Archivée - Sommaire de l'analyse des écarts: Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012*

CAFE – S et C externes :
Diminution de 50 millions de dollars en raison de la réduction des soldes dans la plupart des régions. Cette réduction s'explique par les efforts continuels pour appliquer la politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) et par l'examen des CAFE trimestriels effectué par la comptabilité et les rapports généraux.

Sur la diminution totale de 50 millions, 20 millions proviennent de la région de l'Ontario. De ce montant, 19 millions de dollars sont en lien avec des CAFE permis en 2008-2009 par le ministre des Finances pour des services sociaux et libérés en 2011-2012.

CAFE – F & E externes :

• Diminution de 17 millions de dollars en raison d'un règlement à l'amiable en 2010-2011 (élément non récurrent).
• Augmentation de 27 millions de dollars principalement due aux règlements des revendications pour les pensionnats indiens. Des CAFE ont été mis en place pour 481 revendications en 2011-2012 par rapport à 316 en 2010-2011

Une bonne partie de l'écart provient de l'augmentation du compte en suspens pour l'argent des Indiens.

En 2011-2012, le montant total des recettes inscrit dans le compte en suspens pour l'argent des Indiens dépassait le montant total de remise de 8,2 millions de dollars. Cela explique l'augmentation du passif. La principale source de cette augmentation était les recettes reçues pour la Bande de Frog Lake en raison d'un litige entre la bande et Twin Butte Energy. Toutes les recettes en lien avec les ententes au cœur du litige, soit un montant d'environ 10 millions de dollars en 2011-2012, ont été placées dans le compte en suspens.

Les soldes des Fonds des bandes indiennes, des comptes d'épargne des Indiens et des comptes de succession des Indiens comprennent les comptes en fiducie de l'argent des Indiens. Les changements dans les soldes ont été engendrés par la soustraction des décaissements effectués pendant l'année au total des produits inscrits aux comptes.

En 2011-2012, les décaissements effectués à partir des Fonds des bandes indiennes ont dépassé les produits par 209,8 millions de dollars. La diminution du solde des Fonds des bandes indiennes est principalement imputable au transfert imposé par le tribunal du solde d'un fonds fiduciaire de la Bande indienne d'Ermineskin le 1er août 2011. Un montant de 240,4 millions de dollars a été transféré en vertu de l'article 64 de la Loi sur les Indiens.

Il n'y a eu aucun changement important dans les autres comptes en fiducie de l'argent des Indiens.

Revendications particulières –
Du montant total de la diminution nette du solde, 258 millions de dollars proviennent du règlement de huit revendications. Voici les principaux règlements :

• 80,6 millions de dollars pour la Première Nation des Anishinabe de Roseau River
• 149 millions de dollars pour la Première Nation de Fort William.

Au fil des étapes du règlement des revendications, des estimations plus précises étaient disponibles, ce qui a causé un changement des valeurs. Cela peut expliquer le reste de la diminution.

Revendications territoriales globales des Autochtones –
La diminution nette du solde est principalement due à une réduction de 398 millions de dollars du passif pour les mandats des ententes de principe en Colombie-Britannique puisque les chances qu'elles soient conclues sont passées de « probable » à « peu probable » :

• Première Nation des Nuu-chah-nulths (228 millions)
• Première Nation de Lax'Kw'alaams (157 millions)
• Première Nation des Hupacasath (13 millions)

Dans une moindre mesure, le retrait du règlement pour la région marine d'Eeyou (69 millions de dollars) des règlements des revendications a également contribué à cette diminution.

Cette diminution totale a été compensée par une augmentation de 37 millions de dollars du montant obligatoire pour la revendication des Innus du Labrador et par une augmentation d'environ 55 millions de dollars engendrée par le changement des valeurs de l'Indice implicite de prix de la demande intérieure finale.

L'augmentation du passif de la mine Giant (dans la région du Nord) a été causée par les éléments suivants :

• La période préalable à l'assainissement prévue par le plan de stabilisation du site a été prolongée de quatre ans. Des coûts seront donc engendrés sur une plus longue période.
• L'augmentation de la VAN est causée par une baisse du taux d'actualisation en vigueur selon les directives du Conseil du Trésor.
• Le passif pour 2011-2012 comprend à présent une estimation pour le régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Cet écart représente une diminution de 7,5 millions de dollars du passif dans la région du Sud causée par une combinaison des éléments suivants :

• Les dépenses réduisant le passif (moins 9,7 millions)
• La réévaluation des coûts et des ajustements estimés du modèle des coûts du Programme de gestion des sites contaminés (PGSC) (moins 30,6 millions)
• De nouveaux passifs établis pour 72 sites évalués (plus 32,7 millions).

La réduction de 12,4 millions de dollars est attribuable au changement de responsabilité pour 10 sites. En 2010-2011, on ne savait pas si la responsabilité devait être assumée par AADNC ou seulement un tiers.

La diminution ci-dessus a été atténuée par une augmentation de 4,8 millions de dollars pour les sites dont la responsabilité n'a pas encore été déterminée. L'augmentation du passif de ces sites a été causée par l'augmentation du modèle des coûts estimés lorsque plus de données historiques étaient disponibles et par une rectification effectuée en raison de l'inflation.

Le passif lié aux indemnités de départ se base sur un calcul promulgué par le Bureau du contrôleur général.

La diminution de 2011-2012 s'attribue principalement à un paiement unique de 42 millions de dollars effectué pour l'indemnité forfaitaire liée à la suppression des indemnités de départ pour certaines catégories de salariés (dont CR , AS, PM, etc.).

Cette diminution a été atténuée par une augmentation du passif calculée avec un taux d'actualisation élevé de 25,3 % (hausse par rapport au taux de 23,79 % de 2010-2011).

La réduction du montant à recevoir du Trésor peut être attribuable aux éléments suivants :

• Diminution des comptes créditeurs ordinaires (122 millions de dollars) (voir le Tableau 1)
• Diminution des CAFE – S et C externes (50 millions de dollars) (voir le Tableau 1)
• Diminution des Fonds des bandes indiennes (209 millions de dollars) (voir le Tableau 4)

L'écart représente le changement lié aux charges relatives au passif pour revendications réglées de 2010-2011 à 2011-2012.

Au cours de l'exercice 2011-2012, le passif pour revendications réglées et les charges correspondantes ont diminué de 75 millions de dollars, résultant de paiements de l'ordre de 158 millions pendant l'année qui ont été compensés par l'ajout d'une revendication territoriale globale concernant la région marine d'Eeyou et l'augmentation de la VAN en raison d'une diminution du taux d'intérêt. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le Tableau 5, Sommaire des écarts – Revendications réglées.

Durant l'exercice 2010-2011, le passif pour revendications réglées et les charges correspondantes ont augmenté de 56 millions de dollars principalement en raison de l'inscription d'éléments de passif liés au règlement futur de revendications territoriales globales pour les Premières Nations maa-nulth.

Le programme Nutrition Nord Canada (NNC) a été mis en œuvre le 1^er avril 2011. NNC a remplacé le Programme canadien d'approvisionnement alimentaire par la poste, qui était dirigé par la Société canadienne des postes pour notre compte. Ces fonds ont été transférés à partir du crédit 15.

En 2010-2011, les dépenses engagées par la Société canadienne des postes pour le Programme d'approvisionnement alimentaire par la poste s'élevaient à 59 millions de dollars et ont été enregistrées comme charges de fonctionnement (service colis destiné au Nord) dans les états financiers 2010-2011

Cette charge représente le changement lié au solde du passif environnemental (région du Sud) au cours de l'exercice.

En 2011-2012, la diminution de 7,5 millions de dollars du passif et des charges correspondantes s'explique par une combinaison des facteurs suivants :

• Dépenses réduisant le passif (moins 9,7 millions);
• Réévaluations des estimations de coûts et ajustements apportés au modèle de coûts du Programme de gestion des sites contaminés (PGSC) (moins 30,6 millions);
• Nouveaux passifs relatifs à 72 sites qui ont fait l'objet d'une évaluation (plus 32,7 millions).

En 2010-2011, la diminution de 52,1 millions de dollars du passif et des charges correspondantes constituait un résultat net d'une baisse de 164,7 millions du passif pour 427 sites et d'une hausse de 112,5 millions du passif pour 239 sites.

Cette charge représente le changement lié à la réserve pour réclamations et litiges visant les revendications particulières et globales.

Diminution de 722 millions de dollars du passif de 2011-2012 : Cette diminution s'explique principalement par le règlement de revendications particulières et le changement apporté à l'évaluation de celles-ci 351 millions, la réduction des montants imposés pour les mandats des EP dans la région de la Colombie-Britannique 398 millions. (Voir le Tableau 6, Sommaire des écarts – Réserve pour réclamations et litiges, pour obtenir des précisions)

Diminution de 1,043 million de dollars du passif de 2010-2011 : La diminution peut s'expliquer en grande partie par le règlement de 19 revendications particulières totalisant 666 millions de dollars et une baisse de l'évaluation du passif étant donné qu'on a eu accès à des estimations plus précises durant le processus des revendications particulières.

Cette charge représente le changement lié au solde du passif environnemental (région du Nord) au cours de l'exercice.

En 2011-2012, l'augmentation de 363 millions de dollars du passif et des charges correspondantes représente les passifs environnementaux accrus de plusieurs sites (en particulier les mines Giant et Faro) et les passifs supplémentaires découlant de la détermination de nouveaux sites. Pour obtenir des précisions, voir le Tableau 7, Sommaire des écarts – Passifs environnementaux, à la page 9.

En 2010-2011, l'augmentation de 166 millions de dollars du passif et des charges correspondantes s'explique par une hausse des passifs environnementaux des mines Giant et Faro.

• La mise en œuvre du modèle de la pratique du droit (MPD) 2,1 millions de dollars : Le MPD consistait en un exercice à l'échelle du ministère de la Justice en vue de réduire le coût des services juridiques en changeant la composition des employés, en augmentant la proportion d'avocats débutants et en diminuant celle d'avocats principaux.
• La réduction des frais généraux du ministère de la Justice 17 millions de dollars

En 2011-2012, les dépenses budgétaires annuelles liées aux immobilisations (y compris les voyages, l'accueil, les conférences et les séminaires) s'élevaient à 36,3 millions de dollars, montant qui se fondait sur les dépenses réelles engagées en 2010-2011 pour ces activités. En outre, le Ministère s'est engagé à l'interne à réduire les dépenses réelles au niveau de 2010-2011 moins 5 %, à l'exception du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI).

En 2011-2012, les dépenses liées aux immobilisations totalisaient 31 millions de dollars, ce qui se trouve bien en dessous du plafond de 36,3 millions. La réduction de 4,8 millions de dollars des dépenses réelles totales liées aux voyages et à la relocalisation représente une baisse de 13 %, ce qui dépasse largement la cible de 5 %.

Les coûts liés aux voyages pour les fonctionnaires et les non-fonctionnaires représentent la portion la plus importante des dépenses qui entrent dans les réductions ciblées. Ces coûts ont diminué de 4,6 millions en 2011-2012.

Cet écart est le résultat de paiements versés à la province de la Colombie-Britannique conformément au traité des Maa-nulth qui est entré en vigueur en 2011-2012, notamment :

• paiement au Fonds d'adaptation 4,1 millions
• frais liés à la participation de tiers aux coûts 1,4 million

Prêts directs :
Au cours de l'exercice 2011-2012, la provision pour créances douteuses et les charges correspondantes ont connu une augmentation importante de 9,1 millions de dollars en raison de la hausse du nombre total de revendications particulières en suspens (141 en 2011-2012 contre 135 en 2010-2011). Les revendications particulières sont entièrement comptabilisées comme provisions en même temps que le compte débiteur est créé. (Voir également le Tableau 12, Sommaire des écarts – Prêts en cours)

Durant l'exercice 2010-2011, la provision pour créances douteuses et les charges correspondantes ont diminué de (1,0 million de dollars) en raison du règlement de plusieurs revendications particulières de valeur importante qui a entraîné une diminution nette de la provision.

Prêts garantis :
En 2011-2012, des intérêts de l'ordre de 2 millions de dollars ont été enregistrés sur les prêts en cours douteux. Les intérêts sur les prêts douteux sont comptabilisés comme créances douteuses.

L'ajustement apporté après l'exercice d'évaluation de l'actif en 2010-2011 a donné lieu à une légère diminution de la provision et à un crédit sur les créances douteuses (1,4 million de dollars).

Les charges engagées pour le compte du gouvernement incluent les dépenses liées aux créances douteuses comptabilisées dans les prêts en cours. Veuillez consulter le Tableau 14, Sommaire des écarts – Créances douteuses, pour obtenir des précisions sur l'écart suivant :

• Prêts directs 10,1 millions de dollars
• Prêts garantis 3,5 millions de dollars

Cette charge représente le changement lié à la réserve pour réclamations et litiges visant les revendications liées à des litiges, les revendications non liées à des litiges et les revendications relatives aux pensionnats indiens.

Diminution de 480 millions de dollars du passif en 2011-2012 : Cette baisse s'explique principalement par la réduction du passif concernant les revendications relatives aux pensionnats indiens, qui est attribuable en grande partie au règlement de plus de 4 200 revendications au cours de l'année. (Voir le Tableau 6, Sommaire des écarts – Réserve pour réclamations et litiges, pour obtenir des précisions)

Augmentation de 656 millions de dollars du passif en 2010-2011 : Cette hausse peut s'expliquer par l'ajout de 10 000 revendications relatives aux pensionnats indiens aux estimations du Ministère.

La diminution des redevances provenant de l'exploitation du pétrole et du gaz est attribuable en grande partie à la baisse de la production pétrolière.

Cette baisse de la production pétrolière dans le champ Norman Wells découle de la fermeture temporaire du pipeline Rainbow et de l'exploitation à débit réduit du pipeline Enbridge d'avril à août 2011.

La baisse de la production pétrolière dans le champ Cameron est le résultat de l'épuisement naturel du champ pétrolifère et de la production limitée de trois puits en raison de problèmes mécaniques liés à l'équipement de pompage.

Deux facteurs ont contribué à une augmentation importante des revenus de confiscation : l'exigence de forer un puits sur les terres visées avant la fin de la première période n'a pas été respectée et un certain nombre de permis d'exploration a expiré ou a été abandonné.

De plus, certains permis d'exploration ont expiré en 2010-2011, mais la comptabilité des dépenses admissibles a été conclue en 2011-2012.

La diminution des dépenses liées aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice s'explique par les facteurs suivants :

• La mise en œuvre du modèle de la pratique du droit (MPD) 2,1 millions de dollars : Le MPD consistait en un exercice à l'échelle du ministère de la Justice en vue de réduire le coût des services juridiques en changeant la composition des employés, en augmentant la proportion d'avocats débutants et en diminuant celle d'avocats principaux.
• La réduction des frais généraux du ministère de la Justice 17 millions de dollars

Report du budget pour lequel AANDC cherche à obtenir l'approbation du SCT :

• report du budget de fonctionnement 39 millions de dollars
• report du budget d'immobilisations 1 million de dollars
• report des passifs liés aux conventions collectives en suspens 2 millions de dollars

Demandes de report de fonds tardives de 2011-2012 à 2012-2013 pour lesquelles le Ministère cherche à obtenir l'approbation du SCT/ministère des Finances. Voici les principaux éléments :

• Revendications particulières
• La justice, enfin 17,4 millions de dollars
• Convention de règlement relative aux pensionnats indiens-Fonds de commémoration 74 millions de dollars