Archivée - Appel d’offres 2012-2013 proposé pour Permis de prospection dans l’archipel arctique du Nunavut

Par les présentes, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lance une invitation pour la présentation d'offres pour des permis de prospection à l'égard de (_______) parcelle(s) comprenant les terres suivantes, situées dans l'archipel arctique du Nunavut:

La desciption des terres ainsi que la carte seront insérées dans la version finale

Loi fédérale sur les hydrocarbures, paragraphe 24(1)

Il est entendu qu'en soumettant une offre en réponse à l'appel d'offres, le soumissionnaire accepte les modalités et conditions contenues dans l'appel d'offres, notamment celles contenues dans le permis de prospection et dans les Exigences en matière de retombées économiques dans le nord découlant des nouveaux programmes de prospection. Des copies sont jointes au document.

Loi fédérale sur les hydrocarbures, articles 14 et 15

L'appel d'offres demeure ouvert pour une durée minimale de 120 jours suivant la parution dans la Gazette du Canada.

Les offres sous pli cacheté doivent être livrées par courrier recommandé ou en personne à l'adresse suivante avant MIDI (heure des Rocheuses), à la date de fermeture précisée dans l'appel d'offres:

Chef de groupe, Gestion de données
Secteur des opérations
Office national de l'énergie
444, 7e Avenue, sud-ouest,
CALGARY AB T2P 0X8

Chaque offre soumise en réponse à l'appel d'offres doit être présentée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans deux enveloppes cachetées ne portant aucune identification de l'expéditeur. L'enveloppe extérieure doit clairement mentionner la date et le titre de l'appel d'offres, c'est-à-dire : Appel d'offres 2012-2013 pour permis de prospection – archipel arctique du Nunavut. Toutes les enveloppes intérieures doivent clairement mentionner la date, le titre de l'appel d'offres ainsi que le numéro de parcelle, c'est-à-dire : Appel d'offres 2012-2013 pour permis de prospection – archipel arctique du Nunavut – Parcelle no ___.

Les particuliers ou les sociétés qui présentent plus d'une offre peuvent les soumettre dans une même enveloppe extérieure.

Le formulaire de soumissionest joint au document.

Pour être acceptées, les offres doivent être accompagnées d'un instrument financier à l'égard du dépôt de soumission (selon la clause « 10. (a) Dépôt de soumission » ci-dessous).

(a) Critère unique

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 15(1)b)

L'offre retenue est choisie en fonction d'un critère unique, c'est à dire le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux d'exploration sur chaque parcelle au cours de la première période du mandat (engagement pécuniaire).

(b) Offre minimale

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)d)

Un engagement pécuniaire inférieur à un million de dollars par parcelle ne sera pas considéré.

(c) Acceptation ou reject des offres

Loi fédérale sur les hydrocarbures, paragraphe 15(1)

Aux fins de la délivrance d'un permis de prospection, le ministre retiendra la meilleure offre en fonction du critère unique (engagement pécuniaire).

Pour être acceptables, les offres doivent se rapporter à une parcelle complète.

(d) Offres égales

Si deux ou plusieurs offres reçues sont égales, les soumissionnaires seront avisés et auront l'occasion de soumettre une nouvelle offre jusqu'à 16 h (HAE) le jour suivant l'avis.

Une fois l'appel d'offres terminé, les résultats seront rendus publics, le plus tôt possible, sur le site Web de la Direction des ressources pétrolières du Nord (anciennement Direction générale du pétrole et du gaz du Nord - www.rcaanc-cirnac.gc.ca/nth/og/index-fra.asp).

L'identité des soumissionnaires non retenus et les montants de leurs offres ne seront pas divulgués.

Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, article 15

Des frais de délivrance de Permis de 250,00 $ par étendue quadrillée ou partie de celle-ci doivent être acquittés avec le dépôt de garantie d'exécution sous forme de chèque distinct payable au « Receveur général du Canada ».

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 16

Le ministre n'est pas tenu de donner suite à un appel d'offres. Le ministre peut octroyer un titre au soumissionnaire retenu dans les six (6) mois suivant la date de fermeture indiquée dans l'appel d'offres.

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)a)

Tout permis de prospection attribué à la suite du présent appel d'offres sera délivré conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), L.R., 1985, ch. 36, 2e supplément, ou à toute loi modifiant la LFH ou la remplaçant et à tout règlement adopté ultérieurement en vertu de la LFH. Le permis de prospection proposé pour l'appel d'offres 2012-2013 pour permis de prospection est joint.

Période de validité

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 26

Les permis de prospection délivrés dans le cadre de l'appel d'offres 2012-2013 pour permis de prospection – archipel arctique du Nunavut seront valides pour une durée de neuf (9) ans divisée en deux périodes consécutives de six (6) et trois (3) ans.

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)c)

Le forage d'un (1) puits d'exploration ou de délimitation avant la fin de la première période de validité est une condition préalable à l'obtention de droits de prospection pour la deuxième période.

Pour remplir cette exigence, ce puits doit atteindre une profondeur suffisante pour permettre l'évaluation d'un objectif géologique correspondant au pronostic géologique contenu dans la Demande d'autorisation de forer un puits.

Lorsqu'on a commencé à forer un puits et que le travail se poursuit avec diligence, la première période est prolongée jusqu'à ce que le puits soit terminé. La deuxième période est réduite d'autant.

Si cette exigence n'est pas rencontrée à la fin de la première période, le permis de prospection est révoqué. En conséquence, les terres retournent à la Couronne.

(a) Dépôt de soumission

1. Chaque offre doit être accompagnée d'un dépôt de soumission pour la parcelle visée au montant de cinquante milles dollars sous la forme d'un chèque certifié, mandat bancaire ou traite bancaire à l'ordre du « Receveur général du Canada ». Chaque dépôt de soumission doit porter caution pour une seule parcelle.
2. Les dépôts de soumission seront retournés aux soumissionnaires non retenus, sans intérêt, suite de l'annonce du soumissionnaire gagnant.
3. Le dépôt de soumission sera retourné au soumissionnaire gagnant, sans intérêt, une fois le dépôt de garantie d'exécution reçu par l'administrateur des droits.

(b) Dépôt de garantie d'exécution

1. Le soumissionnaire retenu devra déposer l'équivalent de 25 % de l'engagement pécuniaire comme garantie, et ce, dans les 15 jours ouvrables. Cette période commence le jour suivant la parution de l'avis des soumissions gagnantes sur le site Web de la Direction des ressources pétrolières du Nord (anciennement Direction générale du pétrole et du gaz du Nord). Le dépôt s'appellera dépôt de garantie d'exécution.
2. Le défaut d'effectuer le dépôt de garantie d'exécution entraînera la confiscation du dépôt de soumission et le rejet de l'offre. Le cas échéant, le ministre peut, s'il l'estime nécessaire, retenir le deuxième soumissionnaire le plus offrant comme gagnant, sans recourir à un autre appel d'offres.
3. Le dépôt de garantie d'exécution doit être remis sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, de chèque certifié ou encore de tout autre instrument financier négociable jugé satisfaisant par le ministre. Un exemple de lettre de crédit de soutien irrévocable est disponible auprès de l'Administration des droits.
4. Les parties qui soumettent une offre conjointe peuvent présenter des garanties distinctes qui sont équivalentes à leur part proportionnelle du dépôt de garantie d'exécution requis, et ce, dans les 15 jours ouvrables; période commençant le jour suivant la parution de l'avis des soumissions gagnantes sur le site Web de la Direction des ressources pétrolières du Nord (anciennement Direction générale du pétrole et du gaz du Nord). Le représentant de l'offre qui a été désigné sur le formulaire de soumission sera responsable de la perception et de la présentation de la part du dépôt de garantie d'exécution appartenant aux parties.
5. Les dépôts de garantie d'exécution sont remboursables à mesure que les dépenses sont engagées à l'égard des terres visées par le permis de prospection, au cours de la première période du mandat, selon la clause « 12. Dépenses admissibles », ci-dessous. Puisqu'ils représentent 25 % du total de l'offre pour une parcelle, les remboursements sont également proportionnels, soit 25 % des dépenses admissibles engagées. Tout solde du dépôt de garantie d'exécution restant à la fin de la première période sera confisqué.
6. Les dépenses engagées au cours de la deuxième période du mandat ne sont pas portées au crédit du dépôt de garantie d'exécution, car elles peuvent l'être à l'égard des loyers de la deuxième période (selon la clause « 11. Loyers », ci-dessous).

(c) Dépôt de forage

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)c)

Aucun loyer n'est payable pendant la première période de validité du Permis.

Les loyers versés pendant la deuxième période sont remboursables selon la clause « 12. Dépenses admissibles », ci-dessous.

Les remboursements peuvent être effectués ou, le cas échéant les loyers, peuvent ne pas être requis au fur et à mesure que les dépenses sont engagées à l'égard des terres visées par le permis de prospection, au cours de la deuxième période du mandat.

Tout solde de loyer restant à la fin de la deuxième période sera confisqué.

Pendant la deuxième période, les loyers seront calculés ainsi :

Les loyers doivent être acquittés annuellement et d'avance, sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, de chèque certifié ou encore de tout autre instrument financier négociable jugé satisfaisant par le ministre. Un exemple de lettre de crédit de soutien irrévocable est disponible auprès de l'Administration des droits.

Lorsqu'un permis de prospection est prolongé au-delà de la deuxième période parce que le forage est jugé poursuivi avec diligence, conformément à l'article 27 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, les loyers payables seront au tarif de 8,00$ par hectare. Les loyers sont payables mensuellement et d'avance, à raison d'un douzième (1/12) du tarif annuel applicable.

Des loyers seront exigés pour les terres visées par une attestation de découverte importante qui succèdera à tout permis de prospection délivré à la suite de cet appel d'offres. Une copie de l'attestation de découverte importante proposée comme titre successeur est jointe.

Le non paiement des loyers entraîne une cessation hâtive du permis de prospection. En conséquence, les terres retournent à la Couronne.

Les dépôts de garantie d'exécution et les loyers seront remboursés selon les critères suivants, sous réserve de précisions supplémentaires de la part de l'administrateur des droits.

Les travaux d'exploration entrepris dans le cadre d'un programme autorisé par l'Office national de l'énergie peuvent être admissibles pour remboursement au prix coûtant dans les catégories suivantes :

L'acquisition de données au moyen d'études sismiques ou d'autres levés géophysiques, géotechniques ou géologiques, y compris l'acquisition des données sur le terrain, leur traitement et leur interprétation, l'inspection et le nettoyage.

L'achat de données à des vendeurs indépendants pour reprise du traitement et de l'interprétation, dans la mesure où les données aident à l'évaluation du Permis en cause.

Travaux de forage: Les coûts de construction des routes d'accès, la préparation des sites de forage, le transport aller-retour aux puits de forage et aires de rassemblement, le forage et l'évaluation sur place, les navires de soutien, les hélicoptères, le nettoyage et la remise en état des lieux. Les opérations de forage d'un puits de délimitation ou d'exploration peuvent nécessiter l'attente d'embellies, la coupe de bois, le forage d'exploration et la complétion de puits. Les essais hydrauliques étendus ne sont pas considérés comme une dépense admissible.

La mobilisation et la démobilisation: de l'équipement et des fournitures, et les frais pour droit d'usage considérés comme raisonnables par l'administrateur des droits.

En dépit de ce qui précède, le ministre peut considérer comme admissibles les coûts liés à des catégories de travaux ou d'activités, ou à l'utilisation de technologies innovatrices qui ne sont pas prévues dans ce tableau.

Frais généraux: Dix pour cent (10 %) des dépenses admissibles mentionnées ci-dessus pour tenir compte des autres coûts qui ne sont pas précisés ci-dessus, y compris les consultations axées sur les programmes, l'interprétation de données, le soutien aux bureaux régionaux, la gestion ainsi que la mise en chantier et la fermeture.

Toutes les demandes de remboursement sont soumises à l'approbation du ministre et peuvent faire l'objet d'une contre-vérification, si l'administrateur des droits l'exige.

Le document Notes d'orientation sur les dépenses admissibles (disponible depuis www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100036405/) décrivent les types et catégories de dépenses qui peuvent être jugées admissibles selon les conditions des permis de prospection délivrés conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans les domaines qui relèvent de la compétence du ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada. Ces notes sont destinées à aider le titulaire du titre à demander un remboursement à la Direction des ressources pétrolières du Nord (anciennement Direction générale du pétrole et du gaz du Nord). Les notes d'orientation peuvent être modifiées de temps à autre.

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 81

Lors de la délivrance d'un permis de prospection, le titulaire doit payer les droits relatifs au FEE en vertu de l'article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les droits doivent être payés pour l'année au cours de laquelle le permis de prospection est délivré ainsi que pour les deux années précédentes (à moins que des droits aient déjà été payés pour les terres au cours des deux années précédentes par un titulaire antérieur). Les droits relatifs au FEE sont calculés en multipliant le nombre d'hectares de terres incluses dans le permis de prospection par le taux du FEE définit pour la région concernée. Le cas échéant, l'Administrateur du FEE enverra un avis aux représentants du permis de prospection. Pour plus de renseignements, veuillez consulter : www.esrfunds.org.

L'exercice de droits d'exploration pétrolière peut être subordonné à des conditions précises relatives à l'environnement; et doit se conformer aux revendications territoriales ainsi qu'aux exigences en matière de retombées économiques dans le Nord.

(a) Conditions relatives à l'environnement

(b) Exigences liées aux revendications territoriales

(c) Exigences en matières de retombées économiques dans le nord découlant des nouveaux programmes de prospection

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 105

Le ministre, s'il a des motifs de croire qu'un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n'a pas satisfait aux obligations de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou de leurs règlements, peut, par avis, enjoindre à l'intéressé de s'y conformer dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l'avis ou dans le délai supérieur qu'il juge indiqué.

Par dérogation aux autres dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si l'intéressé ne se conforme pas à l'avis dans le délai imparti, le ministre peut, par un arrêté et s'il juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou la fraction en cause, auquel cas les terres domaniales sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l'État.