Rapports sur les achats écologiques
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.
Contexte
RCAANC est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable, mais n'a pas élaboré de rapport facultatif sur la SMDD 2022–2023. Pour se conformer aux exigences de production de rapports prévues dans la Politique d'achats écologiques pour 2022 à 2023, il a plutôt préparé le tableau de renseignements supplémentaires Rapports sur les achats écologiques qui se trouve ci-dessous.
Engagements
Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités écologiques à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques
Cible de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) : Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques
Mesures de contribution de la SFDD 1 : Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d'achats
Mesures ministérielles correspondantes :
- Inclure des critères qui intègrent la réduction du carbone, les plastiques durables et des avantages accrus pour l'environnement dans l'approvisionnement de biens et services qui ont un grand impact sur l'environnement.
- Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats.
- Intégrer des considérations environnementales dans l'élaboration de tout instrument d'achat d'usage commun.
- Veiller à ce que les principaux cadres incluent la contribution et l'appui à l'égard des objectifs de la Politique d'achats écologiques dans leurs évaluations de rendement.
- Établir des cibles ministérielles pour réduire les répercussions.
Résultats obtenus
Points de départ — Indicateurs de rendement — Cibles
Points de départ
La nouvelle directive de RCAANC sur les pratiques d'achats écologiques et les 12 objectifs ministériels en matière d'achats écologiques ont reçu l'appui du Cercle principal des politiques du Ministère en 2019, et ils devraient être approuvés et mis en œuvre au cours de l'exercice 2020-2021.
Indicateurs de rendement
Volume des dépenses par l'entremise d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement qui incluent des critères environnementaux
Inclusion de considérations environnementales (p. ex. réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux) dans les nouveaux instruments d'approvisionnement à usage commun
Inclusion de considérations environnementales (p. ex. réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux) dans les marchés publics d'une valeur supérieure à 2 millions de dollars
Cibles
Les cibles proposées par RCAANC en matière d'achats écologiques pour le Ministère comprennent 2 cibles choisies par le Ministère et 7 cibles imposées par la Stratégie pour un gouvernement vert (2020) :
- D'ici le 31 mars 2021, 95 % du papier reprographique acheté doit contenir 100 % de matières recyclées ou de sous-produits agricoles et être conforme à une norme environnementale reconnue visant la réduction de l'impact environnemental de sa production.
- D'ici le 31 mars 2021, 50 % des séjours auront lieu dans des établissements ayant obtenu 4 ou 5 clés vertes ou une cote environnementale élevée attribuée à l'aide d'un outil reconnu de l'industrie (p. ex. cotes de Green Leaf, Green Globe, Green Seal et de la Green Hotels Association).
- 75 % des nouveaux achats de véhicules légers non modifiés du parc de véhicules seront des véhicules à émission zéro (VEZ) ou des hybrides afin que le parc de véhicules légers du gouvernement soit composé d'au moins 80 % de VEZ d'ici 2030. La priorité doit être accordée à l'achat de VEZ.
- D'ici le 31 mars 2022, 100 % de l'utilisation inutile des plastiques à usage unique sera éliminée des activités, des événements et des réunions du Ministère à moins d'être requise pour des raisons d'accessibilité, de santé, de sécurité ou de sûreté.
- Tous les nouveaux immeubles fédéraux (y compris les immeubles construits à des fins de location et les partenariats public-privé) seront construits de façon à atteindre le carbone net zéro, à moins qu'une analyse coûts-avantages du cycle de vie indique une construction prête pour le carbone net zéro; toutes les rénovations majeures, y compris les marchés de services énergétiques importants, devront faire l'objet d'une analyse du coût du cycle de la vie sur la réduction des GES afin de déterminer les économies de GES optimales. L'approche du coût du cycle de la vie reposera sur une période de 40 ans et un coût fictif du carbone de 300 $ la tonne, et sera maintenue à toutes les phases du projet; tous les nouveaux bâtiments fédéraux, toute la nouvelle infrastructure et toutes les rénovations majeures des bâtiments, y compris les marchés de services énergétiques importants, doivent inclure une évaluation des risques liés aux changements climatiques qui intègre les conditions climatiques actuelles et futures dans l'analyse.
- À partir de 2030, 75 % de la surface utile des bureaux au Canada nouvellement loués et dont le contrat de location est nouvellement renouvelé doit se trouver dans des bâtiments zéro émission nette et résilient au climat.
- Dans tous les nouveaux contrats de location de bureaux au Canada et tous les renouvellements de baux pour des espaces d'une superficie de plus de 500 m2, les propriétaires doivent déclarer à l'aide d'ENERGY STAR® Portfolio Manager la consommation d'énergie et d'eau des bâtiments, ainsi que les émissions de GES et les déchets produits.
- Utiliser une électricité propre à 100 % d'ici 2022, et au plus tard d'ici 2025, en produisant ou en achetant de l'électricité renouvelable.
- Réacheminer au moins 90 % par poids de tous les déchets de construction et de démolition des sites d'enfouissement, en tentant d'atteindre la cible de 100 % d'ici 2030.
Résultats obtenus en 2022-2023
RCAANC reçoit des services d'approvisionnement de SAC. SAC a offert une formation actualisée sur les achats écologiques aux spécialistes fonctionnels ministériels en 2022-2023.
Indicateurs de rendement
Volume des dépenses par l'entremise d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement qui comprend des critères environnementaux en 2022-2023 : 100 %
Inclusion de considérations environnementales (p. ex. réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux) dans les nouveaux instruments d'approvisionnement à usage commun en 2022-2023 : 100 %
Inclusion de considérations environnementales (p. ex. réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux) dans les marchés publics d'une valeur supérieure à 2 millions de dollars en 2022-2023 : 100 %
Cibles
Les objectifs ministériels en matière d'achats écologiques proposés par RCAANC ont été mis à jour en 2022–2023 afin d'intégrer les nouvelles exigences fédérales en matière de réduction et de divulgation du carbone intrinsèque dans les projets de construction, et proviennent désormais tous de la Stratégie pour un gouvernement vert. Les 2 cibles du Ministère en matière d'achats écologiques liées au papier et aux séjours relevés dans le rapport sur la SMDD 2020–2021 de RCAANC ont été abandonnées, car la pandémie de COVID-19 a considérablement réduit la demande d'impression et de déplacement des employés.
Les résultats atteints pour les cibles ministérielles en matière d'achats écologiques de RCAANC sont présentés dans un rapport distinct sur les engagements connexes de la Stratégie pour un gouvernement vert.
Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD
SFDD :
Les pratiques d'achats écologiques intègrent les considérations environnementales dans la prise de décisions concernant les achats et devraient inciter les fournisseurs à offrir des biens, des services et une chaîne d'approvisionnement plus verts. La réduction des émissions de GES est l'un des aspects à prendre en compte dans le cadre des pratiques d'achats écologiques.
Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) :
- Cible 9.4
ODD 12 : Établir des modes de consommation et de production durables
- Cible 12.5
- Cible 12.7
Mesures de contribution de la SFDD 2 : Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration à cet égard
Mesures ministérielles correspondantes :
- Entreprendre ou commander des travaux de recherche et de développement pour des technologies propres innovantes.
- Aborder des besoins ministériels particuliers ou accroître l'efficacité opérationnelle en mettant à l'essai des innovations de pointe qui ne sont pas encore disponibles sur le marché.
- Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre.
- Élaborer des propositions d'innovation opérationnelle au titre du Fonds pour un gouvernement vert.
- Créer des réserves ou des objectifs ministériels pour l'acquisition de biens et de services de technologies propres.
- Intégrer les évaluations du cycle de vie et les approches fondées sur les résultats dans les pratiques de passation de marchés afin de garantir que les approches innovantes sont prises en compte.
Résultats obtenus
Points de départ — Indicateurs de rendement — Cibles
Points de départ
Ces dernières années, les priorités de RCAANC en matière d'écologisation ont été axées sur le respect des exigences. La transformation de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord a empêché le Ministère de faire avancer les projets d'adoption de nouvelles technologies propres depuis 2018. Le prochain portefeuille de biens immobiliers zéro émissions nettes et résilientes au climat du Ministère et l'approche relative aux activités écologiques en milieu de travail offriront des possibilités de déploiement de technologies propres.
Indicateurs de rendement
RCAANC fera un recensement des projets qui adoptent des technologies propres et en rendra compte d'ici la fin de l'exercice 2021 2022.
Cibles
Le portefeuille de biens immobiliers zéro émissions nettes et résilients au climat de RCAANC établira des cibles pour la démonstration de nouvelles technologies propres d'ici l'exercice 2021–2022.
Résultats obtenus en 2022-2023
Indicateurs de rendement
RCAANC a obtenu un financement du Fonds pour un gouvernement vert pour installer 2 systèmes de réseau solaire, dont un avec une batterie de stockage, sur le site de la mine Mount Nansen, une mine abandonnée non raccordée au réseau et faisant l'objet de travaux d'assainissement dans le centre du Yukon. Ce projet devrait être achevé d'ici 2025.
Cibles
RCAANC devra élaborer son plan de portefeuille de biens immobiliers zéro émissions nettes et résilients au climat en 2023. La plupart des biens immobiliers de RCAANC qui sont utilisés à des fins opérationnelles (c.-à-d. qui ne sont pas détenus en vue d'un futur transfert aux Premières Nations) devraient être transférés au gouvernement du Nunavut dans le cadre du transfert des responsabilités.
Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD
SFDD :
Les mesures prises par les ministères visent à favoriser, à soutenir ou à acquérir des technologies écologiques propres et ultramodernes qui réduisent l'empreinte environnementale des activités gouvernementales et contribuent au succès des entreprises de technologies propres canadiennes.
ODD :
ODD 12 : Établir des modes de consommation et de production durables
- Cible 12.7
Mesures de contribution de la SFDD 3 : Le soutien relativement aux achats écologiques sera renforcé, notamment grâce à des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires
Mesures ministérielles correspondantes : Veiller à ce que les décideurs ainsi que les spécialistes de la gestion du matériel et de l'approvisionnement reçoivent la formation et les renseignements nécessaires à l'appui des pratiques d'approvisionnement écologique
Résultats obtenus
Points de départ — Indicateurs de rendement — Cibles
Points de départ
Les spécialistes ministériels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel doivent suivre le cours en ligne de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques. On a déterminé que le taux d'achèvement de ce cours était de 95 % en 2017 (21 employés sur 22). Ce chiffre n'a pas été vérifié depuis en raison de changements organisationnels minimes résultant de la transformation de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord (AANC), devenu RCAANC et SAC. RCAANC a mis au point une formation actualisée pour les responsables des achats du Ministère sur la manière d'enregistrer les détails des achats écologiques dans le système d'information financière, dont la mise en place est actuellement prévue pour l'exercice 2020-2021.
Indicateurs de rendement
Le pourcentage de spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel qui ont suivi le cours de formation de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques doit être vérifié et faire l'objet d'un rapport annuel à partir de l'exercice 2021 2022.
Le pourcentage de spécialistes en approvisionnement qui ont suivi une formation ministérielle sur l'enregistrement des achats écologiques dans le système d'information financière doit faire l'objet d'un rapport à partir de l'exercice 2021-2022.
Cibles
RCAANC élaborera un rapport d'étape sur la Stratégie de mise en œuvre des pratiques relatives aux achats écologiques de RCAANC d'ici 2021-2022.
Résultats obtenus en 2022-2023
Indicateurs de rendement
Pourcentage de spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel ayant suivi le cours de formation de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques en 2022-2023 : 100 %
Pourcentage de spécialistes en approvisionnement ayant suivi une formation ministérielle sur l'enregistrement des achats écologiques dans le système d'information financière en 2022-2023 : 100 %
Cibles
La stratégie de mise en œuvre des achats écologiques de RCAANC a été mise à jour et approuvée en 2022 2023.
Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD
SFDD :
Les pratiques d'achats écologiques intègrent les considérations environnementales dans la prise de décisions concernant les achats et devraient inciter les fournisseurs à offrir des biens, des services et une chaîne d'approvisionnement plus verts.
ODD :
ODD 12 : Établir des modes de consommation et de production durables
- Cible 12.7
Rapport sur l'intégration du développement durable
Durant le cycle d'établissement de rapports de 2022–2023, RCAANC n'a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n'a été produite.