organisations et collectivités inuvialuit sont consultées et participent aux activités de l'EERB. Les bénéficiaires déposent des rapports d'étape annuels sur leur contribution à l'EERB, rapports qui sont ensuite intégrés et rendus publics dans un rapport d'étape sur l'EERB.

Le Programme des sites contaminés du Nord, par le truchement de réunions avec les collectivités autochtones et du Nord, veille à ce que le point de vue des collectivités soit pris en considération dans la planification des activités d'assainissement de mines abandonnées et de sites militaires contaminés. De plus, le gouvernement du Yukon reçoit, chaque année, des fonds pour veiller à la protection de la santé et de la sécurité des habitants près des sites des mines abandonnées, y compris les mines Faro, Clinton Creek et Mount Nansen. Des fonds sont aussi transférés au gouvernement du Yukon pour l'évaluation et l'assainissement de la fosse de bitume de Marwell.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour La stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme soutient l'autonomie des Autochtones vivant en milieu urbain et leur participation à l'économie. Elle a pour objectif d'améliorer les connaissances, les compétences et les capacités des Autochtones qui vivent en milieu urbain, de manière à leur permettre d'accéder à des possibilités sociales et économiques. Elle offre un véhicule au moyen duquel le gouvernement fédéral peut collaborer avec les autres gouvernements, les organisations communautaires et les Autochtones pour appuyer (par du financement et par d'autres moyens) les projets qui répondent aux priorités locales. La Stratégie améliore la capacité du gouvernement fédéral de cibler ses dépenses en faveur des Autochtones vivant en milieu urbain, vers les centres névralgiques. À terme, l'autonomie des Autochtones vivant en milieu urbain et leur participation à l'économie contribueront à renforcer l'économie du Canada dans son ensemble.

Résultats stratégiques :

Le Bureau de l'interlocuteur fédéral

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles en 2012–2013 reflètent principalement le transfert de fonds de Patrimoine canadien (en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2012-0286 à compter du 1^er avril 2012). En outre, des fonds ont été prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses pour permettre au programme de réduire les obstacles à la participation à l'économie des Autochtones vivant en milieu urbain.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

En 2012–2013, les collectivités locales, tous les niveaux de gouvernement et les comités directeurs de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (SAMU) ont participé à l'établissement de priorités communes. Les 13 villes désignées dans la SAMU ainsi que Montréal et Halifax ont ensuite dressé des plans stratégiques communautaires permettant d'axer les investissements vers les priorités des collectivités locales, qui concordent toutes avec les priorités de la SAMU et des gouvernements.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour Le développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme vise à accroître les capacités, la légitimité, la stabilité et la responsabilisation démocratique des organisations de Métis et d'Indiens non inscrits afin que ceux-ci puissent : représenter leurs membres; sensibiliser le gouvernement aux grands enjeux qui les concernent; constituer et accentuer les partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi qu'avec le secteur privé. L'objectif est d'améliorer la capacité de ces organisations à trouver des moyens pratiques d'améliorer l'autonomie, les conditions sociales et économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, afin que ceux-ci soient mieux en mesure de réaliser leur plein potentiel au sein de la société canadienne.

Résultats stratégiques :

Le Bureau de l'interlocuteur fédéral

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012–2013 est attribuable aux réaffectations destinées à régler des questions prioritaires, au sein du Bureau de l'interlocuteur fédéral.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification de suivi du développement des capacités de 2013–2014
• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les fonds sont versés à tout organisme sans but lucratif : organisation ou établissement pour Métis, Indiens non inscrits ou autre organisation ou établissement hors réserve, notamment des organismes de recherche professionnels qui participent à des processus bilatéraux ou tripartites avec le Bureau de l'interlocuteur fédéral (BIF), qui terminent des projets ou exécutent des initiatives conformes aux objectifs du BIF à l'échelle nationale, provinciale, régionale ou urbaine au profit des Métis, des Indiens non inscrits ou des Autochtones hors réserve, qui respectent les autres critères établis pour les diverses catégories de financement lié aux objectifs du BIF.

Les organisations admissibles sont invitées à présenter une demande de financement pour faciliter la réalisation de l'objectif de leur projet. La Direction des relations avec les Métis et les Indiens non inscrits du Bureau de l'interlocuteur fédéral accepte les propositions tout au long de l'année. Les négociateurs de la Direction vérifient la conformité et entretiennent des communications suivies avec ces organisations. Tous les fonds de la Direction sont assujettis aux modalités des ententes de financement.

Par l'entremise de communications suivies, la Direction incite les bénéficiaires à augmenter leur niveau d'efficacité et d'efficience relativement aux ententes de financement.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert pour La gestion des droits des Métis

Date de mise en œuvre :

Sans objet

Date de clôture :

Sur une base continue

Description :

Ce programme est la réponse du gouvernement fédéral à la décision Powley rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada affirmant que les Métis détiennent les droits conférés aux Autochtones par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le programme collabore avec les organisations autochtones représentatives qui comptent dans leur effectif un nombre substantiel de Métis, afin d'établir des systèmes de vérification objective de leurs listes de membres et de récolteurs métis, conformément aux instructions données par la Cour suprême. Menées en collaboration avec les provinces et les organisations métisses représentatives qui le souhaitent dans le but d'acquérir une compréhension commune relativement aux droits des Autochtones d'ascendance métisse, des activités comme le soutien relativement aux effectifs des organisations métisses, contribueront à la conciliation des droits ancestraux des Métis au sein de la fédération canadienne, dans un esprit de collaboration, et de manière pragmatique.

Résultats stratégiques :

Le Bureau de l'interlocuteur fédéral

Résultats obtenus :

Voir la section II

Commentaires sur les écarts :

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012–2013 est attribuable aux réaffectations destinées à régler des questions prioritaires, au sein du Bureau de l'interlocuteur fédéral.

Vérification effectuée ou prévue :

• Vérification du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions (vérification récurrente)

Évaluation réalisée ou prévue :

Pour les évaluations prévues, veuillez consulter le Plan quinquennal relatif à l'évaluation et aux stratégies de mesure du rendement 2013–2014 à 2017–2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le financement par projet est versé aux organisations au sein desquels œuvrent un grand nombre de Métis pour les aider à identifier les membres et ceux qui revendiquent des droits de récolte, par ordre de priorité, grâce à la création de systèmes de vérification objective de leurs listes de membres, conformément aux critères établis dans le jugement de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Powley, c'est-à-dire la création de systèmes de vérification objective des listes de membres et d'exploitants métis, l'élaboration de normes et de pratiques communes à l'ensemble des organisations et l'amélioration des systèmes et des mécanismes de gouvernance et de reddition de comptes.

Les organisations admissibles sont invitées à présenter une demande de financement pour faciliter la réalisation de l'objectif de leur projet, selon les critères susmentionnés. La Direction des relations avec les Métis et les Indiens non inscrits du BIF accepte les propositions tout au long de l'année. Les négociateurs de la Direction vérifient la conformité et entretiennent des communications suivies avec ces organisations. Tous les fonds de la Direction sont assujettis aux modalités des ententes de financement.

Par l'entremise de communications suivies, la Direction incite les bénéficiaires à augmenter leur niveau d'efficacité et d'efficience relativement aux ententes de financement.