Archivée - Demande de désignation 2008-2009 - mer de Beaufort - delta du Mackenzie

se clôture le 14 janvier 2009 à 16h00 (HNE)

La demande de désignation pour la région de la la Mer de Beaufort et delta du Mackenzie a pris fin le 14 janvier 2009.
Aucune demande n'a été présentée.

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Avis d'accessibilité

1. Demande de désignations

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande par la présente que l'on soumette des désignations à l'égard des terres domaniales, telles que définies par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, situées dans la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie. Des cartes sont fournies ci-joint à titre de référence.

Les terres actuellement visées par des permis et qui reprennent le statut de réserve de l'État au cours de la période visée par La demande de désignation sont aussi admissibles. Veuillez vous référer à notre site Web. Ce site énumère les cessations de permis.

Les demandes de désignations reçues au plus tard le 14 janvier 2009 à 16h00 (HNE) seront étudiées par le ministre en vue d'une inclusion dans un appel d'offres qui devrait être lancé au début de février 2008 conformément à l'article 14 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les modalités et conditions du projet d'appel d'offres sont jointes à titre informatif.

2. Contenu des demandes de désignations

Toutes les demandes de désignations doivent être formulées conformément aux lignes directrices ci-incluses concernant la désignation de parcelles au nord de la latitude 60° N. Chaque parcelle désignée doit être constituée de blocs latéralement ou diagonalement adjacents.

Les dimensions des parcelles désignées peuvent varier selon leur emplacement. Le tableau 1 indique les dimensions minimale et maximale des parcelles dans chaque région.

Un formulaire de désignation se trouve en annexe et devrait accompagner toute demande.

TABLEAU 1 - SUPERFICIE MINIMALE ET MAXIMALE DES PARCELLES*
(La superficie maximale des parcelles qui traversent la ligne "A" sera déterminée en utilisant la superficie maximale indiquée au sud de la ligne "A")

3. Présentation de demandes de désignations

Toutes les demandes doivent être présentées par télécopieur au plus tard le 14 janvier 2009 à 16h00 (HNE). Chaque demande devrait être adressée comme suit :

Demande de désignation pour la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie
se clôturant le 14 janvier 2009
À l'attention de : Gestion des ressources pétrolières et gazières
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-5828

Les intéressés sont priés de composer soit le (819) 997-0048 ou le (819) 997-0877 immédiatement avant de procéder à l'envoi de leur message par télécopieur afin de l'annoncer. Si vous le désirez, la réception du message peut vous être confirmée par téléphone. La copie reçue par télécopieur suffit; aucun original n'est nécessaire.

Les demandes reçues deviennent propriété de l'État et ne sont pas retournées à l'expéditeur. Tous les renseignements sur les désignations sont confidentiels.

4. Priorité de désignation

La priorité sera établie suivant l'ordre de réception (moment enregistré par le télécopieur de la gestion des ressources pétrolières et du gazières à Gatineau).

Si deux demandes se recoupent, la priorité sera accordée à la première reçue. On indiquera au deuxième soumissionnaire les zones inscrites sur sa demande qui ne recoupent aucune zone déjà désignée. La deuxième personne devra dire si elle désire maintenir sa demande de désignation pour les terres qui restent ou la retirer.

5. Conditions spéciales

5.1 Zones visées par des dispositions de protection de l'environnement

Les exploitants qui désirent entreprendre des travaux à la suite de l'appel d'offres seront tenus de respecter toutes les exigences fédérales en matières d'environnement énoncées dans la l'Accord définitive des Inuvialuit, ainsi que dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et toute autre loi applicable.

La partie ombragée de la carte ci-jointe a été identifiée par les Inuvialuit et autres spécialistes de la faune comme ayant une importance particulière, afin d'indiquer aux soumissionnaires susceptibles d'être retenus, que d'autres modalités et conditions opérationnelles peuvent être imposées lors des travaux.

Se fondant sur un recensement photographique effectué en juillet 2006, le ministère de l‘Environnement et des Ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest a conclu que les hardes de Cape Bathurst et de Bluenose-West ont subi un déclin important. Une autre estimation est prévue pour juillet 2009. Les soumissionnaires doivent être conscients que les activités pétrolières et gazières dans les secteurs occupés par ces deux hardes pourraient être assujetties à des restrictions durant la saison de migration du caribou.

La totalité de la zone au large des côtes et de la zone côtière de la région visée constituent un habitat potentiel pour l'ours blanc. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a recommandé que l'ours blanc soit désigné « espèce préoccupante » aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Des mesures d'atténuation additionnelles pourraient être requises au début des activités.

En outre, toute la zone côtière de la région visée est l'habitat de l'ours brun. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a recommandé que l'ours brun soit désigné « espèce préoccupante » aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Des mesures d'atténuation additionnelles pourraient être requises au début des activités.  La région abrite également d'autres espèces en péril comme le carcajou et le faucon pèlerin. Des mesures d'atténuation additionnelles pourraient être requises pour ces espèces au début des activités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les espèces sauvages présentes dans la région visée et les mesures de surveillance et d'atténuation recommandées, les soumissionnaires sont invités à communiquer avec le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles à Inuvik (Marsha Branigan, Gestionnaire, Gestion de la faune) au 867-678-6670.

5.2 Zone visée par des décrets d'interdiction

Une partie dans l'ouest de la mer de Beaufort est frappée par des ordonnances d'interdiction de poursuivre les travaux.^{Note de bas de page 1} Même si des terres peuvent être désignées dans ce secteur général (zone hachurée dans la carte d'appel de désignations), le ministre peut choisir de ne pas les inclure dans un appel d'offres ultérieur. En outre, si un permis d'exploration est délivré, il peut être assujetti à une ordonnance d'interdiction de poursuivre les travaux en vertu de l'article 12 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

Rien dans la présente Demande de désignations ne doit modifier ou menacer d'aucune manière la position du Canada quant à la nature ou à l'étendue de sa compétence ou de ses droits souverains sur les régions maritimes de la mer de Beaufort.

6. Appel d'offres

Tout particulier ou toute société qui demande la désignation de parcelles devrait aussi présenter une ou plusieurs offres en réponse à l'appel d'offres. Le ministre se réserve le droit d'écarter les demandes de désignations futures de ce particulier ou de cette société si aucune offre n'a été présentée.

Le ministre n'est pas tenu de lancer un appel d'offres pour les terres désignées.