Subventions aux universités et aux institutions autochtones aux fins de la recherche sur la sécurité alimentaire et ses facteurs causaux dans les collectivités isolées

1. Introduction

Depuis la fin des années 1960, le gouvernement du Canada subventionne le coût du transport de produits, y compris de nourriture, vers des collectivités isolées du Nord, par l'intermédiaire du Programme du Service aérien omnibus du Nord de Postes Canada. En 1991, le programme de subventions aux frais d'affranchissement a été rebaptisé Programme d'approvisionnement alimentaire par la poste (PAAP) et la responsabilité a été transférée à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). En 2011, le PAAP a été remplacé par le Programme Nutrition Nord Canada (NNC). La transition du PAAP à NNC a également marqué la transition d'une subvention d'affranchissement à une contribution de transport basée sur le détaillant. Le modèle de contribution au commerce de détail de NNC a été conçu pour permettre aux détaillants de choisir les voies d'approvisionnement les plus efficaces, d'améliorer la fraîcheur des produits et d'accroître les possibilités économiques dans la région.

La contribution a réussi à atteindre l'objectif du programme de réduire les prix des aliments périssables et des articles non alimentaires essentiels, ainsi que d'accroître le volume d'aliments admissibles expédiés aux collectivités admissibles. La contribution a joué un rôle important dans l'appui à l'accès aux aliments du marché (achetés au magasin), les partenaires autochtones continuent de dire que les aliments du marché (achetés au magasin) demeurent inabordables pour la plupart des habitants du Nord et que la contribution ne va pas assez loin pour favoriser un accès équitable aux aliments et améliorer la sécurité alimentaire dans le Nord.

Les taux d'insécurité alimentaire chez les Autochtones vivant dans des collectivités isolées sont jusqu'à 6 fois plus élevés qu'au sein de la population non autochtone du Canada. Les ménages autochtones sont également plus susceptibles de souffrir d'une grave insécurité alimentaire. L'omniprésence et la gravité de l'insécurité alimentaire chez les peuples autochtones du Nord constituent une crise de santé publique de longue date et une question de justice sociale. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord s'est engagé à collaborer directement avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux afin de s'attaquer à l'insécurité alimentaire chez les Autochtones vivant dans des collectivités isolées.

2. Autorisations conférées par les lois et les politiques

Le ministre des Affaires du Nord (le « ministre ») a établi les « subventions aux universités et aux institutions autochtones aux fins de la recherche sur la sécurité alimentaire et ses facteurs causaux dans les collectivités isolées » conformément à la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (la « Loi »), L.C. 2019, ch. 29, article 337.

L'article 13 stipule que :

« Les attributions du ministre des Affaires du Nord s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux en ce qui a trait :

1. au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ainsi qu'à leurs affaires et à leurs ressources naturelles;
2. aux politiques, directives et programmes afférents au Nord canadien. »

L'article 14 précise en outre que :

Il incombe au ministre des Affaires du Nord : […]

2. d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes favorisant le développement social, économique et politique des territoires;
3. de favoriser, par l'entremise de la recherche scientifique et de la technologie, une meilleure connaissance du Nord canadien et la prise de diverses mesures destinées à appuyer le développement de celui-ci.

Le « Nord » a été défini de façon variée comme la zone de pergélisol discontinu, au nord du 60e parallèle, les 3 territoires du Canada et au-dessus du cercle arctique. De plus en plus, les habitants du Nord affirment leurs propres définitions. L'Inuit Nunangat est la région géographique, politique et culturelle distincte qui comprend les 4 régions de revendication territoriale des Inuit et s'étend sur 2 territoires et 2 provinces. De même, le Nord provincial englobe de nombreuses régions autochtones, chacune ayant une dynamique sociale, culturelle, économique et politique distincte.

Dans son énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement du Canada annonçait « Afin de s'assurer que les familles nordiques ont accès à des aliments sains et abordables, dont des aliments de source locale, le gouvernement propose d'investir 62,6 millions de dollars sur 5 ans à compter de l'exercice de 2019-2020, et 10,4 millions par année par la suite, dans le Programme Nutrition Nord Canada. Cet investissement appuierait plusieurs changements au Programme découlant des consultations tenues auprès des résidents du Nord. Il propose de présenter une subvention de soutien pour les chasseurs-cueilleurs de soutien pour les chasseurs-cueilleurs pour les encourager à participer à des activités de chasse et de cueillette traditionnelles dans le but de soutenir les communautés pour la distribution de la récolte par le biais de mécanismes de partage de la nourriture ».

Le budget de 2021 a proposé un nouveau financement afin d'élargir le programme Nutrition Nord Canada et permettre au ministre des Affaires du Nord de travailler directement avec les partenaires autochtones, notamment l'Inuit Nunangat, pour lutter contre l'insécurité alimentaire. Outre les augmentations de la contribution de NNC et de la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, l'investissement dans le budget de 2021 comprenait la création d'un volet de recherche afin de combler les lacunes critiques au chapitre des données et de renforcer la base de données pour éclairer les améliorations ou la refonte des programmes en vue d'assurer un accès équitable et la sécurité alimentaire dans le Nord.

3. But, objectifs du programme et résultats escomptés

Les « subventions aux universités et aux institutions autochtones aux fins de la recherche sur l'insécurité alimentaire et ses facteurs causaux dans les collectivités isolées » (la « Subvention pour la recherche sur la sécurité alimentaire dans le Nord ») visent à appuyer la recherche qui comble les lacunes critiques au chapitre des données et qui accroît la base de données en ce qui concerne l'inégalité de l'accès aux aliments, la dynamique des programmes fédéraux d'accès aux aliments et l'insécurité alimentaire chez les peuples autochtones dans les collectivités isolées. La recherche devrait éclairer l'évolution continue de NNC afin de respecter le mandat du programme en matière de sécurité alimentaire. Cela comprend, sans s'y limiter, l'augmentation de la base de données afin d'éclairer l'amélioration ou la refonte de la contribution au commerce de détail pour assurer un accès équitable aux aliments du marché (achetés au magasin).

Ce pouvoir de financement contribue à l'objectif du ministère selon lequel les collectivités nordiques et autochtones sont résilientes face aux changements environnementaux. Il contribue également à l'atteinte de l'objectif du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord de mettre fin à la faim en appuyant l'élaboration et la synthèse de nouvelles connaissances sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées. Cet objectif sera atteint en collaboration avec les collectivités autochtones, afin de renforcer l'élaboration conjointe de politiques et de programmes fondés sur des données probantes et de maximiser l'incidence de la contribution du NNC sur la sécurité alimentaire.

La subvention sera déployée en 2 phases : la phase 1 jettera les bases en établissant des définitions et des méthodologies critiques et adaptées à la culture dans le contexte des collectivités isolées et du Nord, en cernant les lacunes critiques au chapitre des données et la compréhension dans le contexte du Nord, ainsi qu'en comblant les lacunes critiques dans les données démographiques et socioéconomiques.

Les objectifs de la phase 1 comprennent les suivants :

• Créer un ensemble normalisé de définitions et de méthodologies à mettre à l'essai dans un sous-ensemble de collectivités admissibles à NNC, ce qui un fondement commun à la poursuite de recherches sur l'insécurité alimentaire et ses facteurs de causalité dans le contexte nordique et isolé.
• Accroître la disponibilité, la qualité et la comparabilité des données par rapport aux niveaux de sécurité alimentaire et à l'inégalité d'accès aux aliments dans les collectivités admissibles au programme NNC.
• Mieux comprendre le contexte économique des collectivités autochtones et nordiques admissibles au NNC.

La phase 2 de la subvention s'appuiera sur ce travail fondamental pour faire ce qui suit :

• Créer de nouvelles connaissances, en partenariat avec les collectivités autochtones, afin d'évaluer l'inégalité de l'accès aux aliments sur le marché (achetés au magasin) et la façon dont la contribution au commerce de détail de NNC joint les résidents autochtones des communautés admissibles et est avantageuse pour eux.
• Mieux comprendre la dynamique du modèle de contribution au commerce de détail de NNC, le pouvoir d'achat et la façon dont la contribution joint les résidents des collectivités admissibles et est avantageuse pour eux.
• Améliorer la compréhension des modèles de rechange et des possibilités d'adaptation et de reconfiguration des programmes afin d'améliorer l'accès à la nourriture et la sécurité alimentaire chez les peuples autochtones des collectivités isolées.

On vise à ce que la subvention pour la recherche sur la sécurité alimentaire dans le Nord atteigne les résultats suivants :

• Informer la mise à jour, l'expansion ou la refonte du programme de contribution au commerce de détail de NNC afin de mieux gérer les inégalités d'accès aux aliments du marché (achetés en magasin) et l'insécurité alimentaire chez les habitants des collectivités isolées.

4. Admissibilité des demandeurs

La subvention pour la recherche sur la sécurité alimentaire dans le Nord appuiera des projets dirigés par des Autochtones et des collectivités qui touchent à la sécurité alimentaire et à l'inégalité d'accès aux aliments dans les collectivités admissibles au programme Nutrition Nord Canada. Les demandeurs admissibles doivent répondre à un ou plusieurs des critères suivants :

• Corps dirigeant autochtone : un conseil, un gouvernement ou une autre entité qui est autorisé à agir au nom d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui représente une ou plusieurs collectivités admissibles à NNC et qui peut démontrer un partenariat établi avec un établissement d'enseignement postsecondaire canadien accrédité.
• Organisation autochtone : une organisation autochtone ou toute autre entité qui représente les intérêts d'un groupe autochtone et de ses membres résidant dans des collectivités admissibles à NNC et qui peut démontrer un partenariat établi avec un établissement postsecondaire canadien accrédité.
• Un chercheur indépendant ou un utilisateur de connaissances qui s'identifie comme Autochtone (Premières Nations, Inuit ou Métis) et qui peut démontrer clairement un partenariat avec une ou plusieurs organisations autochtones ou collectivités admissibles à NNC.
• Un chercheur affilié à un établissement postsecondaire canadien accrédité qui peut démontrer clairement un partenariat avec une ou plusieurs organisations autochtones ou collectivités admissibles à NNC.

Lorsque le demandeur principal n'est pas un corps dirigeant autochtone ou une organisation autochtone, il doit démontrer :

1. une expérience antérieure de recherche avec des partenariats de recherche significatifs et sécuritaires sur le plan culturel avec des organisations et des collectivités autochtones dans des communautés isolées, et
2. un partenariat significatif et sécuritaire sur le plan culturel avec la ou les collectivités autochtones participant au projet de recherche pour que la demande soit admissible.

5. Admissibilité d'un sujet

Les propositions présentées dans le cadre de la phase 1 de la subvention doivent démontrer comment la recherche se déroulera, dans un contexte autochtone ou nordique :

1. créer des définitions de la sécurité alimentaire, de l'insécurité alimentaire, du revenu et de la nutrition saine qui soient culturellement appropriées et qui reflètent les normes nordiques ou autochtones;
2. créer des données socio-économiques dans une ou plusieurs collectivités admissibles qui reflètent le contexte autochtone ou nordique, y compris l'économie mixte (traditionnelle et basée sur les salaires) et la composition et la prévalence de différents types de familles économiques;
3. créer des données sur le revenu fondé sur la population, le coût de la vie ou d'autres données économiques dans le contexte de la sécurité alimentaire, afin de permettre une comparaison raisonnable entre les collectivités autochtones et nordiques et le contexte du Sud.

Les propositions sont soutenues par une expertise en matière démographique, sociologique, économique ou statistique.

Les propositions présentées dans le cadre de la phase 2 de cette subvention doivent démontrer dans un contexte autochtone ou nordique :

1. La création de nouvelles connaissances sur les préférences alimentaires culturelles et l'abordabilité des régimes alimentaires nutritifs dans les collectivités isolées du Nord;
2. Démontrer l'impact de l'histoire coloniale et de l'exclusion économique sur les préférences et les comportements alimentaires des populations autochtones dans les communautés isolées du Nord;
3. Démontrer l'impact de la pauvreté sur le pouvoir d'achat des aliments et le comportement en ce qui concerne les choix alimentaires du marché (achats en magasin) et la nutrition dans les communautés isolées du Nord;
4. Démontrer comment ils créent des connaissances sur les répercussions de la contribution de NNC et d'autres programmes de NNC et leur dynamique au sein de la collectivité;
5. La création d'une compréhension sur les différentes familles économiques qui ont accès à la contribution, comment les familles sont touchées et quelles autres sources alimentaires de remplacement sont exploitées;
6. Démontrer l'impact de la logistique et de la propriété de la chaîne d'approvisionnement sur la qualité, la disponibilité et le prix des aliments;
7. Démontrer l'impact de la récolte, des économies informelles et de la voie d'amélioration de l'accès aux aliments traditionnels et de marché;
8. La fourniture d'une évaluation de la contribution existante, par opposition à d'autres modèles d'amélioration de la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées et de recommandations.

Les propositions sont soutenues par une expertise en la matière dans les domaines de la démographie, de la sociologie, de la psychologie, de l'économie ou de la logistique et de la gestion de la chaîne d'approvisionnement.

6. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses qui, de l'avis de RCAANC, sont raisonnables et nécessaires pour que le bénéficiaire puisse exécuter des projets approuvés peuvent comprendre :

• Frais d'administration (maximum de 15 %)
• Communications
• Formation
• Collecte et analyse de données et production de rapports
• Matériel, outils d'analyse et licences logicielles, équipement et fournitures
• Locations (par exemple, salles de conférence et de réunion, bureaux, équipement, stockage)
• Honoraires et services professionnels (contrats)
• Salaires et avantages sociaux des employés et des travailleurs occasionnels et honoraires
• Frais de déplacement, dont les frais de repas et d'hébergement
• Affranchissement et expédition

7. Total de l’aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l’aide

Le total de l'aide du gouvernement du Canada pour les subventions aux mêmes fins et les dépenses admissibles ne doivent pas dépasser 100 % du total des dépenses admissibles.

8. Méthode utilisée pour calculer le montant du financement

La méthode utilisée pour déterminer le montant du financement est fondée sur les propositions reçues.

9. Montant maximum payable

Le montant maximal payable à un bénéficiaire pour un projet donné ne dépassera pas 2 millions de dollars pour le financement total du projet. Le financement total et les paiements seront déterminés en fonction du budget et des échéanciers des projets approuvés, sous réserve des restrictions décrites ci-dessous.

10. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les subventions de plus de 250 000 $ seront payées par versements conformément à un calendrier négocié entre le bénéficiaire et Nutrition Nord Canada. Lorsque le montant total est requis dans un paiement unique, il doit être démontré que cela est nécessaire pour atteindre tous les objectifs de la subvention.

11. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Le ministère évaluera dans quelle mesure le projet appuie et fait progresser l'objectif de la Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire dans le Nord et des priorités de recherche de Nutrition Nord Canada. Le respect des critères suivants ne garantit pas le financement.

12. Diligence raisonnable et établissement de rapports

Le ministère a mis en place les systèmes, les procédures et les ressources nécessaires pour assurer la diligence raisonnable dans l'approbation de ces subventions, la vérification de l'admissibilité et du droit, et pourra gestion et l'administration de ces programmes.

Les bénéficiaires sont tenus de présenter annuellement :

1. un rapport financier détaillant l'utilisation des fonds de subvention;
2. un rapport descriptif qui décrit les activités financées et les résultats obtenus.

Au cours de la dernière année de financement, les bénéficiaires sont en outre tenus de présenter :

1. un résumé du projet à l'intention des décideurs, y compris les principales conclusions;
2. un résumé du projet pour la ou les collectivités partenaires.

RCAANC respecte à la fois le principe de l'autodétermination dans la recherche pour les collectivités autochtones (par la propriété, le contrôle, l'accès et la possession de données de recherche) et le principe que les données de recherche recueillies avec des fonds publics appartiennent au domaine public. Les bénéficiaires du financement ou leurs partenaires communautaires conserveront la propriété et le contrôle des données et de la recherche produite, et seront responsables de la publication, de la diffusion et de la mobilisation des connaissances acquises dans le cadre de projets financés. Toutes les données de recherche recueillies au moyen de subventions doivent également être conservées et mises à la disposition d'autres personnes, en consultation avec les collectivités concernées, dans un délai raisonnable. RCAANC considère qu'une « période raisonnable » se situe dans les deux ans suivant la fin du projet de recherche pour lequel les données ont été recueillies.

La fréquence d'établissement de rapports peut être augmentée en fonction du risque du bénéficiaire et selon les calendriers des ententes de financement.

13. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie chiffre romain 4IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie chiffre romain 7VII de la Loi sur les langues officielles.

14. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'entente de financement.

15. Autres modalités

Aucune.

16. Date d'entrée en vigueur des modalités

Les modalités entreront en vigueur le 1er juillet 2022.