Archivée - Demande de désignations 2007-08 - Mer de Beaufort - Delta du Mackenzie
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se clôture le 30 janvier 2008 à 16h00 (HNE)
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1. Demande de désignations
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande par la présente que l'on soumette des désignations à l'égard des terres domaniales, telles que définies par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, situées dans la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie. Des cartes sont fournies ci-joint à titre de référence.
Les terres actuellement visées par des permis et qui reprennent le statut de réserve de l'État au cours de la période visée par la demande de désignations sont aussi admissibles. Veuillez vous référer à notre site Web. Ce site énumère les cessations de permis.
Les demandes de désignations reçues au plus tard le 30 janvier 2008 à 16h00 (HNE) seront étudiées par le ministre en vue d'une inclusion dans un appel d'offres qui devrait être lancé au début de février 2008 conformément à l'article 14 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les modalités et conditions du projet d'appel d'offres sont jointes à titre informatif.
2. Contenu des demandes de désignations
Toutes les demandes de désignations doivent être formulées conformément aux lignes directrices ci-incluses concernant la désignation de parcelles au nord de la latitude 60° N. Chaque parcelle désignée doit être constituée de blocs latéralement ou diagonalement adjacents.
Les dimensions des parcelles désignées peuvent varier selon leur emplacement. Le tableau 1 indique les dimensions minimale et maximale des parcelles dans chaque région.
Un formulaire de désignation se trouve en annexe et devrait accompagner toute demande.
TABLEAU 1 - SUPERFICIE MINIMALE ET MAXIMALE DES PARCELLES (espaces quadrillés)
| Emplacement | Minimale | Maximale |
|---|---|---|
| Au nord du 75e parallèle sur terre et en mer | 1 | 8 |
| Au nord de la ligne A y compris l'archipel arctique et la zone visée par un décret d'interdiction |
||
| Au nord du 70e parallèle | 1 | 6 |
| Au sud du 70e parallèle | 2 | 12 |
| Au sud de la ligne A y compris la mer de Beaufort et la région continentale des territoires (sauf le delta du Mackenzie et la péninsule de Tuktoyaktuk) |
||
| Au nord du 70e parallèle | 1/2 | 3 |
| Au sud du 70e parallèle | 1 | 6 |
| Zone soumise à un décret d'interdiction | 1/4 | 3 |
| Delta du Mackenzie à l'ouest du 133e méridien et péninsule du Tuktoyaktuk | 1/4 | 4 |
3. Présentation de demandes de désignations
Toutes les demandes doivent être présentées par télécopieur au plus tard le 30 janvier 2008 à 16h00 (HNE). Chaque demande devrait être adressée comme suit :
"Demande de désignations pour la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie"
se clôturant le 30 janvier 2008
À l'attention de : Gestion des ressources pétrolières et gazières
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-5828
Les intéressés sont priés de composer soit le (819) 997-0048 ou le (819) 934-9392 immédiatement avant de procéder à l'envoi de leur message par télécopieur afin de l'annoncer. Si vous le désirez, la réception du message peut vous être confirmée par téléphone. La copie reçue par télécopieur suffit; aucun original n'est nécessaire.
Les demandes reçues deviennent propriété de l'État et ne sont pas retournées à l'expéditeur. Tous les renseignements sur les désignations sont confidentiels.
4. Priorité de désignation
La priorité sera établie suivant l'ordre de réception (moment enregistré par le télécopieur de la gestion des ressources pétrolières et du gazières à Gatineau).
Si deux demandes se recoupent, la priorité sera accordée à la première reçue. On indiquera au deuxième soumissionnaire les zones inscrites sur sa demande qui ne recoupent aucune zone déjà désignée. La deuxième personne devra dire si elle désire maintenir sa demande de désignation pour les terres qui restent ou la retirer.
5. Conditions spéciales
5.1 Zones visées par des dispositions de protection de l'environnement
Les exploitants qui désirent entreprendre des travaux à la suite de l'appel d'offres seront tenus de respecter toutes les exigences fédérales en matières d'environnement énoncées dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuvialuit, ainsi que dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et toute autre loi applicable.
La partie ombragée de la carte ci-jointe a été identifiée par les Inuvialuit et autres spécialistes de la faune comme ayant une importance particulière, afin d'indiquer aux soumissionnaires susceptibles d'être retenus, que d'autres modalités et conditions opérationnelles peuvent être imposées lors des travaux.
En 2006, suite à une reconnaissance aérienne, le ministère de l'environnement et des ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a déterminé qu'il y a eu une baisse importante des troupeaux de caribous de la région de Cap Bathurst - Bluenose de l'Ouest. Les soumissionnaires sont avertis que les activités pétrolières et gazières dans cette région seront assujetties à des restrictions durant la saison de migration du troupeau dans la région protégée.
De plus, la zone côtière de cette demande de désignations est également l'habitat de l'ours brun. Le comité sur la situation des espèces en péril au Canada a recommandé que l'ours brun soit inscrit comme espèce à risque conformément à la Loi sur les espèces en péril. Des mesures d'atténuations additionnelles pourront être requises au début des activités. Pour de plus amples renseignements, les soumissionnaires devraient communiquer avec Marsha Branigan, Gestionnaire de l'aménagement de la faune au Ministère de l'environnement et des ressources naturelles à Inuvik au (867) 777-7310.
Le ministère de Pêches et Océans Canada propose la zone de protection marine de Tarium Niryutait dans la mer de Beaufort et au large des côtes du delta du Mackenzie. Cette zone de protection marine se compose de trois régions: la région de Imaryuk (la baie Shallow); la région de Okeevik (la baie Mackenzie Est, près des îles de Kendall et Pelly); la région de Kittigaryuit (la baie de Kugmallit). Avant que des activités d'exploration avec une possibilité d'impact sur l'habitat marin soient entreprises dans les zones côtières et extracôtières, il est suggéré que l'opérateur consulte le ministère de Pêches et Océans Canada en communiquant avec le ou la biologiste sur l'habitat à Inuvik au (867) 777-7500.
Certaines régions de la zone marine pourraient être une route migratoire pour les baleines et considérées sensibles. Ainsi, la saison des travaux peut être limitée aux mois pendant lesquels les activités proposées n'auront pas une grande incidence sur les habitats sensibles des espèces halieutiques et marines, sur les oiseaux et les autres espèces, et des conditions peuvent être imposées concernant les fluides et les débris de forage.
En outre, des plans de protection de l'environnement visant un endroit précis peuvent être exigés avant le début des travaux. Ces plans doivent décrire les procédures mises en oeuvre par l'exploitant pour minimiser les incidences environnementales sur les habitats sensibles des espèces halieutiques et marines, sur les oiseaux et les autres espèces de la région.
5.2 Zone visée par des décrets d'interdiction
Une partie de la région ouest de la mer de Beaufort fait toujours l'objet de décrets d'interdiction des activités. Toutes les parcelles de cette zone sont assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles de la zone marine adjacente. Toutefois, si un permis de prospection dans cette zone devait être délivré à la suite d'un appel d'offres, un décret serait émis, conformément à l'article 12 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, pour y interdire toute activité; il serait accompagné d'une levée des obligations rattachées au permis de prospection. [Note 1]
Rien dans la présente Demande de désignations ne doit modifier ou menacer d'aucune manière la position du Canada quant à la nature ou à l'étendue de sa compétence ou de ses droits souverains sur les régions maritimes de la mer de Beaufort.
6. Appel d'offres
Tout particulier ou toute société qui demande la désignation de parcelles devrait aussi présenter une ou plusieurs offres en réponse à l'appel d'offres. Le ministre se réserve le droit d'écarter les demandes de désignations futures de ce particulier ou de cette société si aucune offre n'a été présentée.
Le ministre n'est pas tenu de lancer un appel d'offres pour les terres désignées.
Notes en bas de page :
- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 12.
(1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire à tout titulaire d'entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie des terres domaniales visées par son titre s'il l'estime nécessaire dans les cas suivants :
a) désaccord avec un gouvernement à l'égard de l'emplacement d'une frontière;
b) problème grave lié à l'environnement;
c) conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l'équipement.(2) Est suspendue, tant que le décret est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.
(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, sont prolongées, pour la durée de validité du décret, la durée de tout titre visé et la période d'exécution de toute obligation liée à celui-ci.
(4) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le ministre, s'il en a le pouvoir, de libérer quiconque de l'exécution d'obligations liées à un titre ou imposées par la présente loi ou ses règlements.
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