Modifications à l'entente sur le plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première Nation des Nacho Nyak Dun

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ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par le sous-ministre adjoint principal du ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien ( « Canada » );

ET

LA PREMIÈRE NATION DES NACHO NYAK DUN,
représentée par le chef Ed Champion ( « PNNND » );

ET

LE GOUVERNEMENT DU YUKON,
représentée par la sous-ministre adjointe, Division des relations avec les
Autochtones, Bureau du Conseil exécutif ( « Yukon » );

(les « parties » à la présente Entente de modification).

ATTENDU QUE

• Les parties sont également les parties au plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première Nation des Nacho Nyak Dun ( « Plan de l'EDPNNND » ).
• Le paragraphe 21 du plan de l'EDPNNND permet aux parties de modifier le plan de l'EDPNNND par accord à tout moment et exige que toute modification soit établie par écrit par les parties.
• Les parties souhaitent maintenant modifier le plan de l'EDPNNND pour refléter le résultat de récentes négociations concernant le financement du Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo.

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent que le plan de l'EDPNNND est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 12 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

12. Sous réserve de toute modification apportée au Plan de mise en œuvre de l'EDPNNND par les parties, et sous réserve du paragraphe 14B, le Yukon versera 151 278 $ (dollars constants de 2014) par an, pendant la période de dix ans décrite à l'article 13, au Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo, créé conformément à la section 16.6.0 de l'EDPNNND. Ce paiement sera assujetti aux rajustements annuals prévus à la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l' Accord-cadre définitif (annexe A).

2. Le paragraphe 13 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

13. Sous réserve de toute modification apportée au plan de l'EDPNNND par les parties, le versement par le Canada au Yukon de la somme prévue au paragraphe 12 ou de toute somme modifiée devant être versée, représente l'exécution des obligations du Canada en matière de financement accordé au Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo pour la période de dix ans s'étendant du 1^er avril 2014 au 31 mars 2024, en application de l'article 16.6.7 de l'EDPNNND.

3. Une nouvelle clause est ajoutée immédiatement après le paragraphe 14. Elle se lit comme suit :

14B. Sous réserve de toute modification apportée au plan de l'EDPNNND par les parties, le versement du montant indiqué au paragraphe 12 au Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo doit être soumis à une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annuel du budget et du processus d'approbation établi à l'article 16.6.7 de l'EDPNNND. Un report de 15 % de la dotation annuelle sera autorisé; tout montant supérieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. L'accord de financement établi en vertu du paragraphe 14 doit encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.

4. L'Entente de modification peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé constituer un original, mais constituant ensemble un seul et même document, et la date de l'Entente de modification est réputée être celle à laquelle la dernière signature y a été apposée.