Projet d'entente auxiliaire concernant l'appartenance - Kahnawake
Date : Le 17 janvier 2001
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ENTRE
les Mohawks de Kahnawake, agissant par le gouvernement mohawk de Kahnawake représenté par le grand chef des Mohawks de Kahnawake (ci-après appelés « Kahnawake »)
ET
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (ci-après appelée « le Canada »)
NOTA : Le présent document servira de fondement aux consultations par les parties.
Table des matières
- Définitions
- Objet
- Partie I : Clauses proposées par Kahnawake
- Partie II : Clauses proposées par le Canada
- Partie III : Description des compétences
- Partie IV : Règles spécifiques applicables en cas de conflit entre les Lois
- Partie V : Déclaration au sujet d'autres gouvernements
- Partie VI : Statut de l'entente
- Partie VII : Dispositions de la Loi sur les Indiens qui cessent de s'appliquer
- Partie VIII : Dispositions sur la mise en oeuvre
- Partie IX : Ratification de l'entente définitive
1. Ceci est le projet d'entente auxiliaire concernant l'appartenance qui est visé à la clause 9k) de l'entente-cadre et qui comprend les dispositions de l'entente-cadre.
PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES conviennent de ce qui suit :
Définitions
« entente » signifie le présent projet d'entente auxiliaire concernant l'appartenance.
« entente définitive » signifie l'entente auxiliaire concernant l'appartenance qui doit être conclue essentiellement sous la forme de la présente entente.
Objet
2. La présente entente définit les compétences ou pouvoirs exercés par Kahnawake relativement à l'appartenance.
Partie I Clauses proposées par Kahnawake
3. Kahnawake, agissant par le gouvernement mohawk de Kahnawake, maintiendra son régime d'appartenance et ses institutions aux fins du contrôle et de la réglementation de toutes les questions liées à l'appartenance à Kahnawake pour les Mohawks de Kahnawake.
4. Kahnawake fournit des services à ses membres en vertu de la loi de Kahnawake sur l'appartenance.
Partie II Clause proposée par le Canada
5. Toute personne inscrite comme Indien ou ayant le droit d'être inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens conserve ce titre ou ce droit.
Partie III Description des compétences
6. Kahnawake a compétence en matière d'appartenance.
Partie IV Règles spécifiques applicables en cas de conflit entre les lois
7. Les lois de Kahnawake promulguées en vertu de cette entente auxiliaire s'appliquent pleinement dans le territoire de Kahnawake.
8. En cas de conflit entre une disposition concernant l'appartenance dans une loi de Kahnawake et une disposition concernant l'appartenance à une première nation dans une loi fédérale, la disposition de la loi de Kahnawake l'emporte.
Partie V Déclaration au sujet d'autres gouvernements
9. Kahnawake peut aviser le Québec de l'exercice des compétences en matière d'appartenance.
10. Kahnawake peut conclure des ententes avec d'autres gouvernements ou ministères sur des questions liées à l'appartenance.
Partie VI Statut de l'entente
11. Les parties conviennent de se baser sur la présente entente pour négocier une entente définitive.
12. La présente entente ne crée aucune obligation juridique liant les parties.
Partie VII Dispositions de la Loi sur les Indiens qui cessent de s'appliquer
13. L'entente auxiliaire concernant l'appartenance précisera les dispositions de la Loi sur les Indiens qui cesseront de s'appliquer avec l'entrée en vigueur de la loi de Kahnawake concernant l'appartenance.
Partie VIII Clause sur la mise en oeuvre
14. Le plan de mise en oeuvre peut porter sur toute question découlant de la clause 62 de l'entente-cadre.
Partie IX Ratification de l'entente définitive
15. Kahnawake ratifiera l'entente définitive conformément aux dispositions de l'entente-cadre.
16. Le Canada ratifiera l'entente définitive conformément aux dispositions de l'entente-cadre.