Rapport financier trimestriel : Trimestre se terminant le 30 septembre 2024

1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux peuples autochtones de renforcer leur capacité et d'appuyer leur vision en matière d'autodétermination; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.

La responsabilité de RCAANC est partagée entre le ministre des Relations Couronne- Autochtones et le ministre des Affaires du Nord.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations (Tableau 1) joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Descriptions générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

• Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
• Fonctionnement (crédit 1 et législatives) :
  • Crédit 1 : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier;
  • Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
• Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
• Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
  • Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier à titre de subventions et contributions pour des paiements de transferts aux bénéficiaires;
  • Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement
• Article courant : Classification ou codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, le personnel, les services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.
• Report de fonctionnement et de capital : les fonds admissibles en surplus au cours de l'exercice précédent sont reportés à l'exercice suivant.

2.1 Autorisations disponibles

Cette section met en évidence les résultats financiers pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024 et fournit des explications de variances sur les autorisations disponibles comparées à la même période de l'année précédente.

Les autorisations budgétaires totales disponibles de RCAANC à la fin du deuxième trimestre de l'année 2024-2025 sont de 16 549,9 millions de dollars. Ces dernières comprennent le Budget principal des dépenses de 2024-2025 chiffré à 10 913,2 millions de dollars, le Budget supplémentaire des dépenses (A) chiffré à 5 617,4 millions de dollars, ainsi qu'un ajustement des autorisations lié au report du budget de fonctionnement et du budget de capital de 19,3 millions de dollars. L'élément le plus important des ajustements d'autorisations au cours du deuxième trimestre comparé au premier trimestre est le report du budget de fonctionnement et d'investissement. Plus précisément, RCAANC a reporté 19,2 millions de dollars du budget de fonctionnement de 2023-2024 à 2024-2025 et 35 619 dollars du budget d'investissement de la même période.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2024-2025 comparativement à 2023-2024)

À la fin du deuxième trimestre de l'année 2024-2025, les autorisations budgétaires disponibles totales de RCAANC s'élève de 16 549,9 millions de dollars, soit 823,5 millions de dollars (5 %) de moins que pour la même période en 2023-2024. Cette diminution peut être principalement attribuée à une diminution de 1 897,2 millions de dollars au crédit 1 – Dépenses de Fonctionnement, compensée par une augmentation de  1 082 millions de dollars au crédit 10 - Subventions et Contributions. Les changements d'autorités peuvent être attribués aux éléments suivants :

Crédit 1 – Dépenses de Fonctionnement (-1 897,2 millions de dollars)

• Fonds destinés à la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (+959,1 millions de dollars);
• Fonds destinés au programme de remise en état des mines abandonnées du Nord (+208,0 millions de dollars);
• Fonds destinés à l'Entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 (-168,2 millions de dollars); et
• Financement pour la Convention de règlement du groupe des bandes de Gottfriedson (-2 894,5 millions de dollars)

Crédit 10 – Subventions et Contributions (+1 082 millions de dollars)

• Fonds destinés aux revendications relatives aux avantages agricoles (+1 508 millions de dollars);
• Fonds destinés à la compensation liée aux paiements des annuités versées par le passé en vertu des Premières Nations du Traité n° 8 (+554,4 millions de dollars);
• Fonds destinés au règlement des revendications historiques (+447,9 millions de dollars);
• Fonds destinés au règlement des revendications territoriales et des litiges (+393,1 millions de dollars); et
• Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières (-1 743,8 millions de dollars).

L'évolution des autorisations utilisables est illustrée dans le graphique 1 ci-dessous.

Équivalent textuel pour : Comparaison des autorisations disponibles au 30 septembre 2024 (en milliers de dollars)

	(En milliers de dollars)
Année financière	FonctionnementTable note 1	Capital	Subventions et contributionsTable note 1	Total
2024-2025	3 863 606	111	12 686 151	16 549 868
2023-2024	5 764 934	4 292	11 604 148	17 373 374
Variance	(1 901 328)	(4 181)	1 082 003	(823 506)

Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les dépenses réelles au cours de ce trimestre ont été de 1 849,9 millions de dollars, principalement en raison des éléments suivants :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

• Les dépenses liées aux paiements pour le règlement des externats indiens fédéraux (McLean) (350 millions de dollars); et
• Les dépenses liées aux paiements pour l'assainissement, l'entretien et la maintenance des sites contaminés (132 millions de dollars).

Crédit 10 – Subventions et Contributions

• Les dépenses liées aux paiements à 8 Premières Nations pour régler diverses revendications particulières (641,5 millions de dollars); et
• Les dépenses liées aux paiements des revendications relatives aux avantages agricoles (381,5 millions de dollars).

Les dépenses cumulatives de RCAANC pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 se sont élevées à 4 686,9 millions de dollars, comparativement à 6 412,9 millions de dollars en 2023-2024 pour la même période, ce qui représente une diminution de 1 726 millions de dollars (27 %). Cette diminution totale est principalement attribuable à une diminution de 2 761 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, compensée par une augmentation de 1 036,9 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Les changements dans les dépenses peuvent être attribués aux éléments suivants :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (-2 761 millions de dollars)

• Une diminution des paiements d'indemnisation pour la Convention de règlement du groupe des bandes de Gottfriedson (-2 850 millions de dollars).

Crédit 10 – Subventions et Contributions (+1 036,9 millions de dollars)

• Une augmentation des paiements liés aux revendications relatives aux avantages agricoles (+382 millions de dollars);
• Une augmentation des paiements pour le règlement de revendications particulières (+379 millions de dollars); et
• Une augmentation des paiements effectués pour mettre en œuvre les accords sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale (+210 millions de dollars).

Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels.