1.1 - 1.11 : Droits autochtones et de la personne et obligations du gouvernement

En 2025-2026, le Secrétariat :

• a continué de faciliter la mobilisation continue des partenaires autochtones, des provinces et des territoires par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial
• a coordonné la quatrième réunion nationale autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les FFADA2E+
• a rencontré régulièrement le National Family and Survivors Circle Inc. et d'autres partenaires autochtones afin de les mobiliser dans la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à lutter contre la violence systémique faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones
• a versé du financement dans le cadre du Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones et du Programme de contribution pour le soutien au bien-être des familles et des survivantes de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées
• sous le leadership et les conseils de Giganawenimaanaanig, a collaboré avec le gouvernement du Manitoba au projet pilote d'alerte robe rouge afin d'élaborer un système d'alerte régional et d'améliorer la sécurité et le bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

L’établissement du Secrétariat des FFADA2E+ répond en partie à l’appel à la justice 1.1 par son rôle de coordination dans la coélaboration du Plan d’action national et la surveillance de la mise en œuvre de la Voie fédérale. Le Secrétariat produit le Rapport d’étape annuel de la Voie fédérale, qui assure la transparence des mesures fédérales visant à faire progresser l’accès équitable à l’emploi, au logement, à l’éducation, à la sécurité et aux soins de santé en tant que mesures fondées sur les droits et ancrées dans l’égalité réelle. Ensemble, ces fonctions renforcent la responsabilisation publique et appuient une action soutenue et coordonnée pour s’attaquer aux causes profondes de la violence qui touche les familles, les survivantes et les communautés autochtones.

• Coordination et relations : le Secrétariat centralise les efforts fédéraux et coordonne des relations de travail productives entre les administrations, avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux
• Responsabilisation accrue : le Rapport d'étape annuel de la Voie fédérale et l'outil complémentaire de production de rapports sur les appels à la justice assurent la transparence des engagements du gouvernement fédéral et des progrès pangouvernementaux réalisés à l'égard des appels à la justice
• Engagement soutenu : en intégrant la coordination au sein d'un Secrétariat spécialisé, le gouvernement veille à ce que les mesures soient continues, durables et à long terme, plutôt que temporaires ou réactives
• Avancement des mécanismes de responsabilisation : le Secrétariat appuie l'élaboration d'un organisme de surveillance indépendant pour la mise en œuvre des appels à la justice
• Mobilisation régulière des partenaires autochtones : le dialogue continu permet de veiller à ce que les voix autochtones orientent l'élaboration des politiques et des programmes
• Coordination fédérale-provinciale-territoriale : en mobilisant tous les ordres de gouvernement, le Secrétariat renforce la collaboration intergouvernementale nécessaire à la mise en œuvre de changements systémiques

En 2021, le gouvernement a investi 16,6 millions de dollars sur six ans pour appuyer l’établissement et la mise en œuvre du Secrétariat des FFADA2E+. Les investissements servent à soutenir les efforts de coordination, la mobilisation intergouvernementale et le suivi de la mise en œuvre des appels à la justice relevant de la compétence fédérale.

La participation des partenaires autochtones, par le biais de consultations et de la coopération sur la mise en œuvre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, se poursuit, notamment par le biais d’environ 197 réunions dirigées par le ministère de la Justice tenues entre avril 2025 et mars 2026, avec des partenaires autochtones. Le ministère de la Justice a également soutenu la création du Comité consultatif sur le plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (CCAP), qui a commencé ses travaux au printemps 2025. Le Comité fournira une expertise et des conseils précieux au fur et à mesure que le ministre mettra en œuvre les mesures des priorités communes du Plan d’action, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones et d’autres ministres fédéraux. Il pourrait s’agir, entre autres, de conseils sur les mesures relatives à la participation des Autochtones à la prise de décisions, au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et aux mécanismes de surveillance et de responsabilisation. L’APAC est un organisme indépendant dirigé par des Autochtones et composé de 10 experts issus de diverses origines et expériences des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris des partenaires des traités historiques et modernes. Le Comité reflète des perspectives distinctes façonnées par les cultures, les langues, les traditions et les expériences autochtones, y compris les Autochtones vivant en milieu urbain, la diversité régionale et la diversité de genre. Cette création est une étape importante dans la mise en œuvre de la mesure 22 du chapitre sur les priorités partagées du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Conformément à l’article 7 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le rapport annuel 2025-2026 sur la mise en œuvre sera préparé d’ici le 30 juin 2026 et déposé au Parlement par la suite. Le rapport annuel 2025-2026, ainsi que les rapports annuels précédents, peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice Canada lorsqu’il sera disponible : Rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. L’engagement continu est axé sur le soutien de la mise en œuvre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le suivi des progrès et la garantie de possibilités de renouvellement périodique et d’élaboration conjointe de nouvelles priorités.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) répond à l’appel à la justice 1.2v en affirmant que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un instrument international universel relatif aux droits de la personne qui s’applique en droit canadien. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies oblige légalement le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, afin de veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec les droits affirmés dans la Déclaration. Par la coélaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, la Loi appuie la réalisation des droits des peuples autochtones à l’autodétermination, à l’autonomie gouvernementale, à la langue, à la culture et à l’identité. Elle exige également un rapport public annuel au Parlement, et l’établissement des mécanismes clairs de transparence et de responsabilisation. En intégrant la Déclaration des Nations Unies au droit canadien et en permettant la participation de divers partenaires autochtones, notamment les femmes, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les organisations autochtones urbaines, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies fait progresser la conformité aux normes internationales relatives aux droits de la personne et remplit l’intention et les obligations énoncées dans l’appel à la justice 1.2v.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la crise nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées bénéficient de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies par une reconnaissance et une application renforcées de leurs droits. En affirmant que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies s’applique en droit canadien, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies contribue à lutter contre les inégalités systémiques et les structures coloniales qui contribuent à la violence fondée sur le genre. La mise en œuvre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies permettent de veiller à ce que les perspectives des peuples autochtones, y compris celles des familles et des survivantes, éclairent les priorités gouvernementales, les réformes des politiques et les mécanismes de responsabilisation. De plus, le financement ciblé pour le renforcement des capacités permet aux organisations de femmes autochtones, aux groupes 2ELGBTQI+ et aux organisations urbaines et communautaires de participer de façon significative à la mise en œuvre. Ensemble, ces mesures appuient l’avancement de solutions dirigées par les Autochtones qui favorisent la sécurité, la guérison et la justice pour les familles et les communautés, et contribuent à la transformation à long terme nécessaire pour prévenir la violence et faire respecter les droits des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

• Réduit les obstacles systémiques : appuie l'examen et la modification des lois canadiennes au fil du temps afin de les harmoniser avec les droits des Autochtones et de réduire les obstacles législatifs et stratégiques enracinés dans le colonialisme
• Centre les droits et les priorités des Autochtones : affirme le droit des peuples autochtones à l'autodétermination et un leadership dans l'élaboration et la mise en œuvre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies
• Soutient l'inclusion fondée sur le genre et l'identité : fournit du financement de renforcement des capacités aux organisations de femmes autochtones, aux jeunes, aux Aînés, aux personnes 2ELGBTQI+ et aux organisations autochtones urbaines afin qu'ils participent à la mise en œuvre
• Fait progresser la transformation juridique et stratégique : amorce de vastes changements juridiques et stratégiques par la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux
• Prévoit des mécanismes de responsabilisation : exige des rapports annuels au Parlement et appuie la transparence et le suivi des progrès au moyen d'indicateurs et de la mobilisation

Le gouvernement a investi 26 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021, afin de permettre aux partenaires autochtones de participer à l’élaboration du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Un autre investissement de 37 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, appuie la consultation et la coopération, avec 4 millions de dollars par année en financement permanent, afin de soutenir la participation des partenaires autochtones à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Les faits saillants comprenaient :

• Infinity Women Secretariat Inc. (IWS) a reçu 136 933 $ afin d'accroître sa capacité à prévenir et à contrer la VFS contre les femmes, les filles ou les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, avec un accent sur la communauté métisse de la rivière Rouge au Manitoba
  • IWS mobilise des experts en politiques publiques afin de cerner les lacunes en matière de recherche, de mener des sondages socio-économiques annuels fondés sur l'ACS+, d'élaborer une trousse d'outils et des politiques d'ACS+ propres aux Métis pour le gouvernement national métis, ses organismes affiliés et les organisations, ainsi que d'élaborer le plan d'action de mise en œuvre relatif aux FFADA2E+, tout en évaluant et en améliorant la capacité interne d'IWS
• AnânauKatiget Tumingit Regional Inuit Women's Association Inc. a reçu 153 331 $ afin d'accroître sa capacité à prévenir et à contrer la VFS contre les femmes et les filles autochtones
  • Cet objectif sera atteint en renforçant la gouvernance organisationnelle, en se rendant dans les communautés afin de mobiliser les femmes et les intervenants pour élaborer un plan de défense des intérêts, en explorant les possibilités de financement et en accroissant les connaissances ainsi que l'intégration des pratiques culturelles dans les activités de l'organisation
• l'Aboriginal Friendship Centres of Saskatchewan a reçu 369 350 $ afin d'accroître sa capacité à prévenir et à contrer la VFS contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, avec un accent sur les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQI+ dans le nord de la Saskatchewan
  • Cet objectif sera atteint par l'élaboration de matériel de mobilisation communautaire, de campagnes de sensibilisation et d'ateliers éducatifs; la mobilisation de partenaires, de femmes autochtones, de personnes 2ELGBTQI+ et du public au sujet de leurs expériences et priorités liées à la VFS afin d'éclairer l'élaboration d'une stratégie d'espaces sûrs; et la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelle provinciale et dans les centres d'amitié de la Saskatchewan

L’initiative Accroître la capacité des organisations de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+ répond à l’appel à la justice 1.3 en s’attaquant à la marginalisation systémique des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones au moyen d’investissements financiers ciblés et d’un soutien structurel. Elle accorde la priorité au financement d’organisations dirigées par des Autochtones qui offrent des solutions culturellement pertinentes et communautaires à la VFS. En affectant du financement réservé au renforcement des capacités à des organismes autochtones sans but lucratif, les ressources financières sont dirigées vers des programmes qui reflètent les besoins et les priorités distincts des communautés autochtones. Cette approche favorise l’autodétermination en renforçant la capacité des Autochtones à offrir des programmes de prévention de la VFS et à faire progresser les efforts de réconciliation conformément aux obligations en matière de droits de la personne et de droits des Autochtones énoncées dans cet appel à la justice.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme, car il vise à doter les communautés autochtones des outils nécessaires pour s’attaquer aux causes profondes de la violence et de l’iniquité, ainsi qu’à leur fournir les ressources financières et le soutien structurel requis pour créer des communautés plus sûres et plus équitables.

L’analyse des résultats préliminaires a démontré que les projets ont permis d’améliorer les réseaux et les partenariats grâce à des recherches communautaires, à la mobilisation des intervenants et à des consultations auprès des partenaires autochtones et des membres de la communauté. Ces efforts ont amélioré la collaboration et élargi les relations. Les projets ont renforcé leur gouvernance et leur santé financière en examinant les règlements administratifs, en créant de nouvelles politiques et en améliorant les systèmes de gestion financière au moyen d’évaluations et de formations. Plusieurs projets ont fait progresser leur compétence culturelle en élaborant du matériel propre aux distinctions, en intégrant les valeurs culturelles dans les politiques et en mobilisant des Aînés et des gardiens du savoir. Les organisations ont également amélioré les pratiques tenant compte des traumatismes et créé des soutiens culturellement spécifiques, comme des conseils consultatifs et des alliances avec des leaders communautaires. Certains projets ont renforcé leur capacité en ressources humaines en embauchant du personnel, en créant des rôles de liaison et en améliorant les processus, y compris la documentation d’accueil.

À compter de 2021, FEGC a reçu 55 millions de dollars sur cinq ans (2021 à 2026). Le financement pour 2025-2026 a été alloué dans le cadre d’un appel de propositions de 2022.

Depuis sa nomination en janvier 2025, la conseillère principale mène la phase de mobilisation de son mandat. Malgré les retards dans le début de la mobilisation des partenaires et des intervenants en raison de l’élection fédérale de 2025, elle a largement mobilisé des partenaires autochtones et des intervenants non autochtones. Elle a tenu de nombreuses rencontres virtuelles et s’est déplacée au pays et à l’étranger.

En date d’avril 2026, la conseillère principale avait tenu 130 rencontres, chacune réunissant souvent plusieurs intervenants. De ces 130 rencontres avec des intervenants, 45 ont eu lieu avec des partenaires autochtones. De plus, elle a entendu parler de centaines de survivantes, dont plusieurs sont Autochtones.

Lors d’un déplacement en Alberta en novembre 2025, la conseillère principale a tenu une table ronde avec huit organisations autochtones. En Colombie-Britannique, elle a rencontré des instances dirigeantes autochtones provinciales ainsi que des membres de familles de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. Au Manitoba, elle a rencontré plusieurs organisations autochtones et, à l’hiver 2026, elle s’est rendue au Québec, dans l’Est du Canada et au Nunavut, où des consultations supplémentaires avec des partenaires autochtones ont eu lieu.

La nomination de la conseillère principale répond en partie à l’appel à la justice 1.3 en priorisant les ressources et les politiques visant à réduire la marginalisation des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans les efforts de lutte contre la traite des personnes. Elle place au centre la voix des survivantes et les partenariats avec les Autochtones afin que des progrès culturellement appropriés soient réalisés dans l’élaboration des politiques et initiatives gouvernementales.

• Priorisation et ressources : veille à ce que des conseils et des recommandations soient fournis au gouvernement du Canada pour prioriser les domaines qui permettront d'éliminer la marginalisation et le ciblage des femmes et des filles autochtones ainsi que des communautés 2ELGBTQI+ en lien avec la traite des personnes
• Politiques éclairées par les survivantes : intègre les perspectives des survivantes afin d'élaborer des interventions culturellement pertinentes et efficaces
• Partenariat avec les leaders autochtones : inclut les voix autochtones dans la prise de décisions afin de renforcer la reddition de comptes et la capacité de réponse du gouvernement

Le travail de la conseillère principale est appuyé par la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, dirigée par Sécurité publique Canada.

L’inscription en vertu de l’article 6 de la Loi sur les Indiens est volontaire et permet aux personnes admissibles des Premières Nations d’accéder aux droits et aux avantages associés à l’inscription, y compris l’admissibilité au Certificat sécurisé de statut d’Indien. Pour être inscrites, les personnes doivent présenter une demande démontrant qu’elles ont droit à l’inscription en vertu de la Loi, habituellement en retraçant leur ascendance jusqu’à des personnes déjà inscrites. Services aux Autochtones Canada (SAC) évalue les demandes et tient le Registre des Indiens, qui consigne les renseignements personnels et généalogiques des personnes ayant droit à l’inscription en vertu de l’article 6. Une fois inscrite, une personne est liée ou affiliée à une Première Nation dans le Registre des Indiens.

L’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et l’affiliation à une Première Nation dans le Registre des Indiens ne confèrent pas automatiquement l’appartenance à une Première Nation. L’appartenance signifie qu’une personne est inscrite sur la liste des membres d’une Première Nation, qui est tenue soit par Services aux Autochtones Canada (SAC), soit par la Première Nation, selon le modèle de gouvernance. En vertu de l’article 10 de la Loi sur les Indiens ou d’une entente sur l’autonomie gouvernementale, les Premières Nations tiennent leurs propres listes de membres. Les personnes affiliées à une Première Nation visée par l’article 10 au moment de leur inscription ne deviennent pas automatiquement membres et doivent présenter une demande directement à la Première Nation. En vertu de l’article 11 de la Loi sur les Indiens, SAC, par l’intermédiaire du registraire des Indiens, tient la liste des membres. Les personnes affiliées à une Première Nation visée par l’article 11 au moment de leur inscription deviennent automatiquement membres.

SAC appuie les administratrices et administrateurs des Premières Nations et offre des services par l’entremise de bureaux régionaux et de partenariats avec des organisations autochtones urbaines. SAC traite également les corrections, les appels et les contestations liés à l’inscription et aux codes de catégorie.

• Le programme maintient 37 partenariats avec des organisations autochtones urbaines qui exercent leurs activités dans 65 sites, lesquels offrent des services d'inscription et de Certificat sécurisé de statut d'Indien culturellement sécuritaires aux personnes des Premières Nations vivant hors réserve, en plus des 14 bureaux régionaux exploités par SAC partout au pays.
• Le 24 décembre 2025, SAC a publié le Rapport annuel de 2024 sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, l'appartenance aux Premières Nations et les cartes de statut.
• Le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes en décembre 2022, mais n'a pas été adopté avant la dissolution du Parlement en mars 2025.
  • Le projet de loi C-38 a été présenté de nouveau au Sénat du Canada le 29 mai 2025 sous le numéro de projet de loi S-2.
  • Les efforts de réforme législative se poursuivent au moyen de consultations sur les modifications proposées visant à élargir l'admissibilité à l'inscription et à corriger les iniquités restantes dans la Loi sur les Indiens.
• Le Ministère continue de faire progresser le processus collaboratif sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote prévus à l'article 10, en mobilisant des partenaires autochtones afin d'élaborer des solutions à long terme aux défis législatifs et administratifs persistants.
  • La date limite de l'appel de propositions était le 5 décembre 2025 et des séances d'information virtuelles ont été tenues.
• SAC continue d'investir dans les communications et les activités de sensibilisation afin de répondre aux questions liées à l'inscription, de clarifier l'admissibilité et d'encourager le recours au processus par les personnes admissibles.

Ce programme répond à l'appel à la justice 1.3 en appuyant la reconnaissance et l'exercice du droit légal des personnes des Premières Nations à l'inscription, ce qui est essentiel au respect de leurs droits constitutionnels et fondamentaux. Le programme veille à ce que les personnes ayant droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens puissent accéder aux droits, aux avantages et aux services qui découlent de l'inscription, notamment l'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux exemptions fiscales. Ces droits sont essentiels au bien-être des personnes des Premières Nations et à leur participation équitable à la société canadienne. De plus, la reconnaissance de l'inscription constitue une étape importante pour remédier aux injustices passées et permettre aux peuples autochtones d'exercer pleinement leurs droits. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative en obtenant l'accès à des services et avantages essentiels, ainsi que la reconnaissance de leur droit en vertu de la loi et de leur affiliation ou appartenance à leurs Premières Nations respectives. En confirmant le droit légal et en élargissant l'accès à des services d'inscription culturellement sécuritaires, particulièrement en milieu urbain où vivent de nombreuses survivantes et membres de familles, le programme soutient directement leur capacité d'accéder aux services nécessaires à la guérison, à la sécurité et à la stabilité. Les efforts continus de réforme législative et de mobilisation collaborative visent également à corriger les iniquités passées et actuelles, et à prévenir de nouveaux refus de droits et de services aux personnes touchées par l'exclusion systémique.

• Rétablissement des droits : Permet aux personnes d'accéder aux droits, aux services et aux avantages associés à l'inscription
• Prévention de la marginalisation : Réduit l'exclusion sociale, économique et politique en affirmant le statut
• Voie vers l'appartenance à une Première Nation : Aide les personnes à obtenir une affiliation ou une appartenance au sein de leurs Nations.
• Soutien au transfert des services : Fournit des services d'inscription et de Certificat sécurisé de statut d'Indien en personne par l'entremise de 34 organisations autochtones urbaines dans 58 points de service au Canada, ce qui accroît l'accessibilité pour les personnes vivant hors réserve
• Assure l'accès aux services : L'inscription soutient l'accès aux programmes fédéraux, aux avantages financiers et aux soutiens sociaux
• Répond au refus de services : Aide à prévenir l'exclusion de personnes en raison de l'absence de reconnaissance officielle
• Renforce l'auto-identification : Fournit un moyen aux personnes d'établir la reconnaissance officielle de leur identité autochtone

Services aux Autochtones Canada investit 35 millions de dollars par année pour soutenir ce programme.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 2,7 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l’enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d’appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d’autres accords devraient être signés avant la fin de l’exercice. Vingt-trois autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l’intention d’exercer leur compétence en vertu de la Loi. Une mobilisation substantielle en vue de l’examen quinquennal devrait commencer à l’hiver 2026.

Cette initiative répond en partie à l’appel à la justice 1.3 en fournissant du financement aux corps dirigeants autochtones afin de soutenir leurs efforts pour élaborer et mettre en œuvre des lois et des modèles de services autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille. Les familles et les enfants touchés par la crise des FFADA2E+ sont plus susceptibles d’avoir accès à des services enracinés dans leurs propres traditions juridiques et leurs soutiens communautaires. Ce changement aide à prévenir de nouveaux déplacements, traumatismes et ruptures avec la parenté et la culture.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre de lois et de modèles de prestation de services à l’enfance et à la famille autochtones. Tout le financement est administré au moyen de mécanismes de contribution et de subvention, la mise en œuvre étant dirigée par les corps dirigeants autochtones.

Les progrès par secteur d'activité pourront être consultés ici lorsqu'ils seront disponibles : Progrès du gouvernement du Canada par secteurs prioritaires - Canada.ca. Pour ce qui concerne le soutien aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones, veuillez également consulter : Appuyer les peuples autochtones 2ELGBTQI+ - Canada.ca.

Le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ répond en partie à l’appel à la justice 1.3 en affectant jusqu’à 75 millions de dollars au Fonds de renforcement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et au Fonds de projets 2ELGBTQI+, y compris certains investissements directs dans des initiatives dirigées par des Autochtones qui renforcent les services communautaires, la défense des droits et les capacités communautaires. De plus, le Plan d’action vise à améliorer l’élaboration des politiques fédérales en intégrant les considérations 2ELGBTQI+ dans l’ensemble des ministères. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones peuvent bénéficier d’une représentation accrue dans les discussions sur les politiques fédérales et de services communautaires plus solides qui répondent aux iniquités systémiques.

• Protections juridiques renforcées :: Renforcement des lois contre la discrimination, des protections en matière de droits de la personne et du financement visant à lutter contre les crimes haineux
• Politiques inclusives et réforme systémique :: Intégration des considérations 2ELGBTQI+ dans les politiques fédérales, afin d'assurer un changement structurel à long terme et une collaboration pangouvernementale
• Investissement communautaire durable :: Jusqu'à 40 millions de dollars en subventions de renforcement des capacités pour les organisations 2ELGBTQI+, y compris les initiatives dirigées par des Autochtones, afin d'élargir les services et les activités de défense des intérêts
• Soutien ciblé aux Autochtones :: Financement prioritaire pour les communautés 2ELGBTQI+ autochtones afin d'assurer des services culturellement pertinents et accessibles
• Renforcement des soutiens communautaires : Soutenir des organisations 2ELGBTQI+ dirigées par des Autochtones afin d'améliorer la prestation de services, la défense des intérêts et la durabilité à long terme

Dans le cadre du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 40 millions de dollars au Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et jusqu'à 35 millions de dollars au Fonds de projets 2ELGBTQI+. De plus, le budget de 2025 proposait 54,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, et 10,9 millions de dollars par la suite, pour soutenir le secteur communautaire 2ELGBTQI+, dont 7,5 millions de dollars sur cinq ans, avec 1,5 million de dollars par la suite, pour Pride Security.

Les faits saillants du programme pour 2025-2026 comprennent les exemples suivants.

• L'Edmonton 2 Spirit Society a reçu 200 000 $ pour la Thrive Initiative: Building Capacity for Sustainable Growth, un projet de deux ans visant le renforcement organisationnel et axé sur la gouvernance, la planification et la viabilité à long terme.
• Un financement de 150 000 $ a été accordé à Esquao: Institute for the Advancement of Aboriginal Peoples pour Beyond Consultation to Full Participation in Decision-making for Indigenous Women in Alberta, une initiative de cinq ans visant à renforcer le leadership des femmes autochtones et leur participation à la gouvernance.
• Le Cercle autochtone LGBTQ2S+ (Indigiqueer Circle of Quebec) a reçu 100 000 $ pour Rooting our 2S+ Kin (Enraciner nos proches 2E+), afin de renforcer la capacité organisationnelle, la gouvernance et la viabilité.
• Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO) ont reçu 472 000 $ pour faire progresser l'élaboration de politiques et la mobilisation dirigées par les Métis et tenant compte du genre.
• La Nova Scotia Native Women's Association a reçu 206 350 $ pour appuyer Restoring Indigenous Women's Space and Place in Nova Scotia Governance, y compris une allocation de base et un complément de financement pour la dernière année d'une initiative pluriannuelle.
• Pauktuutit Inuit Women of Canada a reçu 311 500 $ pour la deuxième et dernière année du Pauktuutit Leadership Development Project, une initiative de deux ans de renforcement des capacités axée sur le leadership du conseil d'administration.
• L'Amautiit Nunavut Inuit Women's Association a reçu 110 400 $ pour achever le projet Food Security in Nunavut, qui examine l'accès aux aliments et leur abordabilité.
• L'Infinity Women Secretariat a reçu 174 091 $ pour Enhancing Engagement, Consultation and Advocacy Capacity to Support Red River Métis Women, Girls and 2SLGBTQQIA+, qui en est maintenant à sa quatrième année.

Cette initiative répond en partie à l’appel à la justice 1.3 en finançant et en priorisant explicitement les activités qui réduisent la marginalisation vécue par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le financement réservé, accordé sous forme de soutien stable et pluriannuel, a aidé ces organisations à mobiliser efficacement les communautés, à cerner les priorités définies par les communautés et à formuler des recommandations qui orientent les budgets et les activités gouvernementales visant à lutter contre la marginalisation.

• Les priorités communautaires autodéterminées orientent l'action : Finance la mobilisation communautaire dirigée par des Autochtones, qui permet d'intégrer les besoins et les priorités définis par les communautés, en particulier ceux des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, aux politiques et à la prise de décisions dans l'ensemble des gouvernements
• Représentation accrue dans la gouvernance et la prise de décisions : Renforce la présence et l'influence des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans la gouvernance aux échelles communautaire, régionale et nationale grâce à une mobilisation et à des consultations dirigées par des Autochtones
• Réduction de l'exclusion par le changement des systèmes : Appuie les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones afin qu'elles cernent et fassent progresser des recommandations visant à lutter contre le sexisme, le racisme, l'homophobie et la transphobie dans les milieux politiques et stratégiques, contribuant ainsi à réduire l'exclusion sociale, économique, culturelle et politique
• Capacité soutenue de défense des droits et de collaboration : Renforce la capacité organisationnelle des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones de mobiliser les communautés, de collaborer efficacement avec tous les ordres de gouvernement et de faire progresser des initiatives qui préviennent et contrent la violence fondée sur le genre
• Développement du leadership et des réseaux : Appuie le mentorat, la formation, les réseaux de pairs, les rassemblements et les activités de défense des droits qui renforcent les parcours de leadership pour les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui souhaitent participer à la vie politique
• Travail durable et culturellement pertinent de prévention et de sensibilisation : Permet la mise en œuvre continue d'initiatives de prévention de la violence et de sensibilisation éclairées par les communautés en renforçant la capacité des organisations dirigées par des Autochtones de concevoir, d'offrir et de diffuser des programmes culturellement pertinents
• Répercussions fondées sur les distinctions propres aux Inuit : Réduit les obstacles systémiques qui limitent la participation des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ inuites à la gouvernance et appuie les priorités inuites grâce à un financement durable à long terme
• Répercussions fondées sur les distinctions propres aux Métis : Permet à ce que les perspectives métisses éclairent les politiques, la prestation de services et la prise de décisions, notamment grâce à un financement réservé aux organisations métisses pour élaborer des programmes et des approches stratégiques communautaires et culturellement propres aux Métis

Le gouvernement investit 8 millions de dollars par année pour soutenir ce programme.

Une évaluation du Programme des SEFPN est en cours. L’objectif de l’évaluation est de documenter l’évolution du programme; plus précisément, elle vise à évaluer la pertinence, l’efficacité et l’efficience du programme ainsi que les réformes progressives qui ont été mises en œuvre. L’évaluation vise à éclairer la prise de décisions en vue d’améliorations au programme. La mobilisation des partenaires est en cours.

Les principaux développements du Programme des SEFPN en 2025-2026 comprennent :

• la poursuite de la prestation de services de prévention et de protection culturellement ancrés, de services de soutien après l'atteinte de la majorité et de services de représentants des Premières Nations
• la tenue de séances d'information avec les organismes de l'Ontario et les Premières Nations concernant les transitions prévues
• la poursuite de la mobilisation avec les Chiefs of Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de l'accord final de l'Ontario
• la poursuite de la collaboration avec les partenaires afin de respecter et d'intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le Programme des SEFPN répond en partie à l’appel à la justice 1.3 en travaillant à réduire les inégalités systémiques et les obstacles structurels qui touchent de façon disproportionnée les enfants, les familles et les fournisseurs de soins des Premières Nations, en particulier les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En finançant des services de prévention culturellement ancrés qui s’attaquent à la pauvreté, à l’insécurité du logement, aux traumatismes intergénérationnels et à la violence, le programme aide à réduire l’intervention du système de protection de l’enfance et soutient la préservation des familles. Il appuie également les services après l’atteinte de la majorité qui aident les jeunes quittant la prise en charge à accéder au logement, au soutien en santé mentale et aux ressources de mieux-être, des éléments essentiels pour rompre les cycles de marginalisation. Même si ces services ne ciblent pas explicitement les femmes et les personnes 2ELGBTQI+, ces services holistiques conçus par les communautés créent des environnements plus sûrs et plus soutenants qui respectent la dignité, renforcent les familles et réduisent la vulnérabilité à la violence et à la discrimination. Les enfants et les familles des Premières Nations bénéficient de soins qui priorisent la sécurité et la guérison, tandis que les communautés renforcent leur capacité à offrir des soutiens inclusifs et équitables qui reflètent leurs réalités vécues.

• Prévient la séparation des familles : Priorise les services de prévention et d'intervention précoce afin d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité; appuie des réponses rapides aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque d'appréhension des enfants; et soutient les soins par la parenté et les programmes parentaux culturellement ancrés
• Soutient la guérison intergénérationnelle :
  • Vise à rompre les cycles de traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960, grâce à des services enracinés dans la culture et conçus et offerts par les Premières Nations
  • Fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements culturels, les langues et les pratiques traditionnelles de soins
• Fournit des soutiens holistiques et intégrés :
  • Finance un large éventail de services intégrés qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, le logement inadéquat, l'usage de substances et les difficultés de santé mentale
  • Finance des soutiens après l'atteinte de la majorité pour les jeunes qui quittent la prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en santé mentale, réduisant ainsi les risques d'itinérance et d'exploitation
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Travaille à faire en sorte que les enfants demeurent liés à leurs cultures, à leurs communautés et à leurs langues grâce à des services offerts par leurs propres Nations. Cet ancrage culturel renforce l'identité et le sentiment d'appartenance, qui sont des facteurs de protection essentiels pour réduire les risques et favoriser la guérison, particulièrement pour les personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre ou qui y sont exposées
• Place l'intérêt de l'enfant au centre :
  • Tous les services financés par le programme sont guidés par les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle
  • Cela permet de veiller à ce que les interventions priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants des Premières Nations dans le contexte de leurs familles et de leurs Nations
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme continue du Programme des SEFPN et de son harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accorde une importance accrue à la conception et à la prestation de services de prévention et de soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations et les services de soutien après l'atteinte de la majorité, par les Premières Nations d'une manière souple, communautaire et fondée sur les besoins
• Renforce la capacité communautaire :
  • Investit dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations conçoivent, mettent en œuvre et surveillent leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille
  • Le financement des services de représentants des Premières Nations permet aux Nations de répondre à leurs réalités propres et de soutenir les familles avec dignité et soin
• S'attaque aux inégalités systémiques :
  • Continue de s'attaquer à l'héritage des cadres de financement et de politiques discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à une réconciliation, à une justice et à une sécurité plus larges pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a alloué 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, avec 118,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir le Programme des SEFPN. En 2024-2025, 3,87 milliards de dollars ont été affectés au Programme des SEFPN afin de financer les services de prévention et de protection, les soutiens après l’atteinte de la majorité et les services de représentants des Premières Nations, veillant à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique. En 2025-2026, SAC prévoit que les niveaux de financement seront semblables à ceux de l’exercice précédent.

La mobilisation et les négociations en 2025-2026 se sont poursuivies dans plusieurs régions, des partenaires des Premières Nations cherchant à faire progresser des systèmes de justice adaptés qui intègrent des pratiques juridiques traditionnelles. Les discussions ont porté sur l'établissement de voies à suivre pour la revitalisation, l'application et la reconnaissance des lois autochtones. Les principaux domaines de travail cernés dans le cadre de ces négociations comprennent la coexistence juridique, le renforcement des capacités, l'application de la loi et l'élaboration de mécanismes de justice communautaire.

Justice Canada a mobilisé des partenaires avec les Premières Nations suivants en 2025-2026 :

• Comité de la justice du Forum tripartite de la Nouvelle-Écosse
• Musqueam
• Acho Dene Koe
• K'ahsho Got'ine
• Dehla Got'ine
• Akwesasne
• Nisichawayasihk Cree Nation (Man.)
• Table collaborative de l'Ontario
• Conseil des Tlingits de Teslin
• Peskotomuhkati
• Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Incorporated
• Première Nation d'Elsipogtog
• Nation Wolastoqey (N.-B.)
• Nation anishinaabe du territoire du Traité no 2
• Conseil tribal de Meadow Lake
• Première Nation de Muskeg Lake
• Première Nation de Red Earth
• Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO)
• Six Nations de la rivière Grand
• Bureau de négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn (KMKNO)
• Table tripartite du Manitoba

Les AAJ répondent à l'appel à la justice 1.4 en créant des mécanismes officiels permettant aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones d'être représentées dans la conception et la gouvernance de leurs propres systèmes de justice. Les AAJ appuient le rétablissement d'institutions juridiques autochtones de manière à promouvoir l'équité entre les genres, l'inclusion et des réponses à la justice qui sont culturellement éclairées. Les processus de négociation sont conçus pour refléter les priorités communautaires et intégrer les voix des femmes, des jeunes, des Aînés et des personnes 2ELGBTQI+ dans l'élaboration de solutions de justice adaptées à leurs expériences.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la crise des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées bénéficient des AAJ par une sécurité accrue et des réponses communautaires qui reflètent les valeurs et les traditions juridiques autochtones. En permettant aux communautés autochtones de concevoir des systèmes de justice fondés sur les connaissances culturelles et les priorités communautaires, les AAJ contribuent à des systèmes de justice plus sûrs, plus responsables et plus réceptifs.

• Soutient la revitalisation juridique : permet aux communautés autochtones de rétablir et de mettre en œuvre leurs propres ordres juridiques et lois
• Favorise la sécurité communautaire : fait progresser des systèmes de justice culturellement ancrés qui reflètent les besoins et les priorités des communautés autochtones en matière de sécurité
• Renforce l'autonomie gouvernementale : reconnaît l'autorité et la compétence des Autochtones dans l'administration de la justice
• Accroît la représentation : crée un espace pour que les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et les Aînés façonnent les réformes de la justice
• Fait progresser le changement systémique : contribue à transformer les structures juridiques coloniales en intégrant les traditions juridiques autochtones dans les cadres de justice plus larges

Le gouvernement investit 8,1 millions de dollars sur cinq ans (jusqu’en 2026-2027), avec 1,7 million de dollars en financement permanent, pour appuyer les travaux futurs.

Les faits saillants du programme pour 2025-2026 comprennent les exemples suivants.

• L'Edmonton 2 Spirit Society a reçu 200 000 $ pour la Thrive Initiative: Building Capacity for Sustainable Growth, un projet de deux ans visant le renforcement organisationnel et axé sur la gouvernance, la planification et la viabilité à long terme.
• Un financement de 150 000 $ a été accordé à Esquao: Institute for the Advancement of Aboriginal Peoples pour Beyond Consultation to Full Participation in Decision-making for Indigenous Women in Alberta, une initiative de cinq ans visant à renforcer le leadership des femmes autochtones et leur participation à la gouvernance.
• Le Cercle autochtone LGBTQ2S+ (Indigiqueer Circle of Quebec) a reçu 100 000 $ pour Rooting our 2S+ Kin (Enraciner nos proches 2E+), afin de renforcer la capacité organisationnelle, la gouvernance et la viabilité.
• Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO) ont reçu 472 000 $ pour faire progresser l'élaboration de politiques et la mobilisation dirigées par les Métis et tenant compte du genre.
• La Nova Scotia Native Women's Association a reçu 206 350 $ pour appuyer Restoring Indigenous Women's Space and Place in Nova Scotia Governance, y compris une allocation de base et un complément de financement pour la dernière année d'une initiative pluriannuelle.
• Pauktuutit Inuit Women of Canada a reçu 311 500 $ pour la deuxième et dernière année du Pauktuutit Leadership Development Project, une initiative de deux ans de renforcement des capacités axée sur le leadership du conseil d'administration.
• L'Amautiit Nunavut Inuit Women's Association a reçu 110 400 $ pour achever le projet Food Security in Nunavut, qui examine l'accès aux aliments et leur abordabilité.
• L'Infinity Women Secretariat a reçu 174 091 $ pour Enhancing Engagement, Consultation and Advocacy Capacity to Support Red River Métis Women, Girls and 2SLGBTQQIA+, qui en est maintenant à sa quatrième année.

Cette initiative répond en partie à l’appel à la justice 1.4 en augmentant la capacité des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones d’offrir de la formation et des ateliers aux femmes et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui souhaitent participer à tous les ordres de la vie politique. Elle a également appuyé des rassemblements de leaders, de représentantes et représentants et de membres autochtones afin de mettre en commun des pratiques exemplaires et de créer des réseaux de soutien.

• Les priorités communautaires autodéterminées orientent l'action : Finance la mobilisation communautaire dirigée par des Autochtones, qui permet d'intégrer les besoins et les priorités définis par les communautés, en particulier ceux des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, aux politiques et à la prise de décisions dans l'ensemble des gouvernements
• Représentation accrue dans la gouvernance et la prise de décisions : Renforce la présence et l'influence des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans la gouvernance aux échelles communautaire, régionale et nationale grâce à une mobilisation et à des consultations dirigées par des Autochtones
• Réduction de l'exclusion par le changement des systèmes : Appuie les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones afin qu'elles cernent et fassent progresser des recommandations visant à lutter contre le sexisme, le racisme, l'homophobie et la transphobie dans les milieux politiques et stratégiques, contribuant ainsi à réduire l'exclusion sociale, économique, culturelle et politique
• Capacité soutenue de défense des droits et de collaboration : Renforce la capacité organisationnelle des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones de mobiliser les communautés, de collaborer efficacement avec tous les ordres de gouvernement et de faire progresser des initiatives qui préviennent et contrent la violence fondée sur le genre
• Développement du leadership et des réseaux : Appuie le mentorat, la formation, les réseaux de pairs, les rassemblements et les activités de défense des droits qui renforcent les parcours de leadership pour les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui souhaitent participer à la vie politique
• Travail durable et culturellement pertinent de prévention et de sensibilisation : Permet la mise en œuvre continue d'initiatives de prévention de la violence et de sensibilisation éclairées par les communautés en renforçant la capacité des organisations dirigées par des Autochtones de concevoir, d'offrir et de diffuser des programmes culturellement pertinents
• Répercussions fondées sur les distinctions propres aux Inuit : Réduit les obstacles systémiques qui limitent la participation des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ inuites à la gouvernance et appuie les priorités inuites grâce à un financement durable à long terme
• Répercussions fondées sur les distinctions propres aux Métis : Permet à ce que les perspectives métisses éclairent les politiques, la prestation de services et la prise de décisions, notamment grâce à un financement réservé aux organisations métisses pour élaborer des programmes et des approches stratégiques communautaires et culturellement propres aux Métis

Le gouvernement investit 8 millions de dollars par année pour soutenir ce programme.

La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur les distinctions établissent une vision et des domaines prioritaires pour les travaux à venir du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

Au cours des deux prochaines années, Justice Canada adoptera une approche progressive pour la mise en œuvre de la Stratégie, en utilisant les tables et les processus trilatéraux existants axés sur la justice avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. L’objectif des travaux à ces tables sera de faire progresser les plans régionaux de mise en œuvre de l’établissement des priorités en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, ainsi qu’avec les partenaires inuits par l’entremise du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.

La Stratégie répond en partie à l’appel à la justice 1.4 en faisant entendre les voix des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans les rôles de leadership et de gouvernance. Elle reconnaît que ces voix ont trop souvent été réduites au silence par le sexisme, l’homophobie, la transphobie et le racisme dans la vie politique. En orientant l’avenir vers des politiques qui protègent contre la discrimination et favorisent activement une participation équitable, elle ouvre davantage d’espace au leadership. Cette réponse est particulièrement significative parce qu’elle met à l’avant la compréhension selon laquelle la justice n’est pas déterminée par les précédents coloniaux, mais par l’équilibre, le respect et les responsabilités que nous avons les uns envers les autres. En honorant ces principes, la Stratégie appuie la place légitime des femmes, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans la gouvernance, en affirmant leur force et leur sagesse comme éléments essentiels à l’édification d’un avenir plus juste et inclusif.

Comme le rappelle le rapport final sur les FFADA, « Ces appels à la justice sont des impératifs juridiques - ils ne sont pas facultatifs. » À la lumière de cette vérité, la Stratégie contribue ultimement à éliminer les formes de discrimination systémique qui se chevauchent et qui touchent les communautés autochtones, tout en appuyant des réformes du système de justice culturellement sécurisantes et tenant compte des traumatismes.

• Sécurité et protection :
  • Fait progresser des mesures qui répondent aux constatations du rapport final selon lesquelles de nombreuses femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones n'ont pas été adéquatement protégées par les systèmes de justice existants
  • Vise à élargir l'accès à des mesures de soutien culturellement ancrées et tenant compte des traumatismes qui favorisent la sécurité, la guérison et des voies significatives vers la justice
• Changement systémique et surreprésentation :
  • S'attaque aux facteurs structurels cernés dans le rapport final sur les FFADA qui contribuent à la surreprésentation persistante des Autochtones dans le système de justice
  • Fait progresser des réformes visant à améliorer l'équité des processus policiers et judiciaires et à accroître l'accès à des solutions de rechange dirigées par les communautés qui réduisent la récidive
• Lois autochtones et autonomie communautaire :
  • Soutient la revitalisation et l'application des lois et des traditions juridiques autochtones en harmonie directe avec l'accent mis dans le rapport final sur les FFADA sur les visions du monde autochtones et le droit naturel dans les réponses de justice
  • Permet l'élaboration d'initiatives de justice communautaires qui redonnent le pouvoir décisionnel aux Nations autochtones
• Gouvernance inclusive et informée par les survivantes :
  • Fait en sorte que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones contribuent activement à l'élaboration des programmes et à la prise de décisions
  • Souligne que les structures doivent refléter les expériences vécues et les priorités des personnes les plus touchées par la violence et les obstacles systémiques
• Responsabilisation et transparence à long terme :
  • Établit des priorités et des indicateurs communs qui reflètent l'attente du rapport final sur les FFADA en matière de responsabilisation claire
  • Soutient une mobilisation continue avec les titulaires de droits, les survivantes et les communautés afin que les progrès soient surveillés, maintenus et adaptés aux besoins changeants

Le gouvernement investit 25,1 millions de dollars sur trois ans (de 2024-2025 à 2026-2027) pour appuyer la mise en œuvre progressive.

Le financement a soutenu la participation à des tables et à des processus tripartites axés sur l’élaboration de plans de mise en œuvre régionaux pour la SJA, ainsi qu’un soutien aux communautés autochtones pour élaborer des approches pratiques pour faire respecter les lois autochtones locales.

Les faits saillants comprenaient :

• Infinity Women Secretariat Inc. (IWS) a reçu 136 933 $ afin d'accroître sa capacité à prévenir et à contrer la VFS contre les femmes, les filles ou les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, avec un accent sur la communauté métisse de la rivière Rouge au Manitoba
  • IWS mobilise des experts en politiques publiques afin de cerner les lacunes en matière de recherche, de mener des sondages socio-économiques annuels fondés sur l'ACS+, d'élaborer une trousse d'outils et des politiques d'ACS+ propres aux Métis pour le gouvernement national métis, ses organismes affiliés et les organisations, ainsi que d'élaborer le plan d'action de mise en œuvre relatif aux FFADA2E+, tout en évaluant et en améliorant la capacité interne d'IWS
• AnânauKatiget Tumingit Regional Inuit Women's Association Inc. a reçu 153 331 $ afin d'accroître sa capacité à prévenir et à contrer la VFS contre les femmes et les filles autochtones
  • Cet objectif sera atteint en renforçant la gouvernance organisationnelle, en se rendant dans les communautés afin de mobiliser les femmes et les intervenants pour élaborer un plan de défense des intérêts, en explorant les possibilités de financement et en accroissant les connaissances ainsi que l'intégration des pratiques culturelles dans les activités de l'organisation
• l'Aboriginal Friendship Centres of Saskatchewan a reçu 369 350 $ afin d'accroître sa capacité à prévenir et à contrer la VFS contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, avec un accent sur les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQI+ dans le nord de la Saskatchewan
  • Cet objectif sera atteint par l'élaboration de matériel de mobilisation communautaire, de campagnes de sensibilisation et d'ateliers éducatifs; la mobilisation de partenaires, de femmes autochtones, de personnes 2ELGBTQI+ et du public au sujet de leurs expériences et priorités liées à la VFS afin d'éclairer l'élaboration d'une stratégie d'espaces sûrs; et la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelle provinciale et dans les centres d'amitié de la Saskatchewan

L'initiative Accroître la capacité des organisations de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+ répond à l'appel à la justice 1.5 en soutenant activement des projets qui visent à renforcer le leadership des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Cette initiative s'attaque aux obstacles systémiques qui ont historiquement exclu ces groupes des espaces de gouvernance et de prise de décisions en fournissant des investissements financiers ciblés et un soutien structurel aux organisations dirigées par des Autochtones. En accordant la priorité au rôle des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ dans la gouvernance, l'initiative veille à ce que leurs voix soient au cœur de l'élaboration des politiques et des programmes visant à contrer la VFS et les injustices sociales plus larges dans leurs communautés.

En affectant du financement réservé aux organismes autochtones sans but lucratif, l'initiative veille à ce que les ressources financières soient dirigées vers des programmes qui renforcent la capacité de leadership et de défense des politiques. Cette approche favorise l'autodétermination en renforçant les structures de gouvernance autochtones. En donnant aux organisations autochtones les moyens de diriger les efforts de prévention et de réponse à la VFS, l'initiative soutient des changements systémiques qui favorisent une inclusion véritable et équitable dans les processus décisionnels.

L'initiative renforce l'engagement du gouvernement du Canada à faire progresser l'égalité réelle et l'inclusion politique en veillant à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones aient un accès équitable aux rôles de gouvernance, aux possibilités d'élaboration de politiques et à la prise de décisions institutionnelles. Grâce à son accent sur le leadership et la défense des intérêts dirigés par les Autochtones, l'initiative contribue à démanteler la discrimination dans les structures de gouvernance, à créer des espaces politiques plus sûrs et plus inclusifs, et à soutenir des changements systémiques à long terme conformément aux obligations juridiques et en matière de droits de la personne énoncées dans cet appel à la justice.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones ont un meilleur accès à des soutiens culturellement appropriés en matière de VFS, à des ressources de défense des intérêts et, par conséquent, font face à moins d'obstacles systémiques à la justice, à la représentation juridique et aux réponses centrées sur les survivantes.

L’analyse des résultats préliminaires a démontré que les projets ont permis d’améliorer les réseaux et les partenariats grâce à des recherches communautaires, à la mobilisation des intervenants et à des consultations auprès des partenaires autochtones et des membres de la communauté. Ces efforts ont amélioré la collaboration et élargi les relations. Les projets ont renforcé leur gouvernance et leur santé financière en examinant les règlements administratifs, en créant de nouvelles politiques et en améliorant les systèmes de gestion financière au moyen d’évaluations et de formations. Plusieurs projets ont fait progresser leur compétence culturelle en élaborant du matériel propre aux distinctions, en intégrant les valeurs culturelles dans les politiques et en mobilisant des Aînés et des gardiens du savoir. Les organisations ont également amélioré les pratiques tenant compte des traumatismes et créé des soutiens culturellement spécifiques, comme des conseils consultatifs et des alliances avec des leaders communautaires. Certains projets ont renforcé leur capacité en ressources humaines en embauchant du personnel, en créant des rôles de liaison et en améliorant les processus, y compris la documentation d’accueil.

À compter de 2021, FEGC a reçu 55 millions de dollars sur cinq ans (2021 à 2026). Le financement pour 2025-2026 a été alloué dans le cadre d’un appel de propositions de 2022.

Les progrès par secteur d'activité pourront être consultés ici lorsqu'ils seront disponibles : Progrès du gouvernement du Canada par secteurs prioritaires - Canada.ca. Pour ce qui concerne le soutien aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones, veuillez également consulter : Appuyer les peuples autochtones 2ELGBTQI+ - Canada.ca.

Le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ répond en partie à l’appel à la justice 1.5 en préconisant la mise en œuvre de mesures qui protègent la dignité et les droits des personnes 2ELGBTQI+, y compris les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, au moyen de réformes juridiques, du financement d’initiatives communautaires et de l’amélioration de la collecte de données pour éclairer les changements stratégiques futurs. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones peuvent en bénéficier, car ces mesures visent à réduire et à prévenir les iniquités, la discrimination et la violence contre les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

• Protections juridiques renforcées : Renforcement des lois contre la discrimination, des protections en matière de droits de la personne et du financement visant à lutter contre les crimes haineux
• Politiques inclusives et réforme systémique : Intégration des considérations 2ELGBTQI+ dans les politiques fédérales, afin d'assurer un changement structurel à long terme et une collaboration pangouvernementale
• Investissement communautaire durable : Jusqu'à 40 millions de dollars en subventions de renforcement des capacités pour les organisations 2ELGBTQI+, y compris les initiatives dirigées par des Autochtones, afin d'élargir les services et les activités de défense des intérêts
• Soutien ciblé aux Autochtones : Financement prioritaire pour les communautés 2ELGBTQI+ autochtones afin d'assurer des services culturellement pertinents et accessibles
• Renforcement des soutiens communautaires : Soutenir des organisations 2ELGBTQI+ dirigées par des Autochtones afin d'améliorer la prestation de services, la défense des intérêts et la durabilité à long terme

Dans le cadre du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 40 millions de dollars au Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et jusqu'à 35 millions de dollars au Fonds de projets 2ELGBTQI+. De plus, le budget de 2025 proposait 54,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, et 10,9 millions de dollars par la suite, pour soutenir le secteur communautaire 2ELGBTQI+, dont 7,5 millions de dollars sur cinq ans, avec 1,5 million de dollars par la suite, pour Pride Security.

Cliquez ici pour consulter les rapports d'étape sur la stratégie fédérale contre la VFS.

La mise en œuvre provinciale-territoriale s'est poursuivie, et les détails de cette mise en œuvre seront accessibles à la page consacrée aux accords bilatéraux pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Les progrès et les résultats seront mesurés par rapport au Cadre de résultats attendus maintenant que les mesures de référence sont établies. Cela permettra d'améliorer la production de rapports dans les prochaines années et de garantir la reddition de comptes envers la population canadienne dans les efforts visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Le PAN pour mettre fin à la VFS répond en partie à l’appel à la justice 1.5 en travaillant avec les provinces et les territoires à s’attaquer aux causes profondes de la violence et à créer un Canada exempt de violence fondée sur le sexe, y compris pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le PAN pour mettre fin à la VFS appuie le travail intergouvernemental visant à prévenir, enquêter et contrer la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Grâce aux partenariats avec les provinces et les territoires, le plan renforce les services de protection, finance des mesures de soutien culturellement pertinentes et met en œuvre des approches dirigées par les Autochtones pour s’attaquer aux causes profondes de la violence. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient d’un meilleur accès à des mesures de sécurité culturellement appropriées, à des services tenant compte des traumatismes et à des engagements stratégiques à long terme visant à mettre fin à la VFS.

• Approches dirigées par les Autochtones : Veille à ce que les perspectives, les traditions et la gouvernance autochtones soient au cœur de la réponse à la VFS
• Action gouvernementale coordonnée : S'attaque aux lacunes de compétence, tandis que les provinces et les territoires financent des refuges, des logements de transition et des services aux victimes pour les survivantes autochtones de la VFS, y compris dans les régions éloignées
• Prévention et protection renforcées : Accorde la priorité aux interventions culturellement appropriées et aux mécanismes d'intervention précoce pour les communautés autochtones
• Lutte contre les causes profondes : S'attaque aux inégalités socioéconomiques qui contribuent à la VFS, notamment dans les domaines du logement, de l'éducation et de la réforme de la justice

Le gouvernement a investi 539,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, dont 525 millions de dollars sur quatre ans pour permettre aux provinces et aux territoires d’améliorer les services et les soutiens relevant de leur compétence. Depuis 2017-2018, plus de 800 millions de dollars et 44 millions de dollars par année en financement continu ont été investis dans la stratégie fédérale contre la VFS.

En 2025-2026, les représentants du MDN ont travaillé en étroite collaboration avec les peuples et les communautés autochtones ainsi qu’avec les organisations représentatives à la mise en œuvre du Programme de réconciliation avec les peuples autochtones. Des fonds ont été alloués pour favoriser la mobilisation précoce et la collaboration avec les peuples autochtones, leurs communautés et leurs organisations représentatives sur des questions d’intérêt commun, comme l’accès aux terres, les transactions immobilières, la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, l’entraînement et les exercices militaires dans les territoires autochtones et à proximité de ceux-ci, les initiatives de recrutement et d’emploi des Autochtones, les stratégies d’approvisionnement autochtone, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et les politiques et programmes ministériels connexes. Le MDN continuera de travailler en étroite collaboration avec les partenaires autochtones afin de rendre compte des progrès et de communiquer les réussites.

Le Programme de réconciliation avec les peuples autochtones du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes répond en partie à l’appel à la justice 1.5 en soutenant des travaux qui renforcent les relations respectueuses, l’échange d’information ainsi que la consultation et la coopération avec les partenaires autochtones, de manière à aider à cerner les préoccupations, à réduire les préjudices et à appuyer des résultats plus sûrs liés aux activités de la Défense. Le programme soutient la réconciliation et l’amélioration des relations avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, répondant en partie à l’appel à la justice 1.5, qui demande une formation obligatoire pour les fonctionnaires sur l’histoire et les droits des Autochtones. En soutenant l’inclusion de diverses voix autochtones, notamment les femmes, les Aînés, les jeunes et les personnes 2ELGBTQI+, le programme renforce les occasions pour les partenaires autochtones de façonner la mobilisation de la Défense d’une manière qui s’harmonise avec la prévention et l’atténuation de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones peuvent bénéficier de relations améliorées et d’une mobilisation plus précoce et plus inclusive avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ce qui soutient la transparence, la résolution conjointe de problèmes et des approches plus sûres de la planification et de la prise de décisions liées à la Défense.

• Renforcement de la consultation et de la coopération avec les partenaires autochtones : Les subventions et contributions soutiennent la participation autochtone à la mobilisation sur les priorités de la Défense, y compris les initiatives ayant des répercussions importantes, et renforcent l'établissement de relations entre les communautés autochtones et le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes
• Amélioration de l'échange d'information et des approches fondées sur le partenariat : Le financement appuie le dialogue, l'échange d'information et des approches comme la coélaboration et la cogestion, le cas échéant, contribuant ainsi à faire progresser la prise de décisions fondée sur le partenariat concernant les activités de la Défense
• Inclusion de diverses voix autochtones dans la mobilisation de la Défense : Le programme soutient la participation des femmes, des Aînés, des jeunes, des personnes 2ELGBTQI+ et des personnes en situation de handicap, ce qui contribue à faire en sorte que la mobilisation reflète un large éventail de perspectives et de priorités
• Soutien à la réconciliation dans les politiques et les pratiques de la Défense : En permettant une mobilisation soutenue et la contribution des Autochtones, le programme peut aider à intégrer la réconciliation et les considérations relatives aux droits des Autochtones dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et à réduire les effets discriminatoires
• Soutien à des approches plus sûres pour les activités de la Défense qui touchent les terres et les communautés : Lorsque la mobilisation éclaire l'utilisation des terres, l'entraînement et les opérations, le programme peut aider à cerner les préoccupations et à soutenir des mesures de prévention et d'atténuation qui réduisent les préjudices et appuient des résultats plus sûrs pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones
• Capacité en matière d'apprentissage et de sensibilisation culturellement pertinents : Les initiatives financées peuvent renforcer la sensibilisation aux histoires, aux cultures et aux droits des Autochtones dans les contextes de la Défense, et éclairer des pratiques institutionnelles culturellement sûres chez les membres des Forces armées canadiennes et les employés du ministère de la Défense nationale
• Financement prévisible et limité dans le temps pour la mobilisation et la collaboration : Un montant pouvant atteindre 1,5 million de dollars par année est disponible de 2023-2024 à 2026-2027, afin d'appuyer des événements de mobilisation au moyen de subventions et des projets pluriannuels au moyen de contributions, y compris du soutien à la recherche et à l'élaboration de politiques

Le Programme de réconciliation avec les peuples autochtones fournit 6millions de dollars sur quatre ans (de 2023-2024 à 2026-2027). De ce montant, 1 050 000 $ par année appuient la mobilisation collaborative sur des questionsrelatives à l'infrastructure de défense, à la planification immobilière et àl'utilisation des terres, dans le but de renforcer l'établissement de relationsentre le MDN et les peuples autochtones, leurs communautés et leursorganisations représentatives, et 450 000 $ par année appuient la participationet la collaboration des communautés et organisations autochtones aux processusde consultation et de mobilisation du MDN. Ce financement permet également desinitiatives qui examinent, élaborent, proposent, révisent, éclairent ou consultentsur des questions de politique liées au mandat de la Défense ou à l'avancementde la politique de défense : Protection, Sécurité, Engagement.

La quatrième réunion annuelle de l’IFPT sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones a eu lieu les 11 et 12 février 2026 à Ottawa (Ontario), en format hybride. Cette réunion a rassemblé des familles, des survivantes, des partenaires autochtones et des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de partout au Canada afin de poursuivre la mise en œuvre des 231 appels à la justice. Les principaux thèmes abordés étaient la poursuite de la participation au projet pilote d’alerte « Robe rouge », les stratégies de lutte contre la traite des personnes, les grands projets et les répercussions de l’exploitation des ressources extractives sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que l’exploration d’améliorations aux mécanismes de responsabilisation et aux stratégies de mise en œuvre locales. Parmi les partenaires autochtones ayant participé à cette réunion cette année, on compte des organisations autochtones nationales et régionales, des fournisseurs de services, des leaders communautaires et des membres de familles touchées par la violence.

Les résultats de la réunion de l’AFPT ont renforcé l’harmonisation fédérale-provinciale-territoriale sur les priorités nationales telles que les grands projets, renforcé la surveillance des principales priorités en matière de sécurité pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et souligné une compréhension commune selon laquelle la crise des femmes, des filles, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones exige une collaboration urgente et interjuridictionnelle, des mécanismes de financement stables et des systèmes de soutien solides pour faire progresser les priorités et le leadership des Autochtones, sous-tendus par une responsabilité intergouvernementale claire.

La Réunion AFPT sur les FFADA2E+ répond à l’appel à la justice 1.5 en facilitant la collaboration entre les partenaires autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de partager les pratiques exemplaires, de suivre les progrès et de relever les défis communs. La structure de la rencontre appuie une mobilisation accrue, la transparence, l’harmonisation entre les administrations et une plus grande sensibilisation du public aux efforts en cours pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de la rencontre grâce à une meilleure surveillance et à une plus grande visibilité des initiatives visant à répondre à la sécurité immédiate des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. La rencontre sert de forum pour discuter des causes profondes de la violence et faire progresser des mesures d’intervention coordonnées, notamment des stratégies de lutte contre la traite des personnes, l’accroissement de la souveraineté des données autochtones, la mise en œuvre du projet pilote d’alerte robe rouge et l’élargissement des filets de sécurité sociale pour les personnes 2ELGBTQI+. La possibilité de mettre en valeur les progrès communautaires et d’influencer la prise de décisions aux échelons supérieurs du gouvernement renforce le rôle des voix autochtones dans l’orientation du changement systémique.

• Amélioration de la coordination intergouvernementale : Établit un mécanisme permanent de collaboration entre plusieurs administrations sur les priorités liées aux FFADA2E+
• Centrage du leadership autochtone : Met de l'avant les voix des leaders, des familles et des survivantes autochtones dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques
• Soutien à la reddition de comptes : Offre un forum régulier pour suivre les progrès, cerner les lacunes et demander des comptes aux partenaires
• Renforcement de la visibilité communautaire : Met en valeur les efforts dirigés par les communautés et veille à ce que les priorités communautaires orientent les réponses gouvernementales
• Renforcement de l'harmonisation stratégique : Encourage la cohérence des politiques et la responsabilité partagée de la mise en œuvre des mesures liées aux FFADA2E+ entre les administrations

Le gouvernement investit 2,5 millions de dollars sur cinq ans (de 2023-2024 à 2027-2028) pour appuyer la coordination et la tenue de la Réunion annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les FFADA2E+.

La mobilisation et les négociations en 2025-2026 se sont poursuivies dans plusieurs régions, des partenaires des Premières Nations cherchant à faire progresser des systèmes de justice adaptés qui intègrent des pratiques juridiques traditionnelles. Les discussions ont porté sur l’établissement de voies à suivre pour la revitalisation, l’application et la reconnaissance des lois autochtones. Les principaux domaines de travail cernés dans le cadre de ces négociations comprennent la coexistence juridique, le renforcement des capacités, l’application de la loi et l’élaboration de mécanismes de justice communautaire.

Justice Canada a mobilisé des partenaires avec les Premières Nations suivants en 2025-2026 :

• Comité de la justice du Forum tripartite de la Nouvelle-Écosse
• Musqueam
• Acho Dene Koe
• K'ahsho Got'ine
• Dehla Got'ine
• Akwesasne
• Nisichawayasihk Cree Nation (Man.)
• Table collaborative de l'Ontario
• Conseil des Tlingits de Teslin
• Peskotomuhkati
• Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Incorporated
• Première Nation d'Elsipogtog
• Nation Wolastoqey (N.-B.)
• Nation anishinaabe du territoire du Traité no 2
• Conseil tribal de Meadow Lake
• Première Nation de Muskeg Lake
• Première Nation de Red Earth
• Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO)
• Six Nations de la rivière Grand
• Bureau de négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn (KMKNO)
• Table tripartite du Manitoba

Les accords sur l’administration de la justice répondent à l’appel à la justice 1.6 en appuyant les efforts visant à régler les difficultés de longue date liées à l’application des lois et des règlements autochtones. La négociation des AAJ offre aux gouvernements autochtones une voie pour affirmer leur compétence et élaborer des ordres juridiques respectés par les autres ordres de gouvernement. Ces efforts donnent aux communautés les moyens de faire respecter les droits et les rôles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones au sein des institutions juridiques et politiques.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ces accords grâce au renforcement de systèmes juridiques qui protègent les droits politiques et culturels, s’attaquent aux obstacles systémiques à la justice et renforcent la capacité communautaire d’assurer la sécurité et la responsabilisation par des mécanismes juridiques dirigés par les Autochtones.

• Soutient la revitalisation juridique : permet aux communautés autochtones de rétablir et de mettre en œuvre leurs propres ordres juridiques et lois
• Favorise la sécurité communautaire : fait progresser des systèmes de justice culturellement ancrés qui reflètent les besoins et les priorités des communautés autochtones en matière de sécurité
• Renforce l'autonomie gouvernementale : reconnaît l'autorité et la compétence des Autochtones dans l'administration de la justice
• Accroît la représentation : crée un espace pour que les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et les Aînés façonnent les réformes de la justice
• Fait progresser le changement systémique : contribue à transformer les structures juridiques coloniales en intégrant les traditions juridiques autochtones dans les cadres de justice plus larges

Le gouvernement investit 8,1 millions de dollars sur cinq ans (jusqu’en 2026-2027), avec 1,7 million de dollars en financement permanent, pour appuyer les travaux futurs.

Les faits saillants comprenaient :

• Infinity Women Secretariat Inc. (IWS) a reçu 136 933 $ afin d'accroître sa capacité à prévenir et à contrer la VFS contre les femmes, les filles ou les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, avec un accent sur la communauté métisse de la rivière Rouge au Manitoba
  • IWS mobilise des experts en politiques publiques afin de cerner les lacunes en matière de recherche, de mener des sondages socio-économiques annuels fondés sur l'ACS+, d'élaborer une trousse d'outils et des politiques d'ACS+ propres aux Métis pour le gouvernement national métis, ses organismes affiliés et les organisations, ainsi que d'élaborer le plan d'action de mise en œuvre relatif aux FFADA2E+, tout en évaluant et en améliorant la capacité interne d'IWS
• AnânauKatiget Tumingit Regional Inuit Women's Association Inc. a reçu 153 331 $ afin d'accroître sa capacité à prévenir et à contrer la VFS contre les femmes et les filles autochtones
  • Cet objectif sera atteint en renforçant la gouvernance organisationnelle, en se rendant dans les communautés afin de mobiliser les femmes et les intervenants pour élaborer un plan de défense des intérêts, en explorant les possibilités de financement et en accroissant les connaissances ainsi que l'intégration des pratiques culturelles dans les activités de l'organisation
• l'Aboriginal Friendship Centres of Saskatchewan a reçu 369 350 $ afin d'accroître sa capacité à prévenir et à contrer la VFS contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, avec un accent sur les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQI+ dans le nord de la Saskatchewan
  • Cet objectif sera atteint par l'élaboration de matériel de mobilisation communautaire, de campagnes de sensibilisation et d'ateliers éducatifs; la mobilisation de partenaires, de femmes autochtones, de personnes 2ELGBTQI+ et du public au sujet de leurs expériences et priorités liées à la VFS afin d'éclairer l'élaboration d'une stratégie d'espaces sûrs; et la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelle provinciale et dans les centres d'amitié de la Saskatchewan

L’initiative Accroître la capacité des organisations de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+ répond à l’appel à la justice 1.6 en travaillant à éliminer les lacunes de compétence qui empêchent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones d’accéder aux services essentiels. En investissant dans des projets de renforcement des capacités dirigés par des Autochtones, l’initiative aide les organisations à combler les écarts entre les compétences afin que les Autochtones reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin, sans discrimination ni obstacles systémiques. Grâce au financement du renforcement des capacités, l’initiative accroît la capacité des organisations autochtones à diriger les efforts d’éducation, de réforme des politiques et de défense des droits qui contribuent à des réponses plus efficaces à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Elle renforce la capacité des organisations à contester les obstacles à la justice, à tenir les institutions responsables et à veiller à ce que les survivantes et leurs familles aient accès à une indemnisation appropriée, à des programmes de guérison et à des mesures de sécurité.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme, car il élargit l’accès à des services essentiels, renforce l’autodétermination autochtone et veille à ce que les efforts de prévention de la VFS soient ancrés dans le savoir autochtone et le leadership communautaire.

L’analyse des résultats préliminaires a démontré que les projets ont permis d’améliorer les réseaux et les partenariats grâce à des recherches communautaires, à la mobilisation des intervenants et à des consultations auprès des partenaires autochtones et des membres de la communauté. Ces efforts ont amélioré la collaboration et élargi les relations. Les projets ont renforcé leur gouvernance et leur santé financière en examinant les règlements administratifs, en créant de nouvelles politiques et en améliorant les systèmes de gestion financière au moyen d’évaluations et de formations. Plusieurs projets ont fait progresser leur compétence culturelle en élaborant du matériel propre aux distinctions, en intégrant les valeurs culturelles dans les politiques et en mobilisant des Aînés et des gardiens du savoir. Les organisations ont également amélioré les pratiques tenant compte des traumatismes et créé des soutiens culturellement spécifiques, comme des conseils consultatifs et des alliances avec des leaders communautaires. Certains projets ont renforcé leur capacité en ressources humaines en embauchant du personnel, en créant des rôles de liaison et en améliorant les processus, y compris la documentation d’accueil.

À compter de 2021, FEGC a reçu 55 millions de dollars sur cinq ans (2021 à 2026).

En 2025-2026, des progrès importants ont été réalisés pour renforcer l’intervention coordonnée et centrée sur l’enfant du Nunavut en matière de maltraitance et de négligence. Plusieurs développements majeurs officialisent, élargissent et rendent opérationnel le modèle coordonné.

La GRC et le ministère des Services à la famille du gouvernement du Nunavut ont signé un protocole d’entente complet d’une durée de cinq ans. Celui-ci établit un processus d’enquête harmonisé et concurrent en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Ce protocole d’entente consolide les pratiques déjà appliquées de manière informelle dans le cadre de l’accord Surusinut Ikajuqtigiit – Accord d’intervention du Nunavut en matière de maltraitance et de négligence envers les enfants, et crée une base durable et conforme à la loi pour une intervention unifiée. À ce jour, il s’agit de la description la plus formelle et détaillée de la façon dont les enquêtes en matière de protection de l’enfance et les enquêtes criminelles doivent se dérouler simultanément, et il établit des attentes quant aux éléments suivants :

• exigences de notification immédiate dans les deux sens
• élaboration conjointe précoce d'une stratégie d'enquête
• orientation claire sur les pratiques visant à réduire les traumatismes lors des entrevues avec les enfants
• obligations renforcées en matière de gestion des renseignements personnels prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
• processus d'examen annuel et de règlement des différends à plusieurs niveaux

Sous l’autorité du comité Surusinut Ikajuqtigiit, le territoire a publié un plan d’action multisectoriel sur les agressions sexuelles envers les enfants, comprenant des mesures concrètes et assorties d’échéanciers à compter immédiatement de 2025-2026.

Ces mesures comprennent :

• en septembre 2025, le déploiement d'une équipe mobile d'intervention interdisciplinaire composée des enquêtes spéciales de la GRC et de travailleuses et travailleurs des services sociaux communautaires, avec des soutiens linguistiques et d'interprétation
• des audits réguliers de dossiers et des examens par les pairs pour assurer la qualité et la cohérence des enquêtes centrées sur l'enfant
• entre septembre et décembre 2025, l'élaboration d'un protocole de partage de renseignements fondé sur les dossiers entre tous les partenaires de Surusinut afin d'éliminer les lacunes dans le transfert des dossiers
• la préparation et le lancement d'une campagne territoriale d'éducation publique sur les agressions sexuelles envers les enfants
• des possibilités de formation interministérielle sur les entrevues judiciaires, l'intervention pédiatrique en cas d'agression sexuelle et les pratiques tenant compte des traumatismes

Ces activités intègrent officiellement la GRC comme partenaire permanent dans tous les principaux aspects du système territorial de prévention et d’intervention en matière d’agressions sexuelles envers les enfants.

Le modèle de coordination avec les équipes de mieux-être des enfants répond à l’appel à la justice 1.6 en comblant les lacunes juridictionnelles de longue date entre les systèmes de police, de protection de l’enfance et de santé du Nunavut. Le cadre interorganismes définit clairement les responsabilités de chaque partenaire, de l’évaluation d’urgence des risques à la gestion de cas et au soutien continu, afin de veiller à ce que les enfants soient protégés sans délai ni confusion quant à l’entité responsable d’intervenir. En réduisant la fragmentation qui survient lorsque les services fonctionnent indépendamment les uns des autres, le modèle renforce la continuité des soins et réduit le risque d’omissions systémiques dans les cas mettant en cause des enfants vulnérables.

L’officialisation de cette approche au moyen du protocole d’entente entre la GRC et le ministère des Services à la famille représente une avancée importante dans la réponse à l’appel à la justice 1.6. Le protocole d’entente établit des procédures explicites pour la notification croisée immédiate, l’élaboration conjointe de stratégies d’enquête et la prise de décisions coordonnée tout au long de l’enquête. Ces mécanismes comblent les lacunes historiques entre les processus criminels et ceux de protection de l’enfance, et créent une réponse unifiée et multi-organismes fondée sur les principes de l’accord Surusinut Ikajuqtigiit. Ensemble, ces améliorations veillent à ce que la sécurité des enfants soit systématiquement priorisée par une action cohérente et coordonnée entre tous les systèmes responsables.

• Interventions plus coordonnées pour la sécurité des enfants : Des rôles clairs pour la GRC et le ministère des Services à la famille aident à réduire les délais lorsqu'une situation de maltraitance ou de négligence est signalée, et appuient une planification plus rapide de la sécurité, des mesures de protection et un suivi de soutien pour les enfants et les familles
• Réduction de la retraumatisation des enfants et des familles : Le Centre de défense des enfants Umingmak appuie des entrevues judiciaires, des examens médicaux, de la thérapie et des services de défense des droits centrés sur l'enfant et tenant compte des traumatismes. Cela contribue à réduire le nombre de fois où les enfants doivent raconter leur expérience. Cela limite aussi la nécessité pour les familles de naviguer seules entre plusieurs systèmes
• Responsabilisation partagée plus forte entre les institutions publiques : L'accord renouvelé aide la GRC, les Services à la famille et d'autres partenaires à travailler ensemble de façon plus claire et plus cohérente. Il établit des attentes communes en matière de suivi, de surveillance et d'apprentissage, ce qui contribue à renforcer les réponses coordonnées à la violence
• Parcours de protection de l'enfance pleinement formalisé et multi-organismes : Avec la signature du protocole d'entente entre la GRC et le ministère des Services à la famille et la mise en œuvre du Plan d'action sur les agressions sexuelles envers les enfants, le Nunavut dispose désormais de la réponse intersystémique la plus claire et la plus structurée de son histoire en matière de maltraitance envers les enfants
• Soutiens spécialisés renforcés pour les enfants : Les équipes mobiles, la formation pédiatrique spécialisée et les aiguillages plus efficaces vers le Centre de défense des enfants Umingmak aident les enfants à accéder au soutien dans le cadre d'un processus plus coordonné. Cela signifie que les enfants et les personnes qui en prennent soin sont soutenus dans un environnement unique et bien encadré pour les entrevues, les soins médicaux et le counseling
• Responsabilisation et continuité des dossiers renforcées : Les audits réguliers de dossiers, les examens par les pairs et les nouveaux protocoles de partage de renseignements réduisent le risque que des dossiers soient négligés
  • L'examen annuel du protocole d'entente et la surveillance exercée par Surusinut Ikajuqtigiit aident également les partenaires à cerner les lacunes systémiques et à les régler ensemble
• Appropriation communautaire accrue et services policiers culturellement ancrés : Grâce aux lettres d'attentes du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, aux réunions des groupes consultatifs communautaires et aux rapports de la Division V de la GRC, les communautés inuit ont une influence directe sur les priorités et le déploiement des ressources policières renforcées. Cela soutient des relations plus solides avec les communautés et s'harmonise avec l'approche fondée sur les distinctions mise de l'avant dans le Plan d'action national
• Lien plus précoce avec les soutiens au bien-être parallèlement à l'action d'enquête : L'intégration des fournisseurs de services de santé et de services sociaux dans l'intervention garantit que les enfants et les soignants sont liés à des soins tenant compte des traumatismes et à des soutiens globaux pendant que les étapes de l'enquête sont en cours, et pas seulement après la fin des processus juridiques.
• Amélioration de la protection dans les communautés où la disponibilité immédiate des services est limitée : Lorsque la capacité des services à l'enfance et à la famille est limitée, les pouvoirs d'évaluation des risques et d'urgence de la GRC peuvent être activés pour prévenir les préjudices graves, ce qui aide à stabiliser les situations jusqu'à ce que des services complets de protection de l'enfance soient disponibles.
• Capacité accrue grâce à la formation interministérielle et intersectorielle : La formation conjointe avec les travailleuses et travailleurs des services sociaux communautaires, les fournisseurs de soins de santé, les partenaires de la justice et les fournisseurs du Centre de défense des enfants Umingmak contribue à bâtir une compréhension commune entre les secteurs. Cela soutient des interventions plus cohérentes et tenant compte des traumatismes pour les enfants et les familles dans les 25 communautés du Nunavut

• Le programme maintient 37 partenariats avec des organisations autochtones urbaines qui exercent leurs activités dans 65 sites, lesquels offrent des services d'inscription et de Certificat sécurisé de statut d'Indien culturellement sécuritaires aux personnes des Premières Nations vivant hors réserve, en plus des 14 bureaux régionaux exploités par SAC partout au pays.
• Le 24 décembre 2025, SAC a publié le Rapport annuel de 2024 sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, l'appartenance aux Premières Nations et les cartes de statut.
• Le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes en décembre 2022, mais n'a pas été adopté avant la dissolution du Parlement en mars 2025.
  • Le projet de loi C-38 a été présenté de nouveau au Sénat du Canada le 29 mai 2025 sous le numéro de projet de loi S-2.
  • Les efforts de réforme législative se poursuivent au moyen de consultations sur les modifications proposées visant à élargir l'admissibilité à l'inscription et à corriger les iniquités restantes dans la Loi sur les Indiens.
• Le Ministère continue de faire progresser le processus collaboratif sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote prévus à l'article 10, en mobilisant des partenaires autochtones afin d'élaborer des solutions à long terme aux défis législatifs et administratifs persistants.
  • La date limite de l'appel de propositions était le 5 décembre 2025 et des séances d'information virtuelles ont été tenues.
• SAC continue d'investir dans les communications et les activités de sensibilisation afin de répondre aux questions liées à l'inscription, de clarifier l'admissibilité et d'encourager le recours au processus par les personnes admissibles.

Ce programme répond en partie à l'appel à la justice 1.6 en confirmant le droit légal à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et en veillant à ce que les personnes des Premières Nations puissent accéder aux services et avantages essentiels qui leur seraient autrement refusés sans preuve de statut. L'appel à la justice 1.6 demande à tous les gouvernements d'éliminer les lacunes et la négligence juridictionnelles qui entraînent le refus de services, notamment en santé, en éducation et en soutien social, aux personnes des Premières Nations. Bien que le processus d'inscription prévu par la Loi sur les Indiens ne soit pas en soi un mécanisme direct de prestation de services, il sert de porte d'entrée à de nombreux services et avantages essentiels qui dépendent souvent du statut d'inscription. Sans inscription, de nombreuses personnes des Premières Nations se heurtent à des obstacles pour accéder à ces droits et avantages. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative, car elle contribue à éliminer les obstacles qui les empêchent d'accéder aux services, soutiens et droits essentiels liés au statut d'inscription. En confirmant le droit légal et en élargissant l'accès à des services d'inscription culturellement sécuritaires, particulièrement en milieu urbain où vivent de nombreuses survivantes et membres de familles, le programme soutient directement leur capacité d'accéder aux services nécessaires à la guérison, à la sécurité et à la stabilité. Les efforts continus de réforme législative et de mobilisation collaborative visent également à corriger les iniquités passées et actuelles, et à prévenir de nouveaux refus de droits et de services aux personnes touchées par l'exclusion systémique.

• Rétablissement des droits : Permet aux personnes d'accéder aux droits, aux services et aux avantages associés à l'inscription
• Prévention de la marginalisation : Réduit l'exclusion sociale, économique et politique en affirmant le statut
• Voie vers l'appartenance à une Première Nation : Aide les personnes à obtenir une affiliation ou une appartenance au sein de leurs Nations.
• Soutien au transfert des services : Fournit des services d'inscription et de Certificat sécurisé de statut d'Indien en personne par l'entremise de 34 organisations autochtones urbaines dans 58 points de service au Canada, ce qui accroît l'accessibilité pour les personnes vivant hors réserve
• Assure l'accès aux services : L'inscription soutient l'accès aux programmes fédéraux, aux avantages financiers et aux soutiens sociaux
• Répond au refus de services : Aide à prévenir l'exclusion de personnes en raison de l'absence de reconnaissance officielle
• Renforce l'auto-identification : Fournit un moyen aux personnes d'établir la reconnaissance officielle de leur identité autochtone

Services aux Autochtones Canada investit 35 millions de dollars par année pour soutenir ce programme.

Les progrès par secteur d'activité pourront être consultés ici lorsqu'ils seront disponibles : Progrès du gouvernement du Canada par secteurs prioritaires - Canada.ca. Pour ce qui concerne le soutien aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones, veuillez également consulter : Appuyer les peuples autochtones 2ELGBTQI+ - Canada.ca.

Le Fonds de renforcement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et le Fonds de projets 2ELGBTQI+ répondent en partie à l'appel à la justice 1.6 en fournissant des ressources aux organisations 2ELGBTQI+, y compris aux organisations dirigées par des Autochtones. Ces fonds appuient la prestation communautaire de services culturellement appropriés, de services de défense des intérêts et de réseaux de soutien par les pairs pour les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d'initiatives communautaires qui offrent des services directs et des activités de défense des intérêts aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

• Protections juridiques renforcées : Renforcement des lois contre la discrimination, des protections en matière de droits de la personne et du financement visant à lutter contre les crimes haineux
• Politiques inclusives et réforme systémique : Intégration des considérations 2ELGBTQI+ dans les politiques fédérales, afin d'assurer un changement structurel à long terme et une collaboration pangouvernementale
• Investissement communautaire durable : Jusqu'à 40 millions de dollars en subventions de renforcement des capacités pour les organisations 2ELGBTQI+, y compris les initiatives dirigées par des Autochtones, afin d'élargir les services et les activités de défense des intérêts
• Soutien ciblé aux Autochtones : Financement prioritaire pour les communautés 2ELGBTQI+ autochtones afin d'assurer des services culturellement pertinents et accessibles
• Renforcement des soutiens communautaires : Soutenir des organisations 2ELGBTQI+ dirigées par des Autochtones afin d'améliorer la prestation de services, la défense des intérêts et la durabilité à long terme

Dans le cadre du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 40 millions de dollars au Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et jusqu'à 35 millions de dollars au Fonds de projets 2ELGBTQI+. De plus, le budget de 2025 proposait 54,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, et 10,9 millions de dollars par la suite, pour soutenir le secteur communautaire 2ELGBTQI+, dont 7,5 millions de dollars sur cinq ans, avec 1,5 million de dollars par la suite, pour Pride Security.

Cliquez ici pour consulter les rapports d'étape sur la stratégie fédérale contre la VFS.

La mise en œuvre provinciale-territoriale s'est poursuivie, et les détails de cette mise en œuvre seront accessibles à la page consacrée aux accords bilatéraux pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Les progrès et les résultats seront mesurés par rapport au Cadre de résultats attendus maintenant que les mesures de référence sont établies. Cela permettra d'améliorer la production de rapports dans les prochaines années et de garantir la reddition de comptes envers la population canadienne dans les efforts visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Le PAN pour mettre fin à la VFS répond en partie à l'appel à la justice 1.6 en s'attaquant aux lacunes de compétence et en veillant à ce que les communautés autochtones, peu importe leur lieu de résidence, aient accès à des services de soutien essentiels. Le plan favorise la coordination fédérale-provinciale-territoriale, afin que les services liés à la VFS soient répartis équitablement et accessibles, y compris dans les communautés autochtones rurales, éloignées et nordiques. L'arrimage avec le Plan d'action national FFADA2E+ renforce les mécanismes de reddition de comptes. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient d'une prestation de services améliorée, d'un financement accru pour les initiatives dirigées par les Autochtones et de politiques renforcées visant à prévenir et à contrer la violence.

• Approches dirigées par les Autochtones : Veille à ce que les perspectives, les traditions et la gouvernance autochtones soient au cœur de la réponse à la VFS
• Action gouvernementale coordonnée : S'attaque aux lacunes de compétence, tandis que les provinces et les territoires financent des refuges, des logements de transition et des services aux victimes pour les survivantes autochtones de la VFS, y compris dans les régions éloignées
• Prévention et protection renforcées : Accorde la priorité aux interventions culturellement appropriées et aux mécanismes d'intervention précoce pour les communautés autochtones
• Lutte contre les causes profondes : S'attaque aux inégalités socioéconomiques qui contribuent à la VFS, notamment dans les domaines du logement, de l'éducation et de la réforme de la justice

Le gouvernement a investi 539,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, dont 525 millions de dollars sur quatre ans pour permettre aux provinces et aux territoires d’améliorer les services et les soutiens relevant de leur compétence. Depuis 2017-2018, plus de 800 millions de dollars et 44 millions de dollars par année en financement continu ont été investis dans la stratégie fédérale contre la VFS.

Cette année, le PFGSP a pu mettre en place une approche d’évaluation à deux volets visant à créer un processus de demande et d’évaluation plus rapide et moins lourd sur le plan administratif pour les demandeurs présentant des propositions d’une valeur de 50 000 $ ou moins. Cette nouvelle approche visait à aider les petites organisations disposant d’une capacité administrative moins développée à conserver une voie viable vers le financement, et a introduit des plafonds de financement fermes et fondés sur des données probantes pour les propositions. Les propositions de plus grande envergure (plus de 50 000 $) demeuraient admissibles, mais étaient assujetties à un examen plus rigoureux, selon les mêmes critères d’évaluation appliqués à toutes les propositions, afin d’assurer l’équité du processus.

Cette approche a été complétée par un appel de propositions plus ciblé et centralisé, axé sur les Premières Nations et les organisations autochtones. Au cours de l’exercice 2025-2026, le PFGSP a mieux tiré parti des outils et technologies de suivi internes et a instauré de nouvelles pratiques qui permettront d’améliorer le suivi des résultats des propositions à l’avenir, ainsi que le suivi d’une année à l’autre des propositions pluriannuelles.

Le Programme de financement de la gestion des successions répond à l’appel à la justice 1.6 en réduisant les obstacles juridictionnels aux services liés aux successions, afin de veiller à ce que les communautés des Premières Nations aient accès aux ressources nécessaires pour appuyer une gestion plus directe des successions, d’une manière mieux adaptée à leurs besoins sociaux, culturels et politiques particuliers.

Le Programme de financement de la gestion des successions a administré avec succès l’appel national de propositions du PFGSP, et a évalué et distribué les fonds à toutes les propositions admissibles présentées pour l’exercice 2025-2026. Au total, 74 Premières Nations et organisations autochtones ont reçu un financement total de 4 621 800 $.

La quatrième réunion annuelle de l’IFPT sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones a eu lieu les 11 et 12 février 2026 à Ottawa (Ontario), en format hybride. Cette réunion a rassemblé des familles, des survivantes, des partenaires autochtones et des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de partout au Canada afin de poursuivre la mise en œuvre des 231 appels à la justice. Les principaux thèmes abordés étaient la poursuite de la participation au projet pilote d’alerte « Robe rouge », les stratégies de lutte contre la traite des personnes, les grands projets et les répercussions de l’exploitation des ressources extractives sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que l’exploration d’améliorations aux mécanismes de responsabilisation et aux stratégies de mise en œuvre locales. Parmi les partenaires autochtones ayant participé à cette réunion cette année, on compte des organisations autochtones nationales et régionales, des fournisseurs de services, des leaders communautaires et des membres de familles touchées par la violence.

Les résultats de la réunion de l’AFPT ont renforcé l’harmonisation fédérale-provinciale-territoriale sur les priorités nationales telles que les grands projets, renforcé la surveillance des principales priorités en matière de sécurité pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et souligné une compréhension commune selon laquelle la crise des femmes, des filles, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones exige une collaboration urgente et interjuridictionnelle, des mécanismes de financement stables et des systèmes de soutien solides pour faire progresser les priorités et le leadership des Autochtones, sous-tendus par une responsabilité intergouvernementale claire.

La Réunion AFPT sur les FFADA2E+ répond à l’appel à la justice 1.6 en créant un espace intergouvernemental régulier pour coordonner les réponses à la crise nationale des FFADA2E+. La rencontre offre un mécanisme permettant aux gouvernements et aux organisations autochtones de travailler directement avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de cerner les obstacles, de proposer des solutions et d’harmoniser les priorités pour la mise en œuvre du Plan d’action national. Ces discussions reposent sur des engagements communs visant à réduire la violence et à améliorer les résultats pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de la rencontre en participant à un processus coordonné qui fait progresser la transparence, la reddition de comptes et la collaboration intergouvernementale. Grâce à leur participation directe aux discussions de la rencontre et à l’inclusion de perspectives intersectionnelles et communautaires, l’initiative veille à ce que les solutions reflètent l’expérience vécue et les priorités définies par les communautés.

• Amélioration de la coordination intergouvernementale : Établit un mécanisme permanent de collaboration entre plusieurs administrations sur les priorités liées aux FFADA2E+
• Centrage du leadership autochtone : Met de l'avant les voix des leaders, des familles et des survivantes autochtones dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques
• Soutien à la reddition de comptes : Offre un forum régulier pour suivre les progrès, cerner les lacunes et demander des comptes aux partenaires
• Renforcement de la visibilité communautaire : Met en valeur les efforts dirigés par les communautés et veille à ce que les priorités communautaires orientent les réponses gouvernementales
• Renforcement de l'harmonisation stratégique : Encourage la cohérence des politiques et la responsabilité partagée de la mise en œuvre des mesures liées aux FFADA2E+ entre les administrations

Le gouvernement investit 2,5 millions de dollars sur cinq ans (de 2023-2024 à 2027-2028) pour appuyer la coordination et la tenue de la Réunion annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les FFADA2E+.

Au cours de l’exercice 2025-2026, l’initiative a continué de s’appuyer sur le mandat élargi introduit en 2023, notamment :

• le maintien du financement des ULIF dans chaque province et territoire, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux
• le maintien de l'échange d'information intergouvernemental afin d'éclairer les modèles renouvelés et les nouvelles activités dans le cadre des ULIF, y compris la planification d'un échange de connaissances des ULIF
• le réalignement de certaines administrations afin de s'assurer que le ministère ou l'organisme provincial ou territorial approprié assure la prestation et le suivi des ULIF

L’initiative des ULIF répond en partie à l’appel à la justice 1.6 en s’attaquant aux obstacles juridictionnels qui empêchent souvent les familles autochtones d’accéder à l’information et aux services dont elles ont besoin lorsqu’un proche disparaît ou est assassiné. En assurant une coordination entre les frontières fédérales, provinciales, territoriales et sectorielles, notamment avec les services de police, les poursuites, les services correctionnels, la santé et les services sociaux, les ULIF contribuent à faire en sorte que les familles ne se voient pas refuser des services en raison de différends de compétence ou de lacunes institutionnelles. Parallèlement, grâce au Réseau national des ULIF, les équipes des ULIF travaillent en étroite collaboration pour soutenir et aider les membres des familles qui vivent dans d’autres régions du pays, ce qui réduit les obstacles intergouvernementaux pour les familles qui peuvent vivre dans une province ou un territoire alors que leur proche est disparu ou a été victime d’homicide dans une autre administration.

Bien que l’appel à la justice 1.6 demande l’élimination complète de ces lacunes dans tous les systèmes, l’initiative des ULIF contribue à cet objectif en offrant une équipe dédiée, culturellement enracinée, qui travaille entre les secteurs pour soutenir les familles, améliorer la navigation dans les services et réduire la fragmentation de la réponse du système de justice aux peuples et aux communautés autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme grâce à un soutien coordonné, rapide et culturellement approprié qui reconnaît leur droit à l’information.

• Services améliorés centrés sur les familles : Les ULIF veillent à ce que les familles aient accès à toute l'information disponible au sujet de leur proche, provenant de plusieurs organismes, et les mettent en relation avec tous les soutiens disponibles dont elles peuvent avoir besoin au niveau communautaire.
• Soutien culturellement enraciné - services de soutien propres aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuit :
  • Les ULIF partout au Canada renforcent régulièrement leur capacité à répondre aux besoins particuliers des familles des Premières Nations, métisses et inuites qui naviguent dans le système de justice et à en tenir compte, afin que les familles reçoivent des services culturellement pertinents et tenant compte des traumatismes qui reflètent leurs valeurs, leurs traditions et leurs expériences.
  • Un principe clé des ULIF est de fournir des services tenant compte des traumatismes qui respectent les traditions autochtones.
• Collaboration interorganismes et coordination intergouvernementale accrues pour éliminer les obstacles juridictionnels :
  • Les ULIF aident les familles à accéder à l'information concernant leurs proches dans différents secteurs, comme la justice, les services correctionnels, la santé et les services sociaux, ainsi qu'entre les systèmes fédéral, provinciaux et territoriaux.
  • Les ULIF soutiennent les familles dans le dépassement des obstacles systémiques en coordonnant l'accès à l'information provenant de divers organismes, notamment les services de police, les tribunaux et les services aux victimes. Parallèlement, les ULIF travaillent au sein des provinces et territoires et entre ceux-ci pour assurer une réponse coordonnée.
  • Les ULIF fournissent également un soutien coordonné et intergouvernemental aux familles par l'intermédiaire du Réseau national des ULIF, créant des occasions de soutenir les membres des familles qui vivent dans une province ou un territoire afin qu'ils puissent accéder à l'information détenue dans une autre administration au sujet de leur proche.
• Services améliorés : Les ULIF sont maintenant en mesure d'élaborer et de concevoir de nouvelles méthodes pour soutenir les familles, y compris les familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés - certains FILUS ont progressé dans ce domaine et d'autres explorent des options pour le faire.

Les ULIF sont financées par le Fonds d’aide aux victimes de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, avec un engagement de 37,3 millions de dollars sur cinq ans en 2023 et de 7,5 millions de dollars par année par la suite. En 2025-2026, près de 7,4 millions de dollars ont été engagés pour les provinces et les territoires aux fins de la prestation des ULIF.

L’analyse se poursuit au niveau fédéral sur les constatations du rapport et les commentaires reçus des partenaires autochtones et d’autres partenaires, dans le cadre des travaux visant à mettre en œuvre une réponse à l’appel à la justice 1.7.

Cette initiative répond en partie à l’appel à la justice 1.7 en prenant des mesures concrètes en vue d’établir un ombudsperson national autochtone et des droits de la personne au moyen d’un processus de mobilisation dirigé par les Autochtones et fondé sur les droits, et en appuyant le travail et le mandat de la représentante spéciale ministérielle nommée. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de ce travail grâce à la création de mécanismes fiables et dirigés par des Autochtones pour traiter les violations des droits de la personne et les injustices systémiques.

• Amélioration de la responsabilisation etbdes recours : lesbombudspersons offrent des voies culturellement sécuritaires et accessibles pourbdemander la responsabilisation et obtenir réparation
• Soutien à la guérison et à la confiance : appuie la guérison, le pouvoir d'agir etble rétablissement de la confiance en veillant à ce que les voix autochtonesborientent la protection et la promotion de leurs droits

Le financement destiné à appuyer le travail de la représentante spéciale ministérielle a été dépensé. Aucun financement n’est actuellement disponible.

Depuis l’exercice 2024-2025, le financement permanent pour l’intégrité du programme prévu dans le budget de 2024 a été alloué aux bénéficiaires du Fonds de justice communautaire du PJA. Cette bonification du financement a permis d’éviter toute interruption des services de justice offerts par les programmes financés par le PJA et de combler des lacunes importantes dans l’accès à des programmes et services culturels autochtones efficaces pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Voici quelques exemples de programmes de justice communautaire du PJA qui ont reçu un financement pour l’intégrité du programme :

• la Nation Tsuu'tina, en Alberta, qui fournit des services de pacification au tribunal des pacificateurs de la Nation Tsuu'tina situé dans la réserve
• le Mi'kmaw Legal Support Network, en Nouvelle-Écosse, qui fait la promotion de la prévention, offre des services de déjudiciarisation à la suite de renvois par les tribunaux provinciaux, les conseillers parajudiciaires autochtones ou les communautés, et organise des cercles de détermination de la peine
• la Vancouver Aboriginal Transformative Justice Services Society, en Colombie-Britannique, qui offre des services de prévention, des mesures de rechange, du soutien au tribunal autochtone de Vancouver et du soutien aux victimes

Le PJA répond à l’appel à la justice 1.8 en assurant des solutions de rechange en matière de justice qui sont communautaires, culturellement pertinentes et financées à long terme, et qui contribuent à prévenir la violence, à soutenir la guérison et à renforcer les traditions juridiques autochtones. L’accent que le programme met sur la déjudiciarisation et la justice réparatrice contribue à l’autodétermination des communautés autochtones en matière de justice et confirme la nécessité d’un financement de base stable pour maintenir ces initiatives essentielles.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative, car elle renforce les approches autochtones en matière de justice, contribue à prévenir l’incarcération et consolide les capacités communautaires grâce à des solutions de justice culturellement adaptées.

• Prévention et déjudiciarisation : Les programmes financés par le PJA sont axés sur la déjudiciarisation, la médiation et la justice réparatrice. Ils contribuent à prévenir la violence et les conflits avant qu'ils ne dégénèrent en procédures judiciaires officielles, et soutiennent aussi la déjudiciarisation avant et après le dépôt d'accusations ainsi qu'au moment de la détermination de la peine afin de réduire les taux d'incarcération des Autochtones.
• Sécurité culturelle : Les programmes intègrent les lois, les traditions et les valeurs autochtones dans les pratiques de justice.
• Soutien aux victimes : La formation tenant compte des traumatismes aide les programmes de justice à offrir un soutien culturellement approprié aux victimes.
• Accent sur la sécurité des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ : Bien qu'elles servent largement les communautés autochtones, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence visant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation familiale : Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.
• Justice réparatrice : Les programmes intègrent des pratiques traditionnelles de justice et de guérison. Ils mettent l'accent sur la justice réparatrice et la réintégration plutôt que sur les mesures punitives, et contribuent à réduire la récidive et à favoriser la guérison communautaire.
• Accent sur la sécurité des femmes métisses et des personnes 2ELGBTQI+ : Bien qu'elles servent largement les communautés métisses, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence visant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation propre aux Métis : Les programmes facilitent la médiation familiale et communautaire. Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.
• Soutien à la résolution des conflits : La médiation prévient l'escalade judiciaire et favorise l'unité familiale.

En 2024, le gouvernement a investi 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 5,4 millions de dollars par année par la suite pour le Programme de justice autochtone. Les investissements ont soutenu 214 programmes desservant plus de 650 communautés dans le cadre d’ententes de financement couvrant la période de 2024-2025 à 2026-2027.

Au 31 mars 2026, 395,97 millions de dollars ont été engagés conditionnellement ou financièrement pour la construction de 38 nouvelles maisons d'hébergement et de 39 logements de transition.

• Financement initial en immobilisations pour les projets : 398 millions de dollars, notamment :
  • 7,2 millions de dollars par établissement dans les territoires et l'Inuit Nunangat
  • 3,48 millions de dollars par établissement dans les provinces
• 22 millions de dollars en financement administratif

L’IMHLTA répond à l’appel à la justice 1.8 en créant des mécanismes de financement durables à long terme permettant aux communautés et organisations autochtones de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de prévention de la violence et des refuges culturellement pertinents. Grâce à un appel de propositions annuel, les organisations dirigées par les Autochtones définissent et dirigent la prestation des services, ce qui assure des solutions communautaires. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de l’accès à des espaces sûrs et culturellement ancrés pour la guérison et la protection.

• Expansion du logement : Expansion des logements d'urgence et de transition pour les survivantes autochtones de violence fondée sur le genre, y compris des projets dirigés par les Autochtones
• Renforcement des soutiens dirigés par les Autochtones : Renforcement des services aux victimes et des soutiens au logement dirigés par les Autochtones, y compris un meilleur accès à des logements sûrs et culturellement appropriés
• Services de soutien culturellement pertinents : Accès accru à des services de soutien globaux, culturellement appropriés, tenant compte des traumatismes, dirigés par les communautés et destinés aux survivantes
• Sécurité et stabilité accrues pour les survivantes : Sûreté et sécurité accrues pour les femmes et les familles autochtones qui fuient la violence, y compris des options à long terme
• Solutions de logement durables : Soutien aux solutions de logement à long terme et aux services globaux
• Leadership autochtone et renforcement des capacités : Renforcement du leadership autochtone en matière de prévention de la violence familiale et financement de la prévention de la violence dirigée par les communautés
• Prévention de la violence dirigée par les Métis et leadership en matière de services de logement : Renforcement des efforts de prévention de la violence dirigés par les Métis et du leadership en matière de refuges et de services de logement
• Expansion des soutiens culturellement appropriés : Expansion des soutiens culturellement appropriés et communautaires

Depuis 2021, 395,97 millions de dollars ont été engagés pour la construction de nouvelles maisons d’hébergement, le financement de la construction étant géré par la SCHL et versé aux partenaires autochtones.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, la SCHL avait financé quatre nouveaux projets dans le cadre de l’IMHLTA et avait versé 16,7 millions de dollars en financement.

Grâce au financement des investissements annoncés en 2024, SAC a appuyé divers partenaires autochtones et organismes de santé dans la mise en œuvre d’initiatives dirigées par les Autochtones à l’échelle nationale en 2025-2026. Ces initiatives s’attaquent au racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé et améliorent l’accès à des services de santé de grande qualité et culturellement sécuritaires pour les peuples autochtones dans l’ensemble des provinces et des territoires, ainsi qu’en milieu urbain. Divers postes de navigateurs dans les systèmes de santé et de défenseurs des patients sont appuyés partout au pays dans le cadre de cette initiative. Ces postes améliorent l’accès à des soins culturellement sécuritaires et, dans certains cas, offrent un soutien spirituel et des services aux clients dans leur langue autochtone. Les communautés et organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis continuent également d’être appuyées dans leurs travaux visant à faire progresser la restauration de la pratique sage-femme autochtone par l’élaboration ou l’élargissement de programmes de sages-femmes autochtones, y compris la formation en pratique sage-femme autochtone. De plus, les organisations nationales de santé autochtones continuent d’être appuyées.

En 2025-2026, les navigateurs et défenseurs du système de santé autochtone de l’initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones répondent aux appels à la justice des FFADA en améliorant l’accès des Premières Nations, des Inuits et des Métis à des services de soutien en santé adaptés à la culture, tenant compte des traumatismes et dirigés par les Autochtones. Ces rôles aident les patients à naviguer dans des systèmes de santé complexes, à accéder à des voies de défense et de recours, à comprendre leurs droits et à aborder les expériences de racisme et de discrimination dans les établissements de soins. Voici quelques exemples de travaux en cours :

• L'Association des médecins autochtones du Canada (AMAC) a élaboré conjointement des ressources sur le bien-être et la guérison pour les médecins et les apprenants autochtones en partenariat avec l'Association médicale canadienne. Ils ont mis en œuvre des initiatives de mentorat auprès de 14 étudiants autochtones en médecine tout en renforçant les partenariats avec le Conference Board du Canada pour produire des rapports quantitatifs et qualitatifs cernant les lacunes et les recommandations visant à améliorer le soutien aux apprenants autochtones en médecine. Ils ont également collaboré avec Black Physicians of Canada, la Fédération des femmes médecins du Canada et Médecins résidents du Canada pour faire progresser les réformes équitables de la résidence et la lutte contre le racisme dans l'enseignement médical.
• Indigenous Pharmacy Professionals of Canada a élaboré des modules éducatifs sur l'équité, la diversité, l'inclusion et la santé des Autochtones à l'intention de toutes les facultés de pharmacie et de tous les étudiants. Ils se sont associés à des membres du corps professoral de pharmacie pour créer une formation, des affectations et des cadres de travail en pharmacie dirigés par des Autochtones, en appliquant les apprentissages de la culture autochtone et de l'équité en matière de santé. Ils ont également lancé une série de six modules sur la formation sur les compétences culturelles autochtones pour les professionnels de la pharmacie : EDI et Formation sur la santé et la sécurité culturelle autochtones pour les professionnels de la pharmacie. Et ils ont traduit les meilleures pratiques en modèles autoréglementés pour les professionnels de la pharmacie.
• L'Association des gestionnaires de santé des Premières Nations continue d'élaborer un programme de formation pour les navigateurs autochtones du système de santé afin de soutenir la normalisation, l'éducation et la création de réseaux pour les navigateurs autochtones de l'AAIR dans l'ensemble du système de santé.
• Le projet Hearts-based Education and Anti-colonial Learning in Healthcare (H.E.A.L) du Centre de collaboration nationale de la santé autochtone (CCNSA) a utilisé des approches d'apprentissage basées sur les arts, anticoloniales et anti-oppressives pour lutter contre le racisme systémique et les préjugés dans les soins de santé. Il a été élaboré en collaboration avec le Centre de recherche sur les arts de la santé et constitue une initiative en libre accès qui utilise la narration, la poésie et les arts visuels pour humaniser les expériences des patients, renforcer les soins culturellement sûrs et aider les fournisseurs de soins de santé, les éducateurs et les institutions à faire face aux préjudices et aux inégalités coloniaux qui touchent les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre.

En 2025-2026, le financement destiné à la pratique sage-femme autochtone continue d'appuyer le travail des sages-femmes, des communautés et des porte-parole autochtones visant à restaurer les pratiques d'accouchement autochtones. Voici quelques exemples de ces travaux en cours :

• le nouveau Cadre de formation en pratique sage-femme autochtone du Conseil national des sages-femmes autochtones aide les Nations à former leurs propres sages-femmes et à ramener les naissances dans les communautés
  • à l'automne 2025, 13 étudiantes autochtones en pratique sage-femme, dans huit communautés, poursuivent leur formation tout en vivant et en travaillant dans leurs Nations, une approche qui renforce la continuité culturelle, soutient le mieux-être des familles et fait progresser l'autodétermination autochtone en matière de soins de santé
• La Première Nation de Sturgeon Lake, l'un des projets de démonstration originaux sur la pratique sage-femme autochtone du budget de 2017, a célébré en 2022 la première naissance assistée par une sage-femme dans la communauté en plus de 50 ans
  • La communauté a reçu des investissements supplémentaires pour la construction de son nouveau centre de naissance autonome, le Shirley Bighead Nihtāwiki et le pavillon d'accouchement et d'éducation des enfants Ohpikihāwasowin, dont l'ouverture est prévue au printemps 2026
• de nouveaux projets de sages-femmes et de doulas propres aux Métis sont en cours, notamment les travaux de la Métis Nation-Saskatchewan visant l'élaboration d'un programme d'éducation et de formation en pratique sage-femme métisse, ainsi que les soutiens intégrés du gouvernement métis d'Otipemisiwak pour les familles métisses enceintes en Alberta, fournis et coordonnés par les Aunties
• l'élaboration et la mise en œuvre d'un réseau de travailleuses et travailleurs autochtones de soutien à la naissance en Saskatchewan afin d'accroître l'accessibilité de services culturellement appropriés pendant les accouchements en milieu hospitalier
  • ces travailleuses et travailleurs de soutien à la naissance ont accès à de la formation et offrent un accompagnement individuel et des services de défense des droits aux familles des Premières Nations
  • ils coordonnent également un réseau d'aiguillage qui relie les familles à des services communautaires afin de maximiser les possibilités d'un retour sécuritaire à la maison
• Le Meadow Lake Tribal Council a commencé à travailler à la mise en place d'un programme communautaire de pratique sage-femme et d'un pavillon de naissance à Canoe Lake
  • il a mis sur pied un comité d'Aînés et amorcé des consultations communautaires pour planifier la voie à suivre
• L'Université des Premières Nations du Canada (FNUniv) a élaboré une série de programmes de certificat : travailleuses et travailleurs autochtones de soutien à la naissance, santé sexuelle et reproductive, et soins de fin de vie
  • la formation est offerte en personne et en ligne afin d'en maximiser l'accessibilité.
  • les cours peuvent être reconnus dans le cadre d'un programme menant à un diplôme en pratique sage-femme.
  • La FNUniv a également élaboré une série de microcertifications en ligne pour les personnes qui fournissent des soins et du réconfort pendant la grossesse, l'accouchement et/ou la période postnatale. Les cours mettent l'accent sur la compréhension des besoins uniques des familles pendant cette période cruciale.

L’initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones répond en partie à l’appel à la justice 1.8 en investissant dans des mesures qui contribuent à prévenir la violence, les mauvais traitements et la négligence dans les systèmes de santé et à offrir des recours aux patients autochtones. Grâce à des efforts d’éducation et de défense des droits ancrés dans la culture, l’initiative fournit aux patients et aux fournisseurs de soins des outils pour reconnaître le racisme dans les milieux de soins et y répondre. Les projets financés comprennent l’élaboration d’une trousse d’outils pour sensibiliser aux droits des patients, des ressources pour s’orienter dans les processus de plainte et du matériel pour guider les fournisseurs de soins de santé dans la prestation de soins sûrs et respectueux.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d’une meilleure connaissance de leurs droits et de la disponibilité de services culturellement sécuritaires, ce qui contribue à renforcer la confiance lorsqu’elles cherchent des soins et à accroître la responsabilisation dans les systèmes de santé.

• Renforce la sécurité culturelle : Appuie des services culturellement appropriés dans l'ensemble du système de santé
• Appuie la navigation dans le système : Soutient la formation et l'emploi de navigateurs autochtones en santé et de défenseurs des patients
• Accroît la représentation : Crée des parcours pour accroître la représentation autochtone dans les professions de la santé
• Prévient la violence dans les soins : Améliore la sensibilisation et la responsabilisation grâce à la formation culturellement sécuritaire
• Appuie la justice reproductive : Élargit l'accès aux sages-femmes, aux travailleuses et travailleurs de soutien à la naissance autochtones et aux mesures de soutien intégrées

S’appuyant sur le succès des investissements de 2021, le gouvernement a réinvesti en 2024 167,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada. Les affectations de fonds sont guidées par des approches fondées sur les distinctions, les besoins des communautés et la collaboration avec les responsables de la santé autochtone et les tables régionales afin d’assurer une pertinence et un impact continus.

Le PJA continue de soutenir 34 projets de médiation civile et familiale partout au Canada en 2025-2026. Il s’agit de projets de trois ans, de 2024-2025 à 2026-2027, dont plusieurs s’appuient sur les projets initiaux financés dans le cadre du budget de 2021. Les investissements actuels ont accordé la priorité à 26 projets en milieu rural et éloigné, où les lacunes en matière d’accès aux programmes et services de justice sont plus importantes.

Voici quelques exemples de projets financés :

• la Première Nation Tla'amin, en Colombie-Britannique, afin d'élaborer un programme de renforcement des familles comprenant la planification de cas familiaux et les conférences familiales de groupe
• le Yorkton Tribal Council, en Saskatchewan, afin d'élaborer un programme de cercles familiaux offrant de la médiation familiale et de la médiation de conflits en milieu scolaire
• le gouvernement tłı̨chǫ, dans les Territoires du Nord-Ouest, afin d'établir un programme de médiation familiale traitant les différends civils, les conflits intergénérationnels ainsi que les plans de garde et de responsabilités parentales
• le gouvernement des Six Nations, en Ontario, afin de fournir des services aux clients impliqués dans des affaires civiles et familiales

Cette initiative répond à l’appel à la justice 1.8 en offrant un financement durable et à long terme pour des programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones qui sont axés sur la prévention de la violence, l’éducation et la résolution des conflits. En investissant dans ces services culturellement pertinents, le programme renforce l’autonomie des communautés autochtones et prévient une dépendance excessive à l’égard des systèmes de justice conventionnels qui ont historiquement marginalisé les peuples autochtones. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme en ayant accès à des mécanismes de résolution des conflits qui respectent leurs traditions, renforcent les liens communautaires et favorisent la guérison.

• Soutien aux familles et aux jeunes enraciné dans la culture : veille à ce que les différends relatifs à la garde et les conflits familiaux soient résolus d'une manière qui donne la priorité à la guérison et à la réconciliation; fournit une médiation dirigée par des Autochtones qui intègre les pratiques et les valeurs traditionnelles; et assure que les processus de médiation sont culturellement sécuritaires, tiennent compte des traumatismes et sont menés par la communauté.
• Prévention des conflits : vise à résoudre les différends de manière non accusatoire et à réduire la probabilité d'une escalade judiciaire.
• Accès accru à la justice dirigée par des Autochtones : élargit les solutions de rechange aux processus judiciaires conventionnels, réduisant les obstacles à la justice pour les Autochtones. Le programme offre une médiation culturellement cohérente qui respecte les traditions et la gouvernance autochtones.

En 2024, le programme de justice autochtone a reçu 14,5 millions de dollars sur cinq ans et 2,9 millions de dollars par année par la suite pour la médiation civile et familiale. Actuellement, 34 projets sont financés de 2024-2025 à 2026-2027.

Les faits saillants du programme pour 2025-2026 comprennent les exemples suivants.

• L'Edmonton 2 Spirit Society a reçu 200 000 $ pour la Thrive Initiative: Building Capacity for Sustainable Growth, un projet de deux ans visant le renforcement organisationnel et axé sur la gouvernance, la planification et la viabilité à long terme.
• Un financement de 150 000 $ a été accordé à Esquao: Institute for the Advancement of Aboriginal Peoples pour Beyond Consultation to Full Participation in Decision-making for Indigenous Women in Alberta, une initiative de cinq ans visant à renforcer le leadership des femmes autochtones et leur participation à la gouvernance.
• Le Cercle autochtone LGBTQ2S+ (Indigiqueer Circle of Quebec) a reçu 100 000 $ pour Rooting our 2S+ Kin (Enraciner nos proches 2E+), afin de renforcer la capacité organisationnelle, la gouvernance et la viabilité.
• Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO) ont reçu 472 000 $ pour faire progresser l'élaboration de politiques et la mobilisation dirigées par les Métis et tenant compte du genre.
• La Nova Scotia Native Women's Association a reçu 206 350 $ pour appuyer Restoring Indigenous Women's Space and Place in Nova Scotia Governance, y compris une allocation de base et un complément de financement pour la dernière année d'une initiative pluriannuelle.
• Pauktuutit Inuit Women of Canada a reçu 311 500 $ pour la deuxième et dernière année du Pauktuutit Leadership Development Project, une initiative de deux ans de renforcement des capacités axée sur le leadership du conseil d'administration.
• L'Amautiit Nunavut Inuit Women's Association a reçu 110 400 $ pour achever le projet Food Security in Nunavut, qui examine l'accès aux aliments et leur abordabilité.
• L'Infinity Women Secretariat a reçu 174 091 $ pour Enhancing Engagement, Consultation and Advocacy Capacity to Support Red River Métis Women, Girls and 2SLGBTQQIA+, qui en est maintenant à sa quatrième année.

Cette initiative répond en partie à l’appel à la justice 1.8 en assurant une prévisibilité du financement grâce à un financement stable et à long terme destiné aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones, afin d’appuyer une capacité organisationnelle, une gouvernance et une mobilisation communautaire durables. Le financement pluriannuel permet aux organisations de planifier, de maintenir l’expertise, de mobiliser les communautés et de participer de façon significative aux travaux liés aux politiques, à la prévention et à la défense des droits, tout en réduisant le fardeau administratif et en soutenant la continuité à long terme.

• Les priorités communautaires autodéterminées orientent l'action : Finance la mobilisation communautaire dirigée par des Autochtones, qui permet d'intégrer les besoins et les priorités définis par les communautés, en particulier ceux des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, aux politiques et à la prise de décisions dans l'ensemble des gouvernements
• Représentation accrue dans la gouvernance et la prise de décisions : Renforce la présence et l'influence des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans la gouvernance aux échelles communautaire, régionale et nationale grâce à une mobilisation et à des consultations dirigées par des Autochtones
• Réduction de l'exclusion par le changement des systèmes : Appuie les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones afin qu'elles cernent et fassent progresser des recommandations visant à lutter contre le sexisme, le racisme, l'homophobie et la transphobie dans les milieux politiques et stratégiques, contribuant ainsi à réduire l'exclusion sociale, économique, culturelle et politique
• Capacité soutenue de défense des droits et de collaboration : Renforce la capacité organisationnelle des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones de mobiliser les communautés, de collaborer efficacement avec tous les ordres de gouvernement et de faire progresser des initiatives qui préviennent et contrent la violence fondée sur le genre
• Développement du leadership et des réseaux : Appuie le mentorat, la formation, les réseaux de pairs, les rassemblements et les activités de défense des droits qui renforcent les parcours de leadership pour les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui souhaitent participer à la vie politique
• Travail durable et culturellement pertinent de prévention et de sensibilisation : Permet la mise en œuvre continue d'initiatives de prévention de la violence et de sensibilisation éclairées par les communautés en renforçant la capacité des organisations dirigées par des Autochtones de concevoir, d'offrir et de diffuser des programmes culturellement pertinents
• Répercussions fondées sur les distinctions propres aux Inuit : Réduit les obstacles systémiques qui limitent la participation des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ inuites à la gouvernance et appuie les priorités inuites grâce à un financement durable à long terme
• Répercussions fondées sur les distinctions propres aux Métis : Permet à ce que les perspectives métisses éclairent les politiques, la prestation de services et la prise de décisions, notamment grâce à un financement réservé aux organisations métisses pour élaborer des programmes et des approches stratégiques communautaires et culturellement propres aux Métis

Le gouvernement investit 8 millions de dollars par année pour soutenir ce programme.

Le Programme pour la prévention de la violence familiale a collaboré avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et des partenaires autochtones pour faire progresser l' Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, qui vise à établir de nouveaux refuges et maisons de transition partout au Canada pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones fuyant la violence.

• En mars 2026, un total de 80 projets ont été sélectionnés, soit 38 refuges et 42 maisons de transition.
• Le Programme pour la prévention de la violence familiale aide les nouveaux refuges à assumer les coûts de démarrage avant la fin de la construction.
• Un financement continu pour soutenir les opérations est disponible une fois que les installations sont construites et prêtes à accueillir les clients.

Le Programme pour la prévention de la violence familiale a appuyé plus de 400 projets communautaires de prévention de la violence partout au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, des campagnes de sensibilisation du public, des ateliers, des groupes de soutien, des séminaires sur la gestion du stress et de la colère, et des programmes axés sur le savoir autochtone axés sur la terre. En voici quelques exemples :

• Le projet EmpowerMen, qui mobilise les hommes et les garçons dans la prévention de la violence familiale, a organisé un grand rassemblement lors de sa 2e conférence sur l'application de la loi : Journey to Justice, pour aborder les problèmes critiques de l'exploitation sexuelle et de la traite des personnes au Canada, qui touchent les femmes, les enfants, les peuples autochtones et les personnes de diverses identités de genre. Des professionnels de divers secteurs, notamment des survivantes, des organismes d'application de la loi, des procureurs de la Couronne, des dirigeants autochtones, des décideurs, des travailleurs sociaux, des éducateurs et des dirigeants communautaires, se sont réunis pour explorer des stratégies visant à lutter contre la traite facilitée par la technologie et l'exploitation des jeunes Autochtones.
• Le Cercle national autochtone contre la violence familiale, Pauktuutit Inuit Women of Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak ont reçu du financement pour diriger des programmes adaptés à leur culture et adaptés à leurs communautés respectives.
• À l'échelle régionale et locale, des organisations comme Circling Buffalo, Three Eagle Wellness Society et la Coalition autochtone d'Ottawa ont reçu du soutien pour offrir des interventions communautaires.
  • Circling Buffalo a créé une série d'annonces radiophoniques et de vidéos informatives qui ont été diffusées sur les stations de radio locales du Manitoba et partagées sur les médias sociaux pour promouvoir la sensibilisation à la violence familiale et les efforts de prévention.
• L'Association métisse de Lethbridge et de la région a reçu un soutien dans son projet de prévention de la violence familiale afin d'organiser une série d'ateliers adaptés à la culture des familles métisses, y compris les personnes ou les familles autochtones non inscrites. Le projet visait à prévenir la violence familiale en offrant aux familles l'occasion de se réunir pour en apprendre davantage sur les traditions métisses dans le cadre d'une unité familiale saine, inclusive et holistique. Les ateliers intègrent une composante linguistique, partagée dans l'histoire et les systèmes de connaissances métis, qui inculquent la fierté, la confiance et une image positive de soi pour prévenir la violence familiale.
• Le Tunngasugit Inuit Resource Centre a dirigé une série d'ateliers adaptés à la culture visant à lutter contre la violence familiale chez les Inuits de Winnipeg. Ce projet de lutte contre la violence familiale était ancré dans les pratiques et les valeurs culturelles inuites, offrant un soutien aux femmes, aux hommes et aux jeunes pour briser le cycle de la violence et créer une dynamique familiale et communautaire plus saine.

Le PPVF répond à l'appel à la justice 1.8 en fournissant un financement durable et à long terme aux communautés et aux organisations autochtones pour qu'elles élaborent et mettent en œuvre des programmes de prévention de la violence, des campagnes d'éducation et des campagnes de sensibilisation adaptés à la culture. L'initiative garantit que les organisations nationales et régionales de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones reçoivent un financement de base et durable pour soutenir les efforts de prévention de la violence. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de ce programme en ayant accès à des services et à des ressources cohérents et adaptés à la culture qui créent la sécurité, cultivent la guérison et brisent les cycles de violence.

• Prévention de la violence et renforcement des capacités dirigées par les Autochtones : Financement des organisations autochtones pour concevoir et offrir des programmes de prévention dirigés par la communauté (par exemple, ateliers, sensibilisation, groupes de soutien), y compris des campagnes d'éducation et de sensibilisation et des formations qui renforcent la capacité locale de prévention à long terme
• Accès à des refuges et à des logements sûrs et faciles d'accès : Élargit et soutient les refuges d'urgence, les logements de transition et les maisons d'hébergement transitoire dirigés par des Autochtones qui offrent une sécurité immédiate et une stabilité de logement à long terme aux survivantes fuyant la violence, y compris dans des contextes éloignés, ruraux, nordiques et urbains
• Soutien global tenant compte des traumatismes et culturellement sûr : Augmente l'accès à l'intervention en cas de crise, au counseling, au soutien par les pairs, à l'aiguillage et aux programmes de guérison fondés sur les connaissances culturelles autochtones, les conseils des aînés et les approches axées sur la terre, alignés sur les besoins des survivantes (y compris les traumatismes, la santé mentale et les dépendances)
• Mesures de soutien ciblées pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones : Améliore l'accès à des espaces plus sûrs et à des mesures de soutien adaptées à la culture pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui sont exposées à un risque élevé de violence fondée sur le sexe.
• Portée fondée sur les distinctions pour les communautés inuites et métisses : Renforce l'accès aux refuges/logements, aux programmes de prévention et aux soutiens culturellement pertinents qui reflètent les réalités propres aux Inuits et aux Métis, y compris l'accès des Inuits dans les régions nordiques et urbaines et les initiatives de prévention dirigées par les Métis.

L’initiative est financée dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence de 724,1 millions de dollars. SAC a reçu 304,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022, dont 96,6 millions de dollars par la suite pour soutenir le fonctionnement de nouveaux refuges et de maisons de transition, ainsi que pour financer des activités de prévention de la violence adaptées à la culture. En 2025-2026, le Programme pour la prévention de la violence familiale a dépensé 96,6 millions de dollars, dont 56,1 millions de dollars pour soutenir le fonctionnement des établissements, 700 000 dollars pour soutenir l’élaboration de projets de refuges et 39,8 millions de dollars pour des programmes et services destinés aux Autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe.

Les provinces et territoires qui reçoivent actuellement un soutien fédéral pour l’élaboration et/ou la prestation de services d’assistance parajudiciaire familiale aux Autochtones comprennent la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario, le Québec, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Justice Canada continue de travailler avec d’autres administrations afin d’élaborer des cadres pour la prestation future des services d’assistance parajudiciaire familiale.

L’appel à la justice 1.8 demande aux gouvernements de fournir un financement à long terme pour des programmes de prévention de la violence et de sensibilisation dirigés par des Autochtones. Cette initiative répond en partie à cet appel en renforçant des services de soutien en cour dirigés par des Autochtones qui aident les familles à naviguer dans les questions de protection de l’enfance et de droit de la famille. En donnant aux Autochtones une meilleure connaissance de leurs droits juridiques et de leurs options, le programme contribue à prévenir les ruptures familiales et les obstacles systémiques qui peuvent mener à une marginalisation accrue. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d’un meilleur accès à une orientation et à des services de défense des droits culturellement appropriés, ce qui favorise une plus grande stabilité et l’autodétermination.

• Autonomisation des clients autochtones : Les personnes acquièrent une meilleure connaissance de leurs droits juridiques, ce qui favorise une prise de décisions plus éclairée.
• Services culturellement compétents et navigation juridique culturellement pertinente : Les conseillers parajudiciaires offrent un soutien qui s'harmonise avec les valeurs et les traditions autochtones
• Soutien familial et communautaire renforcé : Les aiguillages vers des services culturellement pertinents aident les familles à recevoir une aide holistique.
• Défense des droits et soutien devant les tribunaux renforcés : Les conseillers parajudiciaires aident les Autochtones à comprendre les processus judiciaires et défendent leurs intérêts.
• Accès accru à la justice, y compris à la justice réparatrice : En accompagnant les clients autochtones dans le système des tribunaux de la famille, les conseillers parajudiciaires aident à réduire les obstacles du système, et ils soutiennent des règlements non accusatoires dans les dossiers de droit de la famille et de protection de l'enfance.
• Amélioration de l'équité dans le système de justice : Le programme s'attaque aux obstacles juridiques systémiques qui touchent de façon disproportionnée les familles autochtones.

En 2025-2026, 3 millions de dollars ont été alloués pour soutenir les familles autochtones impliquées dans les systèmes de justice familiale et/ou de protection de l’enfance. Le financement pour l’élaboration de nouveaux cadres de prestation, et/ou des services continus est fourni au moyen d’ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les services sont offerts par des fournisseurs de services autochtones. Le financement fédéral des services d’assistance parajudiciaire familiale a été fourni à la Colombie-Britannique, au Yukon, à l’Alberta, à la Saskatchewan, à l’Ontario, au Québec aux Territoires du Nord-Ouest, et Justice Canada continue de travailler avec toutes les administrations pour soutenir les services d’assistance parajudiciaire familiale.

Le Secrétariat à la lutte contre le racisme a continué d’appuyer les ministères fédéraux dans la mise en œuvre d’initiatives menées dans le cadre de la Changer les systèmes, transformer des vies : Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 (SCLR), qui ont été entreprises en collaboration avec des partenaires autochtones.

Ce travail répond à l’appel à la justice 1.9 en coélaborant une approche globale, éclairée par les Autochtones, pour démanteler le racisme envers les Autochtones, lutter contre la discrimination systémique et intégrer un changement transformateur dans l’ensemble des systèmes fédéraux. Cette approche reconnaît la nécessité de s’attaquer aux séquelles et aux effets continus de la colonisation, et respecte les droits inhérents et issus de traités des peuples autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative grâce au renforcement de la responsabilisation gouvernementale, à l’amplification des voix autochtones dans la réforme systémique des politiques et à la création de systèmes publics plus sûrs, plus respectueux et plus équitables.

• Changement systémique fondé sur les priorités autochtones : Établira une approche globale qui place les droits et les perspectives des Autochtones au centre des efforts visant à remettre en question les systèmes coloniaux et racistes, constituant une première étape vers des changements transformationnels dans les systèmes fédéraux qui ont historiquement contribué, et continuent de contribuer, aux préjudices, à la discrimination et à la marginalisation
• Mobilisation autochtone précoce et continue : Établit un processus de coélaboration fondé sur un dialogue continu et le respect des droits inhérents et issus de traités, tout en veillant à ce que les considérations intersectionnelles soient intégrées tout au long de la coélaboration
• Harmonisation avec les engagements nationaux de lutte contre le racisme : Intègre les priorités autochtones à la stratégie plus large Changer les systèmes, transformer des vies afin d'assurer une responsabilisation cohérente de l'ensemble du gouvernement

Les décisions relatives au financement n’ont pas encore été confirmées.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 a révélé que les employés de la GRC qui s'identifient comme membres des communautés 2ELGBTQI+ continuent de subir du harcèlement et de la discrimination à des taux plus élevés que leurs collègues qui ne s'identifient pas comme 2ELGBTQI+. En réponse à ces résultats et conformément aux recommandations du rapport Sortir de la purge (PDF) (non disponible en français), l'Initiative Espace positif a vu le jour en 2025-2026.

Cette initiative vise à améliorer l'expérience en milieu de travail des employés 2ELGBTQI+ de la GRC en contribuant à un environnement plus sûr, plus inclusif et plus respectueux. Un élément central de l'initiative est la participation d'employés bénévoles formés de la GRC, appelés ambassadrices et ambassadeurs de l'Espace positif, qui peuvent être membres des communautés 2ELGBTQI+ ou alliés. Les ambassadrices et ambassadeurs offrent un soutien confidentiel, sans jugement, agissent comme défenseurs de l'inclusion et du respect, et aident les employés à accéder à des ressources de soutien internes et externes pertinentes.

L'Initiative Espace positif comprend un répertoire des personnes-ressources ambassadrices, une promotion active au moyen des canaux internes et une page Web interne dédiée accessible à tous les employés. Cette page Web regroupe des outils d'apprentissage et des ressources clés, notamment le cours national 2ELGBTQI+ d'Agora, le parcours d'apprentissage 2ELGBTQI+ de l'École de la fonction publique du Canada, le Guide de la GRC pour soutenir les employés transgenres, non binaires et bispirituels, ainsi que des réseaux comme le Réseau de la fierté de la GRC, le Réseau de mentorat TNB2S et le Comité sur l'expression et l'identité de genre du Réseau de la Fierté à la fonction publique. Des ressources supplémentaires en santé mentale et communautaires sont également fournies, de même que des conseils sur le langage inclusif afin de favoriser une communication respectueuse et affirmative. Les ambassadrices et ambassadeurs disposent d'une trousse complète et de documents de référence. Pour assurer l'uniformité et la qualité, les bénévoles doivent suivre la formation de l'École de la fonction publique du Canada, ce qui les qualifie pour agir comme ambassadrices et ambassadeurs et renforce davantage les pratiques inclusives au sein de l'organisation.

L'initiative s'harmonise avec d'autres efforts de la GRC, notamment ceux dirigés par le Secrétariat de l'antiracisme, de l'équité, de la diversité et de l'inclusion, le Réseau de la fierté et les divisions à l'échelle du pays. Ensemble, ces efforts renforcent les valeurs fondamentales de la GRC, soit assumer ses responsabilités, faire preuve de respect, servir avec excellence, démontrer de la compassion et agir avec intégrité.

De plus, la GRC continue de promouvoir la sensibilisation et l'éducation par la commémoration de journées importantes, notamment la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, la Semaine de la fierté à la fonction publique, la Semaine de sensibilisation aux personnes transgenres, les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe et la Journée du souvenir trans, entre autres. L'organisation présente aussi des exposés et participe à des activités, notamment avec des conférenciers invités, des levers du drapeau de la fierté et des défilés de la fierté communautaires. Ces activités visent toutes à accroître les connaissances, la compréhension, le respect et l'inclusion de toutes les identités intersectionnelles chez les employés.

Enfin, la GRC examine actuellement son Guide pour soutenir les employés deux esprits, transgenres, non binaires et de diverses identités de genre (2ETNBDI), qui vise à améliorer le soutien offert aux employés 2ETNBDI et à mettre en évidence le rôle que jouent tous les employés de la GRC dans la création d'une culture de travail inclusive.

Cette initiative répond à l’appel à la justice 1.9 en reconnaissant publiquement la discrimination historique exercée par la GRC contre les personnes 2ELGBTQI+, y compris le rôle de la GRC dans la purge LGBT. La GRC confronte ainsi la violence systémique plutôt que de la minimiser. La publication constitue en soi une forme d’éducation institutionnelle, indiquant aux employés et au public que l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur le genre sont des formes de violence enracinées dans des systèmes coloniaux et patriarcaux. Les initiatives de formation connexes, le Réseau des employés de la fierté et l’intégration de contenu sur l’alliance inclusive renforcent cette reconnaissance en la traduisant en apprentissage actif et en changement de politiques internes à la GRC.

• Crée un registre visible de responsabilisation institutionnelle : Une page Web publique qui nomme la discrimination historique et décrit les réformes rend les engagements de la GRC traçables au fil du temps, ce qui appuie la transparence et permet l'examen externe par les communautés, les partenaires et les organismes de surveillance.
• Soutient le rétablissement de la confiance par la reconnaissance des préjudices : En documentant le rôle de la GRC dans les pratiques discriminatoires et en nommant les impacts, la page peut réduire le déni institutionnel et signaler aux communautés 2ELGBTQI+, y compris aux personnes autochtones 2ELGBTQI+ touchées par la crise des FFADA2E+, que les préjudices sont reconnus plutôt que minimisés.
• Établit une base pour un apprentissage interne et un changement de culture cohérents : Le regroupement de la formation, des mises à jour de politiques et des initiatives en milieu de travail dans un même espace renforce les attentes communes en matière de conduite respectueuse et de prestation de services, et donne aux employés un point de référence clair sur ce que l'organisation affirme changer.

La mise en œuvre de l’Initiative Espace positif s’harmonise avec les valeurs fondamentales de la GRC et constitue un exemple de l’engagement de l’organisation à assurer une culture de travail saine, inclusive et digne de confiance pour les employés de la GRC. Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines n’a pas reçu de financement pour cette initiative, puisqu’elle fait partie de ses responsabilités dans le cadre de ses programmes visant à faire progresser les politiques, stratégies et programmes d’antiracisme, d’équité, de diversité et d’inclusion.

Au cours de l’exercice 2025-2026, Patrimoine canadien a continué de diriger la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et le Plan d’action canadien de lutte contre la haine, grâce à une approche communautaire et intersectionnelle. Cela comprend la priorité de lutter contre le racisme envers les Autochtones, notamment de réparer et de forger des relations plus équitables avec les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis. De même, dans le cadre du Plan d’action canadien de lutte contre la haine, le gouvernement réaffirme son engagement à l’égard d’une « relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuit et la Couronne », grâce à une approche intersectionnelle qui inclut les familles et les survivantes, les femmes autochtones et les partenaires 2ELGBTQI+, ainsi que les organisations dirigées par des Autochtones.

À la suite de l’appel de propositions de lutte contre le racisme lancé en octobre 2024, le Programme du multiculturalisme et de la lutte contre le racisme a soutenu un total de 79 projets en 2025-2026, ce qui représente des investissements de plus de 10,5 millions de dollars. Le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme (PMLR) a financé des initiatives axées sur l’emploi qui s’attaquent au racisme et à la discrimination systémiques au sein des organismes et institutions artistiques, culturels et patrimoniaux du Canada, ainsi que dans les industries créatives. Ces initiatives visent à améliorer l’accès et l’inclusion sur les lieux de travail en contribuant à l’élaboration de politiques et de pratiques d’emploi culturellement inclusives, en augmentant la représentation et l’inclusion dans la prise de décision et la gouvernance, et en élargissant l’accès aux soutiens et aux possibilités de leadership pour les communautés autochtones, noires et autres minorités racisées et religieuses.

Cette initiative répond en partie à l’appel à la justice 1.9 en remettant en question l’acceptation et la normalisation de la violence par la mise en oeuvre de politiques de lutte contre le racisme et de campagnes d’éducation publique. En intégrant des cadres antiracistes, anti-oppression et intersectionnels dans les services publics et la gouvernance, ces efforts contribuent à combattre les idéologies racistes qui alimentent la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Les activités d’éducation publique et de sensibilisation menées dans le cadre de ces initiatives accroissent la compréhension de la discrimination systémique et de la violence raciale, tout en réduisant la stigmatisation et les stéréotypes préjudiciables.

Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de ces initiatives, car elles visent à démanteler le racisme systémique, à prévenir la violence racialisée et à promouvoir une équité sociale à long terme.

• Réforme systémique pour l'équité : changements structurels aux politiques fédérales et aux systèmes de justice, de santé et d'application de la loi afin de renforcer la reddition de comptes, l'inclusion et les pratiques antiracistes
• Éducation nationale contre le racisme et la haine : initiatives et ressources d'éducation publique visant à combattre le racisme, le sexisme, l'homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur le genre, avec une attention particulière aux communautés autochtones
• Leadership communautaire et investissement : fonds destinés à soutenir les organisations autochtones, noires, racisées et issues de minorités religieuses qui dirigent des initiatives de lutte contre le racisme, en reconnaissant les communautés comme des moteurs essentiels du changement dans le cadre de la SCLR. Fonds destinés aux initiatives qui préviennent et combattent la haine au Canada, y compris le renforcement des capacités communautaires, par l'entremise du PACLH (25 millions de dollars sur cinq ans).
• Compréhension accrue du racisme et de la discrimination : fonds destinés à la recherche et aux initiatives de données qui font progresser la compréhension du racisme et de la discrimination au Canada, y compris les efforts visant à accroître les données désagrégées et intersectionnelles afin de mieux comprendre les expériences des populations autochtones
• Intégration d'une approche intersectionnelle dans les politiques : intégration de principes antiracistes et inclusifs sur le plan du genre dans les programmes et institutions fédéraux afin de créer des politiques et des services plus équitables
• Initiatives culturelles et de lutte contre la haine dirigées par des Autochtones : financement réservé à l'éducation, à la revitalisation culturelle et aux programmes dirigés par des Autochtones qui s'attaquent à la discrimination systémique et à la haine

La mise à jour économique du printemps 2026 du gouvernement a prévu 66 millions de dollars sur deux ans pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. En 2024, le gouvernement a affecté 273,6 millions de dollars sur six ans au Plan d’action canadien de lutte contre la haine, ainsi que 29,3 millions de dollars par année en continu. En 2023, le gouvernement a affecté 25,4 millions de dollars sur cinq ans à la Stratégie de lutte contre le racisme. Cet investissement s’ajoutait aux 85 millions de dollars sur quatre ans investis en 2022 dans la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et le Plan d’action canadien de lutte contre la haine.

Le lancement du nouveau Programme pilote pour les femmes autochtones se poursuit, trois des six sites étant à l’étape de la mise en œuvre.

La programmation correctionnelle adaptée à la culture et la guérison autochtone dans les établissements pour femmes du SCC répondent à l’appel à la justice 1.9 en offrant, en établissement, une éducation qui vise activement à contrer la normalisation de la violence. L’intégration de la guérison autochtone dans les établissements fédéraux remet également en question les approches punitives coloniales.

• Contenu du curriculum : Les Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones enseignent la gestion des émotions, la résolution de problèmes, la résolution de conflits et la communication, et mettent l'accent sur les relations saines et les modes de vie positifs, ce qui contribue directement à contrer les croyances et les comportements favorables à la violence dans le milieu correctionnel.
• Prestation ancrée dans la culture : Tous les volets du programme comprennent la participation d'Aînés ainsi que des enseignements et cérémonies culturellement pertinents; le renforcement de l'identité et l'autonomisation sont des objectifs explicites, essentiels pour désapprendre la violence normalisée par les torts coloniaux.
• Maintien et renforcement : Les interventions d'autogestion et les interventions modulaires, y compris les modules des unités à sécurité maximale pour les femmes autochtones, renforcent les compétences de prévention de la violence pendant la peine et durant la surveillance dans la collectivité, ce qui soutient un changement de comportement durable.
• Environnements axés sur la guérison : Les pavillons de ressourcement pour femmes, par exemple Okimaw Ohci et les pavillons visés à l'Article 81 comme Buffalo Sage et Eagle Women's Lodge, offrent des espaces culturellement sécuritaires qui mettent l'accent sur la non-violence, les liens communautaires et l'accompagnement par les Aînés, ce qui contribue à dénormaliser la violence dans les routines quotidiennes.

Aucun nouveau financement n’est rattaché au programme pilote.

Le Programme de prévention de la violence familiale de l'ASPC contribue :

• 1 378 870 $ sur quatre ans (2025 à 2029) pour soutenir le travail des Femmes Michif Otipemisiwak visant à créer et à mettre à l'essai des ressources culturellement pertinentes qui soutiennent les familles métisses et les fournisseurs de soins de santé, les travailleurs sociaux et les fournisseurs de services impliqués dans les soins génésiques
  • le projet vise à soutenir et à mobiliser les familles métisses qui sont à risque ou qui sont actuellement prises en charge par les services de protection de l'enfance pendant qu'elles accèdent aux soins génésiques
• 1 111 176 $ sur cinq ans (2024 à 2029) à l'Université de Toronto pour qu'elle s'associe à deux organismes autochtones de bien-être des enfants et des familles et à une société d'aide à l'enfance afin d'évaluer quatre interventions de promotion de la santé fondées sur la culture en Ontario.
  • Le projet touchera 1 200 enfants et familles bénéficiant de ces interventions et travaillera également avec les fournisseurs de services pour répondre à leurs besoins uniques
• 1 186 339 $ sur quatre ans (2022 à 2026) pour aider le Council of Yukon First Nations à élaborer, à exécuter et à mettre à l'essai un programme de prévention de la violence au Yukon par et pour les Premières Nations du Yukon
• 786 287 $ sur quatre ans (2022 à 2026) pour aider l'Université du Québec à Chicoutimi à mettre en œuvre et à évaluer le programme Kaskinomatasowin, un programme de prévention des abus sexuels et de promotion des relations saines pour les enfants et les jeunes.
  • Le projet, qui est une extension de la Lantern|Le programme de prévention Awacic, adapté aux besoins de la culture atikamekw, élabore un module adapté à la culture et propre aux parents pour accroître les compétences parentales et prévenir la violence sexuelle envers les enfants. Il cible plus de 200 parents de trois communautés autochtones atikamekw au Québec.

De plus, le Programme de prévention de la violence familiale de l'ASPC finance cinq projets axés sur les Autochtones visant à prévenir la maltraitance des enfants et la violence dans les fréquentations chez les jeunes. Ces projets touchent plus de 1 270 enfants, jeunes et familles autochtones, ainsi que des fournisseurs de services, partout au Canada en leur fournissant les outils nécessaires pour établir des relations sûres et solidaires. Ces projets sont axés sur l'identité culturelle, la guérison et la promotion de relations plus saines dans les communautés autochtones. En outre, les projets soutiennent l'élaboration, la mise en œuvre et la mise à l'essai d'interventions qui renforcent les relations de confiance et de soutien et réduisent les expériences de violence chez les enfants et les jeunes autochtones ; sont dirigés par des organisations axées sur les Autochtones et conçus pour refléter les réalités et les forces de la communauté, avec des approches de prévention culturellement pertinentes et adaptées aux contextes locaux ; mettre l'accent sur la mobilisation des jeunes, les pratiques culturellement sûres, la collaboration multisectorielle et les approches de recherche interventionnelle qui peuvent inclure les systèmes de connaissances autochtones. Les projets sont conçus pour répondre aux besoins uniques des jeunes Autochtones et de leurs familles, tout en s'attaquant aux traumatismes intergénérationnels et aux cycles de violence causés par la colonisation, le racisme et le système des pensionnats.

Pour prévenir et contrer la violence dans les fréquentations chez les jeunes :

• Infinity Women Secretariat Inc. reçoit 601 959 $ sur quatre ans (2024 à 2028) pour explorer et promouvoir l'utilisation de la culture métisse de la rivière Rouge dans l'établissement de relations saines entre les jeunes
  • l'initiative touchera 210 jeunes Métis du Manitoba, les aidant à ressentir un sentiment d'appartenance et à améliorer leur confiance en eux
• La Fondation autochtone de l'espoir reçoit 555 015 $ sur trois ans (2024-2027) pour élaborer une trousse d'outils en ligne visant à prévenir la violence dans les relations amoureuses
  • la boîte à outils comprendra des voix et des perspectives autochtones et comprendra des ateliers en ligne pour 300 jeunes Autochtones de partout au Canada, créant ainsi des espaces sûrs pour des conversations sur les relations saines.
• La Société Makinnasuaqtiit reçoit 1 350 000 $ sur cinq ans (de 2024 à 2029) pour élaborer un programme de prévention de la violence dans les relations amoureuses à l'intention de 320 jeunes Inuits handicapés du Nunavut
  • Le projet visera à enseigner à ces jeunes les relations saines et la prévention de la violence dans les relations amoureuses d'une manière adaptée à leur culture et à leur développement

Pour prévenir et contrer la maltraitance des enfants :

• L'ILITAQSINIQ reçoit 1 864 320 $ sur cinq ans (2024 à 2029) pour offrir deux programmes de renforcement de la famille dans six collectivités du Nunavut
  • Ces programmes fourniront des connaissances et des compétences sur des sujets tels que le rôle parental, la communication et la gestion de la dynamique familiale, dans le but d'aider 192 enfants et leurs soignants
• L'Initiative de la famille Martin reçoit 999 310 $ sur cinq ans (2024 à 2029) pour adapter, fournir et évaluer ses ressources en matière de santé et de bien-être familial partout au Canada afin de mieux soutenir plus de 250 professionnels de la petite enfance visant à promouvoir une parentalité positive et à contribuer à la réduction de la maltraitance des enfants dans les communautés autochtones qu'ils servent

Le Programme de prévention de la violence familiale de l'ASPC répond à l'appel à la justice 1.9 en finançant des projets qui offrent et mettent à l'essai des interventions de prévention axées sur les Autochtones qui fournissent aux enfants, aux jeunes, aux familles et aux fournisseurs de services des outils pratiques pour reconnaître la violence, établir des relations sûres et perturber les normes néfastes avant qu'elles ne s'aggravent. L'ASPC appuie la prestation de programmes de relations saines fondés sur la culture pour les jeunes Métis, d'une trousse d'outils et d'ateliers en ligne sur la prévention de la violence dans les fréquentations, ainsi que d'un programme de prévention adapté à la culture et au développement des jeunes Inuits handicapés, chacun ciblant directement les attitudes et les comportements qui peuvent normaliser la coercition ou les abus. Du côté de la maltraitance des enfants, les programmes de renforcement de la famille et les ressources adaptées pour les professionnels de la petite enfance favorisent une parentalité positive, la communication et des réponses plus sûres aux facteurs de stress familial, contribuant ainsi à réduire les conditions dans lesquelles la maltraitance devient normalisée ou non traitée. Les projets financés intègrent également l'éducation à la lutte contre la violence dans les environnements quotidiens, la formation des fournisseurs de services et génèrent des données probantes d'évaluation pour éclairer les politiques et les futurs efforts d'éducation du public, et promouvoir des relations saines et respectueuses entre les enfants et les jeunes autochtones.

• La prévention dirigée par les Autochtones rejoint les enfants, les jeunes, les familles et les fournisseurs de services : Cinq projets axés sur les Autochtones devraient toucher plus de 1 270 participants en renforçant des relations sûres et solidaires et en réduisant les expériences de maltraitance des enfants et de violence dans les fréquentations des jeunes
• L'éducation sur les relations saines et fondée sur la culture perturbe la normalisation de la violence : les programmes axés sur la culture métisse, une trousse d'outils et des ateliers nationaux axés sur les Autochtones et des programmes propres aux jeunes inuits en situation de handicap permettent d'acquérir des compétences pratiques pour reconnaître la coercition, fixer des limites et promouvoir des relations respectueuses de manière culturellement pertinente
• Le renforcement de la famille et les soutiens parentaux positifs réduisent les facteurs de risque de maltraitance : Les programmes au Nunavut et les ressources adaptées en matière de bien-être familial pour les professionnels de la petite enfance renforcent le rôle parental, la communication et les réponses plus sûres aux facteurs de stress familial, aidant à prévenir les préjudices avant qu'ils ne s'aggravent
• Amélioration de l'inclusion des jeunes Inuits handicapés : Un programme de prévention adapté à la culture et au développement élargit l'accès à l'éducation sur la prévention de la violence dans les fréquentations pour les jeunes Inuits handicapés, comblant ainsi une lacune critique en matière de services dans les contextes nordiques
• Données probantes et capacité de soutenir et d'étendre la prévention : Les tests et évaluations intégrés, la mobilisation des jeunes et la collaboration multisectorielle renforcent ce qui fonctionne dans la prévention dirigée par les Autochtones et soutiennent les futures approches en matière de politiques et d'éducation du public pour réduire la violence.

L'ASPC investit jusqu'à 18 millions de dollars en 2025-2026, et plus de 14 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir des projets qui favorisent des relations sûres, préviennent la violence familiale et outillent les professionnels de la santé et les fournisseurs de services pour reconnaître la violence familiale et y répondre en toute sécurité. Le Programme appuie plusieurs projets qui touchent les populations autochtones, comme les projets mentionnés dans les sections ci-dessus.

Le plan d’action de la gestion découlant de l’audit du Programme mère-enfant (PME), achevé au printemps 2025, demeure en voie d’être terminé d’ici 2027. Le cadre du PME a été examiné et mis à jour afin d’intégrer les recommandations de l’audit et de l’harmoniser avec les besoins cernés.

Par ailleurs, le SCC a mené des consultations auprès de femmes autochtones incarcérées et anciennement incarcérées afin de recueillir leurs commentaires sur le PME. Un plan d’action, qui reflète des commentaires fondés sur l’expérience vécue et des recommandations pratiques, est en cours d’élaboration afin d’orienter les améliorations au programme, en mettant l’accent sur un meilleur soutien aux femmes autochtones.

Le SCC a renforcé le PME au moyen d’une définition élargie du terme « mère », de critères d’admissibilité révisés et d’une sensibilisation accrue auprès des femmes incarcérées, en mettant l’accent sur les femmes autochtones. Une ébauche de politique est attendue d’ici mars 2027.

Le PME répond à l’appel à la justice 1.9 en soutenant le lien mère-enfant à l’intérieur des établissements correctionnels, en remettant en question les pratiques systémiques qui rompent les liens familiaux autochtones et, par le fait même, en contestant la normalisation de la violence systémique.

• Facilitation des contacts avec les acteurs juridiques et les tribunaux de la famille : le PME désigne une coordonnatrice ou un coordonnateur du Programme mère-enfant qui « coordonne et/ou facilite les interactions de la mère » avec les avocats et le tribunal de la famille afin de veiller à ce que les responsabilités parentales et/ou juridiques soient respectées, améliorant ainsi l'accès pratique aux conseils juridiques et aux procédures depuis l'intérieur de l'établissement
• Permissions de sortir pour responsabilités parentales ou juridiques : les directeurs d'établissement doivent veiller à ce qu'un processus permette de présenter une demande de permission de sortir avec escorte (PSAE) en vertu de la Directive du commissaire 710-3 pour des responsabilités parentales, ce qui peut comprendre la participation à des obligations liées au tribunal qui touchent l'enfant et permettre une participation en personne lorsque cela est approprié
• Liaison structurée avec les organismes de protection de l'enfance : la coordonnatrice ou le coordonnateur du Programme mère-enfant assure un suivi auprès des organismes de protection de l'enfance pertinents, et l'admissibilité exige l'appui de ces organismes, créant ainsi un canal pour traiter les ordonnances judiciaires, les plans de visite et les questions de garde qui nécessitent souvent une aide juridique
• Documentation et reconnaissance des ordonnances judiciaires : les critères d'admissibilité tiennent explicitement compte des ordonnances judiciaires existantes qui régissent les contacts mère-enfant, intégrant les contraintes et les droits juridiques à la gestion des cas et favorisant une consultation juridique précoce au besoin
• Planification de la continuité lors de la mise en liberté et de la réintégration : les procédures du PME lient la planification de la mise en liberté aux soins continus de l'enfant, ce qui recoupe souvent les exigences du droit de la famille et favorise, là encore, la coordination avec les avocats et les tribunaux

Chaque établissement pour femmes reçoit une allocation annuelle de 50 000 $ pour administrer le PME. De plus, chaque établissement reçoit 250 $ par femme incarcérée afin d’appuyer la prestation du PME. Les établissements sont responsables de la répartition de ces fonds et de l’organisation des services et des programmes en fonction des besoins des femmes dont ils ont la charge. En ce qui concerne les indicateurs de ressources, le salaire d’un équivalent temps plein de 0,5 — agente ou agent de programmes sociaux — est alloué au poste de coordonnatrice ou coordonnateur du Programme mère-enfant.

Il existe des liens évidents entre les appels à la justice 1.7 et 1.10 et la priorité commune 19 de la LDNU visant à établir un mécanisme indépendant de surveillance, de surveillance, de recours ou de réparation des droits des Autochtones. En 2025-2026, l’analyse au niveau fédéral a examiné les prochaines étapes et les options doivent tenir compte de ces liens afin d’éviter le chevauchement des efforts.

Cette initiative répond en partie à l’appel à la justice 1.10 en faisant progresser le dialogue dirigé par les Autochtones et la conception d’un mécanisme de surveillance indépendant chargé de suivre la mise en œuvre du Plan d’action national.

• Suivi des progrès : Établit une reddition de comptes à l'égard de la mise en œuvre du Plan d'action national
• Organisme dirigé par les Autochtones : Reflète les voix des partenaires autochtones en veillant à ce que le mécanisme soit indépendant et dirigé par les Autochtones

Aucun financement n’est actuellement disponible.