Quatrième rapport législatif annuel (2023) conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Lois du Canada, chapitre 29, 2019

Mandat du ministère des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord

Le RCAANC a pour mandat de faire progresser les relations de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, sur la base de l'affirmation et de la mise en œuvre des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. RCAANC favorise le respect des droits des peuples autochtones tels qu'ils sont reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2021). Les activités principales comprennent :

• La facilitation de la collaboration et de la coopération avec les peuples autochtones et les provinces et territoires en ce qui concerne la conclusion et la mise en œuvre d'ententes, y compris d'ententes relatives à la reconnaissance des droits des peuples autochtones et à l'autodétermination;
• La réparation des torts et des injustices historiques, par la résolution équitable et rapide des litiges et des revendications, en donnant suite aux appels à la justice de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi qu'en assurant la coordination de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées à titre de contribution du Canada au plan d'action national;
• La mise en œuvre des traités historiques et modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale conclus entre la Couronne et les peuples autochtones, ainsi que la poursuite du renouvellement des politiques financières qui soutiennent l'autonomie gouvernementale par le biais du processus collaboratif d'élaboration de politiques financières;
• Une collaboration concernant les priorités communes avec les représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et des quatre régions de l'Inuit Nunangat, du Ralliement national des Métis (RNM) et de ses membres dirigeants, par le biais des mécanismes bilatéraux permanents;
• La coordination de six tables de travail sur les domaines politiques prioritaires par l'entremise de l'Accord politique Canada Congrès des Peuples Autochtones;
• Promouvoir l'autodétermination, la prospérité et le bien être des résidents et des communautés de l'Inuit Nunangat et du Nord canadien, en tenant compte de leurs besoins et de leurs défis respectifs.

Le Ministère coordonne les relations du gouvernement avec les organisations autochtones nationales – à savoir l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Congrès des peuples autochtones, l'Association des femmes autochtones du Canada, Les Femmes Michif Otipemisiwak et Pauktuutit Inuit Women of Canada, ainsi qu'avec les organisations autochtones locales et régionales et les détenteurs de droits.

Il consulte également les peuples autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que d'autres intervenants, et collabore avec eux au sujet de politiques, d'initiatives et de lois qui ont ou pourraient avoir une incidence sur les communautés autochtones.

Afin d'adopter une approche pangouvernementale cohérente à l'égard des relations entre la Couronne et les Autochtones, RCAANC travaille toujours en partenariat avec d'autres ministères. Parmi les ministères fédéraux, l'efficacité du travail de RCAANC dépend fortement de la coopération et de la collaboration étroites avec Services aux Autochtones Canada. RCAANC et Services aux Autochtones ont le mandat de travailler ensemble à une vaste gamme d'activités, comme le renforcement des capacités, afin de redonner le contrôle et la compétence en matière de prestation de services aux communautés autochtones. Alors que RCAANC est responsable de la décolonisation et de la modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance afin que les peuples autochtones puissent développer les capacités qui appuient la mise en œuvre de leur vision de l'autodétermination, les principales responsabilités de Services aux Autochtones sont le renforcement des capacités pour améliorer l'accès à des services de haute qualité et pour aider les peuples autochtones à prendre le contrôle de la prestation des services au rythme et de la façon qu'ils choisissent.

Le Ministère oriente les travaux du gouvernement du Canada afin de s'assurer de la consolidation des relations avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis en utilisant différentes approches en vue de respecter les situations uniques de chacun de ces trois groupes distincts. Le Ministère, avec l'appui du ministère de la Justice, joue un rôle de chef de file en veillant à ce que le gouvernement du Canada respecte ses obligations énoncées dans les ententes, applique l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones au Canada, et mette en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Réconciliation

Comme l'a indiqué la Commission de vérité et réconciliation (CVR), la réconciliation est un processus continu visant à établir et à maintenir des relations respectueuses. La réconciliation est une responsabilité collective et partagée par tous les Canadiens. L'avancement de la réconciliation pour le gouvernement fédéral englobe deux grandes catégories d'actions fédérales :

• Le processus de réparation des relations endommagées, la reconstitution de relations nouvelles et plus fortes, la prise en compte et l'expiation des torts du passé, la reconnaissance et l'affirmation des droits des autochtones et le respect des obligations constitutionnelles et découlant des traités du Canada.
• Pour aider les peuples, les communautés et les nations autochtones à éliminer les disparités socioéconomiques et les inégalités entre les peuples autochtones et les autres Canadiens en ciblant les lacunes et les insuffisances des services et des résultats socioéconomiques, en soutenant la revitalisation des cultures autochtones, en éliminant le racisme systémique et les autres obstacles dans les programmes, et en aidant les peuples autochtones à concrétiser leurs visions de l'autodétermination.

La voie fédérale à suivre pour faire progresser la réconciliation consiste à créer les conditions systématiques nécessaires à la reconnaissance et à la mise en œuvre des droits autochtones, à soutenir les visions autochtones de l'autodétermination, à transformer la prestation de services et à combler les écarts socio-économiques afin que les peuples autochtones puissent parvenir à l'égalité réelle et à la prospérité. Ce travail est guidé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration), la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et la Voie fédérale, les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne et le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne et le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, la voie à suivre par le gouvernement fédéral pour faire progresser la réconciliation consiste à créer les conditions systémiques nécessaires à la reconnaissance et à la mise en œuvre des droits des Autochtones, à soutenir les visions autochtones de l'autodétermination, à transformer la prestation des services et à combler les écarts socioéconomiques afin que les peuples autochtones puissent parvenir à une égalité réelle et à la prospérité. La réconciliation doit également s'appuyer sur des considérations politiques claires et s'efforcer d'atteindre des objectifs stratégiques généraux qui reflètent les priorités des Autochtones et qui, collectivement, constituent la conception et l'approche du gouvernement fédéral en matière de réconciliation.

Parallèlement, un engagement continu à l'égard du dialogue, de l'élaboration et de l'établissement conjoints des priorités, de la décolonisation des structures et des institutions fédérales, de consultations et d'accommodements significatifs, du règlement collaboratif des litiges et des revendications, ainsi que des initiatives visant à informer et à mobiliser les Canadiens non autochtones sont tous essentiels à l'établissement de relations productives et respectueuses.

RCAANC reconnaît que si de nombreux progrès ont été accomplis dans la réalisation de son mandat avec les partenaires autochtones, il reste encore beaucoup à faire.

Autodétermination

Des mesures fédérales pour répondre aux besoins et appuyer les droits des peuples autochtones à l'autodétermination sont nécessaires pour renforcer les communautés autochtones en abordant les services publics de base, en améliorant les possibilités économiques et l'accès aux terres et aux ressources. Dans le contexte des peuples autochtones au Canada, et comme l'indique la Déclaration, l'autodétermination peut être définie comme la capacité de déterminer son statut politique et de poursuivre librement son développement économique, social et culturel. Dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, les Premières Nations, les Inuit et les Métis peuvent exercer leur droit d'être autonomes et de s'administrer eux mêmes dans leurs affaires intérieures et locales, ainsi que pour le financement de leurs fonctions autonomes. L'avancement de l'autodétermination peut être mené de plusieurs façons, notamment au moyen de ce qui suit : traités (modernes et historiques), ententes sur l'autonomie gouvernementale, conventions sectorielles (p. ex. en santé et en éducation), arrangements constructifs, gouvernance locale et régionale, et participation aux processus décisionnels (p. ex. les évaluations environnementales et les négociations de traités internationaux).

La visite du pape au Canada

L'appel à l'action no 58 de la Commission de vérité et réconciliation demande « au pape de présenter, au nom de l'Église catholique romaine, des excuses aux survivants, à leurs familles ainsi qu'aux communautés concernées pour les mauvais traitements sur les plans spirituel, culturel, émotionnel, physique et sexuel que les enfants des Premières Nations, des Inuit et des Métis ont subis dans les pensionnats dirigés par l'Église catholique ». Le 1er avril 2022, le pape François a présenté ses excuses pour les actes commis par certains membres de l'Église catholique dans les pensionnats autochtones au Canada. Parallèlement à ces déclarations, le pape a exprimé son intention de se rendre au Canada en juillet 2022 pour présenter des excuses officielles en sol canadien. La visite papale, qui s'est déroulée du 24 au 29 juillet 2022, a été un événement historique et d'importance internationale, suivi non seulement par les survivants des pensionnats autochtones, mais aussi par les peuples autochtones de tout le Canada, les Canadiens d'un océan à l'autre, les catholiques, la communauté internationale et les survivants des autres abus commis par l'Église catholique au Canada et dans le monde entier.

Ensemble, RCAANC et Services aux Autochtones ont obtenu un total de 48 millions de dollars en 2022 2023 pour s'assurer que les peuples autochtones au Canada aient accès aux soutiens nécessaires pour la visite papale, ce qui comprend des approches communautaires tenant compte des traumatismes et culturellement adaptées pour les survivants et les membres de la communauté. Ce montant comprend 30,2 millions de dollars destinés à Services aux Autochtones pour fournir un soutien direct aux communautés et organisations autochtones afin de répondre aux besoins relatifs au mieux être mental et à la guérison des survivants et des membres de la communauté liés à la visite du pape, y compris les activités de guérison, les cérémonies, les événements, les rassemblements pour les survivants et les déplacements.

RCAANC a veillé à ce que la diffusion de la visite papale en Alberta, au Québec et au Nunavut soit disponible dans tout le pays et a financé l'interprétation simultanée des discours du pape dans 12 langues autochtones, en français, en langue des signes américaine et en langue des signes québécoise. Les interprétations des discours du pape sont hébergées en ligne sur le site de la visite du pape au Canada.

RCAANC continue de déployer des efforts avec la mission du Canada au Saint Siège et différents ministères du gouvernement fédéral afin de rapatrier des objets d'art autochtones et d'aider l'Église catholique à respecter ses autres engagements pris lors de la visite. RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec des organisations autochtones nationales et de nombreuses communautés autochtones diverses à travers le pays pour faire de la visite une réalité. RCAANC a également étroitement collaboré avec ses collègues de plusieurs ministères pour assurer le succès de la visite du pape, notamment le Bureau du Conseil privé, Affaires mondiales Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Sécurité publique Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Services aux Autochtones.

Le 30 mars 2023, après des décennies de demandes des peuples autochtones, le Vatican a officiellement répudié la « doctrine de la découverte », un concept juridique basé sur des documents papaux du XVe siècle utilisé par les puissances coloniales européennes pour légitimer la saisie et l'exploitation des terres autochtones. Le Canada a également formellement répudié la doctrine de la découverte en adoptant la loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (2021).

Remédier aux séquelles laissées par les pensionnats autochtones

L'héritage destructeur des pensionnats est complexe, et la prise en compte de ces conséquences intergénérationnelles nécessite une action coordonnée soutenue par l'ensemble du gouvernement, des ministères aux organismes fédéraux, ainsi que des relations de coopération avec les communautés autochtones et tous les autres paliers de gouvernement. Au palier fédéral, RCAANC dirige une initiative horizontale pangouvernementale visant à soutenir l'avancement des engagements clés relatifs à l'héritage des pensionnats. L'initiative prévoit également la recherche et la communication des dossiers relatifs aux pensionnats, l'élargissement des services de soutien tenant compte des traumatismes pour tous les survivants des pensionnats et leurs communautés, ainsi que des initiatives en matière de commémoration et d'éducation.

RCAANC a obtenu de nouveaux investissements importants en 2022 2023 pour agir face aux séquelles des pensionnats. Ces sommes comprennent 207 millions de dollars sur cinq ans annoncés dans le budget de 2022 pour soutenir la poursuite de la mise en œuvre des appels à l'action 72 à 76 de la CVR concernant les enfants disparus et les renseignements sur l'inhumation, ainsi qu'à l'appui du Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) dans l'accomplissement de son mandat. En outre, 60 millions de dollars seront alloués en 2022 2023 pour couvrir le coût total de la construction du nouveau siège permanent du CNVR.

De nouveaux fonds seront également alloués au CNVR et au Comité consultatif national sur les enfants disparus des pensionnats et les sépultures non marquées (Comité consultatif national), notamment pour financer la poursuite du développement et de la mise à jour du registre national des élèves décédés dans les pensionnats, du registre commémoratif de décès accessible au public, ainsi qu'en soutien au registre national des cimetières et des sites d'inhumation des pensionnats.

Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats

L'initiative du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats, lancée le 7 juin 2021, est un programme de contributions adapté et axé sur les demandes visant à aider les partenaires et les communautés des Premières Nations, Inuit et Métis à concevoir et à mettre en œuvre des initiatives communautaires axées sur les survivants et adaptées à la culture qui visent à localiser, à documenter et à commémorer les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats, et à honorer la volonté des familles de ramener les dépouilles des enfants dans leur communauté d'origine. Le financement est disponible pour toutes les communautés (Premières Nations, inuites et métisses), y compris les groupes autonomes ou issus de traités modernes, les associations de survivants et les organisations de représentants.

Depuis juin 2021, RCAANC a reçu 136 demandes officielles de financement de la part de communautés et d'organisations autochtones dans le cadre du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats, pour un total de plus de 281 millions de dollars, et 109 accords de financement ont été mis en place, permettant l'octroi de plus de 124 millions de dollars aux communautés et organisations autochtones pour financer 72 enquêtes dans les anciens pensionnats. L'écart entre le financement demandé et le financement approuvé démontre la nécessité d'une approche progressive de mise en œuvre de l'accord de financement, certaines communautés souhaitant mener à bien des activités initiales de recherche, de collecte de connaissances et d'engagement afin d'éclairer les activités ultérieures, telles que les enquêtes sur le terrain (c'est-à-dire les enquêtes et la cartographie sur le terrain, le radar à pénétration de sol, l'enquête archéologique, les cérémonie sur le site). Des renseignements complémentaires sont disponibles sur le site web des bénéficiaires du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats. Un montant supplémentaire de 21,8 millions de dollars a été consacré à ces initiatives approuvées par d'autres bailleurs de fonds du gouvernement et les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés.

En 2022 2023, RCAANC a financé 97 accords de financement pour un total de 63,2 millions de dollars. Une somme de 8,8 millions de dollars a également été consacrée aux initiatives approuvées par d'autres bailleurs de fonds du gouvernement, y compris Services aux Autochtones Canada, et les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés.

En juillet 2022, RCAANC et la CNVR ont créé le Comité consultatif national sur les enfants disparus des pensionnats et les sépultures non marquées. Ce Comité est une source indépendante et fiable de conseils techniques pour les communautés dans leurs efforts pour localiser, identifier, honorer et commémorer les enfants décédés alors qu'ils étaient sous la responsabilité des pensionnats. Le Comité consultatif national offrira un large éventail d'expertise sur des questions comme le droit et les protocoles autochtones, la recherche archivistique, les technologies de recherche, les lois sur la protection de la vie privée et la préservation de la preuve. Le Comité est administré conjointement par RCAANC et la CNVR. En 2022 2023, le Comité consultatif national a lancé son site web (non disponible en français), organisé une série de webinaires d'information et publié son document d'orientation destiné à soutenir les efforts des communautés qui entreprennent des initiatives pour rechercher leurs enfants disparus.

Accès à toute l'histoire et à toute la vérité au sujet des pensionnats

Le gouvernement du Canada maintient son engagement à prendre les mesures nécessaires pour continuer à faire tout ce qui est possible pour rendre accessibles les documents relatifs aux pensionnats dont il dispose, tout en respectant les souhaits des survivants, la législation, les ordonnances des tribunaux, les conventions de règlement et les procédures judiciaires en cours.

À la suite de l'engagement pris par le ministre de poursuivre la remise des documents relatifs aux pensionnats indiens avec la CNVR, l'ancien chef de la Cowessess First Nation, Cadmus Delorme, a été nommé président du Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats au cours de la période 2022 2023. À ce poste indépendant, l'ancien chef Delorme a travaillé avec les membres du Comité pour administrer la poursuite de la mise en commun de documents avec la CNVR. Sous la direction du chef Delorme, les membres autochtones du Comité ont été sélectionnés. Le Comité consultatif s'est réuni en juin 2023. En 2022 2023, RCAANC et d'autres ministères ont rencontré régulièrement la CNVR pour discuter des exercices d'analyse documentaire en cours. À cet effet, des progrès significatifs ont été accomplis pour terminer l'exercice d'analyse documentaire ministériel.

Litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones

Les réclamations relatives à l'enfance sont des revendications historiques à l'encontre de la Couronne qui découlent des préjudices subis par les populations autochtones dans divers contextes éducatifs et de soins. Les activités clés de ce programme comprennent la gestion stratégique des litiges, les négociations, la mise en œuvre des conventions de règlement et l'engagement auprès des survivants et d'autres intervenants autochtones. L'objectif du programme est de remédier, à l'amiable, aux préjudices historiques commis contre les peuples autochtones, et de reconnaître et résoudre les injustices passées.

RCAANC continue de soutenir l'exécution de plusieurs conventions de règlement de recours collectifs, pour un montant total de plus de 8,6 milliards de dollars. En particulier, la convention de règlement McLean relative aux externats autochtones fédéraux devrait permettre d'indemniser plus de 150 000 survivants.

En 2022 2023, un accord de principe a été conclu pour résoudre le litige relatif aux internats fédéraux. Les négociations sont en cours. Le 9 mars 2023, la Cour fédérale du Canada a approuvé la convention de règlement du recours collectif de la bande de Gottfriedson. Dans le cadre de ce règlement, le Canada versera 2,8 milliards de dollars dans une fiducie dirigée par des Autochtones afin de permettre aux communautés qui ont participé au recours collectif de soutenir le travail de revitalisation des langues et cultures autochtones. La Cour fédérale a qualifié le règlement de « monumental », « historique » et « transformationnel ».

Les discussions exploratoires se sont également poursuivies jusqu'en 2022 2023 afin de mettre au point des pistes de résolution pour un certain nombre de dossiers, notamment ceux liés aux hôpitaux autochtones, aux Métis et Indiens non inscrits, à la rafle des années 1960 et au pensionnat de l'Île à la Crosse.

Commission de vérité du Qikiqtani

En 2019, le ministre des Relations Couronne Autochtones a officiellement reconnu les conclusions du rapport final de la Commission de vérité du Qikiqtani et a présenté ses excuses aux Inuit du Qikiqtani pour les effets des politiques fédérales instaurées dans la région du Qikiqtani entre 1950 et 1975. Le gouvernement du Canada et la Qikiqtani Inuit Association se sont engagés, par un protocole d'entente, à poursuivre leur collaboration afin de mettre en œuvre les conclusions du rapport final.

L'année dernière, le ministre des Relations Couronne Autochtones et le président de l'association inuite Qikiqtani ont signé un addenda au protocole d'entente initial, affirmant l'engagement permanent du Canada à donner suite aux conclusions de la commission de vérité Qikiqtani et à faire avancer les discussions en vue d'une contribution financière finale au fonds Saimaqatigiingniq.

Nanilavut : Retrouvons-les

Nanilavut est une initiative de réconciliation entre les Inuit et la Couronne qui reconnaît le passé des familles et des êtres chers qu'elles ont perdus lorsqu'ils ont été déracinés pendant l'épidémie de tuberculose des années 1940 à 1960, en aidant les familles Inuit à trouver de l'information sur leurs êtres chers qui ne sont jamais revenus. Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a collaboré avec des partenaires inuits pour commencer à rédiger les clauses du renouvellement d'un accord quinquennal d'échange des données. Des discussions sont également en cours pour soutenir le transfert éventuel de la base de données Nanilavut de RCAANC aux Inuit.

En 2022 2023, les gestionnaires de projet de chacune des quatre régions de l'Inuit Nunangat ont organisé des événements communautaires et érigé des monuments commémoratifs et, lorsque possible, ont fourni aux familles des renseignements importants sur leurs êtres chers qui ont dû être soignés à l'extérieur de la communauté. Une aide a également été apportée aux familles pour qu'elles puissent identifier correctement les tombes des Inuit décédés de la tuberculose en marquant les lieux de sépulture avec des pierres tombales et en installant des plaques et des monuments dans les cimetières.

Femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

Grâce au financement accordé dans le budget de 2021, un Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a été créé pour travailler en collaboration avec les partenaires autochtones et continuer à mener une approche pangouvernementale pour superviser la coordination des efforts fédéraux concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. En 2022 2023, le travail de réconciliation du Secrétariat des FFADA s'est concentré sur l'accroissement de la transparence et de la responsabilité par le biais de la communication et de l'amélioration des données, sur la mise en œuvre de deux appels à la justice essentiels, ainsi que sur la poursuite du développement de relations fondées sur la confiance et le respect avec les partenaires, les familles et les survivants autochtones au moyen de programmes de financement qui reflètent leurs priorités face aux enjeux ayant une incidence sur leur vie.

Afin d'accroître la transparence et la responsabilité en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour soutenir le Plan d'action national et mettre en œuvre les appels à la justice découlant de l'Enquête nationale, le Secrétariat a dirigé et publié, le 3 juin 2022, le premier Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale, qui décrit les progrès réalisés à ce jour dans le cadre des initiatives du gouvernement fédéral liées aux FFADA. Afin de combler les lacunes relatives aux données sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et d'améliorer la qualité des rapports, notamment en milieu urbain, RCAANC a financé 22 projets de recherche de données menés par des organisations et des chercheurs métis, inuits, des Premières Nations, non inscrits, urbains et 2ELGBTQI+. Le 10 janvier 2023, le Secrétariat des FFADA a organisé et accueilli la première table ronde fédérale provinciale territoriale autochtone sur les FFADA afin de permettre aux partenaires autochtones de discuter des questions liées aux FFADA avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

En réponse aux priorités établies par les partenaires autochtones, les familles et les survivants, RCAANC a commencé son travail relatif à l'appel à la justice 1.7 afin de créer un poste d'ombudsman autochtone et un tribunal des droits de la personne, ainsi qu'à l'appel à la justice 1.10, visant à mettre sur pied un organisme de surveillance pour le travail portant sur les FFADA. En vue d'apporter un soutien à la mise en place d'un organe de surveillance, le Secrétariat des FFADA a commencé en 2022 2023 à mobiliser les partenaires autochtones afin de déterminer leurs priorités et leurs points de vue sur l'objectif général et leur vision de l'organisme de surveillance. Pour faire avancer les travaux sur la création d'un poste d'ombudsman, la représentante ministérielle spéciale Jennifer Moore Rattray a été nommée pour collaborer avec les partenaires autochtones, les familles et les survivants et formuler des recommandations à l'intention du gouvernement fédéral.

En 2022 2023, RCAANC a financé plusieurs initiatives et programmes aidant les partenaires, les familles et les survivants autochtones à déterminer eux mêmes les questions et les priorités et à établir des relations fondées sur la confiance et le respect, dans un esprit de réconciliation. Par exemple, par le biais du Programme de soutien au bien être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées, qui propose des programmes adaptés aux cultures autochtones et dirigés par des Autochtones pour les personnes touchées par la crise des femmes, filles et personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées, une somme de 3 069 394 $ a été allouée en 2022-2023 pour financer 13 nouveaux programmes.

De même, le Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, qui permet d'habiliter les organisations de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQI+ et de les mobiliser dans le cadre des processus de prise de décisions qui ont une incidence sur leur vie, a financé à hauteur de plus de 11,5 millions de dollars 40 organisations qui soutiennent la capacité des organisations de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQI+ à participer à l'élaboration de politiques, de programmes et de lois.

Programme d'espaces culturels dans les communautés autochtones

Dans le cadre du budget 2021, un financement de 108,8 millions de dollars a été investi sur deux ans, à partir de 2021-2022, pour rétablir et revitaliser les espaces culturels autochtones. Cet investissement s'inscrivait dans la voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparue et assassinées, la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national.

Une réponse enthousiaste à un appel de propositions a amené le gouvernement à obtenir des fonds supplémentaires. Pas conséquent, plus de 112,1 millions de dollars ont été versés à 66 bénéficiaires dans 11 provinces et territoires en 2022-2023.

Conseil national de réconciliation

Le gouvernement du Canada est toujours résolu à favoriser la réconciliation et à accélérer la mise en œuvre des appels à l'action. RCAANC joue un double rôle en ce qui concerne les appels à l'action : un rôle pangouvernemental pour le suivi, la surveillance et l'établissement de rapports sur les appels à l'action, et un rôle de chef de file dans le cadre de 15 appels à l'action. Sur les 94 appels à l'action, 76 sont de compétence fédérale ou mixte. Au cours de l'année dernière, RCAANC a fait des efforts continus pour faire progresser les appels à l'action, en particulier, les appels à l'action 53 à 56 envers la création par voie législative d'un Conseil national de réconciliation.

Le 22 juin 2022, le projet de loi C 29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, a été déposé à la Chambre des communes. La loi a été adoptée à l'unanimité par la Chambre et renvoyée au Sénat en décembre 2022. À la fin de l'année 2022 2023, le projet de loi C 29 était en deuxième lecture au Sénat. Le projet de loi respecte la vision de la CVR et s'aligne sur les conseils fournis par le Conseil intérimaire et le Comité transitoire, indépendants et dirigés par des autochtones pour le Conseil national de réconciliation. Une fois créé, le Conseil national de réconciliation sera un important organe de contrôle indépendant qui suivra et encouragera les progrès en matière de réconciliation au Canada.

La création du Conseil national pour la réconciliation a été une priorité essentielle dans le cadre de l'adoption d'une législation importante sur la réconciliation au Canada. Le Conseil national pour la réconciliation sera un important organe de contrôle indépendant qui surveillera et encouragera les progrès en matière de réconciliation au Canada. Il fournira un mécanisme formel important pour partager et créer un dialogue, suivre et célébrer les progrès ainsi que recommander des domaines à améliorer. Cette structure formelle est d'une importance capitale pour faire progresser la réconciliation et laisser un héritage durable.

Règlement des revendications particulières

Le règlement des revendications particulières, par la reconnaissance des torts passés et le versement d'indemnités en réparation de ceux ci, est un élément clé pour faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations. Les revendications particulières sont des griefs que les Premières Nations ont formulés contre le gouvernement du Canada pour avoir omis de s'acquitter de ses obligations légales en ce qui concerne les traités antérieurs à 1975 et sa gestion des terres, des fonds et d'autres biens des Premières Nations. Entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2023, une indemnisation totalisant 8,6 milliards de dollars a été versée pour régler 255 demandes. En 2022 2023, des indemnités d'un montant total de 3,5 milliards de dollars ont été versées pour régler 56 demandes.

Au 31 mars 2023, le nombre total de revendications particulières s'élevait à 648 revendications, dont 186 étaient en cours d'évaluation, 323 en cours de négociation, 79 en attente d'une réponse à l'offre de négociation du Canada et 60 avaient été soumises au Tribunal des revendications particulières.

La lettre de mandat de 2021 du ministre contenait des directives visant à accélérer le travail de réforme de la politique sur les revendications particulières et du processus de règlement. En novembre 2022, le Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont officiellement lancé le processus de co-développement de la réforme des revendications particulières. Dans le cadre de ce processus, le Canada travaille avec les Premières Nations à définir des options pour un centre de règlement des revendications particulières permettant de faciliter et d'accélérer le règlement des revendications particulières, tout en instaurant une plus grande confiance.

Le Canada a mis en œuvre plusieurs approches pour accélérer le règlement des revendications, comme des cadres de règlements communs pour les revendications de nature similaire, et la possibilité pour les Premières Nations ayant de multiples revendications particulières de les combiner en une seule entente de règlement globale. En 2022 2023, le Canada a continué d'améliorer ses processus internes afin d'obtenir des mandats financiers et d'exécuter les conventions de règlement plus rapidement. En outre, le ministre des Relations Couronne Autochtones peut désormais présenter des excuses aux peuples autochtones dans le cadre du règlement de griefs historiques.

Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves

Depuis 2009, le Ministère travaille avec les Premières Nations afin d'étudier des options en matière de politiques, de processus et de lois en vue d'améliorer l'approche relative aux ajouts aux réserves et à la création de réserves. Après diverses consultations et mesures législatives, la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves a été promulguée et est entrée en vigueur le 27 août 2019. La loi simplifie le processus d'approbation des ajouts aux réserves et de la création de réserves, et permet aux Premières Nations de désigner des terres avant la création des réserves et de tenir compte des intérêts de tierces parties avant que ces terres ne soient mises de côté pour créer des réserves. De plus, le ministre a maintenant le pouvoir d'accorder le statut de réserve dans tous les cas, ce qui a réduit le temps requis pour l'approbation d'une proposition d'ajout de terres à une réserve ou de création d'une réserve. Ces modifications législatives contribuent à faire progresser la réconciliation et à améliorer les relations issues des traités en permettant au Canada de s'acquitter de ses obligations historiques envers les Premières Nations. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 42 demandes d'ajouts aux réserves ou de création de réserves ont été approuvées.

Le budget de 2021 allouait 43 millions de dollars sur trois ans à partir de 2021 2022 pour permettre ¸à RCAANC et à Services aux Autochtones Canada de travailler avec des partenaires autochtones afin de remanier la Politique sur les ajouts aux réserves, et avec d'autres intervenants pour accélérer le travail sur les demandes existantes des Premières Nations partout au pays. Sur ces 43 millions de dollars, RCAANC a reçu 10,8 millions de dollars pour œuvrer avec des partenaires autochtones et d'autres intervenants à la refonte des ajouts aux réserves. Les consultations préliminaires entre le gouvernement du Canada et les principaux partenaires autochtones ont pris fin à l'automne 2022.

Le gouvernement du Canada est conscient de la nécessité d'accélérer la mise en œuvre des engagements en suspens visant à restituer des terres aux Premières Nations et de veiller à ce que les futures politiques, procédures et options législatives soient élaborées en partenariat avec les Premières Nations et tiennent compte de leurs perspectives. En mars 2023, un appel de propositions a été lancé pour financer l'engagement actif des Premières Nations dans la refonte des politiques. Il est prévu qu'à la suite de cet engagement, le gouvernement du Canada continuera de collaborer étroitement avec les partenaires des Premières Nations pour conjointement développer des options en vue de la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves.

Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2007. Bon nombre de principes exprimés dans la Déclaration, tels que la non discrimination ou l'égalité et les droits de pratiquer sa religion et d'exprimer sa culture, sont déjà inscrits dans les traités internationaux et nationaux ratifiés par le Canada, ainsi que dans son droit national. Les droits à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale des Autochtones sont reconnus dans la Déclaration et sont essentiels pour mettre fin à un passé de colonisation et établir de nouvelles relations fondées sur la reconnaissance, le respect, le partenariat et la collaboration. L'autonomie gouvernementale des Autochtones fait partie du système canadien de fédéralisme coopératif en constante évolution et des différents ordres de gouvernement. La reconnaissance de la compétence inhérente et des ordres juridiques des nations autochtones constitue le point de départ des discussions visant les interactions entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones.

Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale. La loi reconnaît la Déclaration comme un instrument international universel des droits de la personne applicable en droit canadien et fournit un cadre pour faire progresser la mise en œuvre de la déclaration par le gouvernement du Canada. En vertu de la loi, le gouvernement du Canada doit s'acquitter de trois obligations légales interreliées en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones : la prise de mesures nécessaires permettant d'assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration, l'élaboration d'un plan d'action d'ici juin 2023 et l'élaboration de rapports annuels sur les progrès, qui devront être présentés au Parlement.

Comme mentionné plus haut, l'une des obligations légales du Canada aux termes de la Loi est d'élaborer un plan d'action d'ici à juin 2023. Le processus d'élaboration du projet de plan d'action (phase 1), mené par le ministère de la Justice, a fait suite à un vaste processus de consultation et de mobilisation des peuples autochtones. Cette phase s'est déroulée entre décembre 2021 et le printemps 2023, à l'issue de laquelle un projet de plan d'action a été rédigé. Plus de 1 300 propositions ont été soumises par des partenaires autochtones avant la rédaction du projet. Les propositions relevant du mandat ou de la compétence de RCAANC sont actuellement examinées par les différents secteurs de RCAANC afin d'évaluer la possibilité de les inclure dans le projet de plan d'action. En réponse aux propositions des partenaires, les représentants de RCAANC se sont engagés dans un travail bilatéral direct avec les partenaires clés, notamment l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et les partenaires signataires de traités modernes du Canada, afin de conjointement élaborer et affiner les propositions à inclure dans le plan d'action. Le Ministère a également proposé un certain nombre de mesures pour le projet de plan d'action afin de tenir compte des priorités soulevées par les partenaires, autant dans le cadre du processus de mobilisation que pour d'autres aspects.

Traités et gouvernement autochtone

Ces dernières années, le Canada a fait progresser les discussions fondées sur les intérêts et veillé à ce que le co-développement soit au cœur de toutes les négociations et discussions avec les peuples autochtones. L'objectif consiste à assouplir les négociations en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. À ces tables, le Canada et les peuples autochtones peuvent explorer des idées et des façons nouvelles de conclure des ententes qui reconnaîtront les droits des peuples autochtones et feront la promotion de leur vision de l'autodétermination pour le bien être de leurs communautés et de tous les Canadiens.

Au cours de l'exercice 2022 2023, RCAANC et les partenaires autochtones ont mis en place deux nouvelles tables de discussion, pour un total de 188 tables actives. RCAANC poursuit son examen des politiques qui guident la négociation et la mise en œuvre des traités et autres accords sur les droits, et qui renforcent et améliorent les institutions autochtones qui soutiennent leur autodétermination.

La Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk a signé une entente de réconciliation et de reconnaissance des droits sur les parcs nationaux

RCAANC, Parcs Canada et la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk ont signé en 2022 une entente de conciliation des droits sur les parcs nationaux, qui vise à reconnaître et à mettre en œuvre les droits ancestraux et issus de traités des Wolastoqiyik en ce qui concerne les parcs nationaux et les sites historiques fédéraux situés sur leur territoire traditionnel, le Wolastokuk. Cette entente fournira un financement sur une période de dix ans afin de promouvoir et d'accroître la participation des Wolastoqiyik aux activités de Parcs Canada telles que le tourisme récréatif, la protection culturelle, scientifique et environnementale dans le parc marin du Saguenay–Saint Laurent, le lieu historique national des Forts de Lévis, le lieu historique national de la Grosse Île et le Mémorial des Irlandais et le lieu historique national du Phare de Pointe au Père.

Initiative sur la compétence en matière d'éducation

L'initiative sur la compétence en matière d'éducation permet aux Premières Nations d'exercer leur droit à l'autodétermination en adoptant des lois dans le domaine de l'enseignement primaire et secondaire et en gérant leurs écoles conformément à leurs propres lois.

Le First Nations Education Steering Committee (FNESC) est un organisme d'élaboration de politiques et de promotion des droits qui représente les Premières Nations en Colombie Britannique et travaille en leur nom afin de soutenir les étudiants des Premières Nations et de faire progresser l'éducation des Premières Nations en Colombie Britannique. Le FNESC coordonne les négociations avec le Canada sur les accords sectoriels d'autonomie gouvernementale en matière d'éducation. Parmi les réalisations notables de 2022 2023, mentionnons les suivantes :

• Quatre Premières Nations de la Colombie Britannique (les tribus Cowichan, la nation Lil'wat, la nation ʔaq'am et la Première Nation de Seabird Island) ont ratifié et signé des accords sur la compétence en matière d'éducation entrés en vigueur le 1er juillet 2022. Ces signatures font suite aux offres financières faites en 2021.
• Trois autres Premières Nations (Ditidaht, Lower Kootenay et Squamish) ont ratifié leurs accords qui devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2023.
• Une autre Première Nation a accepté l'offre qui lui a été faite, mais n'a pas encore organisé de vote de ratification, et le Canada a renouvelé ses offres financières à quatre autres Premières Nations.
• Sept Premières Nations négocient actuellement des accords.
• Une cinquantaine d'autres Premières Nations suivent avec intérêt l'initiative de la compétence en matière d'éducation de la Colombie Britannique, et dix d'entre elles cherchent activement à y participer.

L'amélioration de l'éducation des populations autochtones par le biais de ces accords constitue une étape importante sur la voie de la réconciliation. Il arrive souvent que l'histoire, les visions du monde, les langues et les cultures diversifiées des peuples autochtones ne soient pas reflétées dans le système d'éducation, et celui ci continue d'exiger que les jeunes autochtones s'éloignent de leur famille, ce qui entraîne une nouvelle dégradation de la continuité de la culture au sein des communautés autochtones. L'éducation est l'une des façons dont les communautés autochtones ont commencé à se réapproprier leur identité, leurs cultures et leurs systèmes de gouvernance.

Mise en œuvre de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada

Depuis 20 ans, les partenaires signataires de traités modernes demandent une politique de mise en œuvre. Depuis 2003, la Coalition des revendications territoriales (CRT) plaide pour que le gouvernement mette en place de nouveaux outils politiques et des mécanismes de responsabilité. Elle souhaite notamment la mise en place d'une politique fédérale de mise en œuvre des traités modernes et d'un mécanisme de surveillance indépendant permettant au gouvernement de rendre des comptes au Parlement. En 2020, le groupe de travail sur les revendications territoriales du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne (CPIC) a approuvé l'élaboration d'une politique de mise en œuvre et la création d'un mécanisme de surveillance indépendant et en a fait ses deux grandes priorités. En 2021, le ministre des Relations Couronne Autochtones a reçu le mandat de « travailler en partenariat sur la mise en œuvre de l'esprit et de l'intention des traités, des revendications territoriales et des ententes d'autonomie gouvernementale, et ce, en utilisant des mécanismes de contrôle adéquats pour tenir le gouvernement fédéral responsable ». En mars 2022, le ministre et les nations autochtones signataires de traités modernes ont convenu d'entreprendre un travail de collaboration afin d'élaborer une proposition globale sur ces deux priorités à faire avancer au sein du système fédéral. Un processus commun avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes a été créé en vue d'élaborer conjointement une politique de mise en œuvre et des mécanismes de contrôle appropriés.

En février 2023, le Canada a annoncé et adopté la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Cette politique soutiendra la mise en œuvre complète, efficace et opportune de tous les traités modernes au Canada en assurant une meilleure compréhension et une sensibilisation accrue au sein de la fonction publique fédérale afin de promouvoir un changement systémique dans le comportement et la culture du gouvernement fédéral. Ce faisant, elle contribuera à remédier aux préjudices institutionnels historiques du colonialisme. Cette politique s'inscrit également dans le cadre de l'engagement du Canada à faire progresser le travail avec les partenaires autochtones pour mettre en œuvre les buts et objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Certains outils clés seront indispensables pour l'entrée en vigueur de la nouvelle politique et transformer l'approche du Canada en matière de mise en œuvre. L'un de ces outils prendra la forme d'un forum intergouvernemental des dirigeants, composé du premier ministre, des ministres fédéraux concernés et des dirigeants des nations signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, qui permettra aux dirigeants de se réunir pour travailler à des priorités communes. La politique crée également un cercle intergouvernemental des politiques, qui contribuera à établir des relations et à faire avancer les questions importantes pour toutes les parties, en plus d'offrir aux partenaires signataires de traités modernes et aux ministères fédéraux un espace pour travailler en collaboration sur les défis transversaux liés à la mise en œuvre et sur les initiatives en matière de législation, de politiques et de programmes.

Cette politique décrit également les responsabilités des fonctionnaires, à tous les niveaux, en ce qui concerne la mise en œuvre des traités modernes, ce qui comprend : le respect de leurs obligations dans le cadre des traités modernes d'une manière générale et ciblée afin de préserver l'honneur de la Couronne, la reconnaissance des partenaires autochtones signataires de traités modernes en tant qu'élément distinct dans le cadre d'une approche fondée sur les distinctions, favoriser la compétence culturelle, l'éducation, la connaissance et la compréhension des traités modernes, veiller à ce que les propositions de lois, de politiques et de programmes soient conformes aux obligations et aux responsabilités découlant des traités modernes et éliminer tout obstacle politique ou procédural incompatible, faire progresser les objectifs des traités modernes et renforcer les relations intergouvernementales. Elle comprend également des engagements pour les travaux futurs afin que le co-développement de solutions pour la mise en œuvre des traités modernes puisse se poursuivre et rester une priorité.

Pour que le Canada remplisse ses obligations découlant des traités modernes, une approche pangouvernementale est nécessaire. Les fonctionnaires fédéraux, y compris les administrateurs généraux, doivent comprendre et respecter leurs obligations, leurs rôles et leurs responsabilités dans l'exécution des obligations du Canada découlant des traités, la promotion des objectifs des traités et le renforcement des relations intergouvernementales. Une politique de mise en œuvre fournit désormais des orientations aux fonctionnaires pour établir ces relations, tout en créant des outils de soutien et en énonçant des engagements pour les travaux futurs, le tout dans le but de favoriser une évolution transformationnelle vers une véritable réconciliation avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes du Canada.

Entrée en vigueur de la Directive du Cabinet sur la mise en œuvre des traités modernes

En 2022 2023, RCAANC a organisé 12 séances de formation à l'intention de plus de 600 fonctionnaires fédéraux de six ministères, ainsi que de membres du public. La formation est principalement axée sur la mise en œuvre des traités modernes et de l'autonomie gouvernementale afin de promouvoir la sensibilisation au sein du gouvernement fédéral et de fournir des conseils et des orientations sur l'évaluation des répercussions des traités modernes pour les propositions au Cabinet afin de renforcer et d'institutionnaliser le processus visant à garantir que les droits et obligations découlant des traités modernes sont pris en compte dans l'élaboration des politiques fédérales.

De concert avec les partenaires signataires de traités modernes, RCAANC a également examiné des indicateurs de rendement au moyen du cadre de mesure du rendement sur l'importance socioéconomique et environnementale pour mesurer les résultats relatifs à la mise en œuvre des traités modernes.

La version 2.0 de l'Environnement de gestion des traités modernes (EGTM) offre un cadre de travail complet aux ministères et organismes fédéraux pour suivre, surveiller et rendre compte de leurs responsabilités relatives à la mise en œuvre des traités modernes. Au cours de l'exercice 2022 2023, le Bureau de la mise en œuvre des traités modernes a proposé des séances de formation, des documents d'orientation, y compris un guide d'utilisation étape par étape, une communication ponctuelle et pertinente relative à l'EGTM via une boîte aux lettres dédiée, ainsi qu'un soutien de la direction. Il accueille également une communauté de pratique fédérale, qui constitue un lieu d'échange de pratiques exemplaires et de connaissances sur la mise en œuvre des traités modernes entre les ministères et les organismes fédéraux, tout en permettant d'explorer une approche collaborative pour réfléchir à des solutions et à des façons d'améliorer le système. Ces initiatives ont toutes contribué à une augmentation significative dans l'EGTM des obligations des ministères et organismes fédéraux au cours de l'exercice 2022 2023.

Le Ministère a également poursuivi sa collaboration avec le comité de surveillance des sous ministres (CSSM) de la mise en œuvre des traités modernes afin d'améliorer les mécanismes de surveillance et de poursuivre les efforts et les possibilités d'adopter une approche pangouvernementale des relations Couronne Autochtones. Les discussions tenues lors des réunions du CSSM contribuent à renforcer les relations entre le Canada et les partenaires signataires de traités modernes et les partenaires autonomes, en plus de favoriser l'avancement des priorités communes. Les sujets abordés vont des questions de mise en œuvre aux questions de financement, en passant par les possibilités économiques, les politiques de programme et plus encore. Au total, trois réunions du CSSM ont eu lieu en 2022 2023, dont deux avec la participation de partenaires autochtones. Le Comité de mise en œuvre des directeurs généraux, qui soutient le CSSM et agit comme son bras opérationnel, a également tenu trois réunions au cours de l'exercice 2022 2023, facilitant la collaboration horizontale et la mise en commun des enseignements tirés entre les ministères.

Comme le souligne la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, les outils créés conformément à la Directive du Cabinet, soit le comité de surveillance des sous ministres, le Bureau de mise en œuvre des traités modernes et l'Évaluation des répercussions des traités modernes, doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi et être perfectionnés pour que les ministères comprennent et coordonnent leurs obligations à l'échelle du gouvernement. À ce titre, le Canada travaillera en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour mettre en œuvre et, le cas échéant, réviser ou remplacer la Directive du Cabinet conformément à la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, aux évaluations, aux leçons apprises et à l'expérience acquise à ce jour par tous les partenaires signataires de traités modernes.

Services d'orientation, d'information, et outils relativement à la consultation et aux mesures d'adaptation auprès des peuples autochtones

Les activités de consultation sont des occasions clés pour le Canada de démontrer son engagement continu à reconstruire et à maintenir des relations de collaboration avec les peuples autochtones par le biais d'une participation significative à la prise de décisions. RCAANC finance le co-développement et la mise en œuvre d'outils de consultation pour les partenaires autochtones, tels que les protocoles de consultation et les ententes sur les centres de ressources, renforçant ainsi la capacité fondamentale des peuples autochtones à gérer les consultations conformément à leurs objectifs d'autodétermination. RCAANC offre également une orientation, des systèmes et des outils aux fonctionnaires fédéraux afin d'appuyer l'approche pangouvernementale du Canada à l'égard de l'obligation de consulter.

En 2022 2023, le développement conjoint s'est poursuivi pour neuf protocoles de consultation, deux protocoles devant être finalisés en 2023 2024. En définissant des paramètres importants et des normes nécessaires au processus de planification, les protocoles de consultation favorisent des relations plus solides tout en clarifiant les processus de mobilisation. La mise en œuvre des dix protocoles de consultation signés est en cours, engageant actuellement 44 communautés autochtones et 15 régions métisses en Ontario et en Alberta, tandis que cinq centres de ressources appuient 62 communautés autochtones et 18 régions métisses en Alberta et en Saskatchewan. Les centres de ressources aident les partenaires autochtones à participer de façon significative à la consultation en s'assurant qu'ils ont les outils et les capacités nécessaires pour gérer et coordonner les demandes de consultation.

RCAANC a élargi sa stratégie d'apprentissage par la consultation en 2022 2023 pour aborder l'importance de la réconciliation. L'établissement d'une relation plus forte entre la Couronne et les peuples autochtones est la pierre angulaire de la réconciliation. C'est pourquoi RCAANC a amélioré les outils de formation à la consultation existants afin d'y intégrer les 10 Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, et a élargi la définition de l'obligation de consulter afin d'y inclure les clauses de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sur le consentement libre, préalable et éclairé, ainsi que sur le développement conjoint et la cogestion. En outre, la formation a changé de format, passant d'une formation en personne à une formation virtuelle, ce qui a permis à plus de 2 900 fonctionnaires fédéraux de recevoir une formation sur l'importance de la réconciliation par le biais de la consultation. Jusqu'à présent, au cours de l'exercice 2022 2023, sept séances de formation sur la consultation et l'accommodement ont été offertes à 481 praticiens fédéraux de la consultation, 15 causeries au coin du feu sur la consultation au niveau de la direction ont été tenues, rassemblant environ 170 participants, et un événement sur la consultation significative, organisé conjointement avec l'École de la fonction publique du Canada, a pour sa part rassemblé plus de 2 500 participants. En outre, en 2022 2023, l'équipe de triage stratégique a distribué 12 dossiers d'information en soutien aux ministères et organismes fédéraux.

Le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités facilite l'évaluation des obligations liées à l'obligation de consulter en détaillant l'emplacement géographique et la nature des droits ancestraux et issus de traités potentiels et établis. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 58 webinaires sur le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités et 14 séances d'accompagnement sur mesure ont été organisés à l'intention de 448 fonctionnaires fédéraux afin de répondre aux besoins en matière de données, et cinq services cartographiques sur des questions émergentes ont été fournis.

Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie Britannique

Depuis 2019, le gouvernement du Canada, la province de la Colombie Britannique et le Sommet des Premières Nations continuent de mettre en œuvre la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie Britannique (la « Politique sur la reconnaissance et la réconciliation ») qu'ils ont élaborée conjointement. La Politique sur la reconnaissance et la réconciliation remplace les politiques sur les revendications territoriales globales et sur le droit inhérent dans le contexte des négociations de traités en Colombie Britannique. Une caractéristique centrale de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation est de fonder les négociations sur la reconnaissance et la continuation des droits sans que ces droits soient modifiés, cédés ou éteints au moment de la signature d'un accord. Là où il y a de l'intérêt, le Canada est prêt à discuter de l'utilisation des approches énoncées dans la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation avec ses partenaires de négociation ailleurs au pays.

En 2022 2023, RCAANC a continué de travailler avec la province de la Colombie-Britannique et les peuples autochtones participantes pour commencer à examiner l'annexe A de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation (Engagements à poursuivre les travaux) en mettant l'accent sur les question liées aux terres, y compris le statut constitutionnel des terres.

De plus, RCAANC a continué de collaborer étroitement avec le Sommet des Premières Nations et la province de la Colombie Britannique au premier examen de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation. Cet examen externe porte sur les succès et les difficultés rencontrés dans la mise en œuvre de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation aux tables de négociation et permettra de cerner les possibilités de soutenir sa mise en œuvre à l'avenir. Un rapport final est attendu en août 2023.

Processus collaboratif d'élaboration d'une politique financière

Depuis 2016, le Canada et les représentants de 25 gouvernements autochtones autonomes (GAA) travaillent au co-développement de la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale dans le cadre du Processus collaboratif d'élaboration de politiques financières. Ce Processus, qui comprend des réunions régulières « en personne » et des groupes de travail clés, engage plus de 150 représentants de GAA, 90 fonctionnaires fédéraux, et a une incidence sur plus de 38 000 personnes issues des communautés régies par des GAA. Pendant la période couverte par le présent rapport, le Processus s'est également élargi à un nouveau gouvernement autochtone autonome. Ce Processus a renforcé les liens et la confiance entre les gouvernements autochtones et le gouvernement du Canada, ainsi qu'entre les gouvernements autochtones eux mêmes.

Introduite en août 2019, la Politique financière collaborative sur l'autonomie gouvernementale aborde la relation fiscale entre le Canada et les GAA et se concentre sur les besoins réels en matière de dépenses des gouvernements autonomes, plutôt que de lier le financement aux niveaux précédents conformément à la Loi sur les Indiens. Les besoins en matière de dépenses sont une mesure du coût estimatif de l'exécution d'un ensemble de services, de fonctions ou d'activités pour s'acquitter d'un ensemble de responsabilités au moyen de normes comparatives.

Pendant la période couverte par le présent rapport, les travaux de politique fiscale se sont poursuivis dans les domaines (1) des immobilisations, (2) de la revitalisation linguistique et (3) de la gestion des terres.

Le Canada et ses partenaires autonomes ont également adopté une approche stratégique de première étape pour assurer un financement adéquat des immobilisations et des opérations du cycle de vie et de l'entretien des infrastructures communautaires de base dans chaque communauté autonome. Les travaux se poursuivent en vue de l'élaboration d'un modèle de substitution pour les infrastructures communautaires, conçu pour établir les niveaux de financement de base pour les infrastructures nécessaires (par opposition aux infrastructures existantes), sur la base de références établies dans des communautés de taille et de situation comparables.

En ce qui concerne la revitalisation des langues, Patrimoine canadien et RCAANC ont travaillé en étroite collaboration avec les GAA au développement d'un modèle de besoins en matière de dépenses pour cette responsabilité – un domaine au cœur des intérêts des gouvernements autochtones au chapitre de l'autodétermination.

Dans le domaine de la gestion des terres, les GAA et le Canada ont collaboré pour déterminer et évaluer les principaux éléments de politique nécessaires à l'établissement d'un modèle de besoins en matière de dépenses pour ce domaine.

Le Processus collaboratif d'élaboration de politiques financières place également un accent commun sur la réduction des écarts socioéconomiques et de mieux être. Des initiatives taillées sur mesure appuyées par le financement du budget de 2018 se poursuivent, avec une évaluation et une production continue de rapports afin d'évaluer les progrès. Il convient de mentionner le projet Indigenous Data Toolkit (non disponible en français) et ses outils de soutien améliorés qui ont aidé les GAA à renforcer leurs capacités de collecte et de gestion des données sur le terrain, au sein de chaque communauté.

Les transferts fiscaux aux GAA sont guidés par le cadre de la politique financière collaborative élaboré conjointement par le Canada et les partenaires autonomes. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, des réunions régulières ont eu lieu et des paiements de transfert de plus de deux milliards de dollars ont été versés aux signataires autochtones à l'appui de leurs secteurs de compétence et de leurs activités de gouvernance.

À l'été 2022, le Canada a achevé sa politique de collaboration sur la capacité institutionnelle afin de répondre directement aux besoins des partenaires signataires de traités modernes qui n'ont pas d'accords d'autonomie gouvernementale. Le Canada reconnaît que les organisations de ces partenaires ont été de plus en plus sollicitées au fil des ans et qu'elles ont besoin d'un financement accru pour mettre en œuvre leurs accords respectifs de revendications territoriales globales, remplir leurs obligations découlant des traités et renforcer les relations Couronne Autochtones. La politique de collaboration sur la capacité institutionnelle a été élaborée en collaboration avec cinq partenaires autochtones sur une période de trois ans. Elle permettra d'augmenter le financement permanent pour soutenir la mise en œuvre de leurs accords de revendications territoriales respectifs. Cette politique représente un pas en avant dans le renouvellement de nos relations avec ces partenaires et dans la création de conditions propices à l'autodétermination. Avec la conclusion du processus de développement conjoint de la politique, le Canada s'est également assuré d'une source de financement pour la mise en œuvre de la politique. En date de mars 2023, le Canada met au point de nouveaux accords fiscaux avec ces partenaires, conformément à la politique.

Loi sur la gestion financière des premières nations

La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) soutient le développement économique des Premières Nations qui le souhaitent, en particulier dans les domaines de la taxation, de la gestion fiscale et financière et de l'accès au financement sur les marchés financiers. Les institutions créées en vertu de cette loi fournissent aux Premières Nations le soutien institutionnel et les outils dont elles ont besoin pour exercer leur compétence dans ces domaines afin de développer leurs communautés et leurs économies.

Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 21 Premières Nations ont choisi d'adhérer à la LGFPN et six autres sont en cours d'ajout à l'annexe de la Loi, pour un total de 348 communautés ou 60 % de toutes les Premières Nations participant au régime afin de faire progresser leur autodétermination et leur développement socioéconomique.

S'appuyant sur les lacunes mises en évidence pendant la pandémie de COVID 19, l'engagement national et les projets pilotes avec les communautés et les intervenants en infrastructures, RCAANC, en collaboration avec les institutions de la LGFPN et le Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations, ont finalisé des améliorations au régime de la LGFPN. Ces améliorations incluaient le co-développement d'amendements législatifs à la loi qui élargiraient et moderniseraient les mandats de la Commission de la fiscalité des Premières Nations et du Conseil de gestion financière des Premières Nations, stabiliseraient leurs opérations et établiraient un Institut des infrastructures des Premières Nations en vertu de la Loi. Le 23 mars, 2023, les modifications législatives ont été présentées dans le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des Première Nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à un autre loi. Le Canada a également investi 64,9 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir ces améliorations et combler les lacunes liées à l'infrastructure institutionnelle et au soutien aux Autochtones.

Le Ministère a poursuivi sa collaboration avec les institutions fiscales, les Premières Nations partenaires signataires de traités modernes et la province de la Colombie Britannique sur des projets de règlement visant à permettre aux Premières Nations signataires de traités et aux Premières Nations autonomes de bénéficier de la LGFPN, l'élaboration des politiques étant maintenant terminée pour les règlements nécessaires à l'obtention d'autres revenus. Les travaux se poursuivent sur la rédaction des règlements relatifs à l'utilisation des recettes locales (impôts fonciers) ainsi que sur l'approche politique permettant aux organisations autochtones axées sur le service public, telles que les autorités en santé ou en éducation, de bénéficier de la LGFPN.

Enfin, le Ministère a continué à soutenir les institutions LGFPN dans l'exploration de façons novatrices d'appuyer les collectivités autochtones, y compris d'options permettant de générer des recettes fiscales supplémentaires, un meilleur accès aux fonds d'assurance communs, et la gestion des investissements et des actifs pour les communautés. Ensemble, ces nouvelles voies facultatives permettant aux Premières Nations de mieux tirer parti des institutions de la LGFPN pour atteindre la prospérité économique et l'autodétermination, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Accord cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations

Le 12 février 1996, le Canada et 13 chefs de Premières Nations ont signé l'Accord cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, portant sur la gouvernance des terres par les Premières Nations à l'extérieur du cadre de la Loi sur les Indiens. En 1999, la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations est entrée en vigueur pour ratifier l'Accord cadre.

L'Accord cadre est un accord de nation à nation mené par les Premières Nations qui contribue à créer les conditions de l'autodétermination et du renouvellement des relations en permettant aux Premières Nations de gérer et de gouverner leurs terres, leur environnement et leurs ressources au moyen d'un code foncier approuvé par la communauté plutôt que dans le cadre de la Loi sur les Indiens.

À l'heure actuelle, 203 Premières Nations ont signé leur adhésion à l'Accord cadre, dont 102 fonctionnent pleinement conformément aux codes fonciers approuvés par leur communauté. L'Accord cadre et la législation fédérale de ratification forment ensemble le régime de gestion des terres des Premières Nations.

En mars 2020, le Conseil consultatif des terres, qui représente les Premières Nations signataires de l'Accord cadre, a entamé des travaux avec le ministère des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord en vue de remplacer la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations par une législation plus concise qui respecte mieux l'importance centrale de l'Accord cadre. D'avril à décembre 2022, le Ministère et le Conseil consultatif des terres ont finalisé la nouvelle législation élaborée conjointement visant à remplacer la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations.

Le 15 décembre 2022, la Loi sur l'Accord cadre relatif à la gestion des terres de premières nations a reçu la sanction royale dans le cadre de l'adoption de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022. Cette législation plus concise abroge et remplace la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et donne force de loi à l'Accord cadre, lui redonnant son autorité centrale pour la gestion des terres par les Premières Nations et reconnaissant qu'il s'agit d'un processus mené par les Premières Nations. La nouvelle législation supprime également la nécessité d'amendements législatifs complexes pour modifier l'Accord cadre, à moins que des modifications conséquentes de la législation fédérale ne soient nécessaires.

Politique sur l'Inuit Nunangat

La Politique sur l'Inuit Nunangat a été co-développée avec Inuit Tapiriit Kanatami et les quatre organisations inuites établies en vertu d'un traité. Elle a été approuvée le 21 avril 2022, lors de la réunion des dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, co-présidée par le premier ministre du Canada et le président d'Inuit Tapiriit Kanatami. L'approbation de la politique était accompagnée de l'annonce d'un financement de 25,4 millions de dollars pour en soutenir la mise en œuvre rapide et accélérée. Ce financement assurera également le développement conjoint du plan de mise en œuvre à long terme par l'ensemble du gouvernement (jusqu'en 2030 et au delà). La Politique sur l'Inuit Nunangat s'applique à l'ensemble des politiques, programmes, services ou initiatives fédéraux, nouveaux ou renouvelés, qui s'appliquent à l'Inuit Nunangat ou qui profitent aux Inuit de l'Inuit Nunangat. Il s'agit de la première politique globale et pangouvernementale élaborée conjointement par le gouvernement fédéral et les Inuit. La Politique sur l'Inuit Nunangat vise à promouvoir la prospérité et à favoriser la résilience et le bien être des communautés et des personnes afin de créer une équité socioéconomique et culturelle entre les Inuit de l'Inuit Nunangat et le reste de la population canadienne. Elle favorise l'autodétermination des Inuit en fournissant des lignes directrices à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux pour la conception et la mise en œuvre de toutes les politiques, de toutes les initiatives et tous les programmes fédéraux qui s'appliquent à l'Inuit Nunangat ou qui profitent aux Inuit. Cette approche améliore la coordination entre les ministères, les organismes, les opérations et les programmes fédéraux dans le but de favoriser une admissibilité et un accès équitables dans l'Inuit Nunangat ainsi que pour tous les Inuit.

Un financement initial de 5,4 millions de dollars a été obtenu pour établir la capacité de base dans l'Inuit Tapiriit Kanatami et au sein de RCAANC afin de doter en personnel un secrétariat de mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat. RCAANC continue de travailler avec les Inuit pour accéder aux 20 millions de dollars engagés dans un fonds central de mise en œuvre, somme qui permettra d'apporter un soutien additionnel aux partenaires inuits et aux initiatives clés au sein du gouvernement pour soutenir une mise en œuvre accélérée de la politique conformément aux priorités des Inuit.

Investissements dans les infrastructures

Mécanismes bilatéraux permanents

Services à l'enfance et à la famille

Depuis sa promulgation, RCAANC collabore avec SAC Canada à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. À la fin de la période couverte par le présent rapport, 12 organes directeurs autochtones ont donné un avis ou demandé à exercer leur compétence en vertu de la loi.

En outre, le Canada a conclu des accords de coordination avec les Premières Nations de Splatsin, de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug, les Premières Nations fondatrices et la Première Nation de Peguis, ainsi qu'un accord fiscal avec la tribu de Louis Bull pendant la période couverte par le présent rapport.

Mise en œuvre de l'Accord politique Canada Congrès des peuples autochtones

La mise en œuvre de l'Accord politique Canada Congrès des peuples autochtones (le Congrès), signé en 2018, a été lancée le 4 mars 2020. Par le biais de cet accord, le Canada et le Congrès se sont engagés à déterminer les priorités politiques communes visant à améliorer les conditions socioéconomiques des mandants du Congrès, à discuter de ces priorités et à en faire la promotion. Le processus de mise en œuvre a été défini conjointement par le Canada et le Congrès afin de répondre aux priorités communes par l'intermédiaire de groupes de travail codirigés par divers ministères et le Congrès. Six groupes de travail se sont réunis régulièrement jusqu'en 2022 2023 afin d'aborder les thèmes suivants : éducation postsecondaire, justice, langues autochtones, femmes et filles autochtones disparues et assassinées, programmes familiaux et logement.

La fonction et les contributions du Congrès sont inestimables pour garantir que les perspectives des Premières Nations non inscrites et des autres peuples autochtones hors réserve soient prises en compte dans l'élaboration des politiques et des programmes.

Espace pour les peuples autochtones – 100, rue Wellington

Le 100, rue Wellington à Ottawa est un édifice du patrimoine classé situé juste en face de la Colline du Parlement. Construit entre 1931 et 1932, le bâtiment a été occupé par l'ambassade des États Unis jusqu'en 1992, mais est resté inoccupé depuis. À la suite d'une consultation nationale de plus de 7 000 participants, il a été annoncé que le bâtiment serait transformé en un espace national pour les peuples autochtones. RCAANC, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, travaille avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis à la création d'un espace pour les peuples autochtones, et, avec le Conseil Tribal de la Nation Algonquine Anishinabeg (CTNAA), à la création d'un espace réservé aux Algonquins.

Le 4 octobre 2022, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et le CTNAA ont été avisés qu'ils recevraient un accès et une utilisation à court terme du 100, rue Wellington. L'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont accepté les clés du 100, rue Wellington pour une utilisation immédiate et depuis ont tous deux organisé des événements dans l'espace. À la fin mars 2023, l'Assemblée des Premières Nations et le CTNAA attendait cependant qu'une entente soit conclue sur l'espace algonquin réservé avant d'utiliser l'espace. Les négociations entourant cet accord ont progressé de manière significative et des options ont été présentées aux chefs algonquins .

Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord

Co-développé avec des partenaires autochtones, territoriaux et provinciaux, et avec plus de 33 ministères, le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord (CSAN) a été lancé en 2019 pour orienter les priorités, les activités et les investissements du gouvernement du Canada dans la région jusqu'en 2030 et au delà, et pour aligner les objectifs stratégiques nationaux et internationaux du Canada avec les priorités des peuples autochtones du Nord et de l'Arctique et de l'ensemble des habitants du Nord. Le CSAN est maintenant au stade de la mise en œuvre, en collaboration avec les partenaires. Les mesures de mise en œuvre comportent également la mise en place de mécanismes de gouvernance nationaux, régionaux et fondés sur les distinctions, qui facilitent l'établissement et la mise en œuvre ciblés des priorités des partenaires. Les partenaires autochtones du Nord du CSAN comprennent plus de 37 gouvernements et organisations nationales et régionales. Le Cadre appuie l'engagement du gouvernement à renouveler les relations entre les Inuit et la Couronne, de nation à nation et de gouvernement à gouvernement en fonction de la reconnaissance des droits, du respect, de la collaboration et du partenariat.

Le gouvernement du Canada a tenu en septembre 2022 sa dernière réunion annuelle au niveau politique du Comité de leadership du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord à Yellowknife, présidée par le ministre des Affaires du Nord et organisée conjointement avec le gouvernement des Territoires du Nord Ouest. Les partenaires du CSAN, y compris les gouvernements et les organisations autochtones du Nord, ont participé à la réunion. Les priorités établies par les partenaires lors de la réunion sont les suivantes : santé mentale et soutien aux toxicomanes, l'infrastructure, y compris le logement et l'infrastructure communautaire, le développement économique, y compris l'énergie propre et les mesures économiques vertes, les minéraux essentiels et la réconciliation économique, les changements climatiques, l'éducation et la formation, le coût élevé de la vie, la sécurité, la souveraineté, et la défense du Nord et l'Arctique, et la mobilité transfrontalière des Autochtones.

Le CSAN comprend des objectifs liés à la réconciliation : offrir des possibilités d'apprentissage continu et de développement des compétences, y compris du savoir et des compétences autochtones, s'attaquer aux causes systémiques de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQIA+ autochtones, mettre fin à la surreprésentation des peuples autochtones dans nos systèmes de justice pénale, mettre en œuvre des approches culturellement adaptées aux questions de justice, et soutenir la sécurité des communautés par des initiatives de prévention de la criminalité et des services de police efficaces et adaptés à la culture autochtone.

L'objectif de réconciliation du CSAN sera également atteint grâce à diverses actions collectives menées par les différents portefeuilles fédéraux, notamment la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la politique sur l'Inuit Nunangat, la négociation et la mise en œuvre de traités modernes, d'autres mesures de soutien à l'autodétermination et à la représentation, le renforcement des langues autochtones, l'achèvement de la déconcentration des pouvoirs et la poursuite de la réparation des préjudices subis par les peuples autochtones dans le passé.

Le budget de 2022 a annoncé de nouveaux engagements de dépenses qui contribueront à la mise en œuvre des objectifs du CSAN, en ce qui concerne, par exemple, le développement économique autochtone dans le Nord, l'amélioration de logement autochtone et aux infrastructures communautaires dans le Nord, le développement de l'offre d'énergie hydroélectrique dans le Nord, soutien à la transition du diesel vers des sources d'énergie plus propres et le soutien aux communautés qui cherchent à localiser des lieux de sépulture des anciens pensionnats. RCAANC progresse avec ses partenaires dans la mise en œuvre de ces investissements ciblés dans les communautés de l'Arctique et du Nord.

Études postsecondaires dans le Nord

L'accès aux études postsecondaire, sans discrimination, pour les peuples autochtones est un élément clé du processus de réconciliation et est reconnu à la fois par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Depuis la publication du CSAP en 2019, le gouvernement du Canada a soutenu un certain nombre d'investissements ciblés visant à favoriser l'accès à l'enseignement postsecondaire pour les Autochtones et les non-Autochtones habitant dans le Nord.

Les mesures précoces mentionnées ci dessous sont conformes au rapport final du groupe de travail indépendant sur l'enseignement postsecondaire dans le Nord, intitulé Une responsabilité partagée : Voix du Nord, Solutions du Nord – Rapport du Groupe de travail sur l'enseignement postsecondaire dans le Nord (PDF) (non disponible en français), publié en mars 2022. Le groupe de travail a été créé en octobre 2020 avec pour mandat de se pencher sur la question de l'enseignement postsecondaire dans l'Arctique et le Nord. Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement les principales conclusions du rapport du groupe de travail et examine attentivement l'ensemble des 37 appels à l'action qu'il propose, en collaboration avec les partenaires autochtones et nordiques.

Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 26 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019 2020 pour financer la construction d'un nouveau pavillon des sciences à l'Université du Yukon et améliorer les possibilités d'apprentissage pour ses étudiants – dont plus de 25 % s'identifient comme Autochtones. En 2022 2023, l'Université du Yukon a reçu son rapport d'avant projet pour le pavillon et a lancé un processus d'approvisionnement en deux phases pour la construction du bâtiment, qui devrait commencer au début de 2023 2024.

Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada s'est également engagé à investir 12,8 millions de dollars sur cinq ans, de 2019 2020 à 2023 2024, dans le Centre de recherche et d'apprentissage de Dechinta afin d'élargir la prestation de ses programmes de recherche et d'éducation postsecondaires basés en terres autochtones et dirigés par des Autochtones. En 2022 2023, Dechinta a accueilli la conférence de la Native American and Indigenous Studies Association (NAISA) à Whitehorse (Yukon) et à Yellowknife (Territoires du Nord Ouest), qui réunissait des universitaires, des étudiants, des chercheurs indépendants, des éducateurs communautaires et des aînés pour discuter des enjeux et des communautés autochtones.

Subvention pour le soutien aux chasseurs cueilleurs et Subvention pour les programmes alimentaires des communautés

La Subvention pour le soutien aux chasseurs cueilleurs a été mise en œuvre au début de 2020, sa conception étant directement éclairée par les commentaires et les consultations avec les partenaires du Nord et autochtones. Cette subvention est l'une des premières initiatives co-développées reconnaissant un modèle décolonisé recommandé par la CVR et la Commission d'enquête sur les FFADA. Elle encourage l'autodétermination et la prise de décisions locales en aidants les organisations et les communautés bénéficiaires à élaborer et à déployer leurs propres solutions pour améliorer la sécurité alimentaire dans le Nord et l'Arctique fondées sur la prise de décisions traditionnelle et les priorités locales. En 2022, grâce à des investissements du budget de 2021, la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés a été mise en place. La Subvention pour le soutien aux chasseurs cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés offrent du financement sous forme de subventions au moyen de partenariats avec des organisations chargées des revendications territoriales, des entités autonomes et des organisations autochtones en soutien aux activités et aux réseaux de chasse, de cueillette et de partage des aliments dans 112 communautés admissibles. Reconnaissant le lien entre les aliments traditionnels et les aliments du marché, la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés élargit le champ d'application de la Subvention pour le soutien aux chasseurs cueilleurs à des initiatives telles que les programmes alimentaires scolaires, les programmes de repas pour les aînés et les commandes groupées, en soutenant et en renforçant le travail que les communautés effectuent pour soutenir la sécurité alimentaire locale par le biais de solutions culturellement appropriées et dirigées localement. Le programme offre un financement souple, permettant aux communautés de répondre aux besoins individuels et de faire évoluer les systèmes alimentaires locaux au fil du temps. En 2022 2023, Nutrition Nord Canada a signé des accords de subvention avec 23 gouvernements et organisations autochtones régionaux pour distribuer aux communautés admissibles plus de 120 millions de dollars en nouveaux fonds pour la Subvention pour le soutien aux chasseurs cueilleurs et de la nouvelle Subvention pour les programmes alimentaires des communautés.

Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire

Il existe depuis longtemps un écart entre l'évaluation du rendement du programme de subventions au commerce de détail de Nutrition Nord Canada et les commentaires formulés par les membres des communautés, des partenaires nordiques et autochtones, ainsi que des universitaires. Afin de répondre aux préoccupations soulevées et améliorer l'accès à des aliments plus abordables et plus sains ainsi qu'à des produits essentiels, Nutrition Nord Canada a investi 1,5 million de dollars dans le cadre du budget 2021 d'ici avril 2024 dans la phase 1 de la subvention de recherche sur la sécurité alimentaire, et a jusqu'à présent financé avec succès cinq projets. La Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire soutient des projets de recherche menés par des Autochtones et portant sur l'inégalité de l'accès à la nourriture, la dynamique des programmes fédéraux d'accès à la nourriture existants et l'insécurité alimentaire chez les Autochtones vivant dans des communautés admissibles au programme Nutrition Nord Canada. Ces recherches permettront d'orienter l'évolution continue de Nutrition Nord Canada afin de répondre au mandat du programme en matière de sécurité alimentaire et d'améliorer ou de revoir le modèle de subvention pour favoriser un accès équitable aux aliments achetés au dans les commerces de détail.

Élargissement de la contribution axée sur la vente au détail pour inclure les banques alimentaires

La contribution axée sur la vente au détail de Nutrition Nord Canada s'applique au coût des aliments admissibles et d'autres articles dans 122 communautés isolées qui ne sont pas accessibles toute l'année par voie maritime, ferroviaire ou terrestre dans le but d'accroître l'abordabilité des aliments vendus dans les commerces de détail et d'en assurer un meilleur accès. En 2022 2023, à l'aide des fonds du budget de 2021, Nutrition Nord Canada a adopté la recommandation du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord et a élargi l'admissibilité de son programme de subventions aux banques alimentaires et à d'autres organismes de bienfaisance. Ainsi, les associations caritatives et les banques alimentaires peuvent désormais demander des subventions pour le transport et la distribution de denrées alimentaires et d'articles ménagers essentiels dans les communautés nordiques admissibles. En décembre 2022, Harvest Manitoba est devenue la première banque alimentaire inscrite auprès de Nutrition Nord Canada. L'inclusion des banques alimentaires et des organisations caritatives dans le programme de subventions est une mesure bienvenue mise en œuvre avec l'aide et la consultation des partenaires autochtones. Cet élargissement permettra de répondre aux besoins immédiats des résidents les plus vulnérables des communautés nordiques et isolées, tandis que le gouvernement travaille avec les communautés pour trouver des solutions à long terme.

Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord

Le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord continue d'assurer l'assainissement des huit mines abandonnées les plus importantes et comportant le plus grand risque du Nord. Le Programme a permis au Ministère de mettre en œuvre des contrats d'assainissement à long terme, qui offrent plus de certitude et de possibilités économiques aux peuples autochtones, aux résidants du Nord et aux communautés touchées par ces projets. Par le passé, les communautés autochtones situées près de ces grandes mines n'ont pas tiré le moindre profit de l'exploitation des mines, et ont été laissées avec des terres contaminées après leur abandon. Le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord assure les communautés et les groupes autochtones sont engagés dans tous les aspects des projets d'assainissement par le biais d'occasions d'emploi, de formation et d'affaires. Ce programme est un aspect qui a contribué à soutenir les opportunités économiques dans les communautés autochtones du Nord tout en promouvant l'autodétermination et la réconciliation.

En 2022 2023, le Ministère a progressé dans l'atteinte de ces objectifs grâce à la consultation et à l'engagement des communautés autochtones concernées tout au long du cycle de vie du projet.

• Par exemple, février 2023 a marqué le deuxième anniversaire de l'entente de gouvernance entre le Canada et la communauté Délı̨nę pour le projet d'assainissement du Grand lac de l'Ours. Dans le cadre de cette entente, le Canada a rencontré tout au long de l'année des représentants du gouvernement Délı̨nę Gotine par l'intermédiaire des comités de gouvernance établis, réunions qui ont abouti à la tenue d'un atelier technique conjoint visant à élaborer conjointement le cadre d'assainissement. Alors que la planification du projet progresse, RCAANC a également fourni près d'un million de dollars en financement pour soutenir la formation et le renforcement des capacités des habitants de Délı̨nę afin de les préparer à l'activité d'assainissement à venir.
• De même, dans le cadre du projet d'assainissement de la mine Clinton Creek au Yukon, le chef et le conseil de la Première Nation Tr'ondëk Hwëch'in et le Ministère ont travaillé en collaboration avec le personnel de la Première Nation et le gouvernement du Yukon pour préparer des résumés d'une page, en langage clair, des sujets clés et est retourné dans la communauté en 2022 2023 pour tenir des discussions supplémentaires à la suite des préoccupations exprimées sur le volume de contenu technique dans le processus de planification de l'assainissement.
• Dans le cadre du projet d'assainissement de la mine Giant dans les Territoires du Nord Ouest, le Ministère a signé une entente sur le Plan d'avantages pour la communauté avec une Première Nation touchée, qui comprend jusqu'à 3,8 millions de dollars sur dix ans pour appuyer les possibilités de développement socioéconomique. L'établissement et le maintien de relations solides avec les partenaires autochtones sont essentiels à la réussite du programme.

Leadership autochtone en matière de climat

Les peuples autochtones sont depuis longtemps des leaders en matière de climat, mais ils se heurtent souvent à des obstacles importants lorsqu'il s'agit d'aborder les priorités climatiques qu'ils ont eux mêmes définies, et ils sont tenus à l'écart des principaux processus de prise de décisions liés au climat. Les peuples autochtones ont fait savoir qu'il faut en faire davantage pour soutenir véritablement leur leadership en matière de climat et faire respecter les droits qui sont touchés par les changements climatiques. En réponse, le Canada s'est engagé à élaborer, en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, un programme de leadership climatique autochtone qui garantit aux peuples autochtones un siège à la table des décisions fédérales liées au climat, ainsi que les ressources et les pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures sur les priorités climatiques qu'ils ont eux mêmes déterminées. Au cours de l'année 2022 2023, RCAANC a travaillé avec Environnement et Changement climatique Canada et des partenaires autochtones nationaux et régionaux de partout au Canada pour entamer un processus collaboratif pour ce programme. En 2024 2025, des recommandations pangouvernementales fondées sur les distinctions seront présentées aux décideurs fédéraux afin de renouveler la relation entre les Premières Nations, les Inuit et les Métis en matière de changement climatique.

Les programmes de lutte contre le changement climatique de RCAANC continuent de soutenir les communautés, les gouvernements et les organisations autochtones et nordiques afin qu'ils jouent un rôle de premier plan dans l'action climatique en participant aux politiques, à la faisabilité et à la planification des projets, ainsi qu'à la mise en œuvre des priorités et des projets liés à l'adaptation au climat et à l'énergie propre.

Les programmes de RCAANC relatifs aux changements climatiques sont les suivants : Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations, Programme de surveillance du climat dans les communautés autochtones, programme Se préparer aux changements climatiques dans le Nord, programme Approche responsable pour le développement énergétique des communautés du Nord (programme ARDEC Nord), et programme Faire participer les peuples autochtones à la politique climatique. En 2022 2023, ces programmes ont permis d'investir plus de 56 millions de dollars dans 325 projets communautaires dans les communautés autochtones et nordiques du Canada qui soutiennent l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux ci.

Les exemples ci dessous mettent en lumière des projets entrepris en 2022 2023, qui ont été menés par les communautés, renforcent les capacités locales et créent des possibilités économiques pour les communautés autochtones.

• Le Programme de surveillance du climat dans les communautés autochtones finance l'initiative Askîy de la Métis Nation of Alberta, un programme communautaire de surveillance de l'environnement et des changements climatiques. Askîy est le fruit d'une importante mobilisation et répond aux priorités clés établies par les citoyens métis de partout en Alberta. En s'appuyant sur une approche autochtone, le projet a permis de suivre les effets du climat sur les oiseaux, la santé et l'abondance des poissons, la végétation et la santé des baies. Le projet a renforcé la capacité de la Nation métisse de l'Alberta à comprendre les effets du climat sur les territoires traditionnels et à produire des données essentielles pour combler les lacunes en connaissances afin de soutenir l'action climatique. 
• Le programme Se préparer aux changements climatiques dans le Nord finance le hameau d'Arviat pour la mise en place d'un plan de drainage communautaire visant à améliorer le drainage et la gestion des eaux de fonte à mesure que les effets des changements climatiques s'aggravent, affectant la qualité de vie et la sécurité de la communauté et augmentant les besoins d'entretien des routes et des installations. Le projet renforcera la résilience climatique de la communauté en contribuant à la préservation du pergélisol autour des infrastructures essentielles et en offrant des formations supplémentaires, un renforcement des capacités et des possibilités économiques aux membres de la communauté.
• Le projet d'évaluation des risques d'inondation de la Première Nation d'Eel River Bar, financé par le Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations, vise à évaluer l'infrastructure communautaire afin de protéger la communauté contre les répercussions potentielles futures des changements climatiques. Ce projet comprend la détermination des zones touchées, la mise à jour des modèles climatiques, ainsi que l'élaboration d'un plan conceptuel de protection contre les ondes de tempête. Il inclut également un appel à la mobilisation de la communauté. L'étude établira les niveaux d'eau extrêmes et les conditions de vagues dans la zone d'étude. Elle permettra également d'établir des critères de conception pour le projet de protection du littoral proposé.
• Nihtat Energy Ltd a reçu du financement dans le cadre du programme ARDEC Nord pour l'installation d'un projet solaire de 1 mégawatt à Inuvik, qui vendra de l'électricité dans le cadre d'un accord d'achat d'électricité avec la Société d'énergie des Territoires du Nord Ouest, la compagnie d'électricité du gouvernement territorial. Ce projet est le plus important mis sur pied à ce jour par un champion autochtone de l'énergie pour la nation Gwich'in, après des années de développement de relations solides avec la compagnie d'électricité, le gouvernement et les intervenants locaux. Les revenus du projet sont réinvestis pour faire progresser le développement des énergies renouvelables et pour soutenir les activités de la société de développement de la nation Gwich'in, la Nihtat Corporation. Le projet d'énergie solaire a été installé avec l'aide d'entrepreneurs gwich'in locaux.

Wah ila toos – Plateforme Énergie propre dans les communautés autochtones, rurales et éloignées

En 2022 2023, RCAANC, par l'intermédiaire du programme ARDEC Nord, a travaillé en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada, Services aux Autochtones, Infrastructure Canada et Environnement et Changement climatique Canada pour concevoir la plateforme Énergie propre dans les communautés autochtones, rurales et éloignées, baptisée du nom autochtone « Wah ila toos », qui fournit un financement fédéral pour l'énergie propre en utilisant une approche à guichet unique centrée sur la communauté. Wah ila toos simplifie l'accès au financement et aux ressources et donne la priorité à la gouvernance et à la prise de décisions par les autochtones, au renforcement des capacités et aux solutions et projets énergétiques locaux.

Un conseil consultatif autochtone rassemble et fait entendre les voix autochtones concernant la gouvernance de la Plateforme en fournissant conseils et orientations sur la conception des politiques et des programmes, ainsi qu'en dirigeant l'engagement et la mise en œuvre du leadership climatique autochtone dans le domaine de l'énergie propre.

Répondre aux besoins de logement dans le Nord

Les communautés nordiques, éloignées et isolées du Canada sont confrontées à des besoins uniques en logement et en infrastructure.

En 2022 2023, le gouvernement du Canada, par le biais du budget de 2022, a fourni 150 millions de dollars aux gouvernements des Territoires du Nord Ouest (60 millions de dollars), du Yukon (30 millions de dollars) et du Nunavut (60 millions de dollars) pour répondre aux besoins critiques en logement et en infrastructure. Les gouvernements territoriaux ont indiqué que la plupart de leurs activités en matière de logement viseront à soutenir le logement social. Grâce aux investissements du budget de 2022 et aux partenariats en cours avec les gouvernements territoriaux du Canada, le gouvernement du Canada soutient les partenaires territoriaux dans la réalisation de la priorité communie consistant à veiller à ce que tous les habitants du Nord (autochtones et non autochtones) aient accès à des logements abordables grâce à des solutions « pensées dans le Nord ».

Le gouvernement du Canada s'est également engagé de fournir 190 millions de dollars au cours des sept prochaines années pour le logement et l'infrastructure dans les communautés métisses, y compris 34 millions de dollars qui seront fournis aux communautés métisses des Territoires du Nord Ouest. Ces investissements financent l'atteinte de résultats sociaux et répondent à des besoins hautement prioritaires tels que les lacunes urgentes et à long terme en matière d'infrastructures.

Transfert de responsabilités au Nunavut

Le transfert des responsabilités en gestion des terres et des ressources au territoire du Nunavut est une priorité fédérale de longue date et comprend le transfert des responsabilités liées aux terres et aux droits relatifs aux eaux du gouvernement fédéral au gouvernement du Nunavut. Le Nunavut reste le dernier territoire à ne pas avoir le contrôle de ses propres terres et ressources, et le transfert des responsabilités fait suite à l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993 et à la création du territoire du Nunavut en 1999.

Le transfert des responsabilités est une mise en action de la réconciliation et permettra d'aligner le Nunavut avec les autres provinces et territoires en confiant l'administration des terres et des ressources aux habitants du Nord. Il s'agit d'une étape clé pour l'autodétermination des Nunavummiut et des Inuit et permettra de créer des administrations publiques plus fortes et mieux à même de répondre aux enjeux et priorités locales, tout en veillant à ce que le Nunavummiut profite pleinement des avantages socioéconomiques découlant de l'exploitation des ressources dans la région. Ce transfert permet de confier le pouvoir de décision sur les terres et les ressources aux Nunavummiut, dont la culture, l'économie et les aspirations sont étroitement liées aux terres qui les entourent. Le transfert des responsabilités favorise la réconciliation en renouvelant les relations entre les Inuit et la Couronne et renforce le rôle des territoires au sein du Canada.

Depuis la signature de l'accord de principe en 2019, les parties négocient un accord final. À titre de priorité initiale, une stratégie transitoire de développement des ressources humaines a été approuvée par toutes les parties en septembre 2020. Cette stratégie appuie l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale pour les Inuit. La stratégie décrit une approche pour le transfert de personnel, la formation et le soutien des ressources humaines, ainsi que pour la satisfaction des besoins liés aux responsabilités imposées par la loi dans le cadre de l'article 23 de l'Accord du Nunavut.

Les habitants du Nord, y compris les Inuit du Nunavut, sont représentés dans le processus de négociation par la société Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut. Le processus comprendra un accord final qui prévoit une période de trois ans pour la mise en œuvre de l'Accord et le transfert des autorités. La négociation de l'accord final, qui est en cours, comprend des consultations approfondies avec les groupes autochtones ayant des droits ancestraux ou issus de traités visés par l'article 35, établis ou revendiqués, au communautés et le gouvernent du Nunavut. Des avancées majeures dans la négociation et le processus de consultation ont été réalisées au cours de l'année 2022 2023.

Région du Yukon

Région des Territoires du Nord Ouest

Région du Nunavut