Règlements actuellement en vigueur

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Sur cette page

Loi sur l'Accord de 1986 concernant les terres indiennes
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank
Loi de crédits
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations
Loi sur l'éducation des Mi'kmaq
Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Loi sur les élections au sein de premières nations
Loi sur les forces hydrauliques du Canada
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Loi sur la gestion financière des Premières Nations
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Loi sur la gestion des terres des Premières Nations
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
Loi sur les Indiens
Loi sur le Nunavut
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Loi sur les terres territoriales

Loi sur l'Accord de 1986 concernant les terres indiennes

Règlement sur la ratification des accords particuliers

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank

Règlement sur le Bureau d'enregistrement des terres de la Première Nation de Westbank

Loi de crédits

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

Arrêté prolongeant certains délais prévus par le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (COVID-19)

Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations

Loi sur l'éducation des Mi'kmaq

Loi sur l'éducation des Mi'kmaq (Modification à l'annexe de la Loi)

Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Loi sur les élections au sein de premières nations

Loi sur les forces hydrauliques du Canada

Règlement sur les forces hydrauliques du Canada
Foire aux questions
1. Quel est l'objectif du règlement?
  Le Règlement sur les forces hydrauliques du Canada a été pris en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, et réglemente le développement de forces hydrauliques sur les terres publiques fédérales au Canada.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  Le Règlement sur les forces hydrauliques du Canada prescrit comment les demandes doivent être déposées pour obtenir des autorisations de développement de forces hydrauliques, les types de permis de développement de forces hydrauliques, les inspections et les rapports, les exigences relatives aux plans et devis et les taux de location des eaux.
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  Les entreprises qui désirent aménager une force hydraulique sur les terres publiques fédérales doivent solliciter une autorisation auprès du directeur des forces hydrauliques. Le processus d'obtention d'un permis de forces hydrauliques est rigoureux, et peut comprendre une audience publique, une publication dans la Gazette du Canada, la présentation de plans d'ingénierie, le paiement d'une assurance financière et des redevances pour utilisation des eaux.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  Le Règlement sur les forces hydrauliques du Canada est en vigueur depuis 1919. Affaires autochtones et du Nord Canada et Parcs Canada en assurent l'application.
5. Où puis-je obtenir plus d'information?
  Le Règlement sur les forces hydrauliques du Canada est accessible à partir du site Web du ministère de la Justice du Canada.
  
  En outre, vous pouvez communiquer avec le directeur des forces hydrauliques pour obtenir de l'information sur la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et le Règlement à :
  
  Glen Stephens
  Gestionnaire, Gestion des terres et des eaux
  Direction de l'environnement et des ressources renouvelables
  Organisation des affaires du Nord
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-994-7483; Téléc. : 819-997-9623
  Courriel : Glen.Stephens@rcaanc-cirnac.gc.ca
6. Quel problème du processus réglementaire le règlement a-t-il permis de régler?
  Le Règlement définit clairement le processus d'octroi de permis de développement de forces hydrauliques aux développeurs prospectifs et détermine les attentes des autorités de réglementation pour ce qui est de l'application et des obligations financières du demandeur.
Règlement sur l'énergie hydraulique de la rivière Astoria
Règlement sur l'énergie hydraulique de la rivière Astoria
Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Règlement sur les ordonnances de protection d'urgence

Loi sur la gestion financière des Premières Nations

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Règlement sur la liste d'exemption
Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie
Foire aux questions
1. Quel est l'objectif du règlement?
  L'objectif du Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie est d'encadrer l'utilisation des eaux et l'élimination de déchets dans les Territoires du Nord-Ouest.
  
  Le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie est entré en vigueur le 13 juin 2016 sous l'autorité de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ce nouveau Règlement abroge et remplace le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, promulgué en premier lieu sous la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (actuellement abrogée) et transféré sous l'autorité de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie le 1er avril 2014, à la suite de l'entrée en vigueur de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  Le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie définit cinq zones de gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest. Il prescrit aussi différents « types » d'utilisation des eaux et d'élimination de déchets, détermine les critères d'octroi de permis d'utilisation des eaux et d'élimination des déchets, la forme et la nature des cautionnements, les exigences en matière de rapports ainsi que les frais relatifs aux demandes et à l'utilisation des eaux.
  
  En novembre 2012, le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, abrogé et remplacé par le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie, a été modifié pour supprimer le dédoublement de l'exigence relative à l'approbation de l'élimination des déchets de forage par injection dans des puits relativement à l'exploration pétrolière et gazière. Avec cette modification, il n'est plus nécessaire d'obtenir un permis d'utilisation des eaux aux termes du Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie pour l'injection dans des puits. Cependant, une autorisation est toujours exigée au sens de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et cette pratique est surveillée et encadrée par l'Office national de l'énergie.
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  La suppression du dédoublement de l'exigence relative à l'approbation de l'élimination des déchets de forage par injection dans des puits relativement à l'exploration pétrolière et gazière permet de réduire le fardeau réglementaire faisant double emploi imposé par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et par la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (actuellement abrogé).
  
  La modification n'a pas changé les processus d'examen environnemental préalable et d'évaluation environnementale, et à ce titre, il n'y a aucune réduction vis-à-vis la supervision pour s'assurer que les risques environnementaux soient décelés et que les mesures d'atténuation adéquates soient prises. Les activités connexes nécessitant l'utilisation des eaux ou le dépôt de déchets dans les eaux continuent d'être régies par le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie.
  
  La modification entraîne l'amélioration de l'efficacité de la réglementation des activités pétrolières et gazières dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que l'amélioration de l'efficacité administrative de l'Office national de l'énergie, de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest et des divers offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre??
  Le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie est entré en vigueur le 13 juin 2016 et a remplacé le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest qui s'appliquait sur les terres de la Couronne dans les Territoires du Nord-Ouest et sur les terres exclues telles qu'elles sont indiquées dans l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest (non disponible en français) jusqu'à la date d'abrogation.
5. Où puis-je obtenir plus d'information?
  Le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzi est accessible sur le site Web de Justice Canada.
  
  La modification au Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 7 avril 2012. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation est accessible en ligne.
  
  Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :
  
  Glen Stephens
  Gestionnaire, Gestion des terres et des eaux
  Direction de l'environnement et des ressources renouvelables
  Organisation des affaires du Nord
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-994-7483
  Téléc. : 819-997-9623
  Courriel : Glen.Stephens@rcaanc-cirnac.gc.ca
  
  Tanya Trenholm
  Analyste principale
  Gestion des terres et des eaux
  Direction de l'environnement et des ressources renouvelables
  Organisation des affaires du Nord
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-994-9401
  Téléc. : 819-997-9623
  Courriel : Tanya.Trenholm@aadnc-aandc.gc.ca
6. Quels problèmes du processus réglementaire la modification a-t-elle permis de régler?
  La modification élimine le dédoublement des dispositions du règlement relatives à l'injection dans des puits en lien avec les activités d'exploration gazière et pétrolière.
7. En quoi ces modifications mettent-elles le règlement en phase avec les réalités opérationnelles courantes ou les autres lois modernes?
  La réglementation relative à l'injection dans des puits des déchets de forage découlant des activités d'exploration gazière et pétrolière dans les Territoires du Nord-Ouest a été simplifiée au moyen de modifications au Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (abrogé et remplacé par le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie). Ainsi, on a éliminé l'exigence relative à l'obtention d'un permis d'utilisation des eaux pour l'injection dans des puits des déchets de forage, que l'on trouvait autrefois à l'annexe 4 du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, ce qui a transféré la responsabilité relative à la réglementation et à l'autorisation de cette activité à l'autorité appropriée, soit l'Office national de l'énergie, conformément à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
Règlement fixant les délais pour conclure l'accord établissant une commission ou formation conjointe
Règlement sur l'exigence d'un examen préalable

Loi sur la gestion des terres des Premières Nations

Règlement sur le Bureau d'enregistrement des terres des Premières Nations
Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (Modifications à l'annexe de la Loi)

Loi fédérale sur les hydrocarbures^{Note de bas de page 1}

Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Règlement sur les eaux du Nunavut
Foire aux questions
1. Quel est l'objectif du règlement?
  L'objectif du Règlement sur les eaux du Nunavut est d'encadrer l'utilisation des eaux et du dépôt de déchets au Nunavut.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  Le règlement définit 65 zones de gestion des eaux. Il prescrit également différents « types » d'utilisation des eaux et d'élimination des déchets, des critères pour l'octroi de permis d'utilisation des eaux et d'activités d'élimination des déchets, la forme et la nature des cautionnements, des exigences relatives aux rapports annuels, à la tenue de livres et de dossiers et à la déclaration des déversements ainsi que les frais relatifs aux demandes et à l'utilisation des eaux.
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  Le Règlement sur les eaux du Nunavut a été élaboré afin de simplifier le processus d'octroi de permis d'utilisation des eaux précédent afin de réaliser des gains d'efficacité au chapitre de la réglementation. Le Règlement sur les eaux du Nunavut introduit une nouvelle autorisation (utilisation des eaux et élimination des déchets sans permis). L'Office des eaux du Nunavut a effectué une analyse de toutes les demandes de permis d'utilisation des eaux reçues en 2007 et a déterminé que 35 % des demandeurs seraient admissibles à une autorisation en vertu du nouveau Règlement sur les eaux du Nunavut. Ce processus représente une diminution du fardeau administratif pour les entreprises et l'Office des eaux du Nunavut. Les demandeurs qui sont admissibles à une « utilisation autorisée des eaux/dépôt de déchets sans permis » doivent se soumettre à un processus de demande simplifié, et sont assujettis à un moins grand nombre d'exigences réglementaires que les demandeurs d'un permis de catégorie « B ». Plus précisément, une demande d'autorisation ne doit pas être accompagnée d'un sommaire et de traductions, et ne doit pas être publiée pendant une période d'examen de 30 jours afin de recueillir les commentaires du public.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  Le Règlement sur les eaux du Nunavut a été approuvé et publié le 18 avril 2013.
5. Où puis-je obtenir plus d'information?
  Le Règlement sur les eaux du Nunavut est accessible à partir du site Web du ministère de la Justice du Canada.
  
  Le Règlement sur les eaux du Nunavut a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 8 décembre 2012. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation est accessible en ligne.
  
  Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :
  
  Glen Stephens
  Gestionnaire, Gestion des terres et des eaux
  Direction de l'environnement et des ressources renouvelables
  Organisation des affaires du Nord
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-994-7483; Téléc. : 819-997-9623
  Courriel : Glen.Stephens@rcaanc-cirnac.gc.ca
  
  Tanya Trenholm
  Analyste principale – Politique sur les eaux
  Gestion des terres et des eaux
  Direction de l'environnement et des ressources renouvelables
  Organisation des affaires du Nord
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-994-9401; Téléc. : 819-997-9623
  Courriel : Tanya.trenholm@aadnc-aandc.gc.ca
6. Quels problèmes du processus réglementaire le règlement a-t-il permis de régler?
  Le règlement améliore le processus de demande de permis d'utilisation des eaux, simplifie les critères pour déterminer le régime d'octroi de permis approprié, offre plus de certitude quant aux rapports annuels, aux rapports sur les déversements ainsi que la tenue de livres et de dossiers, désigne de nouvelles zones de gestion des eaux et incorpore une formulation en harmonie avec celle de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (non disponible en français).
7. En quoi ces modifications mettent-elles le règlement en phase avec les réalités opérationnelles courantes ou les autres lois modernes?
  Avant que le Règlement sur les eaux du Nunavut ne soit élaboré, Affaires autochtones et du Nord Canada avait adopté le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (maintenant abrogé et remplacé par le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie) au Nunavut, à l'exception de l'article 5 du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, lequel était incompatible avec l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) (non disponible en français). L'article 5 autorisait l'utilisation des eaux et de dépôts de déchets dans les T.N.-O. sans permis. L'ARTN exige que toutes les utilisations des eaux ou dépôts de déchets soient approuvées par l'Office des eaux du Nunavut. Un seuil d'utilisation des eaux de 50 mètres cubes par jour a été retenu comme quantité maximale d'utilisation des eaux autorisée sans un permis, à la suite d'une analyse de l'ensemble des demandes de permis d'utilisation des eaux reçues par l'Office en 2007. La quantité d'utilisation des eaux et le seuil d'élimination de déchets, soit le dépôt de toute autre matière que des eaux usées dans tout autre lieu qu'un puisard serait suffisant pour réduire de 35 % le fardeau administratif de l'Office en matière de traitement des demandes de permis d'utilisation des eaux, et répond aussi à l'objectif opérationnel d'établir ces autorisations pour l'utilisation des eaux et l'élimination des déchets sans permis. Ce seuil est différent du seuil fixé dans les Territoires du Nord-Ouest, à 100 mètres cubes par jour.
  
  Même si les seuils sont différents, le Règlement sur les eaux du Nunavut a introduit un processus d'autorisation de l'utilisation des eaux et de l'élimination des déchets sans permis, alors qu'il n'y en avait pas auparavant et que les demandeurs devaient au minimum obtenir un permis de type « B ». Cette nouvelle autorisation vise à alléger le fardeau administratif pour les parties concernées et à accroître l'efficience du processus de réglementation du Nunavut tout en demeurant en harmonie avec la visée de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (non disponible en français).

Loi sur les Indiens

Loi sur le Nunavut

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon^{Note de bas de page 2}

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon (Modifications à l'annexe 1 de la Loi)
Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d'accès pour l'exercice d'un droit minier

Loi sur les opérations pétrolières au Canada^{Note de bas de page 3}

Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Foire aux questions
Le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes est en cours de modernisation. Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements à venir.
1. Quel est l'objectif du règlement?
  
  Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes reconnaît le droit, le désir et la capacité des Premières Nations de bénéficier de la prospection et de l'exploitation de leurs ressources pétrolières et gazières. À cette fin, le règlement :
  - Énonce une série de règles et de codes de conduite pour les Premières Nations, le gouvernement et l'industrie relativement à la prospection et à l'exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve des Premières Nations partout au Canada;
  - Prévoit que l'industrie et le gouvernement doivent consulter de façon continue les Premières Nations sur des questions liées à l'exploration et à l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur leurs terres;
  - Prévoit que les Premières Nations ont le droit d'approuver les modalités qui régissent l'octroi des droits sur le pétrole et le gaz et la manière dont les travaux subséquents sont effectués sur leurs terres;
  - Précise le droit d'accès aux Premières Nations à des données et des renseignements géologiques et techniques et à tout autre renseignement technique nécessaire pour pouvoir prendre des décisions éclairées dans leur rôle de gestion élargi;
  - Assure la confidentialité des renseignements commerciaux et exclusifs fournis par des sociétés pétrolières et gazières aux Premières Nations et au gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de son organisme de réglementation, Pétrole et gaz des Indiens du Canada; et
  - Prévoit une plus grande souplesse dans le processus d'octroi des droits sur le pétrole et le gaz sur les terres des Premières Nations en offrant d'autres méthodes pour disposer des droits sur le pétrole et le gaz, comme une demande de propositions et des négociations directes; cela permet aux Premières Nations d'être plus actives dans la gestion du pétrole et du gaz et permet également de créer des possibilités de formation, d'emploi et d'affaires qui découlent de ces activités par une plus grande participation des Premières Nations dans le processus de négociation.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  Les éléments clés du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes sont les suivants :
  - Des dispositions qui énoncent les droits des Premières Nations relativement au processus d'octroi des droits sur le pétrole et le gaz et à la manière dont les activités pétrolières et gazières se déroulent sur les terres de réserve;
  - Des dispositions visant à assurer que les ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières Nations sont gérées et exploitées de manière efficace et économe;
  - La précision des droits liés à l'accès des Premières Nations aux données et renseignements géologiques et techniques et à toute autre donnée technique nécessaire pour pouvoir prendre des décisions éclairées, dans le cadre de leur rôle de gestion élargi, et acquérir des connaissances indépendantes et techniques sur le plan commercial;
  - Les dispositions sur les droits de superficie, qui établissent les droits, les obligations et les indemnités du locataire, ont également été modernisées pour qu'elles soient plus efficaces et équitables tant pour les Premières Nations que pour l'industrie du pétrole et du gaz;
  - Des dispositions en matière de confidentialité concernant les renseignements commerciaux et exclusifs;
  - L'annexe faisant état des frais pour des services administratifs rendus à l'industrie du pétrole et du gaz; et
  - Les fonctions et obligations du directeur exécutif de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (le principal organisme gouvernemental chargé de l'application de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes).
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes crée un lien direct entre les entreprises canadiennes et les Premières Nations qui choisissent de se prévaloir de l'exploitation de leurs propres ressources pétrolières et gazières pour être indépendantes sur le plan économique et pour gérer leurs ressources, particulièrement en matière d'octroi de droits et de communication d'information. Bien que les exigences supplémentaires relatives à la soumission de données et de documents puissent imposer un fardeau administratif à l'industrie, ce fardeau est compensé par le fait que les relations de travail entre l'industrie et les Premières Nations sont meilleures. De plus, le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes encourage les Premières Nations à renforcer leurs capacités de gestion, pour ainsi faciliter l'exploitation d'entreprises canadiennes sur les terres de réserve, y compris des entreprises des Premières Nations.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes est en vigueur depuis 1995 en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes édictée en 1974. En 1999, Pétrole et gaz des Indiens du Canada, un organisme de service spécial d'Affaires autochtones et du Nord Canada, en collaboration avec le Conseil des ressources indiennes, a commencé à réfléchir à la façon de moderniser la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été déposée pour la première fois à la Chambre des communes en 2008 et a obtenu la sanction royale le 14 mai 2009. La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes mise à jour représente seulement une partie du régime modernisé sur le pétrole et le gaz des terres indiennes : bien qu'elle ait obtenue la sanction royale, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 n'entrera en vigueur que lorsque le nouveau Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes sera approuvé et publié. Les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz et le Conseil des ressources indiennes entament actuellement un processus conjoint pour approfondir les nouvelles dispositions réglementaires. Cliquez ici pour en savoir davantage sur les changements à venir.
5. Quels seront les principaux secteurs visés par les changements au nouveau règlement?
  La modernisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974 et de ses règlements connexes (y compris le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes) vise à éliminer le décalage réglementaire actuel entre l'exploitation et l'exploration du pétrole et du gaz à l'intérieur et à l'extérieur des réserves. Le fait de mettre sur le même plan les activités pétrolières et gazières à l'intérieur et à l'extérieur des réserves permettra de réduire certains obstacles au développement économique et permettra également au gouvernement fédéral de mieux remplir ses obligations en matière de gestion des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières Nations.
  
  Les modifications proposées à la Loi répondent au besoin de gérer tous les aspects des activités de l'industrie sur les terres de réserve des Premières Nations. En plus de moderniser une réglementation ancienne et de lever beaucoup d'incertitudes pour tous les intervenants, les modifications permettront de renforcer la protection environnementale des terres des Premières Nations, de mieux faire respecter la réglementation et de faciliter la collecte des redevances et des autres formes de compensation pécuniaire.
6. Où puis-je obtenir plus d'information?
  Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements proposés au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les terres territoriales

Décret sur les districts miniers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut
Décret autorisant des agents de l'état à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n^o 1, 1998)
Décret autorisant des agents de l'état à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n^o 05, 2001)
Décret autorisant des agents de l'état à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n^o 1)
Décret autorisant des agents de l'état à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n^o 1, 2001)
Décret autorisant des agents de l'état à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1998 Décret n^o 2)
Décret autorisant des agents de l'ètat à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n^o 3)
Règlement territorial sur la houille
Foire aux questions
1. Quel est l'objectif du règlement?
  L'objectif de ce règlement est de permettre des activités d'exploration, de découverte, de mise en valeur et d'exploitation ordonnée des ressources en charbon sur les terres qui relèvent de l'administration et du contrôle du ministre des Affaires autochtones et du Nord au Nunavut ou aux Territoires du Nord-Ouest.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  - Critères déterminant qui a droit de jalonner une zone à des fins d'exploitation de la houille;
  - Liste des terres sur lesquelles on ne peut pratiquer de travaux d'exploration ou d'exploitation de la houille;
  - Directives sur la façon de trouver les baux d'exploitation de la houille ou un permis d'exploitation de la houille, et modalités et obligations opérationnelles en lien avec un bail ou un permis;
  - Méthode de demande d'un bail d'exploitation minière de houille, d'un permis d'exploitation de la houille et d'une licence d'exploration de la houille;
  - Obligations et limitations relatives aux activités d'exploitation, d'extraction et d'exploration de la houille; et
  - Droits, taux de redevances et perception des redevances.
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  Ce règlement touche uniquement les entreprises canadiennes qui désirent pratiquer l'exploration ou l'exploitation minière de la houille.
  
  Il fournit à l'entreprise le cadre d'attribution des droits d'exploration et d'extraction de la houille au moyen de processus de demande, traite des exigences de l'entreprise de rendre compte des travaux d'exploration, des limites de production et de la remise des redevances à la Couronne.
  
  L'effet sur l'entreprise est la capacité de définir des gisements de houille ayant une valeur commerciale puis des bénéfices issus de la vente de la houille extraite sont acheminés à l'entreprise et à la Couronne.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  Ce règlement résulte de la consolidation de plusieurs règlements en 1902, et en l'essence, a été appliqué tout particulièrement aux territoires en 1947. Depuis, plusieurs modifications mineures ont été apportées; le dernier changement a été fait en 2003 à la suite du transfert de responsabilités au Yukon.
  
  Il s'applique sur les terres de la Couronne administrées par Affaires autochtones et du Nord Canada au Nunavut ou aux terres de la Couronne qui ont été exclues du transfert de responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. La liste des terres exclues se trouve à l'annexe 4 de l'Entente relative au transfert des responsabilité aux Territoires du Nord-Ouest (non disponible en français).
5. Où puis-je obtenir plus d'information sur la tenure de la houille?
  Bureau du conservateur des registres miniers
  Région des Territoires du Nord-Ouest
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  4923-52ième rue
  Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2R3
  Tél. : 867-669-2449 ; Téléc : 867-669-2702
  Courriel : Rebecca.Leighfield@aadnc-aandc.gc.ca
  
  Bureau du conservateur des registres miniers
  Région du Nunavut
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  Immeuble Qimugjuk
  C.P. 100
  Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
  Tél. : 867-975-4275 ; Téléc. : 867-975-4286
  Courriel : landsmining@aadnc-aandc.gc.ca
6. Où puis-je obtenir plus d'information sur les redevances, les politiques et la réglementation ?
  Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  25, rue Eddy, 10ième étage
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-953-2087 ; Téléc : 819-953-5828
7. Comment le règlement profite-t-il aux entreprises qui désirent investir dans le Nord?
  Ce règlement fournit un cadre administratif qui permet d'attribuer les droits relatifs à la houille et les droits visant des régions où une entreprise désire mener des travaux d'exploration de la houille.
8. Quels problèmes du processus réglementaire le règlement a-t-il permis de régler?
  Le règlement n'a pas été modifié de façon substantielle depuis 1947.
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada
Règlement sur les terres territoriales
Foire aux questions
1. Quel est l'objectif du règlement?
  Le Règlement sur les terres territoriales pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales s'applique aux terres territoriales qui relèvent du contrôle, de la gestion et de l'administration du ministre des Affaires autochtones et du Nord et porte sur la cession de ces terres (vente et location) au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  Le Règlement sur les terres territoriales autorise la cession de terres de la Couronne au Nunavut et dans les Territoires du Nord Ouest qui relèvent du contrôle de la gestion et de l'administration du ministre des Affaires autochtones et du Nord, par la vente ou la location. Les baux visent des activités à plus long terme comme l'exploitation d'une mine et l'établissement de chalets de pourvoyeurs.
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  Le Règlement sur les terres territoriales est utilisé par les entreprises et les individus qui désirent exploiter à long terme les terres de la Couronne au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest relevant du contrôle, de la gestion et de l'administration du ministre des Affaires autochtones et du Nord.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  La version la plus récente du Règlement sur les terres territoriales est en vigueur depuis 1996 et des modifications mineures y ont été apportées en 2003.
5. Où puis-je obtenir plus d'information?
  Le Règlement sur les terres territoriales peut être accédé à partir du site Web du ministère de la Justice du Canada.
  
  Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :
  
  Glen Stephens
  Gestionnaire, Gestion des terres et des eaux
  Direction de l'environnement et des ressources renouvelables
  Organisation des affaires du Nord
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-994-7483; Téléc. : 819-997-9623
  Courriel : Glen.Stephens@rcaanc-cirnac.gc.ca
6. Comment le règlement profite t il aux entreprises qui désirent investir dans le Nord?
  Ce règlement confère à Affaires autochtones et du Nord Canada le pouvoir d'octroyer des baux d'exploitation de surface aux entreprises et aux individus pour une utilisation à long terme comme l'établissement d'immeubles, de ports ou de bandes d'atterrissage. Les baux de surface donnent au titulaire un droit exclusif sur la terre désignée.
7. Quels problèmes du processus réglementaire le règlement a-t-il permis de régler?
  Ce règlement n'a pas été modifié de façon substantielle depuis 1996.
Règlement territorial sur le dragage
Foire aux questions
1. Quel est l'objectif du règlement?
  L'objectif de ce règlement est d'autoriser des droits exclusifs de dragage des minéraux qui se trouvent dans les lits submergés de toute rivière qui relève de l'administration du ministre des Affaires autochtones et du Nord au Nunavut ou dans les Territoires du Nord Ouest.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  - Instructions sur la façon de trouver un bail de dragage et modalités et obligations opérationnelles associées à un bail;
  - Autorisations pour les détenteurs d'un bail de dragage de couper des billots à des fins de dragage;
  - Frais rattachés au bail; et
  - Taux de redevances et collecte de redevances.
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  Avant le transfert des responsabilités au Yukon, les entreprises qui sollicitaient des autorisations auprès d'Affaires autochtones et du Nord Canada pour pratiquer le dragage de l'or ou de l'argent dans les gisements placériens qui se trouvent sur ce territoire utilisaient ce règlement. Le règlement n'a pas été utilisé par des entreprises au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest et n'est plus administré par Affaires autochtones et du Nord Canada au Yukon depuis le transfert des responsabilités en 2003.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  Ce règlement a été adopté en 1900 pour s'appliquer au territoire du Yukon. Il a été modifié pour la dernière fois en 2003 afin d'apporter des changements mineurs requis à la suite du transfert des responsabilités au Yukon. Il s'applique aux terres de la Couronne administrées par Affaires autochtones et du Nord Canada au Nunavut et aux terres de la Couronne qui ont été exclues du transfert de responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord Ouest. La liste des terres des Territoires du Nord-Ouest ayant été exclues se trouve à l'annexe 4 de l'Entente relative au transfert des responsabilités aux Territoires du Nord Ouest (non disponible en français).
5. Où puis-je obtenir plus d'information?
  Le Bureau du conservateur des registres miniers du Nunavut est responsable de l'acceptation des demandes de bail au nom du ministre.
  
  Bureau du conservateur des registres miniers
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  Bureau régional du Nunavut
  Immeuble Qimugjuk
  C.P. 100
  Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
  Tél. 867-975-4275
  Courriel : landsmining@aadnc-aandc.gc.ca
  
  La Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales à Ottawa est responsable de la collecte des redevances, de l'élaboration des politiques et du soutien à l'interprétation de la réglementation.
  
  Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  10, rue Wellington
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-953-2087; Téléc : 819-953-5828
6. Comment le règlement profite t'il aux entreprises qui désirent investir dans le Nord?
  Les avantages ne sont pas apparents pour l'instant, car le Règlement n'a pas été utilisé activement au Nunavut ou dans les Territoires du Nord Ouest. Les alluvions de type placérien n'ont pas été trouvées ou sont considérées très rares au Nunavut et dans les Territoires du Nord Ouest.
7. Quels problèmes du processus réglementaire le règlement a-t-il permis de régler?
  Le Règlement n'a pas été utilisé au Nunavut ou dans les Territoires du Nord Ouest.
Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Foire aux questions
1. Quel est l'objectif du règlement?
  Le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales, adopté en vertu de la Loi sur les terres territoriales, s'applique aux terres territoriales sous le contrôle, la gestion et l'administration du ministre des Affaires autochtones et du Nord et se rapporte à l'utilisation des terres après la délivrance de permis d'utilisation des terres.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  Le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales prévoit deux catégories de permis d'utilisation des terres : catégorie A et catégorie B. La catégorie dépend de la portée des activités à exécuter, comme il est précisé aux articles 8 et 9 du règlement. Toutes les demandes de permis d'utilisation des terres peuvent faire l'objet d'une vérification environnementale. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (non disponible en français) comporte des articles qui décrivent l'ampleur des vérifications environnementales qui peuvent être nécessaires. Les permis d'utilisation de terres sont de courte durée et ils portent sur diverses activités, notamment la recherche universitaire, l'exploration minière, l'entreposage de carburants et la mise en cache.
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  Ce règlement touche les entreprises et les individus qui désirent entreprendre des travaux sur les terres de la Couronne qui relèvent du contrôle, de la gestion et de l'administration du ministre des Affaires autochtones et du Nord. Un permis d'utilisation des terres est requis si l'entreprise ou l'individu atteint l'un des seuils définis aux articles 8 et 9 du Règlement, p. ex. un permis de catégorie A est requis pour l'installation d'un campement destiné à l'utilisation pour plus de 400 jours-hommes.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  La version la plus récente du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales est en vigueur depuis 1996 et des modifications mineures ont été apportées en 2016.
5. Où puis-je obtenir plus d'information?
  Le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales est accessible sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.
  
  Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :
  
  Glen Stephens
  Gestionnaire, Gestion des terres et des eaux
  Direction de l'environnement et des ressources renouvelables
  Organisation des affaires du Nord
  Affaires autochtones et du nord Canada
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-994-7483; Téléc. : 819-997-9623
  Courriel : Glen.Stephens@rcaanc-cirnac.gc.ca
6. Comment les modifications profitent-elles aux entreprises qui désirent investir dans le Nord?
  Des modifications ont été apportées à la durée du permis d'utilisation des terres ainsi qu'à la durée des prolongations du permis d'utilisation des terres ce qui offre une plus grande souplesse aux entreprises lorsqu'elles planifient leurs activités. Les modifications proposées réduiraient également le fardeau administratif des entreprises et du gouvernement.
7. Quels problèmes du processus réglementaire les modifications ont-elles permis de régler?
  Les modifications servent à réduire le fardeau administratif des entreprises et des autorités de réglementation en augmentant la durée d'un permis d'utilisation des terres pour qu'elle passe de deux (2) ans jusqu'à cinq (5) ans, et en augmentant la durée de prolongation du permis d'un (1) an jusqu'à deux (2) ans. Les modifications permettent de s'assurer qu'un délai suffisant est consenti à des fins de consultation pour les demandes de permis de catégorie B; de favoriser l'utilisation de nouvelles technologies (c.-à-d., coordonnées GPS) dans le rapport final et de moderniser la formulation utilisée dans les dispositions du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales.
  
  Les modifications font concorder le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales avec le Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, ce qui améliore l'uniformité du régime de réglementation qui prévaut actuellement pour le Nord. Par exemple, s'il faut un permis qui touche deux régions, la durée des permis pourra être harmonisée, ce qui évitera des retards administratifs qui pourraient ralentir les activités.
8. En quoi ces modifications mettent elles le règlement en phase avec les réalités opérationnelles courantes ou les autres lois modernes?
  Les modifications visant à augmenter la durée du permis de deux (2) ans jusqu'à un maximum de cinq (5) ans mettent en phase le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales avec le Règlement sur l'utilisation des terres de la Vallée du Mackenzie voisin, ce qui favorise l'uniformité du cadre de réglementation actuellement utilisé dans le Nord. Outre la cohérence quant à la durée du permis d'utilisation des terres dans la Vallée du Mackenzie et au Nunavut, si un projet chevauche les deux compétences, la durée du permis pourra être déterminée de façon uniforme ce qui permettra d'éviter des retards administratifs qui pourraient ralentir les activités.
Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
Foire aux questions
1. Quel est l'objectif du règlement?
  Le Règlement sur l'exploitation des carrières territoriales, pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales, s'applique aux terres territoriales qui relèvent du contrôle de la gestion et de l'administration du ministre des Affaires autochtones et du Nord et autorise l'extraction de matériel de carrières au moyen d'un permis ou d'un bail d'exploitation de carrières.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  L'industrie des carrières dans le Nord est restreinte, mais cruciale. Presque tous les aménagements physiques exigent un matériel extrait des carrières, qu'il s'agisse de gravier pour les allées des maisons pour les automobiles ou encore du large éventail et de la quantité de matériel nécessaire à la construction d'une infrastructure complexe pour les développements minéraux ou pétroliers. La croissance de ce secteur est largement tributaire des investissements dans les développements industriels et l'infrastructure publique. Les demandeurs sont des particuliers ou de petites entreprises qui extraient chaque année une quantité peu importante de matériel d'une carrière, ou encore des multinationales qui ont besoin d'une énorme quantité pendant une ou plusieurs périodes de construction.
  
  Les permis d'exploitation de carrière autorisent l'enlèvement d'une quantité précise de matériel des terres publiques, mais il faut également, pour accéder aux terres visées, un permis d'utilisation des terres. Celui-ci comprend des dispositions sur l'exploitation et constitue un élément des processus d'évaluation environnementale, de surveillance et d'application.
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  L'éventail des demandeurs va des particuliers, qui extraient chaque année une quantité peu importante de matériel d'une carrière, aux multinationales, qui ont besoin d'une énorme quantité pendant une ou plusieurs périodes de construction. À l'aide d'un permis ou d'un bail d'exploitation, les demandeurs peuvent extraire une quantité donnée de matière sur des terres de la Couronne.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  Le Règlement sur l'exploitation des carrières territoriales est en vigueur depuis 1996 et des modifications mineures y ont été apportées en 2016.
5. Où puis-je obtenir plus d'information?
  Le Règlement sur l'exploitation des carrières territoriales est accessible à partir du site Web du ministère de la Justice du Canada.
  
  Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :
  
  Glen Stephens
  Gestionnaire, Gestion des terres et des eaux
  Direction de l'environnement et des ressources renouvelables
  Organisation des affaires du Nord
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-994-7483; Téléc. : 819-997-9623
  Courriel : Glen.Stephens@rcaanc-cirnac.gc.ca
6. Comment le règlement profite t il aux entreprises qui désirent investir dans le Nord?
  Le Règlement s'adresse aux demandeurs, des particuliers ou des petites entreprises jusqu'aux grandes multinationales, qui désirent exploiter une petite quantité de matière ou une grande quantité de matière au cours d'une ou plusieurs saisons de construction. Grâce à un permis ou un bail d'exploitation de carrières, les demandeurs sont autorisés à prélever une quantité précise de matière des terres de la Couronne.
7. Quels problèmes du processus de réglementation les modifications ont elles permis de régler?
  Les modifications au Règlement sur l'exploitation des carrières territoriale améliorent la gestion des opérations de carrière et contribuent à améliorer le contexte réglementaire dans le Nord. Comme il n'est plus nécessaire de refaire une demande chaque année pour la même région, l'augmentation de la période d'un (1) an à un maximum de trois (3) réduit le fardeau administratif.
  
  En incluant le Nunavut et en passant du système impérial au système métrique, le Règlement sur l'exploitation des carrières territoriales intégrera des normes qui tiennent compte du contexte de travail actuel dans le Nord. En plus de préciser certaines définitions, les modifications proposées simplifient certaines clauses, les rendant plus limpides.
  
  Le titre intégral du Règlement sur l'exploitation des carrières territoriales détaille un certain nombre de matériaux dont il est possible de se débarrasser, mais ne les définit pas. Le changement vise à retirer le nom des matériaux du titre pour ajouter ces détails dans les définitions du Règlement, ce qui accroîtra la précision, la clarté et la certitude en ce qui a trait aux matériaux visés.
  
  À la suite de la mise en place de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, certains droits ont été accordés aux Inuits au sujet de la pierre à sculpter. On a ajouté au Règlement la définition de « pierre à sculpter » et une section définissant les droits des Inuits du Nunavut à cet égard.
8. En quoi ces modifications mettent elles le règlement en phase avec les réalités opérationnelles courantes ou les autres lois modernes?
  La durée accrue des permis d'exploitation de carrières à trois (3) ans s'harmonise mieux avec les nouvelles durées prolongées des permis d'utilisation des terres, qui sont passées de deux (2) à cinq (5) ans. Étant donné que les permis d'exploitation de carrières exigent aussi un permis d'utilisation des terres pour qu'il soit possible d'accéder à la matière agrégée (p. ex. gravier), les inspections coordonnées pour les permis d'utilisation des terres et les permis d'exploitation de carrières assureront une plus grande efficience, notamment pour ce qui est du respect des exigences relatives à la clôture.
Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Foire aux questions
1. Quel est l'objectif du règlement?
  L'objectif de ce règlement est de faire en sorte que les activités d'exploration, de découverte, de développement et d'exploitation des ressources minérales se déroulent de manière ordonnée sous la direction du ministre des Affaires autochtones et du Nord dans les Territoires du Nord-Ouest.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  - Les endroits au Canada où le règlement s'applique;
  - Les critères déterminant qui peut faire de la prospection minière, qui peut jalonner les claims miniers et comment il est possible d'obtenir un permis de prospection;
  - Une liste des interdictions relatives à la prospection, au jalonnage de claims et à l'exploitation minière;
  - Directives sur la façon de trouver un claim minier;
  - Processus de règlement des différends pour déterminer la priorité d'un claim jalonné lorsqu'il y a litige entre des parties;
  - Méthode de demande de permis de prospection et bail d'exploitation minière;
  - Obligations à respecter pour conserver un claim, un permis de prospection ou un bail en règle;
  - Règles administratives relatives à la recherche dans les dossiers et avis;
  - Capacité de demander une révision effectuée par le ministre de toute décision ou absence de décision prise en application du règlement;
  - Instructions précises sur la forme et le format des données de l'information fournie dans un rapport sur des travaux d'exploration; et
  - Droits, taux de redevances et collecte de redevances.
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  Ce règlement affecte uniquement les entreprises canadiennes qui désirent pratiquer de l'exploration minière ou exploiter des mines sur les terres qui ont été exclues du transfert au gouvernement des Territoires du Nord Ouest. La liste des terres exclues se trouve à l'annexe 4 de l'Entente relative au transfert des responsabilités aux Territoires du Nord Ouest (non disponible en français). Les substances minérales sont définies dans le règlement et excluent spécifiquement le charbon, le pétrole et autres matières dont l'administration est effectuée en vertu d'autres règlements.
  
  Le règlement fournit aux entreprises le cadre d'attribution des droits miniers au moyen des processus de demande, précise les obligations de l'entreprise de rendre compte des travaux d'exploration, traite des baux et de la remise des redevances à la Couronne. L'effet direct sur l'entreprise est la capacité de définir les gisements de minéraux à valeur commerciale et les bénéfices issus de la vente des minéraux extraits sont acheminés à l'entreprise. La Couronne tire aussi partie de la production minérale en percevant des redevances.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  La plus récente modification apportée à ce règlement est entrée en vigueur le 31 mars 2014 et s'applique aux terres de la Couronne administrées par Affaires autochtones et du Nord Canada dans les Territoires du Nord Ouest lorsqu'elles ont été exclues du transfert de responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord Ouest. La liste des terres exclues se trouve à l'annexe 4 de l'Entente sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord Ouest (non disponible en français).
5. Où puis-je obtenir plus d'information sur la tenure minière?
  Bureau du conservateur des registres miniers
  Région des Territoires du Nord-Ouest
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  4923-52ième rue
  Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2R3
  Tél. : 867-669-2449; Téléc : 867-669-2702
  Courriel : Rebecca.Leighfield@aadnc.aandc.gc.ca
6. Où puis-je obtenir plus d'information sur les redevances, les politiques et la réglementation ?
  Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  15, rue Eddy, 10ième étage
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-953-2087; Téléc : 819-953-5828
7. Comment le règlement profite-t-il aux entreprises qui désirent investir dans le Nord?
  Les avantages pour les entreprises qui désirent investir dans le Nord comprennent les suivants :
  - Certitude quant au détenteur du droit à l'égard des ressources minérales;
  - Prévisibilité des processus de demande et d'approbation;
  - Directives claires quant aux exigences; et
  - Taux raisonnables des redevances liés à la valeur de la production.
8. Quels problèmes du processus réglementaire les modifications les plus récentes ont-elles permis de régler?
  Les modifications les plus récentes ont été apportées le 31 mars 2014. Les problèmes réglés sont les suivants :
  - Élimination du pouvoir discrétionnaire conféré aux décideurs afin d'offrir une plus grande certitude et prévisibilité aux entreprises;
  - Adoption de deux règlements fédéraux afin de mieux refléter la composition politique des territoires après le transfert des responsabilités relatives aux ressources minérales au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;
  - Abrogation des articles inutilisés; et
  - Plus de précisions sur la façon de soumettre les données liées aux travaux géoscientifiques afin de compiler une information de meilleure qualité.
9. En quoi ces modifications mettent-elles le règlement en phase avec les réalités opérationnelles courantes ou les autres lois modernes?
  Les modifications qui sont entrées en vigueur le 31 mars 2014 prévoient deux règlements miniers fédéraux distincts, un pour le Nunavut et un pour les Territoires du Nord Ouest. Les règlements ont été simplifiés pour accroître la certitude et la prévisibilité. Les échéances et les exigences sont exposées clairement. Les pouvoirs discrétionnaires sont retirés dans la mesure du possible, ce qui augmente la transparence et laisse également moins place à l'erreur par le demandeur.
  
  Afin de promouvoir l'exploitation minière durable dans le Nord, le Règlement modifié comprend des études environnementales de référence déterminant le type de travaux admissibles. Ce type de travail de référence est utile lorsque l'on amorce la phase de production, car les plans de projet exigent des détails sur l'état existant de l'environnement et du site en périphérie.
Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Foire aux questions
1. Quel est l'objectif du règlement?
  L'objectif de ce règlement est de permettre l'exécution ordonnée d'activités d'exploration, de découverte, d'aménagement et d'exploitation des ressources minérales sous l'administration et la maîtrise du ministre des Affaires autochtones et du Nord au Nunavut.
2. Quels sont les principaux éléments du règlement?
  - L'étendue d'application au Canada;
  - Les critères déterminant qui a le droit de faire de la prospection de minéraux et de jalonner des claims miniers et comment obtenir un permis de prospection;
  - Liste des interdictions liées à la prospection, au jalonnage de claims et à l'exploitation minière;
  - Instructions sur la façon de repérer un claim minier;
  - Processus de règlement des différends pour déterminer la priorité d'un claim jalonné lorsqu'il y a litige entre des parties;
  - Méthode de demande de permis de prospection et de bail d'exploitation minière;
  - Obligations à remplir pour maintenir un claim, un permis de prospection ou un bail en règle;
  - Règles administratives relatives à la recherche des dossiers et des avis;
  - Possibilité de demander une révision effectuée par le ministre de toute décision ou absence de décision en vertu du Règlement;
  - Directives détaillées sur le contenu et le format des données de l'information fournie dans un rapport sur les travaux d'exploration; et,
  - Droits, redevances et collecte de redevances.
3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?
  Ce règlement touche uniquement les entreprises canadiennes qui désirent prendre part à des activités d'exploration ou d'exploitation minière au Nunavut. Les substances minières sont définies dans le règlement et excluent précisément le charbon, le pétrole et autres matières dont l'administration relève d'autres règlements.
  
  Il fournit aux entreprises le cadre dont elles ont besoin pour attribuer les droits miniers au moyen de processus de demande, définit les exigences en matière de rapports sur les travaux d'exploration, les baux et la remise des redevances à la Couronne applicables aux entreprises. L'effet direct sur l'entreprise est la capacité de définir les gisements de minéraux ayant une valeur commerciale et d'acheminer les bénéfices tirés de la vente des minéraux extraits à l'entreprise. La Couronne profitera également de la production minière en percevant des redevances.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  La plus récente modification à ce règlement est entrée en vigueur le 31 mars 2014 et s'applique aux terres subsuperficielles de la Couronne administrées par Affaires autochtones et du Nord au Nunavut.
5. Où puis-je obtenir plus d'information sur la tenure minière?
  Bureau du conservateur des registres miniers
  Région du Nunavut
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  Immeuble Qimugjuk
  C.P. 100
  Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
  Tél. : 867-975-4275; Téléc : 867-975-4286
  Courriel : landsmining@aadnc.aandc.gc.ca
6. Où puis-je obtenir plus d'information sur les redevances, les politiques et la réglementation ?
  Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
  Affaires autochtones et du Nord Canada
  25, rue Eddy, 10ième étage
  Gatineau (Québec) K1A 0H4
  Tél. : 819-953-2087; Téléc : 819-953-5828
7. Comment le règlement profite-t-il aux entreprises qui désirent investir dans le Nord?
  Les avantages que pourront retirer les entreprises désireuses d'investir dans le Nord comprennent :
  - Une plus grande certitude quant à savoir qui a le droit d'exploiter les ressources minérales;
  - Plus de prévisibilité dans les processus d'approbation et de mise en œuvre;
  - Des directives claires en ce qui a trait aux exigences; et,
  - Des taux de redevances raisonnables établis en fonction de la valeur des extrants obtenus par l'entremise de l'exploitation de la mine.
8. Quelles sont les lacunes du processus d'application de la réglementation qui ont été comblées par les plus récentes modifications apportées au règlement?
  Les plus récentes modifications ont été apportées au règlement le 31 mars 2014. Elles comprennent :
  - Le retrait du pouvoir discrétionnaire des décideurs afin d'apporter davantage de certitude et de prévisibilité pour les entreprises;
  - La constitution de deux règlements fédéraux qui reflètent de manière appropriée la nouvelle structure politique des territoires créée à la suite du transfert des responsabilités des ressources minérales au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;
  - L'abrogation des articles inutilisés; et,
  - L'ajout de renseignements plus détaillés concernant la manière de présenter des données relatives aux travaux géoscientifiques afin de collecter de l'information de meilleure qualité.
9. En quoi ces modifications mettent-elles le règlement en phase avec les réalités opérationnelles courantes ou les autres lois modernes?
  Les modifications qui sont entrées en vigueur le 31 mars 2014 ont mené à la création de deux règlements fédéraux indépendants concernant l'exploitation minière, l'un applicable au Nunavut et l'autre dans les Territoires du Nord-Ouest. Les règlements ont été simplifiés pour accroître la certitude et la prévisibilité. Les échéances et les exigences sont exposées clairement. Les pouvoirs discrétionnaires sont retirés dans la mesure du possible, ce qui augmente la transparence et laisse également moins place à l'erreur par le demandeur.
  
  Afin de promouvoir le développement durable des ressources minérales partout dans le Nord, les règlements modifiés incluent désormais les études environnementales de base parmi les types de travaux recevables. Ce type de travaux de base est fort utile lorsque l'on s'approche de l'étape de production puisque ceux-ci font partie intégrante de la rédaction des plans du projet qui nécessite des données relatives à l'état actuel de l'environnement à l'intérieur et à l'extérieur du site.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Quatre règlements touchant l'administration des droits pétroliers et gaziers sur les terres domaniales sont établis conjointement avec Ressources naturelles Canada, ce dernier en assumant la responsabilité première.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

On a abrogé plusieurs lois et règlements relatifs au Yukon en raison du transfert des responsabilités au Yukon et de l'entrée en vigueur, le 1^er avril 2003, de la nouvelle Loi sur le Yukon. Parmi les lois et les règlements abrogés, le Règlement sur les lieux archéologiques du Yukon, la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et le Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation des placers au Yukon, la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et le Règlement sur la dispense de travaux et le Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation du quartz au Yukon et la Loi sur les eaux du Yukon et le Règlement sur les eaux du Yukon et la Règle de procédure de l'Office des eaux du Yukon.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

L'administration des droits pétroliers et gaziers est partagée avec Ressources naturelles Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

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Date de modification :: 2023-03-01