Archivée - Évaluation de l'incidence des programmes d'aide au revenu, de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants et d'aide à la vie autonome - Rapport final

Introduction

La présente évaluation a pour objectif de prouver au Conseil du Trésor dans quelle mesure les programmes d'aide au revenu (AR), d'aide à la vie autonome (AVA) et de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) atteignent les résultats voulus. Étant donné que les évaluations de l'AR et du RPNE ont été exécutées pas plus tard que l'an dernier (2007) et qu'un examen exhaustif du programme AVA a été effectué au cours de la même période, la présente évaluation a donc un objet différent.

Parce que les évaluations précédentes n'ont pas permis de dégager assez d'information sur les incidences, la présente évaluation devait porter sur les incidences de ces programmes sur les collectivités, sur les fournisseurs de services et sur les clients des Premières nations. En conséquence, les efforts consentis dans le cadre de l'évaluation ont été axés en grande partie sur les études de cas effectuées auprès de dix collectivités des Premières nations à l'échelle nationale, lesquelles présentent des variations régionales dans la prestation de services, la taille et l'éloignement ainsi que des ententes de financement différentes qui déterminent les exigences relatives aux programmes et à l'établissement de rapports. La plupart des collectivités ayant fait l'objet d'une étude de cas offraient les trois programmes à l'étude. Les entrevues auprès des principaux sujets interrogés ainsi que l'analyse documentaire ont permis à l'équipe des évaluateurs de comprendre le cadre général des politiques et des programmes dans lequel les dix collectivités fonctionnent et, dans la plupart des cas, luttent pour répondre aux besoins souvent uniques et exigeants des membres des collectivités.

Méthodologie

L'évaluation a fait appel à de multiples sources de données recensées au cours des activités suivantes :

• l'examen de 331 documents;
• l'examen de 25 sources documentaires;
• l'examen de 129 documents comportant des données administratives et financières;
• 17 entrevues auprès d'informateurs clés;
• 10 études de cas portant sur des collectivités, à savoir :
  • 77 entrevues de fournisseurs de services communautaires;
  • 181 enquêtes par sondage auprès des collectivités, principalement les bénéficiaires de l'AR;
  • 8 groupes de discussion auxquels ont participé 78 utilisateurs finals de l'AR et du RPNE;
  • 32 enquêtes par sondage auprès des utilisateurs finals de l'AVA;
  • l'examen des documents et des sources de données des collectivités;
• un comité d'experts sur l'aide à la vie autonome (5 participants);
• un comité d'experts sur l'aide au revenu et le RPNE (6 participants).

Résultats généraux de l'évaluation

Globalement, les trois programmes répondent encore aux besoins essentiels des Premières nations relativement aux questions socioéconomiques et à la santé, bien qu'à des degrés variables. L'évaluation souhaite communiquer deux observations essentielles : les questions à l'étude sont complexes; et la profondeur et la complexité des besoins sociaux dans les réserves, de même que des programmes conçus pour y répondre, nécessitent des solutions complexes et à long terme. La situation est d'autant plus complexe que le Ministère a pour politique d'offrir des programmes équivalents à ceux des provinces, ce qui donne lieu à une forte variabilité dans les taux et mesures d'aide au revenu à l'échelle du pays, ainsi que dans les politiques et la prestation du programme d'aide à la vie autonome. En conséquence, et bien que l'une des recommandations soit de réévaluer le financement d'aide au revenu (AR) de manière à veiller à satisfaire aux besoins essentiels, nous offrons des recommandations parallèles, préconisant des solutions intégrées et à long terme qui s'attaquent aux causes profondes de la pauvreté et du chômage dans les réserves. Mais des solutions « à long terme » sont précisément cela : tandis qu'on les conçoit et qu'on les met en œuvre – idéalement dans le cadre d'une stratégie nationale – il pourrait se révéler nécessaire d'augmenter à court terme le financement pour les besoins essentiels.

Avant de présenter les constatations sur les programmes, le rapport indique les obstacles à l'évaluation des incidences. Toutefois, la méthode à base d'études de cas a permis de réaliser des analyses d'une profondeur qui compense beaucoup de ces obstacles.

La réussite d'une évaluation probante des incidences des programmes présente un certain nombre de défis importants, certains ayant été notés dans les évaluations réalisées en 2007. En voici certains parmi les plus éloquents :

• Absence d'indicateurs de résultats valables : AINC est dans une situation compliquée : pour respecter les exigences du Conseil du Trésor en matière de responsabilisation, le Ministère est tenu de fournir des données probantes sur les incidences des programmes, bien que les cadres d'une telle évaluation et mesure du rendement n'aient jamais été établis. Pour obtenir des données probantes permettant d'évaluer correctement les incidences des programmes, des cadres d'évaluation comportant des indicateurs de résultats valables sont requis pour orienter la collecte des données. Conformément à la culture générale relative à l'évaluation que pratiquent les ministères fédéraux canadiens, AINC élabore actuellement des modèles logiques de programmes et des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats (CGRR) qui comportent de tels indicateurs en vue des prochaines évaluations, mais actuellement, les données recueillies sont peu éloquentes au sujet des incidences sur les utilisateurs finals, les fournisseurs de services et l'ensemble des collectivités. Comme ces données constituent les résultats souhaités du développement social des peuples autochtones au niveau horizontal du gouvernement du Canada, le but de l'évaluation doit être le regroupement des données sur les résultats, lequel révèle les incidences des programmes à tous ces niveaux.
  
  
• Variabilité des politiques et des programmes à l'échelle nationale : Les évaluations se heurtent à la grande variabilité des programmes d'une région à une autre et, en ce qui concerne le RPNE, d'une Première nation à une autre. Comme le principal principe stratégique de l'AR et de l'AVA est la comparabilité avec des programmes provinciaux analogues, il en résulte un mélange disparate de politiques et d'éléments de programmes, le tout dans le cadre d'AINC. Dans certaines régions, AINC n'est qu'un bailleur de fonds, et dans d'autres, il fournit directement des services aux clients. Donner un aperçu national cohérent d'un de ces programmes constitue une tâche extrêmement complexe.
  
  
• Cohérence et comparabilité des données : Vu la variabilité des politiques et des programmes susmentionnés, et en raison des incohérences entre les systèmes de données d'une région à une autre, il est difficile d'obtenir un ensemble de données cohérentes et comparables. La fréquence et le type de données varient également à l'intérieur des régions selon les exigences en matière de rapports contenues dans les ententes de financement entre certaines Premières nations et AINC.
  
  
• Manque de capacités à tous les niveaux : Il existe des pénuries de personnel aux niveaux national, régional et communautaire. Les employés actuels dans les collectivités doivent suivre une formation sur les buts et les méthodes qui permettent de recueillir les données correctement, mais on constate également des insuffisances aux niveaux régional et national dans la gestion et l'interprétation des données ainsi qu'à la reddition de comptes aux régions et aux collectivités dans le cadre de la planification de programmes fondée sur les résultats.

Recommandations générales qui se dégagent de l'évaluation

Voici des recommandations applicables à tous les programmes :

1. Créer un groupe de travail formé d'employés du Secteur de la vérification et de l'évaluation d'AINC, de personnel des programmes et de représentants des Premières nations afin d'élaborer, pour les trois programmes, des indicateurs de résultats qui seront valables et acceptables pour les collectivités;
   
   
2. Élaborer, pour toutes les régions, un système standard de données, et normaliser les indicateurs afin de faciliter la comparabilité;
   
   
3. Le groupe de travail créé devrait discuter des principes de PCAG[Note 1] des données des programmes.

Résultats du Programme d'aide au revenu

Le Programme demeure pertinent : Le profil communautaire établi pour chacune des collectivités faisant l'objet d'une étude de cas ainsi que les données régionales et nationales révèlent que les niveaux élevés de pauvreté, les faibles niveaux de scolarité, les niveaux de chômage excessifs, les piètres conditions de logement et les habitations surpeuplées persistent dans les collectivités des Premières nations, ce qui met en lumière le besoin continu d'aide au revenu jusqu'à ce qu'on trouve d'autres moyens et solutions à long terme.

Les besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits : Bien que près de 90 % du budget de l'AR serve à répondre aux besoins fondamentaux, presque tous les employés et les utilisateurs s'entendent sur le fait que les besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits. Voici certaines explications plausibles à cet égard :

• AINC s'appuie sur les taux provinciaux qui tiennent compte de besoins en milieu urbain et non pas en milieu rural éloigné. Les sommes à payer par rapport au programme d'aide au revenu sont basées sur les critères d'éligibilité et barème des taux de la province ou territoire référencée.
  
  
• Il n'est pas question que des écarts de prix entre les produits dans la plupart des cas. Les frais de transport sont prohibitifs pour les bénéficiaires de l'AR qui ont signalé devoir payer des courses en taxi vers les municipalités voisines pour acheter des vêtements ou des aliments en l'absence de transport public.
  
  
• Un régime complexe en matière de logement signifie que les coûts d'habitation ne sont pas payés dans toutes les régions de sorte que, une fois le loyer déduit de leurs prestations, de nombreux bénéficiaires disposent de revenus insuffisants pour se nourrir, se vêtir, se déplacer et pour se procurer des articles personnels.
  
  
• Dans de nombreuses collectivités des Premières nations, le coût des services publics, particulièrement le chauffage des habitations, est réputé supérieur à la moyenne nationale. Souvent, la seule option possible est le chauffage à l'électricité, un choix coûteux, et le piètre état des logements intensifie le coût du chauffage.
  
  
• Le transport constitue un besoin fondamental dans les collectivités ayant fait l'objet de l'enquête par sondage. En l'absence de moyens de transport, il est parfois impossible de satisfaire d'autres besoins fondamentaux comme l'alimentation et les fournitures, mais également d'accéder à l'emploi.

Augmentation du nombre de bénéficiaires célibataires : La proportion de prestataires célibataires par rapport au nombre total de bénéficiaires a progressé au cours des dernières années. Selon les perceptions des collectivités recueillies dans le cadre de la présente évaluation, la majorité de ces personnes sont des jeunes qui choisissent l'aide au revenu dès dix-huit ans. L'évaluation n'a pas permis d'obtenir d'information détaillée pour approuver ou réfuter cette hypothèse, formulée tant par les membres des collectivités que les fournisseurs de services. Plus de 50 % des participants à l'enquête auprès des utilisateurs finals avaient moins de 35 ans.

Insuffisance considérable d'appui en faveur de solutions à long terme : Il est reconnu que des mesures concrètes et des approches intégrées – y compris la gestion des cas des clients, des approches qui tiennent compte de l'employabilité et des obstacles à l'employabilité, la satisfaction des besoins en matière d'éducation et de formation et l'appui aux parents – comme des fonds pour la formation et la garde des enfants, permettent de trouver des solutions à long terme au taux d'emploi peu élevé et à une utilisation accrue de l'assurance-emploi. Tandis que certaines provinces mettent en œuvre de telles approches, une très faible proportion (moins de 2 %) des dépenses d'AINC servent à appuyer de telles mesures. Si le résultat recherché est d'alléger la pauvreté grâce à un soutien aux membres aptes au travail des Premières nations qui reçoivent l'AR en vue d'obtenir un emploi à long terme, de telles mesures s'inscriront dans une stratégie de développement social intégrée et complexe d'AINC. Il faudra veiller à satisfaire dans l'immédiat les besoins essentiels, mais les solutions à long terme exigeront qu'on finance et appuie de telles mesures en partenariat avec d'autres organismes compétents, comme Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et les organes d'éducation et de formation provinciaux, dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée.

Résultats à long terme inconnus des mesures d'appui à l'emploi : En ce qui concerne les mesures d'appui à l'emploi financées par AINC, les données probantes sont insuffisantes et ne permettent pas de se prononcer sur leur efficacité. La mesure actuellement utilisée, soit le nombre de mois-personnes d'emploi, est approximative et ne renseigne pas sur la situation d'emploi à long terme d'une personne ou d'autres questions essentielles sur l'employabilité et la réduction de la pauvreté à long terme. ***L'enquête par sondage auprès des utilisateurs finals n'a pas permis d'obtenir cette information, car les personnes ayant réussi à se libérer de l'aide sociale pour travailler ne faisaient pas partie de l'échantillon.

Capacité limitée des employés à mobiliser et à appuyer les fournisseurs de services : Les employés d'AINC à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux n'ont pas la capacité voulue pour mobiliser et appuyer les fournisseurs de services communautaires de façon à accroître leur capacité et à améliorer la prestation des services. Ont abondé en ce sens les principaux sujets interrogés à tous les niveaux.

Contestation du rôle et du mandat d'AINC relativement à l'AR au sein du Ministère : La plupart des personnes interrogées au sein d'AINC voient leur rôle comme celui d'un « bailleur de fonds », et certains se demandent si AINC devrait continuer d'accorder une aide au revenu ou s'il ne s'agit pas là d'un rôle de compétence provinciale. La politique de la comparabilité empêche AINC d'établir toute politique valable en matière d'aide au revenu; cela nécessiterait des discussions en collaboration avec les ministères provinciaux respectifs.

Recommandations relatives au Programme d'aide au revenu

1. Élaborer une stratégie intégrée sur les besoins en main-d'œuvre et en emploi dans les réserves, en association avec des organismes compétents comme RHDCC, l'APN et les ministères provinciaux. Cette stratégie tiendrait compte des besoins complexes et uniques des chômeurs dans les réserves (accès restreint aux marchés du travail, obstacles multiples à l'employabilité, transports, garde d'enfants et autres soutiens nécessaires pendant qu'on suit des programmes de formation ou de perfectionnement des études.
   
   
2. À court terme, jusqu'à ce que soit établie une stratégie sur les causes premières de la dépendance à l'aide sociale, et obtenir les résultats souhaités; et mieux combler les besoins fondamentaux : examiner la politique sur l'augmentation de 2 % du financement afin d'évaluer si elle correspond aux coûts de l'AR des Premières nations.
   
   
3. À court terme, s'attaquer à la pénurie de personnel à AINC et offrir la formation requise aux niveaux national et régional.
   
   
4. À court terme, financer un échantillon représentatif d'évaluations des besoins des collectivités, ce qui fournira des mesures de coûts valables pour des facteurs comme le logement, les services publics et le transport.
   
   
5. À plus long terme, créer un groupe de travail composé de représentants d'AINC, des Premières nations et des provinces afin d'élaborer une stratégie permettant de régler les problèmes de compétence et de financement que pose l'AR, notamment une discussion des coûts associés aux besoins dans les collectivités rurales ou éloignées.
   
   
6. Lancer une stratégie intégrée en matière d'éducation et de formation avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), les organisations autochtones et les ministères provinciaux compétents afin de répondre aux besoins en éducation des jeunes des Premières nations, en particulier comme moyen de réduire le nombre de jeunes qui choisissent l'aide sociale plutôt que de poursuivre leurs études ou de travailler.
   
   
7. Renforcer les liens avec d'autres ministères compétents comme RHDCC afin de faciliter l'échange d'information, de sorte que les résultats à long terme de l'emploi puissent être mesurés et permettent de développer des indicateurs de résultats plus précis en vue des prochaines activités d'évaluation.
   
   

Résultats du Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

Le Programme est pertinent : Les profils des collectivités ainsi que les données statistiques nationales et régionales révèlent que la pauvreté persistante, le taux de chômage élevé, le faible niveau de scolarité, la rareté des emplois et le fort pourcentage d'enfants dans les collectivités des Premières nations témoignent de la nécessité d'offrir du soutien aux parents et aux enfants à faible revenu.

Le Programme répond aux besoins définis par les collectivités : L'évaluation a permis de constater que le RPNE est apprécié et qu'il répond aux besoins définis par les collectivités. Bien que la souplesse du Programme pose des défis pour la reddition de compte, dans cette perspective, elle semble constituer une force. En particulier, les programmes qui prévoient des déjeuners ou des dîners chauds à l'intention des enfants sont très appréciés par les parents et les enseignants, tout comme les programmes d'éducation culturelle.

Rapports insuffisants et inexacts : Les exigences en la matière sont insuffisantes et les rapports contiennent des données peu valables sur les résultats. Les rapports sont produits une fois par année et, habituellement, ils portent sur les extrants seulement, comme le nombre de participants et d'activités entreprises. On y constate des erreurs quant au nombre de familles participantes : il arrive qu'une famille ou un enfant participant à plusieurs programmes soit compté plus d'une fois.

Une collectivité ayant fait l'objet d'une étude de cas fait état de données en matière d'éducation : La Première nation (Bkejwanong) de Walpole Island a utilisé une bonne partie de son budget du RPNE pour des initiatives visant l'école élémentaire locale (en fonction des besoins des élèves), comme l'orthophonie et l'art-thérapie pour traiter les cas de traumatisme et de problèmes de comportement; un programme de déjeuners et de dîners chauds, des programmes de tutorat, l'achat d'équipement de sport et des excursions pour les élèves. L'école a ainsi obtenu une meilleure cote l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE).[Note 2]

Il est extrêmement difficile de cerner les résultats : Dans l'ensemble, il est extrêmement difficile de cerner les résultats découlant des projets de RPNE, car ces projets s'inscrivent souvent dans d'autres programmes et que la réduction de la pauvreté est un résultat à long terme complexe qui présente des facettes multiples et qui pourrait être attribué à de nombreux facteurs interdépendants.

Recommandations relatives au Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

1. Amorcer une discussion en règle entre les organisations des Premières nations et les employés régionaux d'AINC quant à la meilleure manière de régler les problèmes de rapports de façon à pouvoir mesurer des résultats valables;
   
   
2. Recommander aux régions d'adopter un régime de gestion semblable à celui de la région de la Saskatchewan qui :
   • énonce des attentes claires;
   • fixe des cibles, en collaboration avec les Premières nations;
   • communique l'esprit du RPNE;
   • fournit l'appui proposé dans le cadre du projet.
     
     
3. Réviser les mécanismes d'établissement de rapports afin de compter les mêmes participants plus d'une fois.

Résultats du Programme d'aide à la vie autonome

Le Programme est éminemment pertinent dans les collectivités : L'évaluation a révélé que les services d'AVA actuellement offerts dans les collectivités répondent à un besoin réel et sont très appréciés par les membres des collectivités et les utilisateurs finals d'AVA comme moyen d'aider les aînés et les personnes handicapées à demeurer chez eux et à jouir d'une meilleure qualité de vie. En ce qui concerne la santé des Autochtones et les données démographiques, les tendances révèlent que le besoin du Programme s'intensifiera rapidement dans un proche avenir.

Écarts significatifs entre les services : L'évaluation a permis de relever les écarts suivants relativement aux services :

• En matière d'aide à la vie autonome (AVA), le Programme ne répond pas aux besoins des enfants. Bien que l'autorisation de programme concernant les besoins particuliers des enfants en matière d'aide à la vie autonome a été adoptée en 2003, aucun financement n'a été prévu à cette fin. On a dit aux évaluateurs que, dans certains cas, les parents abandonnent aux Services à l'enfant et à la famille la garde de leurs enfants de façon à pouvoir avoir accès aux services d'aide à la vie autonome à l'extérieur de la réserve.
  
  
• Dans la plupart des provinces et territoires, les besoins des personnes handicapées par un retard de développement ou victimes d'un traumatisme crânien ne sont pas pris en charge à l'intérieur de la réserve.
  
  
• Aucune des collectivités visitées n'offrait le placement familial ou des foyers de groupe. Le placement familial représente environ 1 % à peine du profil des services de l'AVA.
  
  
• Le logement supervisé qui permettrait aux aînés fragiles de « vieillir chez eux » n'est pas offert dans le cadre du Programme.
  
  
• Bien que les soins de relève soient prévus aux termes des autorisations de programme, ils sont rarement offerts. Aucune des collectivités ayant fait l'objet d'une étude de cas n'a signalé offrir de soins de relève aux aidants membres de la famille.
  
  
• On ne répond habituellement pas aux besoins après les heures normales de travail et les fins de semaine.

Intégration au Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits au niveau communautaire : Les visites dans les collectivités ont révélé que, au niveau communautaire, les services d'AVA à domicile, compte tenu de leurs variations régionales, sont de fait intégrés au Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits au niveau de la prestation des services, sinon au niveau du financement. Cela est peut-être attribuable en partie à l'absence d'une composante de financement de la prestation des services, mais il est surtout probable que cette solution pratique et de bon sens a été conçue par les fournisseurs de services des Premières nations afin de répondre efficacement aux besoins des clients. Les exigences relatives à un double établissement de rapports et au maintien d'un financement distinct sont réputées onéreuses dans certains cas.

Souhait des aînés de « vieillir chez eux » : Dans la plupart des collectivités, les visites ont révélé le désir d'obtenir des soins en établissement ou d'autres soins supérieurs qui permettront aux aînés fragiles de « vieillir chez eux ». Les familles et les collectivités ainsi que les clients eux-mêmes ont signalé les incidences que comporte le départ des aînés à l'extérieur de la réserve alors qu'ils ont besoin de soins plus intensifs que le volet de l'AVA à domicile est en mesure d'offrir. Cette constatation a été corroborée par le groupe d'experts sur l'aide à la vie autonome, les experts ayant souligné ce fait comme étant une tendance générale des programmes provinciaux.

Financement insuffisant pour répondre aux besoins : La croissance du financement se trouve plafonnée à 2 p. 100, ce qui n'est pas suffisant pour répondre aux besoins du volet à domicile ou en établissement. Les établissements ont besoin de plus de fonds, particulièrement pour les salaires. La formule du financement dépend trop des taux de population au lieu de correspondre à des besoins précis des collectivités.

Problèmes de ressources humaines : Une des principales constatations de l'évaluation est que le Programme manque cruellement de personnel dans les collectivités. Les employés actuels sont réputés dévoués, mais menacés par le stress et l'épuisement professionnel. Il n'y a pas de parité entre leurs salaires et ceux des professionnels homologues à l'extérieur des réserves, ce qui rend le recrutement et le maintien en poste difficiles.

Défi de l'évaluation des résultats : Le Programme ne comporte pas de cadre d'évaluation assorti d'indicateurs de résultats. Bien que le soutien des clients jusqu'à l'autonomie fonctionnelle soit un objectif du Programme, on n'a jamais défini ce que cela signifie ni précisé d'indicateur. Dans un tel cadre, pour cerner les résultats, il faudrait mener des évaluations en fonction d'un outil d'évaluation standard; il demeurerait difficile de le faire compte tenu de la complexité de facteurs interdépendants liés à l'autonomie fonctionnelle. Des indicateurs plus précis permettraient de cerner les résultats.

Recommandations relatives au Programme d'aide à la vie autonome

1. Conserver le financement et l'autorisation du volet à domicile dans le cadre du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits;
   
   
2. Obtenir du Conseil du Trésor le financement des services d'AVA destinés aux enfants afin de financer l'autorisation de programme en place depuis 2003;
   
   
3. Coordonner les discussions aux niveaux des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des Premières nations afin de corriger d'autres lacunes relatives à l'AVA en matière de services, de résoudre les problèmes de compétences et d'élaborer une approche intégrée pour réaliser un continuum complet de modèle de soins;
   
   
4. Financer les évaluations des besoins d'AVA axés sur les collectivités, et utiliser l'information comme base pour réviser les niveaux de financement actuels.

1.1 Objectif et structure du rapport

Le présent rapport renferme une synthèse et une analyse de toutes les données provenant de l'ensemble des sources mises à profit aux fins du projet d'évaluation.

Le rapport est structuré comme suit :

• Section 1.0 : introduction et contexte de l'évaluation;
  
  
• Section 2.0 : méthodologie de l'évaluation;
  
  
• Section 3.0 : résultats du Programme d'aide au revenu;
  
  
• Section 4.0 : résultats du Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants; et,
  
  
• Section 5.0 : résultats du Programme d'aide à la vie autonome.

Chaque section traitant des résultats d'un programme en particulier (c.-à-d. les sections 3 à 5) renferme, outre la description de la mesure du rendement du programme en question, de son efficacité et de son incidence, des conclusions et recommandations s'y rapportant expressément.

1.2 Objectifs de l'évaluation

La Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen du Secteur de la vérification et de l'évaluation (SVE) d'AINC avait retenu les services de contractuels pour l'évaluation des programmes d'AR et de RPNE en décembre 2007, tandis que les responsables du Programme d'AVA avaient procédé à l'évaluation de leur propre programme en novembre 2007. Après avoir examiné les rapports d'évaluation, le Conseil du Trésor a signalé la nécessité d'évaluer plus à fond ces programmes afin d'obtenir des renseignements sur « la pertinence, l'efficacité et l'incidence continues de ces trois programmes » (énoncé de travail, page 1).

Par conséquent, le Secteur de la vérification et de l'évaluation s'est engagé à mener des évaluations de suivi de l'incidence des programmes d'AR, de RPNE et d'AVA, essentiellement axées sur l'évaluation de leur incidence sur les utilisateurs finals et de leur efficacité à la lumière de leurs objectifs actuels. Par souci de rentabilité, les trois programmes ont été examinés, non pas séparément, mais bien dans le cadre d'une même évaluation.

Voici les objectifs de l'évaluation des programmes d'AR, de RPNE et d'AVA :

• Rendre compte de l'intégrité/fiabilité des données relatives aux programmes en passant en revue les capacités de collecte de données de ces trois programmes;
  
  
• Évaluer l'efficacité des programmes sous l'angle de la réalisation de leurs objectifs courants; et,
  
  
• Évaluer l'incidence des programmes sur les utilisateurs finals.

1.3 Contexte des programmes sociaux

La présente section du rapport renferme un bref historique des programmes d'aide au revenu, de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants et d'aide à la vie autonome.

1.3.1 Aide au revenu

Modalités d'exécution et objectifs du Programme

Du point de vue des dépenses globales, le Programme d'aide au revenu (AR) est le plus important programme de développement social d'AINC et le quatrième plus important programme de bien-être social au Canada. En 2006-2007, le Programme d'AR a fourni des services de base à environ 150 000 personnes dans 630 collectivités des Premières nations (PN).

Les modalités d'exécution du Programme d'aide au revenu sont fixées par la décision prise par le Conseil du Trésor. AINC a l'obligation d'offrir des prestations sociales comparables à celles dont bénéficient les autres citoyens canadiens dans leur province. Une fois que les membres du Cabinet se sont entendus sur les paramètres généraux du programme, une proposition est présentée au Conseil du Trésor indiquant le mode d'utilisation des fonds.[Note 3]

Les objectifs du Programme sont les suivants : fournir une aide financière pour répondre aux besoins de base et aux besoins particuliers des personnes démunies qui habitent dans les réserves des Premières nations et de leurs personnes à charge[Note 4] (s'agissant des contributions), fournir une aide financière afin de satisfaire aux besoins quotidiens de base conformément aux conditions du Programme[Note 5] (dans le cas des subventions) et fournir une aide aux membres des PN admissibles afin qu'ils bénéficient d'une formation préalable à l'emploi, d'un soutien ou d'autres mesures actives.[Note 6]

Le Programme tente d'atteindre ces objectifs en offrant un financement en vue de satisfaire aux besoins fondamentaux et, de plus en plus souvent ces dernières années, d'aider les bénéficiaires à surmonter les obstacles à l'emploi. Certaines provinces, comme l'Ontario et l'Alberta, ont mis en œuvre des programmes de mesures actives intégrés aux programmes sociaux. Plus précisément, le Programme d'aide au revenu de l'Ontario (« Ontario au travail ») est centré sur des mesures actives (volet « aide à l'emploi »); le programme de l'Alberta comprend également un important volet de mesures actives, tout comme celui de la Colombie-Britannique, offert par l'intermédiaire de la « Training Employment Support Initiative » (TESI) en vertu duquel les collectivités peuvent mettre en place des programmes grâce auxquels les assistés sociaux peuvent acquérir les compétences dont ils ont besoin pour suivre une formation professionnelle ou un programme d'éducation, ou trouver un emploi.[Note 7]Les programmes des Premières nations de ces régions prévoient la prise de mesures actives à des degrés variables suivant leurs capacités et l'aide fournie.

Les quatre principaux volets du financement du Programme d'aide au revenu sont les suivants :

1. Besoins fondamentaux - aide financière pour répondre aux besoins liés à l'alimentation, aux vêtements et au logement;
   
   
2. Besoins spéciaux - aide financière pour répondre aux besoins spéciaux en matière de biens et de services qui sont essentiels au bien-être physique et social des prestataires mais qui ne font pas partie des besoins fondamentaux, par exemple, un régime alimentaire spécial, etc.;
   
   
3. Soutien des activités précédant l'emploi - aide financière pour soutenir des activités comme le counselling, l'acquisition de connaissances élémentaires ou essentielles et le transfert des prestations d'aide au revenu aux projets de formation et d'expérience de travail; et
   
   
4. Prestation de services - aide financière versée à l'administrateur d'une Première nation, par exemple au conseil tribal, au chef ou aux conseillers, ou à la province ou territoire, pour couvrir le coût de la prestation de services.[Note 8]

Les résultats attendus du Programme d'aide au revenu sont les suivants :

• Soulager une situation de détresse;
  
  
• Maintenir une indépendance fonctionnelle dans les réserves, conformément aux normes de la province ou du territoire en question; et,
  
  
• Favoriser une plus grande autonomie pour les membres et les collectivités des Premières nations.[Note 9]

En règle générale, deux types d'ententes de financement ont été signées avec les Premières nations qui n'ont pas conclu leurs propres ententes sur l'autonomie gouvernementale : les Ententes de financement globales (EFG), d'une durée d'un an, comportent des programmes financés au moyen de contributions, de paiements de transfert flexibles et de subventions; et les Ententes de financement Canada-Premières nations (EFCPN), qui sont des ententes de financement globales pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans et pouvant inclure des fonds provenant d'autres ministères fédéraux.[Note 10]

À l'heure actuelle, 81 000 prestataires et 159 000 bénéficiaires de toutes les régions du pays reçoivent un soutien du Programme d'aide au revenu. En 2008-2009, les dépenses/le budget d'exploitation prévus du Programme d'AR s'établissent à 696,6 millions de dollars. L'augmentation annuelle prévue est d'environ 2 % jusqu'en 2012 – 2013.[Note 11]

Le Programme a pour ligne directrice de fournir des services d'aide à l'emploi comparables à ceux offerts par les provinces ou territoires. Les diverses régions tentent donc de suivre le rythme de l'évolution de ces services dans leur province ou territoire mais elles ne sont pas toujours en mesure d'offrir le même genre et le même niveau de service. En dehors du financement du programme, AINC donne des conseils stratégiques et veille au respect des exigences.

Au total, 18 % du budget du Programme d'aide au revenu est consacré à la satisfaction des besoins fondamentaux en matière de logement (allocation-logement).[Note 12] Chaque administration provinciale au Canada accorde une allocation-logement (AL) à des personnes à faible revenu, qui sont démunies ou touchent une aide sociale. Les fonds alloués pour répondre aux besoins en matière de logement varient d'une région à l'autre du pays et, dans certaines collectivités, seules les personnes qui ont signé un contrat de location ont accès à ce financement.

Variations régionales

Dans la plupart des régions, AINC verse directement des fonds aux Premières nations ou aux conseils tribaux qui, à leur tour, offrent le Programme aux bénéficiaires admissibles; quoique d'une manière qui diffère selon la région. En Ontario, le Programme relève de la province mais est exécuté par des agents de prestation des Premières nations en application du protocole d'entente sur les programmes d'aide sociale pour les Indiens (qu'on appelle souvent le « protocole de 1965 ») conclu entre le gouvernement du Canada et l'Ontario. En vertu de l'entente de 1965, la province assume la responsabilité d'offrir des services d'aide au revenu aux 110 Premières nations en Ontario, tandis qu'AINC finance les programmes provinciaux dans les réserves. En Ontario, les Premières nations font office d'agents de prestation du Programme d'aide au revenu. AINC verse directement aux Premières nations la portion « municipale » (20 % pour avantages sociaux, 50 % pour frais d'administration). La province finance la portion provinciale (80 % pour avantages sociaux, 50 % pour frais d'administration) du versement de l'AR aux bénéficiaires « qui résident ordinairement dans les réserves »,[Note 13] puis elle facture ces coûts à AINC. En conséquence, AINC rembourse à la province environ 93 % des coûts d'AR, conformément à l'accord de 1965.

Les Premières nations du Québec, du Manitoba, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont également accès à un « deuxième niveau de service », assurant la prestation d'outils et d'un soutien aux collectivités des Premières nations. Au Québec, ce service est coordonné par les Premières nations et n'est pas financé par AINC. En Colombie-Britannique, le deuxième niveau de service est offert par la First Nations Social Development Society, un groupe d'exécution des Premières nations qui collabore étroitement avec le personnel régional d'AINC. Au Manitoba, AINC accorde un financement aux conseils tribaux qui jouent le rôle d'agents de prestation du deuxième niveau de service : leur tâche étant de fournir un soutien « sur place » au titre des frais administratifs. L'Ontario finance à l'heure actuelle un projet pilote en vertu duquel des niveaux plus élevés de financement des frais administratifs sont accordés, dans 19 endroits, à des entités de « deuxième niveau », soit des conseils tribaux, soit des groupes de Premières nations. Ce projet pilote fera l'objet d'une évaluation avant la fin de l'année.

1.3.2 Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

Modalités d'exécution et objectifs du Programme

Le Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) est un volet de l'initiative Prestation nationale pour enfants (PNE) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) administrée à l'extérieur des réserves dans toutes les régions du Canada. La PNE est une initiative relevant de l'Entente-cadre pour l'union sociale visant à trouver des solutions au problème de la pauvreté chez les enfants, promouvoir l'intégration au milieu du travail et accroître le degré d'harmonisation des programmes. Le Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) d'AINC, mis en œuvre en 1998 en tant qu'initiative fédérale-provinciale-territoriale, puise à même les fonds générés par le processus complexe de compensations versées du fait que des sommes ont été économisées au titre de l'AR/de la PNE.

Dans l'ensemble, l'initiative de PNE est coordonnée par l'entremise de RHDCC; le volet RPNE d'AINC est financé par le Conseil du Trésor (crédit 15 – Subventions et contributions). Le Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants peut être administré en vertu d'ententes conclues avec une province, un territoire ou une Première nation. Ces ententes peuvent prendre des formes différentes; il peut s'agir, entre autres, d'un protocole d'entente entre AINC et la province, le territoire ou la Première nation, d'une entente bilatérale entre AINC et la province, le territoire ou la Première nation ou de relations de travail communes spéciales entre AINC et les autorités des Premières nations.[Note 14]

Les objectifs du Programme en matière de secours aux démunis vivant dans des réserves sont les suivants : aider à prévenir la pauvreté chez les enfants et à en réduire l'ampleur, offrir des mesures pour inciter la population à travailler en améliorant la situation des familles de travailleurs à faible revenu qui ont des enfants et réduire le chevauchement et le double emploi en simplifiant l'administration des prestations pour enfants.[Note 15]

Le Programme tente d'atteindre ces objectifs en subventionnant des activités relevant des cinq secteurs suivants :

• Soins aux enfants - programmes d'amélioration des garderies afin qu'un plus grand nombre de familles à faible revenu puissent y avoir accès;
  
  
• Alimentation des enfants - programmes visent à améliorer la santé et le bien-être des enfants en leur offrant des repas dans les écoles et en faisant l'éducation alimentaire des parents. Fait partie de ce secteur la livraison de paniers de provisions aux familles à faible revenu;
  
  
• Soutien aux parents - programmes visant à aider les parents à donner à leurs enfants un bon départ dans la vie, prévoyant notamment l'apprentissage des compétences familiales et parentales et la mise en place de centres d'accueil;
  
  
• Transition domicile-travail - programmes axés sur l'amélioration des perspectives d'emploi, par exemple, le perfectionnement des compétences et les projets d'emploi d'été pour les jeunes; et
  
  
• Enrichissement culturel - catégorie générale de programmes visant à perpétuer la culture traditionnelle, former des groupes de soutien par les pairs ou de soutien familial et rapprocher les aînés, les enfants et les jeunes de la collectivité.[Note 16]

Le résultat attendu du Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants est le suivant : améliorer l'aide au revenu et à l'emploi fournie à toutes les familles à faible revenu dans les réserves et simplifier les programmes gouvernementaux de sorte que les familles à faible revenu puissent constater que les enfants sont en meilleure santé et se développent mieux, qu'ils sont mieux préparés à l'école et sont plus aptes à apprendre et que les parents se débrouillent mieux sur le marché du travail, qu'ils sont plus autonomes sur le plan financier et participent plus pleinement à la vie communautaire et à la société canadienne.[Note 17]

Le Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants d'AINC est axé sur des projets et offerts par voie d'appel de proposition. Les collectivités des Premières nations présentent une demande de financement dans le cadre de programmes relevant de l'un ou plusieurs des cinq secteurs d'activité suivants : soins aux enfants, alimentation des enfants, soutien aux parents, transition domicile-travail et enrichissement culturel (décrits ci-dessus). L'ampleur et le champ d'activité des projets de RPNE varient grandement, allant de projets visant à fournir des couches aux familles en situation de crise à des programmes de counselling en matière d'emploi et de formation.

D'ordinaire, l'administration centrale d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) fait parvenir les fonds aux régions qui financent ensuite les projets communautaires desPremières nations sur la base des propositions soumises; mais certaines variations ont toutefois été observées à l'échelon régional. En règle générale, les Premières nations ont une grande latitude en ce qui touche à l'utilisation des fonds au titre du RPNE, à condition qu'elles respectent les paramètres définis dans la proposition régionale approuvée. En 2008-2009, le budget des dépenses/de fonctionnement du Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants s'établit à 51,4 millions de dollars.

Variations régionales

Le mode de prestation du Programme varie d'une région à l'autre; par exemple, il n'est pas offert au Manitoba ni dans les provinces de l'Atlantique. En Saskatchewan, la province s'est servie du RPNE pour mettre en application des mesures actives; toutefois, AINC n'a pas demandé aux Premières nations d'offrir en contrepartie un programme semblable, ayant jugé que la prestation d'un tel programme constituerait un lourd fardeau pour les Premières nations.

1.3.3 Aide à la vie autonome

Modalités d'exécution et objectifs du Programme

Le Programme d'aide à la vie autonome d'AINC (autrefois appelé le programme de soins aux adultes) offre de l'aide pour les activités de la vie quotidienne aux personnes habitant dans des réserves qui souffrent d'une maladie chronique ou d'une invalidité qui limite leur autonomie fonctionnelle.[Note 18]

Le Programme d'aide à la vie autonome (AVA) est mis en œuvre en vertu de pouvoirs distincts en matière de politique et de financement. Ces pouvoirs sont respectivement conférés par le Cabinet et le Conseil du Trésor.[Note 19]

L'objectif est d'offrir des programmes de soutien social qui répondent aux besoins spéciaux des personnes infirmes, souffrant de maladies chroniques ou d'invalidité, selon des normes qui s'apparentent raisonnablement à celles de la province ou du territoire de référence.[Note 20]

Voici les principaux volets du Programme d'aide à la vie autonome :

• Soutien à domicile : soins personnels non médicaux (p. ex. lavage des cheveux, préparation des repas, entretien ménager); représente pour le moment 58 %[Note 21] du profil du service.
  
  
• Services de placement : supervision et soins offerts en milieu familial; représente à l'heure actuelle moins de 1 %[Note 22] du profil du service; et
  
  
• Soins en établissement : prestation de services dans des établissements de type I ou II. Pour le moment, on compte 32[Note 23] établissements de soins pour personnes infirmes dans des réserves un peu partout au pays. Si les clients doivent être placés dans des établissements à l'extérieur de la réserve pour avoir accès à ces soins, ces derniers sont remboursés à la province par AINC. À l'heure actuelle, ces soins représentent environ 38 %[Note 24] du profil des services d'AVA. Dans le cas de la Colombie-Britannique, lorsque des membres d'une Première nation sont placés dans des établissements de soins intermédiaires pouvant aller jusqu'au niveau III, la région verse des fonds à la Première nation en question. En Colombie-Britannique, les Premières nations ont le pouvoir administratif d'accorder une allocation pour menues dépenses et, dans certains cas, pour frais d'utilisation s'agissant de personnes placées dans des établissements dans le cadre du programme d'aide sociale de base. Le logement de la personne est payé durant son séjour temporaire dans un établissement de soins palliatifs.

Voici les résultats attendus du Programme d'aide à la vie autonome :

• Soulager une situation de détresse;
  
  
• Maintenir une indépendance fonctionnelle dans les réserves, conformément aux normes de la province ou du territoire en question; et,
  
  
• Favoriser une plus grande autonomie pour les membres et les collectivités des Premières nations.[Note 25]

Les soins en établissement donnés aux personnes qui doivent quitter la réserve pour les obtenir sont également financés à même le budget du Programme d'aide à la vie autonome. En 2008-2009, le budget des dépenses/de fonctionnement du Programme d'aide à la vie autonome est de 82,8 millions de dollars. Selon les prévisions, la hausse annuelle sera d'environ 2 % jusqu'en 2012-2013.[Note 26]

La participation d'AINC au Programme d'aide à la vie autonome se résume à l'heure actuelle comme suit : prestation d'une aide financière aux Premières nations qui, par la suite, offrent des programmes et services non médicaux d'aide à la vie autonome aux membres de la collectivité qui y sont admissibles. Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada offre des soins médicaux et des soins infirmiers. Les programmes d'AINC et de Santé Canada font partie d'un continuum de soins et les responsables s'efforcent d'éviter le chevauchement.

Variations régionales

Des variations ont été relevées un peu partout au pays quant au mode d'établissement ou de mise en œuvre du Programme d'aide à la vie autonome et quant aux programmes/initiatives financés (p. ex. certaines régions financent le volet Vie communautaire[Note 27] et d'autres ne le font pas). En règle générale, le Programme est financé grâce à des ententes de contribution et il est administré par les Premières nations.

En Saskatchewan, dans certains cas, les Premières nations offrent les services de vie autonome assistée et dans d'autres, c'est AINC qui les offre. Par exemple, AINC a une « liste de paie » de clients qui vivent à l'extérieur de la réserve et touchent un financement. En outre, en Saskatchewan, AINC finance le séjour dans un établissement hors réserve des résidents des réserves qui ont besoin de soins dispensés dans un tel établissement.

En Ontario, c'est la province qui assume la responsabilité du volet Soins à domicile du Programme d'aide à la vie autonome (appelé les « Services d'aide familiale ») (sur la base de l'entente de 1965). Le ministère de la Santé et des Soins à long terme de l'Ontario est responsable de l'administration du Programme et AINC rembourse la province en vertu d'un plan de financement. Pour ce qui est des soins dispensés dans des établissements, ces derniers les facturent directement chaque mois à AINC. En Ontario, AINC comble l'écart entre ce que les personnes à faible revenu peuvent payer et le coût des soins non médicaux donnés à domicile. Il s'agit d'un programme de prestations fondé sur l'examen du revenu (c.-à-d. sur les moyens). En règle générale, les provinces ont de l'avance sur AINC sur le plan de la prestation des services. L'Ontario se trouve toutefois dans une position unique du point de vue de la comparabilité des services depuis l'adoption de l'entente de 1965; d'autres régions ont de la difficulté à soutenir le rythme pour ce qui est de la prestation des services provinciaux.

En règle générale, les provinces financent les travaux de construction (p. ex. centres de soins personnels) des établissements agréés dans les réserves, bien que le moratoire de vingt ans concernant ces travaux vienne tout juste d'être levé. L'Alberta et le Nouveau-Brunswick n'offrent toutefois aucun financement au titre de la construction d'établissement.

La présente évaluation comportait une série d'activités :

• Élaboration du cadre et de la méthodologie d'évaluation;
  
  
• Consultations préliminaires;
  
  
• Examen des documents et des sources documentaires;
  
  
• Examen des données administratives et financières;
  
  
• Comités d'experts et entrevues auprès des principaux sujets; et,
  
  
• Études de cas.

Chaque série d'activité est brièvement décrite dans les sous-sections suivantes.

2.1 Élaboration du cadre et de la méthodologie d'évaluation

La présente évaluation porte essentiellement sur les cinq principaux enjeux suivants :

• Caractère adéquat du système de collecte de données et de données sur le rendement - quel genre et quelle quantité de données sont recueillies; les indicateurs sont-ils pertinents; le système de collecte des données est-il adéquat aux fins de la mesure du rendement du Programme à la lumière des résultats prévus?
  
  
• Pertinence - les programmes sont-ils toujours conformes aux priorités ministérielles et gouvernementales et permettent-ils de répondre de façon concrète aux besoins réels?
  
  
• Efficacité - les programmes sont-ils gérés et offerts de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible?
  
  
• Incidence sur les utilisateurs finals - quelle est l'incidence des programmes sur les bénéficiaires et cette incidence correspond-elle aux résultats prévus?
  
  
• Rentabilité - des moyens appropriés et efficaces sont-ils pris pour atteindre les résultats, compte tenu de l'existence d'autres approches en matière de conception et de prestation?[Note 28]

Ces enjeux constituent l'assise du cadre d'évaluation.

Pour chaque enjeu, une ou plusieurs questions ont été élaborées pouvant s'appliquer à bon nombre ou à l'ensemble des programmes faisant l'objet de l'évaluation. Pour chaque question, des indicateurs du rendement et des activités d'évaluation sont cernés. Cette série de questions, d'indicateurs du rendement et d'activités d'évaluation forment le cadre de l'évaluation. Le cadre constitue la base de la méthodologie détaillée de l'évaluation.

2.2 Consultations préliminaires

Au début de l'évaluation des trois projets, l'équipe d'évaluateurs a consulté des représentants de l'administration centrale et des bureaux régionaux d'AINC (désignés sous le vocable de participants aux consultations préliminaires). Au total, treize entrevues préliminaires ont été menées par l'équipe d'évaluateurs, dont six à l'administration centrale, une dans chaque bureau régional (région de l'Atlantique, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique) et une également auprès d'un consultant. Au nombre des personnes consultées, mentionnons des membres de la direction générale de l'évaluation, des analystes de la politique des programmes sociaux, des agents principaux de la statistique et des gestionnaires du financement et des opérations des programmes.

Les consultations préliminaires visaient à :

• Cerner les principaux documents et les principales sources documentaires et de données;
  
  
• Identifier les principales personnes pouvant fournir de l'information;
  
  
• Cerner les collectivités pouvant faire l'objet d'une étude de cas;
  
  
• Déterminer le caractère adéquat de la collecte des données;
  
  
• Identifier les personnes ressources au niveau local/communautaire afin de faciliter la tenue de sondages auprès des utilisateurs finals; et
  
  
• Obtenir de l'information de haut niveau sur le succès remporté par le(s) programme(s) et les limites de ce(s) dernier(s).

Au début des consultations préliminaires, l'équipe d'évaluateurs a cerné les principaux membres du personnel d'AINC, en collaboration avec le client, et obtenu les coordonnées de chaque personne désignée. Elle a ensuite rédigé une lettre d'invitation et élaboré un questionnaire, un guide d'entrevue et une grille de regroupement des données découlant des entrevues avant de procéder aux consultations préliminaires. L'équipe d'évaluation a par la suite communiqué avec chaque participant afin de fixer la date de l'entrevue et a mené celle-ci à la date convenue. Toutes les données découlant des consultations ont été inscrites dans la grille de regroupement approuvé par le client.

2.3 Examen des documents et des sources documentaires

2.3.1 Examen des documents

Cette activité avait pour but d'étudier une gamme de documents afin de mieux comprendre les objectifs du programme, les cadres de mesure du rendement, le rendement des programmes tel qu'évalué dans les comptes rendus de programmes, les récentes vérifications et évaluations de même que les programmes comparables offerts au niveau provincial.

Dans le cadre de cette activité, l'équipe d'évaluation a recueilli des documents (imprimés ou électroniques) transmis – ou désignés – par le client et les participants aux consultations préliminaires, de même que des documents pertinents trouvés sur l'Internet. Elle a reporté les conclusions de cet examen sur la grille approuvée par le client et, après avoir analysé celles-ci plus en détail, a produit un compte rendu de l'examen des documents.

Parmi les documents consultés, signalons les manuels, rapports et guide de déclaration des programmes, les modalités de ceux-ci ainsi que d'autres documents connexes; les CGRR/CVFR; les rapports annuels, les évaluations et études antérieures et les rapports du vérificateur général. L'examen a surtout porté sur les documents fournis ou mentionnés par les personnes ressources interrogées auparavant. L'examen des documents a fourni une autre source de données pour l'évaluation et a permis à l'équipe d'évaluateurs de saisir les caractéristiques de chacun des trois programmes sociaux d'AINC de même que les divergences de la mise en application selon les provinces.

2.3.2 Examen des sources documentaires

L'équipe d'évaluateurs a passé en revue un nombre limité de sources documentaires canadiennes ou étrangères pour déterminer l'état des connaissances et les principaux enjeux ayant trait aux trois programmes, en particulier, du point de vue de leur pertinence. En se fondant sur leurs connaissances du domaine et en consultation avec le gestionnaire de l'évaluation d'AINC, les évaluateurs ont dressé une liste des sources documentaires devant être examinées, en prêtant une attention spéciale à celles permettant de déterminer le cadre de l'examen des trois programmes. L'examen des sources documentaires a constitué une autre source de données aux fins de l'évaluation.

Dans le cadre de cet examen, les évaluateurs ont effectué des recherches sur l'Internet pour y trouver de la documentation pertinente, ils se sont procuré la documentation circonscrite dans le cadre des consultations préliminaires et ont inscrit les conclusions de cet examen dans la grille approuvée par le client. En se fondant sur ces conclusions, ils ont produit un compte rendu de l'examen des sources documentaires.

2.4 Examen des données administratives et financières

2.4.1 Examen des données administratives

L'examen des données administratives a été mené aux échelons national, régional et communautaire (à ce dernier échelon, l'examen a été intégré à la méthodologie des études de cas, décrite ci-dessous). Les données administratives ont été dépouillées pour en tirer des renseignements sur les extrants et les résultats des programmes, les budgets, le genre de données recueillies et les indications que celles-ci fournissent sur l'incidence du programme, le degré de réalisation des objectifs de ceux-ci et le degré de cohérence des données dans l'ensemble des régions.

L'examen des données administratives des trois programmes a été effectué avec l'aide de la principale personne ressource de l'administration centrale et des membres du personnel régional d'AINC responsables de la déclaration des données, et il a été coordonné par le gestionnaire principal de l'évaluation et les coordonnateurs régionaux de la vérification et de l'évaluation. Les membres de l'équipe d'évaluation ont travaillé directement avec ces personnes pour recueillir et examiner les données pertinentes ayant trait aux programmes sociaux.

Au nombre des données examinées, signalons :

• Fusion des données régionales à l'échelon national;
  
  
• Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits (PTPNI) et Guide de présentation des rapports des bénéficiaires;
  
  
• Rapports annuels;
  
  
• Rapports mensuels;
  
  
• Résultats stratégiques trimestriels;
  
  
• Vérifications annuelles des dépenses des programmes;

Les constatations ayant trait aux données administratives ont été inscrites dans la grille approuvée par le client.

2.4.2 Examen des données financières

L'examen des données financières comprenait l'examen des budgets, des rapports sur les écarts, des ententes de contribution et des rapports de fin d'année des organisations partenaires : tous ces documents étant de précieuses sources de renseignements sur la gestion financière des programmes.

L'examen des données administratives et financières comportait deux étapes différentes : en premier lieu, l'examen des données initiales disponibles et, ensuite, l'examen d'autres documents/bases de données disponibles à l'administration centrale ou dans les bureaux régionaux d'AINC ou dans les collectivités faisant l'objet d'une étude de cas.

Les conclusions de l'examen des données financières ont été inscrites dans la grille approuvée par le client et fusionnées à celles se rapportant aux données administratives pour former un rapport.

2.5 Comités d'experts et entrevues auprès des principaux sujets

2.5.1 Comités d'experts

Deux comités d'experts ont été formés en décembre 2008, dont l'un sur l'aide à la vie autonome regroupant des spécialistes des soins à domicile et de la vie autonome faisant partie d'organisations nationales, provinciales ou autochtones. Le groupe sur l'aide au revenu et le RPNE était formé d'universitaires et de fournisseurs de services aux échelons organisationnels national, provincial et autochtone.

Ces groupes étaient notamment composés de :

• Représentants d'organisations autochtones (nationales et provinciales);
  
  
• Fonctionnaires du gouvernement provincial faisant partie de secteurs de programme connexes/comparables ou d'autres ministères;
  
  
• Représentants de programmes de développement connexes, comme le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire pour les Premières nations et les Inuits, RHDCC/EDRHA;
  
  
• Spécialistes des questions d'invalidité et des programmes d'aide à la vie autonome, d'aide au revenu et du réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants;
  
  
• Spécialistes de la pauvreté chez les enfants; et
  
  
• Universitaires spécialistes des meilleures pratiques en matière d'aide sociale.

Les comités d'experts devaient fournir des connaissances spécialisées et des idées nouvelles en ce qui a trait à l'état actuel des connaissances dans les domaines de l'aide sociale et du retour sur le marché du travail, plus précisément concernant l'AR, la RPNE et l'AVA. L'objectif était de répondre aux questions sur la pertinence, l'efficacité et la rentabilité de ces programmes.

L'équipe d'évaluateurs a dressé une première liste d'experts, en consultation avec le client, et a trouvé les coordonnées de ceux-ci.

L'équipe d'évaluateurs a formé deux comités d'experts, réunissant chacun de trois à cinq experts. L'un des comités s'est penché sur les services d'aide à la vie autonome et l'autre a étudié l'aide sociale, les mesures actives et le Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants. Le regroupement des programmes de RPNE et d'AR s'explique par le fait que les objectifs et la source de financement de ces deux programmes sont étroitement liés. Les séances des comités d'experts durent en moyenne 2,5 heures : certains membres y participent par téléconférence et certains y assistent en personne. Au total, douze experts ont fait partie des comités d'experts (sept experts d'AVA et quatre experts de l'aide sociale/des mesures actives et du RPNE).

Les conclusions des discussions des comités d'experts ont été regroupées dans le cadre du compte rendu des comités d'experts et des entrevues auprès de principaux sujets.

2.5.2 Entrevues auprès des principaux sujets

Les entrevues auprès des principaux sujets ont été menées durant la période allant d'octobre à décembre 2008. Parmi les personnes interrogées, mentionnons les intervenants et les non-intervenants des programmes d'AR, de RPNE et d'AVA. Font partie des non-intervenants les gestionnaires de programme des secteurs de programme provinciaux comparables. Entre autres principaux sujets interrogés, signalons des :

• Gestionnaires de programme et des membres du personnel d'AINC aux échelons national et régional;
  
  
• Membres du personnel des administrations provinciales travaillant dans des secteurs de programme connexes/comparables;
  
  
• Directeurs des conseils tribaux/Premières nations ou des services de santé des Premières nations; et
  
  
• Directeurs des centres de soins personnels.

Les entrevues auprès des principaux sujets visaient à recueillir des opinions sur le caractère adéquat du système de collecte des données et des données sur le rendement, la pertinence et l'efficacité des programmes, et l'incidence de ceux-ci sur les utilisateurs finals.

Les principaux sujets ont été identifiés par les participants aux consultations préliminaires. L'équipe d'évaluateurs a présenté la liste des principaux sujets au client à des fins d'approbation.

Les entrevues ont été menées en personne dans la mesure du possible. Les personnes qui étaient indisponibles au moment où l'équipe d'évaluateurs était dans la région, ou qui se trouvaient à l'extérieur de la région d'Ottawa, ou de la collectivité faisant l'objet de l'étude de cas, ont été interrogées par téléphone. Au total, dix-sept entrevues auprès des principaux sujets ont été menées.

Les conclusions des entrevues ont été récapitulées et regroupées dans un rapport.

2.6 Études de cas

Des études de cas ont été réalisées afin de passer du temps concentré (deux ou trois jours) dans chacune des dix collectivités et de tirer le meilleur parti de la collecte des données. Un certain nombre de méthodes de collecte des données ont été utilisées en vue de recueillir le plus de renseignements possible sur l'incidence des programmes durant cette période.

La méthodologie adoptée en vue des études de cas vise à approfondir l'analyse des données plutôt que d'en élargir la portée. Plutôt que de procéder à un sondage national qui n'aurait vraisemblablement débouché que sur de piètres résultats, on a préféré mener des études de cas qui ont donné plus de chances de recueillir des données significatives en favorisant les interactions de l'équipe avec des administrateurs des programmes, des utilisateurs des programmes, des prestataires de services et des membres de la collectivité en général, et qui ont facilité l'accès aux fichiers des programmes sur place et ont permis aux évaluateurs de faire des observations directes sur la mise en œuvre du programme.

À l'issue des consultations préliminaires, la liste des collectivités pouvant faire l'objet d'une étude a été dressée et l'échantillon final a été sélectionné avec l'aide du personnel régional d'AINC. Cette liste a été révisée puisque plusieurs des collectivités sélectionnées ont refusé de participer à l'étude. Pour chaque région, les collectivités de « premier choix » et les collectivités « suppléantes » ont été désignées.

Les critères suivants ont présidé à la sélection de ces collectivités potentielles :

• La possibilité d'évaluer les trois programmes dans ces collectivités;
  
  
• L'accessibilité (degré d'ouverture aux étrangers);
  
  
• Le caractère représentatif des collectivités du point de vue de l'emplacement, de l'éloignement, de la taille, des circonstances économiques¸ des succès remportés et des situations difficiles;
  
  
• L'existence des deux ententes de financement, soit l'EFCPN et l'EFG;
  
  
• La comparabilité des données, si possible.
  
  
• Deux études de cas ont été effectuées en Colombie-Britannique et au Manitoba en raison du nombre de Premières nations et du nombre de résidents dans les réserves des Premières nations dans chaque région.

Aux fins de la réalisation d'études de cas dans les collectivités autochtones, il est essentiel que l'objet de l'évaluation, les activités connexes et les noms des personnes qui y prendront part soient clairement communiqués aux leaders de la collectivité (soit le chef et les membres du conseil) et, si ceux-ci donnent leur accord, à tous les membres de la collectivité. Pour la première prise de contact, AINC a fait parvenir une lettre préface au chef et aux membres du conseil de chaque collectivité sélectionnée. Par la suite, les membres de l'équipe d'évaluation ont téléphoné aux principales personnes ressources en matière d'AR.

Au total, dix collectivités ont été sélectionnées aux fins d'une étude de cas (voir le tableau 1).

2.6.1 Méthodologie des études de cas menées dans les collectivités

Une équipe d'évaluation s'est rendue dans chacune des dix collectivités sélectionnées aux fins des études de cas pendant la période allant du 10 novembre et au 15 décembre 2008. Chaque équipe était formée de deux évaluateurs, dont au moins un (et dans la plupart des cas, deux) évaluateurs principaux ayant beaucoup d'expérience dans la tenue de consultations dans les collectivités des Premières nations. L'équipe d'évaluation a consacré, au total, environ 50 jours-personnes à cette tâche.

Voici les méthodes de collecte des données utilisées dans le cadre des consultations :

• Entrevues auprès des prestataires de services (membres du personnel et administrateurs);
  
  
• Examen du fichier de programme;
  
  
• Groupes de discussion formés d'utilisateurs finals des programmes d'AR et de RPNE;
  
  
• Sondage auprès des utilisateurs finals du Programme d'AVA; et
  
  
• Sondage auprès d'un échantillon ciblé de résidents de la collectivité/bénéficiaires de l'AR.

Dans le cadre des études de cas réalisées dans les dix collectivités, l'équipe d'évaluateurs s'est acquittée des tâches suivantes :

• 77 entrevues avec des prestataires de services d'administration/communautaires;
  
  
• 181 sondages auprès des membres de la collectivité;
  
  
• huit groupes de discussion auxquels 78 personnes ont pris part;
  
  
• 32 sondages auprès des utilisateurs finals de l'AVA;
  
  
• un sondage auprès d'un utilisateur final du RPNE; et
  
  
• la collecte et l'examen de 129 documents/sources de données.

Les évaluateurs qui se sont déplacés dans les diverses régions à destination des collectivités faisant l'objet d'une étude de cas ont mené des entrevues en face à face avec des membres du personnel régional d'AINC dans la plupart des régions; en Saskatchewan et au Québec, les entrevues ont été réalisées par téléphone et une visite sur place n'a pas été effectuée en Ontario en raison du manque de temps et de l'indisponibilité des membres du personnel.

L'un des aspects clés de la méthodologie des études de cas a été l'engagement de coordonnateurs/d'adjoints de recherche locaux qui ont collaboré à la gestion des sondages à domicile, à la coordination des groupes de discussion formés d'utilisateurs, aux sondages auprès des utilisateurs finals du Programme d'AVA et qui ont également fait office de traducteurs (au besoin). Des coordonnateurs/adjoints de recherche locaux ont été engagés dans cinq collectivités faisant l'objet d'une étude de cas; dans une autre collectivité, des membres du personnel affectés au développement social ont offert les services de soutien que le coordonnateur/l'adjoint de recherche fournit d'ordinaire. Les services offerts par les coordonnateurs/adjoints de recherche locaux (le cas échéant) ont grandement contribué à faire en sorte que le plus grand nombre possible de membres de la collectivité prennent part aux sondages et aux groupes de discussion.

Un autre aspect clé de la méthodologie de projet était la flexibilité et la possibilité de s'adapter aux circonstances particulières de chaque collectivité dans le cadre de l'étude de cas. Dans les collectivités où il n'y avait pas de coordonnateur/d'adjoint de recherche, l'équipe d'évaluation a procédé aux sondages et formé des groupes de discussion. Qui plus est, l'équipe d'évaluation a souvent demandé des conseils au personnel du bureau des Premières nations au sujet de méthodes permettant de maximiser la participation de la collectivité.

Dans certaines collectivités, des sondages auprès des utilisateurs finals de l'AR/du RPNE ont été menés par des prestataires du bien-être à leur arrivée au bureau où ils touchaient leur chèque. Dans d'autres collectivités, on a décidé de procéder à un sondage à domicile avec la collaboration avec l'adjoint de recherche local. Dans d'autres, les deux approches ont été combinées avec succès. Dans l'une des collectivités, d'autres sondages ont été menés par le coordonnateur/l'adjoint de recherche local après la visite dans la collectivité de l'équipe d'évaluation – les résultats de ces sondages additionnels ont été communiqués par courriel à l'équipe d'évaluation. Pour mener le sondage auprès des utilisateurs finals de l'AVA, l'évaluateur était accompagné, dans la plupart des collectivités par le coordonnateur des soins à domicile, le responsable des soins infirmiers à domicile ou l'aide à domicile. Dans certaines collectivités, les utilisateurs finals de l'AVA ont également été sondés dans des lieux publics (p. ex. centre commercial local).

Étant donné que l'équipe s'est rendue dans plusieurs de ces collectivités un peu avant Noël (période de l'année où le personnel des bureaux des Premières nations est fort occupé) ou peu de temps après qu'un décès soit survenu dans la collectivité (dans ce cas, les membres de la collectivité sont d'ordinaire moins bien disposés à prendre part aux activités de consultation), les circonstances ne favorisaient pas toujours la participation maximale des membres de la collectivité. Pourtant, il a été possible d'obtenir un échantillon communautaire robuste.

Pour chaque collectivité faisant l'objet d'une étude de cas, un rapport a été produit résumant les conclusions découlant de toutes les méthodes de collecte de données utilisées dans le cadre de la visite dans la collectivité.

3.1 Mesure du rendement

Les évaluateurs ont demandé qu'on leur fournisse les données administratives et financières du Programme d'AR aux échelons national, régional et communautaire, pour une période de dix ans allant de 1997-1998 à 2007-2008. Au nombre des données requises, mentionnons le nombre de clients ayant accès au programme, les caractéristiques des ceux-ci, le nombre de membres du personnel affectés à la mise en œuvre du programme, les dépenses et services par volet, de même que celles portant sur l'entente de financement, la création d'emplois et le taux de dépendance à l'aide sociale.

3.1.1 Cadre de mesure du rendement

Le tableau 2 ci-dessous donne un aperçu du système de déclaration des données de chacun des trois programmes, suivant le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB)[Note 29] et la rétroaction fournie par les participants aux consultations préliminaires. Le tableau indique chaque programme et fait le lien avec les rapports, les ententes de financement, le responsable de la collecte des données et de la préparation des rapports, les destinataires de ceux-ci, la période de déclaration et les données déclarées qui s'y rapportent (selon l'extrant et le résultat).

3.1.2 Lacunes statistiques de l'AR

Si l'on se fie au GPRB et aux observations des participants aux consultations préliminaires, les données sur les extrants et les résultats de l'AR figurant au tableau 3 ci-dessous sont celles qu'idéalement AINC vise à recueillir chaque année.

Afin de se prononcer sur la pertinence des données sur le rendement, on doit déterminer quelles données sont bel et bien recueillies dans le cadre des programmes. Pour ce faire, des données administratives et financières ont été recueillies aux échelons national, régional et communautaire, sur une période de dix ans allant de 1997-1998 à 2007-2008. Parmi les données visées, signalons le nombre de clients ayant accès au programme, les caractéristiques de ceux-ci, le nombre d'employés affectés à la mise en œuvre du programme, les dépenses et services selon le volet, de même que celles portant sur l'entente de financement, la création d'emplois et le taux de dépendance à l'aide sociale (la liste exhaustive des données requises figure à l'annexe III).

Échelon national

L'examen des lacunes statistiques de l'AR à l'échelon national a mis en lumière l'absence d'indicateurs importants des résultats qui pourraient nous renseigner sur le succès et le rendement global du programme. Voici quelques-unes des lacunes statistiques importantes en ce qui a trait aux résultats à l'échelon national :

• Total des dépenses au titre de l'AR (données manquantes pour la période de 1997 à 2005);
  
  
• Nombre de mois-personnes d'emplois créés (données manquantes pour la période de 1997 à 2000); et
  
  
• Dépenses liées à la prestation des services (données manquantes pour 2007–2008).

Échelon régional

De la même façon qu'à l'échelon national, l'examen des lacunes statistiques à l'échelon régional a révélé l'absence d'indicateurs des résultats qui pourraient donner une idée du rendement et du succès du programme. Voici quelques-unes des lacunes statistiques importantes relevées à l'échelon régional :

• Total des dépenses de financement au titre de l'AR (données manquantes pour la période de 1997 à 2005);
  
  
• Nombre de mois-personnes d'emplois créés et dépenses du Programme (données manquantes pour la période de 1997 à 2005 pour les régions de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, et pour la période de 1997 à 2006 pour toutes les autres régions); et
  
  
• Dépenses liées à la prestation des services (données manquantes pour 2007-2008).

Échelon communautaire

Les collectivités faisant l'objet d'une étude de cas ont été priées de fournir les rapports sur les données produits à l'échelon communautaire. Ces rapports ont été étudiés et les données (dans les cas où celles-ci existaient) ont été reportées sur les grilles d'examen des données administratives et financières à l'échelon communautaire (voir l'annexe A). Les lacunes statistiques ont ensuite été relevées pour chaque collectivité. Étant donné que les données communiquées par chaque collectivité diffèrent quant à leur portée ou niveau, les lacunes statistiques sont différentes pour chaque collectivité.[Note 33]

Voici quelques-unes des lacunes statistiques importantes relevées à l'échelon communautaire :

• Total des dépenses au titre de l'AR (données manquantes pour la période de 1997 à 2008 pour toutes les collectivités); et
  
  
• Nombre de mois-personnes d'emplois créés (données manquantes pour la période de 1997 à 2003 pour Opaskwayak, pour la période de 1997 à 2008 pour Eskasoni et Gitanyow, et pour la période de 1997 à 2007 pour toutes les autres collectivités).

3.1.3 Possibilité de mesurer les résultats à l'aide des données

Non-utilisation d'indicateurs importants

L'incapacité de mesurer adéquatement et de manière cohérente les résultats significatifs du Programme est en majeure partie attribuable au fait que des indicateurs mesurant les résultats importants n'ont jamais été élaborés ou systématiquement utilisés pour orienter la collecte des données. Les données recueillies portent presque exclusivement sur les extrants, plutôt que les résultats qui mesurent l'efficacité du programme. L'une des exceptions étant les taux de dépendance; ceux-ci ne sont toutefois qu'une mesure approximative. Les données sous-jacentes liées aux raisons pour lesquelles les taux de dépendance augmentent, ou diminuent, ne sont pas saisies. Advenant, par exemple, une diminution des taux de dépendance à l'aide sociale dans une région, il n'y a aucun moyen de se renseigner sur les facteurs entrant en ligne de compte en l'occurrence – à savoir si d'anciens prestataires ont un emploi en permanence ou ne satisfont plus désormais aux exigences en matière d'admissibilité, s'ils ont déménagé, ou s'il existe une autre raison. À cet égard, l'un des membres du personnel régional a fait la remarque suivante : « Nous ne savons plus ce que nous devons mesurer et pour quelles raisons. Nous n'avons pas suffisamment de renseignements sur les clients. »

Lacunes statistiques

Les lacunes statistiques compliquent la tâche d'évaluer le rendement et le succès du Programme à tous les échelons (national, régional et communautaire) et empêchent de déterminer si les résultats sont atteints. Compte tenu des données manquantes relativement aux dépenses, à la dépendance à l'aide sociale et aux emplois créés, il est difficile de déterminer si les fonds investis au titre de l'aide au revenu permettent aux prestataires de se détacher des programmes d'aide sociale.

3.1.4 Cohérence et comparabilité des données

• Selon le genre d'entente de financement qu'elles ont conclue, les Premières nations soumettent des rapports mensuels ou annuels;
  
  
• Les critères d'admissibilité et les taux d'AINC diffèrent de ceux des provinces ou territoires;
  
  
• Il n'existe pas de plate-forme commune des données. Dans certaines régions, les données sont produites par le système; par exemple, au Québec et en Saskatchewan. D'autres régions ont recours à d'autres modes de déclaration, par exemple, l'établissement d'une grille;
  
  
• Il n'y a pas de mécanisme uniforme de transmission des rapports aux bureaux régionaux (p. ex. certaines collectivités envoient leur rapport par télécopieur); et
  
  
• La création d'emplois est calculée sur une base cumulative (p. ex. cumul des périodes d'emploi pour un grand nombre de personnes). Par conséquent, il est impossible de déterminer le nombre de jours d'emploi à temps partiel, comparativement aux jours d'emploi à temps partiel, qui ont été créés; il est également impossible de faire le lien, au fil de temps, entre un relevé d'emploi et un prestataire en particulier.

La fréquence de déclaration est liée au type d'entente de financement conclue. L'entente de financement globale (EFG) est un accord d'une durée d'un an portant sur les budgets de financement des programmes, qui est conclu entre AINC et les prestataires.[Note 34] En vertu de ce genre d'entente, les régions doivent établir des rapports mensuels. Par contre, l'entente de financement Canada-Premières nations (EFCPN) est un accord d'une durée de cinq ans, conclu entre AINC et les Premières nations et conseils tribaux, portant sur le financement des programmes et services de base en vertu duquel ceux-ci n'ont pas à fournir de rapports aussi fréquemment.[Note 35] Par conséquent, les données varient au sein des régions selon le type d'entente de financement. L'EFCPN est celle qui prévaut dans presque toute la région de l'Atlantique, ce qui explique peut-être la pénurie de données provenant de cette région.

3.1.5 Capacité de rendre compte

La présente section donne un aperçu des conclusions de l'évaluation en ce qui touche à la capacité du personnel et des systèmes de rendre compte adéquatement du programme.

Échelon national

Un certain nombre de problèmes ont été relevés à l'administration centrale qui font obstacle à la capacité de mesurer les résultats :

• Le roulement élevé du personnel se solde par une perte de connaissances ministérielles/institutionnelles, d'où l'apparition de problèmes de contrôle de la qualité;
  
  
• La pénurie de personnel de même que la formation inappropriée de celui-ci peut nuire à l'exécution de certaines tâches, comme le suivi des partenariats publics-privés;
  
  
• Il est nécessaire de mettre en place un système de collecte et de saisie des données. À l'heure actuelle, les données doivent être introduites manuellement (transposées), ce qui multiplie les possibilités d'erreur; et
  
  
• Les plates-formes des systèmes changent fréquemment.

Échelon régional

Les régions manquent de personnel et de connaissances spécialisées dans le domaine de la gestion et de l'analyse des données. Qui plus est, elles sont en situation de sous-effectif, ce qui porte atteinte au niveau de détail du travail effectué (p. ex. rédaction de rapports d'examen détaillés) et entrave la capacité de la région de participer aux réunions et aux autres activités organisées à l'échelon national.

Le personnel régional s'est dit frustré par le peu de rétroaction de l'administration centrale sur les rapports présentés; leur capacité de planifier les programmes en fonction des résultats s'en trouve diminuée. Le personnel n'a pas précisé si cela s'applique à des rapports en particulier ou à tous les rapports qu'il présente.

Échelon communautaire

Dans le cadre des visites dans les collectivités faisant l'objet d'une étude de cas, les administrateurs des programmes ont été priés de fournir des comptes rendus à l'équipe d'évaluation. Des dix collectivités dans lesquelles l'équipe s'est rendue, 70 % n'ont transmis aucun rapport à l'équipe d'évaluation. Les raisons invoquées pour expliquer cette omission sont les suivantes :

• Bien que les collectivités aient rédigé des rapports sur les données (qui avaient été transmis au bureau régional d'AINC), ces documents avaient été versés dans des dossiers et n'étaient pas facilement accessibles au moment où l'équipe se trouvait dans la collectivité (raison invoquée par 28,6 % des collectivités ayant omis de fournir un rapport);
  
  
• Les bureaux régionaux d'AINC avaient déjà reçu les rapports demandés; par conséquent, il a été recommandé que l'équipe d'évaluation communique directement avec ceux-ci pour obtenir ces documents (raison invoquée par 57,1 % des collectivités ayant omis de fournir un rapport).

3.2 Efficacité du programme

L'évaluation visait à déterminer jusqu'à quel point le Programme atteignait les objectifs fixés, soit « soulager une situation de détresse, maintenir une indépendance fonctionnelle et atteindre des niveaux de bien-être raisonnablement comparables aux normes établies dans la province ou le territoire de référence ».[Note 36] Pour ce faire, le cadre d'évaluation porte essentiellement sur les questions d'accès, l'alignement des programmes sur les objectifs et la comparabilité des programmes du point de vue des meilleures pratiques.

3.2.1 Accès aux services

Le Programme d'aide au revenu d'AINC doit être mis en œuvre à l'échelon régional, conformément aux principes dont il est fait état dans le Manuel national, à savoir accorder une aide aux personnes « vivant d'ordinaire dans une réserve », « selon des normes raisonnablement comparables aux normes établies dans la province ou le territoire de référence ».[Note 37] Les exceptions étant l'Ontario[Note 38] et l'Alberta puisque ce sont ces provinces, et non pas AINC, qui fixent les paramètres du programme; dans ce cas, le Ministère ne fait que rembourser les dépenses des provinces à ce chapitre.

Les exigences en matière d'admissibilité du Programme ne sont pas forcément les mêmes que celles de la province ou du territoire de référence, ce qui explique que son application diffère d'une Première nation, ou d'une région, à l'autre. Dans l'évaluation du Programme d'aide au revenu effectuée en 2007, il est indiqué que bon nombre de Premières nations n'ont pas les mêmes exigences en matière d'admissibilité que leurs homologues provinciaux[Note 39] et certaines personnes interrogées au cours de la présente évaluation ont corroboré cette affirmation. On a souligné que le bureau régional n'est pas en mesure de vérifier si les Premières nations respectent ces exigences.

Dans l'ensemble, l'AR est accordée aux personnes admissibles vivant dans des réserves et ce programme, de même que les avantages qu'il comporte, sont bien connus. À vrai dire, dans la majorité des collectivités sondées, les résidents se sont dits préoccupés par le fait que les jeunes s'empressaient de s'inscrire à l'aide sociale dès qu'ils atteignaient l'âge de dix-huit ans, plutôt que d'entrer sur le marché du travail ou de faire des études supérieures.

Dans le contexte de la présente évaluation, les membres des collectivités n'ont pas fait part de leurs préoccupations concernant la capacité d'avoir accès à l'aide au revenu. Les évaluateurs ont constaté que certains prestataires de l'AR faisant partie de groupes de discussion percevaient une inégalité quant à l'accès, non pas au soutien accordé pour subvenir aux besoins fondamentaux, mais bien plutôt aux fonds discrétionnaires visant à répondre à des « besoins spéciaux », par exemple le remplacement d'appareils électroménagers, les subventions ponctuelles pour l'achat d'articles de sport pour les enfants ou encore l'accès aux rares possibilités d'emploi par l'entremise des Premières nations. Dans ces cas, les prestataires estimaient que les membres du personnel de l'AR ou les conseils des Premières nations faisaient preuve de favoritisme envers certains résidents au détriment des autres, ou que leurs besoins n'étaient tout bonnement pas considérés comme des priorités.

3.2.2 Liens/intégration avec les programmes complémentaires

Deux liens principaux ont été établis à l'échelon fédéral entre AINC et Santé Canada (soutien offert aux toxicomanes) et Ressources humaines et Développement Canada (formation offerte aux prestataires de l'AR).

Bon nombre de collectivités ont assuré la liaison avec les agents des services d'emploi de sorte que les prestataires de l'AR puissent en profiter. Par exemple, la collectivité de Chehalis en C.-B. offre des services d'emploi comprenant divers programmes, dont :

• Programme d'apprentissage alternatif destiné aux Autochtones (financé dans le cadre de l'EDRHA), qui accueille des prestataires d'aide sociale, cerne les défauts d'apprentissage de même que les mesures correctives;
  
  
• Programme axé sur la structure de l'intellect, qui incite les clients à utiliser les deux moitiés de leur cerveau;
  
  
• Programme de formation informatisé axé sur le perfectionnement de l'habileté arithmétique et des connaissances informatiques;
  
  
• Programme d'alphabétisation des adultes;
  
  
• Programme de lecture visant à perfectionner la mémoire; et,
  
  
• Travail sur demande dans la collectivité (p. e. pêche, débroussaillage).

Des liens ont été établis avec les signataires de l'EDRHA aux fins de mise en place de programmes d'emploi et de formation (écoles, frais de scolarité, perfectionnement des compétences relatives à l'employabilité et liens vers des emplois). Le Manitoba a noué un partenariat avec la firme « Fire Spirit » de Winnipeg grâce auquel les Premières nations peuvent évaluer l'aptitude au travail et le niveau de compétences des résidents des réserves et orienter ensuite les personnes à la recherche d'un emploi vers les ressources pertinentes.

Les collectivités des Premières nations de la C.-B. ont accès à trois programmes favorisant la transition au travail pour les assistés sociaux : le Work Opportunity Program (WOP) (possibilités d'emploi) ; le Training and Employment Support Initiative (TESI) (soutien à la formation et à l'emploi) et le Aboriginal Shelter Allowance Recipient Employment Training (ASARET) (préparation à l'emploi des assistés sociaux autochtones). On a toutefois mis un terme à ce dernier parce qu'il allait à l'encontre des lois sur la formation au Canada. Le programme WOP a donc été le principal instrument de transition vers le marché du travail pendant seulement un an. Le TESI est donc le principal programme auquel ont accès les assistés sociaux des réserves : cependant, moins de 5 % des chômeurs aptes au travail dans les réserves s'inscrivent à ce programme.

3.2.3 Lacunes ou dédoublement des services

Toutes les collectivités sondées ont accès à de l'aide afin de répondre aux besoins fondamentaux de la population et la majorité des répondants étaient d'avis que tous les membres de la collectivité ayant besoin d'AR recevaient bel et bien ces prestations. Dans certaines collectivités, des programmes sont offerts en vue de satisfaire aux besoins des aînés mais il n'y a pas de dédoublement des services car les personnes de plus de 65 ans ne peuvent toucher une AR.

Il semble que les services présentent des lacunes du point de vue du soutien offert aux fins de la recherche d'un emploi et de la préparation à l'emploi; 70,5 % des utilisateurs finals des collectivités touchant l'AR ont déclaré qu'ils n'avaient jamais bénéficié d'une aide pour trouver un emploi dans le cadre d'un programme communautaire. Un quart seulement des membres des collectivités qui ont répondu au sondage ont mentionné avoir eu de l'aide; la plupart des emplois qu'ils avaient trouvés étaient cependant des emplois à court terme.

Depuis 2003, AINC a l'autorisation de mettre en œuvre des mesures actives mais aucuns fonds additionnels ne lui ont été accordés à cette fin.[Note 40]

3.2.4 Comparabilité avec les programmes provinciaux

Signalons l'existence d'un problème de définition : qu'entend-on par « normes qui s'apparentent raisonnablement »? AINC a beaucoup de chemin à parcourir avant d'atteindre la comparabilité; il ne dispose pas des mêmes budgets agrégés que les provinces. Par conséquent, les bureaux régionaux d'AINC puisent à même les fonds du budget d'immobilisations pour verser une somme égale aux prestations majorées des provinces. Dans la même veine, lorsqu'une province réduit ses prestations, AINC suit son exemple, sans se demander s'il s'agit ou non de la meilleure façon de répondre aux besoins des personnes vivant dans les réserves.

Une aide à la prestation des services (y compris ceux de deuxième ligne) est accordée à des organismes comme la First Nations Social Development Society (FNSDS) en C.-B. et au Bureau de développement social des Premières nations du Québec (BDVPNQ). En Colombie-Britannique, la nation Sto:lo assure la prestation d'une aide sociale (AS) fondée sur le modèle agrégé de neuf Premières nations. La nation Sto:lo, qui est autorisée à agir au nom des Premières nations, assure la liaison entre AINC et les collectivités.

3.3 Incidence des programmes

La section suivante traite du financement et des tendances relatives à la composition de la liste de clients, au cours de la période dix ans allant de 1997-1998 à 2007-2008, et est fondée sur les données ministérielles fournies.

Les dépenses au titre du financement de l'AR ont augmenté chaque année pour la période allant de 2005 à 2008. Le financement du Programme a été majoré de 31 %, pour la période de 2005-2006 (682 610 238 $) à 2006-2007 (703 998 181 $), et de 5,4 % pour celle de 2006-2007 à 2007-2008, (742 000 696 $) (voir la figure 1).

Figure 1 : dépenses de financement de l'AR ($ courants)

Figure 2 : total des dépenses de financement de l'AR visant à répondre aux besoins fondamentaux

Le nombre mensuel moyen de prestataires de l'AR vivant dans les réserves a varié au fil de la période de dix ans; le nombre de prestataires a toutefois considérablement augmenté en 2004-2005 et 2005-06. Ce nombre a fléchi en 2007-2008 et ce recul est peut-être attribuable à la diminution du pourcentage de prestataires dans les régions de l'Atlantique et de la Colombie-Britannique (-53,7 % et -13,0 % respectivement) en 2007-2008, comparativement à 2006-2007.

Figure 3 : nombre mensuel moyen de prestataires de l'AR vivant dans les réserves

Le nombre mensuel moyen de prestataires de l'AR vivant dans des réserves a également varié durant la période de dix ans. Le nombre de prestataires a progressivement diminué à partir de 1997 pour atteindre un creux en 2001-2002. Depuis ce temps, il a augmenté sur une base annuelle jusqu'en 2007-2008, année au cours de laquelle il avait progressé d'environ 1,8 % par rapport à l'exercice précédent (voir la figure 4).

Figure 4 : nombre mensuel moyen de prestataires de l'AR vivant dans des réserves

Le ratio bénéficiaires déclarés de l'AR - prestataires déclarés du Programme a diminué au cours de cette période. En 1997-1998, il y avait en moyenne 2,21 bénéficiaires par prestataire (voir la figure 5). En 2007-2008, ce ratio a diminué pour s'établir en moyenne à 1,99 bénéficiaire de l'AR pour un prestataire. En pratique, cela signifie qu'un plus grand nombre de célibataires que de ménages figuraient sur la liste des clients en 2007-2008.

Figure 5 : ratio (nombre mensuel moyen) bénéficiaires de l'AR - prestataires de l'AR

La figure 6 ci-dessous montre que le nombre d'emplois créés a fléchi de 2000-2001 à 2006-2007 mais qu'il a regrimpé en 2007-2008. De 2000-2001 à 2007-2008, le taux de variation était de -35,1 % et, de 2006-2007 à 2007-2008, il s'établissait à 16,6 %. Il est toutefois important de signaler que la consultation des données disponibles à l'échelon national ne permet de faire d'observations au sujet des écarts régionaux ou de proposer des solutions pertinentes à ce problème, par exemple, l'importance accordée aux mesures actives en Colombie-Britannique.

Figure 6 : mois-personnes d'emplois créés

Les taux de dépendance envers l'aide au revenu des personnes vivant dans les réserves a progressivement diminué jusqu'en 2003-2004 et, par la suite, il a entrepris une remontée. Au cours de la période de dix ans, ces taux ont reculé de 5,1 % dans l'ensemble (voir la figure 7). En 2005-2006, le taux de dépendance moyen parmi les habitants des réserves s'établissait à 36 %, comparativement au taux de dépendance national qui était de 5,5 %.[Note 41] D'importantes variations régionales du taux de dépendance ont toutefois été observées.

Figure 7 : taux de dépendance envers l'AR (dans les réserves)

3.3.1 Degré de satisfaction des besoins

Le Programme d'aide au revenu d'AINC est essentiellement un service passif dont l'objectif est de satisfaire aux besoins fondamentaux des prestataires. Les principaux sujets interrogés faisant partie du personnel d'AINC ont souligné qu'ils avaient pour rôle de fournir des fonds et non pas des services.

Même si le Programme d'aide au revenu verse un montant qui équivaut aux prestations provinciales dans toutes les régions, les prestataires et les fournisseurs de services conviennent que cela ne suffit pas pour répondre aux besoins. À l'échelon régional, les hausses de l'AR ont plafonné à 2 % depuis 1997 et ce niveau de financement n'est pas suffisant pour couvrir les coûts du programme. Certaines provinces ont augmenté le taux des prestations et le personnel des bureaux régionaux d'AINC a été obligé de puiser à même les budgets d'immobilisations pour compenser les hausses provinciales.

Dans bon nombre de collectivités éloignées, le coût plus élevé des biens a empêché que les besoins des prestataires de l'AR puissent être satisfaits. Certaines collectivités sont aux prises avec un important problème, à savoir le coût du transport des prestataires qui doivent se rendre à l'épicerie ou ailleurs afin de se procurer des biens (comme des vêtements). Il en coûte donc plus cher pour satisfaire les besoins fondamentaux de ces personnes et, souvent, l'augmentation des taux d'AR ne suffit pas à combler cet écart. Le coût des vêtements, en particulier les vêtements pour enfants, a été désigné comme un besoin devant être satisfait. Bon nombre de Premières nations éprouvent des problèmes de logement en ce sens qu'il n'y a pas suffisamment de logements adéquats pour répondre aux besoins des résidents ou que les logements ont besoin d'être remis en état.

3.3.2 Incidence sur les utilisateurs finals

Dans le cadre du sondage réalisé auprès des utilisateurs finals, certains prestataires ont mentionné qu'ils contractaient des dettes afin de subvenir à leurs besoins fondamentaux et que « l'AR ne suffit pas pour chauffer sa maison l'hiver ». Presque 83 % des répondants à ce sondage étaient d'avis qu'ils ne touchaient pas un montant suffisant pour pouvoir satisfaire à leurs besoins fondamentaux et l'un d'eux a déclaré que « les gens doivent voler pour boucler les fins de mois ».

L'un des participants à un groupe de discussion, qui venait de quitter son emploi le jour même parce qu'il ne pouvait pas payer les frais de transport pour se rendre à son travail à l'extérieur de la réserve, a affirmé que le système était tellement pourri « qu'il pousse les gens à commettre de mauvaises actions ». On a également observé que le coût élevé du transport avait des répercussions similaires dans d'autres collectivités ayant fait l'objet d'une étude de cas.

Des personnes ont déclaré qu'elles n'avaient pu se rendre au cabinet d'un médecin à l'extérieur de la réserve parce qu'elles n'avaient pas de moyen de transport ni les moyens de payer un taxi. Signalons qu'aucun service de transport public n'est disponible. L'unique exception étant la nation crie Opaskwayak qui, moyennant un coût de deux dollars, assure le transport en fourgonnette polyvalente des aînés et de toute personne devant se rendre à l'extérieur de la réserve pour du magasinage ou un rendez-vous.

Les prestations versées aux personnes ayant des besoins spéciaux sont insuffisantes. Les prestataires n'ont pas les moyens de se procurer certains articles, comme des articles de sport pour les enfants qui sont importants du point de vue du développement de ceux-ci.

Durant l'une des discussions de groupe, quelqu'un a fait remarquer que certains membres de la collectivité admissibles à l'AR ne touchaient pas le plein montant auquel ils avaient droit parce qu'ils connaissaient mal le programme, étaient timides ou éprouvaient de la crainte face aux symboles d'autorité.

Voici l'incidence des problèmes liés à la dotation ou aux capacités du personnel : dans plus d'une collectivité faisant l'objet d'une étude de cas, les prestataires ont fait connaître leur frustration concernant le traitement des factures des services d'utilité publique. Le montant de la facture est déduit à l'avance du chèque mais, dans un certain nombre de cas, la facture n'a pas été acquittée par le Programme d'aide au revenu et les prestataires ont donc été privés d'électricité. Lorsque cela se produisait, les prestataires ont mentionné qu'ils étaient terriblement frustrés et se sentaient impuissants.

3.3.3 Incidence sur le personnel du programme à l'échelon communautaire

Le personnel du Programme à l'échelon communautaire souhaite ardemment suivre une formation plus poussée afin de contrer efficacement les éventuelles répercussions négatives du Programme d'aide au revenu; par exemple, les problèmes liés au stress et le non-respect des frontières personnelles, et également de résoudre les problèmes de sécurité que posent les prestataires mécontents qui estiment qu'ils ne reçoivent pas suffisamment d'argent.

3.3.4 Incidence sur la collectivité

L'incidence sur la collectivité est très difficile à évaluer. Les collectivités se préoccupent surtout du nombre de jeunes de 18 ans qui s'inscrivent automatiquement à l'AR dès qu'ils atteignent cet âge. Les répondants sont d'avis que les jeunes développent une dépendance à l'égard du Programme et vivent ainsi toute leur vie, plutôt que de le considérer comme une moyen d'assurer leur subsistance jusqu'à ce qu'ils trouvent un emploi.

3.4 Déterminants du coût du programme

Voici un aperçu des tendances économiques, sanitaires, réglementaires et démographiques qui influent vraisemblablement sur le Programme d'aide au revenu offert dans les réserves de même que des exemples des meilleures pratiques qui ont le plus de chances d'agir sur les déterminants du coût.

• En 2005-2006, les transferts ont totalisé 682 millions de dollars et presque 90 % de cette somme a été dépensée pour répondre aux besoins fondamentaux d'approximativement 150 000 personnes faisant partie de 630 collectivités des Premières nations (AINC, 2007b). Une distinction est établie entre les coûts de la prestation du Programme et les prestations versées aux bénéficiaires. Dans un rapport de l'APN signalant l'existence d'une pénurie de fonds affectés à la prestation des services, il était indiqué que 89 % des répondants à un sondage avaient affirmé que tous les services dont les Premières nations avaient besoin ne pouvaient être offerts en raison de l'insuffisance du financement (Assemblée des Premières nations, 2005). Plus récemment, l'évaluation de 2007 relevait le fait que « les affectations de fonds aux fins de la prestation des services sont en grande partie fondées sur la taille de la population vivant dans la réserve, et non pas sur les taux de dépendance envers l'aide au revenu » (AINC, 2007b, p. 6).
  
  
• Les augmentations de taux au titre de la prestation des services ont exercé une influence sur la viabilité financière du Programme d'aide au revenu. L'obligation, pour AINC, d'offrir des taux comparables à ceux des provinces met de la pression sur les budgets de l'AR, qui n'augmentent que de 2 % par année. Au nombre des facteurs donnés en exemple dans l'évaluation du Programme d'aide au revenu d'AINC (2007) qui influent sur les dépenses visant à satisfaire aux besoins fondamentaux, mentionnons : l'augmentation de l'allocation de nourriture pour les régions du Nord accordée par le Manitoba; l'augmentation de 19 %, en Saskatchewan, des taux de base; et les prestations plus élevées versées aux prestataires de l'aide au revenu de Alberta classés dans la catégorie des « apprenants » (ceux-ci étant définis comme des « personnes qui ont besoin de suivre un cours de recyclage ou de formation afin de décrocher un emploi ») (ministère des ressources humaines et de l'emploi de l'Alberta, e.n.d.). Les dépenses annuelles au chapitre du loyer et du combustible, des services publics et de l'habitation ont augmenté depuis 2004-2005 et ne cessent de croître (AINC, 2007b).
  
  
• La conjoncture économique mondiale actuelle a d'importantes répercussions sur les collectivités des Premières nations, en particulier du fait que sont prévus un resserrement des marchés du crédit et un ralentissement dans les secteurs industriels, comme celui de la foresterie (d'ordinaire à proximité des collectivités des Premières nations) au cours des cinq prochaines années. La manière dont le gouvernement fédéral gèrera l'économie canadienne aura une influence sur la situation des collectivités des Premières nations. L'augmentation annuelle courante de 2 à 5 % dans les réserves ne permet pas de composer avec la situation économique actuelle et (en l'absence d'un changement) elle continuera de créer des difficultés pour les membres des Premières nations dont les ressources sont déjà limitées. Même si des interventions d'urgence et des activités visant à stimuler l'économie s'imposent, il n'est pas certain que la situation économique actuelle se prêtera à la création de formes d'emploi durables;
  
  
• Plus de la moitié de la population autochtone à moins de 25 ans. Si ces personnes ne sont pas à la recherche d'un emploi, cela aura une influence considérable sur les programmes d'aide sociale. La flexibilité est nécessaire pour faciliter l'établissement de partenariats entre l'EDRHA, le Programme d'aide préscolaire et d'autres programmes de même nature en vue d'assurer que les besoins de ce groupe sont satisfaits de manière proactive;
  
  
• À mesure qu'un plus grand nombre de jeunes Autochtones poursuivent leurs études, ces derniers seront à la recherche de meilleurs emplois et quitteront les réserves pour les obtenir;

Pratique exemplaire : en Nouvelle-Écosse, les prestataires de l'aide au revenu continuent de toucher leurs prestations lorsqu'ils tentent de dénicher un emploi. Cette initiative a été couronnée de succès. De surcroît, elle pourrait faciliter la participation au marché du travail et réduire les taux de dépendance;

Pratique exemplaire : AINC veut faciliter la transition vers le marché du travail des prestataires de l'aide au revenu. La Colombie-Britannique a adopté un programme de pratiques exemplaires visant à encourager les clients à se détacher du Programme en leur fournissant une gamme de services, entre autres : de motivation, de formation et de recherche d'emploi à travers un réseau de partenariats avec divers fournisseurs de services. Ce genre de réseau, qui favorise la communication de l'information, est très utile et fructueux car, grâce à ces partenariats, le client a plus d'aide;

Pratique exemplaire : en Ontario, une étude a été réalisée dans la région de Hamilton-Halton, portant sur les facteurs qui favoriseraient la réduction de la dépendance à l'égard de l'aide sociale dans le cas des mères célibataires. Suivant cette étude, la prestation d'un portefeuille de services, entre autres des services de garderie, de loisirs, d'EJE, de consultations de professionnels de la santé et de formation en cours d'emploi, à un coût minime, était la meilleure façon de réduire la dépendance envers l'aide sociale dans le cas de ce groupe. Globalement, le coût de la prestation de ce portefeuille de services était, à peu de choses près, égal à celui des prestations actuelles d'aide sociale. Toutefois, dans une perspective plus large, la prestation d'un portefeuille de services s'est soldée par des économies d'environ 3 000 $ dans le cadre du programme d'assistance sociale;

Pratique exemplaire : pour ce qui est de la prestation des services, l'évaluation du Programme d'aide au revenu menée en 2007 indique que le bureau régional de l'Ontario d'AINC a pris une longueur d'avance du point de vue de l'évaluation des coûts de la prestation des services et tente d'assumer la gestion de la totalité du programme Ontario au travail. AINC ainsi que le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et le ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario étudient également le coût par client et le regroupement des services parmi les Premières nations afin de réaliser des économies d'échelle et de faciliter la spécialisation des services.

3.5 Conclusions et recommandations

3.5.1 Conclusion

Le Programme d'aide au revenu demeure pertinent, compte tenu des disparités relevées dans le domaine du revenu, de l'éducation, de l'emploi, des normes d'habitation et de mieux-être en général, entre les Premières nations et le reste du Canada. Jusqu'à ce qu'on trouve d'autres programmes ou des solutions efficaces et à long terme permettant d'accroître le mieux-être des particuliers et des collectivités, le Programme d'aide au revenu joue un rôle dans le soulagement des situations de détresse.

Les dépenses d'AINC au titre des besoins fondamentaux augmentent; presque 90 % du budget de l'AR étant utilisé pour répondre aux besoins fondamentaux, et pourtant les utilisateurs finals et les principaux sujets interrogés dans le cadre de la présente évaluation ont indiqué que ces besoins n'étaient pas satisfaits. Les utilisateurs finals ont mentionné qu'ils s'endettaient de plus en plus pour subvenir à leurs besoins fondamentaux en matière d'alimentation, de logement, d'habillement et de services publics de même qu'à leurs besoins personnels.

Selon les modalités d'application du programme, les bureaux régionaux d'AINC s'appuient sur les taux provinciaux qui sont établis en fonction des besoins en milieu urbain et non pas en milieu rural éloigné. Ces taux ne tiennent pas compte des besoins fondamentaux particuliers des Premières nations et de l'absence de système de transport public dans les réserves. Le fardeau du coût élevé du transport est l'un des facteurs le plus souvent mentionné par les bénéficiaires de l'AR pour expliquer qu'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins fondamentaux grâce aux prestations existantes.

Le cadre de mesure du rendement n'a pas soutenu la collecte et l'analyse de données significatives sur les résultats du Programme d'aide au revenu et l'attribution de ces résultats est une tâche à long terme et complexe. En tant que résultat visé, le « soulagement des situations de détresse » n'est pas une mesure assez précise pour être utile. En ce qui a trait aux mesures du soutien à l'emploi, on connaît mal les besoins complexes en matière de préparation à l'emploi ou les résultats à long terme des mesures de soutien à l'emploi pour les prestataires, d'où l'incapacité de se prononcer quant au succès des interventions.

Compte tenu des niveaux de dotation actuels, AINC ne peut utiliser efficacement les données recueillies ou offrir aux bureaux régionaux et aux collectivités le soutien qu'ils aimeraient recevoir de l'administration centrale.

La pratique exemplaire reconnaît que les mesures actives et les approches intégrées, y compris la gestion des cas; les approches personnalisées en matière d'employabilité et de réduction des obstacles à l'employabilité; la prise en considération des besoins en éducation et en formation; et la prestation de soutiens aux parents, par exemple, des allocations de formation et de frais de garde, sont des manières efficaces de trouver des solutions à long terme au problème du faible emploi et des taux élevés de dépendance à l'égard de l'aide sociale. Bien que certaines provinces mettent en application de telles mesures, seul un très faible pourcentage (moins de 2 %) des dépenses d'AINC au titre de l'AR sont consacrées au financement de celles-ci.

La section suivante renferme des recommandations sur la manière de relever les défis mis en lumière dans l'évaluation du Programme d'aide au revenu.

3.5.2 Recommandations

Les sept recommandations suivantes sont formulées en vue d'améliorer l'efficacité du Programme d'aide au revenu.

1. Élaborer une stratégie intégrée sur les besoins en main-d'œuvre et en emploi dans les réserves, en association avec des organismes compétents comme RHDCC, l'APN et les ministères provinciaux. Cette stratégie tiendrait compte des besoins complexes et uniques des chômeurs dans les réserves (accès restreint aux marchés du travail, obstacles multiples à l'employabilité, transports, garde d'enfants et autres soutiens nécessaires pendant qu'on suit des programmes de formation ou de perfectionnement des études.
   
   
2. À court terme, jusqu'à ce que soit établie une stratégie sur les causes premières de la dépendance à l'aide sociale, et obtenir les résultats souhaités; et mieux combler les besoins fondamentaux : examiner la politique sur l'augmentation de 2 % du financement afin d'évaluer si elle correspond aux coûts de l'AR des Premières nations;
   
   
3. À court terme, s'attaquer à la pénurie de personnel à AINC et offrir la formation requise aux niveaux national et régional;
   
   
4. À court terme, financer un échantillon représentatif d'évaluations des besoins des collectivités, ce qui fournira des mesures de coûts valables pour des facteurs comme le logement, les services publics et le transport;
   
   
5. À plus long terme, créer un groupe de travail composé de représentants d'AINC, des Premières nations et des provinces afin d'élaborer une stratégie permettant de régler les problèmes de compétence et de financement que pose l'AR, notamment une discussion des coûts associés aux besoins dans les collectivités rurales ou éloignées;
   
   
6. Lancer une stratégie intégrée en matière d'éducation et de formation avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), les organisations autochtones et les ministères provinciaux compétents afin de répondre aux besoins en éducation des jeunes des Premières nations, en particulier comme moyen de réduire le nombre de jeunes qui choisissent l'aide sociale plutôt que de poursuivre leurs études ou de travailler;
   
   
7. Renforcer les liens avec d'autres ministères compétents comme RHDCC afin de faciliter l'échange d'information, de sorte que les résultats à long terme de l'emploi puissent être mesurés et permettent de développer des indicateurs de résultats plus précis en vue des prochaines activités d'évaluation.

5.1 Mesure du rendement

Les évaluateurs ont demandé qu'on leur fournisse des données sur l'AVA aux échelons national, régional et communautaire, pour une période de dix ans allant de 1997-1998 à 2007-2008. Au nombre des données recherchées, signalons les dépenses de financement, le nombre de clients ayant accès aux programmes et les types de services auxquels le Programme donne accès (la liste des données requises figure à l'annexe III).

5.1.1 Cadre de mesure du rendement

Le tableau 9 donne un aperçu du système de déclaration des données de chacun des trois programmes suivant le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB)[Note 48] et la rétroaction fournie par les participants aux consultations préliminaires. Le tableau indique chacun des programmes et fait le lien avec les rapports, les ententes de financement, le responsable de la collecte des données et de la préparation des rapports, les destinataires de ceux-ci, la période de déclaration et les données déclarées qui s'y rapportent (selon l'extrant et le résultat).

5.1.2 Lacunes statistiques de l'AVA

Si l'on se fie au GPRB et aux observations des participants aux consultations préliminaires, les données sur les extrants et les résultats de l'AR figurant au tableau 10 ci-dessous sont celles qu'idéalement AINC vise à recueillir chaque année.

Échelon national

L'examen des lacunes statistiques de l'AVA à l'échelon national a mis en lumière l'absence d'indicateurs importants des résultats qui pourraient nous renseigner sur le succès et le rendement global du programme. Voici quelques-unes des lacunes statistiques importantes observées à l'échelon national :

• Total annuel des jours de soins (données manquantes pour la période de 1997 à 2008);
  
  
• Total des clients (handicapés) (données manquantes pour la période de 1997 à 2008);
  
  
• Ventilation du financement pour les soins en établissement dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci (données manquantes pour la période de 1997 à 2008);
  
  
• Ventilation du financement pour le placement familial dans les réserves ou à l'extérieur des réserves (données manquantes pour la période de 1997 à 2008);
  
  
• Population totale de personnes de 49 ans et plus dans les réserves[Note 50] (données manquantes pour la période de 1997 à 2008); et
  
  
• Financement de la prestation de services (données manquantes pour 2007-2008).

Échelon régional

De la même façon qu'à l'échelon national, l'examen des lacunes statistiques à l'échelon régional a révélé l'absence d'indicateurs des résultats qui pourraient donner une idée du rendement et du succès du programme. Voici quelques-unes des lacunes statistiques importantes observées à l'échelon régional :

• Total annuel des jours de soins (données manquantes pour la période de 1997 à 2008);
  
  
• Total des clients (données manquantes pour la période de 1997 à 2008);
  
  
• Total des clients (handicapés) (données manquantes pour la période de 1997 à 2008 pour l'ensemble des régions, sauf le Yukon pour lequel des données sont manquantes pour la période de 1997 à 2001 et pour 2005-2006 et 2007-2008);
  
  
• Ventilation du financement, des clients et jours de soins annuels au chapitre du placement familial dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci (données manquantes pour la période de 1997 à 2008); et
  
  
• Population totale de personnes âgées de 49 ans et plus dans les réserves (données indisponibles pour la période de 1997 à 2008).

Échelon communautaire

Les collectivités faisant l'objet d'une étude de cas ont été priées de fournir des rapports sur les données. Ces rapports ont été étudiés et les données (dans les cas où celles-ci existaient) ont été reportées sur les grilles d'examen des données administratives et financières à l'échelon communautaire (voir l'annexe III). Les lacunes statistiques ont ensuite été relevées pour chaque collectivité. Étant donné que les données communiquées par chaque collectivité diffèrent quant à leur portée ou niveau, les lacunes statistiques sont différentes pour chaque collectivité.[Note 51]

Voici quelques-unes des lacunes statistiques importantes observées à l'échelon communautaire :

• Jours cumulatifs de services fournis (données manquantes pour la période de 1997 à 2008);
  
  
• Nombre de clients (données manquantes pour la période de 1997 à 2008);
  
  
• Financement total reçu (données manquantes pour la période de 1997 à 2008); et
  
  
• Population totale de personnes âgées de 49 ans ou plus dans les réserves (données manquantes pour la période de 1997 à 2008).

5.1.3 Possibilité de mesurer les résultats à l'aide des données

Les lacunes statistiques rendent difficile la tâche d'évaluer le rendement et du succès du Programme à tous les échelons (national, régional et communautaire) et de déterminer si les résultats du Programme sont atteints. La pénurie de données sur le nombre total de jours de soins et sur le financement par volet de programme constitue un obstacle à l'évaluation du rendement du programme. L'absence de données sur les personnes âgées de 49 ans ou plus complique la tâche d'évaluer la capacité du Programme d'offrir des services à la population cible des personnes à risque.

5.1.4 Cohérence et comparabilité des données

• On suppose que, dans certains cas, l'examen des ressources n'est pas systématiquement effectué aux fins de la détermination des critères d'admissibilité;
  
  
• Le mode de fonctionnement du système n'est pas clair. Il semble que certaines régions (p. ex. le Québec et la Saskatchewan) saisissent les données du Programme à l'aide d'un système électronique entièrement opérationnel. On ignore cependant si ce système est comparable et conforme aux systèmes électroniques en usage dans d'autres régions.

5.1.5 Capacité de rendre compte

La présente section donne un aperçu des conclusions de l'évaluation en ce qui touche à la capacité du personnel et des systèmes de rendre compte adéquatement du programme.

Échelon national

Le niveau de dotation actuel étant minimal (un employé), le personnel de l'administration centrale ne peut ni gérer les données, ni présenter aux régions ou collectivités ses conclusions concernant l'importance des données recueillies.

Échelon régional

Le personnel régional a souligné que, dans bien des cas, il n'avait ni assez d'employés, ni la compétence voulue pour gérer et interpréter efficacement les données.

Échelon communautaire

Dans le cadre des études de cas, les administrateurs des programmes ont été priés de fournir des comptes rendus à l'équipe d'évaluation. Des dix collectivités dans lesquelles l'équipe s'est rendue, 70 % n'ont transmis aucun rapport à l'équipe d'évaluation. Les raisons invoquées pour expliquer cette omission sont les suivantes :

• Les bureaux régionaux d'AINC avaient déjà reçu les rapports demandés; par conséquent, il a été recommandé que l'équipe d'évaluation communique directement avec ceux-ci pour obtenir ces documents (raison invoquée par 42,9 % des collectivités ayant omis de fournir un rapport);
  
  
• En Colombie-Britannique, le Programme d'aide à la vie autonome est censé faire partie du Programme d'AR; il a donc été recommandé que l'équipe d'évaluation communique avec les responsables de l'AR du bureau régional d'AINC afin d'obtenir les rapports demandés (raison invoquée par 28,6 % des collectivités ayant omis de fournir un rapport).

5.2 Efficacité du Programme

5.2.1 Access aux services

Le Programme est conçu de telle sorte que les clients y ont accès une fois que le travailleur social ou le professionnel de la santé désigné a évalué leurs besoins en matière de soins en se fondant sur les critères d'évaluation de la province ou du territoire en question. Dans la pratique, cette tâche est souvent confiée à l'infirmière dispensant des soins à domicile dans la collectivité ou au responsable du développement social (C.-B.). Selon les sources de données qualitatives de l'évaluation (sondages auprès des utilisateurs finals et entrevues auprès des fournisseurs de services), cette exigence est généralement satisfaite; mais les évaluateurs n'ont pas tenté de déterminer la nature de l'évaluation susmentionnée ni les critères utilisés.

Les enfants doivent faire l'objet d'une évaluation formelle et, aux fins de la prestation de ces services, ils ne doivent relever d'aucun autre organisme ou programme. Ce point est purement théorique cependant car, à l'heure actuelle, le Programme d'AR a le pouvoir de financer la prestation de services d'AVA aux enfants mais n'a pas les ressources voulues. Les parents dont les enfants ont besoin d'AVA doivent leur fournir eux-mêmes de l'aide ou déménager à l'extérieur de la réserve pour l'obtenir. Selon les dires des intéressés, il arrive parfois que des parents confient leur enfant aux Services à l'enfant et à la famille afin d'avoir ainsi accès à des services pour les personnes handicapées. L'exception à cette règle étant la région de la C.-B., où les services aux enfants sont assumés par la division de la vie en société de cette province qui offre de l'aide et des services aux personnes souffrant de troubles développementaux et aux enfants ayant des besoins spéciaux.

L'accès au Programme est également subordonné à la situation personnelle, familiale et financière de l'utilisateur final. En pratique, ce critère d'admissibilité ne semble pas s'appliquer. Au moins un des principaux sujets interrogés, une infirmière à domicile, a mentionné qu'en agissant de la sorte on insulterait les aînés qui ont manifestement besoin de ce service.

5.2.2 Liens/intégration avec les services complémentaires

Le Programme d'AVA est étroitement lié au Programme de soins à domicile ou en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits de Santé Canada dont il est le complément. Dans les collectivités ayant fait l'objet d'une étude de cas, les deux programmes sont en fait intégrés la plupart du temps; c'est-à-dire que les aides du volet des soins à domicile de l'AVA occupent les mêmes locaux et sont supervisés par les coordonnateurs des services à domicile. Les deux sources de financement étant distinctes, deux séries de rapports doivent être présentées.

En Ontario, le Programme des services d'aide familiale est étroitement associé aux centres d'accès aux soins communautaires (CASC); et en C.-B. et au Manitoba, aux régies régionales de la santé.

5.2.3 Lacunes ou chevauchements des services

Les évaluations ou rapports antérieurs ont mis en lumière un certain nombre de lacunes des services. La plus importante touche les services aux enfants; aucun financement n'ayant été prévu pour ceux-ci bien qu'ils relèvent du Programme d'AVA. Parmi les autres lacunes relevées par le comité d'experts sur l'aide à la vie autonome et les principaux sujets interrogés, signalons celles liées aux foyers de groupe, aux logements supervisés, aux soins palliatifs, aux soins de relève et à la prestation des services les soirs et fins de semaine. On a rarement recours au service de placement familial (seulement 1 % du profil des services).

5.2.4 Comparabilité avec les services provinciaux

Le Programme d'aide à la vie autonome repose sur le principe voulant que ce genre de services soient fournis selon des « normes qui s'apparentent raisonnablement à celles de la province ou du territoire de référence » et que les bénéficiaires « vivent d'ordinaire dans les réserves ».[Note 52] Tant les principaux sujets interrogés que les experts faisant partie des comités ont souligné que, sous plusieurs aspects, les services offerts dans le cadre du Programme d'AVA ne peuvent être comparés à ceux des administrations provinciales :

• Les services pour enfants ne sont ni définis ni financés
  
  
• La plupart des provinces investissent plus dans le logement supervisé
  
  
• La plupart des provinces investissent plus dans les soins personnels
  
  
• Les services des provinces ou territoires sont mieux intégrés et sont offerts par l'intermédiaire d'un « guichet unique »
  
  
• Les normes du Programme d'AVA ne sont pas aussi claires que celles des programmes provinciaux ou territoriaux
  
  
• Les établissements offrant des services d'AVA (établissements de soins pour personnes infirmes) ne touchent pas de financement pour assurer la prestation de soins de niveaux plus élevés
  
  
• Certaines régions (Alberta et Nouveau-Brunswick) ne prévoient pas de fonds au titre des soins en établissement
  
  
• Certaines régions d'AINC ne financent pas la prestation de services d'AVA aux déficients mentaux ou aux personnes atteintes de lésions cérébrales
  
  
• Les provinces offrent des soins de relève, ce qui n'est pas le cas du Programme d'AVA
  
  
• Comparativement aux programmes provinciaux, le programme d'AINC n'offre aux bénéficiaires que très peu de services de jour
  
  
• Comparativement aux programmes provinciaux, le programme d'AINC n'offre aux bénéficiaires que des services de placement familial/foyer de groupe très réduits
  
  
• Les salaires accordés aux aides à domicile, infirmières et préposés aux services de soutien à la personne sont inférieurs aux tarifs provinciaux
  
  
• Un bien plus grand nombre de programmes d'AVA d'AINC sont offerts dans de petites collectivités éloignées, d'où les problèmes de dotation et transport

Afin de pallier aux nombreuses et importantes lacunes sur le plan de la comparabilité et de suivre l'exemple des provinces qui ont procédé à l'intégration des services d'aide à la vie autonome et des services de soins à domicile, le groupe de travail mixte sur les soins prolongés a mis le cap sur l'intégration des deux programmes en vertu du pouvoir de Santé Canada en ce qui touche au Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits. Les directeurs généraux de ces deux programmes étudient cette option à l'heure actuelle. La comparabilité est l'élément clé à l'origine de ces discussions.

5.3 Incidence du programme

La section suivante donne un aperçu de l'incidence du Programme d'AVA.

5.3.1 Degré de satisfaction des besoins

Tendances relatives au financement

Le financement du Programme est établi en fonction de la population et non pas des besoins documentés. Les services d'aide à la vie autonome offerts aux enfants ne sont pas financés bien qu'ils relèvent officiellement du Programme d'AVA.

L'augmentation moyenne de 3 % des dépenses durant le sondage correspond, en apparence, aux hausses observées dans les secteurs de l'économie en général ou aux poussées inflationnistes. Toutefois, la forte majoration de 16 % enregistrée en 2002-2003 semble être une anomalie. Au cours de ce même exercice, le financement des programmes de soins en établissement et aux personnes handicapées, de type 1 et 2, a également atteint un sommet. Pour expliquer les fluctuations observées en 2002-2003, on peut faire valoir le transfert d'une somme unique de 10 millions de dollars au Yukon et la diminution de deux millions de dollars enregistrée dans la région de l'Atlantique.[Note 53]

Les dépenses de financement du Programme d'AVA ont augmenté de presque 33 % au cours de la période de dix ans sur laquelle porte l'examen, car elles sont passées de 66,8 millions de dollars à 88,5 millions de dollars (figure 16).

De surcroît, les coûts de la prestation des services ont progressé de 29 % de 2005-2006 à 2006-2007, ce qui représente un écart majeur par rapport à la moyenne annuelle de 9,8 %. Le financement de la prestation des services a chuté en 2001-2002 et, en dépit d'une hausse subséquente, il a finalement atteint un pourcentage inférieur au total de la période initiale – ce qui signifie que ce financement ne suit pas le rythme des dépenses du programme.

Figure 16 : dépenses de financement de l'AVA (1997-2008, $ courants)

Les jours de soins annuels et le nombre d'établissements offrant des services d'AVA illustrent l'ampleur du Programme d'AVA à l'échelon national. Au cours des trois derniers exercices financiers, les jours de soins annuels ont augmenté (figure 17), bien que le nombre de jours de soins de type 1 soit demeuré stable semble-t-il (figure 20) et que le nombre de jours de soins de type 2 soit au niveau le plus bas atteint au cours de la période de sondage (figure 21).

Les niveaux de financement n'ont pas progressé au même rythme que les besoins des clients du Programme d'AVA. Lest taux annuels de croissance n'ont pas atteint la moitié de ceux des provinces ou territoires pour des services semblables. Comme l'illustrent les jours de soins annuels (figure 17), les niveaux de service, qui ont atteint un sommet en 1998-1999, ont progressivement reculé au cours des neuf dernières années.

Figure 17 : total des jours de soins annuels (tous les volets), 1997-2008[Note 54]

Financement des soins à domicile

Les soins à domicile constituent le volet le plus important de l'aide à la vie autonome. Les dépenses de financement ont augmenté, passant de 32,3 millions de dollars (exercice financier 1997-1998) à 46,9 millions de dollars (exercice financier 2007-2008). Le nombre de clients a toutefois diminué, passant d'un sommet de plus de 11 000 en 2000-2001 à tout juste un peu moins de 6 600 en 2007-2008. Bien que les raisons de ce recul soudain ne soient pas parfaitement claires, on peut supposer que des personnes ayant accès au Programme d'AVA au cours des premières années de cette période soient par la suite devenues des bénéficiaires du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits, qui a été lancé en 1999. Qui plus est, l'une des principales raisons invoquées, à cet égard, par le personnel régional est la prise en considération en l'occurrence d'un important facteur de coût exogène pour ce qui est des soins en établissement, ceux-ci occupant une place de plus en plus grande dans les budgets régionaux d'AVA, d'où la diminution des fonds disponibles pour la prestation de soins à domicile et, par conséquent, du service.[Note 55]

Figure 18 : Programme d'aide à la vie autonome, financement des soins à domicile, 1997-2008

Bien que les dépenses au titre de l'AVA aient augmenté au cours de la période de sondage, le financement des services aux personnes handicapées a diminué, sauf en 2002-2003 et en 2003-2004, période au cours de laquelle il a quintuplé.[Note 56] Le nombre de personnes handicapées n'est pas indiqué dans la grille des données; il est toutefois reconnu que, depuis le début de la période d'examen, les dépenses ont progressé dans l'ensemble (voir la figure 19). Puisque nous ne connaissons pas le nombre de personnes ayant accès au programme, nous ne pouvons pas préciser si la baisse du financement est attribuable à une diminution du nombre de clients ou des prestations.

Figure 19 : financement des services aux personnes handicapées (Programme d'AVA), 1997-2008

Les jours de soins annuels et le nombre de centres d'AVA illustrent l'ampleur du Programme d'AVA à l'échelon national. Au cours des trois derniers exercices financiers, les jours de soins annuels ont augmenté (figure 17), bien que le nombre de jours de soins de type 1 semble être stable (figure 20) et que le nombre de jours de soins de type 2 ait atteint son plus bas niveau au cours de la période de sondage (figure 21).

Figure 20 : clients des soins en établissement (type 1) - jours de soins annuels, 1997-2008

Figure 21 : clients des soins en établissement (type 2) - jours de soins annuels, 1997-2008

La détermination de l'évolution du nombre de clients et des tendances connexes est une entreprise difficile. Les données sur les soins en établissement sont ventilées selon le niveau de soins (type I ou type II) et selon l'endroit où se trouve l'établissement (dans une réserve ou à l'extérieur) et, comme cela est le cas pour les soins à domicile et les services de placement familial, les données sont fournies sous la forme de totaux annuels et aussi de jours-personnes pour l'année. En règle générale, les données transmises par les Premières nations sont conformes aux exigences en matière de déclaration; cependant, le bureau régional de la Saskatchewan a dressé une liste de paie distincte[Note 57] pour les Premières nations en vertu des EFG et rend directement compte des soins qu'il gère.

L'une des difficultés liées à l'interprétation des données est que bon nombre de provinces n'offrent pas de programmes directement comparables à ceux des catégories de type I et de type II. Par exemple, les soins de type II ne sont pas disponibles au Québec et au Yukon et ils ne l'étaient pas dans la région de l'Atlantique jusqu'en 2005-2006. De même, l'Ontario et la C.-B. n'offrent aucuns soins de type I. Les données ne permettent donc pas de brosser un tableau complet du type de soins dont les Premières nations ont besoin et qui sont mis à leur disposition.

L'admissibilité au Programme varie également selon les régions et dans le temps. À l'origine, seuls les Indiens inscrits vivant dans les réserves avaient accès au programme; celui-ci a toutefois été élargi aux personnes qui vivent dans des réserves mais l'existence de bénéficiaires autres que des Autochtones n'est corroborée par aucune donnée.[Note 58]

5.3.2 Incidence sur les utilisateurs finals

La pénurie d'indicateurs empêche de déterminer si les clients du Programme d'AVA ont atteint une « autonomie fonctionnelle » grâce à ce dernier. À l'heure actuelle, il est pour ainsi dire impossible de préciser si l'autonomie fonctionnelle a ou non été atteinte. Premièrement, parce que cette expression n'a pas été définie et, deuxièmement, parce qu'un professionnel de la santé doit procéder à une évaluation formelle de l'état du client avant qu'une décision puisse être prise à ce sujet. Pour pouvoir cerner l'incidence du Programme, nous aurions besoin d'indicateurs bien plus précis. Cela dit, l'évaluation a permis de recueillir des données qualitatives sur les répercussions du Programme sur les utilisateurs finals.

Aux fins d'évaluation des répercussions sur les utilisateurs finals, trois sources principales de données ont été mises à profit : avis d'experts regroupés en comités, opinions de spécialistes recueillies à l'échelon communautaire dans le cadre d'entrevues auprès de fournisseurs de services et sondage auprès des utilisateurs finals du Programme d'AVA.

Si l'on se fie aux données qualitatives recueillies dans le contexte de la présente évaluation, on peut dire que le Programme d'AVA a une incidence positive sur les utilisateurs finals. Les 32 bénéficiaires du Programme d'AVA sondés[Note 59] se sont dit globalement satisfaits des services fournis et la très grande majorité d'entre eux ont indiqué qu'ils reçoivent toute l'aide dont ils ont besoin pour vivre de manière autonome chez eux. Au nombre des problèmes signalés par quelques-uns des répondants, mentionnons le temps que leur consacrent les aides à domicile; autrement dit, ils aimeraient que ces personnes passent plus de temps chez eux. L'autre problème soulevé concernait la préparation des repas; un petit nombre de clients ont fait remarquer que les aides à domicile ne cuisinaient pas le genre d'aliments qu'ils préfèrent, en particulier des aliments traditionnels et des repas diabétiques.

Les comités d'experts et quelques-uns des superviseurs des aides à domicile se sont dit préoccupés par les « immenses » problèmes de sécurité qui risquent de mettre en péril le Programme d'aide à la vie autonome. Dans certaines collectivités où il n'y a pas de soins en établissement, les bénéficiaires ayant besoin d'aide 24 heures sur 24 heures doivent compter sur le soutien des membres de leur famille les soirs et les fins de semaine.

5.3.3 Incidence sur le personnel du programme à l'échelon communautaire

Les programmes communautaires d'AVA manquent de personnel et ne disposent d'aucuns fonds au titre de la prestation des services. Les entrevues auprès des fournisseurs de services, tant les superviseurs que les aides à domicile, révèlent que, dans la plupart des cas, l'effectif du Programme est insuffisant et que les aides à domicile travaillent de longues heures, souvent les fins de semaine, pour répondre aux besoins des clients en matière de soins. Même si les bénéficiaires et les superviseurs soulignent le grand dévouement des aides à domicile, il n'en reste pas moins que ces personnes sont la proie du découragement. Les aides à domicile font remarquer que leurs salaires sont inférieurs à ceux offerts à l'extérieur des réserves et que leurs indemnités de déplacement ne sont pas suffisantes. Dans certains cas, les employés se servent de leur propre véhicule pour amener les clients à l'épicerie ou à leurs rendez-vous mais ils ne sont pas remboursés comme il se doit. Ils signalent également que, s'ils touchaient un meilleur salaire, ils pourraient s'acheter de meilleures chaussures pour pouvoir effectuer en toute sécurité les travaux pénibles, ce qui contribuerait indéniablement à leur mieux-être.

Le recrutement et le maintien en poste du personnel posent constamment un problème. Les membres de la collectivité d'Eskasoni ont indiqué que, des quinze personnes environ qui avaient suivi la formation d'aide à domicile, seuls quatre ont accepté de travailler dans le cadre du Programme d'AVA. Les répondants ont invoqué comme raison la modicité des salaires qui n'incite pas ces personnes à de détacher de l'aide sociale; en outre, le travail est « pénible » et « ne convient pas à tout le monde ». Le personnel du foyer de soins personnels de la nation crie Opaskwayak est très préoccupé par les iniquités salariales par rapport au personnel travaillant à l'extérieur des réserves. Qui plus est, ce foyer est toujours confronté au problème du recrutement et du maintien en poste du personnel infirmier.

5.3.4 Incidence à l'échelon communautaire

Les prestataires de services communautaires ont attiré l'attention sur le stress qu'endurent les familles qui doivent prendre soin de membres vulnérables ou âgés compte tenu du fait que peu ou point de soins de relève sont disponibles. Dans les collectivités dépourvues d'établissement, ces personnes vulnérables ou âgées doivent se rendre à l'extérieur de la réserve pour obtenir ces soins et leur absence a un effet démoralisant et une incidence culturelle du fait de la déperdition des connaissances en découlant.

Les familles avec enfants qui ont des besoins spéciaux auxquels le Programme d'AVA pourrait répondre peuvent devoir quitter la collectivité afin d'obtenir les services nécessaires.

5.4 Déterminants du coût du programme

Voici un aperçu des tendances économiques, sanitaires, réglementaires et démographiques qui influent vraisemblablement sur le Programme d'aide à la vie autonome offert dans les réserves de même que des exemples des meilleures pratiques qui ont le plus de chances d'agir sur les déterminants du coût.

• Les responsables du Programme doivent composer avec des problèmes de réglementation, entre autres les exigences en matière d'agrément des établissements, qui peuvent constituer des obstacles difficiles à surmonter pour certaines Premières nations; le manque d'uniformité des modèles de financement d'une région à l'autre; la complexité des lois provinciales, le fait que des modifications peuvent être périodiquement apportées à celles-ci et qu'elles peuvent ne pas correspondre aux besoins des Premières nations (KTA Inc., 2007; AINC, 2008b).
  
  
• L'examen du programme de 2007 (KTA Inc., 2007) met en lumière la pénurie de fonds dans l'ensemble et le fait que les petits établissements, ou ceux peu fréquentés, ne peuvent souvent couvrir leurs frais d'exploitation et d'entretien (KTA Inc., 2007). La viabilité financière des établissements dans les réserves deviendra un sujet de préoccupation advenant une hausse de la demande pour des services dans les réserves (KTA Inc., 2007). Le financement est également lié à la capacité d'attirer et de garder des employés qualifiés tout en soutenant la concurrence des autres établissements en ce qui a trait au personnel.
  
  
• Les collectivités éloignées ou de plus petite taille ont des coûts plus élevés que les autres collectivités de même que des besoins différents. L'accès pose, et continuera de poser, un problème;
  
  
• Signalons en outre la réduction de la durée de vie, la prévalence accrue des maladies transmissibles, l'accès restreint à des aliments sains et l'aggravation de la santé environnementale;
  
  
• À l'heure actuelle, les clients des Premières nations ont accès à des services de soins prolongés dix ans plus tôt que la population en général. Cette tendance est liée à l'incidence accrue de la maladie chronique;
  
  
• Le financement du Programme doit être accru jusqu'à ce qu'il atteigne le même niveau que celui des services offerts à l'extérieur des réserves. En l'absence de hausses du financement, il est recommandé de doubler le nombre de programmes afin de répondre aux besoins démographiques;
  
  
• Bon nombre de clients âgés choisissent de rester chez eux, sans égard à la disponibilité des services. Les programmes doivent offrir des soins en réaction à cette tendance;
  
  
• Le comblement des lacunes ayant trait aux établissements ou aux logements supervisés nécessiterait l'investissement de la somme de 200 à 300 millions de dollars.

Meilleures pratiques en matière d'AVA :

• Outil d'évaluation standard;
• Guichet d'accès unique;
• Collaboration avec d'autres programmes; et
• Soins fondés sur l'expérience clinique.

5.5 Conclusions et recommandations

5.5.1 Conclusion

Le Programme d'aide à la vie autonome est éminemment pertinent dans les collectivités des Premières nations. L'évaluation a révélé que les services d'AVA actuellement offerts répondent à un besoin réel et sont très appréciés par les membres des collectivités et les utilisateurs finals de ces services comme moyen d'aider les aînés et les personnes handicapées à demeurer chez eux et à jouir d'une meilleure qualité de vie. En ce qui concerne la santé des Autochtones et les données démographiques, les tendances révèlent que le besoin du Programme s'intensifiera rapidement dans un proche avenir, à mesure que les personnes vieillissantes atteignent l'âge où elles ont d'ordinaire recours à ces services. L'existence d'écarts entre l'état de santé des Autochtones et celui des autres Canadiens signifie qu'on peut prévoir que les membres des Premières nations auront accès à ces services à peu près dix ans avant les Canadiens non autochtones.

Le financement du Programme est insuffisant, d'où d'importantes lacunes en matière de services. Même si l'autorisation d'offrir des services aux enfants en vue de répondre à leurs besoins spéciaux dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome a été donnée en 2003, aucun financement n'a jamais été accordé à cette fin. Au nombre des autres lacunes, signalons celles ayant trait aux services destinés aux personnes handicapées par un retard de développement ou victimes d'un traumatisme crânien, aux soins palliatifs et de relève et aux logements supervisés. Ces soins ou services ne sont offerts dans aucune des collectivités faisant l'objet d'une étude de cas dans le cadre de la présente évaluation.

Les programmes communautaires d'AVA, tant le volet des soins à domicile que celui des soins en établissement, doivent surmonter des obstacles de taille en matière de recrutement et de maintien en poste des employés, partiellement attribuables au fait que les salaires de ces derniers sont bien inférieurs à ceux accordés à l'extérieur des réserves. Ces pénuries de ressources humaines ont des répercussions sur le personnel en place qui doit composer avec une lourde charge de travail, de longues heures et le stress résultant de telles conditions.

À l'échelon communautaire, les services d'AVA à domicile, qui varient selon les régions, sont de fait intégrés au Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits au niveau de la prestation des services, sinon à celui du financement. Cela est peut-être attribuable en partie à l'absence d'une composante de financement de la prestation des services, mais il est surtout probable que cette solution pratique et de gros bon sens a été conçue par les fournisseurs de services des Premières nations afin de répondre efficacement aux besoins des clients. Les exigences relatives à un double établissement de rapports et au maintien d'un financement distinct sont réputées onéreuses dans certains cas. Des discussions sont en cours entre AINC et les responsables du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits en vue de l'intégration à ce dernier du volet des soins à domicile des services d'AVA.

Signalons l'absence de cadre d'évaluation assorti d'indicateurs des résultats bien définis pour le Programme. Bien que le soutien des clients jusqu'à « l'autonomie fonctionnelle » soit un objectif du Programme, cette expression n'est pas définie et n'a pas d'indicateurs pour la corroborer. Dans un tel cadre, l'attribution des résultats exigerait des évaluations en fonction d'un outil d'évaluation standard et, même là, ce serait difficile à la lumière de la complexité des facteurs interdépendants liés à l'autonomie fonctionnelle. Des indicateurs plus précis permettraient de réaliser l'attribution.

L'alignement sur la décision prise par les provinces de mettre en place un système intégré et un continuum de soins assurerait la prestation des services d'AVA selon des normes qui s'apparenteraient plus à celles des programmes provinciaux.

La section suivante renferme des recommandations visant à surmonter les obstacles mis en lumière par l'évaluation du Programme d'AVA.

5.5.2 Recommandations

L'équipe d'évaluation a formulé quatre recommandations afin d'améliorer l'efficacité du Programme d'AVA.

1. Poursuivre l'initiative d'attribuer les fonds et les pouvoirs du volet à domicile au Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits;
   
   
2. Obtenir du Conseil du Trésor le financement des services d'AVA destinés aux enfants afin de pouvoir offrir ceux-ci, conformément à l'autorisation accordée en 2003;
   
   
3. Coordonner les discussions au niveau des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des Premières nations afin de corriger d'autres lacunes relatives à l'AVA en matière de services, de résoudre les problèmes de compétences et d'élaborer une approche intégrée pour réaliser un continuum complet de modèle de soins;
   
   
4. Financer les évaluations communautaires des besoins d'AVA axés sur les collectivités et utiliser l'information comme base pour réviser les niveaux de financement actuels.

Titre du projet : Évaluation de l'incidence de l'Aide au revenu, de l'Aide à la vie autonome et du Réinvestissement de la prestation nationale pour enfants
Projet : #0812
Région ou secteur : Direction de la politique sociale et des programmes

Recommandations générales

*Les recommandations des évaluations tenues en 2007 pour les Programmes de l'Aide au revenu et du Réinvestissement de la prestation nationale pour enfants, ainsi que celles de la revue conduite par le Programme de l'Aide à la vie autonome, ont été inclues à titre de références seulement.

**Les échéanciers mentionnés ci-haut seront révisés sur une base trimestrielle et ajustés en conséquence.

Recommandations pour l'Aide au revenu

Recommandations pour le Réinvestissement de la prestation nationale pour enfants

Recommandations de l'Aide à la vie autonome

1. PCAG réfère à la propriété, du contrôle, de l'accès et de la gestion des données. (retourner au paragraphe source de la note)
2. Pour obtenir plus de précisions, voir le rapport sur l'étude de cas sur Walpole Island. (retourner au paragraphe source de la note)
3. Affaires indiennes et du Nord Canada. (2005). Programme d'aide au revenu – Manuel national. Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (retourner au paragraphe source de la note)
4. AINC - Direction des services sociaux et de la justice. (Août 2008). Draft Results-based Management and Accountability Framework: Income Assistance, Assisted Living and National Child Benefit Reinvestment (projet de cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats : aide au revenu, aide à la vie active et réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants). (retourner au paragraphe source de la note)
5. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
6. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
7. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
8. AINC - Direction des services sociaux et de la justice. (Août 2008). Draft Results-based Management and Accountability Framework: Income Assistance, Assisted Living and National Child Benefit Reinvestment (projet de cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats : aide au revenu, aide à la vie active et réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants) ET Affaires indiennes et du Nord Canada. (2005). Programme d'aide au revenu – Manuel national. Ottawa: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (retourner au paragraphe source de la note)
9. AINC - Direction des services sociaux et de la justice. (Août 2008). Draft Results-based Management and Accountability Framework: Income Assistance, Assisted Living and National Child Benefit Reinvestment. (projet de cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats : aide au revenu, aide à la vie active et réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants) ET Affaires indiennes et du Nord Canada. (2005). Programme d'aide au revenu – Manuel national. Ottawa: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (retourner au paragraphe source de la note)
10. Affaires indiennes et du Nord Canada. (2007). Programme d'aide au revenu – Manuel national.  (retourner au paragraphe source de la note)
11. Affaires indiennes et du Nord Canada.(10 janvier 2008). Draft Integrated RMAF/RBAF for Income Assistance, Assisted Living, and National Child Benefit Reinvestment Programs (projet de CGRR/CVFR intégré : programmes d'aide au revenu, d'aide à la vie active et de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants. (retourner au paragraphe source de la note)
12. AINC. (2007). Évaluation du Programme d'aide au revenu. Ottawa : AINC – Secteur de la vérification et de l'évaluation. (retourner au paragraphe source de la note)
13. Comprend les bénéficiaires actuellement dans les réserves, mais aussi ceux qui ont quitté la réserve depuis moins de 12 mois. (retourner au paragraphe source de la note)
14. Affaires indiennes et du Nord Canada. (2005). Manuel national – Initiative de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants. Ottawa: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (retourner au paragraphe source de la note)
15. AINC - Direction des services sociaux et de la justice. (Août 2008). Draft Results-based Management and Accountability Framework: Income Assistance, Assisted Living and National Child Benefit Reinvestment (projet de cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats : aide au revenu, aide à la vie active et réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants) ET Affaires indiennes et du Nord Canada. (2005). (retourner au paragraphe source de la note)
16. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
17. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
18. Pour l'instant, le terme « aîné » ne figure pas dans les attributions énoncées dans le manuel national du Programme d'AVA (février 2005). Toutefois, ce manuel est en voie d'être révisé et il est possible que ce terme apparaisse dans la nouvelle version. La possibilité que de l'aide soit accordée, dans le cadre du Programme d'AVA, aux personnes âgées qui ne sont ni infirmes ni malades mais qui ont besoin de services d'entretien ménager pour rester autonomes est une question qui sera abordée dans les entrevues réalisées par la firme DPRA auprès des principaux sujets et dans les délibérations des comités d'experts. (retourner au paragraphe source de la note)
19. Affaires indiennes et du Nord Canada. (2005). Programme d'aide à la vie autonome – Manuel national. Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (retourner au paragraphe source de la note)
20. AINC - Direction des services sociaux et de la justice. (Août 2008). Results-based Management and Accountability Framework: Income Assistance, Assisted Living and National Child Benefit Reinvestment (cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats : aide au revenu, aide à la vie active et réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants). (retourner au paragraphe source de la note)
21. Résultats des consultations préliminaires. (retourner au paragraphe source de la note)
22. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
23. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
24. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
25. AINC - Direction des services sociaux et de la justice. (Août 2008). Results-based Management and Accountability Framework: Income Assistance, Assisted Living and National Child Benefit Reinvestment (cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats : aide au revenu, aide à la vie active et réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants) ET Affaires indiennes et du Nord Canada. (2005). Programme d'aide à la vie autonome – Manuel national. Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (retourner au paragraphe source de la note)
26. Affaires indiennes et du Nord Canada. (10 janvier 2008). Draft Integrated RMAF/RBAF for Income Assistance, Assisted Living, and National Child Benefit Reinvestment Programs (cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats : aide au revenu, aide à la vie active et réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants. (retourner au paragraphe source de la note)
27. Services aux déficients mentaux. (retourner au paragraphe source de la note)
28. Secrétariat du Conseil du Trésor, 2001. Guide d'élaboration des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats. p. 21-22. (retourner au paragraphe source de la note)
29. Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB) 2008-2009, AINC. (retourner au paragraphe source de la note)
30. EFCPN : entente de financement Canada-Premières nations EFG : entente de financement globale. (retourner au paragraphe source de la note)
31. PN : Première nation. (retourner au paragraphe source de la note)
32. Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB), 2008-2009, AINC. (retourner au paragraphe source de la note)
33. Vous trouverez à la section 3.1.4 une discussion sur les raisons pour lesquelles il peut y avoir des lacunes statistiques à l'échelon communautaire. (retourner au paragraphe source de la note)
34. Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB), 2008-2009, AINC. (retourner au paragraphe source de la note)
35. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
36. Affaires indiennes et du Nord Canada. 2004. Manuel national – Programme d'aide au revenu. (retourner au paragraphe source de la note)
37. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
38. Selon la Convention sur le bien-être des Indiens de 1965 conclue entre l'Ontario et le gouvernement fédéral, l'Ontario doit fournir une aide sociale aux habitants des réserves qui lui est remboursée par AINC (dans une proportion de 93 %. (retourner au paragraphe source de la note)
39. Affaires indiennes et du Nord Canada. Secteur de la vérification et de l'évaluation. Décembre 2007. Évaluation du Programme d'aide au revenu. (retourner au paragraphe source de la note)
40. Idem. (retourner au paragraphe source de la note)
41. Secteur de la vérification et de l'évaluation. Affaires indiennes et du Nord Canada. (déc. 2007). Évaluation du Programme d'aide au revenu. (retourner au paragraphe source de la note)
42. Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB), 2008-2009, AINC. (retourner au paragraphe source de la note)
43. Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB), 2008-2009, AINC. (retourner au paragraphe source de la note)
44. Voir la section 4.1.4 pour la discussion sur les raisons pour lesquelles il peut y avoir des lacunes statistiques à l'échelon communautaire. (retourner au paragraphe source de la note)
45. Les projets de transition domicile-travail offrent des possibilités de formation en vue d'accroître le niveau de compétences des parents, ou des jeunes, qui ont alors plus de chances de décrocher un emploi (Par exemple : des programmes d'emploi et de formation; des programmes d'emplois d'été pour les jeunes; et des ateliers de perfectionnement personnel (p. ex. formation préparatoire à l'emploi)). Source : AINC. (n.d.) Initiative de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) chez les Premières nations : Guide pour l'élaboration des propositions et la présentation des rapports. (retourner au paragraphe source de la note)
46. Au nombre des programmes d'« enrichissement culturel », mentionnons ceux axés sur « l'enseignement de la culture traditionnelle, le soutien des jeunes, les célébrations, les groupes de soutien par les pairs et les activités de groupe renforçant la conscience de la collectivité » (AINC, 2005e, p.73). (retourner au paragraphe source de la note)
47. Les projets d'aide aux parents permettent d'intervenir rapidement auprès de ceux-ci pour donner à leurs enfants un sain départ dans la vie (p. ex. des programmes d'apprentissage des compétences familiales et parentales, des haltes-garderies pour les parents et les enfants et des activités destinées aux parents et aux enfants). Source : AINC. (n.d.) Initiative de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) chez les Premières nations : Guide pour l'élaboration des propositions et la présentation des rapports. (retourner au paragraphe source de la note)
48. Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB), 2008-2009, AINC. (retourner au paragraphe source de la note)
49. Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB), 2008-2009, AINC. (retourner au paragraphe source de la note)
50. Soulignons qu'AINC n'a pas l'intention de recueillir ces données. (retourner au paragraphe source de la note)
51. Voir la section 5.1.4 pour une discussion sur les raisons pour lesquelles il pourrait y avoir des données manquantes à l'échelon communautaire. (retourner au paragraphe source de la note)
52. Affaires indiennes et du Nord Canada. 2004. Manuel national – aide à la vie autonome. (retourner au paragraphe source de la note)
53. Figure 15 : Indian & Northern Affairs Canada Assisted Living Policy & Program Review; PROJET DE RAPPORT, Présenté en septembre 2007 (KTA Inc.. (retourner au paragraphe source de la note)
54. Les jours de soins annuels résultent de la somme (à l'échelon national) : des jours de soins à domicile, des services d'aide familiale, des autres services, soins en établissement (type 1 et 2, dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci) et des services de placement familial. (retourner au paragraphe source de la note)
55. Indian & Northern Affairs Canada Assisted Living Policy & Program Review; PROJET DE RAPPORT, Présenté en septembre 2007 (KTA Inc.), page 71; annexe A, page 24. (retourner au paragraphe source de la note)
56. L'augmentation est attribuable à un transfert ponctuel au Yukon et à une diminution du financement accordé à la région de l'Atlantique au cours de la même année. (retourner au paragraphe source de la note)
57. Il s'agit d'une liste de personnes souffrant de divers handicaps ou troubles qui vivent à domicile de manière autonome, d'ordinaire des personnes âgées qui ont déménagé à l'extérieur de la réserve ou des personnes plus jeunes atteintes de graves handicaps. Ces données sont déclarées en Saskatchewan mais non pas dans d'autres régions. (retourner au paragraphe source de la note)
58. Indian & Northern Affairs Canada Assisted Living Policy & Program Review; PROJET DE RAPPORT, Présenté en septembre 2007 (KTA Inc.); annexe A, page 7. (retourner au paragraphe source de la note)
59. Voir l'annexe VI pour le résumé des réponses au sondage sur l'AVA. (retourner au paragraphe source de la note)