Archivée - Mer de Beaufort & delta du Mackenzie - Demande de désignation 2011-2012
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Date de lancement : le 28 février 2012
Date de fermeture : le 11 avril 2012 à 16h00 (HAE)
Table des matières
- Demande de désignations
- Contenu des demandes de désignations
- Présentation de demandes de désignations
- Priorité de désignation
- Appel d'offres
1. Demande de désignations
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande par la présente que l'on soumette des désignations à l'égard des terres domaniales, telles que définies par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, situées dans la mer de Beaufort & le delta du Mackenzie. Des cartes sont fournies.
Les terres actuellement visées par des permis et qui reprennent le statut de réserve de la Couronne au cours de la période visée par la demande de désignations sont aussi admissibles. Veuillez vous référer aux activités mensuelles du bureau d'enregistrement. Ce site énumère les changements survenus dans un permis tels que les cessations et abandons de terres. Ce site est mis à jour de façon régulière.
Les demandes de désignations reçues au plus tard le 11 avril 2012 à 16 h (HAE) seront étudiées par le ministre en vue d'une inclusion dans un appel d'offres (prévu pour avril 2012) conformément à l'article 14 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
L'appel d'offre 2011-2012 proposé, pour la mer de Beaufort & le delta du Mackenzie, fait parti de cette demande de désignations. L'exercice de droits d'exploration pétrolière peut être subordonné à des conditions précises relatives à l'environnement, et doit se conformer aux revendications territoriales ainsi qu'aux exigences en matière de retombées économiques dans le Nord. Des renseignements supplémentaires sont disponibles à la section 17, Exigences connexes; de l'appel d'offres 2011-2012 proposé.
Carte de la région choisie
- Mer de Beaufort et delta du Mackenzie : format de page (515 Kb)
- Totalité de la région : format de page (404 Kb)
- Mer de Beaufort et delta du Mackenzie : carte murale (4,3 Mb)
2. Contenu des demandes de désignations
Toutes les demandes de désignations doivent être formulées conformément aux Lignes directrices pour les parcelles au nord de la latitude 60° nord. Chaque parcelle désignée doit être constituée de blocs latéralement ou diagonalement adjacents.
Taille des parcelles
Les superficies des parcelles désignées peuvent varier selon leur emplacement. Le tableau 1 indique les superficies minimales et maximales des parcelles dans chaque région.
| Emplacement | Nombre d'étendues quadrillés MINIMAL |
Nombre d'étendues quadrillés MAXIMAL |
|---|---|---|
| Au nord du 75e parallèle sur terre et en mer | 1 | 8 |
| Au nord de la ligne "A"* y compris l'archipel arctique et la zone visée par un décret d'interdiction | 1 | 6 |
| Au sud de la ligne "A"* y compris la mer de Beaufort et la région continentale des territoires (sauf le delta du Mackenzie et la péninsule de Tuktoyaktuk) | ||
| Au nord du 70e parallèle | ½ | 3 |
| Au sud du 70e parallèle | 1 | 6 |
| Zone soumise à un décret d'interdiction | ¼ | 3 |
| Delta du Mackenzie à l'ouest du 133e méridien et de la péninsule du Tuktoyaktuk | ¼ | 4 |
| * La superficie maximale des parcelles chevauchant la ligne "A" sera déterminée en utilisant la superficie maximale indiquée au sud de la ligne "A". | ||
Un formulaire de désignation devrait accompagner toute demande.
Zone visée par des décrets d'interdiction
Une partie dans l'ouest de la mer de Beaufort est sujette à des ordonnances d'interdiction de poursuivre les travaux [Note]. Même si des terres peuvent être désignées dans ce secteur, le ministre peut choisir de ne pas les inclure dans un appel d'offres ultérieur. En outre, si un permis d'exploration est délivré, il peut être assujetti à une ordonnance d'interdiction de poursuivre les travaux en vertu de l'article 12 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Rien dans la présente demande de désignations ne doit modifier ou menacer d'aucune manière la position du Canada quant à la nature ou à l'étendue de sa compétence ou de ses droits souverains sur les régions maritimes de la mer de Beaufort.
3. Présentation des demandes de désignations
Toutes les demandes doivent être présentées par télécopieur au plus tard le11 avril 2012 à 16 h (HAE). Chaque demande devrait être adressée comme suit:
Demande de désignation - mer de Beaufort & delta du Mackenzie
Date de fermeture : le 11 avril 2012
À l'attention de : Gestion des ressources pétrolières et gazières
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-5828
Les intéressés sont priés de composer soit le (819) 997-0048 ou le (819) 997-0877 immédiatement avant de procéder à l'envoi de leur message par télécopieur afin de l'annoncer. Si vous le désirez, la réception du message pourra être confirmée par téléphone. La copie reçue par télécopieur suffit; aucun original n'est nécessaire.
Les demandes reçues deviennent propriété de la Couronne et ne sont pas retournées à l'expéditeur. Tous les renseignements sur les désignations sont confidentiels.
4. Priorité de désignation
La priorité sera établie suivant l'ordre de réception (date et heure enregistré par le télécopieur de la gestion des ressources pétrolières et gazières à Gatineau).
Si deux demandes se recoupent, la priorité sera accordée à la première reçue. On indiquera au deuxième soumissionnaire les zones de sa demande qui ne recoupent aucune zone déjà désignée. Le deuxième soumissionnaire devra déclarer s'il désire maintenir sa demande de désignation pour les terres qui restent ou la retirer.
5. Appel d'offres résultant
Tout particulier ou toute société qui demande la désignation de parcelles devrait aussi présenter une ou plusieurs offres en réponse à l'appel d'offres résultant. Les intéressés sont invités à examiner le document de l'appel d'offres proposé pour obtenir des renseignements concernant : les modalités et conditions de l'appel d'offres ainsi que les modalités et conditions d'un Permis de prospection. Le ministre se réserve le droit de refuser les demandes de désignations futures de ce particulier ou de cette société si aucune offre n'a été présentée.
Le ministre considérera toutes les demandes de désignations en vue d'une inclusion dans un appel d'offres mais, pourra modifier les désignations, suivant sa consultation avec l'intéressé ayant fait la demande.
Le ministre n'est pas tenu de lancer un appel d'offres pour les terres désignées.
Information supplémentaire et contacts
Pour obtenir plus de renseignements sur le processus d'attribution des droits ou le régime de gestion des ressources naturelles, s'adresser à :
Administration des Droits
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
OTTAWA ON K1A 0H4
Téléphone : (819) 997-0877; Télécopieur : (819) 953-5828
Courriel : Droits@aadnc.gc.ca
www.ainc-inac.gc.ca/nth/og/
Pour obtenir des renseignements sur la géologie et les puits des terres visées ou des environs :
Coordonnateur des données
Office national de l'énergie
Exploration et production
444 – 7ième Avenue S.O.
CALGARY AB T2P 0X8
Téléphone : (403) 292-4800; Télécopieur : (403) 292-5876
FIO@neb-one.gc.ca
www.neb-one.gc.ca
Annexes
Notes en bas de page :
Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 12.
- Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire à tout titulaire d'entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie des terres domaniales visées par son titre s'il l'estime nécessaire dans les cas suivants :
- désaccord avec un gouvernement à l'égard de l'emplacement d'une frontière;
- problème grave lié à l'environnement;
- conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l'équipement.
- Est suspendue, tant que le décret est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.
- Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, sont prolongées, pour la durée de validité du décret, la durée de tout titre visé et la période d'exécution de toute obligation liée à celui-ci.
- Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le Ministre, s'il en a le pouvoir, de libérer quiconque de l'exécution d'obligations liées à un titre ou imposées par la présente loi ou ses règlements.