Archivée - Attestation de découverte importante proposée pour Bent Horn

ATTESTATION DE DÉCOUVERTE IMPORTANTE No. SDLXXX

DÉLIVRÉ PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
(ci-après appelé « ministre »)

AU TITULAIRE DU TITRE [nom]

ATTENDU QUE le ministre est habilité par la Loi fédérale sur les hydrocarbures à délivrer un attestation de découverte importante proposé (ci-après appelé « Attestation ») concernant les Terres;

ATTENDU QU'une déclaration de découverte importante a été faite le 23 septembre 1985, en ce qui concerne la découverte Bent Horn N-72;

ATTENDU QUE, le ministre a retenu l'offre au montant de XXXXX $ soumise par la société XXXXX comme étant la meilleure offre pour la parcelle AIN2013-01, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le [date];

C'EST POURQUOI ce Attestation est délivré selon les modalités et conditions énoncées ci-après:

1. INTERPRÉTATION

   1. Dans ce Attestation et dans ses annexes, les mots suivants ont les sens décrits ci-après, sauf lorsque le contexte le veut autrement:
      1. « Loi » désigne la Loi fédérale sur les hydrocarbures, avec ses modifications successives;
      2. « Loi sur les opérations » désigne la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, avec ses modifications successives;
      3. « Terres » désigne les terres domaniales décrites à l'annexe I ou une partie de ces terres sous réserve de cette Attestation;
      4. « Règlement » désigne n'importe quel ou la totalité des règlements pris actuellement ou susceptibles d'être pris à tout moment sous le régime de la Loi ou de la Loi sur les opérations et en vertu de toute loi remplaçant celles-ci.
   2. Tous les mots et toutes les locutions qui composent le libellé de ce Attestation ont le sens que leur donnent la Loi, la Loi sur les opérations ou les Règlements.
   3. Ce Attestation est formulé en vertu des lois et règlements connexes suivants, auxquels il est assujetti: la Loi, la Loi sur les opérations, et toute loi remplaçant celles-ci et les dispositions de toute autre loi du Canada, y compris leurs règlements d'application, concernant ou touchant cette Attestation, la Loi, la Loi sur les opérations ou les Règlements. La Loi, la Loi sur les opérations, les Règlements ainsi que les autres lois et règlements seront considérés comme faisant partie de cette Attestation comme s'ils y étaient énumérés spécifiquement.
   4. Les annexes suivantes font partie intégrante de ce Attestation:
      • Annexe I - Terres;
      • Annexe II - Propriété;
      • Annexe III - Modalités et conditions;
      • Annexe IV - Représentant(s) et adresses aux fins de service.

2. DROITS

   1. Sous réserve des dispositions de la Loi et de la Loi sur les opérations, cette Attestation confère, à l'égard des terres domaniales auxquelles cette Attestation s'applique,
      1. le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures;
      2. le droit exclusif de les aménager en vue de la production d'hydrocarbures; et
      3. à condition de se conformer à la Loi, le droit exclusif d'obtenir une licence de production.
   2. Ce Attestation relatif aux terres est délivré aux indivisaires selon les fractions énumérées et décrites à l'annexe II, avec ses modifications successives.
   3. Les droits conférés par cette Attestation à l'égard des terres visées par ladite Attestation sont assujettis au droit d'accès et d'utilisation dans la mesure nécessaire pour que quelque autre titulaire de Permis, d'Attestation ou de Licence nécessiterait pour lui permettre d'exercer les droits relatifs à son propre titre.

3. PRISE D'EFFET

   Ce attestation de découverte importante proposé entre en vigueur le [date de fermeture de l'appel d'offres].

4. LOYERS

   1. Les loyers, s'il y a lieu, seront perçus annuellement selon les tarifs énoncés à l'annexe III.
   2. S'ils sont perçus, les loyers à l'égard des Terres sont payés annuellement à l'avance. Les loyers peuvent être acquittés sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, de chèque certifié ou encore de tout autre instrument financier négociable jugé satisfaisant par le ministre.
   3. Les loyers sont remboursables chaque année selon les tarifs énoncés à l'annexe III.

5. RAPPORT SUR LA PLANIFICATION

   Le titulaire devra fournir au ministre, par écrit, des rapports annuels décrivant les activités prévues pour l'année à venir en vue de faire avancer les travaux ainsi que les détails de toutes les activités entreprises durant l'année précédente. Le rapport doit être déposé chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet de l'Attestation.

6. NON-RESPECT

   Le défaut d'acquitter les loyers, de fournir le rapport sur la planification ou le défaut de se conformer aux modalités et conditions de la présente Attestation peut entraîner sa cessation.

7. INDEMNISATION

   1. Le présent Attestation exige que le titulaire ou les indivisaires, à l'égard de la partie des Terres visées par la partie du titre de chaque indivisaire, dans tous les cas, conjointement et individuellement, exonèrent le Canada et l'indemnisent des réclamations, demandes, pertes, frais, dommages-intérêts, actions, poursuites ou procédures, faits ou subis de n'importe quelle manière en raison de toute action exécutée ou omise par le titulaire ou un indivisaire, par son entremise ou sous sa direction ou avec son consentement, nonobstant tout accord ou arrangement conclu par le titulaire ou un indivisaire et donnant lieu ou pouvant donner lieu au transfert, à la cession ou à toute autre disposition du titre ou fraction du titre dans l'accomplissement des modalités énoncées dans la présente ou dans l'exercice des droits ou des responsabilités contenus dans la présente.
   2. Aux fins des paragraphes 7(a), "Canada" ne comprend pas les sociétés d'État.
   3. Cet engagement à l'égard du Canada est maintenu lors de l'expiration de ce Attestation et incorporé à toute attestation de découverte importante et toute licence de production qui en découle.

8. RESPONSABILITÉS

   1. En vertu des dispositions de ce Attestation, de la Loi, de la Loi sur les opérations et des règlements d'application, l'indivisaire est responsable de la totalité des réclamations, demandes, pertes, frais, dommages-intérêts, actions, poursuites ou procédures relativement à toute activité ou à tout travail entrepris par ledit indivisaire ou à sa demande, par son entremise, sous sa direction ou avec son consentement. Tout transfert, toute cession ou toute autre disposition du titre ou d'une fraction du titre n'a pas pour effet d'annuler cette responsabilité à l'égard desdits travaux ou activités qui ont été accomplis avant que ce transfert, cette cession ou autre disposition n'ait été enregistré en vertu de la Loi et de son règlement d'application. Pour éviter toute ambiguïté, la responsabilité susmentionnée n'est liée à aucun travail ou activité accomplis après que cet indivisaire cesse d'être visé par ce Attestation.
   2. Les dispositions énoncées dans ce paragraphe relativement à la responsabilité demeurent en vigueur après l'expiration de ce Attestation et incorporées à toute attestation de découverte importante et toute licence de production qui en découle.

9. SUCCESSEURS ET AYANT DROITS

   Sous réserve des paragraphes 7 et 8 le présent Attestation s'applique au ministre et au titulaire du titre ainsi qu'à leurs héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs et a pour eux force exécutoire. 

10. AVIS

    Tout avis, toute communication ou toute déclaration exigé en vertu de la Loi ou de la Loi sur les opérations doit être donné à la personne désignée, au nom du ministre ou du titulaire du titre, selon le cas, en main propre ou par télécopieur à l'adresse précisée à l'annexe IV de la présente, ou aux autres adresses pouvant être précisées selon les circonstances, par le ministre ou le titulaire du titre, selon le cas.

11. REPRÉSENTANT

    Pour les besoins de ce Attestation, le ou les représentants, selon le cas, du titulaire du titre sont ceux énumérés à l'annexe IV, à moins d'indication contraire faite de la manière prescrite par la Loi.

12. ENTENTE

    Le Attestation, ainsi délivré par le ministre, confirme l'acceptation par le titulaire et constitue l'entente entre le titulaire et le ministre quant aux modalités et conditions qui y sont énoncées.

DÉLIVRÉ à Gatineau, ce __________ jour de__________ _______.

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MINISTRE des Affaires indiennes et du Nord canadien

ANNEXE I - TERRES

ANNEXE II - PROPRIÉTÉ

ANNEXE III - MODALITÉS ET CONDITIONS

ANNEXE IV - REPRÉSENTANT(S) ET ADRESSES DE SERVICE