Archivée - États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

AADNC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et ses amendements ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, les opérations des AADNC s'articulent autour des six résultats stratégiques suivants :

1. Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien-être des personnes et des familles au sein des Premières nations et des collectivités Inuits. Ces activités de programme sont conçues pour :
   • Fournir des outils pour atteindre de meilleurs résultats scolaires au près des Premières nations et des Inuits;
   • Supporter les personnes et les familles des Premières nations pour qu'ils soient autonomes, en sécurités et qu'ils ont une collectivité durable grâce aux prestations de services sociaux.
   • Supporter la bonne gestion des responsabilités fédérales en ce qui concerne les obligations législatives et administratives et les traités dont les AADNC est responsable; et
   • Contribuer à une résolution équitable des pensionnats indiens.
2. Les terres et l'économie - Ce résultat stratégique appuie la pleine participation des Premières nations, des Inuits et Métis et des communautés dans l'économie. Ces programmes d'activités promeuvent :
   • Les entreprises autochtones viables et les occasions de la communauté;
   • L'administration des terres de réserve et la gestion prudente des sites contaminées et ce en temps opportun; et
   • Les infrastructures qui protègent la santé et la sécurité des collectivités des Premières nations.
3. Le gouvernement - En vertu de ce résultat stratégique, les activités permettent de soutenir une gouvernance et des institutions efficaces pour les Premières nations et les Inuits. Ces activités de programme sont conçues pour :
   • Supporter les gouvernements et institutions des Premières nations capables et responsables;
   • Construire des relations entre les parties basées sur la confiance, le respect, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilité, les droits et le dialogue; et
   • Créer et maintenir des partenariats pour soutenir les structures des traités historiques et modernes.
4. Le Nord - Par ce résultat stratégique, les AADNC favorise l'autonomie, la prospérité et le bien-être pour les personnes et les communautés du Nord. Ces activités de programme sont conçues pour :
   • Renforcer les communautés du Nord et les nordistes;
   • Soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord; et
   • Soutenir la gestion, le développement durable et la réglementation des ressources naturelles dans le Nord.
5. Services internes - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AADNC et des autres obligations de l'organisation. Ces activités comprennent :
   • La gouvernance et un appui à la gestion
   • Les services de gestion des ressources; et
   • Les services de gestion d'actifs.
6. Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont axées sur l'amélioration du développement socio-économique des Métis, des indiens non-inscrits et des Autochtones en milieu urbain. Ces activités soutiennent :
   • Le développement des capacités au sein des Métis et des organisations des indiens non-inscrits;
   • Les Autochtones prenant avantage aux opportunités économiques en milieu urbain; et
   • Le respect des droits autochtones, des Métis et en développant des systèmes d'appartenance.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, sur lesquelles s'appuient les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires - Les AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux AADNC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
   
   Les montants prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012. Les états financiers prospectifs 2011–2012 ont été redressés afin de refléter les revenus nets des montants non disponibles. Ce redressement a entraîné une augmentation de 202 077 000 $ au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. Les états financiers prospectifs ont été reclassés pour être conformes à la présentation de l'exercice en cours à l'exception des opérations transférées. Les montants prévus ne comprennent pas la séparation des opérations transférées des transferts qui n'avaient pas été envisagées au moment de la prévision.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Les AADNC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les AADNC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par les AADNC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) - découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que les AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Revenus - Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs des AADNC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantage sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation du ministère découlant du régime. La responsabilité des AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Comptes débiteurs - Les comptes débiteurs sont évalués au moindre coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
   
   La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
8. Prêts à recevoir - Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
   
   La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
   
   L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les termes et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.
9. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
10. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque les AADNC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation des AADNC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
11. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les AADNC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique et les biens situés dans les réserves indiennes.
    
    Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    
    

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Bâtiments
    Résidentiel mobile	20 ans
    Administratif, institutionnel, récréatif et résidentiel	40 ans
    Travaux et infrastructure	30 ans
    Matériel et outillage
    Équipement de communication	5 ans
    Équipement laboratoire, scientifique et outillages d'essai	10 ans
    Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement	15 ans
    Équipement de production	15 ans
    Matériel et logiciels informatique	3 ans
    Navires et bateaux	10 ans
    Véhicules à moteur
    Véhicule à passager et utilitaire léger	5 ans
    Camions lourds	10 ans
    Autres véhicules	5 ans
    Immobilisations corporelles louées	moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
    Biens en construction	selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

12. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Les AADNC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement des AADNC pour l'exercice diffèrent selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

En plus des montants pour les autorités disponibles pour les années à venir présentées ci-dessus, quelques-uns des autres montants inutilisés peuvent devenir disponibles aux AADNC au cours de l'exercice 2012–2013, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2012. Des informations supplémentaires sur l'utilisation des pouvoirs, y compris l'explication des écarts entre les montants, peuvent être trouvées dans le Rapport ministériel sur le rendement d'AADNC.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'AADNC.

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies à mettre en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices et ce, à partir de 2012–2013. De ce fait, les AADNC a enregistré au 31 mars 2012, une obligation pour les prestations de cessation d'un montant de 20 971 000 $ dans le cadre des charges à payer afin de refléter les coûts estimés pour le réaménagement des effectifs.

5. Autres passifs

Le tableau ci-dessous donne le détail des autres passifs du ministère.

6. Comptes en fiducie

Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AADNC en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

7. Revendications réglées

La responsabilité des AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et revendications particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou par un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, d'une mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir des AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2012, AADNC comptait 12 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (12 en 2011). Les paiements s'élevaient à 158 000 000 $ en 2012 (99 000 000 $ en 2011).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêts débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, au 31 mars 2012 est de 519 626 000 $ (594 489 000 $ en 2011).

Voici les paiements futurs prévus :

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts.

9. Avantages sociaux futurs

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :

11. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des intérêts à recevoir sur les prêts :

12. Prêts

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables :

13. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

14. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Le 15 novembre 2011, AADNC a transféré du matériel informatique dont la valeur comptable nette s'établit à 2 734 000 $ à des services partagés du Canada. Ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 18 pour plus de détail sur le transfert).

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l′environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les cotisations imposées en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales concernant les termes et conditions pour lesquelles, les activités d'exploration, le développement et la production sur les terres de frontière autorisées sous cette Loi ou tout autre loi devraient être effectuée.

Les Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater à été établie pour les sommes reçues en vertu d'une réclamation déposée à la Chambre commerciale de la Cour supérieure dans la province de Québec. Le solde du compte doit être utilisé pour financer le nettoyage des dommages environnementaux causés par Bowater Canadian Forest Products Inc par rapport à un bail foncier délivré par AADNC.

Le solde des fonds à la fin de l'année financière est inclus dans la Situation financière nette ministérielle. Les activités de ces fonds sont les suivantes :

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, AADNC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs de d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC.

b) Autres transactions entre apparentés :

18. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, AADNC a transféré la responsabilité de la disposition des courriels du centre de données et des services de soutien du réseau y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme au ministère des services partagés du Canada. Ce transfert a été effectué conformément au paragraphe 2 (a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique et le décret P.C. 2011–1297.

Par conséquent, le 15 novembre 2011, AADNC a transféré les éléments d'actif et de passif suivants aux services partagés du Canada :

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour présenter les revenus et les charges liés aux activités transférées. Le total des charges liées aux opérations transférées étaient de 16 049 000 $ pour 2012 (30 087 000 $ pour 2011).

Pendant la période de transition, AADNC a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de services partagés du Canada. Les charges administrées représentent 9 765 000 $ pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers et elles sont comptabilisés dans les états financiers de services partagés du Canada.

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacune des résultats stratégiques d'AADNC par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

20. Modifications comptables

Cette note doit être lue conjointement avec la note 21 – Corrections de l'exercice précédent. Certains des montants redressés en 2011, présenté ci-dessous, sont les montants définitifs et ils sont présentés dans les états financiers, tandis que d'autres montants sont également affectés par des corrections de l'exercice précédent et qui ont été reportées à la note 21 pour d'autres redressements.

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers d'AADNC sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, AADNC présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 281 086 000 $ en 2012 (247 455 000 en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 792 052 000 $ en 2012 (775 044 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, AADNC constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu comme incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 7 910 123 000 $ en 2012 (8 210 088 000 $ en 2011).

L'effet net de ces changements sur les chiffres comparatifs de 2011 inclus dans ces états financiers est résumé ci-dessous :

21. Correction de l'exercice précédent

Cette note doit être lue conjointement avec la note 20 – Modifications comptables. Tous les montants redressés présentés ci-dessous pour l'année 2011 sont les montants définitifs et ils sont présentés dans les états financiers.

Cette année, on a constaté que certaines opérations n'avaient pas été correctement déclarées comme étant des charges à payer pour l'exercice 2011. Cela a entraîné une surestimation de l'actif « Montant à recevoir du Trésor ». Les autorités parlementaires et les dépenses ministérielles pour l'exercice 2011 n'ont pas été affectées par cette déclaration inexacte.

On a également découvert que la responsabilité pour les revendications réglées a été surestimée pour l'exercice 2011 en raison de la reconnaissance d'un montant qui avait déjà été reconnu comme une charge à payer. Les charges à payer ont été réglées par un paiement en espèces au cours de l'exercice 2012.

Au cours du troisième trimestre de l'exercice 2011–2012, le rapport annuel des responsabilités signalait une réclamation pour la première fois. Après une étude plus approfondie, on a déterminé que cette réclamation aurait dû être déclarée dans une année antérieure. Cette affirmation n'est toujours pas résolue au 31 mars 2012.

L'effet net de ces changements sur les chiffres comparatifs de 2011 inclus dans ces états financiers est résumé ci-dessous :

22. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Avis au lecteur

Aux termes de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères doivent désormais expliquer quelles mesures ils prennent pour maintenir l'efficacité de leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Cette politique stipule que les ministères doivent réaliser une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir un ou des plans d'action pour apporter les rajustements nécessaires et joindre à leur Déclaration de la responsabilité de la direction un résumé des résultats de leur évaluation ainsi qu'un plan d'action.

Les systèmes de CIRF efficaces visent à établir des états financiers fiables et à fournir l'assurance que :

• les transactions sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont tenus correctement;
• les actifs sont à l'abri des risques tels que le gaspillage, l'utilisation abusive, la perte, la fraude et la mauvaise gestion;
• les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de souligner que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais bien pour les atténuer à un niveau raisonnable par des mesures de contrôle équilibrées et proportionnelles aux risques reconnus.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu de détermination des risques, d'évaluation de l'efficacité des contrôles clés connexes et d'ajustement, au besoin, et pour assurer la surveillance du système afin d'en favoriser l'amélioration constante. Par conséquent, la portée, la cadence et l'état des évaluations que font les ministères de l'efficacité de leur système de CIRF varient d'une organisation à l'autre en fonction des risques et tiennent compte de la situation de chacune.

1.0 Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour l'année financière 2011–2012.Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en vigueur depuis le 1er avril 2009, ce document présente un résumé des mesures prises par AADNC pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). On y trouve en particulier de l'information sommaire sur les évaluations effectuées par le Ministère au 31 mars 2012, y compris les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, ainsi que certaines données financières qui aident à mieux comprendre l'environnement de contrôle particulier à AADNC. C'est la troisième annexe que produit le Ministère.

2.0 Environnement de contrôle d'AADNC en ce qui concerne le CIRF

AADNC reconnaît l'importance pour la direction de donner le ton afin d'aider les membres du personnel à tous les niveaux à comprendre le rôle qu'ils ont à jouer pour maintenir l'efficacité des systèmes de CIRF et de veiller à ce qu'ils aient les outils dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités avec efficacité. Le Ministère se concentre sur la bonne gestion des risques grâce à un environnement de contrôle axé sur le risque et prompt à réagir, qui favorise l'amélioration et l'innovation continues.

3.0 Évaluation du système de CIRF d'AADNC

4.0 Résultats de l'évaluation d'AADNC au cours de l'année financière 2011–2012

5.0 Plan d'action d'AADNC