Plan de mise en oeuvre de l'Entente définitive de la première nation des Nacho Nyak Dun

Interprétation du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND

1. Aucune disposition du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND ne sera considérée comme un amendement, une modification ou une dérogation aux dispositions de l'EDPNNND.

2. Lorsqu'il existe une incompatibilité entre les dispositions du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND et celles de l'EDPNNND, les dispositions de l'EDPNNND l'emportent.

3. À moins que le contexte ne l'exige, les mots et locutions écrits en majuscules dans le plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND prennent la signification qui leur est donnée dans l'EDPNNND.

4. Le plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND est interprété de manière à promouvoir la mise en oeuvre des dispositions de l'EDPNNND et à éviter toute incompatibilité avec les dispositions de l'EDPNNND.

Statut juridique du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND

5. Le plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND est joint à l'EDPNNND, mais n'en fait pas partie.

6. Le plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif, signé le 29 mai 1993 par les parties à l'Accord cadre définitif, et qui définit certaines activités devant être mises sur pied et certains paiements devant être effectués relativement à la mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif, constitue l'annexe A du présent plan.

7. Le plan de mise en oeuvre de l'Accord-cadre définitif et le plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND doivent être considérés comme formant un tout.

8. Les dispositions du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND prévues aux paragraphes 11 et 12 constituent un contrat entre les parties. Conformément à l'article 28.4.8 de l'EDPNNND, les parties conviennent expressément que les dispositions des parties restantes du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND et les dispositions du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND stipulées aux annexes A, B, C, D, E et F ne constituent pas un contrat entre les parties.

9. Sous réserve du paragraphe 8, les dispositions du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND représentent l'entente entre les parties en ce qui concerne la façon dont les dispositions de l'EDPNNND seront mises en oeuvre, et elles ne prétendent pas créer des obligations juridiques.

Contenu du plan

10. Le plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND comprend les dispositions prévues dans les présentes et dans les documents énumérés ci-dessous.

10.1 Annexe A : «Plans d'activités» qui décrivent les activités, les mesures et les projets particuliers en vue de la mise en oeuvre de l'EDPNNND;

10.2 Annexe B : Dispositions relatives aux offices suivants :

Commission régionale d'aménagement du territoire;

Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo;

Comité des terres visées par le règlement;

10.3 Annexe C : Stratégie d'information;

10.4 Annexe D : Partie 1 - Planification économique Partie 2 - Marchés et possibilités d'emploi

10.5 Annexe E : Coordination du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND et du plan de mise en oeuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la PNNND.

10.6 Annexe F : Priorités en matière de formation

Financement de la mise en oeuvre

11. Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND par les parties, le Canada verse les montants suivants à la PNNND :

11.1 291 474 $ par année (en dollars constants de 1992);

11.2 380 000 $ la première année, 380 000 $ la deuxième année et 190 000 $ la troisième année (tous les montants sont en dollars constants de 1992);

11.3 35 715 $ (en dollars constants de 1992) pour sa participation aux activités du Comité des terres visées par le règlement;

11.4 les paiements mentionnés aux paragraphes 11.1, 11.2 et 11.3 ci-dessus sont faits conformément aux dispositions de l'Entente de transfert financier conclue entre la PNNND et le Canada le 29 mai 1993; et

11.5 le versement des sommes établies aux paragraphes 11.1, 11.2 et 11.3 ci-dessus, ou de toute somme modifiée devant être versée, représente l'exécution des obligations du Canada en matière de financement accordé à la PNNND pour la période mentionnée dans l'Entente de transfert financier.

12. Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND par les parties, le Yukon verse 75 000 $ (en dollars constants de 1992) par année au conseil des ressources renouvelables du district de Mayo, créé conformément à la section 16.6.0 de l'EDPNNND. Ce versement fait l'objet de rajustements annuels conformément à la Partie 6 du Tableau 1 du plan de mise en oeuvre de l'ACD (Annexe A).

13. Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND par les parties, le versement par le Canada au Yukon de la somme prévue au paragraphe 12, ou de toute somme modifiée devant être versée, représente l'exécution des obligations du Canada en matière de financement accordé au conseil des ressources renouvelables du district de Mayo pour les dix premières années, conformément à l'article 16.6.7 de l'EDPNNND.

14. Après avoir consulté la PNNND, le Yukon établit les modalités de financement avec le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo. Ces modalités précisent le mode et le calendrier des paiements et peuvent comprendre un calendrier des paiements à effectuer au cours de tout exercice financier.

15. Le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo doit bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre afin de répartir, de redistribuer et de gérer les fonds, dans les limites du budget approuvé, au même titre que les organismes comparables du gouvernement.

16. La PNNND fournit un montant maximal de 35 715 $ (en dollars constants de 1992) pour sa participation aux activités du Comité des terres visées par le règlement créé conformément à la section 15.3.0 de l'EDPNNND.

17. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 11.3, le gouvernement peut conclure des ententes avec la PNNND en vue d'assurer le financement de tous les projets et activités du Comité des terres visées par le règlement et des responsabilités que ce comité assume, en plus des projets, activités et responsabilités prévus dans l'EDPNNND. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 12, le gouvernement peut conclure des ententes avec le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo en vue d'assurer le financement de tous les projets et activités qu'il entreprend et des responsabilités qu'il assume, en plus des projets, activités et responsabilités prévus dans le budget annuel approuvé par le gouvernement conformément à l'article 2.12.2.8 de l'EDPNNND.

Surveillance du plan de mise en oeuvre

18. Dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'EDPNNND, chaque partie nomme un représentant qui agira en son nom et s'efforcera de résoudre les problèmes que pourrait causer la mise en oeuvre du plan.

Examen du plan de mise en oeuvre

19. À moins que les parties n'en conviennent autrement, elles effectuent un examen du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND afin de déterminer la pertinence de ses dispositions et d'établir si le financement prévu dans le plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND est suffisant,

19.1 au cours du cinquième exercice suivant la date d'entrée en vigueur de l'EDPNNND;

19.2 au cours du neuvième exercice suivant la date d'entrée en vigueur de l'EDPNNND; et

19.3 ensuite, selon l'entente convenue entre les parties.

20. Les parties s'efforcent d'effectuer l'examen prévu au paragraphe 19 au plus tard le 1^er juillet de l'exercice précédant celui pendant lequel les recommandations découlant de l'examen seront mises en oeuvre.

Modification

21. Les parties peuvent convenir d'apporter des modifications au plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND en tout temps, et toute modification au plan doit être faite par écrit par les parties.

22. Les parties étudient la nécessité de modifier le plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND à la suite de toute recommandation faite par leurs représentants ou de toutes les recommandations découlant d'un examen effectué en application du paragraphe 19 du plan de mise en oeuvre de l'EDPNNND. Les ressources financières attribuées en vertu de cette modification seront versées de la manière prévue dans le plan modifié.

Date d'entrée en vigueur du plan

23. Le présent plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de l'EDPNNND.

EN FOI DE QUOI nous, représentants dûment autorisés des parties, avons apposé nos signatures ci-dessous en ce 29^e jour de mai 1993.

Au nom de la première nation des Nacho Nyak Dun :

_____________________________

Robert Hager,
chef des premières nations de
Nacho Nyak Dun

_____________________________

Témoin

Au nom du Canada :

_____________________________

L'Honorable Tom Siddon,
ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien

_____________________________

Témoin

Au nom du Yukon :

_____________________________

John Ostashek,
chef du gouvernement

_____________________________

Témoin

Projet : Modification de l'Accord-cadre définitif

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Canada, Yukon, CIY

Obligations Visées :
Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cet accord ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.

Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :

- pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;

- pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

- pour les premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes :

a) le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations;

b) une modification n'est considérée comme approuvée par les premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive en vigueur et qui représentent au moins 50 pour 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon;

c) le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas a) et b) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.

Chaque première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.

Articles cités :
2.3.1, 2.3.2, 2.3.3, 2.3.5, 2.3.6, 2.8.3;

Renvois :
16.4.4.1, 24.12.3

Hypothèses de planification

1. Ce plan d'activités décrit les procédures que la PNNND doit suivre au moment de la modification de l'ACD. La quatrième activité indique que l'on doit tenir compte des exigences de la PNNND dans toute discussion sur l'approche à utiliser face au processus de modification et sur les dispositions précises à prendre à l'égard d'une proposition de modification particulière. Cela devrait permettre d'étudier les conséquences, pour la PNNND, de l'adoption d'une modification proposée.
2. On prévoit que la PNNND participera aux processus de consultation et de détermination entrepris par le CIY pour effectuer la modification de l'ACD, tel que décrit dans l'Annexe A du plan de mise en oeuvre de l'ACD.
3. Les activités et les hypothèses décrites ci-dessus s'appliquent également aux modifications apportées conformément aux articles 16.4.4.1 et 24.12.3 de l'ACD, et aux changements que ces articles exigent.
4. Les parties voudront peut-être modifier de façon appropriée les mesures législatives pour tenir compte des modifications apportées à l'ACD.

Projet : Modification de l'Entente définitive de la première nation des Nacho Nyak Dun

Responsable :
Canada, Yukon, PNNND

Participant/Liaison :
Conseil tribal des Gwich'in

Obligations Visées :
Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Dispositions spécifiques

1. a) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2 ou 6.1.8 de la présente entente, soit l'Appendice A - Description des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe B - Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.
2. Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Dispositions spécifiques

1. Le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2 ou 6.1.8 de la présente entente, soit l'Appendice A - Description des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe B - Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.
2. Le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.

Dispositions spécifiques

1. Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte de la première nation des Nacho Nyak Dun, que par voie d'une recommandation du conseil de la première nation des Nacho Nyak Dun approuvée par l'assemblée à l'occasion de deux réunions tenues à trois mois d'intervalle au moins.
2. Le Conseil de la première nation des Nacho Nyak Dun fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la recommandation approuvée conformément à l'alinéa 2.3.5.3 a), et le gouvernement peut considérer cette recommandation approuvée comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.
3. Les parties à la présente entente consultent le conseil tribal des Gwich'in concernant les modifications de la présente entente pouvant porter atteinte aux droits, obligations ou responsabilités des Gwich'in Tetlit énoncées dans l'Accord transfrontalier des Gwich'in.

Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation.

Articles cités :
2.3.4, 2.3.5, 2.3.6

Projet : Entités juridiques de la première nation des Nacho Nyak Dun

Responsable :
Première nation des Nacho Nyak Dun

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre de ses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

Dispositions spécifiques

Sauf dans le cas des sections 2.5.0, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0 ainsi que de l'article 2.10.1, la première nation des Nacho Nyak Dun peut confier ses droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'elle contrôle entièrement, à condition qu'un tel transfert ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.

Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la première nation des Nacho Nyak Dun établira et tiendra par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article 2.11.7.1.

Le gouvernement n'est pas responsable envers les Nacho Nyak Dun des dommages ou pertes qu'ils subissent du fait que la première nation des Nacho Nyak Dun ou l'entité juridique visée à l'article 2.11.7.1 a omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

Article Cité :
2.11.7

Projet : Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels

Responsable :
Première nation des Nacho Nyak Dun

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, Yukon et Canada

Obligations Visées :
La première nation des Nacho Nyak Dun s'efforce de s'entendre sur l'emplacement d'une ligne de démarcation avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement.

L'emplacement de la ligne de démarcation visée à l'article 2.1 doit être approuvé par les autres parties à la présente entente.

Articles cités :
Chapitre 2, Annexe B, articles 2.1, 2.2;

Renvois :
3.3, 3.4, 4.0, 5.1

Projet : Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels - Comité des anciens

Responsable :
Première nation des Nacho Nyak Dun, comité des anciens

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, Canada et Yukon

Obligations Visées :
À tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1, la première nation des Nacho Nyak Dun peut convenir avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied un comité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation et de leur formuler des recommandations à cet égard.

Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des premières nations du Yukon qui l'ont constitué.

Toute recommandation formulée par un tel comité quant à l'emplacement d'une ligne de démarcation et acceptée par la première nation des Nacho Nyak Dun et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

Si le Canada ou le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

Articles cités :
Chapitre 2, Annexe B, articles 2.3, 2.4, 2.5;

Renvois :
3.3, 4.0, 5.1

Projet : Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels - Règlement des différends

Responsable : Première nation des Nacho Nyak Dun, Canada, Yukon, PNY dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

Participant/Liaison : Personne nommée pour résoudre le différend

Obligations Visées : En l'absence d'une entente approuvée touchant l'emplacement d'une ligne de démarcation visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre le cas au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à la condition, de deux choses l'une :

que l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

que la première nation des Nacho Nyak Dun et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre le cas au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.

Une personne nommée en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 3.1 a :

outre les autres pouvoirs énoncés au Chapitre 26 - Règlement des différends, le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement, une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui de la première nation des Nacho Nyak Dun;

lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les premières nations du Yukon visées, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

Articles cités :
Chapitre 2, Annexe B, articles 3.1, 3.2;

Renvois :
3.3, 3.4, 4.0, 5.1

Projet : Ententes définitives conclues avec des premières nations dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

Responsable :
Gouvernement, première nation des Nacho Nyak Dun

Participant/Liaison :
Les PNY dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

Obligations Visées :
Le gouvernement s'efforce :

de veiller à ce que l'entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

de conclure avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la présente entente, l'entente définitive propre à chacune de ces premières nations.

Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement de la première nation des Nacho Nyak Dun, convenir, dans une entente définitive avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue dans la présente annexe.

Articles cités :
Chapitre 2, Annexe B, articles 5.2, 5.3

Projet : Lignes de piégeage dans une zone de chevauchement

Responsable :
Première nation des Nacho Nyak Dun

Participant/Liaison :
La Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

Obligations Visées :
Une ligne de piégeage qui est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans une zone de chevauchement et qui pourrait normalement être désignée ligne de piégeage de catégorie 1, conformément à la section 16.11.0, ne sera ainsi désignée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• lorsque cette ligne de piégeage est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun;
• lorsque la première nation des Nacho Nyak Dun et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en conviennent.

Article Cité :
Chapitre 2, Annexe B, article 6.1;

Renvoi :
16.11

Projet : Consultation sur des questions spécifiques dans une zone de chevauchement

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
Première nation des Nacho Nyak Dun

Obligations Visées :
Le gouvernement consulte la première nation des Nacho Nyak Dun sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Nacho Nyak Dun ou à la première nation des Nacho Nyak Dun, mais qui ne s'appliquent pas, en vertu des articles 4.1.1 à 4.1.5, dans une zone de chevauchement.

Article Cité :
Chapitre 2, Annexe B, article 7.1;

Renvois :
4.1.1 à 4.1.5

Projet : Responsabilités de la PNNND en matière d'inscription -- Après la dissolution d'un comité d'inscription

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Commission d'inscription du Yukon, tribunal chargé de régler le différend, gouvernement

Obligations Visées :
À la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

• tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;
• remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;
• statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;
• fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;
• établir ses règles de procédure;
• publier ses règles de procédure;
• fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

Article Cité :
3.9.3;

Renvoi :
3.12.1

Projet : Poursuite de l'inscription

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Commission d'inscription, Commission de règlement des différends, gouvernement

Obligations Visées :
Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation de Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :

• soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;
• soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

Articles cités :
3.10.1, 3.10.2, 3.10.3;

Renvoi :
3.11.3

Projet : Annuler la réserve ou l'inscription visant des terres mises de côté

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

Articles cités :
4.2.3, 4.2.4

Projet :
Enregistrement de titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol

Responsable :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

Participant/Liaison :
PNNND, conservateur des registres miniers

Obligations Visées :
Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Articles cités :
5.2.3, 5.2.4;

Renvoi :
Chapitre 15 (levés)

Hypothèse de planification

1. L'arpentage des terres visées par le règlement de catégorie A, nécessaire pour enregistrer l'intérêt minier, sera requis afin d'enregistrer le titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans le sous-sol.

Projet :
Enregistrement de titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple

Responsable :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Articles cités :
5.2.3, 5.2.4;

Renvoi :
Chapitre 15 (levés)

Hypothèses de planification

1. Dans la plupart des cas, le Bureau des titres de biens-fonds détient déjà des levés appropriés des parcelles de terres visées par le règlement qui sont détenues en fief simple. Il incombe à la PNGV de fournir au BTBF tous les autres renseignements nécessaires à l'exécution du transfert de titre.
2. Dans certains cas, le titre en fief simple a été enregistré à l'origine auprès du BTBF à l'aide des seules mentions de bornes et limites. Ces mentions ne sont plus acceptées comme mentions pertinentes pour enregistrer une parcelle de terre dont on détient le titre en fief simple. L'arpentage de ces parcelles sera effectué conformément au Chapitre 15.

Projet :
Définir les limites des terres visées par le règlement; déposer les plans d'arpentage au Bureau des titres de biens-fonds et dans les systèmes d'enregistrement des terres de la PNNND

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
PNNND, Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

Obligations Visées :
Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

Articles cités :
5.3.2, 5.3.3

Hypothèse de planification

1. Le BTBF élaborera un système destiné à recevoir les plans d'arpentage déposés en conformité avec cet article.

Projet :
Gestion et administration des terres visées par le règlement et des ressources

Responsable :
Première nation des Nacho Nyak Dun

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Divers articles

Articles cités :
5.5.1, 13.3.1, 13.3.2, 13.9.1, 14.5.1, 14.8.1, 16.5, 17.2.1, 18.1.1

Hypothèses de planification

1. Les principales responsabilités fonctionnelles d'un ministère de la gestion des terres et des ressources devraient être les suivantes : politique de planification, registres, licences, surveillance, inspection, application des lois, collecte et analyse de données et diffusion de l'information. Le tableau 1 donne les secteurs d'activités liés à ces responsabilités.
2. En plus des responsabilités fonctionnelles mentionnées, les activités secondaires énumérées dans le tableau 2 devraient être menées.
3. D'autres activités directement liées à la gestion des ressources patrimoniales et celles liées au Chapitre 22 - Mesures de développement économique, figurent au tableau 3.

Tableau 2 - Activités secondaires liées aux terres et aux ressources

Décisions des offices

AUDIENCES

Activités liées au patrimoine

Tableau 3 - Activités de développement économique

Projet : Paiement des redevances et des loyers non remboursés - Terres visées par le règlement de catégorie A

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;

les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

Articles cités :
5.6.3, 5.6.3.1, 5.6.3.2;

Renvoi :
5.6.5

Hypothèse de planification

1. Aux fins de cette disposition, «la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement» est la date d'entrée en vigueur de l'entente.

Projet : Paiement des loyers non remboursés - Terres visées par le règlement de catégorie B et détenues en fief simple

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

Article Cité :
5.6.4;

Renvoi :
5.6.5

Hypothèse de planification

1. Aux fins de cette disposition, «la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement» est la date d'entrée en vigueur de l'entente.

Projet : Consultation avec la PNNND - Charges

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de décider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

Article Cité :
5.6.9;

Renvoi
à la définition de «charge» aux articles 5.6.1 et 5.4.2

Hypothèse de planification

1. La nature et l'importance des consultations varieront selon la question visée.

Projet : Modification de la durée de validité d'une charge

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Article Cité :
5.6.10;

Renvoi :
5.4.2

Projet : Annulation et remplacement d'une charge

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Ministre

Obligations Visées :
Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon.

Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas suivants :

le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;

la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du «Certificat d'améliorations» prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

la charge est un claim accordé en vertu de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

Articles cités :
5.6.11, 5.6.12

Projet : Renseignements devant être communiqués

Responsable :
Gouvernement ou PNNND ou les deux

Participant/Liaison :
Conseil des droits de surface

Obligations Visées :
Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare, selon le cas :

a) que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;

b) que la réserve prévue est annulée;

c) que le commissaire n'administre pas les terres visées,

et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon;

ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la

déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

Article Cité :
5.7.4;

Renvoi :
7.5.0

Projet : Réacquisition de terres visées par le règlement

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

Obligations Visées :
Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple - que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux - par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

si les mines et les minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;

si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;

si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

Article Cité :
5.12.1

Projet : Radiation de l'enregistrement des terres visées par le règlement de catégorie A et de catégorie B

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

Obligations Visées :
Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi.

Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7.

Articles cités :
5.13.1, 5.13.2

Projet : Consentement à l'accès à une emprise riveraine

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Conseil des droits de surface

Obligations Visées :
Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Article Cité :
5.15.5;

Renvoi :
5.15.0

Projet : Consentement à l'établissement d'un camp permanent sur une emprise riveraine

Responsable :
PNNND, gouvernement

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

Article Cité :
5.15.7;

Renvoi :
5.15.0

Projet : Convention visant à modifier, à révoquer, ou à rétablir un droit d'accès prévu dans une entente portant règlement

Responsable :
PNNND, Yukon, Canada

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente définitive concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'une telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

Article Cité :
6.1.2;

Renvois :
6.1.8, 2.3.4, 2.3.5, 2.3.6

Projet : Droit d'accès des titulaires d'une concession de pourvoirie

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Si l'entrée en vigueur de la présente entente se produit moins d'un an après l'adoption du décret qui soustrait à toute aliénation les terres choisies par la première nation des Nacho Nyak Dun, le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit, jusqu'à l'expiration de la période d'un an, d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'exercer des activités de pourvoyeur, de même que le droit subséquent, pendant une période de temps raisonnable, d'enlever tous ses biens des terres visées par le règlement.

L'article 6.1.2.1 n'a pas pour effet d'interdire à la première nation des Nacho Nyak Dun et au titulaire d'une concession de pourvoirie de conclure une entente accordant à ce dernier un droit d'accès différent de celui énoncé à cet article.

Articles cités :
6.1.2.1, 6.1.2.2

Projet : Établissement de la responsabilité de la PNNND sur des terres non mises en valeur

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

Article Cité :
6.1.3

Projet : Signaler les dommages causés à des terres visées par un règlement en raison d'un cas d'urgence

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit ou ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

Article Cité :
6.1.5;

Renvoi :
6.1.6

Projet : Conditions d'accès

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;

il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;

l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

Article Cité :
6.1.6;

Renvois :
6.6.0, 6.1.7, 6.3.7

Projet : Désignation comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Canada, Yukon

Obligations Visées :
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Article Cité :
6.1.8;

Renvois :
2.3.6, 6.1.2, 7.5.2.9, Annexe A, article 3.2.2

Hypothèse de planification

1. Les cartes des terres visées par le règlement devront peut-être être modifiées, pour indiquer le changement de désignation.

Projet : Entente visant à désigner toute nouvelle voie d'accès améliorée aux terres visées par un règlement comme étant une route ou un chemin public

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Gouvernement

Obligations Visées :
Sous réserve du Chapitre 7 - Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement - voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation touchée - demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

soit pour les besoins d'une personne;

soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

Article Cité :
6.1.9

Projet : Droit d'accès pour traverser des terres non mises en valeur et visées par un règlement

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur des terres adjacentes - à des fins commerciales ou non commerciales - avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Article Cité :
6.3.3;

Renvois :
6.3.1, 6.3.2, 6.3.4

Projet : Consentir à la modification des conditions d'accès prévues par un permis, une licence ou de quelque autre droit d'accès

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Gouvernement

Obligations Visées :
Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Article Cité :
6.3.6;

Renvois :
5.6.0, 6.3.5

Projet : Renvoi au Conseil des droits de surface

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Il est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

Article Cité :
6.3.7;

Renvois :
6.3.1, 6.3.2

Projet : Exercice des droits d'accès par le gouvernement pour une période d'au plus 120 jours

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

Articles cités :
6.4.1, 6.4.5.1;

Renvois :
6.4.3, 6.4.4, 6.6.0

Hypothèses de planification

1. Les parties conviennent que le gouvernement et la PNNND peuvent établir les conditions d'exercice d'un droit d'accès en application de la section 6.6.0.

Projet : Exercice du droit d'accès par le gouvernement ou une personne autorisée par les règles de droit, pour une période de plus de 120 jours consécutifs

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Articles cités :
6.4.1, 6.4.5.2;

Renvoi :
6.4.6

Projet : Exercice du droit d'accès par une personne autorisée par les règles de droit, pour une période d'au plus 120 jours

Responsable :
Personne autorisée par les règles de droit

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

Articles cités :
6.4.2, 6.4.5.1;

Renvois :
6.4.3, 6.4.4, 6.6.0

Hypothèse de planification

1. On prévoit que la consultation sera faite dans un délai raisonnable avant l'exercice du droit d'accès, dans la mesure du possible.

Projet : Exercice du droit d'accès par le gouvernement ou une personne autorisée par les règles de droit, pour une période de plus de 120 jours consécutifs

Responsable : Personne autorisée par les règles de droit

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

pour une période de plus 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Articles cités :
6.4.2, 6.4.5.2;

Renvoi :
6.4.6

Projet : Responsabilité à l'égard des dommages causés aux terres visées par le règlement

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1.

Article Cité :
6.4.4;

Renvois :
6.4.2, 6.4.1

Projet : Droit d'accès du ministère de la Défense nationale

Responsable :
Canada, NND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manoeuvres militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manoeuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

Articles cités :
6.5.1 et 6.5.3;

Renvoi :
6.5.2

Projet : Établissement des conditions d'accès par la PNNND

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Yukon, Canada

Obligations Visées :
Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droits d'accès prévus :

soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;

soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorsque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent être utilisés.

Articles cités :
6.6.1, 6.6.2;

Renvois :
5.5.1, 6.1.3

Projet : Expropriation - Emplacement et superficie

Responsable :
Autorité expropriante

Participant/Liaison :
PNNND, gouvernement, CDS ou ONE

Obligations Visées :
Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.

L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

• l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;
• l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;
• cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

Articles cités :
7.3.1, 7.4.1, 7.4.3, 7.7.1, 7.7.2;

Renvoi :
7.6.0

Hypothèses de planification

1. Aux fins du présent plan d'activités, le «responsable de l'audience» est l'organisme nommé dans la loi sur l'expropriation et qui a la responsabilité d'organiser des audiences publiques sur les expropriations, conformément aux lois d'application générale. Si un tel organisme n'est pas nommé, ou si une audience n'est pas jugée nécessaire conformément à la loi sur l'expropriation, le Conseil des droits de surface nomme un tribunal chargé de l'audience.
2. Le processus de détermination et d'octroi d'une indemnité relativement à une expropriation est expliqué dans les articles 7.5.1 à 7.5.2.10. Les discussions sur l'indemnité peuvent être entreprises en même temps que les négociations sur la superficie et l'emplacement.

Projet : Expropriation - Indemnité

Responsable :
Autorité expropriante

Participant/Liaison :
PNNND, Conseil des droits de surface ou Office national de l'énergie

Obligations Visées :
L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure [de l'article 7.5.2] s'applique...

Articles cités :
7.5.1, 7.5.2;

Renvois :
7.7.1, 7.7.2

Hypothèse de planification

1. Les négociations sur l'indemnisation peuvent se dérouler en même temps que les discussions sur la superficie et l'emplacement des terres qu'on propose d'exproprier.

Projet : Inclusion de personnes nommées par la PNNND au sein du conseil, du comité ou de l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie

Responsable :
Office national de l'énergie

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

Articles cités :
7.7.1, 7.7.2

Hypothèse de planification

1. Il est possible que l'expropriation effectuée conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie touche plus d'une première nation du Yukon. Dans ce cas, l'Office national de l'énergie nomme au moins une personne provenant de chaque première nation du Yukon touchée.

Projet : Indemnité à verser relativement à l'exercice d'un droit d'inonder stipulé dans l'EDPNNND

Responsable :
Autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement et qui ont été indiquées sur des cartes conformément aux articles 7.8.1 et 7.8.2 ne verse une indemnité à la première nation du Yukon touchée qu'à l'égard des améliorations. Toutefois, le montant de l'indemnité versée à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées, pour l'aménagement hydroélectrique ou l'ouvrage de retenue d'eau en question, ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de cet aménagement ou ouvrage.

Article Cité :
7.8.3;

Renvois :
5.16.4, 7.5.2

Projet : Indemnité à verser relativement à l'exercice d'un droit d'inonder qui n'est pas prévu par l'EDPNNND

Responsable :
Autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder

Participant/Liaison :
PNNND, Conseil des droits de surface

Obligations Visées :
L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement - ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 - est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

Article Cité :
7.8.4

Projet : Modification de la répartition des terres

Responsable :
Gouvernement, première nation du Yukon touchée

Participant/Liaison :
Toutes les premières nations du Yukon touchées

Obligations Visées :
La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

Article Cité :
9.3.4;

Renvoi :
9.3.2

Hypothèse de planification

1. Si la première activité est entreprise, elle se fera dans le contexte des négociations non achevées des EDPNY; lorsque toutes les EDPNY auront été conclues, cet article deviendra caduc.

Projet : Échange de terres

Responsable :
Canada, Yukon, PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Article Cité :
9.6.1

Hypothèses de planification

1. Les activités peuvent toucher n'importe quelle catégorie de terres visées par le règlement.
2. On discutera de la responsabilité des coûts liés à l'arpentage ou à l'enregistrement des titres pendant la négociation de l'échange.

Projet : Établissement d'une zone spéciale de gestion autre que celles prévues par l'EDPNNND

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo, PNNND, Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations Visées :
Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Articles cités :
10.3.3, 10.3.4, 10.3.5;

Renvois :
10.4.1, 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0, 10.7.0

Projet : Proposition relative à l'établissement de zones spéciales de gestion qui auront des effets négatifs sur les droits que détient la PNNND en vertu d'une entente portant règlement

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :

la détermination des droits, intérêts et avantages de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion;

l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la première nation du Yukon touchée.

Les ententes négociées conformément à l'article 10.4.1 :

doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion;

peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la première nation du Yukon touchée;

peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion;

peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

Si le gouvernement et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette première nation en conviennent.

Articles cités :
10.4.1, 10.4.2, 10.4.3, 10.4.4, 10.4.8, 10.4.9

Projet : Accès à une zone spéciale de gestion par un Indien du Yukon

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Par dérogation à l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion - créée conformément à l'article 10.4.4 - que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

Article Cité :
10.4.5;

Renvois :
6.2.3.2, 16.3.3

Projet : Négocier une entente à l'égard d'une zone spéciale de gestion lorsque le gouvernement a créé une zone spéciale de gestion conformément à l'article 10.4.4

Responsable :
Canada, Yukon ou PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

Article Cité :
10.4.6;

Renvois :
10.4.1, 10.4.4

Projet : Préparation d'un plan de gestion pour chaque zone spéciale de gestion créée conformément à l'EDPNNND

Responsable :
Canada ou Yukon

Participant/Liaison :
Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo, Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations Visées :
Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.

Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.

Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.

Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.

Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en oeuvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

Articles cités :
10.5.2, 10.5.3, 10.5.4, 10.5.5, 10.5.6;

Renvois :
10.4.1, 10.6.1, 16.5.4, 16.8.0

Projet : Négociations en vue de constituer le refuge faunique McArthur en tant que zone spéciale de gestion

Responsable :
Première nation de Selkirk, Canada, PNNND, Yukon

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun entament des négociations avec la première nation de Selkirk, à la demande de celle-ci, en vue de conclure une entente sur la constitution du refuge faunique McArthur en tant que zone spéciale de gestion.

L'entente sur la constitution de la zone spéciale de gestion peut modifier les limites de cette zone spéciale de gestion par rapport aux limites actuelles du refuge faunique McArthur.

L'entente sur la constitution de la zone spéciale de gestion sera incluse dans la présente annexe sans autre formalité de la part des parties à la présente entente.

Article Cité :
Chapitre 10, Annexe A, section 1.0

Projet : Création de l'habitat protégé du marais Horseshoe

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Les limites de l'habitat protégé du marais Horseshoe («l'habitat») sont celles indiquées sur la carte de l'habitat protégé du marais Horseshoe (Horseshoe Slough Habitat Protection Area - HSHPA) à l'Appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Canada transfère au commissaire du Yukon l'administration et le contrôle des terres englobant l'habitat, à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit de les exploiter.

Sous réserve de l'article 1.2, le Yukon crée l'habitat en application de la Wildlife Act, R.S.Y. 1986, c. 178 (Loi sur la faune).

Le statut d'habitat protégé ne sera retiré à aucune terre faisant partie de l'habitat créé conformément à la Wildlife Act, R.S.Y. 1986, c. 178 (Loi sur la faune), sans le consentement de la première nation des Nacho Nyak Dun.

Sous réserve de l'article 1.5.1, le Canada soustrait, à l'intérieur des limites de l'habitat, les mines et minéraux à l'autorisation d'exercer des activités de recherche, de prospection ou d'extraction en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 et de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, ainsi qu'à l'autorisation d'exercer des activités d'exploration et de mise en valeur en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.) et ce, pour 18 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou jusqu'à ce que le plan de gestion soit approuvé conformément à l'article 4.7, selon ce qui survient en premier.

Les activités dont l'exercice n'est plus autorisé, conformément à l'article 1.5, ne comprennent pas :

les claims miniers et baux enregistrés conformément à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et les claims miniers et baux d'exploration enregistrés conformément à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3;

les droits, intérêts et privilèges pétroliers et gaziers visés par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.);

les droits accordés en vertu de l'article 8 de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7;

les nouveaux permis, licences ou autres droits qui peuvent être accordés à l'égard d'un intérêt visé aux articles 1.5.1.1, 1.5.1.2 ou 1.5.1.3.

Articles cités :
Chapitre 10, Annexe B, articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5

Projet : Préparation du plan de gestion de l'habitat protégé du marais Horseshoe

Responsable :
Yukon, conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Participant/Liaison :
Canada, PNNND

Obligations Visées :
Est constitué un comité directeur, en vue de la préparation d'un plan de gestion de l'habitat.

Le comité directeur se compose de quatre membres, dont deux sont proposés par le gouvernement et les deux autres, par le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo.

Le ministre, dans les 60 jours de la réception du plan de gestion, approuve, modifie ou rejette les recommandations.

Le ministre peut prolonger de 30 jours le délai prévu par l'article 4.7.

Le ministre communique au conseil des ressources renouvelables du district de Mayo et à la première nation des Nacho Nyak Dun la décision prise conformément à l'article 4.7.

Le Yukon assure la gestion de l'habitat conformément à la Wildlife Act, R.S.Y. 1986, c. 178 (Loi sur la faune), et au plan de gestion approuvé et le Canada assure la gestion des mines et minéraux situés dans l'habitat, conformément au plan de gestion approuvé.

Articles cités :
Chapitre 10, Annexe B, articles 4.1, 4.2, 4.7, 4.8, 5.1;

Renvois :
Chapitre 10, Annexe B, articles 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.9

Hypothèse de planification

1. À la première réunion, l'établissement du plan de travail permet de déterminer les calendriers, les budgets et les autres ressources nécessaires, ainsi que la participation de chaque partie au processus d'établissement du plan.

Projet : Examen du plan de gestion de l'habitat protégé du marais Horseshoe

Responsable :
Yukon, conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le plan de gestion est examiné conjointement par le gouvernement et par le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo au plus tard cinq ans après son approbation initiale, puis au moins tous les dix ans par la suite.

Article Cité :
Chapitre 10, Annexe B, article 4.9

Hypothèses de planification

1. Ces activités seront répétées pour chaque examen et on modifiera le calendrier au besoin.
2. À la réunion, on discutera des calendriers, des budgets et des autres ressources nécessaires, ainsi que de la participation de chaque partie à l'examen.

Projet : Modification de l'habitat protégé du marais Horseshoe

Responsable :
Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Participant/Liaison :
Yukon

Obligations Visées :
Le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo peut soumettre à l'approbation du ministre des modifications du plan de gestion.

Article Cité :
Chapitre 10, Annexe B, article 4.10

Projet : Modification de l'habitat protégé du marais Horseshoe

Responsable :
Yukon

Participant/Liaison :
Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Obligations Visées :
Avant de modifier le plan de gestion, le ministre consulte le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo.

Article Cité :
Chapitre 10, Annexe B, article 4.11

Projet : Constitution du comité consultatif du bassin de la rivière Peel

Responsable :
Comité consultatif du bassin de la rivière Peel

Participant/Liaison :
PNNND, Yukon, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Gwich'in Tetlit

Obligations Visées :
Est constitué un comité consultatif du bassin de la rivière Peel à la date d'entrée en vigueur de la législation donnant effet à l'entente définitive des Gwich'in. Le comité consultatif exerce ses activités pour une période d'au plus deux ans à compter de cette date, sauf entente contraire des parties à la présente entente et des Gwich'in Tetlit.

Le comité consultatif se compose :

d'au moins une personne proposée par la première nation des Nacho Nyak Dun, d'une autre proposée par les Gwich'in Tetlit, d'une autre proposée par le Canada, d'une autre proposée par le gouvernement du Yukon et d'une dernière proposée par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;

de 50 p. 100 de membres proposés par les Gwich'in Tetlit ou la première nation des Nacho Nyak Dun, et de 50 p. 100 de membres proposés par le Canada, le gouvernement du Yukon ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Le comité étudie les questions suivantes et formule des recommandations à leur égard :

la mise en place d'un accord sur la gestion des eaux du bassin de la rivière Peel;

la mise sur pied d'une commission régionale d'aménagement du territoire ou d'un organisme analogue au Yukon pour tout secteur géographique comprenant le bassin de la rivière Peel;

le besoin de créer et la création elle-même, dans les bassins des rivières Peel et Arctic Red, de zones spéciales de gestion ou de zones protégées au sens de l'entente définitive des Gwich'in.

Le Canada étudie les recommandations du comité consultatif.

Le comité consultatif peut établir ses propres règles de procédure.

Le Canada assume les dépenses de fonctionnement du comité consultatif. Le comité consultatif prépare un budget annuel qui est soumis à l'examen et à l'approbation du Canada.

Pour l'application de la présente annexe, sont exclus du bassin de la rivière Peel les secteurs géographiques qui chevauchent le territoire traditionnel de la première nation de Dawson et celui de la première nation des Gwitchin Vuntut.

Articles cités :
Chapitre 10, Annexe C, articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.5, 1.6, 1.9, 2.1;

Renvois :
Chapitre 10, Annexe C, articles 1.4, 1.7, 1.8, 1.10

Projet : Proposition de personnes à une commission régionale d'aménagement du territoire dans une région qui comprend une partie du territoire traditionnel des Nacho Nyak Dun

Responsable :
Gouvernement, première nation des Nacho Nyak Dun, autres premières nations du Yukon touchées

Participant/Liaison :
Gwich'in Tetlit

Obligations Visées :
Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Dispositions spécifiques

Sous réserve de l'article 11.4.2.5, toute commission régionale d'aménagement du territoire, établie pour une région d'aménagement qui englobe une quelconque partie du territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun, se compose pour un tiers de personnes proposées par la première nation des Nacho Nyak Dun et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.

Sous réserve de l'article 11.4.2.5, le gouvernement, la première nation des Nacho Nyak Dun et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1, et ce en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Sous réserve de l'article 11.4.2.5, la première nation des Nacho Nyak Dun et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire.

À défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, la première nation des Nacho Nyak Dun ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans le territoire d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Une commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie de la zone d'exploitation principale comprend une personne proposée par les Gwich'in Tetlit à la place d'une personne proposée par la première nation des Nacho Nyak Dun.

Article Cité :
11.4.2

Projet : Approbation par le gouvernement des plans régionaux d'aménagement du territoire (terres non visées par un règlement)

Responsable :
Ministre

Participant/Liaison :
Commission régionale d'aménagement du territoire, PNNND; autres PNY touchées, collectivités du Yukon touchées, autres ministères fédéraux

Obligations Visées :
La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

• la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;
• après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

Articles cités :
11.6.1, 11.6.2. 11.6.3

Hypothèse de planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et la PNNND entreprendront, de façon coordonnée, les consultations nécessaires aux éléments du plan qui s'appliquent aux terres visées et non visées par un règlement.

Projet : Approbation par la PNNND des plans régionaux d'aménagement du territoire (terres visées par le règlement)

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Commission régionale d'aménagement du territoire, Canada, Yukon

Obligations Visées :
La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

• la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;
• la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

Articles cités :11.6.1, 11.6.4. 11.6.5

Hypothèse de planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et la PNNND entreprendront, de façon coordonnée, les consultations nécessaires sur les éléments du plan qui s'appliquent aux terres visées et non visées par un règlement.

Projet : Élaboration conjointe de plans d'aménagement sous-régionaux ou de district

Responsable :
Gouvernement et PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

Articles cités :
11.8.4, 11.9.4;

Renvois :
11.8.1, 11.8.2

Hypothèse de planification

1. L'élaboration conjointe des plans d'aménagement sous-régionaux ou de district se fera conformément aux politiques existantes du gouvernement et de la PNNND.

Projet : Propriété et gestion des ressources patrimoniales sur les terres visées par le règlement

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics - à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne - qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.

L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

Articles cités :
13.3.1, 13.4.4, 13.4.7, 13.10.8 (voir également le Chapitre 6);

Renvoi :
13.4.8

Hypothèses de planification

1. Le Canada et le Yukon aideront la PNNND à accéder aux programmes de financement existants, y compris aux programmes visant à faciliter la mise en place d'installations pour l'exposition et l'entreposage des ressources patrimoniales.
2. Le Yukon prend les dispositions pour obtenir les fonds destinés à fournir des installations convenables pour permettre le nettoyage et la remise en état des ressources patrimoniales mobilières.

Projet : Propriété et gestion des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui se rapportent directement aux Indiens du Yukon et qui se trouvent sur le territoire traditionnel de la PNNND

Responsable :
PNNND, Canada, Yukon

Participant/Liaison :
Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations Visées :
Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics - et qui n'appartiennent pas en propre à une personne - qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.

S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

Articles cités :
13.3.2, 13.3.2.1, 13.3.5 (voir également les articles 13.3.6 et 13.3.7);

Renvois :
13.4.8, 13.5.3.6, 13.6.0

Hypothèses de planification

1. Le Yukon et le Canada aideront la PNNND à accéder aux programmes de financement existants, y compris aux programmes visant à faciliter la mise en place d'installations pour l'exposition et l'entreposage des ressources patrimoniales.
2. Le Yukon prend les dispositions pour obtenir les fonds destinés à fournir des installations convenables pour permettre le nettoyage et la remise en état des ressources patrimoniales mobilières.

Projet : Affectation des ressources des programmes gouvernementaux à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon

Responsable :
Gouvernement, premières nations du Yukon

Participant/Liaison :
Indiens du Yukon, Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations Visées :
Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

Articles cités :
13.4.1, 13.4.2;

Renvois :
3.5.3.5, 13.5.3.10, 13.1.0

Hypothèses de planification

1. Au gré de la CRPY, les parties peuvent consulter la CRPY en tout temps pendant l'élaboration des modalités ou du plan.
2. Les modalités du plan peuvent inclure :
   • une approche qui reconnaît que les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon ont toujours fait l'objet de moins de mesures de mise en valeur;
   • des critères d'évaluation du progrès réalisé en vue d'une répartition équitable des ressources des programmes par le gouvernement pour atteindre les objectifs fixés dans les articles 13.4.1 et 13.4.2;
   • l'élaboration d'objectifs à court et à long termes, et les priorités relatives à la mise en valeur des ressources patrimoniales, à la gestion et à la répartition équitable des possibilités entre les premières nations du Yukon et les territoires traditionnels;
   • le rôle et la participation des parties à l'élaboration, à la surveillance, à l'examen et à la modification du plan; et
   • toute autre question dont les parties auront convenu.
3. Avant l'achèvement du plan, les parties acceptent de collaborer en vue de prendre les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs des articles 13.4.1 et 13.4.2.

Projet : Mise en place des programmes, du personnel et des moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon

Responsable :
Canada, Yukon, PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

Article Cité :
13.4.3;

Renvois :
13.10.2, 13.4.8

Hypothèses de planification

1. Le Yukon et le Canada aideront la PNNND à accéder aux programmes de financement existants, y compris aux programmes visant à faciliter la mise en place d'installations pour l'exposition et l'entreposage des ressources patrimoniales.
2. Les besoins de formation qui découlent de cet article seront traités par le Comité de la politique de formation.

Projet : Consultation de la PNNND sur les mesures législatives et les politiques touchant les ressources patrimoniales du Yukon

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

Articles cités :
13.4.5 et 13.10.3

Projet : Préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent à la PNNND

Responsable :
Canada, Yukon, PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières nations du Yukon.

Article Cité :
13.4.8;

Renvoi :
2.7.1

Projet : Élaboration d'un manuel comportant la définition des ressources «ethnographiques» et d'autres ressources patrimoniales

Responsable :
Premières nations du Yukon, Yukon

Participant/Liaison :
Commission des ressources patrimoniales du Yukon, Canada

Obligations Visées :
La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes :

l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel - comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques - visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement;

Article Cité :
13.5.3.6;

Renvois :
13.3.2.1, 13.3.6, 13.3.7, 13.5.4

Hypothèses de planification

1. Lorsque la Commission des ressources patrimoniales du Yukon fera des recommandations sur les questions touchant les terres administrées par le Service canadien des parcs, elle les adressera au ministre de l'Environnement.
2. Lors de l'élaboration de la définition des ressources ethnographiques, des objets paléontologiques, etc., le Yukon, les premières nations du Yukon et le Service canadien des parcs devraient s'entendre sur une même définition.

Projet : Diffusion des rapports de recherche ou d'interprétation relativement aux ressources patrimoniales du Yukon

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.

Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 - ou des parties de ceux-ci - doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

Articles cités :
13.7.1 et 13.7.2;

Renvoi :
2.7.1

Hypothèse de planification

1. Le gouvernement s'efforce de reconnaître et de respecter la sensibilité de la PNNND en ce qui concerne la publication des rapports, conformément à l'article 13.1.1.1.

Projet : Fournir un inventaire écrit des lieux qui sont situés dans le territoire traditionnel de la PNNND et qui sont désignés comme lieux historiques

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
si le gouvernement a dressé, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, un inventaire écrit des lieux qu'il a identifiés comme des lieux historiques dans le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun, il doit mettre un double de cet inventaire écrit à la disposition de la première nation des Nacho Nyak Dun;

Article Cité :
13.8.1.2 a)

Projet : Protection provisoire d'un lieu historique situé dans le territoire traditionnel de la PNNND

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
à la demande de la première nation des Nacho Nyak Dun, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre de la législation en vigueur, un lieu historique situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun, sur une terre non visée par le règlement ou sur une terre visée par le règlement et qui se rapporte directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, le tout en attendant que le ministre - s'il s'agit d'une terre non visée par le règlement - ou le ministre et la première nation des Nacho Nyak Dun - s'il s'agit d'une terre visée par le règlement - décident si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné.

le gouvernement consulte la première nation des Nacho Nyak Dun au sujet des conditions de la protection temporaire qui peut être accordée à ce lieu historique;

Articles cités :
13.8.1.2 b) et 13.8.1.2 c)

Hypothèse de planification

1. Les activités mentionnées ci-dessus devraient être achevées le plus rapidement possible pour que la protection temporaire, si elle est jugée nécessaire, puisse être assurée sans délais inutiles.

Projet : Désignation de terres situées dans le territoire traditionnel de la PNNND au titre de lieu historique désigné

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
lorsque le gouvernement envisage de désigner des terres situées dans le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun au titre de lieu historique désigné, il en avise cette première nation.

Article Cité :
13.8.1.2 d)

Projet : Gestion des activités de recherche dans les lieux susceptibles de contenir des ressources patrimoniales mobilières

Responsable :
Yukon, Canada, PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

Articles cités :
13.8.3 et 13.8.2;

Renvois :
13.3.1, 5.5.1

Projet : Contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés

Responsable :
Canada, Yukon, PNNND

Participant/Liaison :
Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations Visées :
L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en oeuvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.

Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants : les intérêts des chercheurs autorisés; l'intérêt du grand public; les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

Articles cités :
13.8.4, 13.8.5;

Renvois :
10.5.1, 10.5.2, 13.8.1, 13.8.2

Hypothèse de planification

1. La surveillance et l'application des dispositions relatives à l'accès relèveront de l'autorité de gestion désignée dans les plans de gestion.

Projet : Protection des ressources patrimoniales découvertes accidentellement sur des terres visées par le règlement de la PNNND

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Yukon, Conseil des droits de surface

Obligations Visées :
La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement de la première nation des Nacho Nyak Dun prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte à la première nation des Nacho Nyak Dun.

La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement de la première nation des Nacho Nyak Dun, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource mobilière patrimoniale qu'avec le consentement de la première nation des Nacho Nyak Dun.

La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement de la première nation des Nacho Nyak Dun, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource mobilière patrimoniale que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :

a) soit le consentement de la première nation des Nacho Nyak Dun,

b) soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource mobilière patrimoniale.

Articles cités :
13.8.7.1, 13.8.7.2 et 13.8.7.3

Projet : Protection des ressources documentaires patrimoniales dont la découverte accidentelle sur des terres visées par le règlement est signalée à la PNNND

Responsable :
Yukon, PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
La première nation des Nacho Nyak Dun signale dès que possible au gouvernement la découverte, sur ses terres visées par le règlement, d'une ressource documentaire patrimoniale dont elle a été informée en vertu de l'article 13.8.7.1.

Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource documentaire patrimoniale visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Lorsque la ressource documentaire patrimoniale est un document non public, la première nation des Nacho Nyak Dun s'efforce raisonnablement de déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

Articles cités :
13.8.7.4, 13.8.7.5 et 13.8.7.6;

Renvois :
13.8.7.1 et 26.3.0

Projet : Établissement de règles pour la gestion des lieux de sépulture de la PNNND qui se trouvent sur les terres visées par le règlement

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :

de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Articles cités :
13.9.1, 13.9.1.1 et 13.9.1.3;

Renvoi :
13.9.2

Projet : Établissement de règles pour la gestion des lieux de sépulture de la PNNND qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement

Responsable :
Gouvernement, PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet : de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;

d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Articles cités :
13.9.1, 13.9.1.1, 13.9.1.2 et 13.9.1.3

Hypothèse de planification

1. Pendant l'élaboration des règles, les parties échangeront des renseignements sur les lieux de sépulture connus qui se trouvent sur le territoire traditionnel de la PNNND.

Projet : Détermination des conditions selon lesquelles un lieu de sépulture de la PNNND peut continuer d'être troublé après sa découverte

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

Articles cités :
13.9.2, 13.9.3;

Renvoi :
13.9.1

Projet : Établissement de règles et de politiques sur l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

Articles cités :
13.9.4 et 13.9.5;

Renvois :
13.9.1, 13.9.3

Projet : Ressources patrimoniales documentaires mises à la disposition de la PNNND par le gouvernement aux fins de reproduction

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

Article Cité :
13.10.2;

Renvois :
13.4.8, 2.7.1

Projet : Gestion des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens du Yukon

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon, Anciens

Obligations Visées :
Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent travailler de concert avec les Anciens en ce qui concerne l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.

Articles cités :
13.10.4, 13.10.5 et 13.10.7;

Renvois :
13.3.1, 13.3.2, 13.10.3, 13.4.3

Hypothèses de planification

1. Les originaux des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens du Yukon seront préservés selon les normes d'archivage reconnues, conformes au maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales et aux ententes conclues avec les donateurs; des copies peuvent être produites conformément aux politiques et procédures de reproduction des collections patrimoniales documentaires (article 13.10.2) pour être versées dans les collections des premières nations du Yukon lorsque le gouvernement garde les originaux.
2. Des copies des inventaires des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens du Yukon seront mises à la disposition des PNY sur demande.
3. Il peut être nécessaire de traduire des documents relatifs aux ressources patrimoniales si des Anciens participent à leur interprétation.

Projet : Consultation de la PNNND par la Commission toponymique du Yukon

Responsable :
Commission toponymique du Yukon

Participant/Liaison :
PNNND, Canada

Obligations Visées :
La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

Article Cité :
13.11.2;

Renvois :
13.11.1, 13.11.4

Projet : Nommer des caractéristiques géographiques situées sur les terres visées par le règlement et inscrire les toponymes autochtones traditionnels sur les cartes révisées du SNRC

Responsable :
PNNND, Canada

Participant/Liaison :
Commission toponymique du Yukon

Obligations Visées :
Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

Articles cités :
13.11.3, 13.11.4;

Renvoi :
13.11.1

Hypothèse de planification

1. On prévoit que la division de la cartographie du Conseil des Indiens du Yukon et toute entreprise de cartographie contrôlée par les premières nations du Yukon enquêteront sur les dispositions contractuelles relatives à la production de cartes conclues avec EMR.

Projet : Appels d'offres publics visant des marchés et la possibilité de conclure des marchés de durée déterminée quant à la gestion d'un lieu historique désigné situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun.

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Le gouvernement avise par écrit la première nation des Nacho Nyak Dun de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun et directement lié à l'histoire ou à la culture des Nacho Nyak Dun.

Le gouvernement offre d'abord à la première nation des Nacho Nyak Dun la possibilité de conclure un marché de durée déterminée quant à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Nacho Nyak Dun et situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun.

Le défaut de fournir l'avis écrit conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.2 ne compromet pas l'exécution d'un marché de durée déterminée se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun et directement lié à l'histoire ou à la culture des Nacho Nyak Dun.

Articles cités :
13.12.1.1, 13.12.1.2, 13.12.1.3 et 13.12.1.4;

Renvois :
13.12.1.7, 22.5.10

Hypothèse de planification

1. Les activités mentionnées ci-dessus seront menées conformément à l'article 22.5.

Projet : Offres de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun et directement lié à l'histoire ou à la culture des Nacho Nyak Dun :

a) un critère concernant l'embauchage de Nacho Nyak Dun;

b) un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Nacho Nyak Dun qui sont pertinentes au lieu historique désigné.

L'article 13.12.1.5 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage, ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Nacho Nyak Dun, un critère déterminant de l'adjudication d'un marché.

Articles cités :
13.12.1.5 et 13.12.1.6;

Renvois :
13.12.1.1, 13.12.1.2, 13.12.1.7

Hypothèse de planification

1. Le Yukon cherchera à obtenir des renseignements de la PNNND pour élaborer les critères d'embauchage de Nacho Nyak Dun et les critères concernant leurs connaissances ou leur expérience spéciales.

Projet : Élaboration d'un plan de gestion pour le lieu historique de Lansing

Responsable :
Yukon, PNNND

Participant/Liaison :
Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations Visées :
Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun délimitent le lieu historique d'après les renseignements réunis au moyen de l'évaluation des ressources historiques exécutée conformément à l'article 2.1.

Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun procèdent, comme première étape de l'élaboration du plan de gestion du lieu historique, à une évaluation des ressources historiques de ce lieu.

Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun élaborent conjointement un plan de gestion du lieu historique; ce plan sera examiné par la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, laquelle peut faire des recommandations à son sujet au gouvernement et à la première nation des Nacho Nyak Dun.

Articles cités :
Chapitre 13, Annexe A, articles 1.2, 2.1, 2.2;

Renvois :
Chapitre 13, Annexe A, articles 1.3, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 3.3, 4.1

Hypothèses de planification

1. À la première réunion, l'établissement du plan de travail permet de déterminer les calendriers, les budgets et les autres ressources nécessaires, ainsi que la participation de chaque partie au processus d'établissement du plan.
2. Lors de l'établissement du plan, les parties tiendront compte des coûts de gestion du lieu qui incombent à la PNNND et des possibilités d'obtenir une aide financière grâce à des programmes gouvernementaux.

Projet : Modification des limites du lieu historique de Lansing

Responsable :
PNNND, Yukon

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Les limites du lieu historique ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement du gouvernement et de la première nation des Nacho Nyak Dun.

Article Cité :
Chapitre 13, Annexe A, article 1.3

Projet : Parachèvement et approbation du plan de gestion du lieu historique de Lansing

Responsable :
Yukon, PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun s'efforcent de parachever le plan de gestion dans les 18 mois de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun approuvent conjointement le plan de gestion,

Si le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun ne peuvent s'entendre sur les dispositions du plan de gestion, l'une ou l'autre partie peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Articles cités :
Chapitre 13, Annexe A, articles 2.4, 3.1 et 3.2;

Renvoi :
26.3.0

Projet : Examen du plan de gestion du lieu historique de Lansing

Responsable :
Yukon, PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun examinent le plan de gestion cinq ans au plus après son approbation initiale, puis au moins tous les dix ans par la suite.

Article Cité :
Chapitre 13, Annexe A, article 3.3

Hypothèse de planification

1. Ces activités seront répétées pour tous les examens subséquents et on modifiera le calendrier au besoin.

Projet : Modification du plan de gestion du lieu historique de Lansing

Responsable :
Yukon, PNNND

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun soumettent les modifications proposées au plan de gestion à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, pour fins d'examen et de recommandations.

Article Cité :
Chapitre 13, Annexe A, article 3.4;

Renvoi :
Chapitre 13, Annexe A, article 3.3

Projet : Désignation de la rivière Bonnet Plume comme rivière du patrimoine canadien

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo, Commission des rivières du patrimoine canadien

Obligations Visées :
Le gouvernement soumet à la Commission, avant le 31 janvier 1993 ou dès que possible après cette date, une proposition d'inclusion de la rivière Bonnet Plume dans le réseau des rivières du patrimoine canadien.

Après consultation du conseil des ressources renouvelables du district de Mayo, le gouvernement prépare la proposition visée à l'article 2.1, conformément au Programme des rivières du patrimoine canadien.

La Commission doit :

étudier la proposition visée à l'article 2.2;

soumettre une recommandation aux ministres;

conformément au Programme des rivières du patrimoine canadien.

Articles cités :
Chapitre 13, Annexe B, articles 2.1, 2.2, 2.3

Projet : Élaboration et approbation d'un plan de gestion pour la rivière Bonnet Plume

Responsable :
Canada, Yukon, conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Participant/Liaison :
Commission des rivières du patrimoine canadien

Obligations Visées :
Si la Commission recommande de désigner la rivière Bonnet Plume comme rivière du patrimoine canadien et que les ministres approuvent cette recommandation :

• la rivière est inscrite au registre des rivières proposées à ce titre;
• le gouvernement et le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo préparent conjointement le plan de gestion de la rivière Bonnet Plume.

Le gouvernement et le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo peuvent constituer, en vue d'aider à la préparation du plan de gestion, un comité directeur au sein duquel le gouvernement et le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo comptent un nombre égal de représentants.

Le plan de gestion est soumis à l'approbation des ministres responsables des organismes chargés de proposer l'inclusion des rivières au Programme des rivières du patrimoine canadien et ce, conformément à ce dernier.

Le plan de gestion approuvé est remis à la Commission des rivières du patrimoine canadien, conformément aux modalités pertinentes du Programme des rivières du patrimoine canadien.

Articles cités :
Chapitre 13, Annexe B, articles 3.1, 3.2, 3.5, 3.6;

Renvois :
Chapitre 13, Annexe B, articles 3.3, 3.4 et 3.7

Hypothèse de planification

1. À la première réunion, l'établissement du plan de travail permet de déterminer les calendriers, les budgets et les autres ressources nécessaires, ainsi que la participation de chaque partie au processus d'établissement du plan.

Projet : Examen et modification du plan de gestion de la rivière Bonnet Plume

Responsable :
Canada, Yukon, conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le gouvernement et le conseil des ressources renouvelables du district de Mayo peuvent convenir d'examiner le plan de gestion approuvé et d'y recommander des modifications.

Article Cité :
Chapitre 13, Annexe B, article 3.7

Projet : Désignation officielle de la rivière Bonnet Plume comme rivière du patrimoine canadien

Responsable :
Ministre de l'Environnement du Canada, ministres responsables des organismes chargés de proposer l'inclusion des rivières, Commission des rivières du patrimoine canadien

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Une fois que la Commission a reçu le plan de gestion approuvé, les ministres désignent officiellement la rivière Bonnet Plume à titre de rivière du patrimoine canadien.

La Commission examine périodiquement le statut de rivière du patrimoine canadien accordé à la rivière Bonnet Plume, conformément aux modalités pertinentes du Programme des rivières du patrimoine canadien.

Articles cités :
Chapitre 13, Annexe B, articles 4.1 et 4.2

Projet : Exception au droit exclusif de la première nation des Nacho Nyak Dun d'utiliser les eaux

Responsable :
Première nation des Nacho Nyak Dun et Gwich'in Tetlit

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le droit exclusif de la première nation des Nacho Nyak Dun d'utiliser les eaux, droit visé à l'article 14.5.4, est accordé sous réserve de l'article 10.3.1 de l'Accord transfrontalier des Gwich'in.

Article Cité :
14.5.4.1

Hypothèses de planification

1. L'article 10.3.1 de l'Accord transfrontalier des Gwich'in se lit comme suit :

   Sous réserve des lois d'application générale, tout Gwich'in Tetlit a le droit de se servir de l'eau pour des utilisations traditionnelles dans les zones d'exploitation principale et secondaire.

2. L'article 10.3.3 se lit comme suit :

   L'article 10.3.1 n'a pas pour effet d'accorder soit un droit de priorité en matière d'utilisation, soit le droit à une indemnité.

Projet : Renouvellement ou remplacement des permis d'utilisation des eaux

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Office des eaux du Yukon

Obligations Visées :
Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis - sous une forme qu'il juge satisfaisante - à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

Article Cité :
14.7.4;

Renvoi :
14.7.3

Projet : Accès à des terres visées par le règlement - avec le consentement relatif à l'exercice des droits d'utilisation de l'eau

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Personne demandant l'accès et Conseil des droits de surface

Obligations Visées :
Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement - autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 - afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Article Cité :
14.7.5;

Renvois :
14.7.1, 14.7.3, 14.12.0

Projet : Indemnité payable relativement aux permis existants à la date où la terre est devenue une terre visée par un règlement

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Titulaire d'un permis d'utilisation des eaux, Office des eaux du Yukon

Obligations Visées :
Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée - et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans - la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

Article Cité :
14.7.8

Hypothèse de planification

1. Il s'agit d'une activité qui n'a lieu qu'une seule fois pour chaque permis visé par l'article 14.7.3. Tout autre renouvellement ou remplacement d'un permis visé s'effectuera conformément à l'application des dispositions du présent chapitre.

Projet : Ententes sur des bassins de drainage communs

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
PNNND, Yukon, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement de la Colombie-Britannique, gouvernement de l'Alaska

Obligations Visées :
Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

Articles cités :
14.10.1, 14.10.2

Hypothèses de planification

1. Une fois que des négociations sont entamées avec une autre compétence, les premières nations du Yukon touchées seront tenues au courant des progrès pour conclure des ententes avec d'autres compétences et seront consultées périodiquement quant à la formulation des positions gouvernementales en application de l'article cité.
2. Les premières nations du Yukon touchées seront consultées en application de l'article cité au cours des discussions sur la modification de toute entente conclue relativement à la gestion des eaux.
3. Il est entendu que les dispositions actuelles visant la négociation d'ententes sur la gestion des eaux entre ressorts comprennent la participation des premières nations du Yukon touchées à la préparation aux négociations et aux séances de négociations mêmes.

Projet : Préparation aux procédures de l'Office des eaux du Yukon pour déterminer le montant d'une indemnité

Responsable :
PNNND, Indien du Yukon

Participant/Liaison :
Office des eaux du Yukon

Obligations Visées :
Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à une première nation du Yukon conformément au présent chapitre, l'Office tient compte des facteurs suivants :

• les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cette première nation du Yukon des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;
• les effets de l'utilisation contestée sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon, eu égard à la valeur culturelle ou spéciale de ces terres pour cette première nation;
• les nuisances, inconvénients et bruits que subit cette première nation du Yukon par suite de l'utilisation contestée de l'eau sur ses terres visées par le règlement;
• l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;
• la durée des effets susmentionnés;
• les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

Dans le calcul - conformément à l'article 14.12.3 - de l'indemnité payable à une première nation du Yukon, les pertes ou dommages subis par celle-ci en raison d'une activité contraire à l'article 14.8.1 comprennent les pertes et dommages subis par un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, mais non les pertes et les dommages indemnisables en application de l'article 14.9.2.

Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.12.4, les pertes ou dommages subis par un Indien du Yukon, l'Office tient compte des facteurs suivants :

• les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cet Indien du Yukon des eaux qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée ou qui sont adjacentes à celles-ci;
• les effets de l'utilisation contestée sur la récolte de poissons ou d'animaux sauvages par l'Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;
• l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;
• la durée des effets susmentionnés;
• les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à un Indien du Yukon en application de l'article 14.9.2, l'Office tient compte des facteurs suivants :

• sous réserve de l'article 14.12.6.2, les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon sur son territoire traditionnel;
• les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle que fait de l'eau cet Indien du Yukon à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles, mais uniquement sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon conformément à l'entente définitive aux termes de laquelle il est inscrit, ou sur les terres qui sont adjacentes à celles-ci;
• l'effet progressif de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon;
• le coût pour cet Indien du Yukon des mesures d'atténuation des dommages causés aux terres visées par le règlement et des mesures de remise en état de ces terres en vue de cette utilisation traditionnelle;
• la durée des effets susmentionnés;
• les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

Articles cités :
14.12.3, 14.12.4, 14.12.5, 14.12.6;

Renvois :
14.12.1, 14.12.2, 14.12.7 - 14.12.10

Projet : Levés des limites des terres visées par un règlement

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Comités des terres visées par le règlement, Yukon, premières nations du Yukon, Bureau des titres de biens-fonds

Obligations Visées :
Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C (1985), ch. L-6.

Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

L'arpenteur en chef peut, avec l'accord du comité des terres visées par le règlement, modifier les limites des terres visées par un règlement afin de réduire les coûts relatifs aux levés.

L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

Articles cités :
15.2.1, 15.2.3, 15.2.4, 15.2.5;

Renvois :
5.3.2, 5.3.3, 15.2.6, 15.2.7, 15.2.8, 15.2.10, 15.4.2.1, 15.4.3, 15.7.1, 22.3.4

Hypothèse de planification

1. Le programme de levés initial est revu chaque année par le Canada. Si l'examen fait ressortir le besoin de modifier le programme ou les priorités des levés fixées par les comités des terres visées par le règlement, le Yukon et le CIY seront consultés avant de prendre la décision finale d'apporter des modifications. Un plan d'activités pour la consultation en application de l'article 15.2.9 se trouve dans le plan de mise en oeuvre de l'ACD.

Projet : Priorités relatives à l'identification et à la sélection de sites spécifiques

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Comité des terres visées par le règlement, Yukon, PNNND, Bureau des titres de biens-fonds

Obligations Visées :
Chaque comité des terres visées par le règlement assume, conformément aux principes énoncés à l'article 15.3.5, les responsabilités suivantes :

• identification et sélection de sites spécifiques à partir de sites spécifiques proposés;
• établissement des priorités en vue de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement;
• indication à l'arpenteur en chef des parties des limites des zones spéciales de gestion dont la détermination, par voie d'arpentage, devrait être envisagée afin de mieux servir les intérêts mutuels de la première nation du Yukon concernée et du public.

Dans l'établissement des priorités en vue de l'identification et de la sélection des sites spécifiques et de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement, le comité des terres visées par le règlement tient compte des principes suivants :

• les priorités de la première nation du Yukon concernée;
• l'efficacité et l'économie;
• la nécessité de préciser les limites en cause en raison de l'imminence de travaux publics ou privés sur des terres adjacentes.

Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le

gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

Les comités des terres visées par le règlement doivent indiquer et identifier les caractéristiques fondamentales que l'on entend inclure dans les terres visées par le règlement.

Articles cités :
15.3.4, 15.3.5, 15.3.8, 15.3.9, 15.4.5;

Renvoi :
26.3.0

Hypothèse de planification

1. En cas de désaccord, on fera tous les efforts possibles afin de régler le problème avant de soumettre la question au mécanisme de règlement des différends.

Projet : Utilisation et jouissance par les Indiens du Yukon des terres visées par le règlement avant les travaux d'arpentage

Responsable :
Comité des terres visées par le règlement

Participant/Liaison :
Indiens du Yukon, Canada, Yukon

Obligations Visées :
Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

• chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;
• chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;
• le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

Article Cité :
15.3.7;

Renvoi :
15.3.6

Hypothèse de planification

1. On prévoit que, dans le cadre de l'évaluation des demandes d'utilisation et de jouissance, le CTVR tiendra compte principalement des dispositions de l'article 15.3.6 et de toute répercussion sur les travaux d'arpentage nécessaires qui peuvent découler de la demande.

Projet : Approbation des plans d'arpentage

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Comité des terres visées par le règlement, Yukon, PNNND, Bureau des titres de biens-fonds

Obligations Visées :
Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de s'assurer que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.

Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.

Articles cités :
15.6.6, 15.6.7;

Renvois :
5.2.3, 5.2.4, 15.6.8

Projet : Embauchage et possibilités de développement économique - Arpentage

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Première nation des Nacho Nyak Dun

Obligations Visées :
Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement de la première nation des Nacho Nyak Dun, de facteurs tels l'embauchage de Nacho Nyak Dun ainsi que de leur participation ou de leur avoir dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous-traitance de cette dernière.

Le plan mentionné à l'article 22.3.1 et visant à permettre aux Nacho Nyak Dun de profiter des possibilités de développement économique doit préciser les compétences et l'expérience appropriées à l'arpentage des terres visées par le règlement de la première nation des Nacho Nyak Dun.

a) En attendant que soit élaboré le plan des possibilités de développement économique visé à l'article 22.3.1, le gouvernement et la première nation des Nacho Nyak Dun peuvent s'entendre sur la définition des compétences et de l'expérience appropriées à l'arpentage de ces terres.

L'article 15.7.1.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage de Nacho Nyak Dun ou de celui concernant la participation ou l'avoir de ces derniers dans l'entreprise en question un critère déterminant d'adjudication d'un marché.

Articles cités :
15.7.1;

Renvoi :
22.3.1

Projet : Administration des marchés d'arpentage

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
PNNND, Indiens du Yukon

Obligations Visées :
Les premières nations du Yukon doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et autres avantages économiques liés à l'arpentage des terres visées par le règlement. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Indiens du Yukon et les entreprises des premières nations du Yukon possédant les compétences et l'expérience requises pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens du Yukon.

Article Cité :
15.7.2;

Renvois :
22.5.4, 22.5.6, 22.5.8, 22.5.9; Annexe D

Projet : Partage des avantages économiques avec les Gwich'in Tetlit

Responsable :
Première nation des Nacho Nyak Dun

Participant/Liaison :
Gwich'in Tetlit

Obligations Visées :
Lorsque des terres Gwich'in Tetlit au Yukon sont adjacentes aux terres visées par le règlement de la première nation des Nacho Nyak Dun, les Gwich'in Tetlit et la première nation des Nacho Nyak Dun s'entendent sur le partage des avantages économiques visés à l'article 15.7.2.

Article Cité :
15.7.2.1;

Renvoi :
15.7.2

Hypothèse de planification

1. Les activités liées à la mise en oeuvre de l'article 15.7.2 sont décrites dans le plan d'activités de l'article 15.7.2.

Projet : Consultation de la PNNND avant l'imposition de restrictions dans les mesures législatives

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant d'imposer des restrictions conformément à l'article 16.3.3.

Article Cité :
16.3.3.2;

Renvois :
16.3.9, 16.3.10, 16.5.4, 16.7.16

Hypothèse de planification

1. Toute modification proposée qui entraîne la restriction des droits conférés aux Indiens du Yukon en vertu du Chapitre16 supposera une consultation dont l'envergure sera relative à l'importance de la question pour les premières nations du Yukon.

Projet : Représentation des intérêts de la PNNND et d'autres premières nations du Yukon touchées dans le cadre de négociations internationales

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
PNNND et d'autres premières nations du Yukon touchées

Obligations Visées :
Si, dans le cadre de négociations internationales, se soulèvent des questions touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Canada déploie des efforts raisonnables pour faire en sorte que les intérêts des premières nations du Yukon touchées soient représentés.

Article Cité :
16.3.5;

Renvoi :
16.5.4

Hypothèse de planification

1. Le Canada peut également collaborer avec certains organismes publics de gestion des ressources halieutiques et fauniques, selon la question soulevée, y compris : conseils des ressources renouvelables, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, Sous-comité du saumon, Comité consultatif de la gestion de la faune (versant nord), Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine, et d'autres organismes.

Projet : Modification de la Loi sur l'exportation du gibier

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Yukon, PNNND

Obligations Visées :
Le gouvernement s'efforce de modifier la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), ch. G-1, de façon à permettre le transport des produits de la faune à des fins non commerciales traditionnelles entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.

Le gouvernement ne peut exiger le paiement de quelque impôt, taxe, droit ou redevance que ce soit pour l'exportation de produits de la faune conformément à l'article 16.3.7.

Articles cités :
16.3.7 et 16.3.8;

Renvoi :
16.7.16

Hypothèse de planification

1. La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. (1992), ch. 52, a été sanctionnée par le Parlement le 17 décembre 1992 et devrait être proclamée au début de 1994. Cette loi abroge la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), ch. G-1, et permet au gouverneur en conseil d'adopter des règlements, en vertu de l'article 21, sur les circonstances dans lesquelles des personnes peuvent être exemptées de l'obligation de détenir un permis, et sur diverses autres questions. On prévoit qu'après la proclamation de la Loi, des règlements seront adoptés en vue de respecter les exigences de l'article 16.3.7.

Projet : Coordination des activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages dans les parcs nationaux et à l'extérieur de ces parcs

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, conseil des ressources renouvelables, PNNND, Yukon

Obligations Visées :
Les organismes responsables, la Commission et les conseils s'efforcent de coordonner leurs activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui traversent les limites d'un parc national.

Article Cité :
16.3.14.1

Hypothèse de planification

1. Les organismes touchés comportent la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, les conseils des ressources renouvelables, les commissions de gestion des parcs nationaux et d'autres premières nations du Yukon touchées.

Projet : Fournir une preuve

Responsable :
PNNND

Participant/Liaison :
Canada, Yukon

Obligations Visées :
Une première nation du Yukon remet à un Indien du Yukon un document attestant que celui-ci est inscrit en application de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, qu'il a été autorisé en vertu de l'article 16.4.2 ou qu'il s'est vu attribuer une autorisation de récolter conformément à un contingent de base visant des animaux sauvages ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, selon le cas.

Article Cité :
16.4.7;

Renvois :
16.4.2, 16.4.8, 16.4.9, 16.5.1.1

Projet : Consultation de la PNNND avant de prendre des mesures relativement à des questions touchant les ressources halieutiques et fauniques susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités de la PNNND en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
PNNND

Obligations Visées :
Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant de prendre, relativement à des questions touchant les ressources halieutiques ou fauniques, des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités de cette première nation du Yukon en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte accordés par une entente portant règlement à des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Article Cité :
16.5.4;

Renvois :
16.3.3.2, 16.5.1

Projet : Proposition de membres suppléants au conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Responsable :
PNNND, Yukon

Participant/Liaison :

Obligations Visées :
Le ministre et la première nation des Nacho Nyak Dun peuvent chacun proposer un membre supplémentaire au conseil, à titre de membre suppléant.

Sous réserve de l'article 16.6.2.3, le membre suppléant peut participer aux travaux du conseil.

Le membre suppléant a uniquement droit à une rémunération et au remboursement de ses frais de déplacement. Il ne peut voter qu'en l'absence d'un membre nommé par la partie qui a proposé sa candidature comme membre suppléant.

Articles cités :
16.6.2.1, 16.6.2.2, 16.6.2.3

Projet : Proposition de membres des Gwich'in Tetlit au conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Responsable :
Yukon, PNNND

Participant/Liaison :
Gwich'in Tetlit, conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Obligations Visées :
Lorsque sont examinées des questions touchant la zone d'exploitation principale, les trois membres proposés par la première nation des Nacho Nyak Dun sont remplacés par trois membres proposés par les Gwich'in Tetlit.

Avant de proposer la candidature de membres au conseil des ressources renouvelables, les Gwich'in Tetlit consultent la première nation des Nacho Nyak Dun.

Articles cités :
16.6.2.4, 16.6.2.5

Projet : Modification de la Wildlife Act (Loi sur la faune)

Responsable :
Yukon

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon, conseils des ressources renouvelables, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

Obligations Visées :
Le ministre recommande à l'Assemblée législative du Yukon de modifier la Wildlife Act, R.S.Y. 1986, c. 178 (Loi sur la faune) afin de permettre au conseil de prendre, en application de cette loi, les règlements administratifs prévus à l'article 16.6.10.6.

Article Cité :
16.6.13;

Renvois :
16.6.10.6, 16.5.4, 16.7.16, 16.11.1

Projet : Communication des résultats de recherche/de renseignements au conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Responsable :
Canada, Yukon, PNNND

Participant/Liaison :
Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo

Obligations Visées :
Le gouvernement communique aux conseils les résultats des recherches visées à l'article 16.6.10.11.

Sur demande d'un conseil, le ministre et la première nation du Yukon touchée communiquent à ce conseil les renseignements en leur possession qui sont raisonnablement nécessaires à celui-ci pour lui permettre de s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre.

Articles cités :
16.6.15, 16.6.17;

Renvoi :
16.6.10.11

Projet : Attribution d'une récolte totale autorisée d'orignaux ou de caribous des bois

Responsable :
Yukon, PNNND

Participant/Liaison :
Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

Obligations Visées :
Si une récolte totale autorisée d'orignaux ou de caribous des bois est fixée dans tout ou partie du territoire traditionnel de la première nation des Nacho Nyak Dun situé hors de la zone d'exploitation principale, cette récolte totale autorisée se répartit comme suit :

le gouvernement attribue à la première nation des Nacho Nyak Dun, pour l'exercice des droits que leur reconnaît la section 16.4.0, le moindre de 75 p. 100 de la récolte totale autorisée ou des besoins des Nacho Nyak Dun estimés conformément à l'alinéa 16.9.1.3 b);

le ministre et la première nation des Nacho Nyak Dun peuvent convenir, dans des circonstances particulières, de déroger aux modalités de l'attribution visée à l'alinéa 16.9.1.3 a), mais seulement sur recommandation du conseil des ressources renouvelables, conformément à l'alinéa 16.6.10.13 b);

le conseil et la Commission adressent tous deux à la première nation des Nacho Nyak Dun leurs recommandations respectives, conformément aux articles 16.6.10.1, 16.7.12.4 ou 16.9.4 ou à l'alinéa 16.6.10.13 b), concernant les modalités d'attribution du reste de la récolte totale autorisée;

la première nation des Nacho Nyak Dun peut présenter des observations au ministre sur les recommandations du conseil et de la Commission touchant la part de la récolte totale autorisée qui n'est pas attribuée aux Nacho Nyak Dun;

que la première nation des Nacho Nyak Dun ait ou non présenté les observations visées à l'alinéa 16.9.1.3 e), le ministre et la première nation des Nacho Nyak Dun s'efforcent de s'entendre, avant que le ministre ne prenne une décision finale sur la part de la récolte totale autorisée non répartie aux Nacho Nyak Dun;

l'alinéa 16.9.1.3 f) n'a pas pour effet d'obliger le ministre à dépasser les délais visés aux articles 16.8.4 à 16.8.6;

à défaut d'entente, le ministre prend une décision conformément à la section 16.8.0.

Article Cité :
16.9.1.3 a), c), d), e), f), g), h);

Renvois :
16.5.1, 16.5.4, 16.9.1.3 b), 16.9.2, 16.6.10.1, 16.6.10.13 b), 16.7.12.2, 16.7.12.4

Projet : Estimation des besoins de la PNNND si une récolte totale autorisée est établie

Responsable :
Yukon, PNNND