Archivée - Appel d'offres 2012-2013 proposé pour une attestation de découverte importante dans l'archipel arctique du Nunavut

Loi fédérale sur les hydrocarbures, paragraphe 32(3)

Sous réserve de la Loi fédérale sur les hydrocarbures,l'attestation de découverte importante demeure valide à l'égard de chaque partie de terres domaniales visées tant que la déclaration de découverte importante concernée est valide.

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)c)

L'attestation de découverte importante est assujettie au régime de location suivant:

1. Les tarifs de location applicables à l'attestation de découverte importante sont les suivants :

   Années 1 à 5	0 $
   Années 6 à 10	50 000 $
   Années 11 à 15	250 000 $
   Années 16 à 20	1 000 000 $
   Au-delà de la 20e année	Hausse annuelle de 100 000 $

   À compter de la date anniversaire marquant le début de la onzième année, les tarifs indiqués ci-dessus sont rajustés par l'application de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation au Canada Les tarifs sont rajustés de la même manière à chaque date anniversaire subséquente.

2. Au-delà de la vingtième année, le loyer augmente annuellement de 100 000 $. Les loyers sont exigés jusqu'à la cessation de l'attestation de découverte importante ou jusqu'à sa conversion en licence de production.
3. Les loyers doivent être acquittés annuellement, avant la date anniversaire de l'attestation, sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, de chèque certifié ou encore de tout autre instrument financier négociable jugé satisfaisant par le ministre. Un exemple de lettre de crédit de soutien irrévocable est disponible auprès de l'Administration des droits.
4. Les loyers sont remboursables à chaque année, jusqu'à un maximum de cent pour cent (100%) des loyers payés dans l'année, sur la base d'un dollar remboursé pour chaque dollar dépensé pour ladite année, selon la clause « 9. (c) Dépenses admissibles » ci-dessous.
5. Si les dépenses admissibles pour une année donnée sont supérieures au loyer de cette même année, l'excédent réduit le montant du loyer à verser l'année suivante.
6. Le non paiement des loyers entraîne une cessation hâtive de l'attestation de découverte importante. En conséquence, les terres retournent à la Couronne.

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)c)

Les loyers seront remboursés selon les critères suivants, sous réserve de précisions supplémentaires de la part de l'administrateur des droits.

Les travaux d'exploration entrepris dans le cadre d'un programme autorisé par l'Office national de l'énergie peuvent être admissibles pour remboursement au prix coûtant dans les catégories suivantes :

L'acquisition de données au moyen d'études sismiques ou d'autres levés géophysiques, géotechniques ou géologiques, y compris l'acquisition des données sur le terrain, leur traitement et leur interprétation, l'inspection et le nettoyage.

L'achat de données à des vendeurs indépendants pour reprise du traitement et de l'interprétation, dans la mesure où les données aident à l'évaluation de l'Attestation en cause.

Travaux de forage: Les coûts de construction des routes d'accès, la préparation des sites de forage, le transport aller-retour aux puits de forage et aires de rassemblement, le forage et l'évaluation sur place, les navires de soutien, les hélicoptères, le nettoyage et la remise en état des lieux. Les opérations de forage d'un puits de délimitation ou d'exploration peuvent nécessiter l'attente d'embellies, la coupe de bois, le forage d'exploration et la complétion de puits. Les essais hydrauliques étendus ne sont pas considérés comme une dépense admissible.

La mobilisation et la démobilisation: de l'équipement et des fournitures, et les frais pour droit d'usage considérés comme raisonnables par l'administrateur des droits.

En dépit de ce qui précède, le ministre peut considérer comme admissibles les coûts liés à des catégories de travaux ou d'activités, ou à l'utilisation de technologies innovatrices qui ne sont pas prévues dans ce tableau.

Frais généraux: Dix pour cent (10 %) des dépenses admissibles mentionnées ci-dessus pour tenir compte des autres coûts qui ne sont pas précisés ci-dessus, y compris les consultations axées sur les programmes, l'interprétation de données, le soutien aux bureaux régionaux, la gestion ainsi que la mise en chantier et la fermeture.

Toutes les demandes de remboursement sont soumises à l'approbation du ministre et peuvent faire l'objet d'une contre-vérification, si l'Administrateur des droits l'exige.

Le document Notes d'orientation sur les dépenses admissibles (disponible depuis www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100036405/) décrivent les types et catégories de dépenses qui peuvent être jugées admissibles selon les conditions des permis de prospection délivrés conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans les domaines qui relèvent de la compétence du ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada. Ces notes sont destinées à aider le titulaire du titre (permis de prospection) à demander un remboursement à la Direction des ressources pétrolières du Nord (anciennement Direction générale du pétrole et du gaz du Nord). Les notes d'orientation peuvent être modifiées de temps à autre.

Avant de lancer un appel d'offres pour une attestation de découverte importante, les Notes d'orientation sur les dépenses admissibles seront modifiées afin de tenir compte de leur application, le cas échéant, aux coûts admissibles encourus en vertu de l'attestation de découverte importante délivrée à la suite de cet appel d'offres.

Le titulaire devra fournir au ministre, par écrit, des rapports annuels décrivant les activités prévues pour l'année à venir en vue de faire avancer les travaux ainsi que les détails de toutes les activités entreprises durant l'année précédente. Le rapport doit être déposé chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet de l'attestation.

Le rapport devrait être envoyé à :

À l'attention du directeur
Direction des ressources pétrolières du Nord
Direction générale des ressources pétrolières et minérales du Nord
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10 Wellington
Gatineau, Québec
Adresse postale :
Ottawa ON K1A 0H4

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 105

Le ministre, s'il a des motifs de croire qu'un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n'a pas satisfait aux obligations de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou de leurs règlements, peut, par avis, enjoindre à l'intéressé de s'y conformer dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l'avis ou dans le délai supérieur qu'il juge indiqué.

Par dérogation aux autres dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si l'intéressé ne se conforme pas à l'avis dans le délai imparti, le ministre peut, par un arrêté et s'il juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou la fraction en cause, auquel cas les terres domaniales sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l'État.

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 81

Lors de la délivrance d'une attestation de découverte importante, le titulaire doit payer les droits relatifs au FEE en vertu de l'article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les droits doivent être payés pour l'année au cours de laquelle l'attestation de découverte importante est délivrée ainsi que pour les deux années précédentes (à moins que des droits aient déjà été payés pour les terres au cours des deux années précédentes par un titulaire antérieur). Les droits relatifs au FEE sont calculés en multipliant le nombre d'hectares de terres incluses dans l'attestation de découverte importante par le taux du FEE définit pour la région concernée. Le cas échéant, l'administrateur du FEE enverra un avis aux représentants de l'attestation de découverte importante. Pour plus de renseignements, veuillez consulter : www.esrfunds.org.

L'exercice de droits d'exploration pétrolière peut être subordonné à des conditions précises relatives à l'environnement; et doit se conformer aux revendications territoriales ainsi qu'aux exigences en matière de retombées économiques dans le Nord.

1. Conditions relatives à l'environnement

   Les exploitants qui désirent entreprendre des travaux à la suite de l'appel d'offres seront tenus de respecter toutes les exigences fédérales en matière d'environnement énoncées dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ainsi que dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril, la Loi canadienne sur la protection de l'environnementet toute autre loi applicable.

   Certaines régions identifiées sur la carte ci-jointe présentent des caractéristiques environnementales d'importance. Ces régions sont reconnues pour indiquer aux intéressés que d'autres modalités et conditions opérationnelles peuvent être imposées lors des travaux. À titre d'exemple, la saison des travaux peut être limitée aux mois pendant lesquels les activités proposées n'auront pas une grande incidence sur les habitats sensibles des espèces halieutiques et marines, les mammifères, les oiseaux ou les autres espèces. De plus, des conditions supplémentaires peuvent être imposées concernant les fluides et les débris de forage; et des plans de protection de l'environnement visant un endroit précis peuvent être exigés avant le début des travaux. Ces plans de protection de l'environnement devraient décrire les mesures que l'exploitant serait tenu de prendre pour minimiser tout effet négatif sur une espèce particulière à la région.

   L'outil de gestion de l'environnement et des ressources pétrolières classe la région de l'archipel arctique du Nunavut et ses environs en termes de sensibilités environnementales et socioéconomiques. Cette information provient de spécialistes et vise à indiquer aux intéressés que d'autres modalités et conditions opérationnelles peuvent être imposées au moment des travaux. Pour les régions visées auxquelles l'outil de gestion de l'environnement et des ressources pétrolières ne s'applique pas, veuillez vous référer à la carte où les « Régions sujettes à des considérations d'ordre environnemental » sont clairement indiquées.

   Des renseignements précis sur l'environnement nous ont été fournis par la Nunavut Tunngavik Incorporated et des spécialistes de la faune marine et terrestre; notamment de Pêches et Océans Canada, d'Environnement Canada et du gouvernement du Nunavut. Le Service canadien de la faune avise que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), conformément à la Loi sur les espèces en péril, juge la mouette blanche « en voie de disparition » et la mouette rosée comme étant une « espèce menacée ».

   En outre, le bécasseau maubèche, un oiseau de rivage de taille moyenne qui niche dans la région, est répertorié comme « espèce préoccupante ». Des renseignements sur toutes les espèces à risque dans cette région peuvent être trouvés à www.sararegistry.gc.ca. Le Service canadien de la faune a de nombreuses informations sur les sites de reproduction connus dans le haut Arctique. Les promoteurs devraient communiquer avec leur bureau d'Iqaluit pour de plus amples informations (867-975-4633).

   Pêches et Océans Canada encourage les exploitants à communiquer avec leur bureau d'Iqaluit pour des informations relatives aux sensibilités des pêcheries et des mammifères dans la région du Nunavut (867-979-8010).

   L'ours blanc et le caribou de Peary vivent dans l'archipel arctique du Nunavut. Les ours polaires sont indiqués comme «espèce préoccupante» par le COSEPAC, tandis que le caribou de Peary est classé comme «en danger» par le gouvernement du Canada. La gestion des ours et des caribous est une responsabilité territoriale, et donc les promoteurs doivent contacter le gouvernement du Nunavut pour des informations sur les endroits importants pour ces espèces (ministère de l'Environnement (867-975-7704).

   La commission d'aménagement du Nunavut a élaboré un Plan provisoire d'aménagement du Nunavut afin de favoriser le dialogue en matière d'aménagement du territoire dans la région du Nunavut. Le Plan provisoire illustre la façon dont l'aménagement du territoire pourra influencer le développement, une fois approuvé. Les intéressés sont invités à examiner le Plan provisoire (www.nunavut.ca/fr/draft-plan).

2. Exigences liées aux revendications territoriales

   Les soumissionnaires retenus devront respecter les modalités de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu avec les Inuit. On conseille aux parties intéressées de se procurer un exemplaire de l'accord (www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100030601/).

3. Exigences en matière de retombées économiques dans le nord découlant des nouveaux programmes de prospection

   Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 21
   Loi sur les opérations pétrolières au Canada, article 5.2

   1. Déclaration de principes concernant les retombées économiques

      Les sociétés ayant des activités de prospection dans les terres domaniales sont tenues de suivre les principes énoncés ci-dessous.

      Il est entendu qu'il faut tenir compte de la nature et de la durée des travaux prévus pour déterminer à quel point les sociétés peuvent appliquer les principes en matière de retombées économiques.

      Retombées industrielles

      La société s'engage à obtenir ses biens et services de façon juste et concurrentielle. Elle doit appuyer et favoriser l'expansion de l'entreprise régionale en choisissant ses fournisseurs suivant des critères de rapport qualité-prix, de concurrence et de retombées possibles pour les localités de la région. Elle doit aussi fournir toute l'information pertinente aux fournisseurs possibles. Dans le cadre de sa politique générale d'acquisition, la société réalisera ses activités de façon à en tirer le maximum de retombées à court et à long termes pour le Nord. Pour ce faire, elle devra traiter les entreprises nordiques de façon juste et concurrentielle, comme des fournisseurs à part entière.

      La société s'engage à collaborer avec les localités de la région et les organismes gouvernementaux en vue de trouver de nouvelles possibilités d'exploitation commerciale.

      La société s'engage à faire en sorte que ses entrepreneurs respectent les principes ci-dessus, chaque fois qu'ils ont recours à la sous-traitance.

      Recrutement et formation

      La société s'engage à appliquer les principes d'équité et de justice dans l'emploi et les occasions de formation, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Cet engagement favorisera une plus grande égalité d'accès à l'emploi et permettra d'éviter les pratiques d'emploi qui bloquent l'accès aux postes disponibles. La société donnera priorité aux personnes qualifiées habitant dans la région.

      La société s'engage à collaborer avec les localités de la région et les organismes gouvernementaux en vue de trouver de nouvelles possibilités d'emploi et de formation.

      La société s'engage à faire en sorte que ses entrepreneurs respectent les principes ci-dessus chaque fois qu'une possibilité d'embauche ou de formation se présente.

      Consultation

      La société s'engage à fournir toute l'information pertinente au sujet de ses programmes de prospection, à tous les individus, groupes ou collectivités intéressés dans la région. En échangeant des renseignements utiles lorsque l'occasion se présente, la société sera en mesure d'évaluer les possibilités qu'offre la région en matière d'expansion économique et d'emploi.

      Indemnisation

      La société doit verser une indemnisation juste et équitable, conforme aux politiques en vigueur sur le territoire, aux personnes qui pratiquent la chasse, le trappage et la pêche, lorsqu'il est démontré que les travaux liés au programme de prospection ont des effets négatifs sur leurs activités.

   2. Rapport annuel

      La société doit soumettre un rapport annuel dans les troismois suivant la date de clôture de la saison opérationnelle.

      Le rapport devrait présenter les renseignements suivants :

      • une brève description des travaux prévus,
      • le coût total du programme (valeur totale des produits et services acquis, total des salaires directs et des mois de travail direct),
      • le total des salaires directs versés par la collectivité du Nord,
      • le total des mois de travail direct pour la collectivité régionale,
      • le nombre d'habitants du Nord engagés pour chaque élément du programme (levés sismiques, forage, soutien et construction),
      • la valeur totale des produits et services acquis dans chaque localité du Nord, et une brève description des produits et services acquis dans chaque localité,
      • une liste des consultations entreprises,
      • une brève description des programmes qui pourraient être mis en œuvre au cours de la prochaine saison opérationnelle.

      Les Plans de retombées et les Rapports pour le Nunavut et les zones extracôtières du Nord doivent être envoyés à l'Administration centrale d'AANDC :

      Le directeur
      Direction des ressources pétrolières du Nord
      Direction générale des ressources pétrolières et minérales du Nord
      Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
      10 Wellington
      Gatineau, Québec
      Adresse postale :
      Ottawa ON K1A 0H4

      Nota : Les exigences en matière de retombées économiques dans le nord sont en cours de révision. Pour plus d'informations sur le processus de révision et sur l'interprétation des exigences actuelles, veuillez contacterLOPC-COGOA@aadnc-aandc.gc.ca ou vous référer à www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100036925/.