Aperçu des résultats - Évaluation du processus d'évaluation et de règlement des revendications particulières

Introduction

L’évaluation a porté sur le processus d’évaluation et de règlement des revendications particulières (PRP). Le PRP est exécuté par la Direction générale des revendications particulières (DGRP), du Secteur Résolution et partenariats, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Les revendications particulières sont des griefs déposés par les Premières Nations contre le gouvernement du Canada pour ne pas s’être acquitté de ses obligations légales en ce qui concerne les traités antérieurs à 1975 et la gestion des terres, de l’argent et des autres biens des Premières Nations. Le règlement des revendications particulières fait progresser la réconciliation et favorise le renforcement de la nation et l’autonomie gouvernementale, les fonds du règlement pouvant être utilisés par les Premières Nations pour faire avancer leurs priorités et le développement communautaire.

Ressources du programme

Le programme comprend deux volets de financement :

• Des subventions aux Premières Nations pour le règlement des revendications particulières négociées par le Canada ou accordées par le Tribunal des revendications particulières; et
• des contributions visant à soutenir les Premières Nations dans la recherche et le développement, la négociation et le règlement des revendications par le Tribunal des revendications particulières.

Au cours de la période d’évaluation (de l’exercice 2013-2014 à l’exercice 2019-2020), les dépenses du programme se sont élevées à environ 3,7 milliards de dollars.

Résultats attendus

On s’attend à ce que le PRP contribue aux résultats à long terme suivants : justice pour les demandeurs; et certitude pour le gouvernement, l’industrie et tous les Canadiens. Ces résultats devraient contribuer au résultat final du PRP, à savoir que « le Canada s’acquitte de ses obligations de longue date envers les Premières Nations découlant des traités et de l’administration des terres, des fonds de bande et des autres biens ».

Cela contribue à son tour au résultat ministériel et à la responsabilité essentielle, « Droits et autodétermination », dans lesquels « les injustices passées sont reconnues et résolues ».

Constatations découlant de l’évaluation

• Le règlement des revendications particulières demeure une priorité claire pour les Premières Nations, et le Canada a toujours l’obligation de réparer les torts du passé.
• Le PRP a le potentiel de faire progresser la réconciliation, cependant certains aspects de sa conception actuelle en matière d’impartialité, d’équité et de transparence doivent être revus.
• Une plus grande collaboration, une meilleure communication et un meilleur partage des renseignements ont permis d’améliorer la responsabilité et la transparence. Il faut continuer de mettre l’accent sur l’amélioration de ces secteurs.
• Les contraintes en matière de capacité et de ressources ont eu un impact sur la capacité de la DGRP à répondre aux attentes, tel que les délais prescrits par la loi, et les demandes des Premières Nations pour un règlement accéléré, et ont entravé la capacité des Premières Nations à participer au processus des revendications particulières sur un pied d’égalité avec le Canada.
• Le respect du délai de trois ans prévu par la loi pour déterminer si les demandes seront acceptées pour négociation ont été légèrement inférieurs aux attentes. Toutefois, les trois dernières années ont montré une amélioration significative et l'objectif a été atteint.

Recommandations et réponses

Il est recommandé que RCAANC :

1. Élaborer conjointement avec les partenaires des Premières Nations des politiques et un processus des revendications particulières modernes et transformateurs, qui :

1. S’aligne mieux avec les mandats et les priorités du gouvernement du Canada et du Ministère et reflètent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et les Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), notamment les principes et le maintien de l’honneur de la Couronne.
2. Établis des options de mise en oeuvre, ainsi qu’un plan de mise en oeuvre réaliste et doté de ressources suffisantes, qui peuvent conduire à plus d’équité, d’impartialité, de transparence, d’indépendance et de collaboration dans le processus de réglementation.
3. Veille à ce que les coutumes, les règles et les systèmes juridiques autochtones soient systématiquement incorporés dans la politique et le processus de règlement des revendications particulières.

Réponse : RCAANC travaille en étroite collaboration avec l'APN et d'autres partenaires des Premières Nations pour trouver des moyens équitables et pratiques d'améliorer le processus de règlement des revendications particulières grâce à un ambitieux plan de réforme des revendications particulières. RCAANC et l'APN ont officiellement lancé un exercice de codéveloppement afin d'élaborer une proposition de centre indépendant pour le règlement des revendications particulières et d'autres améliorations opérationnelles.

2. En collaboration avec les partenaires des Premières Nations, poursuivre ses initiatives d’amélioration actuelles liées à la prestation, à l’efficacité et à l’efficience du programme, notamment :

1. Les communications – améliorer la clarté et les possibilités de transfert de communication de la DGRP aux Premières Nations; et, au sein du Ministère entre les directions et la DGRP et d’autres secteurs qui ont une interface avec la DGRP (Direction générale du soutien aux négociations préalables à la recherche en matière de traités, le gouvernement autochtone et les régions [SAC]).
2. La Mesure du rendement – améliorer l’approche de la collecte de données avec des indicateurs plus précis et significatifs et l’articulation des résultats à long terme, en consultation avec les Premières Nations.

Réponse : Au Cours des prochaines années, l'accent sera mis sur la réforme du processus par la création d'un centre spécifique de résolution des revendications particulières. La DGRP continuera à travailler avec le groupe de travail technique conjoint RCAANC-APN afin d'identifier les problèmes nécessitant une attention particulière et de mettre en oeuvre des améliorations opérationnelles, notamment : le processus de réception et de traitement des demandes, l'amélioration des communications et la mise à jour de l'approche de mesure des performances.

Au sujet de l’évaluation

L’évaluation a porté sur la mise en oeuvre par RCAANC du processus d’évaluation et de règlement des revendications particulières du 1er avril 2013 au 31 mars 2020. Un groupe de travail sur l’évaluation, composé de l’équipe d’évaluation de RCAANC, de représentants de la DGRP et de représentants de l’APN et de l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, a fourni des commentaires sur toutes les phases de l’évaluation. L’Unité des services juridiques des revendications particulières du ministère de la Justice et la Direction du soutien de négociations du Secteur des traités et gouvernement autochtone ont également participé à l’évaluation en raison de leur rôle dans le processus.

Les constatations sont fondées sur l’analyse des données provenant d’un examen des documents; d’un examen du rendement et des données financières du PRP; de 51 entrevues avec des informateurs clés; et de huit études de cas, qui comprenaient un examen des documents et de 20 entrevues avec des informateurs clés. L’évaluation a pris en compte, dans son analyse, d’autres activités entreprises par RCAANC ou d’autres services externes à RCAANC qui contribuent également au processus global des revendications particulières, sans toutefois les évaluer explicitement.