Archivée - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada — États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

AADNC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et ses amendements ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, les opérations des AADNC s'articulent autour des six résultats stratégiques suivants :

a) Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières nations et des Inuits. Ces programmes sont conçus pour:

• Fournir des outils pour atteindre de meilleurs résultats en éducation auprès des Premières nations et des Inuits;
• Engager les hommes, les femmes ainsi que les enfants des Premières nations à promouvoir leur propre développement et tirer profit des possibilités qui s'offrent à eux;
• Supporter une gestion fédérale responsable en ce qui concerne les obligations législatives et administratives ainsi que des traités dont les AADNC est responsable; et
• Contribuer à une résolution équitable des pensionnats indiens.

b) Les terres et l'économie – Ce résultat stratégique appuie la participation entière des personnes et des collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis à l'économie. Ces programmes promeuvent :

• Les entreprises autochtones viables et les collectivités prêtes à saisir les possibilités qui se présentent à elles;
• L'administration en temps opportun des terres de réserve et la gestion prudente des sites contaminés; et
• Les infrastructures qui protègent la santé et la sécurité des communautés des Premières nations.

• Supporter les gouvernements et institutions des Premières nations compétents et responsables;
• Bâtir des relations entre les parties fondées sur le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, l'obligation de rendre compte le dialogue et le respect des droits; et
• Créer et maintenir des partenariats à l'appui de la structure de traités historiques et modernes.

d) Le Nord - Par ce résultat stratégique, les AADNC favorise l'autonomie, la prospérité et le bien-être des gens et des collectivités du Nord. Ces programmes sont conçus pour:

• Renforcer les communautés et les gens du Nord;
• Soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord; et
• Soutenir la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du le Nord.

e) Services internes - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AADNC et des autres obligations générales de l'organisation. Ces programmes comprennent:

• Le soutien à la gouvernance et à la gestion;
• Les services de gestion des ressources; et
• Les services de gestion des biens.

f) Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont axées sur l'amélioration du bien-être socioéconomique des Métis, des indiens non-inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain. Ces activités visent à:

• Accroître les capacités, la légitimité, la stabilité et la responsabilisation démocratique des organisations de Métis et d'Indiens non inscrits afin que ceux-ci puissent représenter leurs membres;
• Supporter l'autonomie et la participation à l'économie des Autochtones en milieu urbain ; et
• Concilier les droits ancestraux des Métis au sein de la Fédération canadienne.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables pour les entités du secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour les entités du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Autorisations parlementaires – Les AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux AADNC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Les états financiers prospectifs 2012-2013 ont été redressés pour être conformes à la présentation de l'exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Les AADNC fonctionnent au moyen du Trésor (Fonds du revenu consolidé), qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les AADNC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par les AADNC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir/à verser au Trésor – découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que les AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs des AADNC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus des AADNC.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité des AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ - Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Comptes débiteurs – Les comptes débiteurs sont évalués au moindre coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

h) Prêts à recevoir – Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les termes et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.

i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque les AADNC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation des AADNC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les AADNC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique et les biens situés dans les réserves indiennes.

Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

l) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Les AADNC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets des AADNC pour l'exercice diffèrent selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

En plus des montants des autorisations disponibles pour les années à venir présentés ci-dessus, d'autres montants inutilisés peuvent devenir disponibles aux AADNC au cours de l'exercice 2013-2014, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'ont pas été approuvés au 31 mars 2013. Des informations supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts entre les montants, peuvent être trouvées dans le Rapport ministériel sur le rendement d'AADNC.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'AADNC.

(en milliers de dollars)

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies à mettre en oeuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices et ce, à partir de 2012-2013. De ce fait, les AADNC a enregistré au 31 mars 2013, une obligation pour les prestations de cessation d'un montant de 4 373 000$ (20 971 000 $ en 2012) dans le cadre des charges à payer afin de refléter les coûts estimés pour le réaménagement des effectifs.

5. Autres passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres passifs du ministère.

(en milliers de dollars)

6. Comptes en fiducie

Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AADNC en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars)

7. Revendications réglées

La responsabilité des AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales et les revendications particulières.

Les domaines dont l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou par un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, d'une mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en cours de négociations.

Le pouvoir des AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2013, AADNC comptait 11 ententes de paiement impayées (12 en 2012). Les paiements s'élevaient à 109 000 000 $ en 2013 (158 000 000 $ en 2012).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêts débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, au 31 mars 2013 est de 432 926 000 $ (519 626 000 $ en 2012).

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars)

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges en suspens contre les AADNC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et qu'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour les AADNC : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux et litiges surgissant de l'héritage de la Résolution des pensionnats indiens ^{Note de bas de page 1}.

Les revendications territoriales globales se posent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 81 (81 en 2012) revendications territoriales globales en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Les revendications particulières font face aux griefs du passé des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs sont gérés par les Premières nations. Le gouvernement du Canada poursuivra leur entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale n'est pas respectée. Il y a actuellement 448 (439 en 2012) revendications particulières en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Il y a des procédures judiciaires pour les 533 (531 en 2012) demandes de litige général poursuivi par les tribunaux qui sont encore en suspens au 31 mars 2013. Il y a aussi des milliers de demandes gérées par AADNC à l'égard de l'héritage des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu des Règlement extrajudiciaire des différends et des Processus d'évaluation indépendante.

AADNC a enregistré une provision de 10 765 350 000 $ (10 964 626 000 $ en 2012) comme montant estimatif des obligations probables qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. L'exposition au passif au-delà du montant cumulé est de 178 046 000 $ (151 460 000 $ en 2012) et un montant additionnel de 4 319 903 000 $ (4 068 722 000 $ en 2012) est considéré incertain puisque la probabilité que les événements futurs se produisent ou non ne peuvent être déterminé en date des états financiers.

Passifs environnementaux (Sites contaminés)

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque les AADNC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts ^{Note de bas de page 2}.

AADNC a identifié environ 785 sites (823 sites en 2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 2 530 833 000 $ (2 370 969 000 $ en 2012) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 13 524 000 $ (21 838 000 $ en 2012) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.

Les efforts déployés par AADNC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

Prêts garantis

Au 31 mars 2013, AADNC a émis des garanties de prêts garantis pour un montant de 1 860 452 000 $ (1 820 611 000 $ en 2012) sous son Programme de garantie de logement dans les réserves et un montant de 658 000 $ (648 000 $ en 2012) sous son programme de garanties de prêts pour le développement économique des Indiens. Les limites d'autorité des AADNC pour émettre des prêts garantis sous ces programmes sont de 2,2 $ milliards (2,2 $ milliards en 2012) et 60 $ millions (60 $ millions en 2012) respectivement.

Une provision pour les pertes provenant des garanties de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué dans le futur afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimée. La provision est déterminée en appliquant le pourcentage historique moyen pondéré en défaut à l'ensemble des garanties de prêts en suspens. La provision est révisée au moins une fois par année et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

Voici les provisions pour les pertes par programme de garanties de prêts :

(en milliers de dollars)

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'AADNC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 50 366 000 $ (51 786 000 $ en 2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2012) les cotisations des employés.

La responsabilité des AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

AADNC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'êtres payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances des AADNC :

(en milliers de dollars)

11. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des intérêts à recevoir sur les prêts :

(en milliers de dollars)

12. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables des AADNC :

(en milliers de dollars)

13. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars)

14. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars) 

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales concernant les termes et conditions pour lesquelles, les activités d'exploration, le développement et la production sur les terres de frontière autorisées sous cette Loi ou tout autre loi devraient être effectuée.

Les Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater ont été établies pour les sommes reçues en vertu d'une réclamation déposée à la Chambre commerciale de la Cour supérieure dans la province de Québec. Le solde du compte doit être utilisé pour financer le nettoyage des dommages environnementaux causés par Bowater Canadian Forest Products Inc par rapport à un bail foncier délivré par AADNC.

Le solde des fonds à la fin de l'année financière est inclus dans la Situation financière nette ministérielle. Les activités de ces fonds sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, AADNC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs de d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC :

(en milliers de dollars)

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC.

b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a)

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

Redevances sur les ressources

La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AADNC et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements selon lequel les paiements doivent être effectués à AADNC au plus tard le 20 mars.

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

19. Correction de l'exercice précédent

Au cours de l'année, il a été confirmé que des titres non-négociables au montant de $487, 677,000 ont été divulgués de façon inappropriée comme faisant partie des balances pour les dépôts de garantis et son compte de contrepartie de titres détenus en fiducie. Le total de ces deux comptes représente le passif net du ministère et est présenté comme faisant partie des Autres passifs. Le passif net du ministère, les autorités parlementaires et les dépenses du ministère pour l'année financière 2012 n'ont été affectés par cette inexactitude.

(en milliers de dollars)

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.