Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) - Projet de loi C-53, Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l'autonomie gouvernementale métisse (30 Novembre, 2023)
Table des matières
Aperçu
1. Note de scénario
Logistique
Sujet : Projet de loi C-53, Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l'autonomie gouvernementale métisse
Date : 30 novembre 2023
Heure : De 15 h 30 à 17 h 30
Emplacement : Chambre des communes
Témoins
- L'honorable Gary Anandasangaree, ministre des Relations Couronne-Autochtones
Fonctionnaires du ministère :
- Blake McLaughlin, directeur général, Négotiations — Centre, Traités et Gouvernement Autochtone, RCAANC
- Michael Schintz, gestionnaire des négociations fédérales, Négociations — Centre, Traités et Gouvernement Autochtone, RCAANC
- Julia Redmond, conseiller juridique, ministère de la Justice
Membres du comité (12) :
- John Aldag (LIB — Président)
- Ben Carr (LIB)
- Jaime Battiste (LIB)
- Michael V. McLeod (LIB)
- Marcus Powlowski (LIB)
- Anna Gainey (LIB)
- Marilène Gill (BQ – vice-présidente)
- Lori Idlout (NPD)
- Jamie Schmale (PCC – Vice-président)
- Arnold Viersen (PCC)
- Gary Vidal (PCC)
- Bob Zimmer (PCC)
Ordre du Jour Prévu
- Le ministre, soutenu par des fonctionnaires du ministère, se présentera en personne pendant la première heure, de 15 h 30 à 16 h 30. Il prononcera un mot d'ouverture de cinq minutes et répondra ensuite aux questions.
- Les fonctionnaires du ministère resteront en personne pendant la deuxième heure, de 16 h 30 à 17 h 30, et répondront aux questions.
Logistique des Réunions
- Le ministre et les fonctionnaires du ministère sont invités par la Présidente ou le greffier de Comité à siéger.
- Pour que le quorum entende les témoignages, il faudrait au moins trois membres, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.
- Le président du comité commence la réunion et donne des instructions pour le déroulement de la réunion. Le président présentera ensuite tous les témoins et invitera le ministre à prendre la parole. Cette présentation sera suivie d'une séance de questions-réponses. À la fin de la première heure, le président suspendra momentanément la réunion pour permettre au ministre de partir. La réunion se poursuivra par une séance de questions-réponses avec les fonctionnaires pendant une deuxième heure.
- Le temps consacré aux questions et aux réponses sera réparti dans l'ordre suivant :
Premier tour (6 minutes pour chaque partie)
- PCC
- LIB
- BQ
- NPD
Deuxième tour et tours suivants
- PCC (5 minutes)
- LIB (5 minutes)
- BQ (2,5 minutes)
- NPD (2,5 minutes)
- PCC (5 minutes)
- LIB (5 minutes)
2. Allocution d'ouverture pour l'honorable Gary Anandasangaree ministre des Relations Couronne-Autochtones
Le discours prononcé fait foi
Tawnshi, hello, bonjour..
Avant de commencer, j'aimerais souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.
C'est un privilège d'être ici aujourd'hui pour parler d'un projet de loi dont le but est de reconnaître la Nation métisse de l'Alberta, la Nation métisse de l'Ontario et la Nation métisse de la Saskatchewan et de donner effet aux futurs traités qui seront conclus avec ces gouvernements.
Madame la présidente, nous avons devant nous l'occasion de reconnaître et de mettre en œuvre les visions métisses de l'autodétermination et d'œuvrer à la réconciliation d'une manière efficace et durable.
C'est une occasion de redresser un tort. Le droit canadien et les gouvernements canadiens ont laissé tomber de nombreuses générations de Métis en ne reconnaissant pas leurs droits et en ne les respectant pas.
Les Métis n'ont pas la protection que les traités peuvent fournir pour protéger le statut et les droits.
Depuis des générations, les Métis ont fait valoir leurs droits et exercé des pressions pour les faire reconnaître. Ils ont établi leurs propres structures et institutions de gouvernance. Ils ont participé aux processus politiques et constitutionnels. Ils se sont adressés aux tribunaux pour faire avancer leurs droits et leurs revendications. Ils ont également exercé des pressions pour que des négociations officielles soient menées avec le Canada . Note de bas de page 1
Madame la Présidente, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est le fruit de décennies d'efforts.
Il s'agit d'une nouvelle réalisation dans la longue histoire de résistance et de résilience des Métis.
En février dernier, et après de nombreuses années de négociations, le Canada a signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale actualisées avec la Nation métisse de l'Ontario, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l'Alberta.
En signant les ententes, le Canada a officiellement reconnu que chacun de ces gouvernements métis est un gouvernement autochtone ayant compétence sur ses propres questions de gouvernance de base.
Le projet de loi qui m'emmène devant vous aujourd'hui confirmera la reconnaissance fédérale selon laquelle ces gouvernements métis ont le droit de s'organiser et de régir leurs questions internes. Elle vise aussi à fournir un cadre législatif donnant effet aux futurs traités en matière d'autonomie gouvernementale établissant ces gouvernements métis dans le droit canadien.
Le projet de loi permettrait de reconnaître la Nation métisse de la Saskatchewan, la Nation métisse de l'Alberta et la Nation métisse de l'Ontario en tant que gouvernements autochtones.
Il permettrait de confirmer le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des communautés métisses.
Et le projet de loi fournirait un cadre législatif qui donnera effet et force de loi aux futurs traités en matière de gouvernance de base à la suite de :
- l'établissement d'un registre public des lois des gouvernements métis;
- la mise au point d'accords sur le traitement fiscal et d'accords de financement budgétaire; et
- la ratification et la signature.
Ces ententes portent sur des questions de gouvernance de base propres à chacun des gouvernements métis, c'est-à-dire leur citoyenneté, la sélection des dirigeants et l'administration interne.
Ni les ententes ni les traités en matière d'autonomie gouvernementale en cours de négociation n'abordent les questions ou les droits relatifs à la récolte ou aux terres.
Le projet de loi proposé ne toucherait que les personnes qui ont choisi d'être citoyens des gouvernements métis. Il n'y aura aucune incidence sur les droits prévus par l'article 35 de tout autre groupe autochtone.
Le projet de loi a été élaboré conjointement et il est fondé sur les besoins, les priorités et les visions d'un meilleur avenir des Métis. Il est le fruit d'années de travail avec les partenaires métis sur leurs priorités pour mener à bien la réconciliation et renouveler les relations.
Si le Parlement l'adopte, le projet de loi soulignerait l'engagement du Canada visant à appuyer les processus dirigés par les Autochtones pour reconstruire et reconstituer leurs nations historiques et faire progresser l'autodétermination.
Il s'agit d'une importante occasion d'apporter de véritables changements historiques.
C'est une occasion de faire évoluer notre fédéralisme et de bâtir un Canada meilleur. En tant que nouveau ministre des Relations Couronne-Autochtones, je m'engage à poursuivre notre collaboration avec la Nation métisse de l'Alberta, la Nation métisse de l'Ontario et la Nation métisse de la Saskatchewan, et à mettre en œuvre leur vision de l'autodétermination.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec vous pour bâtir un pays plus inclusif, et c'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
Marsee, thank you, merci.
Projet de loi C-53
3. Projet de loi C-53
4. Article par article
- Article 1
- Fournit le titre abrégé; une façon plus simple de citer la présente loi.
- Article 2
- Fournit les définitions qui s'appliquent à la présente loi. Par exemple, il définit le terme « traité », tel qu'il est utilisé dans la Loi, comme étant un traité conclu par un gouvernement métis nommé à l'annexe de la Loi et du Canada, y compris toute modification qui y est apportée.
- Article 3
- Stipule que chaque traité est un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982..
- Article 4
- Énonce les objectifs de la loi, notamment la progression de la relation de gouvernement à gouvernement avec les Métis, la progression de la reconnaissance du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de certaines collectivités métisses et l'établissement d'un cadre pour la mise en œuvre des traités conclus entre le Canada et certains gouvernements métis.
- Article 5
- Prévoit que, si le gouverneur en conseil est convaincu que les exigences relatives à l'entrée en vigueur d'un traité ont été respectées, il peut fixer par décret une date d'entrée en vigueur du traité.
- Article 6
-
Stipule qu'un traité est mis en vigueur, déclaré valide et a force de loi.
Il est entendu que les clauses prévoient que les personnes et les organismes visés par le traité ont des pouvoirs, des droits, des privilèges, des avantages, des obligations et des responsabilités dans le traité et que le traité lie toutes les personnes et tous les organismes.
- Article 7
- Stipule que le traité l'emporte sur la présente loi et sur toute autre loi fédérale en cas d'incompatibilité ou de conflit. Il stipule en outre que la présente loi l'emporte sur toute autre loi fédérale en cas d'incompatibilité ou de conflit.
- Article 8
- Stipule que le Canada reconnaît qu'un gouvernement métis nommé à l'annexe est un organisme dirigeant autochtone autorisé à agir au nom de sa collectivité métisse désignée, et que la collectivité métisse détient le droit à l'autodétermination, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
- Article 9
- Stipule qu'un gouvernement métis a compétence, y compris le pouvoir de légiférer, sur les questions énoncées dans le traité.
- Article 10
- Affirme qu'un gouvernement métis n'est pas un conseil, une commission ou un autre tribunal fédéral au sens de la Loi sur les Cours fédérales..
- Article 11 and 12
- Prévoit l'entrée en vigueur d'accords supplémentaires sur l'autonomie gouvernementale, de la même façon que les traités visés aux articles 5 à 6.
- Article 13 and 14
- Prévoit qu'un accord sur le traitement fiscal est approuvée, mis en vigueur, déclaré valide et qu'il a force de loi, et qu'il ne fait pas partie d'un traité ni qu'il soit un traité.
- Article 15 and 16
-
Stipule que la notification judiciaire de l'Accord doit être faite et que la publication par l'Imprimeur du Roi est une preuve de l'Accord.
Prévoit également la notification judiciaire d'une loi du gouvernement métis qui est incluse dans le registre public des lois tenu par un gouvernement métis, conformément au traité. Une telle loi du gouvernement métis en est la preuve.
- Article 17
- Décrit les exigences en matière de préavis pour toute procédure judiciaire ou administrative. Si une question est soulevée à l'égard d'un traité, d'une entente supplémentaire sur l'autonomie gouvernementale, d'une loi du gouvernement métis ou de la présente loi, le Canada et le gouvernement métis concernés doivent recevoir un préavis.
- Article 18
- Indique que la Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à une loi du gouvernement métis.
- Article 19
- Confère au gouverneur en conseil l'autorité de prendre des décrets et des règlements qu'il estime nécessaires à l'application de la présente loi, d'un traité, ou de tout autre accord lié à la mise en œuvre d'un traité. Il prévoit également que le gouverneur en conseil veille à ce que le gouvernement métis concerné ait une occasion valable de collaborer à l'élaboration des politiques qui mèneront à l'élaboration de ces règlements.
- Article 20
- Confère au gouverneur en conseil l'autorité, par décret, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des renseignements de l'annexe, comme le nom d'un gouvernement ou d'une collectivité métis.
- Article 21
- Prévoit qu'une mesure ou une décision prise par un gouvernement métis avant la date d'entrée en vigueur du traité pertinent est réputée avoir été prise de manière valable.
- Article 22-24
- Prévois des modifications corrélatives à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels en inscrivant les gouvernements métis sur la liste des gouvernements autochtones aux fins de ces lois.
- Article 25
- Garantie que toutes les numérotations des articles liés aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale ou la présente loi sont coordonnées, étant donné que l'une ou l'autre de ces deux lois modificatives pourrait entrer en vigueur en premier ou les deux en même temps.
Questions et réponses
5. But
Q1 : Quel est le but du projet de loi?
R1 : Le projet de loi a les buts et objectifs suivants :
- promouvoir l'objectif de longue date du peuple métis en matière de reconnaissance;
- contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
- promouvoir la reconnaissance du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de certaines collectivités métisses de l' Alberta, de l'Ontario et de la Saskatchewan; et
- fournir un cadre législatif pour la mise en œuvre des futurs traités d'autonomie gouvernementale conclus par ces gouvernements métis et le gouvernement du Canada.
Le projet de loi ne traite pas des questions et des droits liés à la récolte ou aux terres. Il s'agit plutôt de promouvoir le droit fondamental des peuples autochtones à s'organiser.
6. Futurs traités sur l'autonomie gouvernementale
Q2 : Sur quelles compétences porteront les futurs traités sur l'autonomie gouvernementale?
R2 : Les futurs traités sur l'autonomie gouvernementale porteront sur les mêmes compétences que l'Entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale signée avec chacune des Nation métisse de l'Ontario, Nation métisse de l'Alberta et Nation métisse de la Saskatchewan, en février 2023. En particulier, la gouvernance interne , à savoir : la citoyenneté, la sélection des dirigeants et l'administration interne.
Avant de conclure les négociations du traité, le Canada veillera à ce que l'obligation de consulter et, le cas échéant, d'accommoder tous les groupes autochtones susceptibles de subir des effet préjudiciables soit assumée de manière significative et que les points de vue des autres groupes autochtones soient respectés.
Les traités sur l'autonomie gouvernementale comprendront un processus de négociation de compétences supplémentaires futures avec les gouvernements métis, au-delà de la gouvernance interne. Dans le cadre de telles négociations, il incombe au Canada de veiller à ce que l'obligation de consulter soit respectée et mise en œuvre de manière significative.
Q3 : À qui s'appliqueront les traités d'autonomie gouvernementale?
R3 : Les futurs traités d'autonomie gouvernementale ne s'appliqueront qu'aux citoyens enregistrés de la Nation métisse de l'Ontario, de la Nation métisse de l'Alberta et de la Nation métisse de la Saskatchewan.
Ces citoyens, et les collectivités métisses qu'ils constituent, ont mandaté respectivement la Nation métisse de l'Ontario, la Nation métisse de l'Alberta et la Nation métisse de la Saskatchewan, respectivement, en tant qu' organismes représentatifs démocratiques autorisés à représenter et à faire valoir leurs droits collectifs.
7. Citoyenneté et processus d'inscription
Q4 : Qu'en est-il des défis liés au processus de citoyenneté et d'inscription des citoyens métis?
R4 : Les Métis doivent : (1) choisir de postuler; et (2) être jugé avoir satisfait aux critères énoncés dans l'arrêt Powley de la Cour suprême du Canada afin d'être inscrits en tant que citoyen au registre de ces gouvernements métis.
Des examens périodiques et indépendants des registres du gouvernement métis sont effectués par des tierces parties pour garantir que les lignes directrices Powley soient suivies. Les tiers sont sélectionnés par les gouvernements métis.
8. Langage de non-dérogation
Q5 : D'autres groupes métis ou autochtones sont-ils touchés par le projet de loi?
R5 :Comme pour les ententes sur l'autonomie gouvernementale signées en 2023, les futurs traités sur l'autonomie gouvernementale comprendront des dispositions de non-dérogation robustes stipulant que rien dans les traités n'affecte, ne reconnaît ou n'accorde aucun droit affirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 à toute communauté, collectivité autochtone ou personnes autres que les signataires métis.
Lorsque ces traités seront négociés, le Canada s'engage à veiller à ce que l'obligation de consulter et, le cas échéant, d'accommoder tous les groupes autochtones susceptibles de subir des effets préjudiciables , soit assumée de manière significative.
Au cœur de ces arrangements se trouve le concept selon lequel les Métis ont le choix du gouvernement qui les représente.
9. Prochaines étapes
Q6 : Quelle sera la prochaine étape si le projet de loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l'autonomie gouvernementale métisse reçoit la sanction royale?
R6 : Si le projet de loi obtient la sanction royale, le Canada continuera de travailler en partenariat avec la Nation métisse de l'Ontario, la Nation métisse de l'Alberta et la Nation métisse de la Saskatchewan pour négocier des traités d'autonomie gouvernementale qui auront finalement force de loi et effet par le biais de ce projet de loi.
Les accords de 2023 constituent la base des futures négociations de traités.
Q7 : Si le projet de loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l'autonomie gouvernementale métisse est adopté et mis en vigueur, combien de temps faudra-t-il pour que les traités sur l'autonomie gouvernementale entrent en vigueur?
R7 : Les traités doivent d'abord être négociés. Comme pour tous les traités modernes, le Canada entreprendra un processus de consultation pour s'assurer que l'obligation de consulter est respectée.
Une fois le processus de consultation terminé et toutes les mesures d'accommodement potentielles convenues, le ministre des Relations Couronne-Autochtones devra demander l'autorisation de signer les traités d'autonomie gouvernementale qui entreront en vigueur par décret en vertu du projet de loi C-53, si ce dernier est adopté.
Q8 : Si les traités d'autonomie gouvernementale n'ont pas encore été négociés, pourquoi le projet de loi est-il introduit maintenant?
R8 : Le Canada est sensible aux priorités de ses partenaires autochtones et développe conjointement la voie vers l'autonomie gouvernementale d'une manière qui répond aux visions autochtones d'autodétermination.
La Nation métisse de l'Ontario, la Nation métisse de l'Alberta et la Nation métisse de la Saskatchewan ont cherché une voie unique pour mettre en œuvre les traités finaux, qui s'appuie sur une législation initiale (c'est-à-dire le projet de loi C-53) qui donnera force de loi et effet à leurs futurs traités d'autonomie gouvernementale respectifs.
10. Rôle des gouvernements provinciaux
Q9 : Quel a été le rôle des gouvernements provinciaux? Les gouvernements provinciaux seront-ils partie aux futurs traités d'autonomie gouvernementale?
R9 : Les futurs traités sur l'autonomie gouvernementale seront bilatéraux entre le Canada et chacun des gouvernements métis et porteront initialement que sur les principales compétences de gouvernance (c'est-à-dire la citoyenneté, la sélection des dirigeants, les opérations internes). Ainsi, les compétences en vertu des traités d'autonomie gouvernementale relèveront entièrement de la compétence fédérale.
Si des juridictions supplémentaires sont envisagées et pouvaient impliquer une compétence provinciale, les parties s'engageront à ce moment avec les gouvernements provinciaux concernés.
11. Opposition au projet de loi et contestations judiciaires
Q10 : Qu'en est-il de l'opposition des Premières Nations au projet de loi en Ontario?
R10 : L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples inuits, des Premières Nations et des Métis du Canada, et le Canada s'engage à faire progresser la réconciliation avec tous les peuples autochtones du Canada.
Le Canada est tenu de reconnaître et de respecter les droits des Métis, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Cette reconnaissance ne doit pas nécessairement se faire au détriment des autres droits ancestraux. Ce projet de loi et les traités d'autonomie gouvernementale envisagés visent à reconnaître le droit des Métis de s'organiser, d'adopter des lois qui s'appliquent à leurs citoyens et qui concernent leurs propres affaires intérieures.
Q11 : Le Canada reconnaît-il les sept communautés métisses historiques identifiées conjointement par la Nation métisse de l'Ontario et la province de l'Ontario en 2017?
R11 : En 2017, la province de l'Ontario et la Nation métisse de l'Ontario ont identifié conjointement sept communautés métisses historiques en Ontario, ce qui a notamment suscité des critiques de la part des Premières Nations de la province.
Cette initiative ne fait pas progresser la reconnaissance de ces sept communautés historiques. Le Canada n'a pas participé au processus d'identification des communautés métisses historiques en Ontario. De plus, les juridictions autonomes qui seront reconnues dans les traités futurs sont fondées sur la citoyenneté et ne s'appuient pas sur une assise géographie spécifique.
Q12 : Quelle est la position du Canada sur les contestations judiciaires du projet de loi déposées en Ontario et en Alberta?
R12 :Comme ces questions sont actuellement devant les tribunaux, je ne suis pas en mesure de commenter davantage pour le moment.
12. Extraction des ressources dans les Prairies
Q13 : Quelles seraient les répercussions du projet de loi sur l'extraction des ressources dans les Prairies? Cela créera-t-il des conflits dans les Prairies?
R13 : Le projet de loi ne traite pas des questions et des droits liés à la récolte, aux terres ou aux ressources. Il vise plutôt la promotion du droit fondamental des peuples autochtones de s'organiser et de se gouverner eux-mêmes.
Le Canada s'engage à faire progresser la réconciliation avec tous les peuples autochtones du Canada, et cela comprend la reconnaissance et le respect des droits des Métis. Cette reconnaissance ne doit pas nécessairement se faire au détriment des droits ancestraux des autres, que ce soit dans les Prairies ou ailleurs.
Ce projet de loi vise à reconnaître le droit des Métis de gérer leurs affaires internes et d'adopter des lois qui s'appliquent à leurs citoyens.
Documents de fond
13. Aperçu
Contexte
Le 27 juin 2019, la Nation métisse de l'Ontario (NMO), la Nation métisse de la Saskatchewan (NMS), la Nation métisse de l'Alberta (NMA) et le Canada ont signé les ententes sur la reconnaissance du gouvernement et l'autonomie gouvernementale des nations métisses (ententes sur la RGAGNM). Ces dernières définissent un certain nombre de compétences en matière de gouvernance de base (par exemple, les élections, la citoyenneté, les opérations internes, la gestion financière, la responsabilité) et permettent de reconnaître que ces entités représentent les membres des communautés métisses titulaires de droits, y compris le droit à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35. Ces ententes prévoient la reconnaissance des gouvernements autochtones en vertu d'une loi fédérale à une date d'entrée en vigueur ultérieure. La pandémie de COVID-19 et d'autres facteurs externes ont retardé l'introduction d'un projet de loi au Parlement.
Le 6 juillet 2021, le Canada et la Fédération des Métis du Manitoba (FMM) ont signé une entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale (ERMOAG). En effet, plutôt que de conférer la reconnaissance à une date d'entrée en vigueur future, le Canada a reconnu d'emblée la FMM en tant que gouvernement autochtone doté de compétences essentielles en matière de gouvernance, liant ainsi les parties dès la signature de l'entente.
Le recours à la reconnaissance immédiate pour la FMM, s'est accompagné de demandes subséquentes de la part de la NMO, de la NMS et de la NMA pour que leurs gouvernements soient également reconnus immédiatement en tant que gouvernements autochtones. En novembre 2021, le Canada a repris contact avec la NMO, de la NMS et la NMA afin de mettre leurs ententes sur la RGAGNM à jour pour y intégrer les éléments et les techniques utilisés dans l'entente avec la FMM et d'harmoniser les quatre ententes sur la gouvernance des Métis en offrant une reconnaissance similaire à tous les gouvernements Métis.
Les ententes révisées, qui reconnaissent la NMO, la NMS et la NMA en tant que gouvernements autochtones dès leur signature, et qui comprennent un engagement à négocier des Traités de gouvernance de base de remplacement, ont été signées les 23 (NMO) et 24 (NMS et NMA) février 2023.
Le projet de loi, en cas d'adoption par le Parlement, donnerait force et effet aux futurs traités de gouvernance une fois que ceux-ci auront été négociés, ratifiés et signés; qu'une constitution aura été établie; que des textes législatifs de base auront été adoptés; que les ententes sur le traitement fiscal auront été conclues; que les ententes de financement fiscal auront été mises en place; que la date de mise en œuvre du traité aura été choisie de manière commune; et qu'un décret aura été publié afin que le Traité entre en vigueur.
Objectifs du projet de loi
Le projet de loi accomplirait ce qui suit :
- La reconnaissance de la NMO, de la NMS et de la NMA à titre de gouvernements autochtones;
- L'affirmation du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des collectivités métisses;
- L'établissement d'un cadre législatif qui permettra de donner force et effet au futur Traité de gouvernance une fois les exigences susmentionnées remplies.
Processus de mobilisation
Le projet de loi proposé a été élaboré en collaboration avec les gouvernements Métis. Les gouvernements Métis ont indiqué leur soutient.
Intérêts provinciaux
Les gouvernements provinciaux de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Alberta sont au courant des ententes révisées et de l'engagement du Canada à présenter le projet de loi. À mesure que la NMO, la NMS et la NMA amorceront leur transition vers des gouvernements reconnus au sein du droit canadien, leur engagement avec leur province respective augmentera probablement, notamment lorsque les parties négocieront des ententes relevant de la compétence provinciale, comme la santé et l'éducation.
Prochaines étapes
Si le projet de loi est adopté, le Canada négociera des traités de gouvernance de base avec la NMO, la NMS et la NMA.
Dans le cadre de ces négociations, le Canada veillera à s'acquitter de l'obligation de consulter et, le cas échéant, d'accommoder tout groupe autochtone susceptible d'être victime d'une incidence néfaste.
14. Historique
Évolution des ententes sur la reconnaissance du gouvernement et l'autonomie gouvernementale des nations métisses
En 2019, des ententes sur la reconnaissance du gouvernement et l'autonomie gouvernementale des nations métisses (ententes sur la RGAGNM) ont été signées avec la Nation métisse de l'Ontario (NMO), la Nation métisse de la Saskatchewan (NMS) et la Nation métisse de l'Alberta (NMA). Ces ententes tracent la voie à suivre vers la reconnaissance à titre de gouvernements autochtones dans le droit fédéral à une date d'entrée en vigueur ultérieure.
Le 6 juillet 2021, le Canada a conclu l'entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale (ERMOAG) avec la Fédération des Métis du Manitoba (FMM). Plutôt que de conférer une reconnaissance à une date d'entrée en vigueur future, le Canada a reconnu d'emblée la FMM comme un gouvernement autochtone doté de compétences de gouvernance essentielles, ce qui lie les parties au moment de la signature.
L'utilisation de la reconnaissance initiale pour la FMM a été suivie par des demandes de la NMO, de la NM-S et de la NMA pour que leurs gouvernements soient également reconnus immédiatement en tant que gouvernements autochtones. En novembre 2021, le Canada a repris contact avec la NMO, la NM-S et la NMA pour mettre à jour leurs ententes sur la RGAGNM afin d'y intégrer les éléments et les techniques utilisés dans l' ERMOAG de la FMM et d'harmoniser les quatre accords de gouvernance des Métis en offrant une reconnaissance similaire aux quatre gouvernements métis.
Les ententes révisées, qui reconnaissent la NMO, la NM-S et la NMA à titre de gouvernements autochtones dès leur signature, et qui comprennent un engagement à négocier des traités de remplacement de la gouvernance de base, ont été signées le 23 février (NMO) et 24 février (NMS et NMA), 2023.
Les ententes révisées prévoient l'adoption d'une loi pour refléter la reconnaissance de la NMO, de la NM-S et de la NMA comme gouvernements autochtones. En plus de reconnaître la NMO, la NM-S et la NMA en tant que Gouvernements autochtones, le projet de loi affirmera le droit inhérent de ces collectivités métisses à l'autonomie gouvernementale et fournira un cadre législatif pour donner force de loi et effet aux futurs traités de gouvernance une fois qu'ils auront été négociés. La législation ne confère pas de force et d'effet juridiques aux accords révisés ; ceux-ci ne lient que le Canada et chacun des gouvernements métis.
Mise en œuvre
Si le projet de loi est adopté, il établirait un cadre législatif pour donner force de loi aux traités. Les traités de gouvernance de base remplaceront les ententes de reconnaissance et auront force de loi.
Un plan de mise en œuvre sera élaboré conjointement par le Canada et chaque gouvernement Métis afin d'orienter la mise en œuvre des traités. Des comités composés de représentants de chacun des gouvernements Métis et du Canada superviseront ces plans.
Traité de gouvernance de base
Le projet de loi proposé est novateur puisqu'il établit un cadre législatif pour donner force de loi à des futurs traités de gouvernance de base qui n'ont pas encore été négociés. Les traités sur la gouvernance de base seront protégés par la Constitution et confirmeront le droit inhérent des Métis à l'autonomie gouvernementale, ce qui constitue une étape importante dans l'avancement des relations entre la Couronne et les Métis. Un traité de gouvernance de base permettrait d'atteindre une reconnaissance constitutionnelle et la protection de leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
15. Processus de mobilisation
1. Mobilisation des gouvernements Métis au sujet du projet de loi
Le Canada a communiqué le projet de loi à des représentants de la Nation Métisse de l'Ontario, de la Nation Métisse de la Saskatchewan et de la Nation Métisse de l'Alberta le 30 mars 2023. Cette consultation a permis de respecter l'engagement pris dans les ententes révisées qui consiste à veiller à ce que les gouvernements Métis appuient le projet de loi proposé avant son dépôt.
Le processus de mobilisation a duré 14 jours. En comparaison aux délais de mobilisation coutumiers avec d'autres partenaires autochtones pour les projets de loi, cela peut sembler court. Par contre, ceci reflète la demande des gouvernements Métis de raccourcir la période afin de présenter le projet de loi le plus tôt possible. Ce court lapse de temps a été rendu possible en raison des discussions continues avec les gouvernements Métis à l'égard de leurs préférences sur la loi de mise en œuvre lors la négociation des ententes révisées.
Les gouvernements métis ont indiqué leur soutien envers le projet de loi proposé.
2. Mobilisation au sujet des ententes révisées
Le projet de loi ne donnera pas force de loi aux ententes révisées ; celles-ci ne lient que le Canada et chacun des gouvernements Métis. Cependant, le Canada a entrepris un processus de mobilisation avec d'autres groupes autochtones (a) et les gouvernements provinciaux (b) qui pourraient avoir un intérêt dans ces dernières avant la signature des ententes révisées par les parties.
a. Mobilisation d'autres groupes autochtones
Le sous-ministre adjoint principal des Traités et gouvernements autochtones a écrit aux Premières Nations et à d'autres groupes autochtones qui ont exprimé leur intérêt à l'égard des ententes sur la reconnaissance des Métis et l'autonomie gouvernementale (ERMAG) pour leur donner un aperçu de la portée des ententes. Ces lettres insistaient sur le fait que ces ententes :
- ne traitent que des questions fondamentales de gouvernance relatives aux gouvernements Métis et à leurs membres,
- ne traitent pas des droits ou des questions de récoltes ou de terres, et
- que si d'autres ententes d'autonomie gouvernementale ou d'autres domaines de compétence sont négociés avec les gouvernements métis identifiés dans le projet de loi, il y aura des consultations avec les groupes autochtones dont les droits en vertu de l'article 35 pourraient être touchés par de tels arrangements.
b. Mobilisation des provinces
Le sous-ministre adjoint principal des Traités et gouvernements autochtones a écrit à ses homologues provinciaux de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Alberta pour leur donner un aperçu de la portée des ententes sur la ERMAG et souligner qu'elles ne portent que sur les questions fondamentales de gouvernance. La lettre comprenait également une invitation à une réunion si les provinces souhaitaient en discuter davantage.
3. Mobilisations au sujet des futurs traités de gouvernance de base
Le Canada entreprendra les consultations ou la mobilisation nécessaires lorsque les ébauches des futurs traités de gouvernance de base seront terminées. Il est prévu que toute mobilisation ou consultation impliquera les mêmes entités qui ont été contactées dans le cadre des efforts de mobilisation précédents puisque la portée des traités devrait être très semblable à celle des ententes révisées. Si des incidences potentielles sur les droits d'autres groupes autochtones étaient identifiées, une consultation formelle serait entreprise.
16. Principaux éléments du projet de loi
Principaux éléments du projet de loi
Objet et objectifs
- L'objet et les objectifs du projet de loi sont les suivants :
- Promouvoir la relation de gouvernement à gouvernement avec certains gouvernements métis;
- Promouvoir la reconnaissance du droit à l'autodétermination, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, de certaines collectivités métisses;
- Fournir le cadre législatif nécessaire pour donner force de loi et effet aux futurs traités de gouvernance de base conclus par certains gouvernements métis et le Canada ; et
- Contribuer à l'engagement du Gouvernement du Canada à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Dispositions de reconnaissance
Le projet de loi prévoit la reconnaissance des gouvernements Métis, ou plus précisément : la reconnaissance du fait que chaque gouvernement Métis est autorisé à agir au nom des collectivités métisses respectives qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Dispositions de mise en œuvre des traités
- Le projet de loi proposé prévoit que :
- Les futurs traités seront approuvés, mis en vigueur, déclaré valides et donné force de loi par décret;
- Ce sont des traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Chaque gouvernement Métis qui a conclu un traité avec le Canada a les compétences prévues par le traité, y compris le pouvoir de légiférer en lien avec ces compétences.
Autres
- Le projet de loi comprend également les dispositions sur les sujets suivants :
- toute entente d'autonomie gouvernementale supplémentaire ayant force de loi au moment de la publication d'un décret;
- les conventions de traitement fiscal ayant force de loi pendant la période où elles sont en vigueur.
17. Citoyenneté et Représentation
Citoyenneté
Le projet de loi reconnaît que chaque gouvernement Métis est autorisé à agir au nom de sa collectivité métisse respective.
Bien qu'aucune disposition ne fasse explicitement référence à la citoyenneté dans le projet de loi proposé, la compétence en matière de citoyenneté sera incluse dans les futurs traités de gouvernance.
Les gouvernements Métis définissent leurs collectivités en partie en inscrivant les citoyens conformément aux lignes directrices établies dans R. c. Powley (2003). Les directives de Powley comprennent les critères suivants : l'auto-identification en tant que Métis, la distinction aux autres peuples autochtones, les connexions ancestrales aux nations métisses historiques et la reconnaissance par la nation métisse représentée par les gouvernements Métis individuels.
Les citoyens de la NMO, de la NMS et de la NMA mandatent leur gouvernement Métis respectif pour qu'il exerce, défende et traite exclusivement les droits, les intérêts et les griefs historiques des Métis, et qu'il prenne des décisions conformément à ses propres lois, politiques, coutumes et traditions en tant qu'organe représentatif démocratique qui assure une autogouvernance responsable et imputable.
Un citoyen est défini comme une personne qui répond aux exigences de la citoyenneté telles que définies dans les documents constitutifs du gouvernement métis, une constitution ou une loi sur le gouvernement métis dans chaque province respective, et dont le nom est inscrit dans le registre du gouvernement métis.
Représentation
La présentation du projet de loi pourrait susciter des critiques ou des litiges de la part de groupes qui affirment que ces gouvernements Métis ne les représentent pas. Des groupes Métis de la Saskatchewan et de l'Alberta, en grande partie d'anciennes sections locales de la NMS et de la NMA, ont déjà fait des déclarations publiques à cet effet.
La reconnaissance des compétences essentielles en matière de gouvernance dans les ententes mises à jour n'aura d'incidence que sur ceux qui ont choisi d'être citoyens de chaque gouvernement métis. Les ententes révisées comprennent chacune une disposition de non-dérogation indiquant qu'elles n'ont aucune incidence sur les droits d'autres collectivités autochtones. Une disposition de non-dérogation semblable sera incluse dans les traités.
En fin de compte, les Métis qui ne sont pas affiliés à la NMO, à la NMS et à la NMA ne seront pas concernés par les ententes révisées ou par le projet de loi de mise en œuvre qui donne effet au traité futurs sur les compétences essentielles.
Litige
Le Canada a reçu trois demandes de contrôle judiciaire liées aux ententes sur l'autonomie gouvernementale entre le gouvernement fédéral et la NMO et la NMA, respectivement.
Comme ces avis de demande sont devant la Cour pour examen initial et que l'examen de ces documents par le Canada est en cours, nous ne sommes pas en mesure de formuler d'autres commentaires pour le moment.
18. Domaines de compétence
Domaines de compétence
Les ententes révisées signées en février 2023 reconnaissent la Nation Métisse de l'Ontario (NMO), la Nation Métisse de la Saskatchewan (NMS) et la Nation Métisse de l'Alberta (NMA) comme des gouvernements autochtones dotés d'une compétence gouvernementale de base, y compris la citoyenneté, le choix des dirigeants, ainsi que les structures et les opérations de gouvernance, qui sont considérés comme des facettes centrales du droit à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Bien que les ententes ne soient pas mises en vigueur par ce projet de loi, elles lient les parties dès leur signature. Les traités subséquents sur les compétences gouvernementale de base, auxquels cette législation donnera effet, porteront sur les mêmes domaines de compétence et pourront inclure d'autres questions liées à la gouvernance de base.
Les parties ont l'intention d'inclure dans les futurs traités les compétences de base définies dans les accords révisés. Les accords révisés ne prévoient pas de compétences en matière de terres ou de droits de récolte.
RCAANC collabore avec des partenaires et d'autres intervenants pour les informer de l'initiative législative imminente.
Compétence provinciale
Les gouvernements provinciaux de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Alberta sont au courant des ententes révisées et de l'engagement du Canada à présenter une proposition de loi. Alors que NMO, NMS et NMA commencent leur transition vers des gouvernements en vertu du droit canadien, leur engagement avec les provinces augmentera probablement, par exemple, lorsque les parties négocieront des accords dans d'autres domaines de compétence au-delà de la gouvernance de base qui relèvent de la compétence provinciale, tels que l'éducation et la santé.
Les traités de gouvernance de base ne traiteront pas des questions qui relèvent de la compétence des provinces.
Une fois négociés, les traités pourront être modifiés au moyen d'ententes supplémentaires sur l'autonomie gouvernementale qui pourraient comprendre l'ajout de compétences. Si ces ententes supplémentaires portent sur des questions de compétence provinciale, les gouvernements provinciaux concernés participeront aux négociations.
Il convient de noter que les gouvernements provinciaux de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Alberta reconnaissent l'existence de Métis titulaires de droits en vertu de l'article 35 dans leur province respective et ont travaillé avec le gouvernement Métis correspondant en tant qu'organisme représentant les intérêts politiques.
19. Prochaines étapes
Prochaines étapes
Si le projet de loi proposé est adopté, le Canada négociera les traités avec la Nation Métisse de l'Ontario (NMO), la Nation Métisse de la Saskatchewan (NMS) et la Nation Métisse de l'Alberta (NMA).
Dans le cadre de ces négociations, le Canada veillera à s'acquitter de l'obligation de consulter et, le cas échéant, d'accommoder tout groupe autochtone susceptible d'être lésé.
Le Canada travaillera également sur les étapes connexes définies dans ce document pour finaliser les traités.
Négociation des traités
Si le projet de loi est adopté, le Canada entamera des négociations avec la NMO, la NMS et la NMA. Les ententes révisées formeront la base des futurs traités, qui porteront sur les mêmes domaines de compétence énoncés dans ces ententes. Le Canada fournira également un financement de soutien aux négociations aux gouvernements Métis. Les parties prévoient que les négociations seront terminées dans 18 mois.
Outre la négociation des traités eux-mêmes, les mesures connexes suivantes seront prises :
1. Ratification of Constitution
Avant l'entrée en vigueur du traité, les gouvernements Métis doivent se doter d'une constitution ratifiée. La NMS et la NMA disposent toutes deux d'une constitution ratifiée. La NMO mène actuellement des consultations approfondies et des séances de mobilisation auprès de ses citoyens pour élaborer une constitution.
2. Lois du gouvernement des Métis
La législation proposée prévoit qu'un texte législatif d'un gouvernement métis qui figure dans le registre public des lois tenu par un gouvernement métis est admis d'office en preuve, conformément au traité applicable. Une telle loi du gouvernement métis constitue une preuve de cette loi. Le Canada financera ce processus par l'intermédiaire des Ententes provisoires de financement fiscal (EPFF).
3. Plan de mise en œuvre
Une fois les futurs traités sur la gouvernance de base négociés, le secteur de la mise en œuvre de RCAANC prendra l'initiative de rédiger, en collaboration avec chacun des gouvernements Métis, un Plan de Mise en Œuvre juridiquement non contraignant. Le Plan de Mise en Œuvre fixera le calendrier, les activités et les parties responsables pour chacune des obligations des traités et guidera les comités qui supervisent leur mise en œuvre.
4. Date d'entrée en vigueur et décret
Les traités entreront en vigueur par décret, aux dates fixées conjointement par le Canada et chaque gouvernement Métis.
Questions fiscales
Extension des Ententes provisoires de financement fiscal (EPFF)
Les EPFF ont fournies à la NMO, à la NMS et à la NMA des investissements en capacité de gouvernance pour permettre la réalisation d'activités de transition vers l'autonomie gouvernementale, notamment l'enregistrement et la vérification des citoyens, l'engagement communautaire et la planification de la gouvernance globale. Elles sont venues à échéance en mars 2023.
Bien que ces fonds devaient être ponctuels, l'augmentation imprévue du nombre de citoyens enregistrés par les trois gouvernements Métis a entraîné des lacunes de financement quant à l'engagement communautaire et à la planification de la gouvernance. La prolongation des EPFF va permettre au Canada, à la NMO, à la NMS et à la NMA de poursuivre leurs efforts visant à établir les mécanismes nécessaires, comme les textes législatifs, les politiques de base et la capacité opérationnelle.
Un processus de modification en deux parties est en cours. Les EPFF ont d'abord été prolongées au-delà du 31 mars 2026, afin d'assurer la continuité des négociations sur la gouvernance de base. Ensuite, , il faudra œuvrer avec les gouvernements Métis afin d'adapter la politique financière collaborative sur l'autonomie gouvernementale.
Adaptation de la politique financière collaborative sur l'autonomie gouvernementale
La politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale a été élaborée conjointement avec les Premières Nations autonomes et le gouvernement inuit autonome du Nunatsiavut en réponse à l'engagement pris par le Canada d'établir une nouvelle relation fiscale avec les peuples autochtones. Puisque le projet de loi proposé engage le Canada à élaborer des ententes de financement fiscal avec chacun des gouvernements Métis dans le cadre du processus des traités, le Canada devra d'abord discuter avec la NMO, la NMS et la NMA de l'application de politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale de manière à ce qu'elle tienne compte de la situation unique de ces gouvernements. La Fédération des Métis du Manitoba sera impliquée bilatéralement, ainsi que la Métis Nation British Columbia.
Le Canada, avec les gouvernements métis, entamera le processus d'élaboration conjointe d'une adaptation de la politique financière collaborative sur l'autonomie gouvernementale à l'hiver 2023. La NMO, la NMS et la NMA confirmeront la participation de leurs représentants métis au processus, et un groupe de travail sera mis sur pied. Le Canada a l'intention de finaliser et d'approuver l'adaptation élaborée conjointement de la politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale d'ici l'automne 2024. Pour ce faire, les gouvernements Métis devront confirmer leur appui envers la politique adaptée avant que le Canada ne demande l'approbation du Cabinet.