Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

1. Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN)

Le comité a présenté son deuxième rapport intitulé « Obstacles au développement économique dans les communautés autochtones » le 25 avril 2022. La réponse du gouvernement à ce rapport a été déposée le 15 septembre 2022.

RCAANC a fait progresser un certain nombre de recommandations, notamment les recommandations 12, 13, 14, 15 et 17. Plus particulièrement, le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires des Premières Nations, a pris les mesures suivantes :

• Le Ministère a proposé le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi. Ce projet de loi contient des modifications visant à établir l'Institut des infrastructures des Premières Nations en tant que quatrième institution en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Ces modifications modernisent et élargissent les mandats de la Commission de la fiscalité des Premières Nations et du Conseil de gestion financière des Premières Nations afin de mieux tenir compte du besoin croissant de leurs services, notamment chez les Premières Nations autonomes et les organismes autochtones. Les modifications incluses dans le projet de loi C-45 ont été élaborées conjointement avec l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations, ainsi qu'avec le conseil de développement provisoire de l'Institut des infrastructures des Premières Nations et le groupe de travail technique.
• Parallèlement, le Ministère a obtenu un financement additionnel pour appuyer la mise sur pied du nouvel Institut des infrastructures des Premières Nations (12,4 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2022-2023) et a permis au Conseil de gestion financière des Premières Nations et à la Commission de la fiscalité des Premières Nations d'entreprendre de nouvelles activités et d'offrir des services améliorés dans le cadre de leur mandat élargi (54,3 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2022-2023).
• Le gouvernement du Canada, par l'entremise de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), a travaillé avec le Conseil consultatif des terres et son organisation technique, le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, afin d'élaborer conjointement une loi qui remplacera la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Cette loi corrigera les incohérences et clarifiera la nature de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations dirigé par ces dernières. Cette approche élaborée conjointement comprenait l'élaboration conjointe de documents de politique et d'objectifs stratégiques, ainsi que le partage d'ébauches de consultation de la loi de remplacement proposée tout au long du processus. La loi élaborée conjointement a été appuyée par les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre au moment d'adopter les résolutions, dans le cadre des réunions générales annuelles du Conseil consultatif des terres en 2019, 2020, 2021 et 2022, et lors de la réunion extraordinaire des chefs en mars 2022.
• Le 15 décembre 2022, la Loi sur l'Accord-cadre relative à la gestion des terres de premières nations a reçu la sanction royale par l'entremise de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022. La Loi sur l'Accord-cadre relative à la gestion des terres de premières nations est considérée comme une étape positive et concrète vers la réconciliation et désigne clairement l'Accord-cadre comme autorisation centrale de la gestion des terres des Premières Nations. La Loi maintient la ratification de l'Accord-cadre. Elle donne à l'Accord-cadre force de loi, élimine le langage répétifif et incohérent qui existe entre l'Accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières nations, simplifie le processus de modification et élimine les annexes de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. RCAANC continuera de collaborer avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources pour faire progresser le processus de gestion des terres des Premières Nations.

2. Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA)

Le comité a déposé son sixième rapport intitulé « Il faut agir pour les FFADA : Ce n'est pas juste l'intention qui compte (PDF) » le 22 juin 2022. La réponse du gouvernement (PDF) à ce rapport a été déposée le 23 février 2023.

En réponse aux recommandations formulées dans le rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur les femmes, les filles et les personnes 2EGLBTQI+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre les mesures suivantes :

1. améliorer la production de rapports sur les appels à la justice
2. veiller à ce que les appels à la justice soient pris en compte dans l'élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques, de programmes et de services
3. élaborer des recommandations visant à renforcer les mécanismes de reddition de comptes et la surveillance
4. améliorer les données et renseignements pour s'attaquer aux causes profondes de la violence
5. améliorer la collaboration entre les partenaires, le gouvernement fédéral et les provinces
6. améliorer les communications

À cette fin, Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada a pris plusieurs mesures pour faire progresser ces engagements en 2022-2023.

Le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale est un outil essentiel du gouvernement du Canada pour communiquer aux familles, aux survivants, aux partenaires, aux dirigeants et aux collectivités autochtones, ainsi qu'aux médias et à la population canadienne, les efforts déployés par plus de 20 ministères et organismes fédéraux pour faire progresser les priorités énoncées dans le Plan d'action national et répondre aux appels à la justice lancés par l'Enquête nationale. Par exemple, plusieurs des programmes figurant dans le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale 2022-2023, qui visent à améliorer les données et les renseignements pour s'attaquer aux causes profondes de la violence, ont continué à obtenir un financement au cours de l'exercice 2022-2023.

Afin de mieux présenter les données sur les appels à la justice, le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale 2022-2023 comprend un tableau dans le corps du rapport et dans le sommaire, qui fait le lien entre les appels à la justice et les initiatives de la Voie fédérale. Afin d'améliorer les communications à propos du Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale, une série d'activités de communication ont été élaborées cette année, en parallèle du Rapport, afin de mettre en évidence les résultats tangibles obtenus au cours de l'exercice.

Afin d'améliorer les communications de manière plus générale, le gouvernement du Canada a pris des mesures immédiates pour mettre à jour le contenu de son site Web en y ajoutant des renseignements sur les initiatives fédérales en cours et des liens pertinents vers des renseignements complémentaires. Cela comprend une liste interrogeable des initiatives fédérales relatives à la violence commise à l'encontre des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. De plus, le gouvernement du Canada mobilise régulièrement des organismes autochtones et 2ELGBTQI+ afin de renforcer les relations et de discuter des possibilités de collaboration pour les annonces et des possibilités d'harmonisation et d'amplification des messages.

En 2022-2023, le Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a coordonné et tenu des réunions avec 32 ministères et organismes fédéraux pour discuter des mises à jour et des initiatives pertinentes pour les FFADA et, ainsi, s'assurer que les appels à la justice sont pris en compte dans les lois, les politiques, les programmes et les services. Plus précisément, afin d'améliorer la collaboration entre les partenaires et les gouvernements fédéral et provinciaux, le Secrétariat des FFADA a organisé la première Table ronde des dirigeants et représentants autochtones et des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, qui s'est tenue le 10 janvier 2023. La table ronde a réuni plus de 250 femmes, survivants, membres de familles et représentants d'un large éventail d'organismes autochtones, ainsi que des ministres importants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, afin d'engager un premier dialogue national sur les FFADA et les personnes 2ELGBTQI+.

Enfin, pour améliorer le contrôle et la responsabilité du travail accompli par le gouvernement du Canada concernant les femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, le Secrétariat des FFADA a entrepris une mobilisation en deux parties sur ce à quoi pourrait ressembler un mécanisme de contrôle, tel que décrit dans l'appel à la justice 1.10. En 2022, le Secrétariat des FFADA a organisé une série de réunions préalables à la mobilisation avec des partenaires autochtones afin d'entamer les premières discussions. Un rapport a été rédigé afin de présenter les recommandations formulées par les partenaires autochtones pour le mécanisme de contrôle lors des premières discussions.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Aucun audit n'a exigé de réponse en 2022-2023.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit n'a exigé de réponse en 2022-2023.